Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 136/16)

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 52/2005

Titre: Aide à la remise en culture de parcelles boisées — Conseil général de la Creuse

Objectif: Modification du régime approuvé visant à favoriser la remise en culture de parcelles boisées sinistrées lors des tempêtes du mois de décembre 1999.

Budget: 9 600 euros/an

Intensité ou montant de l'aide: Maximum 100 %

Durée: 4 ans (2004-2007)

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Finlande.

No de l'aide: N 284/2004.

Titre: Régime d'aides national LFA.

Objectif: Cette aide consiste en une indemnité compensatoire financée au niveau national (ci-après dénommée «paiement national LFA»), qui peut être versée dans la Finlande continentale et dans les îles Åland aux agriculteurs qui ont souscrit deux engagements, l'un, pour une durée de cinq ans en cours, afin de recevoir une indemnité compensatoire cofinancée (ci-après dénommée «paiement LFA cofinancé»), et l'autre afin de recevoir le paiement national LFA. Le paiement national LFA est accordé à titre de complément du paiement LFA cofinancé.

Le paiement de base , fixé à 20 euros/ha dans les zones bénéficiaires A, B et C1 et à 25 euros/ha dans les zones C2-C4 est alloué pour toutes les superficies éligibles à une indemnité compensatoire cofinancée conformément à la décision C(2000) 1640 (Finlande continentale) C(2000)2937 (Åland).

Sans préjudice de l'aide de base, les exploitations d'élevage situées dans les terres arables éligibles pour l'indemnité compensatoire cofinancée bénéficient d'un paiement supplémentaire de 80 euros/ha.

Le paiement moyen LFA combiné — comprenant le paiement LFA cofinancé et le paiement national LFA dûment notifié — ne pourra excéder jamais 250 euros/ha au niveau national.

Base juridique: Un décret gouvernemental (pas encore publié).

Budget: 120,4 millions d'euros par an.

Intensité ou montant de l'aide: Voir ci-dessus sous «Objectif».

Durée: Illimitée.

Autres informations: Si, par rapport au régime en vigueur pendant la période de programmation 2000-2006, des changements surviennent quant au régime applicable aux indemnités compensatoires cofinancées à appliquer après 2007 sur la base du nouveau programme de développement agricole, la Finlande s'engage à notifier les changements correspondants à la Commission, y compris pour la partie de l'indemnité compensatoire nationale supplémentaire.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: N 384/2003 augmentation du budget.

Titre: Modifications de l'aide N 384/2003

Objectif: Augmentation du budget de l'aide.

Base juridique: Decreto ministeriale del 22.6.2004, n. 182

Budget: L'augmentation de budget prévue est de 50 millions d'euros.

Intensité ou montant de l'aide: Comme décrit dans la lettre à l'Etat membre

Durée: 10 ans

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/