52005PC0266

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.6.2005

COM(2005) 266 final

2005/0117 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre

(présentée par la Commission) {SEC(2005) 828}

EXPOSÉ DES MOTIFS

La réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre, et les propositions de réduction du prix qui l'accompagnent, pourraient avoir une incidence profonde et nécessiter des adaptations entraînant des conséquences socio-économiques importantes dans les pays ACP signataires du protocole sur le sucre et ayant bénéficié d'exportations préférentielles de sucre vers l'UE, depuis 1975 pour la plupart d’entre eux. Dans le contexte du futur régime du sucre, les conditions du marché pourraient encore évoluer à cause de facteurs internes et externes tels que les flux commerciaux dans le cadre de l'initiative "Tout sauf des armes". C'est la raison pour laquelle dans sa proposition de réforme, "Mise en œuvre d'un modèle agricole durable pour l'Europe au travers de la PAC révisée – Réforme du secteur sucrier"[1], la Commission s'est engagée à accompagner le processus d'adaptation nécessaire dans ces pays.

En effet, dans le cadre de l'accord de Cotonou, la Communauté s'est engagée à œuvrer avec les pays ACP en vue d’éradiquer la pauvreté et d’atteindre un développement durable. En outre, au travers du plan d'action de l'UE pour les produits de base agricoles[2] adopté en avril 2004, l'UE s'est engagée à aider les économies dépendant des produits de base tels que le sucre, à faire face aux défis liés à ces secteurs. Enfin, les pays ACP eux-mêmes, réagissant à la proposition de réforme de la Commission, ont demandé que des programmes d'ajustement soient mis en place.

Les services de la Commission ont élaboré un document de travail en janvier 2005 intitulé "Plan d'action et mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre"[3], qui présente les grands axes selon lesquels la Commission pourrait proposer de soutenir les pays signataires du protocole sur le sucre et pose les bases d'un dialogue avec eux. Ce dialogue, ouvert au niveau de tous les ACP, aux niveaux régional et national, a démontré de manière générale que ces pays souscrivent à l'approche adoptée par la Commission, de même que les États membres consultés par l'intermédiaire du groupe ACP du Conseil.

La Commission s'est engagée à proposer à la fois des mesures commerciales et une aide au développement pour aider les pays signataires du protocole sur le sucre à s'adapter. Les mesures commerciales sont élaborées au cours des négociations concernant les accords de partenariat économique. L'aide au développement fait l'objet de la présente proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil relative à un règlement établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans ce secteur.

Le présent règlement constituera la base légale de l'aide qui sera accordée en 2006. Afin d'assurer le succès de la transition, il est essentiel de permettre aux pays signataires du protocole sur le sucre d'anticiper le plus possible l'incidence de la réforme du régime du sucre qui sera mise en œuvre dès juillet 2006. La restructuration et la reconversion sont les moyens les plus efficaces d'atténuer l'incidence éventuelle de la réforme si elles parviennent à prévenir toute perturbation majeure de l'activité économique. De même, des mesures d'ordre social telles que l’encouragement de la mobilité de la main-d'œuvre, doivent être mises en œuvre dès que possible pour préparer des changements importants.

Compte tenu de la complexité des processus de restructuration et de diversification qu'il faudra mettre en place dans les pays signataires du protocole sur le sucre, ce programme d'aide doit être prévu sur une période relativement longue. La Commission a proposé huit ans. Le règlement sera donc suivi d’une dotation spécifique dans les perspectives financières 2007-2013, couverte par la partie relative au développement de l’"Instrument de coopération au développement et de coopération économique". Au cas où cet instrument n'entrerait pas en vigueur le 1er janvier 2007, l’application du règlement sera prolongée.

Les pays concernés par ce programme sont les 18 pays ACP signataires du protocole sur le sucre et qui exportent actuellement du sucre vers l'UE. Dans les deux pays ACP signataires du protocole sur le sucre mais qui n'ont pas exporté de sucre vers l'UE ces dernières années (à savoir l'Ouganda et le Suriname), la réforme du régime de l'UE ne nécessitera pas d'adaptations spécifiques. Les PMA, qui ne sont pas signataires du protocole sur le sucre, ne sont pas dépendants historiquement des exportations de sucre vers l'UE. Un accès plus large aux marchés au titre du régime EBA, même à des niveaux inférieurs des prix du marché UE, devrait permettre à certains PMA producteurs de sucre d'accroître leurs recettes provenant des exportations de sucre vers l'UE. Ces PMA ne sont donc pas concernés par le présent règlement.

