30.12.2004   

FR

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/91

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1.

L'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (ci-après dénommé «l'Observatoire») a été créé par le règlement (CE) no 1035/97 du Conseil du 2 juin 1997 (1). Les missions de l'Observatoire sont de fournir à l'Union et aux États membres des informations fiables sur les phénomènes du racisme, de la xénophobie et de l'antisémitisme dans l'Union et de coopérer dans ces domaines avec le Conseil de l'Europe. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Observatoire sur la base d'informations qu'il a transmises.

2.

La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (2).

3.

La Cour a examiné les comptes annuels de l'Observatoire pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 12, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1035/97, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3), conformément aux dispositions financières internes adoptées en application de l'article 12, paragraphe 12, du règlement (CE) no 1035/97. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

4.

La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte.

5.

La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables. Sous réserve de la situation décrite au point 13, la Cour a obtenu une assurance raisonnable que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières.

6.

L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2  (4). Le compte de gestion et le bilan de l'Observatoire pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4.

7.

Le taux de report des crédits du titre III — Activités opérationnelles reste élevé bien qu'en diminution par rapport à l'exercice précédent (36 % en 2003 et 40 % en 2002). La Cour attire à nouveau (5) l'attention de l'Observatoire sur la nécessité d'une programmation et d'un suivi de ses activités plus respectueux du principe d'annualité.

8.

Concernant les crédits reportés de l'exercice 2002 vers l'exercice 2003, (1,5 million d'euros), 20 % ont été annulés à la fin d'exercice. Ce taux élevé montre que les reports de droit de crédits de l'exercice 2002 étaient mal fondés, notamment dans le cas des engagements provisionnels. Le report des crédits doit être strictement limité aux obligations règulièrement contractées à la clôture de l'exercice.

9.

L'Observatoire a signé le 3 mars 2003 une convention avec la Commission concernant la mise en place d'un réseau d'informations pour les pays candidats de l'Europe centrale et orientale. Ce projet est financé par des subventions Phare d'un montant de 845 000 euros. Conformément à l'article 4 de la convention, l'Observatoire a perçu une avance de 676 000 euros (80 %) en 2003. Contrairement aux principes d'unité budgétaire (6), l'Observatoire n'a pas intégré le montant de la subvention Phare pour 2003 à son budget, par le biais d'un budget rectificatif.

10.

Comme la Cour l'a déjà signalé dans son rapport relatif à l'exercice 2002 (7), l'Observatoire devrait établir un système de gestion et de suivi efficace des recettes à encaisser. Un tel système éviterait les délais observés dans l'émission des ordres de recouvrement et dans la récupération de la TVA.

11.

Pour le remboursement de loyers concernant la période de mai à août 2003 (37 017 euros) par les autorités autrichiennes, les ordres de recouvrement n'étaient pas encore établis au 31 décembre 2003.

12.

Un montant de 333 474 euros de TVA payé en 2000 n'a toujours pas été recouvré. Compte tenu des différences de change, ce montant est sous-estimé de 19 242 euros. L'Observatoire doit intensifier ses efforts pour obtenir le remboursement de la TVA. Par ailleurs, les comptes de TVA ne sont pas régulièrement analysés et justifiés. Ainsi, un remboursement de TVA d'environ 78 000 euros n'a pas été repris comme recette budgétaire et reste comptabilisé sur un compte d'attente.

13.

En 2003, l'Observatoire a passé trois contrats (pour un total de 181 078 euros) avec le même fournisseur, par le biais de la procédure négociée, alors que chaque contrat dépassait le seuil de 13 800 euros en dessous duquel cette procédure peut s'appliquer et que les conditions permettant de déroger à ce seuil n'étaient pas réunies.

14.

Pour deux recrutements, l'Observatoire a utilisé la procédure d'appel à candidatures internes. Dans un cas, un seul candidat s'est présenté, dans l'autre deux. Compte tenu de la taille de l'Observatoire, ce type de procédure limite la mise en concurrence des candidats.