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Document 52005XC0429(04)
Notice of Initiation of a safeguard investigation concerning imports of certain textile products originating in the People's Republic of China
Avis d'ouverture d'une enquête de sauvegarde sur les importations de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine
Avis d'ouverture d'une enquête de sauvegarde sur les importations de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine
JO C 104 du 29.4.2005, p. 21–23
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
29.4.2005 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
C 104/21 |
Avis d'ouverture d'une enquête de sauvegarde sur les importations de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine
(2005/C 104/07)
La Commission a recueilli des informations sur les tendances des importations de certains produits textiles originaires de la République populaire de Chine (RPC), qui semblent appeler à l'ouverture d'une enquête visant à établir s'il y a lieu d'invoquer les mesures de sauvegarde spécifiques concernant les produits originaires de la RPC, en vertu de l'article 10 bis du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil (1).
1. Informations recueillies par la Commission
Les informations sur les importations recueillies par la Commission au moyen du système de surveillance des importations établi par le règlement (CE) no 2200/2004 du Conseil (2) indiquent que les importations des produits relevant des catégories énumérées à l'annexe du présent avis sont susceptibles de menacer d'entraver l'évolution harmonieuse du commerce. Ces importations ont en particulier nettement dépassé, au cours du premier trimestre 2005, les seuils indicatifs établis dans l'avis relatif à l'application de l'article 10 bis du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil (3).
2. Produits
Les produits concernés sont certains produits textiles relevant des catégories énumérées dans l'annexe du présent avis.
3. Tendances des importations en provenance de la République populaire de Chine
Au premier trimestre 2005, les taux de progression des importations suivants ont été constatés par rapport à la même période en 2004:
— |
Catégorie de produits 4: 164 % |
— |
Catégorie de produits 5: 534 % |
— |
Catégorie de produits 6: 413 % |
— |
Catégorie de produits 7: 186 % |
— |
Catégorie de produits 12: 183 % |
— |
Catégorie de produits 15: 139 % |
— |
Catégorie de produits 31: 63 % |
— |
Catégorie de produits 115: 51 % |
— |
Catégorie de produits 117: 257 % |
4. Procédure
La Commission a conclu qu'il existait des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête portant sur les catégories de produits concernées. Elle a donc décidé d'ouvrir une enquête afin de déterminer s'il y avait lieu d'appliquer des mesures de sauvegarde spécifiques aux produits textiles relevant de ces catégories.
4.1. Commentaires par écrit, réponses au questionnaire et correspondance
Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue par écrit et à fournir des renseignements, qui, pour être pris en compte aux fins de l'enquête, devront être présentés dans un délai de 21 jours calendrier à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne.
Par ailleurs, la Commission recueillera des informations auprès des producteurs communautaires de produits relevant des catégories énumérées dans l'annexe du présent avis, ainsi que de leurs associations. Compte tenu des délais impartis pour clore l'enquête et de la fragmentation de l'industrie concernée, ces producteurs seront choisis sur la base des informations fournies, entre autres, par les associations de producteurs concernées dans la Communauté. Des parties intéressées établies dans des pays tiers ou dans la Communauté pourront être invitées à communiquer (ou peuvent fournir spontanément) des renseignements sur l'incidence de tout changement de la configuration des exportations vers la Communauté sur leur propre industrie. De même, les associations de consommateurs et les distributeurs dans la Communauté sont invités à faire connaître leur point de vue et à fournir tout élément de preuve utile.
Les informations demandées doivent parvenir à la Commission dans le délai susmentionné (21 jours calendrier). Toute information utile doit être communiquée à la Commission. Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique, ainsi que les numéros de téléphone, de télécopieur et/ou de télex de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses aux questionnaires et la correspondance des parties intéressées, fournis à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» et seront accompagnés d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées».
Adresse de la Commission:
Commission européenne |
Direction générale du commerce |
Direction B |
J-79 5/16 |
B-1049 Bruxelles |
Télécopie: (32-2) 295 65 05 |
4.2 Auditions
La Commission entendra toute partie intéressée, pour autant qu'elle en ait fait la demande par écrit dans les 21 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne, et qu'elle démontre qu'elle est réellement susceptible d'être affectée par le résultat de l'enquête et qu'il existe des raisons particulière de l'entendre.