Compte tenu des différences qui existent entre les pays signataires du protocole sur le sucre, en ce qui concerne les types de questions à aborder et les réponses possibles, il convient de prévoir un large éventail d'options d'aide adaptées à chaque situation spécifique. En ce qui concerne les domaines de l'aide, cet éventail doit couvrir les besoins des pays qui tendront à améliorer la compétitivité de leur secteur du sucre ainsi que de ceux pour qui le processus d'adaptation nécessite une diversification des activités économiques, à la périphérie ou en remplacement du secteur du sucre. Le secteur du sucre ayant un rôle plurifonctionnel particulièrement dans certaines régions, ces mesures d'accompagnement devraient aussi concerner les conséquences sociales, économiques et environnementales plus générales de la réforme, le cas échéant.

L'aide de la CE sera fondée sur une stratégie d'ajustement spécifique à chaque pays, pluriannuelle et complète qu'il conviendra d'élaborer dans le pays concerné en dialogue avec la Commission. Pour bénéficier de l’aide communautaire, cette stratégie devra répondre à certains critères, notamment de viabilité à long terme, compte tenu en particulier des perspectives relatives de rentabilité du secteur du sucre ou autres secteurs de remplacement dans les nouvelles conditions du marché, dans le cadre d'un objectif global qui est de mettre en place un environnement favorable à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté. Il conviendra, au cours de l'élaboration de cette stratégie, de veiller particulièrement aux intérêts des différentes parties prenantes touchées par le processus d'ajustement et susceptibles d’y contribuer, notamment le secteur public et le secteur privé, dans l'optique particulière de la réduction de la pauvreté. Cette stratégie doit aussi prendre en compte l'incidence sur l'environnement des différentes options et s'intégrer dans la stratégie globale de développement du pays.

La préférence ira à un soutien budgétaire (sectoriel) même si l'aide aux programmes pourra aussi être envisagée en fonction de la situation de chaque pays. Ce soutien devra être complémentaire d'autres instruments d'aide, en termes d'aide au développement ou de mesures commerciales, en particulier les accords de partenariat économique. Il conviendrait de rechercher des synergies avec d'autres instruments afin d'en accroître l’efficacité.

Le processus d'élaboration de la stratégie au niveau national a déjà progressé dans plusieurs pays. Cependant, les pays qui, en 2006, n'auront pas encore élaboré de stratégie d'ajustement adéquate devraient pouvoir bénéficier, au cours de cette année, d’une aide financière leur permettant de la finaliser. En ce qui concerne les pays qui connaissent une crise politique, la Commission appréciera si la situation permet l'utilisation efficace de l'aide liée au sucre et pourrait décider de réaffecter la part du budget prévue pour ce pays à d'autres pays.

En ce qui concerne le budget, la réforme du régime du sucre crée des défis nouveaux et particuliers pour les pays signataires du protocole sur le sucre, qui nécessitent une aide supplémentaire pour leur permettre de s'adapter. Le 9e Fonds européen de développement étant réservé à d'autres objectifs, la Commission propose, comme c'est le cas pour un programme similaire (le cadre spécial d'assistance en faveur des producteurs ACP de bananes) que les dépenses liées à la présente proposition soient couvertes par le budget communautaire. En 2006, le budget total pour le programme d'aide doit permettre aux 18 pays signataires du protocole sur le sucre d'effectuer les investissements prioritaires et d’exécuter les programmes dans le cadre de la stratégie mentionnée plus haut. Ce budget sera réparti entre les pays en fonction de leurs besoins particuliers résultant de l'incidence de la réforme du régime du sucre sur leur industrie sucrière et de la place historique des exportations de sucre dans leur économie. Un montant limité devrait aussi être réservé pour assurer une capacité administrative suffisante pour gérer ce programme d'aide de manière efficace.

Il faut aussi mettre en place des modalités d'application garantissant l'efficacité de l'aide communautaire. La comitologie devra en tenir compte et les procédures budgétaires seront celles du règlement financier applicable au budget de la Communauté. Conformément à la communication sur la réforme de la gestion de l'aide communautaire (16 mai 2000), la gestion des actions sera dévolue aux délégations de la CE dans les pays bénéficiaires.

