52005PC0122(01)

[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 6.4.2005

COM(2005) 122 final

2005/0037 (COD)

2005/0038 (CNS)

2005/0039 (CNS)

2005/0040 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN

établissant pour 2007-2013 un programme-cadre «Droits fondamentaux et justice»

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public» dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice»

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice pénale» dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice»

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»

(présentée par la Commission)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

établissant pour 2007-2013 un programme-cadre «Droits fondamentaux et justice»

La communication établissant un programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» relève d’un ensemble cohérent de propositions visant à doter l’espace de liberté, de sécurité et de justice d’une base adéquate au titre des perspectives financières 2007-2013. Il convient, en effet, de promouvoir de concert et avec le même degré d'intensité ces trois objectifs-clés que sont la liberté, la sécurité et la justice, dans le cadre d'une approche ainsi équilibrée, fondée sur les principes démocratiques, le respect des libertés et droits fondamentaux et l'état de droit. Chacun de ces objectifs fait l’objet d’un programme-cadre assurant la cohérence nécessaire entre les interventions qui s’imposent dans chaque domaine politique et liant clairement les finalités politiques aux ressources disponibles. Simplifiant et rationalisant considérablement le soutien financier actuel à la liberté, à la sécurité et à la justice, une telle structure permettra ainsi une plus grande souplesse dans la fixation des priorités et renforcera globalement la transparence.

1. INTRODUCTION

L’intégration européenne a progressé essentiellement dans le domaine économique, avec la création d’un marché et d’une monnaie uniques. La mise en place d’un espace économique intégré et sans frontières a été complétée par la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice, comme le prévoyait le traité d’Amsterdam. Cet espace de liberté, de sécurité et de justice doit à présent être approfondi et renforcé.

Dans sa communication intitulée «Construire notre avenir commun – Défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie – 2007-2013» [1] , la Commission a indiqué que « la liberté, la sécurité et la justice sont des valeurs fondamentales qui constituent des éléments clés du modèle européen de société . (…) Dans ce contexte, le développement de cette dimension de l'Union européenne forme le nouvel horizon de l'intégration: un réel espace de liberté, de sécurité et de justice devient un fondement indispensable de l'Union européenne, au cœur du projet politique pour une Union élargie» [2] .

Les différents aspects de l'espace de liberté, de sécurité et de justice instaurent un équilibre entre la protection des droits fondamentaux des individus et l'exercice des responsabilités fondamentales qui incombent à l'Union[3].

La création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice répond à une préoccupation essentielle des citoyens des États membres de l’Union. C’est pour cette raison qu’en novembre 2004, le Conseil européen a adopté le programme de La Haye, qui fait suite au programme qu’il avait arrêté à Tampere en 1999. S’appuyant sur les résultats du programme de Tampere, le programme de La Haye présente un nouveau projet politique afin de permettre à l’Union de continuer à approfondir les acquis et de relever de nouveaux défis. Il souligne également que la création d’une Europe des citoyens passe non seulement par le plein respect des droits fondamentaux, mais aussi par la promotion active de ces droits.

En intégrant la charte des droits fondamentaux, le traité constitutionnel reconnaît les valeurs et objectifs de l’Union. De surcroît, l'adhésion à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) renforcera l'engagement européen de protéger les droits de l’homme, en introduisant un contrôle juridictionnel externe du respect des droits fondamentaux par l'Union européenne[4]. Le renforcement de la protection et de la promotion des droits fondamentaux implique aussi de prendre des mesures plus concertées à l’encontre des phénomènes de racisme, de xénophobie et d’antisémitisme en accordant un soutien plus important au dialogue interconfessionnel et multiculturel afin d’encourager la compréhension et la connaissance réciproque.

Cette évolution implique de renforcer considérablement les valeurs fondamentales qui sont au cœur du projet européen. L’Union européenne sera juridiquement tenue non seulement de respecter ces droits et valeurs, mais aussi de veiller à ce qu'ils soient effectivement encouragés dans tous les domaines d’action (tant internes qu’externes) qui relèvent de la compétence de l’Union. En outre, les activités de suivi devront se développer rapidement pour garantir que les États membres adoptent la même approche dans leurs domaines de compétence, notamment dans le contexte d’une Union en croissance et toujours plus diverse et au regard des enjeux futurs. La promotion de la citoyenneté de l’Union européenne devrait renforcer le sentiment d’appartenance à une union partageant les mêmes valeurs et droits fondamentaux, tout en préservant et en respectant la diversité des cultures et traditions des peuples d’Europe.

La lutte contre la violence s'inscrit clairement dans le cadre de la protection des droits fondamentaux garantis par la charte des droits fondamentaux, en particulier du droit à l'intégrité physique. Les liens entre la violence et plusieurs autres droits fondamentaux (liberté, sécurité, santé, emploi, etc.) sont tels qu'il convient de soutenir l'exercice de ces droits en général, qui ont à voir avec l'intégrité physique de la personne. Il en va de même de la lutte contre la toxicomanie et du trafic de drogue, domaine dans lequel une stratégie globale, pluridisciplinaire et intégrée a été suivie depuis 1990 au niveau européen, mais sans soutien financier clairement identifiable. Cette stratégie s’articule selon cinq grands axes: réduction de la demande, réduction de l'offre et lutte contre le trafic, coopération internationale, coordination aux niveaux national et européen, et information, recherche et évaluation.

La création d’une Europe des citoyens passe aussi par la mise en place d’un espace européen de justice, fondé sur le principe de la reconnaissance mutuelle et l'instauration d'un climat de confiance: les frontières entre les pays ne devraient plus constituer une entrave au règlement des litiges civils et commerciaux ou à la tenue de procédures judiciaire et à l’exécution des décisions. Si le principe de la libre circulation permet aux citoyens et aux entreprises de faire valoir leurs intérêts civils et commerciaux dans d’autres États membres, il exige aussi l’adoption de mesures en matière pénale pour que la criminalité et les auteurs d'infractions ne restent pas impunis. En effet, il ne faut pas empêcher ou décourager les particuliers et les entreprises d'exercer leurs droits à cause de l'incompatibilité ou de la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres.

La réalisation de ces objectifs communs nécessitera un cadre financier stable. La préparation des prochaines perspectives financières 2007-2013 offre une occasion privilégie de prendre en compte les avancées décrites ci-dessus et, partant, de définir le projet politique de l’Union élargie.

2. L'INTERVENTION PROPOSÉE - PROGRAMME-CADRE «DROITS FONDAMENTAUX ET JUSTICE»

2.1. Objectifs et structure du programme

Pour relever les défis exposés ci-dessus, il est proposé d’établir un programme-cadre intitulé «Droits fondamentaux et justice», doté de quatre objectifs spécifiques:

1. promouvoir l’émergence d’une société européenne fondée sur la citoyenneté de l’Union européenne et respectueuse des droits fondamentaux prévus par la charte des droits fondamentaux; combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie et renforcer la société civile dans le domaine des droits fondamentaux.

2. contribuer à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice en combattant la violence, en prévenant la consommation de drogue et en informant le public.

3. promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière civile et commerciale.

4. promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière pénale.

Ces objectifs ayant des bases juridiques différentes dans les traités, le programme-cadre se composera de quatre instruments législatifs distincts. Une cohérence politique sera néanmoins garantie, puisque chaque programme spécifique correspondra aux objectifs d’un domaine d’action qui, associé aux trois autres, permettra de renforcer la citoyenneté européenne et de créer un véritable espace de justice. En outre, le regroupement dans le même programme-cadre de ces domaines d’action complémentaires permettra non seulement d’améliorer leur cohérence globale, mais aussi de mieux répondre aux besoins des citoyens. Il sera ainsi possible de s’attaquer à de nouveaux problèmes inattendus avec une flexibilité accrue.

Dans le domaine des droits fondamentaux et de la citoyenneté, l’objectif ultime est de faire émerger une véritable culture des droits fondamentaux parmi tous les peuples d’Europe. Il est donc d’une importance cruciale de consentir un effort important de diffusion de l’information sur les droits fondamentaux, grâce à des campagnes générales d’information, mais aussi en réponse à des demandes présentées à titre individuel. Cet effort ne peut être dissocié de la nécessité, d’une part, d’intensifier les actions, notamment sur le plan législatif, en vue de promouvoir l’application de certains droits, par exemple le droit à l’intégrité physique et les droits liés à la citoyenneté de l’Union, et, d’autre part, de prévoir des mesures de soutien et d’incitation pour aider les États membres à respecter leurs obligations dans leurs domaines de compétence.

La lutte contre la violence sous toutes ses formes (physique, sexuelle ou psychologique), survenant dans les sphères publique et privée, comprendra: l’aide aux victimes et groupes à risque (enfants, adolescents et femmes); l’assistance et le soutien apportés aux ONG et autres organisations actives dans ce domaine; la diffusion des résultats obtenus dans le cadre des deux programmes Daphné, y compris leur adaptation, transposition et utilisation par d'autres bénéficiaires ou dans d'autres zones géographiques; et le recensement des actions qui contribuent au traitement positif des personnes menacées par la violence.

Pour ce qui est de la lutte contre la toxicomanie, les principaux objectifs consisteront à diffuser l’information ainsi qu’à approfondir les travaux de recherche à l’origine de programmes d'éducation, de prévention et de réduction des effets nocifs sur la santé. La réduction de la demande de drogue, mais aussi celle de l’offre de drogue, seront fondamentales. Il s’agit d’un domaine dans lequel des mesures doivent être prises pour mettre un terme au trafic de drogue et à la criminalité liée à la drogue, notamment dans le cas des nouvelles drogues de synthèse et de leurs précurseurs chimiques, ainsi que pour lutter contre le blanchiment d’argent.

Dans le domaine de la coopération judiciaire, des efforts accrus seront consentis pour contrôler l’application par les États membres de l’acquis tant en matière civile que pénale, et pour rapprocher les législations nationales. Le programme soutiendra diverses actions, notamment pour améliorer l'accès à la justice et son efficacité, pour envisager la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans un sens plus large, en incluant aussi les décisions et les actes autres que ceux émanant des autorités judiciaires, pour consolider les mécanismes de diffusion de l'information au public et pour promouvoir la formation des praticiens du droit et leurs échanges sur les implications des instruments de coopération dans ce domaine. Il encouragera la mise en œuvre de mesures législatives de nature à permettre la création d’instruments communs de coopération, et de normes équivalentes pour certaines procédures, comme les dispositions relatives à la collecte de preuves. Des dispositions relatives à la protection des personnes impliquées dans les procédures pénales, qu'elles soient prévenues ou accusées, témoins ou victimes, seront également encouragées.

Une cohérence d’ensemble est assurée entre les quatre objectifs grâce à des règles communes de mise en œuvre et de gestion, conformément au même calendrier stratégique, et à des procédures coordonnées d'évaluation et de réexamen (voir section 3.2). Le programme garantira donc la rationalisation et la simplification, en accroissant la transparence et l’efficacité des fonds communautaires. La garantie d’une participation active des parties intéressées et d’une meilleure réactivité aux demandes formulées par la société civile constituera aussi une priorité horizontale, commune aux quatre domaines d’action.

2.2. La valeur ajoutée européenne

En agissant comme un catalyseur, ce programme apportera une valeur ajoutée aux mesures nationales déjà mises en œuvre dans ce domaine: en soutenant la coopération, l’UE accroît la prise de conscience de l'existence de problématiques et valeurs communes aux États membres, facilitant ainsi l’émergence d’approches communes, y compris en termes de législation. Cela suppose de mettre en œuvre les objectifs politiques convenus au niveau européen et de promouvoir leur traduction en politiques nationales, d’encourager la transposition et l'application uniformes de la législation de l’UE dans tous les États membres, de favoriser les mécanismes de coopération et de coordination entre États membres et de collaborer avec les organisations de la société civile au niveau européen.

Un ensemble de critères d’évaluation communs sera appliqué à tous les programmes spécifiques afin d’apprécier la valeur ajoutée européenne par rapport au type d’effet recherché comme décrit ci-dessus. Ces critères sont notamment les suivants:

- ne soutenir que les activités nécessaires au niveau européen pour promouvoir les objectifs, la législation et les mécanismes de mise en œuvre de l’Union européenne;

- soutenir les activités complémentaires de celles financées au niveau national;

- renforcer les échanges nationaux au niveau européen, de façon à créer des effets de synergie et à réaliser des économies d’échelle;

- associer activement les représentants des États membres et autres parties intéressées à la mise en œuvre du programme, de façon à maximiser sa complémentarité avec les mesures existantes.

2.3. Complémentarité avec d'autres instruments et mesures

Ce programme cherchera à développer des synergies avec les travaux de l’Agence des droits fondamentaux fondée sur l’actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, établi à Vienne et créé par le règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997[5]. Par l’intermédiaire d’une communication[6], la Commission a lancé une large consultation publique au sujet du domaine d’action et des missions de la future Agence. Cette consultation visait la société civile comme les ONG actives dans le domaine de la protection des droits de l’homme, les institutions nationales de promotion et de protection des droits de l'homme, les États membres, les institutions de l’UE, l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et le Conseil de l’Europe. Il sera tenu compte des résultats de cette consultation lors de la définition des missions précises de l’Agence. Celle-ci aura cependant pour principal objectif de recueillir et d’analyser des données afin de définir la politique de l’Union européenne dans le domaine des droits fondamentaux.

Pour ce qui est de la coopération judiciaire en matière civile, les actions menées au titre du programme seront coordonnées avec celles du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, mis en place par la décision du Conseil du 28 mai 2001 (2001/470/CE)[7] afin d'améliorer, de simplifier et d'accélérer la coopération judiciaire effective entre les États membres dans les matières civiles et commerciales. Dans le cadre du programme spécifique «Justice pénale», une attention particulière sera accordée à Eurojust, institué par la décision du Conseil du 28 février 2002 (2002/187/JAI)[8]. Eurojust est un organe de l'Union européenne créé pour renforcer l'efficacité des autorités compétentes des États membres chargées de l'instruction et des poursuites dans les affaires graves de crime organisé transfrontalier, y compris de terrorisme, en encourageant et améliorant la coopération entre ces autorités. Eurojust s’attache à garantir une coopération pleine et entière entre autorités nationales compétentes et constitue par conséquent un complément fondamental du programme-cadre «Droits fondamentaux et justice».

Pour atteindre l’objectif inscrit dans le présent programme consistant à prévenir la consommation de drogue et à informer le public, une coopération accrue avec les pays tiers est nécessaire, ainsi qu'une coordination étroite avec l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT). Cette agence, établie à Lisbonne, a été créée par le règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil, du 8 février 1993[9] modifié par le règlement (CE) n° 3294/94 du Conseil du 22 décembre 1994[10]. Sa mission est de recueillir et de diffuser des informations objectives, fiables et comparables sur le phénomène des drogues et des toxicomanies en Europe. Pour ce faire, l’OEDT fonctionne en partenariat avec des pays tiers et des organisations internationales travaillant dans ce domaine, comme le Programme des Nations unies pour le contrôle international des drogues (PNUCID), l'Organisation mondiale de la santé (OMS), le Groupe Pompidou du Conseil de l'Europe, l'Organisation mondiale des douanes (OMD), l'Organisation internationale de police criminelle (Interpol) et l'Office européen de police (Europol).

3. RATIONALISATION ET SIMPLIFICATION

3.1. Transition par rapport aux instruments existants

L’évaluation des actions soutenues depuis des années par l’Union européenne dans ces domaines conclut pleinement à la nécessité de poursuivre celles-ci, dans la mesure où elles s'attaquent à des problèmes réels précis et contribuent à les traiter d’une façon positive, complémentaire des mesures nationales mises en œuvre dans les mêmes domaines. Cependant, cette évaluation a aussi révélé plusieurs faiblesses, auxquelles il faut porter remède si l’on veut que les interventions européennes se révèlent encore plus productives. La situation actuelle, caractérisée par une multitude de petites lignes budgétaires ou financements ad hoc, d’une durée limitée et sans cohérence d’ensemble, les empêche de fait d’être suffisamment efficaces pour atteindre les objectifs fixés et optimiser l’utilisation des ressources financières et humaines disponibles. La mise en œuvre cloisonnée de ces programmes signifie que ceux-ci ne tirent pas le plus grand parti possible des synergies existantes et peut même conduire à d’inutiles doublons. En conclusion, pour atteindre les meilleurs résultats possibles, il est réellement indispensable de réévaluer les objectifs, le type d'interventions nécessaires et la portée de chaque programme.

Le programme proposé s’appuie sur les enseignements tirés des actions actuellement menées dans ces domaines. Il développera en effet largement les deux actions préparatoires, relatives, pour l’une, à la protection et à la promotion des droits fondamentaux et, pour l’autre, au soutien apporté à la société civile; mises en œuvre actuellement dans les dix nouveaux États membres, elles seront étendues à l’ensemble de l’Union. Enfin, une attention particulière sera accordée aux droits fondamentaux résultant de la citoyenneté de l’Union pour encourager la participation démocratique.

Le programme regroupera, sous l’objectif consistant à promouvoir la coopération judiciaire, les mesures visant à soutenir la coopération en matière civile et pénale afin de garantir une meilleure coordination entre ces deux domaines du droit, dans la perspective de l’entrée en vigueur du traité constitutionnel qui supprimera la structure «en piliers». Par le passé, le soutien à la coopération judiciaire civile passait par un programme distinct, et la coopération judiciaire en matière pénale s’inscrivait dans le cadre du programme AGIS. La présente proposition vise à mieux répondre aux attentes politiques relatives au renforcement de la justice, comme le programme de La Haye l’a recommandé, et aux sollicitations des autorités judiciaires, des praticiens du droit et de la société civile en général. La formation des membres du pouvoir judiciaire sera renforcée, et le programme sera aussi suffisamment souple pour permettre la mise en œuvre de nouvelles mesures, comme le système informatisé d’échange d'informations sur les casiers judiciaires.

Pour ce qui est de la lutte contre la violence, le programme s’inspirera de l’actuel programme Daphné II, des aménagements étant prévus pour améliorer la réponse apportée aux demandes de la société civile, avec notamment la possibilité de mettre en œuvre de nouvelles formes d’action. Les mesures relatives à la prévention de la consommation de drogue et à l’information du public ont pour but de consolider les actions en cours dans le cadre de différents programmes et, partant, d’accroître la transparence à l’égard des citoyens et de toutes les instances concernées. Ces mesures appuieront les actions de suivi et d’évaluation de la mise en œuvre d’interventions spécifiques au titre des plans d’action de l’UE et visent à obtenir une plus grande participation de la société civile.

3.2. Dispositions communes en matière de gestion

L’un des principaux objectifs du programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» est de simplifier et de rationaliser les instruments tant sur le plan juridique que sur celui de la gestion, de rationaliser la structure budgétaire, de renforcer la cohérence des programmes et d’éviter les chevauchements entre instruments. Le présent programme constitue une avancée importante en termes de simplification comme de flexibilité. En effet, le nombre de lignes budgétaires et d'instruments juridiques a été réduit. Cette concentration des ressources de l’Union permet de renforcer la transparence financière et de mieux apprécier la valeur ajoutée des interventions européennes. Elle maximalise les résultats en améliorant la cohérence entre les objectifs des différents programmes spécifiques et en renforçant la coopération et les partenariats avec tous les acteurs concernés.

Le projet de simplification et de rationalisation profitera également aux utilisateurs finaux en augmentant la visibilité, la clarté et la cohérence des instruments. Les bénéficiaires potentiels pourront solliciter plus aisément un financement dans les différents domaines grâce à une approche et des modalités de mise en œuvre plus harmonisées.

Le programme sera directement géré par la Commission. D’autres mécanismes de mise en œuvre (externalisation et gestion partagée) ont été examinés de façon approfondie, mais ne sont pas apparus rentables à ce stade au regard des montants relativement minimes qui sont en jeu. Si cela s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs prévus par le programme-cadre, la mise en place de différents modes de gestion et/ou de différentes structures pourrait être envisagée.

Le niveau des ressources humaines nécessaires à la gestion du programme est forcément assez élevé. Toutefois, l’harmonisation des procédures obtenue par l’intégration des programmes spécifiques en une structure unique sera source de rationalisation à cet égard, en raison des économies d’échelle réalisées. Une rationalisation, par exemple, des procédures de suivi et d’évaluation permettra d’obtenir de meilleurs résultats et facilitera la diffusion des meilleures pratiques. La mise en place d’un comité unique pour les quatre programmes spécifiques facilitera aussi grandement la gestion quotidienne du programme-cadre.

Une rationalisation plus poussée sera possible après l’entrée en vigueur du traité constitutionnel. Le programme-cadre a été rédigé selon les dispositions des traités actuels, mais sa structure est conçue de manière à permettre une transition sans heurts vers la nouvelle architecture définie par la constitution, une harmonisation plus approfondie étant possible entre les programmes spécifiques «Justice civile» et «Justice pénale».

