30.6.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 159/24

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 159/08)

Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Marche)

No de l'aide: N 6/2004

Titre: Modernisation des bateaux de pêche à des fins de sécurité

Objectif: Aide au secteur de la pêche

Base juridique: Delibera di giunta regionale n. 1331 del 7 ottobre 2003 avente ad oggetto: approvazione bando di accesso ai finanziamenti per ammodernamento per la messa in sicurezza di imbarcazioni da pesca.

Budget: 1 155 287,02 euros

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 40 % des coûts éligibles

Durée: 2004

Autres informations: Rapport

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

er

Etat membre: Espagne (Pays Basque)

No de l'aide: N 162-B/2004

Titre: Programme de soutien à la recherche. Secteur de la pêche

Objectif: Favoriser les activités de recherche et d'innovation technologique dans le secteur de la pêche de cette région

Base juridique: de apoyo a la investigación, desarollo e innovación tecnológica en los sectores agrário, pesquero y alimentario de la Comunidad Autónoma del País Vasco (Programa IKERKETA)

Budget: millions d'euros par an

Intensité de l'aide: Régime de subvention remboursable correspondant aux taux prévus dans les encadrements communautaires applicables

Durée: Indéterminée

Autres informations: annuel

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre (région): Royaume-Uni

No de l'aide: N 198/2004

Titre: Modification à NN 53/96 — Régime de garantie des prêts aux petites entreprises

Objectif: Aide au secteur de la pêche pour l'aider à affronter le handicap concurrentiel résultant du fait, pour les petites entreprises possédant un projet d'activité viable, de ne pas pouvoir obtenir de crédit financier en raison d'un défaut de garantie

Base juridique: Section 8 of the Industrial Development Act 1982

Budget: Le régime fait partie du régime général de garantie des prêts aux petites entreprises applicable dans tous les secteurs au Royaume-Uni. Le budget prévu pour tout le régime en 2004/2005 est de 65 millions de livres sterling.

Intensité de l'aide ou montant: Le taux maximal de l'équivalent subside pour une garantie est de 2,55 %

Durée: Indéterminée

Autres informations: Rapport

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Belgique (Région flamande)

No de l'aide: N315/04

Titre: Apport en capitaux au profit de la société O.C.A.S. NV

Objectif: Aide à la Recherche et au Développement

Base juridique: Pacte d'actionnaires entre le Groupe Arcelor et Staal Vlaanderen NV (filiale à 100 % de Participatiemaatschappij voor Vlaanderen, dont la Région Flamande est seule propriétaire) dans le cadre de l'opération O.C.A.S. NV

Intensité ou montant de l'aide: 30 000 000 d'euros

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

No de l'aide: N 477/2004

Titre: UK Film Council, Distribution and Exhibition Initiatives, Digital Screen Network

Objectif: Élargir la palette des films diffusés au Royaume-Uni en augmentant le nombre de films d'auteurs disponibles.

Base juridique: National Lottery Act 1993

Budget: Confidentiel

Intensité ou montant de l'aide: Environ 40-75 %

Durée: 2005 — 31 mars 2009

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Danemark

No de l'aide: NN5/04 (ex N439/03)

Titre: Exonération fiscale en faveur des entreprises municipales de traitement des déchets

Objectif: Aide en faveur de l'environnement

Base juridique: Selskabsskatteloven §1, stk. 1, nr. 2f, sidste punktum; og § 3, stk. 7, andet punktum

Budget: Non communiqué (devrait être nul pendant 8 à 10 ans)

Intensité ou montant de l'aide: 50 DKK par kW en moyenne pendant la durée de vie des installations de cogénération (30 ans)

Durée: 10 ans à partir de l'adoption de la décision

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Royaume-Uni

No de l'aide: NN 83/2004

Titre: UK Film Council, Distribution and Exhibition Initiatives, Print and Advertising Fund

Objectif: Accroître le nombre de copies de films d'auteurs provenant de tous pays

Base juridique: National Lottery Act 1993

Budget: 10 millions de livres sterling (environ 14,6 millions d'euros)

Intensité ou montant de l'aide: 10-50 % du coût de diffusion des films en salle

Durée: Maximum 5 ans

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