30.12.2004   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/99

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1.

L'Office communautaire des variétés végétales (ci-après dénommé «l'Office») a été créé par le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 (1). L'Office a pour principales missions d'enregistrer et d'examiner les demandes d'octroi de la protection communautaire de la propriété industrielle pour les variétés végétales ainsi que de faire exécuter les examens techniques nécessaires par les offices compétents des États membres. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Office sur la base d'informations qu'il a transmises.

2.

La présente opinion est adressée au conseil d'administration de l'Office, en vertu de l'article 111, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2100/94.

3.

La Cour a examiné les comptes annuels de l'Office pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 110 du règlement (CE) no 2100/94, le budget de l'Office a été exécuté sous la responsabilité de son président. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (2), conformément aux dispositions financières internes adoptées en application de l'article 112 du règlement (CE) no 2100/94. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

4.

La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte.

5.

La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport.

6.

L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2. Le compte de gestion et le bilan de l'Office pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4.

7.

L'article 8 du nouveau règlement financier de l'Office prévoit que son budget comporte des crédits dissociés qui distinguent entre crédits d'engagements et crédits de paiement. Lors de la clôture de ses comptes, bien que son budget pour 2003 ait été adopté avant l'adoption des nouvelles règles et ne comprenne que des crédits non dissociés, l'Office a considéré comme dissociés les crédits du titre III de son budget, qui financent ses activités opérationnelles. Pour ce faire, l'Office aurait dû adopter un budget rectificatif distinguant les crédits d'engagement des crédits de paiement avec les commentaires appropriés, ce qui n'a pas été le cas.

8.

Un montant non recouvré de 216 048 euros de TVA payée entre 1997 et 2001 figure au bilan. Pour l'essentiel (206 553 euros), il s'agit de demandes de remboursement qui ont été refusées par les autorités françaises. L'Office, après avoir examiné les possibilités légales de récupération de cette TVA, devrait effectuer les régularisations nécessaires.

9.

L'article 42, paragraphe 1, point e), du règlement financier de l'Office dispose que le comptable valide les systèmes définis par l'ordonnateur et destinés à fournir ou à justifier des informations comptables. Cette validation n'a pas encore eu lieu.

10.

Le système comptable de l'Office est composé de trois systèmes informatiques: un système pour la gestion des demandes d'octroi de la protection communautaire (PVR), un système de comptabilité budgétaire (SI2) et un système de comptabilité générale. L'Office devrait poursuivre l'intégration de ces systèmes pour éliminer les nombreuses erreurs mineures dues aux multiples saisies de données qui découlent du recours à des procédures extracomptables.