4. RESSOURCES FINANCIÈRES

L'enveloppe globale prévue pour le programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» est de 543 millions d'euros pour la période 2007-2013 (en prix courants). Sur ce total, 93,8 millions d’euros sont prévus pour le programme «Droits fondamentaux et citoyenneté», 106,5 millions d’euros pour le programme «Justice civile», 196,2 millions d’euros pour le programme «Justice pénale», et 135,4 millions d’euros pour le programme «Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public». A l’intérieur du montant de référence 11,1 millions d’euros s’ajoutent pour les dépenses d’appui.

En outre, pour la même période, un montant de 164,9 millions d’euros est prévu pour l’Agence des droits fondamentaux, un montant de 110,6 millions d’euros pour l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et un montant de 133,4 millions d’euros pour Eurojust.

Ces montants indicatifs ont été estimés sur la base des besoins identifiés tels que décrits ci-dessus. Il a été tenu compte des enseignements tirés des actions et programmes déjà mis en œuvre en matière de droits fondamentaux et de justice.

5. CONCLUSIONS

Les nouvelles perspectives financières ne sont pas seulement l'occasion de prévoir une meilleure adéquation entre objectifs et ressources, mais aussi de simplifier et de rationaliser les instruments afin de garantir l’utilisation optimale des fonds de l’Union européenne.

Le programme-cadre «Droits fondamentaux et justice» rassemble des programmes spécifiques étroitement liés. Des actions concertées dans le cadre de ces programmes spécifiques permettront d'atteindre plus efficacement l’objectif ultime, qui est de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice.

ANNEXE

établissant pour 2007-2013 un programme-cadre «Droits fondamentaux et justice»

Complémentarité avec les agences et les autres instruments relevant du domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice

Les perspectives financières prévoient plusieurs instruments complémentaires, qui contribueront à la réalisation des objectifs politiques fixés dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité:

- les programmes-cadres, qui remplaceront le grand nombre de lignes budgétaires actuellement gérées par la Commission en la matière;

- le financement communautaire des agences ou des organismes de l’Union ou de la Communauté;

- le développement et la gestion de systèmes d’information à grande échelle.

Les agences ou organismes ci-dessous, actifs dans le domaine visé par le programme-cadre précité, doivent être couverts par les nouvelles perspectives financières:

- l’ Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), créé par le règlement (CEE) n° 302/93 du Conseil, du 8 février 1993, portant création d'un observatoire européen des drogues et des toxicomanies (JO L 36 du 12.2.1993, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1651/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30) et pour lequel une proposition de modification a été présentée (proposition de règlement du Conseil relatif à l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, présentée par la Commission le 19 décembre 2003 (COM(2003) 808 final)).

- l’ Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes , qui est appelé à devenir une agence à part entière, l’ Agence des droits fondamentaux (une proposition de la Commission est prévue pour mai 2005), et qui a été créé sous sa forme actuelle par le règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 portant création d'un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (JO L 151 du 10.6.1997, p. 1).

- Eurojust, institué par la décision 2002/187/JAI du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité (JO L 63 du 6.3.2002, p. 1), telle que modifiée en dernier lieu par la décision 2003/659/JAI (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44).

Compte tenu des éléments ci-dessus, les ressources budgétaires allouées aux agences ou organismes communautaires susvisés ne sont pas comprises dans les programmes-cadres.

Elles doivent toutefois figurer dans les dépenses consacrées à la politique de justice, de liberté et de sécurité, à la rubrique 3 du futur cadre financier communautaire.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

L'élaboration des perspectives financières pour 2007-2013 a été guidée dès le début par une approche axée sur les actions à entreprendre, afin de faire correspondre les objectifs politiques aux montants disponibles pour les atteindre. Dans ce contexte, la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est apparue comme l'une des grandes priorités de l'Union européenne pour les années à venir et il convient de lui consacrer des moyens financiers sensiblement accrus. Dans ses communications « Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie – 2007-2013 »[11] et « Perspectives financières 2007 – 2013 »[12], la Commission a également souligné l'importance d'utiliser la révision des instruments juridiques aux fins des prochaines perspectives financières afin d'amorcer un mouvement significatif vers une plus grande simplicité. Structurant ses propositions autour de trois programmes d'action généraux («Solidarité et gestion des flux migratoires», «Droits fondamentaux et justice», «Sécurité et protection des libertés»), la Commission crée un cadre clair pour le développement des interventions financières de la Communauté à l'appui des trois objectifs de la justice, de la liberté et de la sécurité.

2. Justification de l’action

2.1. Analyse du problème

La lutte contre la violence s'inscrit clairement dans le cadre de la protection des droits fondamentaux garantis par la charte, en particulier du droit à l'intégrité physique. Les liens entre la violence et plusieurs droits fondamentaux (liberté, sécurité, santé, emploi, etc.) sont tels qu'il convient de soutenir l'exercice de ces droits en général, compte tenu de leur rapport avec l'intégrité physique de la personne. Chaque forme de violence – violence raciale et violence liée au sexe ou à l'orientation sexuelle, par exemple – exige une réponse spécifique, qui gagnerait à s'appuyer sur un échange d'informations et sur la conception de meilleures pratiques au niveau européen. Le choix de cette réponse dans le cadre des nouvelles perspectives financières doit tenir compte de la nécessité d'une solution plus globale et pertinente aux problèmes de violence, à partir des actions existantes.

La création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice doit aussi s'attaquer au problème de la consommation et du trafic de drogue, qui figure parmi les principales préoccupations des sociétés européennes. S'il est vrai qu'une stratégie globale, multidisciplinaire et intégrée existe depuis 1990 au niveau européen, elle ne désigne pas clairement les instruments de soutien financier. Cette stratégie repose sur cinq éléments principaux: i) réduction de la demande, ii) réduction de l'offre et lutte contre le trafic, iii) coopération internationale, iv) coordination aux niveaux national et de l'UE et v) recherche et évaluation des informations.

2.2. La voie à suivre

Les principaux défis que doit relever l'Union dans la lutte contre la drogue pendant la période correspondant aux prochaines perspectives financières peuvent être définis comme les suivants:

- information et recherche, y compris poursuite des travaux de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT);

- réduction de la demande de drogue, car celle-ci alimente la consommation: programmes d'éducation, de prévention et de réduction des effets nocifs de la drogue;

- réduction de l'offre de drogue, afin de mettre un terme aux trafics et à la criminalité liée à la drogue, en particulier en ce qui concerne les nouvelles drogues de synthèse et leurs précurseurs chimiques, et lutte contre le blanchiment d'argent;

- renforcement de la coopération avec les pays tiers pour réduire l'offre et la demande de drogue;

- nécessité de continuer à légiférer face à l'apparition de nouvelles formes de drogues, par exemple en les contrôlant dans le cadre de mécanismes de surveillance existants.

2.3. Objectifs du programme et indicateurs pertinents

- Définition des objectifs généraux, spécifiques et opérationnels

Contribuer à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice en combattant la violence, en prévenant la consommation de drogue et en informant le public. | Protéger les citoyens contre la violence et parvenir à un niveau élevé de protection sanitaire, de bien-être et de cohésion sociale. | Prévenir et combattre toutes les formes de violence dans les sphères publique ou privée, la contre les enfants, les adolescents et les femmes. Apporter un soutien aux victimes et aux groupes à risque. Aider et encourager les ONG et d'autres organisations actives dans ce domaine. Diffuser les résultats obtenus dans le cadre des deux programmes Daphné, y compris leur adaptation, transposition et utilisation par d'autres bénéficiaires ou dans d'autres zones géographiques. Faire ressortir les actions qui contribuent à la bientraitance des personnes vulnérables face à la violence. |

Prévenir et réduire la consommation de drogue, la toxicomanie et les effets nocifs de la drogue. | Associer la société civile à la mise en œuvre et au développement de la stratégie et des plans d'action de l'UE en matière de drogue. Contrôler, mettre en œuvre et évaluer la réalisation des actions spécifiques dans le cadre des plans d'actions «drogue» 2005 – 2008 et 2009 – 2012. |

Promouvoir les actions transnationales et de sensibilisation dans les domaines susmentionnés. | Créer des réseaux multidisciplinaires; assurer le développement de la base de connaissances, l'échange d'informations et le recensement et la diffusion des bonnes pratiques, y compris la formation, les visites d'étude et les échanges de personnel. Élaborer et réaliser des actions de sensibilisation à l'égard de certains publics afin de promouvoir l'adoption d'une tolérance zéro à l'égard de la violence et d'encourager l'aide aux victimes et la dénonciation de la violence. Sensibiliser le public aux problèmes sanitaires et sociaux causés par la consommation de drogue et encourager un dialogue ouvert pour améliorer la compréhension de ce phénomène. |

Tous ces objectifs correspondent à la finalité globale du programme général «Droits fondamentaux et justice» visant à soutenir la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

- Complémentarité/cohérence avec d'autres instruments

Lors de l'élaboration du programme, une attention particulière a été accordée à la garantie d'une cohérence avec les autres programmes finançant des activités dans les mêmes domaines d'action et à la recherche d'une complémentarité et d'une synergie avec ceux-ci.

Le présent programme est complété par les autres programmes spécifiques dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», en particulier le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté», qui vise à promouvoir les droits fondamentaux et les valeurs de l'Union européenne en préservant et respectant la diversité des cultures et des traditions des peuples européens.

Une complémentarité sera aussi recherchée avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies dont la mission principale est de collecter et diffuser des informations objectives, fiables et comparables sur les drogues et la toxicomanie en Europe. Pour ce faire, l'Observatoire travaille en partenariat avec des pays tiers ainsi que des organisations internationales actives dans ce domaine.

Une attention particulière sera accordée aux programmes généraux «Sécurité et protection des libertés» et «Solidarité et gestion des flux migratoires», dans la mesure où ils complètent le présent programme, et un effet de synergie avec ces deux programmes sera certainement obtenu, notamment dans le domaine de la lutte contre la criminalité, qu'il s'agisse de violence raciale, de violence liée au sexe ou à l'orientation sexuelle ou de criminalité liée à la drogue.

D'autres programmes pourront aussi compléter le présent programme: par exemple, «Safer Internet Plus», «Santé publique», le programme de prévention des blessures, le 7e programme-cadre de recherche et de développement et le programme «Jeunesse».

3. Évaluation

3.1. Enseignements tirés des évaluations intermédiaires et/ou finales

Le programme Daphné a été évalué à deux reprises par la Commission. Un rapport à mi-parcours a été présenté en 2002[13] et un rapport final en 2004[14].

Le rapport à mi-parcours et le rapport définitif sur le programme Daphné (2000 – 2003) montrent tous deux que les organisations tirent profit de leur participation à des partenariats européens, le travail conjoint des associations renforçant l'efficacité de la programmation et optimisant l'utilisation des ressources. Le rapport définitif a indiqué qu'il existait une marge d'amélioration possible, notamment par la création d'un helpdesk et la mise en relief de la diffusion des informations; le programme Daphné II a ainsi été adapté à la lumière des conclusions de ce rapport. Ces changements dans la structure du programme étant récents, il n'est pas nécessaire de procéder à des modifications significatives aujourd'hui.

Le Plan d'action drogue (2000 – 2004) a été évalué par la Commission à deux occasions: à mi-parcours[15] et au terme du programme[16]. Le nouveau plan d'action (2005-2008) est en particulier axé sur les domaines où l'évaluation a montré que des progrès étaient nécessaires.

Selon ces évaluations, des améliorations sont nécessaires pour mieux atteindre les objectifs fixés. Il a été notamment souligné que la société civile devait être plus impliquée dans l'élaboration et le développement des politiques de l'UE dans ce domaine. Une meilleure coordination des actions nationales, y compris au niveau international, est aussi indispensable. La constitution de réseaux et l'échange de meilleures pratiques doivent être encouragés et développés.

3.2. Évaluation ex-ante

Le document de travail de la Commission qui présente l'évaluation ex-ante du programme général «Droits fondamentaux et justice» montre que le moyen d'action choisi pour atteindre les objectifs fixés est approprié.

4. Base juridique et justification de l'instrument propose

4.1. Base juridique

Le présent programme spécifique du programme général «Droits fondamentaux et justice» se fonde sur l’article 152 du traité instituant la Communauté européenne.

L'article 152 CE, qui porte sur la santé publique, indique clairement qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté. Il ajoute que la Communauté complète l'action menée par les États membres en vue de réduire les effets nocifs de la drogue sur la santé, y compris par l'information et la prévention.

Le présent programme a principalement comme objectifs de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, en mettant les personnes à l'abri de la violence et en menant des actions d'information et de prévention dans le domaine de la drogue. La base juridique proposée est donc adaptée.

4.2. Actions définies dans le programme

Différents types d'actions sont envisagés:

- actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, choix d’indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques; création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et administration de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation;

- actions de financement de projets spécifiques d'intérêt communautaire, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;

- actions de financement des activités d'organisations non gouvernementales ou d'autres entités, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;

- subvention de fonctionnement destinée à la fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités dont l'objectif est de servir l'intérêt général européen dans le domaine des droits et de la protection des enfants.

4.3. Subsidiarité et proportionnalité

La présente proposition a été conçue dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 CE et à son protocole annexe. Pour ce qui est de la subsidiarité, ce programme n'entend pas intervenir dans les domaines couverts par les programmes nationaux mis en place par les autorités de chaque État membre, mais mettre l'accent sur les domaines où l'Europe peut apporter une valeur ajoutée. Dans ce sens, la grande majorité des actions soutenues par le programme peuvent être considérées comme complémentaires par rapport aux actions nationales et tendent à exploiter le plus possible la synergie résultant des actions réalisées au niveau international et régional.

En ce qui concerne la proportionnalité, la nouvelle proposition de programme vise à simplifier au maximum non seulement la forme des actions – les définitions de celles-ci dans le texte législatif restent aussi génériques que possible – mais également les conditions administratives et financières applicables à leur mise en œuvre. La Commission a tenté de trouver le juste équilibre entre souplesse et facilité d'utilisation d'une part et clarté des objectifs et adéquation des garanties financières et procédurales d'autre part.

À la lumière des orientations que fixe le protocole sur l'application de ces deux principes, il ressort que les problèmes auxquels ce programme tente de s'attaquer ont des aspects transnationaux et qu'une action au niveau communautaire aura des répercussions positives tant sur les actions au niveau des États membres qu'au-delà.

4.4. Simplification et rationalisation

L'approche proposée contribuera à l'objectif principal consistant à simplifier les instruments, tant sur le plan juridique que du point de vue de leur gestion, et à rationaliser la structure budgétaire. Elle renforcera également la cohérence et l'homogénéité des instruments et évitera tout double emploi. Des ressources humaines supplémentaires seront nécessaires pour faire face aux élargissements futurs, mais ces ressources seront mieux réparties par suite de l'abandon des lignes budgétaires peu importantes (surconsommatrices de ressources) et du regroupement des programmes existants en un programme unique, cohérent et rationalisé. La proportionnalité entre le montant des dépenses et le coût administratif de leur gestion s'en trouvera améliorée.

Le projet de rationalisation profitera également à l'utilisateur final en renforçant la visibilité, la clarté et la cohérence de ces instruments. Les bénéficiaires potentiels pourront solliciter plus aisément un financement, grâce à l'approche normalisée et aux modalités de mise en œuvre harmonisées.

La Commission peut décider de confier une partie de la mise en œuvre du budget à des agences de droit communautaire en vertu de l'article 54, paragraphe 2, point a), du règlement financier. Ces agences sont désignées par la Commission conformément aux dispositions des articles 55 et 56 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil et de l'article 37 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission. La Commission procède à une analyse du respect des principes d'économie, d'efficacité et d'efficience. Avant de procéder à la délégation, la Commission veille, par une évaluation préalable, à ce que la création de ces agences soit conforme au principe de bonne gestion financière.

Le nouvel instrument proposé suit l'approche définie par la Commission en ce qui concerne les défis politiques et financiers de l’après 2007. L'objectif est de compléter, simplifier et rationaliser les instruments existants et d'assurer la flexibilité nécessaire pour faire face aux nouveaux objectifs et se conformer sans difficulté au nouveau cadre juridique, qui sera posé après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel.

5. Implications budgétaires

Le coût du programme général «Droits fondamentaux et justice» pour la période 2007–2013 est de 543 millions d'euros; le présent programme spécifique se verra allouer 138,2 millions d'euros.

2005/0037 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public» dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice»

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,

vu la proposition de la Commission,[17]

vu l'avis du Comité économique et social européen[18],

vu l'avis du Comité des régions[19],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[20],

considérant ce qui suit :

(1) Le traité instituant la Communauté européenne dispose qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté; conformément à l'article 3, paragraphe 1, point p), du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.

(2) L'action de la Communauté complète les politiques nationales visant à améliorer la santé publique, à prévenir les causes de danger pour la santé humaine et à réduire les effets nocifs de la toxicomanie sur la santé.

(3) La violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les adolescents et les femmes, y compris les menaces de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de la liberté, dans la vie publique aussi bien que privée, constitue une atteinte à leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et émotionnelle et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes. Les effets de cette violence n'épargnent aucune région de la Communauté et constituent un véritable fléau sur le plan sanitaire et un obstacle à l'exercice sûr, libre et juste de la citoyenneté.

(4) L'Organisation mondiale de la santé définit la santé comme un état de bien-être physique, mental et social complet, et non seulement comme l'absence de maladie ou d'infirmité. Aux termes d'une résolution de l'assemblée mondiale de la santé de 1996, la violence constitue un problème majeur de santé publique à l'échelle mondiale. Dans son rapport sur la violence et la santé du 3 octobre 2002, l'Organisation mondiale de la santé recommande des actions de prévention primaire ainsi que le renforcement des mesures en faveur des victimes, de la collaboration et des échanges d'informations sur la prévention de la violence.

(5) Ces principes sont reconnus dans un grand nombre de conventions, de déclarations et de protocoles des principales organisations et institutions internationales, telles que les Nations unies, l'Organisation internationale du travail, la Conférence mondiale sur les femmes et le Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales.

(6) La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne[21] réaffirme, entre autres, les droits à la dignité, à l'égalité et à la solidarité. Elle contient un certain nombre de dispositions spécifiques visant à protéger et à promouvoir le droit à l'intégrité physique et mentale, l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, les droits de l'enfant et la non-discrimination, ainsi qu'à interdire les traitements inhumains ou dégradants, l'esclavage et le travail forcé, ainsi que le travail des enfants. Elle réaffirme qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté.

(7) Le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes d'action pour lutter contre cette violence, entre autres dans ses résolutions du 19 mai 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes»[22] et du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines[23].

(8) Le programme d'action établi par la décision n° 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 janvier 2000 adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes[24] a permis de sensibiliser davantage l'opinion publique de l'Union européenne au problème de la violence et de renforcer la coopération entre les organisations des États membres qui combattent ce phénomène.

(9) Le programme d'action établi par la décision n° 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II)[25] entendait aller au-delà des résultats déjà obtenus avec le programme Daphné; son article 8, paragraphe 2, prévoit que la Commission prend les mesures nécessaires pour veiller à la compatibilité des crédits annuels avec les nouvelles perspectives financières.

(10) Il est souhaitable d'assurer la continuité des projets financés par les programmes Daphné et Daphné II.

(11) Étant donné que les études montrent que la morbidité et la mortalité liées à la toxicomanie touchent un nombre assez important de citoyens européens, les dommages causés par ce phénomène à la santé représentent un grave problème de santé publique.

(12) La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les résultats de l'évaluation finale de la stratégie et du plan d'action drogue de l'UE (2000-2004)[26] a souligné la nécessité de consulter régulièrement la société civile sur la formulation de la politique de l’UE en matière de drogue.

(13) La décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action dans le domaine de la santé publique (2003-2008) porte notamment sur la mise en place de stratégies et de mesures à l'égard de la toxicomanie, qui constitue un important déterminant de la santé, lié au mode de vie.

(14) Dans sa recommandation du 18 juin 2003 relative à la prévention et à la réduction des dommages pour la santé liés à la toxicomanie[27], le Conseil a recommandé aux États membres de faire de la prévention de la toxicomanie et de la réduction des risques annexes un objectif en matière de santé publique et d'élaborer et de mettre en oeuvre des stratégies globales en conséquence.

(15) En décembre 2004, le Conseil européen a approuvé la stratégie antidrogue de l'UE pour la période 2005-2012, qui couvre toutes les actions entreprises par l'Union européenne en rapport avec la drogue et fixe quelques objectifs principaux. Il s'agit notamment de garantir un niveau élevé de protection de la santé, de bien-être et de cohésion sociale, par la prévention et la réduction de la consommation de drogue, de la toxicomanie et des effets nocifs de la drogue sur la santé et la société.

