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Document 52004TA1230(07)
Report on the annual accounts of the Translation Centre for the bodies of the European Union for the 2003 financial year together with the Centre's replies
Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses du Centre
Rapport sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses du Centre
JO C 324 du 30.12.2004, p. 46–52
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
|
30.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 324/46 |
RAPPORT
sur les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses du Centre
(2004/C 324/07)
TABLE DES MATIÈRES
|
1 |
INTRODUCTION |
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2-5 |
OPINION DE LA COUR |
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6-8 |
OBSERVATIONS |
Tableaux 1 à 4
Réponses du Centre
INTRODUCTION
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1. |
Le Centre de traduction des organes de l'Union européenne (ci-après dénomée «le Centre») a été créé par le règlement (CE) no 2965/94 du Conseil (1). La mission du Centre est de fournir aux organismes communautaires, et éventuellement aux institutions et organes communautaires qui le souhaitent, les services de traduction nécessaires à leurs activités. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités du Centre sur la base d'informations qu'il a transmises. |
OPINION DE LA COUR
|
2. |
La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil. (2) |
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3. |
La Cour a examiné les comptes annuels du Centre de traduction des organes de l'Union européenne pour l’exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 14, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2965/94, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3) conformément aux dispositions financières internes prévues à l'article 15 du même règlement. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
|
4. |
La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et à ses normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. |
|
5. |
La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport. |
OBSERVATIONS
|
6. |
L'exécution du budget de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2. Le compte de résultat économique et le bilan soumis par le Centre pour l'exercice 2003 sont présentés sous forme synthétique dans les tableaux 3 et 4. |
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7. |
Les comptes du Centre pour 2003 ont été arrêtés en tenant compte des principes comptables retenus par son nouveau règlement financier (4). Le Centre n'a pas retraité l'ensemble des données comptables relatives à l'exercice 2002 selon les règles comptables utilisées pour l'établissement des états financiers pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. |
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8. |
Les provisions pour risques et charges s'élèvent à la fin de 2003 à 8 601 000 euros, en augmentation de 2 195 000 euros par rapport à 2002. La majeure partie (6 071 000 euros) concerne les sommes réclamées par la Commission au titre de la part patronale des cotisations pour pension des agents du Centre que ce dernier conteste. L'autre partie (2 530 000 euros) a été constituée pour couvrir les loyers dus aux autorités luxembourgeoises dès que leur montant définitif aura été fixé. Le Centre doit intensifier ses efforts pour résoudre ces problèmes (5). |
Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 29 et 30 septembre 2004.
Par la Cour des comptes
Juan Manuel FABRA VALLÉS
Président
(1) JO L 314 du 7.12.1994, p. 1.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) En application de l'article 83, paragraphe 3, du règlement financier du Centre, les comptes définitifs pour l'exercice 2003 ont été établis le 14 septembre 2004 et transmis à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 27 septembre 2004. Une version abrégée de ces comptes est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.
(4) Article 78 de règlement financier du Centre.
(5) Voir le rapport relatif à l'exercice 2001, point 7 (JO C 326 du 27.12.2002, p. 22).
Tableau 1
Centre de traduction des organes de l'Union européenne (Luxembourg)
|
Domaine des compétences communautaires selon le traité |
Compétences du Centre telles que définies dans le règlement du Parlement et du Conseil — règlement (CE) no 2965/94 du Conseil du 28 novembre 1994 |
Administration |
Moyens mis à la disposition du Centre (données pour 2002) |
Produits et services fournis en 2003 (données pour 2002 entre parenthèses) |
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|
Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté d'un commun accord une déclaration relative à la création, auprès des services de traduction de la Commission installés à Luxembourg, d'un Centre de traduction des organes de l'Union, qui assurera les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes et services dont les sièges sont fixés par la décision du 29 octobre 1993 (Décision du Conseil prise sur base de l'article 235 du Traité). |
Objectifs Fournir les services de traduction nécessaires au fonctionnement des organismes ci-après:
Les organismes créés par le Conseil, autres que ceux énumérés cité-avant, peuvent avoir recours aux services du Centre; les institutions et les organes de l'Union européenne qui disposent déjà de leur propre service de traduction peuvent éventuellement, sur une base volontaire, faire appel au Centre. |
Tâches
|
|
Budget définitif 29 millions d'euros (24 millions d'euros) Effectifs au 31 décembre 2003 158 (158) postes prévus au tableau des effectifs dont occupés: 132 (136) +15 (5) autres emplois Total effectifs 147 (141) dont affectés à des
