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Document 52004XC0903(01)

    Aides d'État — Italie — Aide C 12/04 (ex NN 165/03) — Incitations fiscales en faveur d'entreprises participant à des foires à l'étranger — Invitation à présenter des observations, conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

    JO C 221 du 3.9.2004, p. 2–6 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

    3.9.2004   

    FR

    Journal officiel de l'Union européenne

    C 221/2


    AIDES D'ÉTAT — ITALIE

    Aide C 12/04 (ex NN 165/03) — Incitations fiscales en faveur d'entreprises participant à des foires à l'étranger

    Invitation à présenter des observations, conformément à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

    (2004/C 221/02)

    (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

    Par lettre en date du 16 mars 2004, rédigée dans la langue faisant foi et reproduite à la suite du présent résumé, la Commission a communiqué à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de l'aide précitée.

    La Commission invite les intéressés à lui présenter leurs observations au sujet de l'aide en cause, dans un délai d'un mois à compter de la date de la présente publication, à l'adresse suivante:

    Commission européenne

    Direction générale de la concurrence

    Greffe des aides d'État

    B-1049 Bruxelles

    Télécopieur (32-2) 296 12 42.

    Ces observations seront communiquées à l'Italie. L'identité des intéressés ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

    RÉSUMÉ

    Description de l'aide

    Le 2 octobre 2003, l'Italie a promulgué le décret-loi no 269 (DL 269/2003) du 30 septembre 2003, qui est entré en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République italienne no 230 du 2 octobre 2003.

    L'article 1er, paragraphe 1, point b), du décret-loi no 269/2003 dispose que toute entreprise assujettie à l'impôt sur les sociétés en Italie peut déduire de son revenu imposable les dépenses directement occasionnées par sa participation à des foires à l'étranger. La disposition s'applique dans le seul but de déterminer le revenu imposable pour le premier exercice fiscal suivant celui au cours duquel le décret-loi no 269/2003 est entré en vigueur (2 octobre 2003). La déduction est accordée en plus de la déduction fiscale normale prévue dans la déclaration de revenu du bénéficiaire pour les frais de publicité et de promotion, d'exposition et d'agence, conformément à l'article 108, paragraphe 2, du code italien des impôts sur les revenus (TUIR).

    Appréciation de l'aide

    Selon la Commission, l'avantage décrit ci-dessus semble remplir tous les critères pertinents prévus par l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

    La Commission estime que l'aide semble conférer aux bénéficiaires un avantage économique en réduisant le revenu imposable des entreprises participant à des foires à l'étranger d'un montant correspondant aux frais occasionnés par cette participation. Une entreprise qui supporte ces coûts peut inscrire dans ses comptes un ajustement négatif correspondant, ce qui a pour effet de réduire la charge fiscale réelle appliquée en 2004.

    L'avantage ainsi conféré paraît sélectif, car il est limité aux entreprises réalisant des investissements exclusivement liés à la participation à des foires à l'étranger et exclut d'autres concurrents qui ne participent pas à ces foires (par exemple, les entreprises participant à des foires locales). La Commission observe également que l'avantage semble être imputable à l'État, puisqu'il résulte de la renonciation à des recettes fiscales par le Trésor italien.

    Enfin, la Commission est d'avis que la mesure paraît fausser la concurrence et les échanges entre États membres, car tant l'objectif du régime que ses effets visent à améliorer les conditions des échanges des bénéficiaires en facilitant leurs exportations de biens vers des marchés étrangers.

    La Commission doute que l'aide d'État en faveur des entreprises participant à des foires à l'étranger soit compatible avec le marché unique. Les autorités italiennes n'ont présenté aucun argument tendant à montrer que l'une des dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE, en vertu desquelles une aide d'État peut être considérée comme compatible avec le marché commun, est applicable en l'espèce.