(16) La Commission a adopté le plan d'action drogue (2005-2008)[28] pour se doter d'un instrument essentiel à la transposition de la stratégie antidrogue de l'UE 2005-2012 dans des actions concrètes. Ce plan d'action a pour objectif premier de diminuer sensiblement la prévalence de la consommation de drogue parmi la population et de réduire les dommages sociaux et pour la santé qu'entraînent la consommation et le commerce de drogues illicites.

(17) Il est important et nécessaire de reconnaître les conséquences graves, immédiates et à long terme, en matière de santé, de développement social et psychologique et d'égalité des chances, de la violence et de la drogue pour les individus, les familles et les communautés, ainsi que les coûts sociaux et économiques élevés qu'elles entraînent pour la société dans son ensemble.

(18) L'Union européenne peut apporter une valeur ajoutée aux actions que doivent entreprendre les États membres dans le domaine de l'information et de la prévention en matière de drogues, en les complétant et en encourageant les synergies.

(19) En ce qui concerne la prévention de la violence, y compris la violence et l'exploitation sexuelles visant les enfants, les adolescents et les femmes, et la protection des victimes et des groupes à risque, l'Union européenne peut apporter une valeur ajoutée aux actions que doivent essentiellement entreprendre les États membres, par les moyens suivants: diffusion et échange d'informations, d'expériences et de bonnes pratiques; promotion d'une approche novatrice; définition conjointe de priorités; constitution de réseaux si nécessaire; sélection de projets à l'échelle de la Communauté; motivation et mobilisation de toutes les parties concernées. Ces actions devraient également viser les enfants et les femmes amenés dans les États membres à cause du trafic des êtres humains.

(20) La fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités regroupe au niveau européen différentes ONG qui s'occupent du problème de la disparition et de l'exploitation sexuelle des enfants. Dans sa mission de sensibilisation et de lutte contre le phénomène des enfants disparus et sexuellement exploités, la fédération facilite la communication entre les organisations européennes pour rendre leur approche plus efficace, promeut la création d'un centre européen d'études chargé de centraliser et d'analyser les données relatives à ces phénomènes, encourage et mène des actions destinées à améliorer la situation des mineurs, des victimes de disparition et/ou de violences sexuelles et à faire progresser la législation, les mentalités et les comportements en Europe.

(21) Les objectifs de l'action proposée, à savoir prévenir et combattre toutes les formes de violence contre les enfants, les adolescents et les femmes, prévenir la consommation de drogue et sensibiliser le public à ce phénomène, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, vu la nécessité d'échanger des informations au niveau de l'Union et de diffuser les bonnes pratiques à l'échelle de la Communauté. Ces objectifs peuvent être atteints de manière plus satisfaisante au niveau de la Communauté. À cause de la nécessité d'une approche coordonnée et multidisciplinaire et de l'échelle ou des incidences de l'initiative, la Communauté peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité. Dans le respect du principe de proportionnalité énoncé à cet article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(22) Il convient également de prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés.

(23) La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[29].

(24) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[30], ci-après le «règlement financier», et le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[31], qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués en tenant compte des principes de simplicité et de cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.

(25) Le règlement financier impose de doter d’un acte de base les subventions de fonctionnement.

(26) Conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[32], il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision. Le recours à cette procédure se justifie par le fait que le programme n'a pas d'incidence significative sur le budget communautaire.

DÉCIDENT:

Article premier[Création du programme]

1. La présente décision établit le programme «Combattre la violence (Daphné), prévenir l'utilisation de la drogue et informer le public», dénommé ci-après «le programme», dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», afin de contribuer au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

2. Le programme couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 2[Objectifs généraux]

1. Les objectifs généraux du présent programme sont les suivants:

a) Contribuer à la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice en combattant la violence, en prévenant la consommation de drogue et en informant le public.

b) Protéger les citoyens contre la violence et parvenir à un niveau élevé de protection sanitaire, de bien-être et de cohésion sociale.

c) Prévenir et réduire la consommation de drogue, la toxicomanie et les effets nocifs de la drogue.

2. Sans préjudice des objectifs et des prérogatives de la Communauté européenne, les objectifs généraux du programme contribuent à l’approfondissement des politiques communautaires, plus particulièrement dans le domaine de la protection de la santé publique, de l'égalité des sexes, de la protection des droits des enfants et de la lutte contre le trafic des êtres humains et l'exploitation sexuelle.

Article 3[Objectifs spécifiques]

Les objectifs spécifiques du présent programme sont les suivants:

1. Prévenir et combattre toutes les formes de violence survenant dans les sphères publique ou privée à l'encontre des enfants, des adolescents et des femmes, en prenant des mesures préventives et en offrant une assistance aux victimes et aux groupes à risque au moyen des actions ci-dessous:

- assister et encourager les ONG et les autres organisations actives dans la protection contre la violence, la prévention de celle-ci et l'assistance aux victimes;

- élaborer et mettre en œuvre des actions de sensibilisation à l'égard de publics cibles, se doter de supports destinés à compléter le matériel disponible ou adapter et utiliser le matériel existant dans d'autres zones géographiques ou pour d'autres groupes cibles;

- diffuser les résultats obtenus dans le cadre des deux programmes Daphné, y compris leur adaptation, transposition et utilisation par d'autres bénéficiaires ou dans d'autres zones géographiques;

- recenser et valoriser des actions contribuant à la bientraitance des personnes vulnérables à la violence, c'est-à-dire à une démarche favorable au respect, au bien-être et à l'épanouissement de ces personnes.

2. Promouvoir des actions transnationales visant à:

- créer des réseaux multidisciplinaires;

- assurer le développement de la base de connaissances, l'échange d'informations et le recensement et la diffusion des bonnes pratiques, y compris la formation, les visites d'étude et les échanges de personnel;

- sensibiliser des publics cibles à la violence, par exemple certaines professions pour qu'elles aient une meilleure compréhension de ce phénomène, promouvoir l'adoption d'une approche de tolérance zéro face à la violence, encourager l'assistance aux victimes et la dénonciation des faits violents aux autorités compétentes;

- étudier les phénomènes liés à la violence, rechercher et combattre les causes premières de la violence à tous les niveaux de la société;

- sensibiliser le public aux problèmes sanitaires et sociaux causés par la consommation de drogue et encourager un dialogue ouvert pour améliorer la compréhension de ce phénomène.

3. Associer la société civile à la mise en œuvre et au développement de la stratégie et des plans d'action de l'UE en matière de drogue.

4. Contrôler, mettre en œuvre et évaluer la réalisation des actions spécifiques dans le cadre des plans d'actions «drogue» 2005 – 2008 et 2009 – 2012.

Article 4[Actions]

Afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques définis aux articles 2 et 3, le présent programme soutiendra les types d'actions suivants:

1. Actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, choix d’indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques; création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et administration de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation; ou

2. Projets transnationaux spécifiques d’intérêt communautaire présentés par trois États membres au moins, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels; ou

3. Soutien des activités des organisations non gouvernementales ou d’autres entités poursuivant des objectifs d’intérêt général européen s’inscrivant dans le cadre des objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels.

4. Subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent de la fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités dont l'objectif est de servir l'intérêt général européen dans le domaine des droits et de la protection des enfants.

Article 5[Participation]

Les actions du présent programme sont ouvertes aux pays suivants, ci-après dénommés « pays participants »:

1. Les États membres de l'AELE qui sont parties à l'accord sur l'EEE, conformément aux dispositions de cet accord.

2. Les pays candidats associés à l’Union, ainsi que les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association conformément aux conditions prévues dans les accords d'association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes communautaires, conclus ou à conclure avec ces pays.

3. Peuvent aussi être associés aux projets, des pays candidats à l'adhésion ne participant pas au présent programme lorsque cela pourrait contribuer à préparer leur adhésion ou d'autres pays tiers ne participant pas au présent programme lorsque cela s'avère utile aux finalités des projets.

Article 6[Groupes cibles]

1. Le présent programme s'adresse à tous les groupes directement ou indirectement concernés par la violence et le phénomène de la consommation de drogue.

2. S'agissant de la lutte contre la violence, les principaux groupes cibles sont les victimes de violences et les groupes à risque. Les autres groupes cibles comprennent notamment le personnel enseignant et les éducateurs, la police et les travailleurs sociaux, les collectivités locales et les administrations nationales, le personnel médical et paramédical, le personnel judiciaire, les ONG, les syndicats et les communautés religieuses. Il est également bon d'envisager des programmes de traitement destinés d'une part aux victimes et d'autre part aux auteurs des actes en cause, dans le but de prévenir la violence.

3. S'agissant de la drogue, les groupes à risques qui doivent être considérés comme groupes cibles sont les adolescents, les groupes vulnérables et les populations des quartiers à problème. Les autres groupes cibles comprennent notamment le personnel enseignant et les éducateurs, les travailleurs sociaux, les collectivités locales et les administrations nationales, le personnel médical et paramédical, le personnel judiciaire, les ONG, les syndicats et les communautés religieuses.

Article 7[Accès au programme]

Le présent programme est ouvert à la participation d'organisations et d'institutions publiques ou privées (autorités locales au niveau compétent, départements universitaires et centres de recherche) s'employant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, à assurer une protection contre une telle violence ou à venir en aide aux victimes ou encore à mettre en oeuvre des mesures ciblées visant à promouvoir le rejet de cette violence ou à favoriser un changement d'attitude et de comportement envers les groupes vulnérables et les victimes de la violence. Le programme est également ouvert à la participation d'organisations et d'institutions publiques ou privées (autorités locales au niveau compétent, départements universitaires et centres de recherche) s'employant à informer et à prévenir la consommation de drogue.

Article 8[Types d'intervention]

1. Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes:

- subventions,

- marchés publics.

2. Les subventions communautaires sont octroyées à la suite d'appels à propositions, sauf en cas d'urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire l'imposent comme seul choix pour une action déterminée, et elles prennent la forme de subventions de fonctionnement et de subventions d'actions. Le taux maximal de cofinancement sera précisé dans les programmes de travail annuels.

3. En outre, des dépenses sont prévues pour des mesures d'accompagnement, par le truchement de marchés publics, auquel cas les Fonds communautaires couvriront l'acquisition de services et de biens. Seront notamment couverts les dépenses d'information et de communication, de préparation, de mise en œuvre, de supervision, de contrôle et d'évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation.

Article 9[Dispositions d'exécution]

1. La Commission met en œuvre l'assistance communautaire conformément au règlement financier du Conseil (règlement (CE/Euratom) n° 1605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002) applicable au budget général des Communautés européennes.

2. Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte, dans les limites des objectifs généraux énoncés à l'article 2, un programme de travail annuel précisant ses objectifs spécifiques et ses priorités thématiques et comprenant une description des mesures d'accompagnement prévues à l'article 8, ainsi qu'une liste d'autres actions, si besoin est.

3. Le programme de travail annuel est arrêté selon la procédure définie à l'article 10, paragraphe 2.

4. Les procédures d'évaluation et d'octroi des subventions d'action tiennent compte, entre autres, des critères suivants:

a) conformité avec le programme de travail annuel, les objectifs généraux définis à l'article 2 et les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 3 et 4;

b) qualité de l'action proposée quant à sa conception, son organisation, sa présentation et les résultats escomptés;

c) montant du financement communautaire demandé et adéquation de celui-ci par rapport aux résultats escomptés;

d) incidences des résultats escomptés sur les objectifs généraux définis à l'article 2, ainsi que sur les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 3 et 4.

5. Les demandes de subventions de fonctionnement visées à l'article 4, paragraphes 3 et 4, sont examinées à la lumière des critères suivants:

- adéquation aux objectifs du programme;

- qualité des actions envisagées;

- effet d'entraînement probable sur les citoyens;

- rayonnement géographique des actions réalisées;

- implication des citoyens dans les structures des organismes concernés;

- rapport entre coûts et bénéfices de l'action proposée.

6. Conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de la dégressivité ne s'applique pas à la subvention de fonctionnement accordée à la fédération européenne pour les enfants disparus et sexuellement exploités, car celle-ci poursuit un objectif d'intérêt général européen dans le domaine des droits et de la protection des enfants.

Article 10[Comité]

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, dénommé ci-après le «comité».

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de son article 8.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11[Complémentarité]

1. Des synergies et une complémentarité seront recherchées avec d'autres instruments communautaires, en particulier avec les programmes généraux «Sécurité et protection des libertés» et «Solidarité et gestion des flux migratoires», le 7e programme-cadre de recherche et de développement, ainsi que les programmes «Santé publique» et «Safer Internet Plus». Une complémentarité sera activement recherchée avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Les informations statistiques sur la violence et la drogue seront élaborées en collaboration avec les États membres, en recourant si nécessaire au programme statistique communautaire.

2. Le présent programme peut partager des ressources avec d'autres instruments communautaires, en particulier avec les programmes généraux «Sécurité et protection des libertés», «Solidarité et gestion des flux migratoires» et le 7e programme-cadre de recherche et de développement, afin de mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs de tous ces programmes.

3. Les opérations financées en vertu de la présente décision ne reçoivent pas de soutien aux mêmes fins d'autres instruments financiers communautaires. Les bénéficiaires de la présente décision fournissent à la Commission des informations sur tout financement reçu au titre du budget communautaire et d’autres sources, ainsi que sur les demandes de financement en cours.

Article 12[Ressources budgétaires]

1. Le budget de mise en œuvre du présent instrument est fixé à 138,2 millions d'euros pour la période indiquée à l'article 1er.

2. Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans le présent programme sont inscrites aux crédits annuels du budget général de l'Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

Article 13[Suivi]

1. Le bénéficiaire présente des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux pour toute action financée par le présent programme. Un rapport final est également présenté dans les trois mois suivant la réalisation de l'action. La Commission détermine la forme et le contenu des rapports.

2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en liaison avec les organes ou services d'audit nationaux compétents en application de l'article 248 du traité ou de toute inspection menée en vertu de l'article 279, point c), du traité, des fonctionnaires ou des agents de la Commission peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les actions financées par le présent programme.

3. Les contrats et conventions qui découlent de la présente décision prévoient en particulier que la Commission (ou tout représentant habilité par elle) exerce une supervision et un contrôle financier, sur place si nécessaire, et que la Cour des comptes procède à des audits.

4. Pendant une durée de cinq ans suivant le dernier paiement relatif à une action, le bénéficiaire du soutien financier garde à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'action.

5. Sur la base des résultats des rapports de suivi et des contrôles par sondage visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le volume ou les conditions d'octroi du soutien financier initialement approuvé, ainsi que le calendrier des paiements.

6. La Commission prend toute autre mesure nécessaire pour vérifier que les projets financés sont menés correctement et dans le respect des dispositions de la présente décision et du règlement financier.

Article 14[Protection des intérêts financiers de la Communauté]

1. La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions des règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre du présent programme, le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 et le règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 s’appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris les manquements à une obligation contractuelle prévue expressément au titre du programme, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés européennes ou à des budgets gérés par celles-ci, par une dépense indue.

3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.

4. Si les délais n'ont pas été respectés ou si l'état d'avancement d'une action ne permet de justifier qu'une partie du soutien accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5. Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

Article 15[Évaluation]

1. Le programme sera contrôlé régulièrement de manière à suivre la réalisation des activités prévues.

2. La Commission assure l'évaluation régulière, indépendante et externe du programme.

3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:

a) un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du présent programme au plus tard le 31 mars 2011;

b) une Communication sur la poursuite du présent programme au plus tard le 30 août 2012;

c) un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2014.

Article 16 [Dispositions transitoires]

La décision n° 803/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 adoptant le programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme Daphné II) est abrogée (JO L 143 du 30.4.2004, p. 1).

Les actions qui ont commencé avant le 31 décembre 2006 en vertu de cette dernière décision continuent d'être régies par elle jusqu'à ce qu'elles aient été menées à bien. Le comité visé à l'article 7 de cette décision est remplacé par le comité prévu à l'article 10 de la présente décision.

Article 17[Entrée en vigueur]

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . Elle s'applique à compter du 1er janvier 2007.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

L'élaboration des perspectives financières pour 2007-2013 a été guidée dès le début par une approche axée sur les actions à entreprendre, afin de faire correspondre les objectifs politiques aux montants disponibles pour les atteindre. Dans ce contexte, la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est apparue comme l'une des grandes priorités de l'Union européenne pour les années à venir et il convient de lui consacrer des moyens financiers sensiblement accrus. Dans ses communications « Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie – 2007-2013 »[33] et « Perspectives financières 2007 – 2013 »[34], la Commission a également souligné l'importance d'utiliser la révision des instruments juridiques aux fins des prochaines perspectives financières afin d'amorcer un mouvement significatif vers une plus grande simplicité. Structurant ses propositions autour de trois programmes d'action généraux («Solidarité et gestion des flux migratoires», «Droits fondamentaux et justice», «Sécurité et protection des libertés»), la Commission crée un cadre clair pour le développement des interventions financières de la Communauté à l'appui des trois objectifs de la justice, de la liberté et de la sécurité.

2. Justification de l’action

2.1. Analyse du problème

La promotion de la citoyenneté de l’Union européenne devrait renforcer le sentiment d’appartenance à une union aux valeurs et droits fondamentaux communs, tout en préservant et en respectant la diversité des cultures et traditions des peuples d’Europe. Le traité instituant la Communauté européenne instaure une citoyenneté de l’Union européenne et fixe les droits et devoirs des citoyens de l'Union; et le traité sur l’Union européenne est, avec la charte des droits fondamentaux, la base sur laquelle s’appuie la politique de l'Union relative aux droits fondamentaux.

Les principaux défis que doit relever l'Union dans ce domaine d’action pendant la période correspondant aux prochaines perspectives financières peuvent se définir comme suit:

1. L’intégration de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne dans le traité constitutionnel, l’ouverture de la procédure permettant à l’Union d’adhérer à la convention européenne des droits de l’homme, et les mécanismes de suivi prévus par l’article 7 du traité UE déjà mis en place en vertu du traité de Nice impliquent tous de renforcer considérablement et de traduire dans les faits les valeurs fondamentales qui sont au cœur du projet européen.

2. À la suite de l’intégration de la charte dans le traité constitutionnel, l’Union sera juridiquement tenue non seulement de respecter ces droits, mais aussi, sous réserve du principe de subsidiarité, de veiller à ce qu'ils soient effectivement encouragés dans tous les domaines d’action (tant internes qu’externes) qui relèvent de la compétence de l’UE.

3. Les activités de suivi destinées à garantir que les États membres adoptent la même approche dans leurs domaines de compétence sont appelées à se développer rapidement, notamment dans le contexte d’une Union en croissance et toujours plus diverse et au regard des enjeux futurs.

4. Les ONG et les autres acteurs de la société civile jouent un rôle important pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux dans toute l’Union européenne et aider les citoyens à apprendre à connaître leurs droits et à les exercer pleinement. Il est par conséquent fondamental de veiller à ce que le niveau d'action et d'engagement de ces entités soit équivalent dans tous les États membres. Soutenir la société civile et promouvoir l’établissement de contacts est donc primordial.

5. Il convient d’encourager le dialogue interconfessionnel et multiculturel qui peut être considéré comme un important moyen de lutte contre les discriminations et de promouvoir les droits fondamentaux, la compréhension réciproque et la paix.

2.2. La voie à suivre

La finalité du présent programme spécifique du programme général «Droits fondamentaux et justice» est d’étoffer sensiblement les deux actions préparatoires existantes (promotion des droits fondamentaux et soutien à la société civile) en introduisant de nouveaux objectifs, comme la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme notamment grâce à la promotion d’un dialogue interconfessionnel et multiculturel au niveau de l’UE.

Le soutien apporté à la société civile concernant les droits fondamentaux sera étendu afin de s’appliquer à tous les États membres alors que l’action préparatoire actuelle ne vise que les dix nouveaux États membres.

Une attention spéciale sera accordée aux droits résultant de la citoyenneté de l’Union, reconnus comme droits fondamentaux par la charte, notamment pour encourager la participation démocratique.

Une augmentation non négligeable de l’enveloppe financière est prévue pour tenir compte de l’importance croissante de ces questions et répondre positivement aux acteurs de la société civile.

