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Document 52004XC1202(02)

Procédure d'information — Règles techniques (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

JO C 297 du 2.12.2004, p. 5–10 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

2.12.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 297/5


Procédure d'information — Règles techniques

(2004/C 297/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (JO L 204 du 21.7.1998, p. 37 et JO L 217 du 5.8.1998, p. 18).

Notifications de projets nationaux de règles techniques reçus par la Commission

Référence (1)

Titre

Echéance du «statu quo» de 3 mois (2)

2004/447/CZ

Arrêté du … 2004 relatif à la sécurité et à la protection de la santé au travail ainsi qu'à la sécurité de l'exploitation dans les mines présentant des risques de secousses minières

 (3)

2004/448/D

Reg TP SSB FE-OE 003 Description d'interface radioélectrique pour les équipements numériques de radiodiffusion par faisceau hertzien point à point du service fixe dans la bande 7 GHz

7.2.2005

2004/449/D

Reg TP SSB FE-OE 004 Description d'interface radioélectrique pour les équipements numériques de radiodiffusion par faisceau hertzien point à point du service fixe dans la bande 23 GHz

7.2.2005

2004/450/D

Reg TP SSB FE-OE 005 Description d'interface radioélectrique pour les équipements numériques de radiodiffusion par faisceau hertzien point à point du service fixe dans la bande 26 GHz

7.2.2005

2004/451/D

Reg TP SSB FE-OE 006 Description d'interface radioélectrique pour les équipements numériques de radiodiffusion par faisceau hertzien point à point du service fixe dans la bande 38 GHz

7.2.2005

2004/452/D

Reg TP SSB FE-OE 013 Description d'interface radioélectrique pour les équipements numériques de radiodiffusion par faisceau hertzien point à point du service fixe dans la bande 18 GHz

7.2.2005

2004/453/D

Reg TP SSB FE-OE 008 Description d'interface radioélectrique pour les équipements numériques de radiodiffusion par faisceau hertzien point à point du service fixe dans la bande 15 GHz

7.2.2005

2004/454/S

Règlements et conseils d'ordre général relatifs au gaz naturel, établis par la direction nationale suédoise de la sécurité civile

9.2.2005

2004/455/L

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 11 août 1996 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

10.2.2005

2004/456/UK

Dispositions réglementaires de 2005 relatives à la construction (modification no 2) (Irlande du Nord)

10.2.2005

2004/457/CZ

Projet d'arrêté modifiant l'arrêté de l'Office tchèque des géomètres et du cadastre no 31/1995 du JO, par lequel est appliquée la loi no 200/1994 du JO sur la géodésie et portant modification et complément de certaines lois afférentes à son application, telle que modifiée ultérieurement

11.2.2005

2004/458/PL

Projet de décret du ministre de l'environnement sur le montant de la taxe sur les substances contrôlées

 (4)

2004/459/A

Loi relative aux mesures de précaution concernant le génie génétique (loi du Land du Burgenland relative aux précautions concernant le génie génétique — Bgld. GtVG)

11.2.2005

2004/460/HU

Décret gouvernemental no …/2004 ( ) portant modification du décret gouvernemental no 145/2004 (IV. 29.), relatif à l'examen, à la validation des ouvrages et des produits en métaux précieux, ainsi qu'à la certification de leur teneur en métal précieux

11.2.2005

2004/461/HU

Décret GKM no …/2004 ( ) du ministère de l'économie et des transports portant modification du décret GKM no 74/2004 (IV. 29.) relatif aux règles détaillées appliquées à l'examen, à la validation des ouvrages et produits en métaux précieux et à la certification de leur teneur en métal précieux

11.2.2005

2004/462/P

Définit les caractéristiques auxquelles doivent satisfaire les graisses et huiles végétales destinées à l'alimentation humaine et les conditions à respecter dans le cadre de leur obtention ou de leur traitement ainsi que les règles inhérentes à leur commercialisation

11.2.2005

2004/463/LT

Loi du ministre de l'agriculture de la République de Lituanie modifiant la loi no 488 du ministre de la République de Lituanie, ratifiée le 11 décembre 2002, concernant l'approbation des exigences obligatoires de qualité appliquées au fromage blanc et à ses produits