    Les avantages fiscaux conférés par le régime ne semblent pas liés à des investissements spécifiques (y compris la création d'emplois) pouvant bénéficier d'une aide en vertu des règlements sur les exemptions par catégorie, ni en vertu d'autres lignes directrices communautaires. Ils semblent simplement constituer une réduction des charges qui devraient normalement être supportées par les entreprises concernées dans le cadre de leurs activités. Ils doivent donc être considérés comme une aide d'État au fonctionnement, qui ne peut être jugée compatible avec le marché unique que si elle facilite le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques et si elle est limitée dans le temps, dégressive ou proportionnée à ce qui est nécessaire pour remédier à des handicaps économiques spécifiques. Ces exigences ne semblent pas remplies en l'espèce.

    En outre, le régime semble spécifiquement destiné à améliorer les conditions des échanges des bénéficiaires au détriment de concurrents étrangers, y compris ceux établis dans d'autres États membres. L'aide pourrait donc être contraire aux principes du marché unique, puisque l'on ne peut pas exclure qu'elle donne lieu à une remise de taxes intérieures à l'exportation vers d'autres États membres contraire à l'article 92 du traité; elle ne peut par conséquent être considérée comme compatible avec le marché unique.

    Compte tenu de ses doutes concernant la compatibilité de l'aide, la Commission propose d'ouvrir la procédure formelle d'examen prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

    Conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

    TEXTE DE LA LETTRE

    «La Commissione desidera informare l'Italia che, dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle Vostre autorità sulle misure succitate, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE.

    PROCEDIMENTO

    1.

    Il 2 ottobre 2003 l'Italia ha emanato il decreto-legge 30 settembre 2003, n. 269 (in G.U. n. 229 del 2 ottobre 2003 — Suppl. Ord. n. 157), recante disposizioni urgenti per favorire lo sviluppo e per la correzione dell'andamento dei conti pubblici, (“DL 269/2003”), entrato in vigore con la pubblicazione nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana n. 229 del 2 ottobre 2003. L'articolo 1, comma 1, lettera b) del DL 269/2003 prevede incentivi fiscali specifici per la partecipazione espositiva di prodotti in fiere all'estero ed è stato ulteriormente confermato, senza modifiche, dalla legge 24 novembre 2003, n. 326 (“L 326/2003”), pubblicata nella Gazzetta Ufficiale della Repubblica italiana n. 274 del 25 novembre 2003.

    2.

    Con lettera del 22 ottobre 2003 (D/56756) la Commissione ha invitato le autorità italiane a fornire tutte le informazioni disponibili sugli incentivi in questione e sulla loro entrata in vigore, onde accertarne l'eventuale carattere di aiuto, ai sensi dell'articolo 87 del trattato CE. Nella medesima lettera la Commissione ha rammentato all'Italia il suo obbligo di notificare alla Commissione prima dell'attuazione qualsiasi misura che costituisca aiuto ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE.

    3.

    Con lettere dell'11 novembre 2003 (A/37737) e del 26 novembre 2003 (A/38138) le autorità italiane hanno fornito le informazioni richieste.

    4.

    Il 19 dicembre 2003 (D/58192) la Commissione ha ricordato nuovamente all'Italia i suoi obblighi a norma dell'articolo 88, paragrafo 3 del trattato CE ed ha invitato le autorità italiane ad informare gli eventuali beneficiari degli incentivi delle conseguenze previste dal trattato e dall'articolo 14 del regolamento di applicazione n. 659/1999 (1) qualora detti incentivi rappresentino un aiuto a cui sia stata data esecuzione senza previa autorizzazione da parte della Commissione.

    DESCRIZIONE DETTAGLIATA DELLA MISURA

    5.

    L'articolo 1, comma 1, lettera b), del DL 269/2003 prevede che per le imprese soggette all'imposta sul reddito d'impresa in Italia, in attività alla data di entrata in vigore del decreto, sia escluso dall'imposizione l'importo delle spese direttamente sostenute per la partecipazione espositiva di prodotti in fiere all'estero. La disposizione si applica esclusivamente alle spese sostenute dai beneficiari nel periodo di imposta successivo a quello in corso alla data di entrata in vigore del DL 269/2003 (2 ottobre 2003) e di conseguenza, per le imprese il cui ciclo di attività coincida con l'anno civile, la misura incide sulla determinazione del loro reddito imponibile per il 2004. A norma dell'articolo 1, comma 1, lettera b), del DL 269/2003, l'esclusione dall'imposizione sul reddito d'impresa si aggiunge alla deduzione ordinaria nella dichiarazione dei redditi dei beneficiari delle spese relative alla partecipazione ad esposizioni all'estero.