2.3. Objectifs du programme et indicateurs pertinents

- Définition des objectifs généraux, spécifiques et opérationnels

Promouvoir l’émergence d’une société européenne fondée sur la citoyenneté de l’Union européenne et respectueuse des droits fondamentaux consacrés par la charte des droits fondamentaux. | Promouvoir la charte des droits fondamentaux et informer les citoyens de l’Union de leurs droits en cette qualité et les encourager à participer activement à la vie démocratique de l’Union. | Soutenir des actions de sensibilisation. |

Assurer un suivi régulier de la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne et ses États membres, dans le cadre de la législation communautaire, en prenant comme document de référence la charte des droits fondamentaux, et obtenir des avis sur des questions spécifiques liées aux droits fondamentaux si nécessaire. | Préparer des rapports ou avis réguliers sur la situation des droits fondamentaux dans l’UE. |

Expliquer les conséquences de l’intégration de la charte des droits fondamentaux dans la constitution et de l’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne des droits de l’homme. | Soutenir des campagnes d’information dans ces domaines. |

Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie et renforcer la société civile dans le domaine des droits fondamentaux. | Soutenir les ONG et les autres acteurs de la société civile afin d’accroître leur aptitude à participer activement à la promotion des droits fondamentaux. Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie en promouvant une meilleure compréhension et une plus grande tolérance à travers l’Union européenne. Promouvoir la paix et les droits fondamentaux notamment grâce à un dialogue interconfessionnel et multiculturel au niveau de l'UE. | Assurer un dialogue ouvert, transparent et régulier avec la société civile concernant les droits fondamentaux. Soutenir des actions de sensibilisation. Offrir un soutien financier aux activités d’organisations non gouvernementales ou d’autres entités poursuivant l’intérêt général européen. Entreprendre des études et procéder à des analyses dans ces domaines. |

Tous ces objectifs correspondent à la finalité globale du programme général «Droits fondamentaux et justice» visant à soutenir la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

- Complémentarité/cohérence avec d'autres instruments

Ce programme cherchera activement à parvenir à une complémentarité avec la future Agence des droits fondamentaux, qui se fonde sur l’actuel Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, pour éviter les chevauchements d’activités et développer des synergies.

Il est complété par les autres programmes spécifiques relevant du programme général «Droits fondamentaux et justice», en particulier le programme spécifique «Combattre la violence (Daphné), prévenir la consommation de drogue et informer le public», qui vise à lutter contre la violence, ce qui s’inscrit de toute évidence dans le cadre de la protection des droits fondamentaux consacrés par la charte, notamment le droit à l'intégrité physique, et à s’attaquer à la consommation et au trafic de drogue.

Une attention particulière sera accordée aux programmes généraux «Sécurité et protection des libertés» et «Solidarité et gestion des flux migratoires», puisqu’ils complètent le présent programme et que des synergies seront certainement réalisées. Afin d’encourager la tolérance et la compréhension réciproque et, partant, de contribuer à l’intégration des ressortissants de pays tiers, le dialogue avec les migrants bénéficiera d’une attention spéciale.

Il a aussi été tenu compte d’autres programmes, notamment du programme pour l'emploi et la solidarité sociale (PROGRESS) et du programme de citoyenneté active, afin d’éviter les chevauchements et d’assurer une cohérence et une complémentarité en particulier pour les actions bénéficiant d’un soutien au titre du présent programme et susceptibles d’avoir des retombées positives sur la lutte contre la discrimination et sur la promotion d’un dialogue interculturel.

Une complémentarité sera recherchée au cours de la mise en œuvre des programmes, afin de coordonner les activités menées au titre de chacun d’eux, si nécessaire.

3. Évaluation

3.1. Enseignements tirés des évaluations intermédiaires et/ou finales

Deux actions préparatoires visent actuellement à promouvoir les droits fondamentaux et à soutenir la société civile.

La première action préparatoire finance à l’heure actuelle deux activités différentes: un rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne et dans ses États membres, préparé par un réseau d’experts indépendants, et des projets visant à informer toutes les personnes résidant dans l’Union européenne sur la charte des droits fondamentaux et à sensibiliser les citoyens aux droits fondamentaux consacrés par la législation de l’Union.

La seconde action préparatoire vise à soutenir la société civile dans les États membres qui ont adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004.

Même si ces actions préparatoires sont trop récentes pour permettre une évaluation en bonne et due forme, la participation enthousiaste de la société civile confirme la nécessité de créer un programme structuré pour garantir la poursuite de ces activités à plus grande échelle.

En outre, des contacts réguliers avec la société civile confirment qu’il convient d'approfondir le dialogue ouvert et régulier avec les ONG dans le domaine des droits fondamentaux et font apparaître la nécessité d’organiser des campagnes de sensibilisation plus nombreuses sur les droits fondamentaux et de promouvoir l’établissement de contacts entre ONG de différents États membres.

3.2. Évaluation ex-ante

Le document de travail de la Commission qui présente l'évaluation ex ante du programme général «Droits fondamentaux et justice» montre que le moyen d'action choisi pour atteindre les objectifs fixés est approprié.

4. Base juridique et justification de l'instrument proposé

4.1. Base juridique

Le présent programme spécifique du programme général «Droits fondamentaux et justice» se fonde sur l’article 308 du traité instituant la Communauté européenne.

Cet article prévoit que si une action de la Communauté apparaît nécessaire pour réaliser l’un des objets de la Communauté, cette action de la Communauté est possible même si le traité n’a pas prévu les pouvoirs d’action requis à cet effet.

Le traité ne contient aucune base juridique concernant spécifiquement les objectifs du présent programme, puisque ceux-ci ont trait à la promotion des droits fondamentaux prévus par la charte en général et non uniquement à la promotion des quelques droits fondamentaux particuliers pour lesquels il existe une base juridique précise. Ces objectifs contribueront néanmoins à définir et à mettre en œuvre les compétences et politiques de l’UE en sensibilisant tous les citoyens de l’Union européenne à leurs droits fondamentaux au titre de la législation communautaire.

La base juridique proposée est adaptée, puisque le programme contribue à atteindre les objectifs communautaires.

4.2. Actions définies dans le programme

Différents types d'actions sont envisagés:

- actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, choix d’indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques; création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et administration de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation;

- actions de financement de projets spécifiques d'intérêt communautaire, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;

- actions de financement des activités d'organisations non gouvernementales ou d'autres entités, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;

- subvention de fonctionnement accordée à l’Association des Conseils d’État et des Juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne, qui poursuit un objectif d’intérêt général européen en promouvant les échanges de vues et d’expériences sur les questions de jurisprudence, d’organisation et de fonctionnement de ses membres dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires et/ou consultatives concernant notamment la législation communautaire.

4.3. Subsidiarité et proportionnalité

La présente proposition a été conçue dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 CE et à son protocole annexe. Pour ce qui est de la subsidiarité, ce programme n'entend pas intervenir dans les domaines couverts par les programmes nationaux mis en place par les autorités de chaque État membre, mais mettre l'accent sur les domaines où l'Europe peut apporter une valeur ajoutée. Dans ce sens, la grande majorité des actions soutenues par le programme peuvent être considérées comme complémentaires par rapport aux actions nationales et tendent à exploiter le plus possible la synergie résultant des actions réalisées au niveau international et régional.

En ce qui concerne la proportionnalité, la nouvelle proposition de programme vise à simplifier au maximum non seulement la forme des actions – les définitions de celles-ci dans le texte législatif restent aussi génériques que possible – mais également les conditions administratives et financières applicables à leur mise en œuvre. La Commission a tenté de trouver le juste équilibre entre souplesse et facilité d'utilisation d'une part et clarté des objectifs et adéquation des garanties financières et procédurales d'autre part.

À la lumière des orientations que fixe le protocole sur l'application de ces deux principes, il ressort que les problèmes auxquels ce programme tente de s'attaquer ont des aspects transnationaux et qu'une action au niveau communautaire aura des répercussions positives tant sur les actions au niveau des États membres qu'au-delà.

4.4. Simplification et rationalisation

L'approche proposée contribuera à l'objectif principal consistant à simplifier les instruments, tant sur le plan juridique que du point de vue de leur gestion, et à rationaliser la structure budgétaire. Elle renforcera également la cohérence et l'homogénéité des instruments et évitera tout double emploi. Des ressources humaines supplémentaires seront nécessaires pour faire face aux élargissements futurs, mais ces ressources seront mieux réparties par suite de l'abandon des lignes budgétaires peu importantes (surconsommatrices de ressources) et du regroupement des programmes existants en un programme unique, cohérent et rationalisé. La proportionnalité entre le montant des dépenses et le coût administratif de leur gestion s'en trouvera améliorée.

Le projet de rationalisation profitera également à l'utilisateur final en renforçant la visibilité, la clarté et la cohérence de ces instruments. Les bénéficiaires potentiels pourront solliciter plus aisément un financement, grâce à l'approche normalisée et aux modalités de mise en œuvre harmonisées.

La Commission peut décider de confier une partie de la mise en œuvre du budget à des agences de droit communautaire en vertu de l'article 54, paragraphe 2, point a), du règlement financier. Ces agences sont désignées par la Commission conformément aux dispositions des articles 55 et 56 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil et de l'article 37 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission. La Commission procède à une analyse du respect des principes d'économie, d'efficacité et d’efficience. Avant de procéder à la délégation, la Commission veille, par une évaluation préalable, à ce que la création de ces agences soit conforme au principe de bonne gestion financière.

Le nouvel instrument proposé suit l'approche définie par la Commission en ce qui concerne les défis politiques et financiers de l’après 2007. L'objectif est de compléter, simplifier et rationaliser les instruments existants et d'assurer la flexibilité nécessaire pour faire face aux nouveaux objectifs et se conformer sans difficulté au nouveau cadre juridique, qui sera posé après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel.

5. Implications budgétaires

Le coût du programme général «Droits fondamentaux et justice» pour la période 2007–2013 est de 543 millions d'euros; le présent programme spécifique se verra allouer 96,5 millions d'euros.

2005/0038 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Droits fondamentaux et citoyenneté» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308,

vu la proposition de la Commission[35],

vu l'avis du Parlement européen[36],

vu l'avis du Comité économique et social européen[37],

vu l'avis du Comité des régions[38],

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union est fondée sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'État de droit, principes qui sont communs aux États membres.

(2) L'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne dispose que l'Union respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et tels qu'ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, en tant que principes généraux du droit communautaire.

(3) La charte des droits fondamentaux, proclamée le 7 décembre 2000, constitue la synthèse des valeurs fondamentales sur lesquelles est fondée l’Union européenne[39].

(4) Comme indiqué dans le programme de La Haye adopté par le Conseil européen réuni à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2004, l'inclusion de la charte dans le traité établissant une constitution pour l’Europe ainsi que l'adhésion à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales mettront l'Union européenne dans l’obligation juridique de faire en sorte, sous réserve du principe de subsidiarité, non seulement de respecter, mais aussi de promouvoir activement les droits fondamentaux dans l’ensemble de ses domaines d’action.

(5) Dans sa communication au Conseil et au Parlement européen sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne[40], la Commission souligne l’importance du rôle joué par la société civile tant au niveau de la protection qu’au niveau de la promotion des droits fondamentaux; elle devrait par conséquent établir un dialogue régulier avec elle.

(6) La Commission souligne l’importance de mesures d’information et de communication sur les droits que la citoyenneté de l’Union européenne confère aux citoyens de l’Union afin de mieux leur faire connaître leurs droits et de leur offrir un accès aisé à des informations fiables.

(7) En novembre 2004, le Conseil européen a reconnu l’importance de la communication pour rapprocher tous les citoyens du projet européen en encourageant une citoyenneté active.

(8) L’Association des Conseils d’État et des Juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne promeut les échanges de vues et d’expériences sur les questions de jurisprudence, d’organisation et de fonctionnement de ses membres dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires et/ou consultatives concernant notamment la législation communautaire et poursuit par conséquent un objectif d’intérêt général européen.

(9) Le traité ne prévoit, pour l’adoption de la présente décision, aucun autre pouvoir d’action que ceux visés à l’article 308.

(10) Il convient également de prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés.

(11) La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[41].

(12) Les objectifs du présent programme, notamment dans le domaine de la promotion de la charte des droits fondamentaux, y compris de la promotion des droits résultant de la citoyenneté européenne, du soutien aux organisations de la société civile et de la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme grâce à un dialogue interconfessionnel et multiculturel, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire. La Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Dans le respect du principe de proportionnalité énoncé à cet article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(13) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[42], ci-après le «règlement financier», et le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[43], qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués en tenant compte des principes de simplicité et de cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.

(14) Le règlement financier impose de doter d’un acte de base les subventions de fonctionnement.

(15) Conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[44], il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision. Le recours à cette procédure se justifie par le fait que le programme n'a pas d'incidence significative sur le budget communautaire.

DÉCIDE:

Article premier

[Création du programme]

1. La présente décision établit le programme «Droits fondamentaux et citoyenneté», dénommé ci-après «le programme», dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», afin de contribuer au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

2. Le programme couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 2

[Objectifs généraux]

1. Les objectifs généraux du présent programme sont les suivants:

a) promouvoir l’émergence d’une société européenne fondée sur le respect des droits fondamentaux prévus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, y compris des droits résultant de la citoyenneté de l’Union européenne, qui a vocation à être le statut fondamental des ressortissants des États membres.

b) renforcer la société civile et encourager un dialogue ouvert, transparent et régulier avec elle au sujet des droits fondamentaux.

c) combattre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme.

2. Les objectifs généraux du programme sont complémentaires des buts poursuivis par l’Agence des droits fondamentaux, qui se fonde sur l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes.

3. Sans préjudice des objectifs et des prérogatives de la Communauté européenne, les objectifs généraux du programme contribuent au développement de politiques communautaires respectueuses des droits fondamentaux.

Article 3

[Objectifs spécifiques]

Les objectifs spécifiques du présent programme sont les suivants:

1. promouvoir la charte des droits fondamentaux et informer tous les citoyens au sujet de leurs droits, y compris ceux résultant de la citoyenneté de l’UE, afin d’encourager les citoyens de l’Union européenne à participer activement à la vie démocratique de l’Union.

2. assurer un suivi régulier de la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne et ses États membres, dans les limites du champ d’application de la législation communautaire, en prenant comme document de référence la charte des droits fondamentaux, et obtenir des avis sur des questions spécifiques liées aux droits fondamentaux dans ce cadre si nécessaire.

3. expliquer les conséquences de l’intégration de la charte des droits fondamentaux dans la constitution et de l’adhésion de l’Union européenne à la convention européenne des droits de l’homme.

4. soutenir les ONG et les autres acteurs de la société civile afin d’accroître leur aptitude à participer activement à la promotion des droits fondamentaux, de l’État de droit et de la démocratie.

5. Promouvoir la paix et les droits fondamentaux notamment grâce à un dialogue interconfessionnel et multiculturel au niveau de l'UE.

Article 4

[Actions]

Afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques définis aux articles 2 et 3, le présent programme soutiendra les types d'actions suivants:

1. actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, choix d’indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques; création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et administration de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation; ou

2. projets transnationaux spécifiques d’intérêt communautaire présentés par trois États membres au moins, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels; ou

3. soutien des activités des organisations non gouvernementales ou d’autres entités poursuivant des objectifs d’intérêt général européen conformément aux objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels.

4. subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent de l’Association des Conseils d’État et des Juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne, qui poursuit un objectif d’intérêt général européen en promouvant les échanges de vues et d’expériences sur les questions de jurisprudence, d’organisation et de fonctionnement de ses membres dans l’exercice de leurs fonctions judiciaires et/ou consultatives notamment concernant la législation communautaire.

Article 5

[Participation]

Les actions du présent programme sont ouvertes aux pays suivants, ci-après dénommés «pays participants»:

1. Les pays candidats associés à l’Union, ainsi que les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association conformément aux conditions prévues dans les accords d'association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes communautaires, conclus ou à conclure avec ces pays.

2. Peuvent aussi être associés aux projets, des pays candidats à l'adhésion ne participant pas au présent programme lorsque cela pourrait contribuer à préparer leur adhésion ou d'autres pays tiers ne participant pas au présent programme lorsque cela s'avère utile aux finalités des projets.

Article 6

[Groupes cibles]

Le programme s’adresse aux citoyens de l'UE, aux ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur le territoire de l'UE et aux organisations de la société civile, entre autres groupes exerçant des activités de promotion des objectifs du présent programme.

Article 7

[Accès au programme]

Le présent programme est ouvert notamment aux institutions et aux organismes publics ou privés, aux universités, aux instituts de recherche, aux organisations non gouvernementales, aux instances nationales, régionales et locales, aux organisations internationales et aux autres organisations à but non lucratif établies dans l’Union européenne.

Le programme autorise les activités conjointes menées avec des organisations internationales compétentes dans le domaine des droits fondamentaux, comme le Conseil de l’Europe, sur la base de contributions communes et conformément aux différentes dispositions en vigueur dans chaque institution ou organisation, aux fins de la réalisation des objectifs du présent programme.

Article 8

[Types d'intervention]

1. Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes:

- subventions,

- marchés publics.

2. Les subventions communautaires sont octroyées à la suite d'appels à propositions, sauf en cas d'urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire l'imposent comme seul choix pour une action déterminée, et elles prennent la forme de subventions de fonctionnement et de subventions d'actions. Le taux maximal de cofinancement sera précisé dans les programmes de travail annuels.

3. En outre, des dépenses sont prévues pour des mesures d'accompagnement, par le truchement de marchés publics, auquel cas les Fonds communautaires couvriront l'acquisition de services et de biens. Seront notamment couverts les dépenses d'information et de communication, de préparation, de mise en œuvre, de supervision, de contrôle et d'évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation.

Article 9

[Dispositions d'exécution]

1. La Commission met en œuvre l'assistance communautaire conformément au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

2. Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte, dans les limites des objectifs généraux énoncés à l'article 2, un programme de travail annuel précisant ses objectifs spécifiques et ses priorités thématiques et comprenant une description des mesures d'accompagnement prévues à l'article 8, ainsi qu'une liste d'autres actions, si besoin est.

3. Le programme de travail annuel est arrêté selon la procédure définie à l'article 10, paragraphe 2.

4. Les procédures d'évaluation et d'octroi des subventions d'action tiennent compte, entre autres, des critères suivants:

a) conformité avec le programme de travail annuel, les objectifs généraux définis à l'article 2 et les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 3 et 4;

b) qualité de l'action proposée quant à sa conception, son organisation, sa présentation et les résultats escomptés;

c) montant du financement communautaire demandé et adéquation de celui-ci par rapport aux résultats escomptés;

d) incidences des résultats escomptés sur les objectifs généraux définis à l'article 2, ainsi que sur les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 3 et 4.

5. Les demandes de subventions de fonctionnement visées à l'article 4, paragraphes 3 et 4, sont examinées à la lumière des critères suivants:

- adéquation aux objectifs du programme;

- qualité des actions envisagées;

- effet d'entraînement probable sur les citoyens;

- rayonnement géographique des actions réalisées;

- implication des citoyens dans les structures des organismes concernés;

- rapport entre coûts et bénéfices de l'action proposée.

6. Conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de la dégressivité ne s'applique pas à la subvention de fonctionnement accordée à l’Association des Conseils d’État et des Juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne, car celui-ci poursuit un objectif d'intérêt général européen.

Article 10

[Comité]

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, dénommé ci-après le «comité».

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11

[Complémentarité]

1. Des synergies et une complémentarité seront recherchées avec d'autres instruments communautaires, en particulier avec les programmes généraux «Sécurité et protection des libertés» et «Solidarité et gestion des flux migratoires», ainsi qu’avec le programme «Progress». La complémentarité sera activement recherchée avec l’Agence des droits fondamentaux, fondée sur l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Les informations statistiques sur les droits fondamentaux et la citoyenneté seront élaborées en collaboration avec les États membres, en recourant si nécessaire au programme statistique communautaire.

2. Le présent programme peut partager des ressources avec d'autres instruments communautaires, en particulier avec les programmes généraux «Sécurité et protection des libertés» et «Solidarité et gestion des flux migratoires» afin de mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs de l’ensemble des programmes.

3. Les opérations financées en vertu de la présente décision ne reçoivent pas de soutien aux mêmes fins d'autres instruments financiers communautaires. Les bénéficiaires de la présente décision fournissent à la Commission des informations sur tout financement reçu au titre du budget communautaire et d’autres sources, ainsi que sur les demandes de financement en cours.

Article 12

[Ressources budgétaires]

Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans le présent programme sont inscrites aux crédits annuels du budget général de l'Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

Article 13

[Suivi]

1. Le bénéficiaire présente des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux pour toute action financée par le présent programme. Un rapport final est également présenté dans les trois mois suivant la réalisation de l'action. La Commission détermine la forme et le contenu des rapports.

2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en liaison avec les organes ou services d'audit nationaux compétents en application de l'article 248 du traité ou de toute inspection menée en vertu de l'article 279, point c), du traité, des fonctionnaires ou des agents de la Commission peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les actions financées par le présent programme.