11.2.2005

2004/464/LV

Projet de décret du cabinet des ministres «Modification du décret du cabinet des ministres no 555 du 29 juin 2004 relatif aux Modalités de calcul et de payement de l'impôt sur des ressources naturelles»

 (4)

2004/465/HU

Notification du décret FVM-ESZCSM-GKM no …/2004 (…), du ministre de l'agriculture et du développement rural, du ministre de la santé, des affaires sociales et de la famille et du ministre de l'économie et des transports, portant modification du décret FVM-ESZCSM-GKM no 19/2004 (II. 26.), relatif au marquage des produits alimentaires, joint à la notification

14.2.2005

2004/466/S

Règles de l'Institut national de protection contre les rayonnements relatives aux laser et aux diodes électroluminescentes

14.2.2005

2004/467/NL

Règlement du secrétaire d'État aux affaires sociales et à l'emploi portant les règles relatives à l'assistance financière pour les équipements de travail (règlement relatif à la subvention SSE dans le cadre de l'assistance financière pour les équipements de travail)

 (4)

La Commission attire l'attention sur l'arrêt «CIA Security» rendu le 30 avril 1996 dans l'affaire C-194/94 (Rec. 1996-I, p. 2201), aux termes duquel la Cour de justice considère que les articles 8 et 9 de la directive 98/34/CE (à l'époque 83/189/CEE) doivent être interprétés en ce sens que les particuliers peuvent s'en prévaloir devant le juge national, auquel il incombe de refuser d'appliquer une règle technique nationale qui n'a pas été notifiée conformément à la directive.

Cet arrêt confirme la communication de la Commission du 1er octobre 1986 (JO C 245 du 1.10.1986, p. 4).

Ainsi, la méconnaissance de l'obligation de notification entraîne l'inapplicabilité des règles techniques concernées, de sorte qu'elles ne peuvent être opposées aux particuliers.

Pour de plus amples informations sur la procédure de notification, veuillez vous adresser à:

Commission européenne

Direction générale «Entreprises», unité F1

B-1049 Bruxelles

Courrier électronique: Dir83-189-Central@cec.eu.int

Voyez également le site http://europa.eu.int/comm/enterprise/tris/

Pour d'éventuelles informations sur ces notifications, vous pouvez vous adresser aux services nationaux dont la liste figure ci-après:

LISTE DES SERVICES NATIONAUX CHARGÉS DE L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 8/34/CE

BELGIQUE

BELNotif

Qualité et Sécurité

SPF Économie, PME, Classes moyennes et Énergie

NG III — 4e étage

Boulevard du Roi Albert II 16

B-1000 Bruxelles

Mme Pascaline Descamps

Téléphone (32-2) 206 46 89

Télécopieur (32-2) 206 57 46

Courriel: pascaline.descamps@mineco.fgov.be

paolo.caruso@mineco.fgov.be

Boîte aux lettres commune: belnotif@mineco.fgov.be

Site Internet: http://www.mineco.fgov.be

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

Czech Office for Standards, Metrology and Testing

Gorazdova 24

P.O. BOX 49

CZ-128 01 Praha 2

Mme Helena Fofonková

Téléphone (420-2) 24 90 71 25

Télécopieur (420-2) 24 90 71 22

Courriel: fofonkova@unmz.cz

Boîte aux lettres commune: eu9834@unmz.cz

Site Internet: http://www.unmz.cz

DANEMARK

Erhvervs-og Boligstyrelsen

Dahlerups Pakhus

Langelinie Allé 17

DK-2100 Copenhagen Ø (ou DK-2100 Copenhagen OE)

Téléphone (45) 35 46 66 89 (sélection directe)