    6.

    Per quanto riguarda le norme generali per detrarre le spese aziendali relative alla partecipazione ad esposizioni, in base ai principi enunciati dall'articolo 108, comma 2, del Testo unico delle imposte sui redditi (TUIR), si può distinguere tra spese di pubblicità, spese di propaganda, spese per esposizione e spese di rappresentanza. In particolare, l'articolo 108, comma 2, del TUIR opera una distinzione tra la deduzione fiscale delle spese di pubblicità e di propaganda, da un lato, e quella delle spese di rappresentanza, dall'altra. Mentre le prime sono deducibili nell'esercizio in cui sono state sostenute o in quote costanti nell'esercizio stesso e nei quattro successivi, le spese di rappresentanza sono ammesse in deduzione solo nella misura di un terzo del loro ammontare e sono anch'esse deducibili per quote costanti per un periodo di cinque anni.

    7.

    Per quanto riguarda le possibili diverse categorie di spese relative alla partecipazione ad esposizioni, il disposto dell'articolo 1, comma 1, lettera b), del DL 269/2003 sembra indicare che gli incentivi previsti dal regime sono limitati alla partecipazione espositiva di prodotti e che nell'importo ammissibile a norma del regime non sono inclusi altri costi eventualmente sostenuti per la partecipazione ad esposizioni.

    8.

    Nelle loro risposte, tuttavia, le autorità italiane hanno specificato che il beneficio si applica indipendentemente dalla tipologia delle spese, che sono soggette a trattamenti fiscali differenziati, come sopra esposto. L'Italia ha precisato che tutte le spese relative alla partecipazione ad esposizioni sono trattate nello stesso modo per evitare difficoltà di classificazione nelle diverse categorie di spesa. D'altro canto, l'articolo 1, comma 1, lettera b),del DL 269/2003 esclude espressamente dall'importo ammissibile le spese di sponsorizzazione, che costituiscono una parte delle spese di pubblicità, solitamente deducibili in toto a norma del succitato articolo 108, comma 2, del TUIR.

    9.

    Nelle loro comunicazioni, infine, le autorità italiane hanno sottolineato che tutte le imprese, indipendentemente dal loro luogo di stabilimento o di gestione e dal loro settore di attività, hanno parimenti accesso ai benefici previsti dal regime, che dovrebbe pertanto essere considerato una misura fiscale generale, non rientrante nel campo di applicazione dell'articolo 87, paragrafo 1 del trattato CE.

    VALUTAZIONE DELLA MISURA

    Aiuti di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE

    10.

    Per accertare se, nel caso di specie, la misura costituisca un aiuto ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE, la Commissione deve valutare se essa favorisca talune imprese o talune produzioni, conferendo un vantaggio di natura economica, se un tale vantaggio falsa o minaccia di falsare la concorrenza, se è concesso mediante risorse statali e se è atto ad incidere sugli scambi tra Stati membri.

    Vantaggio economico

    11.

    La Commissione ritiene che la misura sembra concedere ai beneficiari un vantaggio economico equivalente alla diminuzione dell'imponibile dell'impresa che prende parte ad esposizioni all'estero, per un importo corrispondente a tutte le spese sostenute per la partecipazione a dette esposizioni.

    12.

    A norma del regime, un'impresa soggetta all'imposta sulle società in Italia e che sostiene direttamente le spese derivanti dalla partecipazione ad esposizioni all'estero iscrive a bilancio nel suo reddito imponibile una correzione negativa che corrisponde all'importo di dette spese. Questa correzione produce una differenza tra il reddito imponibile ed il reddito contabile al lordo delle imposte, il che comporta la diminuzione dell'aliquota effettiva dell'imposta sul reddito imponibile dell'impresa. Il vantaggio è concesso nel periodo di imposta successivo a quello in corso alla data di entrata in vigore del DL 269/2003.

