Annonce (1) d'une période de suivi et d'évaluation de l'état des droits du travail au Belarus en vue du retrait temporaire du bénéfice du système de préférences tarifaires généralisées (SPG)

(2005/C 240/09)

L'article 26, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) no 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (2) prévoit la possibilité de retirer les régimes préférentiels à un pays bénéficiaire pour «violation grave et systématique de la liberté syndicale, du droit à la négociation collective ou du principe de non-discrimination en matière d'emploi et de travail, ou recours au travail des enfants, tel que défini dans les conventions de l'OIT.»

S'appuyant sur les informations reçues de la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), de la Confédération européenne des syndicats (CES) et de la Confédération mondiale du travail (CMT), la Commission a mené une enquête sur les allégations de violations graves et systématiques de la liberté syndicale au Belarus telle que définie dans les conventions nos 87 et 98 de l'OIT.

La Commission considère que les conclusions de l'enquête justifient le retrait temporaire pour la raison mentionnée à l'article 26, paragraphe 1, point b), et décide, conformément à la procédure visée à l'article 39 du règlement (CE) no 2501/2001, de suivre et d'évaluer la situation au Belarus pendant une période de six mois. Elle entend saisir le Conseil d'une proposition de retrait temporaire des préférences commerciales accordées par le règlement (CE) no 2501/2001, à moins qu'avant la fin de cette période, le Belarus s'engage à prendre les mesures nécessaires pour se conformer, dans les huit mois, aux principes énoncés dans la déclaration de l'OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, ainsi qu'il est indiqué dans les douze recommandations du rapport de la commission d'enquête de l'OIT de juillet 2004.

(1)  Décision de la Commission du 17 août 2005 sur le suivi et l'évaluation de l'état des droits du travail au Belarus en vue du retrait temporaire des préférences commerciales.

(2)  JO L 346 du 31.12.2001, p. 1.