3. Les contrats et conventions qui découlent de la présente décision prévoient en particulier que la Commission (ou tout représentant habilité par elle) exerce une supervision et un contrôle financier, sur place si nécessaire, et que la Cour des comptes procède à des audits.

4. Pendant une durée de cinq ans suivant le dernier paiement relatif à une action, le bénéficiaire du soutien financier garde à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'action.

5. Sur la base des résultats des rapports de suivi et des contrôles par sondage visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le volume ou les conditions d'octroi du soutien financier initialement approuvé, ainsi que le calendrier des paiements.

6. La Commission prend toute autre mesure nécessaire pour vérifier que les projets financés sont menés correctement et dans le respect des dispositions de la présente décision et du règlement financier.

Article 14

[Protection des intérêts financiers de la Communauté]

1. La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions des règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre du présent programme, le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 et le règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 s’appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris les manquements à une obligation contractuelle prévue expressément au titre du programme, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés européennes ou à des budgets gérés par celles-ci, par une dépense indue.

3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.

4. Si les délais n'ont pas été respectés ou si l'état d'avancement d'une action ne permet de justifier qu'une partie du soutien accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5. Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

Article 15

[Évaluation]

1. Le programme sera contrôlé régulièrement de manière à suivre la réalisation des activités prévues.

2. La Commission assure l'évaluation régulière, indépendante et externe du programme.

3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:

a) un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du présent programme au plus tard le 31 mars 2011;

b) une Communication sur la poursuite du présent programme au plus tard le 30 août 2012;

c) un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2014.

Article 16

[Entrée en vigueur]

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . Elle s'applique à compter du 1er janvier 2007.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

L'élaboration des perspectives financières pour 2007-2013 a été guidée dès le début par une approche axée sur les actions à entreprendre, afin de faire correspondre les objectifs politiques aux montants disponibles pour les atteindre. Dans ce contexte, la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est apparue comme l'une des grandes priorités de l'Union européenne pour les années à venir et il convient de lui consacrer des moyens financiers sensiblement accrus. Dans ses communications « Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie – 2007-2013 »[45] et « Perspectives financières 2007 – 2013 »[46], la Commission a également souligné l'importance d'utiliser la révision des instruments juridiques aux fins des prochaines perspectives financières afin d'amorcer un mouvement significatif vers une plus grande simplicité. Structurant ses propositions autour de trois programmes d'action généraux («Solidarité et gestion des flux migratoires», «Droits fondamentaux et justice», «Sécurité et protection des libertés»), la Commission crée un cadre clair pour le développement des interventions financières de la Communauté à l'appui des trois objectifs de la justice, de la liberté et de la sécurité.

2. Justification de l’action

2.1. Analyse du problème

Le droit de circuler librement à l'intérieur de l'Union (l'une des quatre libertés sur lesquelles se fonde le marché unique) exige l'adoption de mesures en matière pénale pour que la criminalité et les auteurs d'infractions ne restent pas impunis.

Les intérêts communs de l'UE doivent être préservés face à la délinquance, soit en raison de sa dimension transfrontalière, soit parce qu'elle contredit les valeurs communes de l'Union, comme le respect du citoyen, la démocratie et la bonne gouvernance (c'est pourquoi des mesures contre l'exploitation sexuelle des enfants, le racisme, la fraude et la corruption sont nécessaires). L'adoption d'une approche commune à cet égard est le reflet du développement d'un ordre public européen. Cette approche doit aussi tenir compte de la nécessité d'assurer un degré élevé de protection des droits de la personne, en s'appuyant par exemple sur les acquis en matière de droits des victimes, en renforçant les droits des personnes arrêtées et en définissant un cadre normatif pour l'exécution des condamnations et la réintégration des délinquants dans la société. En effet, il ne faut pas empêcher ou décourager les particuliers et les entreprises d'exercer leurs droits à cause de l'incompatibilité ou de la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres.

2.2. La voie à suivre

La création d'un véritable espace européen de justice est indispensable à la promotion et à la défense des droits fondamentaux. Cela permettra aux autorités judiciaires de coopérer efficacement et garantira au citoyen un accès plus aisé à la justice sans l'empêcher ni le décourager d'exercer ses droits en raison d'incompatibilités et de complexités des systèmes juridiques. Cela permettra aussi de poser le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice et d'améliorer continuellement le bon fonctionnement du système judiciaire.

Le défi pour l'Union sera de répondre aux attentes des citoyens qui recherchent des solutions efficaces à leurs problèmes concrets. Il s'agira en particulier:

- avec le développement de l'acquis, d'accroître les efforts au niveau du suivi de son application dans les États membres, y compris grâce à des moyens modernes tels que la création de bases de données jurisprudentielles;

- de légiférer, notamment pour faciliter l'accès à la justice et améliorer son efficacité;

- de consolider les mécanismes de diffusion de l'information au public et de promouvoir la formation et les échanges de praticiens du droit sur les implications des instruments de coopération dans ce domaine;

- d'adopter des mesures législatives pour mettre en place des instruments communs de coopération. Il s'agit notamment, d'une part, d'améliorer l'efficacité des mécanismes d'échange d'informations entre les États membres sur les personnes condamnées au pénal, en particulier en créant un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires et, d'autre part, d'améliorer les normes relatives à certaines procédures telles que le recueil des preuves et à la protection des personnes impliquées dans les procédures pénales, qu'elles soient prévenues ou accusées, témoins ou victimes;

- de prendre d'autres mesures pour améliorer la compréhension et l'utilisation des instruments et des procédures communs chez les praticiens du droit.

2.3. Objectifs du programme et indicateurs pertinents

- Définition des objectifs généraux, spécifiques et opérationnels

promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière pénale fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles. . | Promouvoir l'adaptation des systèmes judiciaires existants des États membres à l'Union européenne, territoire sans contrôles aux frontières, doté d'une monnaie unique et à l'intérieur duquel les personnes, les services, les marchandises et les capitaux circulent librement. | Améliorer la connaissance réciproque du droit et des systèmes judiciaires des États membres en matière pénale et promouvoir et renforcer la constitution de réseaux, la coopération mutuelle, l'échange et la diffusion de l'information, de l'expérience et des meilleures pratiques. Veiller à une bonne mise en oeuvre, à une application correcte et concrète et à une évaluation des instruments communautaires dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale. |

améliorer la vie quotidienne des particuliers et des entreprises en leur permettant de faire valoir leurs droits dans toute l'Union européenne, notamment en facilitant l'accès à la justice. | Améliorer l'information sur le droit des États membres et l'accès à la justice. |

Renforcer les contacts entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques, pour améliorer l'échange d'informations sur les affaires pénales entre les États membres et promouvoir la formation des membres du pouvoir judiciaire. | Promouvoir la formation des professions judiciaires sur les questions ayant trait à l'Union. Évaluer les conditions générales nécessaires pour renforcer la confiance mutuelle, y compris la qualité de la justice. Créer et mettre en place un système européen informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires et soutenir les études pour instaurer d'autres types d'échange d'informations. |

Tous ces objectifs correspondent à la finalité globale du programme général «Droits fondamentaux et justice» visant à soutenir la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

- Complémentarité/cohérence avec d'autres instruments

Lors de l'élaboration du programme, une attention particulière a été accordée à la garantie d'une cohérence avec les autres programmes finançant des activités dans les mêmes domaines d'action et à la recherche d'une complémentarité et d'une synergie avec ceux-ci.

Le présent programme est complété par les autres programmes spécifiques dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», en particulier le programme spécifique «Justice civile» sur la coopération judiciaire en matière civile. Le programme «Justice civile» suit dans la mesure du possible les objectifs et la structure du présent programme et vise à garantir que la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres n'entrave pas ou ne décourage pas l'exercice du droit de circuler librement dans l'Union.

Une complémentarité sera aussi recherchée avec Eurojust, organe de l'Union européenne créé pour renforcer l'efficacité des autorités compétentes des États membres chargées de l'instruction et des poursuites dans les affaires graves de crime organisé transfrontalier, y compris de terrorisme, en encourageant et améliorant la coopération entre ces autorités. En mettant l'accent sur la garantie d'une pleine coopération entre les autorités nationales compétentes, Eurojust est le complément essentiel du programme «Droits fondamentaux et justice», en particulier du programme spécifique «Justice pénale».

Une complémentarité doit aussi être assurée avec le programme général «Sécurité et protection des libertés» qui met l'accent sur le respect de la loi, sous la forme d'une coopération entre la police et d'autres services répressifs non judiciaires, tandis que le présent programme est axé sur le judiciaire.

Il convient également d’assurer une complémentarité avec le programme général «Solidarité et gestion des flux migratoires», notamment en ce qui concerne l’asile et les régimes d’intégration de ressortissants de pays tiers.

3. Évaluation

3.1. Enseignements tirés des évaluations intermédiaires et/ou finales

Bien qu'une évaluation approfondie du programme AGIS soit encore en cours, celui-ci s'est révélé très utile et semble avoir contribué dans une large mesure à l'amélioration de la compréhension mutuelle au niveau des administrations et des institutions nationales. Le premier rapport annuel sur la mise en oeuvre du programme met en lumière le nombre élevé de propositions reçues, dépassant le budget disponible, qui montre clairement l'intérêt des bénéficiaires potentiels pour le programme. Ce rapport indique aussi que les conférences et séminaires sont de loin le type d'action le plus important et qu'ils comptent pour près de la moitié (46,4 %) des projets cofinancés. Par ordre d'importance viennent ensuite les travaux de recherche, les études et l'établissement de réseaux (26,8 % des projets cofinancés). La formation et les programmes d'échange qui, par leur nature, sont plus difficiles à mettre en oeuvre que ces autres actions, représentent un cinquième (20,5 %) des projets cofinancés.

3.2. Évaluation ex-ante

Le document de travail de la Commission qui présente l'évaluation ex ante du programme général «Droits fondamentaux et justice» montre que le moyen d'action choisi pour atteindre les objectifs fixés est approprié.

4. Base juridique et justification de l'instrument propose

4.1. Base juridique

Le présent programme spécifique du programme général «Droits fondamentaux et justice» se fonde sur l'article 31 du traité sur l'Union européenne.

Cet article expose le contenu de l'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale.

L'article 34, paragraphe 2, point c), du traité sur l'Union européenne dispose que le Conseil peut arrêter des décisions dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale.

Le fondement juridique proposé est adapté, puisque le programme porte sur la coopération judiciaire en matière pénale.

4.2. Actions définies dans le programme

Différents types d'actions sont envisagés:

- actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, élaboration et réalisation de projets spécifiques tels que création d'un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires, sondages et enquêtes, choix d’indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques; création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et administration de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation;

- actions de financement de projets spécifiques d'intérêt communautaire, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;

- actions de financement des activités d'organisations non gouvernementales ou d'autres entités, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;

- subvention de fonctionnement destinée au réseau européen de formation judiciaire dont l'objectif est de servir l'intérêt général européen dans le domaine de la formation des magistrats.

4.3. Subsidiarité et proportionnalité

La présente proposition a été conçue dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 CE et à son protocole annexe. Pour ce qui est de la subsidiarité, ce programme n'entend pas intervenir dans les domaines couverts par les programmes nationaux mis en place par les autorités de chaque État membre, mais mettre l'accent sur les domaines où l'Europe peut apporter une valeur ajoutée. Dans ce sens, la grande majorité des actions soutenues par le programme peuvent être considérées comme complémentaires par rapport aux actions nationales et tendent à exploiter le plus possible la synergie résultant des actions réalisées au niveau international et régional.

En ce qui concerne la proportionnalité, la nouvelle proposition de programme vise à simplifier au maximum non seulement la forme des actions – les définitions de celles-ci dans le texte législatif restent aussi génériques que possible – mais également les conditions administratives et financières applicables à leur mise en oeuvre. La Commission a tenté de trouver le juste équilibre entre souplesse et facilité d'utilisation d'une part et clarté des objectifs et adéquation des garanties financières et procédurales d'autre part.

À la lumière des orientations que fixe le protocole sur l'application de ces deux principes, il ressort que les problèmes auxquels ce programme tente de s'attaquer ont des aspects transnationaux et qu'une action au niveau communautaire aura des répercussions positives tant sur les actions au niveau des États membres qu'au-delà.

4.4. Simplification et rationalisation

L'approche proposée contribuera à l'objectif principal consistant à simplifier les instruments, tant sur le plan juridique que du point de vue de leur gestion, et à rationaliser la structure budgétaire. Elle renforcera également la cohérence et l'homogénéité des instruments et évitera tout double emploi. Des ressources humaines supplémentaires seront nécessaires pour faire face aux élargissements futurs, mais ces ressources seront mieux réparties par suite de l'abandon des lignes budgétaires peu importantes (surconsommatrices de ressources) et du regroupement des programmes existants en un programme unique, cohérent et rationalisé. La proportionnalité entre le montant des dépenses et le coût administratif de leur gestion s'en trouvera améliorée.

Le projet de rationalisation profitera également à l'utilisateur final en renforçant la visibilité, la clarté et la cohérence de ces instruments. Les bénéficiaires potentiels pourront solliciter plus aisément un financement, grâce à l'approche normalisée et aux modalités de mise en œuvre harmonisées.

La Commission peut décider ultérieurement de confier une partie de la mise en œuvre du budget à des agences de droit communautaire en vertu de l'article 54, paragraphe 2, point a), du règlement financier. Ces agences sont désignées par la Commission conformément aux dispositions des articles 55 et 56 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil et de l'article 37 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission. La Commission procède à une analyse des principes d'économie, d'efficacité et d'efficience. Avant de procéder à la délégation, la Commission veille, par une évaluation préalable, à ce que la création de ces agences soit conforme au principe de bonne gestion financière.

Le programme spécifique proposé suit l'approche définie par la Commission en ce qui concerne les défis politiques et financiers de l’après 2007. L'objectif est de compléter, simplifier et rationaliser les instruments existants et d'assurer la flexibilité nécessaire pour faire face aux nouveaux objectifs et se conformer sans difficulté au nouveau cadre juridique, qui sera posé après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel.

5. Implications budgétaires

Le coût du programme général «Droits fondamentaux et justice» pour la période 2007–2013 est de 543 millions d'euros; le présent programme spécifique se verra allouer 199 millions d'euros.

2005/0039 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice pénale» dans le cadre du Programme général «Droits fondamentaux et justice»

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 31 et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu la proposition de la Commission,[47]

vu l'avis du Parlement européen[48],

considérant ce qui suit :

(1) L'article 29 du traité sur l'Union européenne assigne à celle-ci l'objectif d'offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale.

(2) Aux termes de l'article 31 du traité sur l'Union européenne, l'action en commun dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale implique entre autres une coopération entre les autorités compétentes des États membres.

(3) S'appuyant sur les conclusions du Conseil européen de Tampere, le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen en novembre 2004, réaffirme la priorité d'une consolidation de la liberté, de la sécurité et de la justice dans l'Union européenne, en particulier en renforçant la coopération judiciaire en matière pénale, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle.

(4) Le programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS), établi par la décision-cadre du Conseil 2002/630/JHA du 22 juillet 2002[49], a contribué dans une large mesure au renforcement de la coopération entre la police et les autres services répressifs et le pouvoir judiciaire dans les États membres, ainsi qu'à l'amélioration de la compréhension mutuelle et de la confiance réciproque dans leur police et leurs systèmes judiciaire, juridique et administratif.

(5) Il convient de réaliser les objectifs ambitieux fixés par le traité et par le programme de La Haye en établissant un programme souple et efficace qui facilitera la planification et la mise en œuvre.

(6) Le programme doit améliorer la confiance mutuelle dans le pouvoir judiciaire. Comme l'indique le programme de La Haye, la confiance mutuelle doit être consolidée par le développement de réseaux d'organisations et d'institutions judiciaires, l'amélioration de la formation des professions judiciaires, la mise en place d'une évaluation de la mise en oeuvre des instruments de l'UE, y compris de la qualité de la justice, le développement de la recherche dans le domaine de la coopération judiciaire et l'encouragement de projets opérationnels dans les États membres afin de moderniser la justice. Il s'agit aussi de faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle en améliorant la connaissance réciproque des condamnations antérieures prononcées dans l'Union européenne, notamment en mettant en place un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires.

(7) Le réseau européen de formation judiciaire créé par des entités spécialement chargées de la formation des magistrats professionnels de tous les États membres met en avant un programme de formation des juges et des membres du parquet doté d'une véritable dimension européenne. Cela contribue à renforcer la confiance réciproque et améliore la compréhension mutuelle au niveau des autorités judiciaires et des différents systèmes juridiques.

(8) Il convient également de prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés.

(9) La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[50].

(10) Les objectifs du programme «Justice pénale» ne pouvant pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et pouvant donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Dans le respect du principe de proportionnalité énoncé à cet article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(11) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[51] et le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[52], qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués en tenant compte des principes de simplicité et de cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.

(12) Le règlement financier impose de doter d’un acte de base les subventions de fonctionnement.

(13) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision en conformité avec les procédures prévues par celle-ci, avec l'assistance d'un comité consultatif. Le recours à cette procédure se justifie par le fait que le programme n'a pas d'incidence significative sur le budget de l'Union européenne.

(14) Il convient de remplacer le programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) par le présent programme à compter du 1er janvier 2007, ainsi que par le nouveau programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité» du programme général «Sécurité et protection des libertés».

DÉCIDE:

Article premier

[Création du programme]

1. La présente décision établit le programme spécifique «Justice pénale», dénommé ci-après «le programme», dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», afin de contribuer au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

2. Le programme couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 2

[Objectifs généraux]

1. Les objectifs généraux du présent programme sont les suivants:

a) promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière pénale fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles.

b) promouvoir l'ajustement des systèmes judiciaires existants des États membres à l'Union européenne, territoire sans contrôles aux frontières, doté d'une monnaie unique et à l'intérieur duquel les personnes, les services, les marchandises et les capitaux circulent librement.

c) améliorer la vie quotidienne des particuliers et des entreprises en leur permettant de faire valoir leurs droits dans toute l'Union européenne, notamment en facilitant l'accès à la justice.

d) Renforcer les contacts et l'échange d'informations entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques, et promouvoir la formation des membres du pouvoir judiciaire.

2. Les objectifs généraux du programme contribuent à l’approfondissement des politiques communautaires, et plus particulièrement à la création d’un espace judiciaire.

Article 3

[Objectifs spécifiques]

Les objectifs spécifiques du présent programme sont les suivants:

1. Favoriser la coopération judiciaire en matière pénale, dans le but notamment:

a) de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements;

b) d'éliminer les obstacles que créent les disparités et de favoriser le rapprochement nécessaire des législations;

c) de garantir une bonne administration de la justice en évitant les conflits de compétence;

d) de promouvoir les droits des défendeurs ainsi que l'assistance sociale et juridique aux victimes.

2. Améliorer la connaissance réciproque du droit et des systèmes judiciaires des États membres en matière pénale et promouvoir et renforcer la constitution de réseaux, la coopération mutuelle, l'échange et la diffusion de l'information, de l'expérience et des meilleures pratiques.

3. Veiller à une bonne mise en oeuvre, à une application correcte et concrète et à une évaluation des instruments de l'Union dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale.

4. Améliorer l'information sur le droit des États membres et l'accès à la justice.

5. Promouvoir la formation des professions judiciaires en matière de droit de l’Union et de droit communautaire.

6. Évaluer les conditions générales nécessaires pour renforcer la confiance mutuelle, y compris la qualité de la justice.

7. Créer et mettre en place un système européen informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires et soutenir les études pour instaurer d'autres types d'échange d'informations.

Article 4

[Actions]

Afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques définis aux articles 2 et 3, le présent programme soutiendra les types d'actions suivants:

1. Actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, création et mise en œuvre de projets spécifiques tels que création d'un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires, sondages et enquêtes, choix d'indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques; création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et administration de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation; ou

2. Projets transnationaux spécifiques présentant un intérêt pour l'Union présentés par trois États membres au moins, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels; ou

3. Soutien des activités des organisations non gouvernementales ou d’autres entités poursuivant des objectifs d’intérêt général européen conformément aux objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels.

4. Subvention de fonctionnement destinée à cofinancer les dépenses liées au programme de travail permanent du réseau européen de formation judiciaire dont l'objectif est de servir l'intérêt général européen dans le domaine de la formation des magistrats.

Article 5

[Groupes cibles]

Le présent programme est destiné entre autres aux praticiens du droit, aux représentants des services d'assistance aux victimes, aux autorités nationales et aux citoyens de l'Union en général.

Article 6

[Accès au programme]

1. Le présent programme est ouvert aux institutions et aux organismes publics ou privés, y compris aux organisations professionnelles, aux universités, aux instituts de recherche et aux instituts dispensant une formation initiale et continue, dans les domaines juridique et judiciaire, aux praticiens du droit, ainsi qu'aux organisations non gouvernementales des États membres.