    13.

    Grazie alla riduzione dell'onere fiscale effettivo, un'impresa beneficiaria gode di una diminuzione dell'imposta dovuta, il che si traduce in un vantaggio finanziario in termini di riduzione del pagamento delle imposte, di cui beneficia immediatamente nell'anno in cui viene operata la deduzione, qualora il beneficiario abbia realizzato degli utili, e negli anni successivi in caso di reddito imponibile negativo in detto anno.

    Favorire talune imprese o attività economiche

    14.

    I vantaggi di cui sopra sembrano favorire talune imprese per una serie di ragioni.

    15.

    Anche se l'Italia ha sostenuto che l'incentivo rappresenta una misura generale, che favorisce potenzialmente tutte le imprese indipendentemente dal settore economico nel quale operano, la Commissione osserva che il regime sembra essere selettivo per i motivi esposti in appresso. Innanzitutto, è limitato alle sole imprese che sostengono le spese ammissibili, che riguardano esclusivamente la partecipazione ad esposizioni all'estero. Sembra pertanto che solo le imprese che svolgono attività espositiva di prodotti per l'esportazione possano beneficiare del regime, circostanza non applicabile a tutte le imprese.

    16.

    La Commissione ritiene, ad esempio, che siano esclusi dagli eventuali benefici del regime le imprese italiane che scambiano i propri prodotti esclusivamente sul mercato italiano, quelle che forniscono servizi, i commercianti di beni che non si prestano alla partecipazione espositiva in fiere, nonché quelli che partecipano a fiere locali.

    17.

    Inoltre, poiché il beneficio fiscale in questione è concesso solo alle imprese italiane che partecipano ad esposizioni all'estero, il regime avvantaggia le imprese italiane rispetto ai loro concorrenti italiani e stranieri che non prendono parte a dette fiere espositive. Tra tali concorrenti sono compresi sia i commercianti esteri in concorrenza con le imprese in questione sui mercati italiano ed esteri che i concorrenti esteri stabiliti in Italia in concorrenza con i beneficiari sul mercato italiano.

    18.

    In secondo luogo, la Commissione sottolinea che il regime è naturalmente limitato alle società imponibili in Italia, in quanto registrate o operanti in Italia. Questa differenziazione è naturalmente giustificata dalla natura del sistema fiscale italiano. La Commissione ha tuttavia dubbi in merito al fatto che tutte le imprese soggette ad imposizione fiscale in Italia abbiano diritto al medesimo livello di benefici per quanto riguarda le fiere espositive a cui partecipano all'estero. La Commissione nutre dubbi sul fatto che le spese che possono beneficare dell'incentivo in questione comprendano anche quelle sostenute da una stabile organizzazione all'estero di un'impresa italiana, che assuma il grado di indipendenza dalla sede principale in Italia previsto dall'articolo 162 del TUIR o dalle convenzioni fiscali pertinenti in vigore con il paese nel quale è situata la stabile organizzazione. In particolare, la Commissione nota che l'articolo 1, comma 1, lettera b), del DL 269/2003 prevede che le spese in questione siano direttamente sostenute dal beneficiario italiano. Questo sembra escludere le spese sostenute indirettamente, comprese quelle sostenute da una stabile organizzazione di un'impresa italiana.

    19.

    Le autorità italiane non hanno fornito alcuna informazione in proposito e dunque, allo stadio attuale del procedimento, la Commissione ritiene che questa differenziazione sembra svantaggiare le imprese italiane che operano all'estero tramite una stabile organizzazione rispetto ad altre imprese italiane, compresi i loro concorrenti diretti.

    20.

    Il carattere selettivo delle agevolazioni fiscali in questione sembra non giustificato dalla natura o dalla struttura generale del sistema tributario italiano. Il regime in oggetto impone un onere fiscale effettivo diverso a due società che sono in una situazione comparabile soltanto perché una delle due compie un investimento all'estero, consistente nella partecipazione ad esposizioni. Un trattamento differenziato di questo tipo non sembra essere giustificato dalla logica interna del sistema tributario italiano (2), né sembra fornire una compensazione di eventuali oneri fiscali sostenuti all'estero a causa della partecipazione a tali esposizioni, in quanto l'aiuto non è subordinato ad alcuna imposizione estera.