2005/0117 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant des mesures d'accompagnement en faveur des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 179,

vu la proposition de la Commission[4],

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 251 du traité[5],

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté européenne s'est engagée, dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE[6], à aider les pays ACP à éradiquer la pauvreté et à atteindre un développement durable, et reconnaît l'importance des secteurs des produits de base et les protocoles qui s'y rapportent.

(2) Les dispositions de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre établies par le règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001[7] doivent être révisées, comme l'a proposé la Commission au Conseil dans la communication COM(2005) 263[8].

(3) En vertu du protocole sur le sucre, joint à l'annexe V de l'accord de partenariat ACP-CE, plusieurs pays ACP ont pu exporter leur sucre sur le marché de l'UE. Selon toute vraisemblance, la réforme modifiera profondément les conditions du marché.

(4) Le processus d'ajustement des pays signataires du protocole sur le sucre à ces nouvelles conditions du marché pourrait être complexe, compte tenu de l'importance socio-économique du secteur du sucre et, pour plusieurs de ces États, de son degré élevé de dépendance vis-à-vis du marché de l'UE.

(5) Dans sa communication COM(2004) 499, la Commission s'est engagée à soutenir le processus d'ajustement des pays signataires du protocole sur le sucre et a énoncé les principes de ses propositions d'aide dans le document des services de la Commission SEC(2005) 61 qui a fait l'objet d'un débat avec les pays signataires du protocole sur le sucre.

(6) Il convient d'aider rapidement les pays signataires du protocole sur le sucre afin d'assurer le succès de leur adaptation aux nouvelles conditions, en parfaite complémentarité avec l'aide en cours.

(7) Il conviendrait donc d'accorder une aide financière et technique, notamment un soutien budgétaire s'il y a lieu, complémentaire à celle prévue dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE aux pays signataires du protocole sur le sucre pour leur permettre de s'adapter aux nouvelles conditions du marché, en proposant un large éventail d'aide afin de tenir compte de la diversité des situations entre les pays et au sein d'un même pays. Cette aide devrait comprendre un renforcement de la compétitivité de leur secteur du sucre de canne, le développement d'activités économiques alternatives et les moyens pour faire face aux conséquences sociales, environnementales et économiques plus générales d'une réduction de la contribution du secteur du sucre à leurs économies, ou un ensemble de ces mesures.

(8) Cette aide devant refléter les mesures d'ajustement spécifiques nécessaires pour chacun de ces fournisseurs ACP à la suite de la réforme, il conviendrait de fixer des critères objectifs concernant la portée de cette aide.

(9) Cette aide devrait être assurée pour une période d'un an, un soutien continu étant prévu jusqu'en 2013, au travers de la partie relative au développement de l'instrument de coopération au développement et de coopération économique.

(10) L'objectif de l'action à mener, à savoir accompagner le processus d'adaptation des pays signataires du protocole sur le sucre touchés par la réforme du régime de l'UE dans le secteur du sucre, ne peut être correctement atteint par les États membres mais peut l'être de manière plus efficace au niveau communautaire, pour des raisons d'échelles et d'effets de l'action proposée, conformément au principe de subsidiarité inscrit à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé dans ce même article, la portée du présent règlement ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(11) Les mesures nécessaires pour la mise en œuvre du règlement étant des mesures d'exécution au sens de l'article 2 de la décision du Conseil 1999/468/CE, du 28 juin 1999, fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[9], elles devraient être adoptées en recourant à la procédure de gestion prévue à l'article 4 de ladite décision,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objet

1. Un programme d'aide financière et technique, comprenant un soutien budgétaire s'il y a lieu, est établi en vue d'accompagner le processus d'ajustement des pays signataires du protocole sur le sucre confrontés à de nouvelles conditions sur le marché du sucre dues à la prochaine réforme de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

2. Sous réserve des dispositions de l'article 11, paragraphe 3, le présent programme sera mis en œuvre en 2006.

Article 2

Définitions

Au sens du présent règlement, on entend par:

- « pays signataires du protocole sur le sucre » les pays ACP repris à l'annexe I,

- « sucre » sucre de canne brut ou blanc.

Article 3

Accès au bénéfice de l'aide; procédure

1. Les pays signataires du protocole sur le sucre ont droit au bénéfice de l'aide financière et technique, notamment au soutien budgétaire s'il y a lieu.

2. L'aide financière et technique est accordée à la demande de chaque pays signataire du protocole sur le sucre. Les demandes d'aide financière et technique sont présentées au plus tard 60 jours après l'entrée en vigueur du présent règlement.

