52004XC0114(02)

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2004/C 9/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 63/03

État membre: Italie

Région: Vénétie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides à la capitalisation des groupements de crédit

Base juridique: DOCUP 2000-2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: De 2000 à 2006: 42810502 euros

Intensité maximale des aides: 15 % pour les petites entreprises. 7,5 % pour les entreprises moyennes

Date de mise en oeuvre: À partir de mai 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Date d'expiration du DOCUP: 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: Amélioration de l'accès au crédit pour les petites et moyennes entreprises des régions relevant de l'objectif n° 2 et du soutien transitoire - DOCUP 2000-2006

Secteur(s) économique(s) concerné(s): - Code C: Extraction de minerais

- Code D: Industries manufacturières

- Code E: Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau

- Code F: Construction

- Code G: Commerce de gros et de détail; réparation d'automobiles, motocycles, de biens personnels et pour la maison

- Code H: Hôtellerie et restauration

- Code I: Transports, stockage et communications (à l'exclusion de la division 64: activités des postes nationales, activités de courrier; télécommunications)

- Code K: activités immobilières, location, informatique, recherche, autres activités professionnelles et entrepreneuriales (pour les seules divisions: 71 location de biens; 72 services informatiques; 73 recherche et développement; 74 conseils professionnels)

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Veneto Palazzo Balbi Venise

Divers: La Région Vénétie octroie les concours aux (bénéficiaires) organismes de garantie de crédit, y compris les groupements de crédit de deuxième niveau ou degré, organisés en consortiums, groupements et sociétés coopératives, qualifiés d'intermédiaires financiers au sens de la réglementation en matière de crédit (décret-loi n° 385 du 1er septembre 1993, article 106).

Ces concours sont destinés à la constitution et à l'accroissement de capital-risque lié à la constitution de garanties ayant les PME comme "bénéficiaires finals".

Les "bénéficiaires finals", par rapport à l'intensité maximale d'aide admissible, pourront opter pour l'application du règlement d'exemption (CE) n° 70/2001 ou bien du régime "de minimis" en application du règlement n° 69/2001 du 12 janvier 2001 publié au Journal officiel de l'Union européenne L 10 du 13.1.2001

Numéro de l'aide: XS 83/03

État membre: Italie

Région: Toscane

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux investissements dans l'innovation technologique, organisationnelle et commerciale, pour la protection de l'environnement et la sécurité au travail

Base juridique: Art. 11 L. 598/94 "Aiuti agli investimenti per l'innovazione tecnologica, organizzativa e commerciale, per la tutela ambientale e per la sicurezza sui luoghi di lavoro"

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 15000000 d'euros

Intensité maximale des aides: L'intensité d'aide pour les entreprises individuelles ne pourra excéder 15 % d'équivalent subvention brut (ESB) de la dépense d'investissement totale des petites entreprises et 7,5 % d'équivalent subvention brut (ESB) de la dépense d'investissement totale des entreprises moyennes.

Si les régions concernées par le régime d'aide sont couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, l'aide s'élève à 18 % ESB pour les petites entreprises et à 14 % ESB pour les entreprises moyennes.

L'aide octroyée pour les services de conseil ne pourra excéder 50 % du total des dépenses admissibles

Date de mise en oeuvre: Juin 2003, date de réception de la fiche par la Commission

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: De 2003 à 2006

Objectif de l'aide: Soutenir les petites et moyennes entreprises industrielles et artisanales qui réalisent des projets d'entreprise intégrés

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Codes ISTAT 1991:

- Section C- Industries d'extraction

- Section D- Industries manufacturières

- Section E- Production et distribution d'électricité, de gaz et d'eau

- Section F- Construction

- Division K 72- Informatique et activités connexes

- Division K 73- Recherche et développement

- Division K 74- Autres activités professionnelles et d'entrepreneur

- Division I 63- Activités d'assistance et logistique des transports, à l'exclusion des activités des voyagistes et des agences de voyage.

Ne sont pas éligibles les entreprises des secteurs relatifs à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE et les entreprises du secteur de la construction navale.

Les entreprises bénéficiaires du régime d'aide doivent être saines sur le plan financier et économique

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Toscana Via di Novoli, 26 I - 50127 Florence