Télécopieur (45) 35 46 62 03

Courriel: Mme Birgitte Spühler Hansen — bsh@ebst.dk

Boîte aux lettres commune pour les messages de notification — noti@ebst.dk

Site Internet: http://www.ebst.dk/Notifikationer

ALLEMAGNE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Referat XA2

Scharnhorststr. 34-37

D-10115 Berlin

Mme Christina Jäckel

Téléphone (49-30) 20 14 63 53

Télécopieur (49-30) 20 14 53 79

Courriel: infonorm@bmwa.bund.de

Site Internet: http://www.bmwa.bund.de

ESTONIE

Ministry of Economic Affairs and Communications

Harju str. 11

EE-15072 Tallinn

M. Margus Alver

Téléphone (372) 625 64 05

Télécopieur (372) 631 36 60

Courriel: margus.alver@mkm.ee

Boîte aux lettres commune: el.teavitamine@mkm.ee

GRÈCE

Ministry of Development

General Secretariat of Industry

Mesogeion 119

GR-101 92 Athens

Téléphone (30) 210 696 98 63

Télécopieur (30) 210 696 91 06

ELOT

Acharnon 313

GR-111 45 Athens

Téléphone (30) 210 212 03 01

Télécopieur (30) 210 228 62 19

Courriel: 83189in@elot.gr

Site Internet: http://www.elot.gr

ESPAGNE

Ministerio de Asuntos Exteriores

Secretaría de Estado de Asuntos Europeos

Direccion General de Coordinacion del Mercado Interior y otras Políticas Comunitarias

Subdireccion General de Asuntos Industriales, Energéticos, de Transportes y Comunicaciones y de Medio Ambiente

C/Padilla, 46, Planta 2a, Despacho: 6218

E-28006 Madrid

M. Angel Silván Torregrosa

Téléphone (34-91) 379 83 32

Mme Esther Pérez Peláez

Conseiller technique

Courriel: esther.perez@ue.mae.es

Téléphone (34-91) 379 84 64

Télécopieur (34-91) 379 84 01

Courriel: d83-189@ue.mae.es

FRANCE

Délégation interministérielle aux normes

Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes (DiGITIP)

Service des politiques d'innovation et de compétitivité (SPIC)

Sous-direction de la normalisation, de la qualité et de la propriété industrielle (SQUALPI)

DiGITIP 5

12, rue Villiot

F-75572 Paris Cedex 12

Mme Suzanne Piau

Téléphone (33-1) 53 44 97 04

Télécopieur (33-1) 53 44 98 88

Courriel: suzanne.piau@industrie.gouv.fr

Mme Françoise Ouvrard

Téléphone (33-1) 53 44 97 05

Télécopieur (33-1) 53 44 98 88

Courriel: francoise.ouvrard@industrie.gouv.fr

IRLANDE

NSAI

Glasnevin

Dublin 9

Ireland

M. Tony Losty

Téléphone (353-1) 807 38 80

Télécopieur (353-1) 807 38 38

Courriel: tony.losty@nsai.ie

Site Internet: http://www.nsai.ie/

ITALIE

Ministero delle attività produttive

Dipartimento per le imprese

Direzione Generale per lo sviluppo produttivo e la competitività

Ispettorato tecnico dell'industria — Ufficio F1

Via Molise 2

I-00187 Roma

M. Vincenzo Correggia

Téléphone (39-06) 47 05 22 05

Télécopieur (39-06) 47 88 78 05

Courriel: vincenzo.correggia@minindustria.it

M. Enrico Castiglioni

Téléphone (39-06) 47 05 26 69

Télécopieur (39-06) 47 88 77 48

Courriel: enrico.castiglioni@minindustria.it

Courriel: ispettoratotecnico@minindustria.flexmail.it

Site Internet: http://www.minindustria.it

CHYPRE

Cyprus Organization for the Promotion of Quality

Ministry of Commerce, Industry and Tourism

13, A. Araouzou street

CY-1421 Nicosia

Téléphone (357-22) 40 93 13 ou (357-22) 37 50 53

Télécopieur (357-22) 75 41 03

M. Antonis Ioannou

Téléphone (357-22) 40 94 09

Télécopieur (357-22) 75 41 03

Courriel: aioannou@cys.mcit.gov.cy

Mme Thea Andreou

Téléphone (357-22) 40 94 04

Télécopieur (357-22) 75 41 03

Courriel: tandreou@cys.mcit.gov.cy

Boîte aux lettres commune: dir9834@cys.mcit.gov.cy

Site Internet: http://www.cys.mcit.gov.cy

LETTONIE

Division of the Commercial Normative, SOLVIT and Notification

Internal Market Department of the

Ministry of Economics of the Republic of Latvia

55, Brvibas str.