3. Les demandes sont fondées sur une stratégie d'adaptation complète et pluriannuelle, élaborée par le pays concerné conformément à l'article 4, en consultation avec toutes les parties concernées.

4. Les pays signataires du protocole sur le sucre qui introduisent une demande qui n'est pas fondée sur une stratégie d'adaptation complète et pluriannuelle, ne bénéficieront en 2006 que d'une aide financière et technique destinée à permettre l'élaboration de cette stratégie.

Article 4

Stratégie d'adaptation pluriannuelle

1. La stratégie d'adaptation pluriannuelle poursuit un ou plusieurs des objectifs suivants:

1. renforcer la compétitivité du secteur du sucre et de la canne à sucre lorsqu'il s'agit d'un processus durable, en particulier en termes de viabilité économique à long terme du secteur, en tenant compte de la situation des différentes parties prenantes dans la chaîne;

2. promouvoir la diversification économique des zones dépendantes du sucre;

3. traiter les conséquences plus générales du processus d'adaptation, éventuellement liées, mais non de manière restrictive, à l'emploi et aux services sociaux, à l'utilisation du sol et à la restauration de l'environnement, au secteur de l'énergie, à la recherche et l'innovation et à la stabilité macroéconomique.

2. La stratégie doit définir au moins les objectifs poursuivis, la méthode et les moyens retenus pour y arriver, les responsabilités des différentes parties prenantes et le plan financier pour mettre cette stratégie en œuvre.

Elle comportera une évaluation de sa viabilité dans les conditions de marché actuelles et futures et sur le plan social et environnemental. Elle doit démontrer sa logique par rapport aux stratégies générales de développement du pays et son objectif de réduction de la pauvreté.

3. Un plan d'assistance spécifique pour 2006 sera élaboré dans le cadre de la stratégie pluriannuelle. Une attention particulière doit être accordée dans l'élaboration de ce plan à:

- la recherche de la rentabilité et l'impact sur l'environnement durable,

- la définition claire et le suivi des objectifs et des indicateurs de performance.

Article 5

Mesures adoptées par la Commission

1. Après consultation du pays signataire du protocole sur le sucre, la stratégie d'ajustement pluriannuelle est adoptée selon la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2, et conformément à l'article 4.

2. Il sera tenu compte particulièrement de la situation de chaque pays signataire du protocole sur le sucre. Pour les pays qui connaissent une crise politique, sans lien avec l'évolution du secteur du sucre, la fourniture de l'aide au titre du présent règlement sera évaluée par la Commission au cas par cas.

3. L'aide accordée aux pays signataires du protocole sur le sucre en dehors de toute stratégie d'ajustement pluriannuelle fera l'objet en 2006 d'un programme annuel de travail adopté selon la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.

4. L'aide prévue au titre du présent règlement complète et renforce l'aide fournie par d'autres instruments de coopération au développement.

Article 6

Mise en œuvre des mesures

Les mesures financées au titre du présent règlement sont mises en œuvre conformément aux règles générales telles qu'énoncées dans le règlement (CE) n° 1605/2002 du Conseil[10], à savoir le règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. En ce qui concerne les procédures d'exécution, il s'agit en particulier de l'article 53, paragraphe 1, point a), et paragraphe 2, du règlement financier et l'article 36 du règlement (CE) n° 2342/2002 de la Commission, à savoir les modalités d'exécution du règlement financier[11].

Article 7

Comitologie

1. La Commission est assistée par le comité pour le développement compétent du point de vue géographique.

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 4 et 7 de la décision 1999/468/CE sont d'application, eu égard aux dispositions de son article 8. La période visée à l'article 4, paragraphe 3, de la décision 1999/468/CE est fixée à 30 jours.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 8

Montant global

Le montant de référence financière pour la mise en œuvre du présent règlement pour 2006 est de 40 millions EUR.

Article 9

Affectation du montant global

1. Dans les limites du montant global disponible pour l'année d'application du présent règlement, la Commission fixe le montant maximum disponible pour chaque pays signataire du protocole sur le sucre pour le financement des actions mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, et à l'article 3, paragraphe 3, en fonction des besoins de chaque pays, en fonction notamment de l'incidence de la réforme sur le secteur du sucre dans le pays concerné et l'importance du secteur du sucre dans l'économie. La fixation des critères d'affectation se fonde sur les données des campagnes antérieures à 2004.