On entend par praticien du droit, entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les officiers ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit pénal.

2. Les projets ne peuvent pas être présentés par des pays tiers ou des organisations internationales, mais ceux-ci peuvent y participer en tant que partenaires.

Article 7

[Types d'intervention]

1. Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes:

- subventions,

- marchés publics.

2. Les subventions communautaires sont normalement octroyées à la suite d'appels à propositions, sauf en cas d'urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire l'imposent comme seul choix pour une action déterminée, et elles prennent la forme de subventions de fonctionnement et de subventions d'actions. Le taux maximal de cofinancement sera précisé dans les programmes de travail annuels.

3. En outre, des dépenses sont prévues pour des mesures d'accompagnement, par le truchement de marchés publics, auquel cas les Fonds communautaires couvriront l'acquisition de services et de biens. Seront notamment couverts les dépenses d'information et de communication, de préparation, de mise en œuvre, de supervision, de contrôle et d'évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation.

Article 8

[Dispositions d'exécution]

1. La Commission met en œuvre l'assistance communautaire conformément au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

2. Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte, dans les limites des objectifs généraux énoncés à l'article 2, un programme de travail annuel précisant ses objectifs spécifiques et ses priorités thématiques et comprenant une description des mesures d'accompagnement prévues à l'article 8, ainsi qu'une liste d'autres actions, si besoin est.

3. Le programme de travail annuel est arrêté selon la procédure définie à l'article 10.

4. Les procédures d'évaluation et d'octroi des subventions d'action tiennent compte, entre autres, des critères suivants:

a) conformité avec le programme de travail annuel, les objectifs généraux définis à l'article 2 et les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 3 et 4;

b) qualité de l'action proposée quant à sa conception, son organisation, sa présentation et les résultats escomptés;

c) montant du financement communautaire demandé et adéquation de celui-ci par rapport aux résultats escomptés;

d) incidences des résultats escomptés sur les objectifs généraux définis à l'article 2, ainsi que sur les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 3 et 4.

5. Les demandes de subventions de fonctionnement visées à l'article 4, paragraphes 3 et 4, sont examinées à la lumière des critères suivants:

- adéquation aux objectifs du programme;

- qualité des actions envisagées;

- effet d'entraînement probable sur les citoyens;

- rayonnement géographique des actions réalisées;

- implication des citoyens dans les structures des organismes concernés;

- rapport entre coûts et bénéfices de l'action proposée.

6. Conformément à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier, le principe de la dégressivité ne s'applique pas à la subvention de fonctionnement accordée au réseau européen de formation judiciaire, car celui-ci poursuit un objectif d'intérêt général européen.

Article 9

[Comité]

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, dénommé ci-après le «comité».

2. La comité arrête son règlement intérieur.

Article 10

[Procédure de consultation]

1. Dans le cas où il est fait référence au présent article, le représentant de la Commission soumet au Comité un projet présentant les mesures à adopter. Le Comité rend son avis sur ledit projet, le cas échéant dans le délai fixé par son président en fonction de l'urgence du dossier, si nécessaire en procédant à un vote.

2. L'avis est repris dans le procès-verbal; tout État membre a la faculté de demander que sa position figure également dans le procès-verbal.

3. La Commission tient dûment compte de l'avis rendu par le Comité. Elle informe ce dernier de la manière dont son avis a été pris en considération.

Article 11

[Complémentarité]

1. Des synergies et une complémentarité seront recherchées avec d’autres instruments communautaires, en particulier avec le programme spécifique «Justice civile» du programme général «Droits fondamentaux et justice», et les programmes généraux «Sécurité et protection des libertés» et «Solidarité et gestion des flux migratoires». Les informations statistiques sur la justice pénale seront élaborées en collaboration avec les États membres, en recourant si nécessaire au programme statistique communautaire.

2. Le présent programme peut partager des ressources avec d'autres instruments communautaires, en particulier avec le programme spécifique «Justice civile» du programme général «Droits fondamentaux et justice», afin de mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs communs aux deux programmes.

3. Les opérations financées en vertu de la présente décision ne reçoivent pas de soutien aux mêmes fins d'autres instruments financiers communautaires. Les bénéficiaires de la présente décision fournissent à la Commission des informations sur tout financement reçu au titre du budget communautaire et d’autres sources, ainsi que sur les demandes de financement en cours.

Article 12

[Ressources budgétaires]

Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans le présent programme sont inscrites aux crédits annuels du budget général de l'Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

Article 13

[Suivi]

1. Le bénéficiaire présente des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux pour toute action financée par le présent programme. Un rapport final est également présenté dans les trois mois suivant la réalisation de l'action. La Commission détermine la forme et le contenu des rapports.

2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en liaison avec les organes ou services d'audit nationaux compétents en application de l'article 248 du traité ou de toute inspection menée en vertu de l'article 279, point c), du traité, des fonctionnaires ou des agents de la Commission peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les actions financées par le présent programme.

3. Les contrats et conventions qui découlent de la présente décision prévoient en particulier que la Commission (ou tout représentant habilité par elle) exerce une supervision et un contrôle financier, sur place si nécessaire, et que la Cour des comptes procède à des audits.

4. Pendant une durée de cinq ans suivant le dernier paiement relatif à une action, le bénéficiaire du soutien financier garde à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'action.

5. Sur la base des résultats des rapports de suivi et des contrôles par sondage visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le volume ou les conditions d'octroi du soutien financier initialement approuvé, ainsi que le calendrier des paiements.

6. La Commission prend toute autre mesure nécessaire pour vérifier que les projets financés sont menés correctement et dans le respect des dispositions de la présente décision et du règlement financier.

Article 14

[Protection des intérêts financiers de la Communauté]

1. La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions des règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre du présent programme, le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 et le règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 s’appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris les manquements à une obligation contractuelle prévue expressément au titre du programme, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés européennes ou à des budgets gérés par celles-ci, par une dépense indue.

3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.

4. Si les délais n'ont pas été respectés ou si l'état d'avancement d'une action ne permet de justifier qu'une partie du soutien accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5. Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

Article 15

[Évaluation]

1. Le programme sera contrôlé régulièrement de manière à suivre la réalisation des activités prévues.

2. La Commission assure l'évaluation régulière, indépendante et externe du programme.

3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:

a) un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du présent programme au plus tard le 31 mars 2011;

b) une Communication sur la poursuite du présent programme au plus tard le 30 août 2012;

c) un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2014.

Article 16

[Dispositions transitoires]

La présente décision remplace, à compter du 1er janvier 2007, les dispositions correspondantes de la décision du Conseil du 22 juillet 2002 établissant un programme-cadre concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale (AGIS) (JO L 203 du 1.8.2002, p. 5).

Les actions qui ont commencé avant le 31 décembre 2006 en vertu de cette dernière décision continuent d'être régies par elle jusqu'à ce qu'elles aient été menées à bien. Le comité visé à l'article 7 de cette décision est remplacé par le comité prévu à l'article 10 de la présente décision.

Article 17

[Entrée en vigueur]

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . Elle s'applique à compter du 1er janvier 2007.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

L'élaboration des perspectives financières pour 2007-2013 a été guidée dès le début par une approche axée sur les actions à entreprendre, afin de faire correspondre les objectifs politiques aux montants disponibles pour les atteindre. Dans ce contexte, la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice est apparue comme l'une des grandes priorités de l'Union européenne pour les années à venir et il convient de lui consacrer des moyens financiers sensiblement accrus. Dans ses communications « Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie – 2007-2013 »[53] et « Perspectives financières 2007 – 2013 »[54], la Commission a également souligné l'importance d'utiliser la révision des instruments juridiques aux fins des prochaines perspectives financières afin d'amorcer un mouvement significatif vers une plus grande simplicité. Structurant ses propositions autour de trois programmes d'action généraux («Solidarité et gestion des flux migratoires», «Droits fondamentaux et justice», «Sécurité et protection des libertés»), la Commission crée un cadre clair pour le développement des interventions financières de la Communauté à l'appui des trois objectifs de la justice, de la liberté et de la sécurité.

2. Justification de l’action

2.1. Analyse du problème

Le marché intérieur est devenu une réalité et il a permis d'accroître les échanges entre les États membres de l'Union. Il a incité les citoyens européens à se tourner vers certaines activités économiques et à acheter des marchandises et des services dans d'autres États membres, parfois grâce aux technologies modernes. En outre, les situations personnelles et familiales avec une dimension transfrontalière (par exemple, mariages entre personnes de nationalités différentes, propriété immobilière dans un autre État membre) sont aussi plus fréquentes. Des mesures doivent être prises pour garantir que les parties pourront avoir un accès aisé à une justice effective dans ces cas. Il convient également de traiter des problèmes susceptibles de survenir de plus en plus souvent, en ce qui concerne par exemple le statut des couples non mariés, les prétentions relatives à la propriété en cas de dissolution de mariage ou d'une autre relation, ainsi que dans d'autres circonstances, la situation personnelle (noms) ou l'adoption. En effet, il ne faut pas empêcher ou décourager les particuliers et les entreprises d'exercer leurs droits à cause de l'incompatibilité ou de la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres.

2.2. La voie à suivre

La création d'un véritable espace européen de justice est indispensable à la promotion et à la défense des droits fondamentaux. Cela permettra aux autorités judiciaires de coopérer efficacement et garantira au citoyen un accès plus aisé à la justice sans l'empêcher ni le décourager d'exercer ses droits en raison d'incompatibilités et de complexités des systèmes juridiques. Cela permettra aussi de poser le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice et d'améliorer continuellement le bon fonctionnement du système judiciaire.

Le défi pour l'Union sera de répondre aux attentes des citoyens qui recherchent des solutions efficaces à leurs problèmes concrets. Il s'agira en particulier:

- avec le développement de l'acquis, d'accroître les efforts au niveau du suivi de son application dans les États membres, y compris grâce à des moyens modernes tels que la création de bases de données jurisprudentielles;

- de légiférer, notamment pour faciliter l'accès à la justice et améliorer son efficacité;

- de consolider les mécanismes de diffusion de l'information au public et de promouvoir la formation et les échanges de praticiens du droit sur les implications des instruments de coopération dans ce domaine;

- de prendre d'autres mesures pour améliorer la compréhension et l'utilisation des instruments et des procédures communs chez les praticiens du droit.

2.3. Objectifs du programme et indicateurs pertinents

- Définition des objectifs généraux, spécifiques et opérationnels

Promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière civile fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles. . | Promouvoir l'adaptation des systèmes judiciaires existants des États membres à l'Union européenne, territoire sans contrôles aux frontières, doté d'une monnaie unique et à l'intérieur duquel les personnes, les services, les marchandises et les capitaux circulent librement. | Améliorer la connaissance réciproque du droit et des systèmes judiciaires des États membres en matière civile et promouvoir et renforcer la constitution de réseaux, la coopération mutuelle, l'échange et la diffusion de l'information, de l'expérience et des meilleures pratiques. Veiller à une bonne mise en œuvre, à une application correcte et concrète et à une évaluation des instruments communautaires dans les domaines de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale. |

Améliorer la vie quotidienne des particuliers et des entreprises en leur permettant de faire valoir leurs droits dans toute l'Union, notamment en facilitant l'accès à la justice. | Améliorer l'information sur le droit des États membres et l'accès à la justice. |

Renforcer les contacts entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques, et promouvoir la formation des membres du pouvoir judiciaire. | Promouvoir la formation des professions judiciaires sur les questions communautaires. Évaluer les conditions générales nécessaires pour renforcer la confiance mutuelle, y compris la qualité de la justice. Soutenir le fonctionnement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision du Conseil du 28 mai 2001 (2001/470/CE) |

Tous ces objectifs correspondent à la finalité globale du programme général «Droits fondamentaux et justice» visant à soutenir la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice.

- Complémentarité/cohérence avec d'autres instruments

Lors de l'élaboration du programme, une attention particulière a été accordée à la garantie d'une cohérence avec les autres programmes finançant des activités dans les mêmes domaines d'action et à la recherche d'une complémentarité et d'une synergie avec ceux-ci.

Le présent programme est complété par les autres programmes spécifiques dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», en particulier le programme spécifique «Justice pénale» sur la coopération judiciaire en matière pénale. Le programme «Justice pénale» suit dans la mesure du possible les objectifs et la structure du présent programme et vise à garantir que la complexité des systèmes juridiques et administratifs des États membres n'entrave pas ou ne décourage pas l'exercice du droit de circuler librement dans l'Union.

Il convient également d’assurer une complémentarité avec les programmes généraux «Sécurité et protection des libertés» et «Solidarité et gestion des flux migratoires» afin d’obtenir un effet de synergie notamment en ce qui concerne l’asile et les régimes d’intégration de ressortissants de pays tiers.

3. Évaluation

3.1. Enseignements tirés des évaluations intermédiaires et/ou finales

La Commission a adopté un rapport à mi-parcours[55] sur le cadre général communautaire d’activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile. Ce rapport reconnaît que deux années de mise en œuvre du programme ne suffisent pas pour procéder à une évaluation en profondeur de celui-ci; il permet cependant de tirer une première série de conclusions.

Il constate que les actions lancées par la Commission – l’Atlas judiciaire européen en matière civile, la base de données jurisprudentielles en application des règlements “Bruxelles I” et “Bruxelles II” et une campagne d’information destinée à faire connaître aux praticiens du droit la coopération judiciaire en matière civile dans l’Union européenne – ont reçu un accueil très favorable et doivent être poursuivies.

Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, créé pour améliorer, simplifier et accélérer la coopération judiciaire effective entre les États membres dans les matières civiles et commerciales, représente aussi une activité essentielle de la Commission et son importance est clairement reconnue.

Par ailleurs, certains problèmes ont été mis en évidence concernant les projets présentés et mis en œuvre par la société civile. Le caractère limité du budget disponible a empêché la présentation de projets d’envergure dans des domaines spécifiques comme celui de la formation et de l’échange de juges. Il convient aussi d’améliorer encore la diffusion des résultats obtenus.

La société civile devrait être encouragée à participer davantage aux activités de la Commission dans des domaines précis, principalement en ce qui concerne l’information destinée aux citoyens et aux entreprises.

Enfin, il importe de se concentrer sur les effets multiplicateurs des actions en recensant soigneusement les groupes cibles.

3.2. Évaluation ex-ante

Le document de travail de la Commission qui présente l'évaluation ex ante du programme général «Droits fondamentaux et justice» montre que le moyen d'action choisi pour atteindre les objectifs fixés est approprié.

4. Base juridique et justification de l'instrument proposé

4.1. Base juridique

Le présent programme spécifique du programme général «Droits fondamentaux et justice» se fonde sur l’article 61, point c), du traité instituant la Communauté européenne.

Cet article dispose qu’afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le Conseil arrête des mesures dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile. L’article 67, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne détermine la procédure à suivre pour l’adoption de ces mesures.

La base juridique proposée est adaptée, puisque le programme porte sur la coopération judiciaire en matière civile.

4.2. Actions définies dans le programme

Différents types d’actions sont envisagés:

- actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, choix d’indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques; création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et administration de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation;

- actions de financement de projets spécifiques d'intérêt communautaire, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels;

- actions de financement des activités d’organisations non gouvernementales ou d’autres entités, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels.

4.3. Subsidiarité et proportionnalité

La présente proposition a été conçue dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l'article 5 CE et à son protocole annexe. Pour ce qui est de la subsidiarité, ce programme n'entend pas intervenir dans les domaines couverts par les programmes nationaux mis en place par les autorités de chaque État membre, mais mettre l'accent sur les domaines où l'Europe peut apporter une valeur ajoutée. Dans ce sens, la grande majorité des actions soutenues par le programme peuvent être considérées comme complémentaires par rapport aux actions nationales et tendent à exploiter le plus possible la synergie résultant des actions réalisées au niveau international et régional.

En ce qui concerne la proportionnalité, la nouvelle proposition de programme vise à simplifier au maximum non seulement la forme des actions – les définitions de celles-ci dans le texte législatif restent aussi génériques que possible – mais également les conditions administratives et financières applicables à leur mise en œuvre. La Commission a tenté de trouver le juste équilibre entre souplesse et facilité d'utilisation d'une part et clarté des objectifs et adéquation des garanties financières et procédurales d'autre part.

À la lumière des orientations que fixe le protocole sur l'application de ces deux principes, il ressort que les problèmes auxquels ce programme tente de s'attaquer ont des aspects transnationaux et qu'une action au niveau communautaire aura des répercussions positives tant sur les actions au niveau des États membres qu'au-delà.

4.4. Simplification et rationalisation

L'approche proposée contribuera à l'objectif principal consistant à simplifier les instruments, tant sur le plan juridique que du point de vue de leur gestion, et à rationaliser la structure budgétaire. Elle renforcera également la cohérence et l'homogénéité des instruments et évitera tout double emploi. Ainsi, les actions visant à promouvoir la formation des juges dans le domaine spécifique du droit européen de la concurrence, auparavant distinctes, sont à présent reprises dans le programme. Des ressources humaines supplémentaires seront nécessaires pour faire face aux élargissements futurs, mais ces ressources seront mieux réparties par suite de l'abandon des lignes budgétaires peu importantes (surconsommatrices de ressources) et du regroupement des programmes existants en un programme unique, cohérent et rationalisé. La proportionnalité entre le montant des dépenses et le coût administratif de leur gestion s'en trouvera améliorée.

Le projet de rationalisation profitera également à l'utilisateur final en renforçant la visibilité, la clarté et la cohérence de ces instruments. Les bénéficiaires potentiels pourront solliciter plus aisément un financement, grâce à l'approche normalisée et aux modalités de mise en œuvre harmonisées.

La Commission peut décider de confier une partie de la mise en œuvre du budget à des agences de droit communautaire en vertu de l'article 54, paragraphe 2, point a), du règlement financier. Ces agences sont désignées par la Commission conformément aux dispositions des articles 55 et 56 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil et de l'article 37 du règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission. La Commission procède à une analyse du respect des principes d'économie, d'efficacité et d’efficience. Avant de procéder à la délégation, la Commission veille, par une évaluation préalable, à ce que la création de ces agences soit conforme au principe de bonne gestion financière.

Le nouvel instrument proposé suit l'approche définie par la Commission en ce qui concerne les défis politiques et financiers de l’après 2007. L'objectif est de compléter, simplifier et rationaliser les instruments existants et d'assurer la flexibilité nécessaire pour faire face aux nouveaux objectifs et se conformer sans difficulté au nouveau cadre juridique, qui sera posé après l'entrée en vigueur du traité constitutionnel.

5. Implications budgétaires

Le coût du programme général «Droits fondamentaux et justice» pour la période 2007–2013 est de 543 millions d’euros; le présent programme spécifique se verra allouer 109,3 millions d'euros.

2005/0040 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

établissant pour 2007-2013 le programme spécifique «Justice civile» dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice»

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission[56],

vu l'avis du Comité économique et social européen[57],

vu l'avis du Comité des régions[58],

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté européenne s'est fixé pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel est assurée la libre circulation des personnes. À cette fin, la Communauté doit adopter, entre autres, les mesures qui, dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile, sont nécessaires au bon fonctionnement du marché intérieur.

(2) Dans le droit fil de programmes antérieurs, comme le programme Grotius[59] et l’action Robert-Schuman[60], le règlement (CE) n° 743/2002 du Conseil[61] a établi, pour la période 2002-2006, un cadre général communautaire d'activités en vue de faciliter la coopération judiciaire en matière civile.

(3) Le Conseil européen réuni à Bruxelles les 4 et 5 novembre 2004 a adopté le programme de La Haye intitulé «Renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne».

(4) Il convient de réaliser les objectifs ambitieux fixés par le traité et par le programme de La Haye en établissant un programme souple et efficace qui facilitera la planification et la mise en œuvre.

(5) Le programme «Justice civile» doit prévoir la prise d'initiatives par la Commission, conformément au principe de subsidiarité, des actions de soutien d'organisations qui encouragent et facilitent la coopération judiciaire en matière civile, ainsi que des actions de soutien de projets spécifiques.

(6) Un programme global «Justice civile» destiné à améliorer la compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des États membres permettra de réduire les obstacles à la coopération judiciaire en matière civile et contribuera, par conséquent, au bon fonctionnement du marché intérieur.

(7) Le Danemark, conformément aux articles 1er et 2 du protocole sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne, et au traité instituant la Communauté européenne, ne participe pas à l'adoption de la présente décision, laquelle ne lie pas le Danemark et n'est pas applicable à son égard.

(8) Il convient également de prendre les mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que les mesures nécessaires pour récupérer les fonds perdus, indûment versés ou mal employés.