    Presenza di risorse statali

    21.

    La misura implica l'utilizzo di risorse statali in termini di rinuncia a gettito fiscale in misura corrispondente alla riduzione delle imposte dovute dalle imprese beneficiarie, come illustrato al punto precedente.

    Distorsione della concorrenza ed incidenza sugli scambi tra gli Stati membri

    22.

    Secondo una giurisprudenza consolidata (3), affinché una misura falsi la concorrenza è sufficiente che il destinatario dell'aiuto sia in concorrenza con altre imprese su mercati aperti alla concorrenza.

    23.

    La Commissione ritiene che la misura in questione sembra falsare la concorrenza e gli scambi tra Stati membri perché l'obiettivo del regime e i suoi probabili effetti riguardano specificamente il miglioramento delle condizioni di scambio dei beneficiari nell'esportazione dei loro beni su mercati esteri e dunque interessano direttamente le imprese che operano nel commercio internazionale.

    24.

    La Commissione osserva che il regime ha per effetto la riduzione dei costi di funzionamento — in questo caso l'imposta dovuta sul reddito delle società — che le imprese beneficiarie sostengono nell'esercizio normale delle proprie attività. Anche qualora venisse accertato che il regime agevola lo sviluppo di talune attività economiche, con un conseguente aumento dei volumi degli scambi, la Commissione non è in grado di escludere che i relativi effetti sugli scambi intracomunitari avrebbero una portata contraria al comune interesse.

    Compatibilità

    25.

    La Commissione ha dubbi in merito al fatto che gli aiuti di Stato concessi a società partecipanti ad esposizioni all'estero siano compatibili con il mercato comune. Le autorità italiane non hanno presentato alcun elemento volto a dimostrare che, nel caso di specie, si applichi una delle deroghe di cui all'articolo 87, paragrafi 2 e 3, del trattato CE, per effetto delle quali gli aiuti di Stato possono essere considerati compatibili con il mercato comune.

    26.

    I vantaggi, nel caso di specie, sembrano essere connessi alle spese che non sono ammissibili ad aiuti a norma di alcun regolamento di esenzione per categoria o orientamento comunitario. Per quanto riguarda in particolare la partecipazione alle fiere espositive, ai sensi del regolamento di esenzione per categoria relativo agli aiuti alle PMI (4), gli aiuti per la partecipazione a fiere sono ammissibili soltanto se non superano il 50 % dei costi ammissibili e per la prima partecipazione di una PMI ad una determinata fiera o esposizione, mentre l'incentivo fiscale in questione riguarda tutte le imprese e tutti i costi relativi alla partecipazione a qualsiasi esposizione all'estero.

    27.

    Le deroghe previste dall'articolo 87, paragrafo 2, del trattato CE, relative agli aiuti di carattere sociale concessi ai singoli consumatori, agli aiuti destinati a ovviare ai danni arrecati dalle calamità naturali oppure da altri eventi eccezionali e agli aiuti concessi all'economia di determinate regioni della Repubblica federale di Germania, non sembrano applicarsi in questo caso.

    28.

    Non è applicabile neppure la deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera a), del trattato CE, che prevede l'autorizzazione degli aiuti destinati a favorire lo sviluppo economico delle regioni ove il tenore di vita sia anormalmente basso, oppure si abbia una grave forma di sottoccupazione.

    29.

    Allo stesso modo, non sembra che il regime possa essere considerato un importante progetto di comune interesse europeo oppure che sia destinato a porre rimedio a un grave turbamento dell'economia dell'Italia, come previsto dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera b), del trattato CE, né che abbia come oggetto la promozione della cultura e della conservazione del patrimonio, come sancito dall'articolo 87, paragrafo 3, lettera d), del trattato CE.

    30.