2. D'autres instructions concernant la répartition du montant global entre les pays signataires du protocole sur le sucre sont définies par une décision de la Commission conformément à la procédure visée à l'article 7, paragraphe 2.

3. Le montant de référence financière pour la mise en oeuvre de l'aide financière et technique visée à l'article 3, paragraphe 4, visant à contribuer à l'élaboration d'une stratégie pluriannuelle est de 300 000 EUR.

4. Dans les limites du montant global, un montant indicatif de 3% est utilisé pour assurer les ressources humaines et matérielles nécessaires à la gestion efficace et au suivi de l'assistance.

Article 10

Protection des intérêts financiers de la Communauté

1. Tout accord résultant du présent règlement doit contenir des dispositions assurant la protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment en ce qui concerne la fraude, la corruption et toute autre irrégularité, conformément aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95, (Euratom, CE) n° 2185/96 et (CE, Euratom) n° 1073/1999 du Conseil.

2. Les accords autorisent expressément la Commission et la Cour des comptes à effectuer un audit de documents ou un contrôle sur place de tout contractant ou sous-contractant ayant bénéficié de fonds communautaires. Ces accords autorisent aussi expressément la Commission à effectuer des contrôles sur place et des inspections tels que prévus dans le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96.

3. Tout contrat résultant de la mise en œuvre de l'aide garantit les droits de la Commission et de la Cour des comptes visés au paragraphe 2 pendant et après l'exécution des contrats.

Article 11

Période de validité

1. Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

2. Il est d'application jusqu'au 31 décembre 2006. Il reste applicable aux actes juridiques et aux engagements relatifs à l'exécution de l'exercice 2006.

3. Au cas où l'instrument de coopération au développement et de coopération économique ne serait pas entré en vigueur le 1er janvier 2007, la Commission est autorisée à prolonger la validité du présent règlement et à adopter d'autres mesures nécessaires.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Pour le Parlement européen Pour le Conseil

Le Président Le Président

Annexe I

Liste visée à l'article 2

« Pays signataires du protocole sur le sucre »

1. Barbade

2. Belize

3. Guyana

4. Jamaïque

5. Saint-Christophe-et-Nevis

6. Trinidad-et-Tobago

7. Fidji

8. Congo

9. Côte d’Ivoire

10. Kenya

11. Madagascar

12. Malawi

13. Maurice

14. Mozambique

15. Swaziland

16. Tanzanie

17. Zambie

18. Zimbabwe

LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT

This document is intended to accompany and complement the Explanatory Memorandum. As such, when completing this Legislative Financial Statement, and without prejudice to its legibility, an attempt should be made to avoid repeating information contained in the Explanatory Memorandum. Before filling in this template, please refer to the specific Guidelines that have been drafted to provide guidance and clarification for the items below.

1. NAME OF THE PROPOSAL :

Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council, establishing accompanying measures for Sugar Protocol countries affected by the reform of the EU sugar regime

2. ABM / ABB FRAMEWORK

Policy Area(s) concerned and associated Activity/Activities : 21 03 - Development and relations with African, Caribbean and Pacific (ACP) States - Relations with sub-Saharan Africa, the Caribbean, Pacific and Indian Ocean and overseas countries and territories.

3. BUDGET LINES

3.1. Budget lines (operational lines and related technical and administrative assistance lines (ex- B.A lines)) including headings: operational budget line 21 03 19 and administrative assistance line under chapter 21 01 04.

3.2. Duration of the action and of the financial impact: assistance for Sugar Protocol countries has been proposed to last 8 years, since they involve complex restructuring and diversification processes. From 2007 to 2013, the legal basis for this assistance will be the Development Cooperation and Economic Cooperation Instrument (DCECI). The present regulation is hence needed for 1 year only (2006), until the DCECI enters into force. If the DCECI were not in force on 1 January 2007, the validity of the present regulation could be extended. As the sugar reform is expected to be implemented in 2006, it is important for the Sugar Protocol countries to undertake as early as possible their adaptation process.