(9) La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[62].

(10) Les objectifs du programme «Justice civile» ne pouvant pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et pouvant donc, en raison des dimensions et des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du traité. Dans le respect du principe de proportionnalité énoncé à cet article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(11) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[63], ci-après le «règlement financier», et le règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 établissant les modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[64], qui protègent les intérêts financiers de la Communauté, doivent être appliqués en tenant compte des principes de simplicité et de cohérence dans le choix des instruments budgétaires, de la limitation du nombre de cas dans lesquels la Commission conserve la responsabilité directe de la mise en œuvre et de la gestion, ainsi que de la proportionnalité à respecter entre le montant des ressources et la charge administrative liée à leur utilisation.

(12) Le règlement financier impose de doter d’un acte de base les subventions de fonctionnement.

(13) Conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[65], il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision. Le recours à cette procédure se justifie par le fait que le programme n'a pas d'incidence significative sur le budget communautaire.

DÉCIDENT:

Article premier

[Création du programme]

1. La présente décision établit le programme spécifique «Justice civile», dénommé ci-après le «programme», dans le cadre du programme général «Droits fondamentaux et justice», afin de contribuer au renforcement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice.

2. Le programme couvre la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013.

Article 2

[Objectifs généraux]

1. Les objectifs généraux du présent programme sont les suivants:

a) promouvoir la coopération judiciaire afin de contribuer à la création d'un véritable espace européen de justice en matière pénale fondé sur la reconnaissance et la confiance mutuelles.

b) promouvoir l'ajustement des systèmes judiciaires existants des États membres à l'Union européenne, territoire sans contrôles aux frontières, doté d'une monnaie unique et à l'intérieur duquel les personnes, les services, les marchandises et les capitaux circulent librement.

c) améliorer la vie quotidienne des particuliers et des entreprises en leur permettant de faire valoir leurs droits dans toute l'Union européenne, notamment en facilitant l'accès à la justice.

d) renforcer les contacts entre les autorités judiciaires et administratives et les professions juridiques, et promouvoir la formation des membres du pouvoir judiciaire.

2. Sans préjudice des objectifs et des prérogatives de la Communauté européenne, les objectifs généraux du programme contribuent à l’approfondissement des politiques communautaires, et plus particulièrement à la création d’un espace judiciaire.

Article 3

[Objectifs spécifiques]

Les objectifs spécifiques du présent programme sont les suivants:

1. Favoriser la coopération judiciaire en matière civile, dans le but notamment:

a) d'assurer la sécurité juridique et d'améliorer l'accès à la justice;

b) de promouvoir la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires et des jugements;

c) d’éliminer les obstacles que créent les disparités en matière de droit civil et de procédure civile et de favoriser le rapprochement nécessaire des législations;

d) de garantir une bonne administration de la justice en évitant les conflits de compétence.

2. Améliorer la connaissance réciproque du droit et des systèmes judiciaires des États membres en matière civile et promouvoir et renforcer la constitution de réseaux, la coopération mutuelle, l'échange et la diffusion de l'information, de l'expérience et des meilleures pratiques.

3 Veiller à une bonne mise en œuvre, à une application correcte et concrète et à une évaluation des instruments communautaires dans les domaines de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.

4. Améliorer l'information sur le droit des États membres et l'accès à la justice.

5. Promouvoir la formation des professions judiciaires en matière de droit de l’Union et de droit communautaire.

6. Évaluer les conditions générales nécessaires pour renforcer la confiance mutuelle, y compris la qualité de la justice.

7. Soutenir le fonctionnement du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale créé par la décision du Conseil du 28 mai 2001 relative à la création d'un réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (2001/470/CE)[66].

Article 4

[Actions]

Afin d’atteindre les objectifs généraux et spécifiques définis aux articles 2 et 3, le présent programme soutiendra les types d'actions suivants:

1. Actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, sondages et enquêtes, choix d’indicateurs et de méthodologies communs, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques; création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et administration de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation; ou

2. Projets transnationaux spécifiques d’intérêt communautaire présentés par trois États membres au moins, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels; ou

3. soutien des activités des organisations non gouvernementales ou d’autres entités poursuivant des objectifs d’intérêt général européen conformément aux objectifs généraux du programme, dans les conditions prévues dans les programmes de travail annuels.

Article 5

[Participation]

Les actions du présent programme sont ouvertes aux pays suivants, ci-après dénommés «pays participants»:

a) Les pays candidats associés à l’Union, ainsi que les pays des Balkans occidentaux participant au processus de stabilisation et d'association conformément aux conditions prévues dans les accords d'association ou leurs protocoles additionnels relatifs à la participation à des programmes communautaires, conclus ou à conclure avec ces pays.

b) Peuvent aussi être associés aux projets, des praticiens du Danemark, des pays candidats à l'adhésion ne participant pas au présent programme lorsque cela pourrait contribuer à préparer leur adhésion ou d'autres pays tiers ne participant pas au présent programme lorsque cela s'avère utile aux finalités des projets.

Article 6

[Groupes cibles]

Le présent programme s’adresse entre autres aux praticiens du droit, aux autorités nationales et aux citoyens de l'Union en général.

Article 7

[Accès au programme]

Le présent programme est ouvert aux institutions et aux organismes publics ou privés, y compris aux organisations professionnelles, aux universités, aux instituts de recherche et aux instituts dispensant une formation dans les domaines juridique et judiciaire aux praticiens du droit, ainsi qu’aux organisations non gouvernementales des États membres.

On entend par praticien du droit, entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, le personnel universitaire et scientifique, les officiers ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit civil.

Article 8

[Types d'intervention]

1. Le financement communautaire peut prendre les formes juridiques suivantes:

- subventions,

- marchés publics.

2. Les subventions communautaires sont octroyées à la suite d'appels à propositions, sauf en cas d'urgence exceptionnels et dûment justifiés ou si les caractéristiques du bénéficiaire l'imposent comme seul choix pour une action déterminée, et elles prennent la forme de subventions de fonctionnement et de subventions d'actions. Le taux maximal de cofinancement sera précisé dans les programmes de travail annuels.

3. En outre, des dépenses sont prévues pour des mesures d'accompagnement, par le truchement de marchés publics, auquel cas les Fonds communautaires couvriront l'acquisition de services et de biens. Seront notamment couverts les dépenses d'information et de communication, de préparation, de mise en œuvre, de supervision, de contrôle et d'évaluation des projets, des politiques, des programmes et de la législation.

Article 9

[Dispositions d'exécution]

1. La Commission met en œuvre l'assistance communautaire conformément au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

2. Aux fins de la mise en œuvre du programme, la Commission adopte, dans les limites des objectifs généraux énoncés à l'article 2, un programme de travail annuel précisant ses objectifs spécifiques et ses priorités thématiques et comprenant une description des mesures d'accompagnement prévues à l'article 8, ainsi qu'une liste d'autres actions, si besoin est.

3. Le programme de travail annuel est arrêté selon la procédure définie à l'article 10, paragraphe 2.

4. Les procédures d'évaluation et d'octroi des subventions d'action tiennent compte, entre autres, des critères suivants:

a) conformité avec le programme de travail annuel, les objectifs généraux définis à l’article 2 et les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 3 et 4;

b) qualité de l'action proposée quant à sa conception, son organisation, sa présentation et les résultats escomptés;

c) montant du financement communautaire demandé et adéquation de celui-ci par rapport aux résultats escomptés;

d) incidences des résultats escomptés sur les objectifs généraux définis à l'article 2, ainsi que sur les mesures prises dans les différents domaines visés aux articles 3 et 4.

5. Les demandes de subventions de fonctionnement, visées à l’article 4, paragraphe 3, sont examinées à la lumière des critères suivants:

- adéquation aux objectifs du programme;

- qualité des actions envisagées;

- effet d'entraînement probable sur les citoyens;

- rayonnement géographique des actions réalisées;

- implication des citoyens dans les structures des organismes concernés;

- rapport entre coûts et bénéfices de l'action proposée.

Article 10

[Comité]

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, dénommé ci-après le «comité».

2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, les articles 3 et 7 de la décision 1999/468/CE s'appliquent, dans le respect des dispositions de son article 8.

3. Le comité adopte son règlement intérieur.

Article 11

[Complémentarité]

1. Des synergies et une complémentarité seront recherchées avec d’autres instruments communautaires, en particulier avec le programme spécifique «Justice pénale» du programme général «Droits fondamentaux et justice», et les programmes généraux «Sécurité et protection des libertés» et «Solidarité et gestion des flux migratoires». Les informations statistiques sur la justice civile seront élaborées en collaboration avec les États membres, en recourant si nécessaire au programme statistique communautaire.

2. Le présent programme peut partager des ressources avec d’autres instruments communautaires, en particulier avec le programme spécifique «Justice pénale» du programme général «Droits fondamentaux et justice» afin de mettre en œuvre des actions répondant aux objectifs communs aux deux programmes.

3. Les opérations financées en vertu de la présente décision ne reçoivent pas de soutien aux mêmes fins d'autres instruments financiers communautaires. Les bénéficiaires de la présente décision fournissent à la Commission des informations sur tout financement reçu au titre du budget communautaire et d’autres sources, ainsi que sur les demandes de financement en cours.

Article 12

[Ressources budgétaires]

1. Le budget de mise en œuvre du présent instrument est fixé à 109,3 millions d'euros pour la période indiquée à l'article 1er.

2. Les ressources budgétaires affectées aux actions prévues dans le présent programme sont inscrites aux crédits annuels du budget général de l'Union européenne. Les crédits annuels disponibles sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

Article 13

[Suivi]

1. Le bénéficiaire présente des rapports techniques et financiers sur l'état d'avancement des travaux pour toute action financée par le présent programme. Un rapport final est également présenté dans les trois mois suivant la réalisation de l'action. La Commission détermine la forme et le contenu des rapports.

2. Sans préjudice des contrôles effectués par la Cour des comptes en liaison avec les organes ou services d'audit nationaux compétents en application de l'article 248 du traité ou de toute inspection menée en vertu de l'article 279, point c), du traité, des fonctionnaires ou des agents de la Commission peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les actions financées par le présent programme.

3. Les contrats et conventions qui découlent de la présente décision prévoient en particulier que la Commission (ou tout représentant habilité par elle) exerce une supervision et un contrôle financier, sur place si nécessaire, et que la Cour des comptes procède à des audits.

4. Pendant une durée de cinq ans suivant le dernier paiement relatif à une action, le bénéficiaire du soutien financier garde à la disposition de la Commission toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses afférentes à l'action.

5. Sur la base des résultats des rapports de suivi et des contrôles par sondage visés aux paragraphes 1 et 2, la Commission adapte, si nécessaire, le volume ou les conditions d'octroi du soutien financier initialement approuvé, ainsi que le calendrier des paiements.

6. La Commission prend toute autre mesure nécessaire pour vérifier que les projets financés sont menés correctement et dans le respect des dispositions de la présente décision et du règlement financier.

Article 14

[Protection des intérêts financiers de la Communauté]

1. La Commission veille à ce que, lorsque des actions financées dans le cadre de la présente décision sont mises en œuvre, les intérêts financiers de la Communauté soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles effectifs et par la récupération des montants indûment versés et, lorsque des irrégularités sont constatées, par l'application de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives, conformément aux dispositions des règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 et (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil et du règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil.

2. En ce qui concerne les actions communautaires financées dans le cadre du présent programme, le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 et le règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 s’appliquent à toute violation d'une disposition du droit communautaire, y compris les manquements à une obligation contractuelle prévue expressément au titre du programme, résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés européennes ou à des budgets gérés par celles-ci, par une dépense indue.

3. La Commission réduit, suspend ou récupère le montant du soutien financier en faveur d'une action si elle constate des irrégularités, notamment l'inobservation des dispositions de la présente décision ou de la décision individuelle ou de la convention octroyant le soutien financier en question, ou s'il apparaît que, sans que l'approbation de la Commission ait été demandée, l'action a fait l'objet d'une modification incompatible avec la nature ou avec les conditions de mise en œuvre du projet.

4. Si les délais n'ont pas été respectés ou si l'état d'avancement d'une action ne permet de justifier qu'une partie du soutien accordé, la Commission demande au bénéficiaire de lui présenter ses observations dans un délai déterminé. Si ce dernier ne fournit pas de justification valable, la Commission peut supprimer le reste du soutien financier et exiger le remboursement des sommes déjà payées.

5. Toute somme indûment payée doit être reversée à la Commission. Les sommes non reversées en temps voulu sont majorées d'intérêts de retard dans les conditions fixées par le règlement financier.

Article 15

[Évaluation]

1. Le programme sera contrôlé régulièrement de manière à suivre la réalisation des activités prévues.

2. La Commission assure l'évaluation régulière, indépendante et externe du programme.

3. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil:

a) un rapport intermédiaire d'évaluation sur les résultats obtenus et sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de la mise en œuvre du présent programme au plus tard le 31 mars 2011;

b) une communication sur la poursuite du présent programme au plus tard le 30 août 2012;

c) un rapport d'évaluation ex post au plus tard le 31 décembre 2014.

Article 16

[Entrée en vigueur]

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne . Elle s'applique à compter du 1er janvier 2007.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

FINANCIAL STATEMENT

LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT

1. NAME OF THE PROPOSAL:

Programme “Fundamental Rights and Justice“

Proposal for a Council Decision establishing the programme “Criminal justice” for the period 2007-2013

Proposal for a decision of the European Parliament and the Council establishing the programme “Civil justice” for the period 2007-2013

Proposal for a Council Decision establishing the programme “Fundamental Rights and Citizenship” for the period 2007-2013

Proposal for a decision of the European Parliament and the Council establishing the programme “Fight against violence (Daphne) and drugs prevention and information” for the period 2007-2013

2. ABM / ABB FRAMEWORK

1804 – Citizenship and Fundamental Rights

1806 – Establishing a genuine European area in criminal in civil matters

1807 – Coordination in the field of drugs

3. BUDGET LINES

3.1. Budget lines (operational lines and related technical and administrative assistance lines (ex- B.A lines)) including headings:

Financial Perspectives 2007-2013: Heading 3.

3.2. Duration of the action and of the financial impact:

2007-2013

3.3. Budgetary characteristics ( add rows if necessary ):

Budget line | Type of expenditure | New | EFTA contribution | Contributions from applicant countries | Heading in financial perspective |

Criminal Justice | Non-comp | Diff | NO | NO | Yes | No 3 |

Civil Justice | Non-comp | Diff | NO | NO | Yes | No 3 |

Fundamental Rights and Citizenship | Non-comp | Diff | NO | No | Yes | No 3 |

Fight against violence (Daphne) and drugs prevention and information | Non-comp | Diff | NO | Yes* | Yes | No 3 |

*: the programme shall be open to the participation of the EFTA states, subject to the EEA Agreement, in accordance with its provisions.

4. SUMMARY OF RESOURCES

4.1. Financial Resources (Current Prices)

4.1.1. Summary of commitment appropriations (CA) and payment appropriations (PA)

…………………… | f |

TOTAL CA including co-financing | a+c+d+e+f |

4.1.2. Compatibility with Financial Programming

X Proposal is compatible with next financial programming 2007-2013

( Proposal will entail reprogramming of the relevant heading in the financial perspective.

( Proposal may require application of the provisions of the Interinstitutional Agreement[67] (i.e. flexibility instrument or revision of the financial perspective).

4.1.3. Financial impact on Revenue

( Proposal has no financial implications on revenue

X Proposal has financial impact – the effect on revenue is as follows:

Contribution from EFTA/EEE States: 2,19 % (2004 figures)

EUR million (to one decimal place)

Prior to action | Situation following action |

Total number of human resources | 37,5 | 40 | 44 | 47,5 | 51 | 54 | 54 |

5. CHARACTERISTICS AND OBJECTIVES

5.1. Need to be met in the short or long term

5.1.1. Civil Justice

The promotion and the protection of fundamental rights demand the establishment of a genuine European area of justice. In such an area competent judicial authorities co-operate effectively, and citizens have a better access to justice and are neither prevented nor discouraged from exercising their rights by incompatibilities and complexities of the legal systems, judicial decisions circulate freely among the Member States on the basis of the principle of mutual recognition of judicial decisions, and the good functioning of the judiciary is constantly improved.

The challenge for the Union will be to respond to citizens’ expectations for effective solutions to their practical problems. This will imply in particular:

- as the acquis grows, increased efforts of monitoring of its application by the Member States, including through modern means such as databases of case law;

- further legislative action to address the new issues mentioned above, and to improve the ease of access to and efficiency of justice;

- a need to address mutual recognition in a wider sense, including recognition of decisions and documents other than those issued by judicial authorities;

- strengthening of mechanisms for providing information to the public and promote training of and exchanges between practitioners on the implications of the instruments for cooperation in this area;

- further measures to promote understanding and use of common tools and procedures amongst practitioners.

5.1.2. Criminal Justice

The challenge for the Union will be to respond to citizens’ expectations for effective solutions to their practical problems. This will imply in particular:

- as the acquis grows, increased efforts of monitoring of its application by the Member States, including through modern means such as databases of case law;

- further legislative action to address the new issues mentioned above, and to improve the ease of access to and efficiency of justice;

- a need to address mutual recognition in a wider sense, including recognition of decisions and documents other than those issued by judicial authorities;

- strengthening of mechanisms for providing information to the public and promote training of and exchanges between practitioners on the implications of the instruments for cooperation in this area;

- legislative measures to put in place and develop common tools for cooperation. This implies inter alia on the one hand more efficient mechanisms of exchange of information between Member States on criminals, in particular on convicted persons by setting up a computerised mechanism to exchange information on criminal records, and on the other hand, to improve standards for certain procedures such as rules on evidence collection and rules on the protection of individuals involved in criminal proceedings, whether they are the accused, witnesses or victims;

- further measures to promote understanding and use of common tools and procedures amongst practitioners.

5.1.3 Fundamental Rights and Justice

The aim of this specific programme of the programme “Fundamental Rights and Justice” is to develop significantly the two existing preparatory actions (promotion of fundamental rights and the support to civil society) introducing new objectives such as the fight against racism, xenophobia and anti-semitism namely through the promotion of an inter-faith and a multicultural dialogue at EU level.

The support to civil society in the field of fundamental rights will be enlarged to cover all Member States while the present preparatory action only covers the ten new Member States.

A special focus will be put on the rights deriving from the citizenship of the Union, recognised as fundamental rights by the Charter, namely to encourage democratic participation.

A significant increase in the financial envelope is planned to reflect the increasing importance of these issues and to respond positively to civil society actors.

5.1.4 Fight against violence (Daphne) and drugs prevention and information

The main challenges facing the Union in relation to tackling drugs over the period of the next financial perspectives can be defined as follows:

- information and research, including the continuation of the work of the European Monitoring Centre for Drugs and Drug Addiction (EMCDDA);

- drug demand reduction since demand feeds the growth of the drugs phenomenon: education, prevention and harm-reduction programmes;

- drug supply reduction, to stop trafficking and drug-related criminality, in particular as concerns new synthetic drugs and their chemical precursors, as well as combating money-laundering;

- enhanced cooperation with third countries concerning drug abuse control and drug demand reduction.

- further legislative activity will be needed in line with new and developing forms of drugs, for example to bring new forms of drugs under established control mechanisms.

Fight against violence (Daphne programme)

The mid term and the final report on the Daphne programme (2000 – 2003) show that organisations have gained from their participation in European partnerships. Bringing associations to work together resulted in more effective programming and better use of resources.

The Daphne programme can thus be seen as successful in mobilising the civil society resulting in partnerships and alliances that are working together for more comprehensive European policies on violence.

The final report of the Daphne programme (2000 – 2003) revealed that there was some room to improvement such as the creation of a helpdesk and an increased focus on dissemination. The Daphne II programme was thus adapted to conform to the finding of that report.

As these changes to the structure of the programme are quite recent, no significant changes need to be introduced.

5.2. Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy

The European Union added value will be achieved by:

- preparing the ground for the emergence of common strategies and legislation in this field;

- implementing EU policy objectives and their application in national policies;

- supporting the transposition of European Union legislation's and its application in a uniform way through Europe;

- promoting the co-operation and co-ordination mechanisms between Member States;

- cooperating with civil society organisations at European level.

Criteria for evaluation

A set of common evaluation criteria will be used through all specific programmes to evaluate the success of the interventions regarding the European Union added value in relation with the type of effect described above. Example of criteria could be:

- To support only activities needed at European Union level to sustain European Union objectives, European Union laws and European Union implementation mechanism;

- To support activities which will be complementary with those financed at national level;

- To reinforce national exchanges at European Union level, generating synergy effects and economies of scale;

- To involve actively Member States representatives and other relevant stakeholders in the implementation of the programme in order to maximise complementarities with existing activities.