    Infine, il regime in oggetto deve essere esaminato a norma dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato CE. Tale articolo prevede l'autorizzazione degli aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche, sempre che non alterino le condizioni degli scambi in misura contraria al comune interesse. Le agevolazioni fiscali concesse mediante il regime non sono connesse ad investimenti specifici, alla creazione di posti di lavoro o a progetti specifici. Esse costituiscono semplicemente una riduzione degli oneri che le imprese interessate dovrebbero normalmente sostenere nel corso della propria attività di esportazione e devono pertanto essere considerate come aiuti di Stato al funzionamento a favore delle esportazioni. Secondo la prassi costante della Commissione, gli aiuti all'esportazione non possono essere considerati compatibili con il mercato comune, indipendentemente dalla loro intensità, forma, valutazione o finalità, in quanto detti aiuti incidono in misura considerevole sulle condizioni degli scambi dei relativi beneficiari (5).

    31.

    Poiché questi vantaggi sono specificamente diretti a migliorare le condizioni degli scambi dei beneficiari rispetto ai loro concorrenti esteri, compresi quelli stabiliti in altri Stati membri, la Commissione ritiene che la misura potrebbe essere in conflitto con i principi del mercato unico, in quanto non è possibile escludere che determinerebbe un esonero dalle imposte interne per le esportazioni, in contrasto con quanto previsto dall'articolo 92 del trattato CE.

    32.

    In questo senso, la Commissione ricorda che il procedimento ex articolo 88 del trattato CE non deve mai produrre un risultato contrario alle specifiche disposizioni del trattato. La Commissione non può pertanto dichiarare compatibili con il mercato comune gli aiuti di Stato di cui talune condizioni contravvengono ad altre disposizioni del trattato (6).

    CONCLUSIONE

    33.

    Tenuto conto di quanto precede, la Commissione invita l'Italia a presentare, nell'ambito del procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, le proprie osservazioni e a fornire tutte le informazioni utili ai fini della valutazione della misura, entro un mese dalla data di ricezione della presente.

    34.

    La Commissione invita le autorità italiane a trasmettere immediatamente copia della presente lettera ai potenziali beneficiari.

    35.

    La Commissione desidera richiamare l'attenzione dell'Italia sul fatto che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e che, in forza dell'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, essa può imporre allo Stato membro interessato di recuperare ogni aiuto illegale dal beneficiario.

    36.

    La Commissione comunica all'Italia che informerà gli interessati attraverso la pubblicazione della presente lettera e di una sintesi della stessa nella Gazzetta ufficiale dell'Unione europea. Informerà inoltre gli interessati nei paesi EFTA firmatari dell'accordo SEE attraverso la pubblicazione di un avviso nel supplemento SEE della Gazzetta ufficiale dell'Unione europea ed informerà infine l'Autorità di vigilanza EFTA inviandole copia della presente. Tutti gli interessati anzidetti saranno invitati a presentare osservazioni entro un mese dalla data di detta pubblicazione».


    (1)  Regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, del 22 marzo 1999, recante modalità di applicazione dell'articolo 93 del trattato CE, GU L83 del 27.3.1999, pag. 1.

    (2)  Cause riunite T-92/00 e T-103/00, Território Histórico de Álava — Diputación Foral de Alava e a./Commissione, Racc. 2002, pag. II-1385.

    (3)  Causa T-214/95 Het Vlaamse Gewest/Commissione, Racc. 1998, pag. II-717.

    (4)  Regolamento (CE) n. 69/2001 della Commissione, del 12 gennaio 2001, relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti d'importanza minore (“de minimis”) (GU L 10 del 13.1.2001, pag. 1).

    (5)  Cfr. sezione 1 della comunicazione della Commissione agli Stati membri, a norma dell'articolo 93, paragrafo 1, del trattato CE, sull'applicazione degli articoli 92 e 93 del trattato all'assicurazione del credito all'esportazione a breve termine, GU C 281 del 17.9.1997, pag. 4.

    (6)  Causa C-156/98, Germania/Commissione, Racc. 2000, pag. I-6857.


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