LV-1519

Riga

Mme Agra Ločmele

Senior Officer of the Division of the Commercial Normative, SOLVIT and Notification

Courriel: agra.locmele@em.gov.lv

Téléphone (371) 703 12 36

Télécopieur (371) 728 08 82

Courriel: notification@em.gov.lv

LITUANIE

Lithuanian Standards Board

T. Kosciuskos g. 30

LT-01100 Vilnius

Mme Daiva Lesickiene

Téléphone (370-5) 270 93 47

Télécopieur (370-5) 270 93 67

Courriel: dir9834@lsd.lt

Site Internet: http://www.lsd.lt

LUXEMBOURG

SEE — Service de l'énergie de l'État

34, avenue de la Porte-Neuve — BP 10

L-2010 Luxembourg

M. J.P. Hoffmann

Téléphone (352) 46 97 46 1

Télécopieur (352) 22 25 24

Courriel: see.direction@eg.etat.lu

Site Internet: http://www.see.lu

HONGRIE

Hungarian Notification Centre —

Ministry of Economy and Transport

Budapest

Honvéd u. 13-15

H-1055

M. Zsolt Fazekas

Courriel: fazekaszs@gkm.hu

Téléphone (36-1) 374 28 73

Télécopieur (36-1) 473 16 22

Courriel: notification@gkm.hu

Site Internet: http://www.gkm.hu/dokk/main/gkm

MALTE

Malta Standards Authority

Level 2

Evans Building

Merchants Street

VLT 03

MT-Valletta

Téléphone (356) 21 24 24 20

Télécopieur (356) 21 24 24 06

Mme Lorna Cachia

Courriel: lorna.cachia@msa.org.mt

Boîte aux lettres commune: notification@msa.org.mt

Site Internet: http://www.msa.org.mt

PAYS-BAS

Ministerie van Financiën

Belastingsdienst/Douane Noord

Team bijzondere klantbehandeling

Centrale Dienst voor In-en uitvoer

Engelse Kamp 2

Postbus 30003

9700 RD Groningen

Nederland

M. Ebel van der Heide

Téléphone (31-50) 523 21 34

Mme Hennie Boekema

Téléphone (31-50) 523 21 35

Mme Tineke Elzer

Téléphone (31-50) 523 21 33

Télécopieur (31-50) 523 21 59

Boîte aux lettres commune: Enquiry.Point@tiscali-business.nl

Enquiry.Point2@tiscali-business.nl

AUTRICHE

Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit

Abteilung C2/1

Stubenring 1

A-1010 Wien

Mme Brigitte Wikgolm

Téléphone (43-1) 711 00 58 96

Télécopieur (43-1) 715 96 51 ou (43-1) 712 06 80

Courriel: post@tbt.bmwa.gv.at

Site Internet: http://www.bmwa.gv.at

POLOGNE

Ministry of Economy and Labour

Department for European and Multilateral Relations

Plac Trzech Krzyży 3/5

PL-00-507 Warszawa

Mme Barbara Nieciak

Téléphone (48-22) 693 54 07

Télécopieur (48-22) 693 40 28

Courriel: barnie@mg.gov.pl

Mme Agata Gągor

Téléphone (48-22) 693 56 90

Boîte aux lettres commune: notyfikacja@mg.gov.pl

PORTUGAL

Instituto Portugês da Qualidade

Rua Antonio Gião, 2

P-2829-513 Caparica

Mme Cândida Pires

Téléphone (351-21) 294 82 36 ou 81 00

Télécopieur (351-21) 294 82 23

Courriel: c.pires@mail.ipq.pt

Boîte aux lettres commune: not9834@mail.ipq.pt

Site Internet: http://www.ipq.pt

SLOVÉNIE

SIST — Slovenian Institute for Standardization

Contact point for 98/34/EC and WTO-TBT Enquiry Point

Šmartinska 140

SLO-1000 Ljubljana

Téléphone (386-1) 478 30 41

Télécopieur (386-1) 478 30 98

Courriel: contact@sist.si

Mme Vesna Stražišar

SLOVAQUIE

Mme Kvetoslava Steinlova