Subsidiarity and proportionality

As far as subsidiarity is concerned the present programme focuses on areas where European added value can be demonstrated and therefore is designed to respect the principles of subsidiarity and proportionality set out in Article 5 of the EC Treaty and its accompanying Protocol.

As far as proportionality is concerned, the new programme proposal has been designed to incorporate the maximum feasible extent of simplification in terms not only of the form of the action but also in terms of the administrative and financial requirements that will apply to their implementation. The programme has been designed to strike to find the right balance between flexibility and ease of use on the one hand, and clarity of purpose and appropriate financial and procedural safeguards on the other.

Complementarity with other Community interventions

The present programme aims at contributing to the establishment of an area of freedom, security and justice. A complementarity with other programmes may thus be possible.

A non exhaustive list of areas of convergence can be mentioned:

- The draft of the present programme took into account the Programme on Active Citizenship and the Youth programme to ensure that no overlap situations existed. In any case, particular attention will be paid to the implementation of those programmes to avoid such situations and to coordinate the results.

- The draft of the present programme took into account the Programme for Employment and Social Security - PROGRESS to ensure that no overlap situations existed. Particular attention will be paid to the implementation of the programme to avoid such situations and to coordinate the results.

- The current proposal is complementary to some actions under the 7th framework programme. Synergies will be actively promoted whenever possible, namely as regards the application of research results.

- Special attention will be paid to the programmes implemented by in the field of Information Society, related with safe use of Internet and fighting its abuse, in particular as regards sensitive groups (e.g. children).

- The current proposal will also seek to complement the work of EU Agencies active in these policy fields (EUMC, EMCDDA, Eurojust), as well as with the action of other international organisations acting in the field of fundamental rights, drugs action, fight against violence and judicial cooperation.

Regular exchanges of information and active collaboration around projects under other Community programmes will take place, in order to improve and capitalise upon internal coherence, and between the Commission and other national and international authorities/organisations, to improve external coherence.

Complementarities with interventions on Freedom, Security and Justice

These interventions have a common goal of establishing an area of freedom, security and justice where basic human rights are respected. Each of the programmes is designed to address particular aspects which are a critical part of the creation of such an area in the EU, given the integration of national economies and the goal of ensuring free movement of people as well as goods, services and capital between countries. As such, they tackle issues affecting freedom, security and justice which arise from the creation of economic and monetary union and the abolition of internal borders and which can only be effectively addressed at EU level. These issues are to do with cooperation, harmonisation, coordination of activities, the exchange and sharing of critical information and best practices and techniques, and establishing solidarity mechanisms for sharing the costs involved in pursuing common and agreed objectives in an equitable way.

They are reflected in the objectives set out in The Hague Programme adopted by the European Council in November 2004, which include: guarantying fundamental human rights throughout the EU, establishing minimum procedural safeguards and common access to justice, extending the mutual recognition of judicial decisions, fighting organised cross-border crime and the threat of terrorism, ensuring protection in accordance with international treaties to those in need, and regulating migration flows and controlling the external borders of the EU. Each of the programmes is aimed at pursuing these objectives in a complementary way without duplicating activities.

The activities under the programme “Fundamental Rights and Justice”, therefore, are designed to further fundamental human rights and ensure a common level of access to justice across the EU, and are accordingly complementary to activities under the other two programmes which reinforce this objective. In particular, they are directly complementary to the measures, under the Solidarity programme to improve the integration of migrants into EU society as well as to establish uniform procedures for dealing with asylum-seekers and, under the Security programme, to enhance protection of witnesses and victims of crime as well as to combat the trafficking of people.

They are also complementary, if less directly, with activities under the Security programme to strengthen cooperation between police forces and law enforcement authorities as well as between bodies involved in combating the threat of terrorism. The freedom of EU citizens to enjoy their fundamental rights, therefore, is contingent on them feeling secure and being adequately protected against criminal activity or terrorist attack.

5.3. Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework

General objectives | Specific objectives | Operational objectives |

To promote the development of a European society based on the European Union citizenship and respectful of the fundamental rights as enshrined in the Charter of Fundamental Rights. | To promote the Charter of Fundamental Rights and to inform citizens of their rights as Union citizens and to encourage them to participate actively in the democratic life of the Union. | To support awareness-raising actions. |

To monitor regularly the situation of fundamental rights in the European Union and its Member States using the Charter of Fundamental Rights as the guiding document and to obtain opinions on specific questions related to fundamental rights when necessary. | To prepare regular reports or opinions on the situation of fundamental rights in the EU. |

To explain the consequences of the insertion of the Charter of Fundamental Rights into the Constitution and of the European Union’s accession to the European Convention of Human Rights. | To support information campaigns in these fields. |

To fight against anti-semitism, racism and xenophobia and to strengthen civil society in the field of fundamental rights. | To support NGO and other bodies from civil society to enhance their capability to participate actively in the development of the European Union. To fight against anti-semitism, racism and xenophobia by promoting a better understanding and improved tolerance throughout the European Union. To promote peace and fundamental rights namely through an interfaith and multicultural dialogue at EU level. | To have open, transparent and regular dialogue with civil society. To support awareness-raising actions. To provide financial support for the activities of non-governmental organisations or other entities pursuing an aim of general European interest. To undertake studies and analyses in these fields. |

To promote judicial cooperation with the aim of contributing to the creation of a genuine European area of justice in civil and criminal matters. | To adapt the existing judicial system in Member States to the European Union being a territory without border controls, with a single currency, free circulation of persons, services, goods and capital, based on mutual recognition and mutual confidence. | To improve mutual knowledge of Member States’ legal and judicial systems in civil and criminal matters and to promote and strengthen networking, mutual cooperation, exchange and dissemination of information, experience and best practices. To ensure the sound implementation, the correct and concrete application and the evaluation of Community instruments in the areas of judicial cooperation in civil and commercial matters and in criminal matters. |

To improve the daily life of individuals and businesses by enabling them to assert their rights throughout the European Union, notably by fostering access to justice. | To improve information on the legal systems in the Member States and access to justice. |

To improve the contacts between legal, judicial and administrative authorities and the legal professions, and to foster the training of the members of the judiciary. | To promote the training in Union matters of the judiciary and judicial staff. To evaluate the general conditions necessary to develop mutual confidence, including the quality of justice. To support the operative work of the European judicial network in civil and commercial matters created by Council Decision of 28 May 2001 (2001/470/CE). To develop a European computerised system of exchange of information on criminal records and to support studies to develop other types of exchange of information. |

To contribute to the setting up of an area of freedom, security and justice by combating violence and by informing on and preventing drug use. | To protect citizens against violence and to attain a high level of health protection, well being and social cohesion. | To prevent and combat all forms of violence occurring in the public or the private domain, against children, young people and women To provide support for victims and groups at risk. To assist and encourage NGO and other organisations active in this field. To disseminate the results obtained under the two Daphne programmes including their adaptation, transfer and use by other beneficiaries or in other geographical areas. To identify and enhance actions contributing to positive treatment of people at risk of violence. |

To prevent and reduce drug use, dependence and drug related harms. | To involve civil society in the implementation and development of the European Union’s Drugs Strategy and Action plans. To monitor, implement and evaluate the implementation of specific actions under the Drugs Action Plans 2005 – 2008 and 2009 – 2012. |

To promote transnational and awareness-raising actions in the areas identified above. | To set up multidisciplinary networks; to ensure the expansion of the knowledge base, the exchange of information and the identification and dissemination of good practice, including through training, study visits and staff exchange. To develop and implement awareness-raising actions targeted at specific audiences to promote the adoption of zero tolerance towards violence and to encourage support for victims and the reporting of violence. To raise awareness of the health and social problems caused by drug abuse and to encourage an open dialogue with a view to promoting a better understanding of the drug phenomenon. |

5.4. Method of Implementation

Show below the method(s) chosen for the implementation of the action.

X Centralised Management

X Directly by the Commission

ٱIndirectly by delegation to:

ٱ Executive Agencies

ٱ Bodies set up by the Communities as referred to in art. 185 of the Financial Regulation

ٱ National public-sector bodies/bodies with public-service mission

ٱ Shared or decentralised management

ٱ With Member states

ٱ With Third countries

ٱ Joint management with international organisations (please specify)

Relevant comments:

In order to achieve the full objectives of the programme under the provisions of the Current Treaty, it has been decided to split into 4 legal instruments relating to 4 different legal bases. As stated in Mr. Vitorino’s Communication to the Commission (SEC(2004) 1195, 28.9.2004) the actions proposed are provided through the current Treaties. The legal bases required to establish the programmes have been limited in number as far as the current Treaties allow, while within and across the new programmes common delivery, management and implementation mechanisms are set in place.

In order to achieve the general and specific and operational objectives, each programme within the programme “Fundamental Rights and Justice” envisages a range of actions, such as:

- Specific actions taken by the Commission, such as, studies and research, opinion polls and surveys, the formulation of indicators and common methodologies, collection, development and dissemination of data and statistics, seminars, conferences and experts meetings, organisation of public campaigns and events, development and maintenance of websites, preparation and dissemination of information materials, support to and animation of networks of national experts, analytical, monitoring and evaluation activities;

- Actions providing financial support for specific projects of Community interest under the conditions set out in the annual work programmes;

- Actions providing financial support for the activities of non-governmental organisations or other entities under the conditions set our in the annual work programmes;

- Operative grants to entities identified in a legal basis.

Methods of implementation:

The above mentioned type of actions may be financed either by

- A service contract following a call for tenders

- A subsidy following a call for proposals.

- Subsidies to a body pursuing an aim of general European interest, without a call for proposal.

The Commission will implement the above actions in accordance with the annual work programme to be adopted. The Commission will implement this programme and may have recourse to technical and/or administrative assistance to the mutual benefit of the Commission and of the beneficiaries, for example to finance outside expertise on a specific subject.

The Commission may decide to entrust part of the budget implementation to an executive agency, as referred to in Article 54, (2) (a) of the Financial Regulation. These agencies shall be designated by the Commission in conformity with the provisions of the Financial Regulation and more specifically with the principles of economy, effectiveness and efficiency. Before proceeding to implement the delegation, the Commission shall ensure, by mean of a prior assessment that the creation of agencies is in compliance with sound financial management.

6. MONITORING AND EVALUATION

6.1. Monitoring system

A comprehensive monitoring system will be set-up in order to regularly follow up the implementation of the activities carried out under each specific programme. This system should allow for the collection of information relating to the financial implementation and to the physical outputs of the programme, across the types of action and the target groups included in the programme. The information will be collected at project level - indeed, for any action financed by the programme, the beneficiary shall submit technical and financial reports on the progress of the work, as well as a final report after the completion of the action. The precise configuration of the monitoring system, as well as the type of indicators to be set-up will be the object of further study in the process leading to the implementation of the programme. Indeed, a study on delivery mechanisms and related cost-effectiveness aspects is foreseen to take place during 2005.

According to legal requirements and Commission’s evaluation policy, the programme will be evaluated at mid-term to assess its continuing relevance and draw useful lessons for the remainder of its implementation. A review of the programme may take place then, if considered necessary. A final evaluation will take place at the end of the programming period to assess the results of the programme and advise on its follow-up. These reports will be prepared under the responsibility of the Commission, and shall be submitted to the European Parliament and the Council.

6.2. Evaluation

6.2.1. Ex-ante evaluation

Cfr. Extended Impact Assessment on the programme “Fundamental Rights and Justice”.

6.2.2. Measures taken following an intermediate/ex-post evaluation (lessons learned from similar experiences in the past)

Cfr. Extended Impact Assessment on the programme “Fundamental Rights and Justice”.

6.2.3. Terms and frequency of future evaluation

The timetable set in the proposal is as follows:

- no later than 31 March 2011, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council an interim evaluation report on the results obtained and the qualitative and quantitative aspects of the implementation of this programme;

- no later than 30 August 2012, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council a Communication on the continuation of this programme;

- no later than 31 December 2014, the Commission shall submit to the European Parliament and the Council an ex post evaluation report.

7. ANTI-FRAUD MEASURES

The Commission shall ensure that, when actions financed under the present programme are implemented, the financial interests of the Community are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities, by effective checks and by the recovery of the amounts unduly paid and, if irregularities are detected, by effective, proportional and dissuasive penalties, in accordance with Council Regulations (EC, Euratom) No 2988/95 and (Euratom, EC) No 2185/96, and with Regulation (EC) No 1073/1999 of the European Parliament and of the Council.

For the Community actions financed under this programme, the notion of irregularity referred to in Article 1, paragraph 2 of Regulation (EC, Euratom) No 2988/95 shall mean any infringement of a provision of Community law or any breach of a contractual obligation resulting from an act or omission by an economic operator, which has, or would have, the effect of prejudicing the general budget of the Communities or budgets managed by them, by an unjustifiable item of expenditure.

Contracts and agreements shall provide in particular for supervision and financial control by the Commission (or any representative authorized by it) and audits by the Court of Auditors, if necessary on-the-spot.

8. DETAILS OF RESOURCES

8.1. Objectives of the proposal in terms of their financial cost (Prix 2004)

Commitment appropriations in EUR million (to 3 decimal places)

Other staff financed by art. XX 01 04/05 |

TOTAL | 37,5 | 40 | 44 | 47,5 | 51 | 54 | 54 |

8.2.2. Description of tasks deriving from the actio n

Task N° | Title | Description | Number |

MANAGEMENT |

1 | Management | 2 |

POLICY DEFINITION AND PROGRAMMING |

2 | Policy Making | Definition of strategy, legal base,… | 3 |

3 | Programme definition | Establishment of annual work programme (i.e. financing decision) and interservice consultation | 0,5 |

4 | Interface with relevant EC programmes & actions | interservice coordination in order to ensure complementarity-synergy with other policies | 1 |

5 | Interface with other Institutions and Member States | Interface Council, EP ensuring the appropriate reporting, information, questions, briefing requests | 0,5 |

6 | Information and Communication | 1. Information and publicity activities 2. EUROPA Web site | 0,5 |

7 | Committee interface - chair & secretariat | 1 |

8 | Budgeting | APS,PDB,AAR,BIP,RAL - Preparation - Follow-up - Reporting | 0,5 |

PROGRAMME : RECEPTION, SELECTION AND AWARD OF PROJECTS, FINANCIAL AND LEGAL COMMITMENTS |

9 | Preparation Calls for proposals | 1,5 |

10 | Reception and evaluation proposals/multi-annual and annual programmes | (also involves staff involved in 12,13,14 and 15) | 9 |

11 | Award decisions | 0,5 |

12 | Financial Commitment | Preparation, maintenance and closure of all financial commitments + sub consequent amendments | 1,5 |

13 | Legal Commitment | Preparation, Signature, Closure of all juridical commitments + sub consequent amendments | 4 |

PROGRAMME : MONITORING OF PROJECTS |

14 | Payments - Initiation | Preparation and Processing of all Prefinancing, Intermediate and Final Payments (including verification supporting docs) | 3 |

15 | Project Monitoring | Receipt and assessment of reports , requests for information, project visits | 4 |

PROCUREMENT, CONTROL AND AUDIT |

16 | Ex- ante verification of transactions, setting up of control standards | Setting up appropriate control standards | 2 |

17 | Financial Audit | Ex-post Audit of expenditure / implementation | 2 |

18 | Internal audit | Verification of compliance with ICS | 1 |

19 | Procurement procedures | Drafting, procedures and authorisation of procurement procedures for projects and technical assistance (evaluation, studies,…) , including JPC, Helpdesk procurement procedures | 2 |

20 | Reporting | Report of Authorising Officer, RAA, relations with Court of Auditors… | 1 |

SUPPORT SERVICES |

21 | Filing and Archiving | Database, digital and hardcopy filing | 1 |

22 | Programme Evaluation | Ex ante - Mid term - Final evaluation | 1,5 |

23 | IT Support | Specific development of IT Tools related to monitoring and implementation | 2 |

OVERHEAD |

24 | Administration (Overhead) | CIS, Translations, HRM, Logistics,… | 9 |

TOTAL | 54 |

8.2.3. Sources of human resources (statutory )

(When more than one source is stated, please indicate the number of posts originating from each of the sources)

( Posts currently allocated to the management of the programme to be replaced or extended

( Posts pre-allocated within the APS/PDB exercise for year n

( Posts to be requested in the next APS/PDB procedure

( Posts to be redeployed using existing resources within the managing service (internal redeployment)

( Posts required for year n although not foreseen in the APS/PDB exercise of the year in question

8.2.4. Other Administrative expenditure included in reference amount (XX 01 04/05 – Expenditure on administrative management)

EUR million (to 3 decimal places)

Missions | 20*1000 + 10*3000 | 50.000 |

Meetings & Conferences | 5*30000 | 150.000 |

Compulsory meetings | 2*15000 | 30.000 |

Non-compulsory meetings | 1*40000 | 40.000 |

Studies & consultations | 2*150000 | 300.000 |

Information systems | 1*100000 | 100.000 |

[1] COM(2004) 101 final.

[2] «Construire notre avenir commun - Défis politiques et moyens budgétaires de l’Union élargie – 2007-2013», COM(2004) 101 final du 10 février 2004.

[3] « La liberté est le principe unificateur, le socle du projet européen. Mais sans sécurité, sans système de droit et de justice reconnu par les citoyens, l'exercice des libertés et le respect des valeurs démocratiques ne seraient pas assurés. L'espace européen de liberté, de sécurité et de justice apporte donc la garantie de faire vivre les principes de démocratie et le respect des droits de l'homme. Essentielle pour la citoyenneté européenne, la reconnaissance commune de ces principes, désormais repris par la Charte des droits fondamentaux, constitue le socle de l'intégration pour tous ceux qui résident dans l'Union » - «Un projet pour l'Union européenne», COM(2002) 247 final.

[4] L’article I-9, paragraphe 2, du traité établissant une constitution pour l'Europe dispose que l'Union adhère à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l'Union telles qu'elles sont définies dans la Constitution.

[5] JO L 151 du 10.6.1997, p. 1. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1652/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 33).

[6] COM(2004) 693 final du 25.10.2004.

[7] JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.

[8] JO L 63 du 6.3.2002, p. 1. Décision telle que modifiée par la décision 2003/659/JAI (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44).

[9] JO L 36 du 12.2.1993, p. 1. Règlement tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1651/2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 30).

[10] JO L 341 du 30.12.1994, p. 7.

[11] COM(2004) 101 final du 10.02.2004.

[12] COM(2004) 487 final du 14.07.2004.

[13] COM(2002)169 final du 27.3.2002.

[14] COM(2004)824 final du 14.12.2004.

[15] COM(2002)599 final du 4.11.2002.

[16] COM(2004)707 final du 22.10.2004.

[17] JO C [...] du [...], p. [...].

[18] JO C [...] du [...], p. [...].

[19] JO C [...] du [...], p. [...].

[20] JO C [...] du [...], p. [...].

[21] JO C 364 du 18.12.2000, p.1.

[22] JO C 59 du 23.02.2001, p. 307.

[23] JO C 77 E du 28.3.2002, p. 126.

[24] JO L 34 du 09.02.2000, p.1

[25] JO L 143 du 30.04.2004, p. 1.

[26] COM(2004)707 final.

[27] JO L 165 du 03.07.2003, p. 31.

[28] COM(2005) 45 final du 14.02.2005.

[29] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

[30] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[31] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

[32] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[33] COM(2004) 101 final du 10.2.2004.

[34] COM(2004) 487 final du 14.7.2004.

[35] JO C [...] du [...], p. [...].

[36] JO C [...] du [...], p. [...].

[37] JO C [...] du [...], p. [...].

[38] JO C [...] du [...], p. [...].

[39] JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

[40] COM(2003) 609 final du 15.10.2003.

[41] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

[42] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[43] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

[44] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[45] COM(2004) 101 final du 10.02.2004.

[46] COM(2004) 487 final du 14.07.2004.

[47] JO C [...] du [...], p. [...].

[48] JO C [...] du [...], p. [...].

[49] JO L 203 du 01.08.2002, p.5.

[50] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

[51] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[52] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

[53] COM(2004) 101 final du 10.2.2004.

[54] COM(2004) 487 final du 14.7.2004.

[55] COM(2005) 34 final du 9.2.2005.

[56] JO C [...] du [...], p. [...].

[57] JO C [...] du [...], p. [...].

[58] JO C [...] du [...], p. [...].

[59] JO L 287 du 8.11.1996, p. 3.

[60] JO L 196 du 14.7.1998, p. 24.

[61] JO L 115 du 1.5.2002, p. 1.

[62] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

[63] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

[64] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1.

[65] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

[66] JO L 174 du 27.6.2001, p. 25.

[67] See points 19 and 24 of the Interinstitutional agreement.