3.3. Budgetary characteristics ( add rows if necessary ) :

Budget line | Type of expenditure | New | EFTA contribution | Contributions from applicant countries | Heading in financial perspective |

21 03 19 | Non-comp | Diff[12]/ [13] | YES | /NO | NO | No [4…] |

21 01 04… | Non-comp | Non-diff | YES/ | /NO | /NO | No [4] |

4. SUMMARY OF RESOURCES

4.1. Financial Resources

4.1.1. Summary of commitment appropriations (CA) and payment appropriations (PA)

EUR million (to 3 decimal places)

Expenditure type | Section no. | Year n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 and later | Total |

Operational expenditure[14] |

Commitment Appropriations (CA) | 8.1 | a | 38,8 |

Payment Appropriations (PA) | b | 20 | 18,8 |

Administrative expenditure within reference amount[15] |

Technical & administrative assistance (NDA) | 8.2.4 | c | 1,2 |

TOTAL REFERENCE AMOUNT |

Commitment Appropriations (*) | a+c | 40 |

Payment Appropriations (*) | b+c | 21,2 | 18,8 |

Remark: The Regulation covers the year 2006. However the programme is expected to continue until 2013 (8 years duration), and will be based on the proposed DCEC instrument as from 2007. Future annual amounts will most probably exceed the 2006 level. The reasons are that the reform of the CAP for sugar only begins mid-2006 (hence the impact on Sugar protocol countries will be lower the first year), and 2006 essentially target preparatory activities and priority investments. Administrative expenditure not included in reference amount[16] |

Human resources and associated expenditure (NDA) | 8.2.5 | d | 0,398 |

Administrative costs, other than human resources and associated costs, not included in reference amount (NDA) | 8.2.6 | e | 0,08 |

Total indicative financial cost of intervention

TOTAL CA including cost of Human Resources | a+c+d+e | 40,478 |

TOTAL PA including cost of Human Resources | b+c+d+e | 21,678 | 18,8 |

Co-financing details

If the proposal involves co-financing by Member States, or other bodies (please specify which), an estimate of the level of this co-financing should be indicated in the table below (additional lines may be added if different bodies are foreseen for the provision of the co-financing):

EUR million (to 3 decimal places)

Co-financing body | Year n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 and later | Total |

…………………… | F |

TOTAL CA including co-financing | a+c+d+e+f |

The adaptation process of Sugar Protocol countries will be based on comprehensive national strategies. The cost of their implementation will be covered not only by EC assistance, but also likely by the national governments, the sugar industry, and/or other donors or financial institutions. The process of elaboration of these strategies is however on-going in 2005, which does not allow at this stage to quantify co-financing commitments.

4.1.2. Compatibility with Financial Programming

( Proposal is compatible with existing financial programming.

( Proposal will entail reprogramming of the relevant heading in the financial perspective.

× Proposal may require application of the provisions of the Interinstitutional Agreement[17] (i.e. flexibility instrument or revision of the financial perspective).

4.1.3. Financial impact on Revenue

× Proposal has no financial implications on revenue

( Proposal has financial impact – the effect on revenue is as follows:

NB: All details and observations relating to the method of calculating the effect on revenue should be shown in a separate annex.

EUR million (to one decimal place)

Prior to action [Year n-1] | Situation following action |

Total number of human resources |

5. CHARACTERISTICS AND OBJECTIVES

Details of the context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information:

5.1. Need to be met in the short or long term

The adjustments required from the ACP Sugar Protocol countries, due to the EU sugar reform, will be significant in many cases. This is why an 8 year assistance scheme is being proposed (although the present regulation covers only 1 year – see point 3.2). It is also important to support their adjustment process in the short term, i.e. 2006, because the impacts of the reform on certain countries will be felt immediately (the reform is expected to enter in force in 2006), because the likelihood of success in mitigating the impacts of the reform will be enhanced if adaptation takes place as early as possible, and also because this confirms the commitment of the EC to address the needs of the ACP in relation to trade shocks in a broader context (i.a. the Doha Development Agenda).

5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy

- The need for this assistance scheme is linked to a Community policy (the CAP, as well as indirectly EC trade policy since a recent WTO panel requires the EU to modify its sugar regime). The sugar reform creates specific, new challenges to Sugar Protocol countries, which require additional support for their adaptation process. The EC is ready to provide such a temporary financial assistance This support is to be provided in full consistency with the country’s overall development strategy, as well as with the existing cooperation strategy of the EC in these countries.

- The Sugar Protocol is part of the Cotonou agreement and the countries concerned mostly receive financial assistance from the Community through the EDF. As 9th EDF funds have already been reserved for other purposes, the Commission proposes that expenses linked to the present proposal be covered by the Community budget. For a similar programme, which support ACP banana producers, the budget authority also decided to fund it out of the Community budget, so that the programme became additional to other EDF resources. The Commission has already announced this to the ACP.