|
Nombre de pages traduites 238 399(227 783) Nombre de pages par langues
Nombre de pages par type de clients
Nombre de contrats de traduction freelance: 245 (215) Nombre de pages traduites en freelance: 94 355(86 826) |
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
|
Source:Informations transmises par le Centre. |
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Tableau 2
Centre de traduction des organes de l'Union européenne — Exécution budgétaire pour l'exercice 2003
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(millions d'euros) |
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Recettes |
Dépenses |
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|
Provenance des recettes |
Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice |
Recettes perçues |
Affectation des dépenses |
Crédits du budget définitif |
Crédits reportés de l'exercice antérieur |
Crédits disponibles (budget 2003 et exercice 2002) |
||||||||||
|
inscrits |
engagés |
payés |
reportés |
annulés |
engagements restant à liquider |
payés |
annulés |
crédits |
engagés |
payés |
reportés |
annulés |
||||
|
Recettes versées par les organismes et institutions |
20,6 |
19,8 |
Titre I Personnel |
12,5 |
10,3 |
10,2 |
0,1 |
2,2 |
0,1 |
0,1 |
0,0 |
12,6 |
10,4 |
10,3 |
0,1 |
2,2 |
|
Produits financiers |
0,1 |
0,4 |
Titre II Fonctionnement |
3,2 |
1,9 |
1,3 |
0,6 |
1,3 |
0,7 |
0,6 |
0,1 |
3,9 |
2,6 |
1,9 |
0,6 |
1,4 |
|
Recettes diverses |
0,0 |
0,1 |
Titre III Activités opérationnelles |
7,0 |
3,9 |
3,4 |
0,5 |
3,1 |
0,4 |
0,4 |
0,0 |
7,4 |
4,3 |
3,8 |
0,5 |
3,1 |
|
Solde de l'exercice précédent |
8,3 |
0,0 |
Titre X Réserves et provisions |
6,3 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
6,3 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
6,3 |
0,0 |
0,0 |
0,0 |
6,3 |
|
Total |
29,0 |
20,3 |
Total |
29,0 |
16,1 |
14,9 |
1,2 |
12,9 |
1,2 |
1,1 |
0,1 |
30,2 |
17,3 |
16,0 |
1,2 |
13,0 |
|
Source:Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes. |
||||||||||||||||
Tableau 3
Centre de traduction des organes de l'Union — Compte de résultat économique des exercices 2003 et 2002
|
(1000 euros) |
||
|
|
2003 |
2002 |
|
Recettes d'exploitation |
||
|
Facturation de l'exercice |
22 075 |
18 113 |
|
Recettes diverses |
223 |
291 |
|
Total (a) |
22 298 |
18 404 |
|
Dépenses d'exploitation |
||
|
Charges courantes |
18 255 |
18 446 |
|
Total (b) |
18 255 |
18 446 |
|
Résultat d'exploitation (c = a – b) |
4 043 |
—42 |
|
Produits financiers |
||
|
Intérêts bancaires |
387 |
495 |
|
Bénéfice de change |
1 |
2 |
|
Total (d) |
388 |
497 |
|
Charges financières |
||
|
Frais bancaires |
10 |
0 |
|
Total (e) |
10 |
0 |
|
Résultat financier (f = d – e) |
378 |
497 |
|
Résultat des activitées ordinaires (g = c + f) |
4 421 |
455 |
|
Produits exceptionnels (h) |
19 |
0 |
|
Charges exceptionnelles (i) |
9 |
0 |
|
Résultat exceptionnel (j = h – i) |
10 |
0 |
|
Résultat de l'exercice (g + j) |
4 431 |
455 |
|
Source:Données du Centre. |
||
Tableau 4
Centre de traduction des organes de l'Union — Bilan au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2002 (1)
|
(1000 euros) |
|||||
|
Actif |
2003 |
2002 |
Passif |
2003 |
2002 |
|
Immobilisations incorporelles |
760 |
889 |
Capitaux propres |
|
|
|
|
|
|
Résultat de l'exécution du budget (a) |
4 404 |
8 330 |
|
Immobilisations corporelles |
|
|
Résultat des ajustements (b) |
27 |
|
|
Mobilier et parc automobile |
219 |
267 |
Résultat économique (a + b) |
4 431 |
8 330 |
|
Matériel informatique |
398 |
486 |
Résultats reportés des exercices antérieurs (2) |
1 642 |
1 642 |
|
Immobilisation en cours et acomptes versés |
35 |
0 |
Fonds permanent de préfinancement |
8 330 |
|
|
Sous-total |
652 |
753 |
Sous-total |
14 403 |
9 972 |
|
Créances à court terme |
|
|
Provisions pour risques et charges |
8 601 |
6 406 |
|
TVA payée et à récupérer auprès des États membres |
3 |
25 |
Dettes à court terme |
|
|
|
Créances sur institutions et organismes communautaires |
2 676 |
3 360 |
Dettes envers les institutions et organismes communautaires |
0 |
3 360 |
|
Créances diverses |
10 |
26 |
Crédits de paiement à reporter |
784 |
1 247 |
|
Sous-total |
2 689 |
3 411 |
Créditeurs divers |
162 |
15 |
|
Valeurs disponibles |
20 354 |
16 126 |
Dettes diverses |
5 |
15 |
|
|
|
|
Avances clients |
500 |
164 |
|
|
|
|
Sous-total |
1 451 |
4 801 |
|
Total |
24 455 |
21 179 |
Total |
24 455 |
21 179 |
|
Source:Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes. |
|||||
(1) L'utilisation du modèle proposé par la Commission a entraîné des réaffectations de soldes entre les rubriques existantes.
(2) Ce montant est en fait celui des immobilisations nettes d'amortissement au 31 décembre 2002 ([Voir tableau 3 du rapport relatif à l'exercice 2002 (JO C 319 du 30.12.2003, p. 29)].
Source:Données du Centre — Ce tableau présente sous une forme synthétique les données fournies par le Centre dans ses propres comptes.
RÉPONSES DU CENTRE
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7. |
En principe, lorsque des changements de méthodes surviennent, les comptes des exercices antérieurs doivent être établis suivant la nouvelle méthode. Néanmoins, il n’a pas été possible pour le Centre de faire une estimation objective de l’effet du changement pour les années antérieures. L’analyse de l’impact du passage à la comptabilité d’exercice pour l’année 2003 figure dans les annexes des comptes du Centre. |
|
8. |
En juillet 2004, le Centre a signé un protocole d’accord avec les autorités luxembourgeoises qui résout le problème des frais d’occupation du bâtiment Nouvel Hémicycle. En ce qui concerne les cotisations pour pension des agents du Centre, des démarches seront à nouveau entreprises pour trouver une solution. |