5. Consultation des informations fournies
Les parties intéressées ayant fait connaître leur point de vue ou fourni des renseignements peuvent, sur demande écrite, prendre connaissance de tous les renseignements communiqués à la Commission en relation avec l'enquête, mis à part les documents internes établis par les autorités de la Communauté ou des États membres, pour autant que ces renseignements soient pertinents pour la défense de leurs intérêts, qu'ils ne soient pas confidentiels et qu'ils soient utilisés dans l'enquête. Les parties intéressées qui se sont manifestées peuvent présenter à la Commission leurs observations concernant ces renseignements, qui, pour être prises en considération, devront étayées par des éléments de preuve suffisants.
6. Calendrier de l'enquête
L'enquête sera réalisée dans un délai maximum de 60 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prorogé de dix jours ouvrables. Si, à l'issue de l'enquête, la Commission conclut que les conditions permettant l'instauration de mesures de sauvegarde spécifiques à l'encontre des produits concernés sont remplies, elle consulte le comité textiles et décide, sur la base de l'article 17 du règlement (CEE) no 3030/93, en particulier, s'il y a lieu de demander l'ouverture de consultations formelles avec la République populaire de Chine, conformément à l'article 10 bis, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 3030/93 du Conseil. La Commission publiera la décision et les motifs qui la sous-tendent au Journal officiel de l'Union européenne.
(1) JO L 275 du 8.11.1993, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2200/2004 du Conseil (JO L 374 du 22.12.2004, p. 1).
(2) JO L 374 du 22.12.2004, p. 1.
(3) Pas encore publié au Journal officiel.
ANNEXE
CATÉGORIES DE PRODUITS CONCERNÉES
Catégorie de produits |
Désignation des marchandises |
Codes NC |
4 |
Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils fins), maillots de corps, et articles similaires, en bonneterie |
6105 10 00, 6105 20 10, 6105 20 90, 6105 90 10, 6109 10 00, 6109 90 10, 6109 90 30, 6110 20 10, 6110 30 10 |
5 |
Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vestes (autres que coupés et cousus), anoraks, blousons et similaires, en bonneterie |
6101 10 90, 6101 20 90, 6101 30 90, 6102 10 90, 6102 20 90, 6102 30 90, 6110 11 10, 6110 11 30, 6110 11 90, 6110 12 10, 6110 12 90, 6110 19 10, 6110 19 90, 6110 20 91, 6110 20 99, 6110 30 91, 6110 30 99 |
6 |
Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles |
6203 41 10, 6203 41 90, 6203 42 31, 6203 42 33, 6203 42 35, 6203 42 90, 6203 43 19, 6203 43 90, 6203 49 19, 6203 49 50, 6204 61 10, 6204 62 31, 6204 62 33, 6204 62 39, 6204 63 18, 6204 69 18, 6211 32 42, 6211 33 42, 6211 42 42, 6211 43 42 |
7 |
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles pour femmes ou fillettes |
6106 10 00, 6106 20 00, 6106 90 10, 6206 20 00, 6206 30 00, 6206 40 00 |
12 |
Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protège-bas ou articles similaires, en bonneterie, autres que pour bébés, y compris les bas à varices, autres que les produits de la catégorie 70 |
6115 12 00, 6115 19 00, 6115 20 11, 6115 20 90, 6115 91 00, 6115 92 00, 6115 93 10, 6115 93 30, 6115 93 99, 6115 99 00 |
15 |
Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) |
6202 11 00, ex 6202 12 10, ex 6202 12 90, ex 6202 13 10, ex 6202 13 90, 6204 31 00, 6204 32 90, 6204 33 90, 6204 39 19, 6210 30 00 |
31 |
Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie |
ex 6212 10 10, 6212 10 90 |
115 |
Fils de lin ou de ramie |
5306 10 10, 5306 10 30, 5306 10 50, 5306 10 90, 5306 20 10, 5306 20 90, 5308 90 12, 5308 90 19 |
117 |
Tissus de lin ou de ramie |
5309 11 10, 5309 11 90, 5309 19 00, 5309 21 10, 5309 21 90, 5309 29 00, 5311 00 10, 5803 90 90, 5905 00 30 |