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Document 52004XC0415(02)
Authorisation for State aid pursuant to Articles 87 and 88 of the EC Treaty — Cases where the Commission raises no objections (Text with EEA relevance)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 91 du 15.4.2004, p. 4–4
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
52004XC0415(02)
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° C 091 du 15/04/2004 p. 0004 - 0004
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2004/C 91/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Date d'adoption de la décision: 1.9.2003 État membre: Italie Numéro de l'aide: N 151/03 Titre: Fonds de concession de garantie aux entreprises Objectif: Favoriser, à travers des opérations de garantie, des investissements effectués par des PME Base juridique: Deliberazione della Giunta regionale n. 1894 del 30.12.2002 in attuazione della Misura 2.3, azioni 2.3.2, 2.3.3, 2.3.4 del Docup Obiettivo 2 2000-2006 Budget: 12091000 EUR pour l'ensemble de la période Intensité ou montant de l'aide: En conformité avec les intensités applicables sur la base du règlement (CE) n° 70/2001 Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm /secretariat_general/sgb/state_aids