28.5.2005

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 131/13

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Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2005/C 131/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: N 83/2004

Titre: Financement de structures pour le calcul et la gestion de bases de données

Objectif: Recherche et développement

Base juridique: Progetto di avviso pubblico del ministero della Ricerca

Budget: 25 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Intensité variable selon les stades de la recherche et les bénéficiaires

Durée: 4 ans

Autres informations: Rapport annuel d'application à fournir à la Commission.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 107/04

Titre: Régime de l'octroi de mer dans les départements d'outre-mer

Objectif: Compenser les surcoûts de production que subit la production locale en raison des handicaps liés à l'ultrapériphéricité reconnus par l'article 299, paragraphe 2, du traité CE

Base juridique: Projet de loi relatif à l'octroi de mer portant application de la Décision du Conseil [de l'Union européenne] du 10 février 2004 relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CE.

Budget: Le budget prévu du régime est de 165 M €. En raison de la forme de l'aide, de la multiplicité et de la variabilité des facteurs en cause, il ne s'agit que d'une estimation.

Montant de l'aide: Compenser les surcoûts découlant des handicaps liés à l'ultrapériphéricité

Durée:

Autres informations: Obligation de présentation d'un rapport annuel détaillé sur l'application du régime, qui intègre les données concernant les contrôles de la surcompensation et du cumul.

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Espagne (Comunidad Autónoma de Madrid)

Numéro d'aide: N 133/2004

Titre: Régime de soutien de projets de recherche et de développement technologique des PME de la Comunidad de Madrid

Objectif: Recherche et développement technologique (Tous les secteurs)

Base légale: Orden del Consejero de Educación de la Comunidad de Madrid

Budget: 5 600 000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Pour la recherche industrielle, l'intensité brute de l'aide ne doit pas dépasser 60 % (y compris la majoration de 10 % pour les PME). Pour les activités de développement préconcurrentiel, l'intensité brute de l'aide ne doit pas dépasser 35 % (y compris la majoration de 10 % pour les PME).

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2005

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Finlande (Sud-est de la Finlande)

Numéro d'aide: N 188/2004

Titre: Fonds de capital-risque pour le sud-est de la Finlande

Objectif: Capital-risque

Base juridique: Toimenpiteen oikeusperustana ovat laki (1353/1999) ja asetus (1354/1999) rakennerahasto-ohjelmien kansallisesta hallinnoinnista, laki (1068/2000) ja asetus (1200/2000) yritystoiminnan tukemisesta, Kaakkois-Suomen Interreg III A -ohjelma-asiakirja 17.10.2001 ja täydennysosa 25.6.2002 sekä Kaakkois-Suomen Interreg III A -ohjelman hallintokomitean 23. syyskuuta 2003 tekemä päätös, joka perustui Imatran Seudun Kehitysyhtiö Oy:n hankehakemukseen.

Budget: 5 millions d'euros

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2008

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Belgique

No de l'aide: N 201/2004

Titre: Réduction d'accises sur produits énergétiques et électricité

Objectif: Epargne énergétique

Base juridique: Arrêté Royal du 29 février 2004 publié sur le Moniteur belge le 5 mars 2004/Koninklijk Besluit van 29 februari 2004, gepubliceerd in het Belgisch Staatsblad van 5 maart 2004

Intensité ou montant de l'aide: variable selon le type d'entreprise

Durée: 10 ans

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Danemark

Numéro d'aide: N 389/2004

Titre: Modification du régime d'aides au développement régional (ex-N 808/1999)

Objectif: Promouvoir le développement régional

Base juridique: Finansloven

Budget: 26,9 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Conforménent à la carte des aides régionales 2000-2006

Durée: 1er janvier 2000 — 31 décembre 2006

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption:

État membre: Italie

Numéro d'aide: N476/04

Titre: Aide publique en faveur des installations à câbles de Prada-Costabella

Base juridique: Articolo 69 della legge regionale 30 gennaio 2004, n.1.

Budget: 1 million d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Mesure ne constituant pas une aide

Durée: 2005

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date de la décision:

État membre: France

No de l'aide: N 478/03

Titre: Cas individuel d'aide d'Etat relatif au régime MEDEA+ (T 207)

Objectif: Développement d'un nouveau procédé 65 nm de production de circuits intégrés CMOS sur des plaquettes de silicium 300 mm

Base juridique: Programme MEDEA+

Budget: 26 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: 30 % au maximum

Durée: 3 ans

Autres informations: Forme d'aide: subventions

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date de décision:

État membre: France (Réunion)

No d'aide: N 549 /2003

Titre: Modification du régime N 324/2000 — Intervention en faveur de la maîtrise de l'énergie et du développement des énergies renouvelables — Ile de la Réunion

Base légale: délibération du Conseil Régional de la Réunion

Objectif: Aide régionale — Aide à l'environnement

Budget: Entre 15 000 000,00 d'euros et 20 000 000,00 d'euros

Intensité d'aide: variable de 20 à 65 % (75 pour PME) selon le type d'énergie

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

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http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

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