Director of the Department of European Integration,

Office of Standards, Metrology and Testing of the Slovak Republic

Stefanovicova 3

SK-814 39 Bratislava

Téléphone (421-2) 52 49 35 21

Télécopieur (421-2) 52 49 10 50

Courriel: steinlova@normoff.gov.sk

FINLANDE

Kauppa-ja teollisuusministeriö

(Ministry of Trade and Industry)

Accueil du public:

Aleksanterinkatu 4

FIN-00171 Helsinki

et

Katakatu 3

FIN-00120 Helsinki

Adresse postale:

PO Box 32

FIN-00023 Government

M. Henri Backman

Téléphone (358-9) 16 06 36 27

Télécopieur (358-9) 16 06 46 22

Courriel: henri.backman@ktm.fi

Mme Katri Amper

Boîte aux lettres commune: maaraykset.tekniset@ktm.fi

Site Internet: http://www.ktm.fi

SUÈDE

Kommerskollegium

(National Board of Trade)

Box 6803

Drottninggatan 89

S-113 86 Stockholm

Mme Kerstin Carlsson

Téléphone (46-8) 690 48 82 ou (46-8) 690 48 00

Télécopieur (46-8) 690 48 40 ou (46-8) 30 67 59

Courriel: kerstin.carlsson@kommers.se

Boîte aux lettres commune: 9834@kommers.se

Site Internet: http://www.kommers.se

ROYAUME-UNI

Department of Trade and Industry

Standards and Technical Regulations Directorate 2

151 Buckingham Palace Road

London SW1 W 9SS

United Kingdom

M. Philip Plumb

Téléphone (44-207) 215 14 88

Télécopieur (44-207) 215 15 29

Courriel: philip.plumb@dti.gsi.gov.uk

Boîte aux lettres commune: 9834@dti.gsi.gov.uk

Site Internet: http://www.dti.gov.uk/strd

AELE — ESA

EFTA Surveillance Authority

Rue Belliard 35

B-1040 Bruxelles

Mme Adinda Batsleer

Téléphone (32-2) 286 18 61

Télécopieur (32-2) 286 18 00

Courriel: aba@eftasurv.int

Mme Tuija Ristiluoma

Téléphone (32-2) 286 18 71

Télécopieur (32-2) 286 18 00

Courriel: tri@eftasurv.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGESA@eftasurv.int

Site Internet: http://www.eftasurv.int

EFTA (AELE)

Goods Unit

EFTA Secretariat

Rue de Trêves 74

B-1040 Bruxelles

Mme Kathleen Byrne

Téléphone (32-2) 286 17 34

Télécopieur (32-2) 286 17 42

Courriel: kathleen.byrne@efta.int

Boîte aux lettres commune: DRAFTTECHREGEFTA@efta.int

Site Internet: http://www.efta.int

TURQUIE

Undersecretariat of Foreign Trade

General Directorate of Standardisation for Foreign Trade

Inönü Bulvari no 36

06510

Emek — Ankara

M. Saadettin Doğan

Téléphone (90-312) 212 58 99

(90-312) 204 81 02

Télécopieur (90-312) 212 87 68

Courriel: dtsabbil@dtm.gov.tr

Site Internet: http://www.dtm.gov.tr


(1)  Année, numéro d'enregistrement, État membre auteur.

(2)  Période durant laquelle le projet ne peut être adopté.

(3)  Pas de statu quo en raison de l'acceptation, par la Commission, de la motivation de l'urgence invoquée par l'État membre auteur.

(4)  Pas de statu quo, car spécifications techniques ou règles relatives aux services ou autres exigences liées à des mesures fiscales ou financières, au sens de l'article 1er, point 11, deuxième alinéa, troisième tiret, de la directive 98/34/CE.

(5)  Clôture de la procédure d'information.


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