5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework

The objectives of these accompanying measures is to help Sugar Protocol countries to adjust to the changing market conditions on the sugar market, by enhancing the competitiveness of their sugar sector, by diversifying into other economic activities, and/or by addressing the broader social, economic, and/or environmental impacts of these changes. The expected results depend on the type of objective pursued in a given country, but can include more competitive sugar exports (including lower production costs) and increased value of alternative sectors, leading to avoid or limit the loss of export revenues, employment and other economic and social parameters, and to more sustainable development in the long term.

5.4. Method of Implementation (indicative)

Show below the method(s)[19] chosen for the implementation of the action.

(x Centralised Management

(x Directly by the Commission

( Indirectly by delegation to:

( Executive Agencies

( Bodies set up by the Communities as referred to in art. 185 of the Financial Regulation

( National public-sector bodies/bodies with public-service mission

( x Shared or decentralised management

( With Member states

(x With Third countries

( Joint management with international organisations (please specify)

Relevant comments:

The assistance scheme may be implemented under different modalities in different Sugar Protocol countries: through budget support as far as possible, or in through programme support. Centralised management through EC delegations applies in the first case, while the second case may require shared or decentralised management with third countries. The management of the actions will be devolved to the EC delegations in the beneficiary countries.

MONITORING AND EVALUATION

5.5. Monitoring system

This will depend on the type of delivery mechanism of support in each country (budget or programme support).

5.6. Evaluation

5.6.1. Ex-ante evaluation

The likely impact of the EU sugar reform on ACP Sugar Protocol countries has been analysed in the overall Extended Impact Assessment made in 2003 for the sugar reform, as well as specifically for the Protocol countries in a more in-depth analysis by Commission services. A price reduction of the order of magnitude of the ones to be tabled by the Commission in its sugar reform proposals of July 2004 and June 2005 (reduction in the institutional price for raw sugar between 35% and 45%) would likely lead several of the less competitive Sugar Protocol countries to stop their sugar exports to the EU, and in some cases could lead to the closure of their sugar industry. In other countries, the sugar sector could adjust with more or less significant restructuring efforts.

The total annual loss of export revenues of Sugar Protocol countries is likely to be significant, with consequences on the social, economic and land use situation of the countries, especially where the impact of the reform is expected to be greater, and where the sector relies on the EU market. The budget of € 40 million in the first year is of a preparatory nature, to allow the ACP countries, which are already developing an adaptation strategy, to launch immediate investments and programmes, in order to anticipate as much as possible the impacts of the reform. In the following years, the budget to be programmed will likely be influenced by the final shape of the sugar reform, yet to be decided.

5.6.2. Measures taken following an intermediate/ex-post evaluation (lessons learned from similar experiences in the past)

Not applicable (first intervention of this kind in this sector so no evaluations are available).

5.6.3. Terms and frequency of future evaluation

The assistance scheme should be evaluated after a period of implementation of three years, but this will be done under the DCECI, rather than under this regulation.

6. Anti-fraud measures

The financing agreement with the beneficiary country shall include amongst others the following provisions:

- The beneficiary undertakes to check regularly that the operations financed with the Community funds have been properly implemented. It shall take appropriate measures to prevent irregularities and fraud and, if necessary, bring prosecutions to recover funds wrongly paid.

- The beneficiary shall immediately inform the Commission of any element brought to its attention which arouses suspicions of irregularities or fraud and of any measure taken to deal with them.

- The beneficiary undertakes to take every appropriate measure to remedy any practices of active or passive corruption whatsoever at any stage of the procedure for the award of contracts or grants or in the implementation of the related contracts.

- The beneficiary agrees to the Commission, OLAF and the Court of Auditors of the European Communities conducting documentary and on-the-spot checks on the use made of Community funding under the financing agreement. The checks and audits shall also apply to contractors and subcontractors who have received Community funding.

8. DETAILS OF RESOURCES

8.1 Objectives of the proposal in terms of their financial cost

Commitment appropriations in EUR million (to 3 decimal places)

8.2.2 Description of tasks deriving from the action

a => DEV: support to delegations in the dialogue with beneficiary countries on and assessment of the adaptation strategies, management of different proposals i.a. referred to in Articles 5 and 9.

b => AIDCO (management and presentation of various proposals according to procedures referred to in Article 7)

c => AIDCO support to b

d => Contractual Agents in delegations: management of the budget line and assistance programmes

8.2.3 Sources of human resources (statutory)

(When more than one source is stated, please indicate the number of posts originating from each of the sources)

( Posts currently allocated to the management of the programme to be replaced or extended

a × Posts pre-allocated within the APS/PDB exercise for year n

( Posts to be requested in the next APS/PDB procedure

( Posts to be redeployed using existing resources within the managing service (internal redeployment)

b x Posts required for year n although not foreseen in the APS/PDB exercise of the year in question

8.2.4 Other Administrative expenditure included in reference amount (XX 01 04/05 – Expenditure on administrative management)

EUR million (to 3 decimal places)

Budget line (number and heading) | Year n | Year n+1 | Year n+2 | Year n+3 | Year n+4 | Year n+5 and later | TOTAL |

Other technical and administrative assistance |

- intra muros | 1,200 |

- extra muros |

Total Technical and administrative assistance | 1,200 |

8.2 .5 Financial cost of human resources and associated costs not included in the reference amount

EUR million (to 3 decimal places)

Type of human resources | Year n | Year n+1 | Year n+2 | Year n+3 | Year n+4 | Year n+5 and later |

Officials and temporary staff (XX 01 01) | 0,306 |

Staff financed by Art XX 01 02 (auxiliary, END, contract staff, etc.) (specify budget line) | 0,092 |

Total cost of Human Resources and associated costs (NOT in reference amount) | 0,398 |

Calculation– Officials and Temporary agents

Reference should be made to Point 8.2.1, if applicable

The average cost of an official is € 108.000.

Calculation– Staff financed under art. XX 01 02

Reference should be made to Point 8.2.1, if applicable

The average cost of a contractual agent is € 91.680.

8.2.6 Other administrative expenditure not included in reference amount

EUR million (to 3 decimal places)

XX 01 02 11 02 – Meetings & Conferences | 0 |

XX 01 02 11 03 – Committees[25] |

XX 01 02 11 04 – Studies & consultations | 0,050 |

XX 01 02 11 05 - Information systems | 0 |

2 Total Other Management Expenditure (XX 01 02 11) | 0 |

3 Other expenditure of an administrative nature (specify including reference to budget line) | 0 |

Total Administrative expenditure, other than human resources and associated costs (NOT included in reference amount) | 0,080 |

Calculation - Other administrative expenditure not included in reference amount

Total required amount for missions: € 30.000

2 missions to the Pacific: (average cost/mission € 6.000) = € 12.000

2 missions to Austral Africa (average cost/ mission; € 5.000) = € 10.000

2 missions to the Caribbean (average cost/mission: € 4.000) = € 8.000

A study will be required for an amount of € 50.000

[1] Communication de la Commission COM(2004) 499.

[2] Communication de la Commission COM(2004) 89 et conclusions du Conseil Affaires générales du 27 avril 2004.

[3] SEC(2005) 61.

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

ं佊䌠嬠⸮崮畤嬠⸮崮‬⹰嬠⸮崮മं佊䰠㌠㜱搠⁵㔱ㄮ⸲〲〰‬⹰⸳ȍ䨉⁏⁌㜱‸畤㌠⸰⸶〲㄰‬⹰㬱爠柨敬敭[5] JO C [...]du [...], p. [...].

[6] JO L 317 du 15.12.2000, p.3.

[7] JO L 178 du 30.6.2001, p.1; règlement modifié pour la dernière fois par le règlement (CE) n° 39/2004 de la Commission (JO L 6 du 10.1.2004, p. 16).

[8] JO C [...] du [...], p. [...].

[9] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[10] JO L 248 du 16.9.2002.

[11] JO L 357 du 31.12.2002.

[12] Differentiated appropriations.

[13] Non-differentiated appropriations hereafter referred to as NDA.

[14] Expenditure that does not fall under Chapter xx 01 of the Title xx concerned.

[15] Expenditure within article xx 01 04 of Title xx.

[16] Expenditure within chapter xx 01 other than articles xx 01 04 or xx 01 05.

[17] See points 19 and 24 of the Interinstitutional agreement.

[18] Additional columns should be added if necessary i.e. if the duration of the action exceeds 6 years.

[19] If more than one method is indicated please provide additional details in the "Relevant comments" section of this point.

[20] As described under Section 5.3.

[21] Cost of which is NOT covered by the reference amount.

[22] Cost of which is NOT covered by the reference amount.

[23] Cost of which is included within the reference amount.

[24] Reference should be made to the specific legislative financial statement for the Executive Agency(ies) concerned.

[25] Specify the type of committee and the group to which it belongs.