52004TA1230(04)

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Document 52004TA1230(04)

Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence

JO C 324 du 30.12.2004, p. 23–29 (ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)

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Official Journal

30.12.2004

Journal officiel de l’Union européenne

C 324/23

RAPPORT

sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour l'environnement relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence

(2004/C 324/04)

TABLE DES MATIÈRES

1	INTRODUCTION

2-5	OPINION DE LA COUR

6-8	OBSERVATIONS

Tableaux 1 à 4

Réponses de l'Agence

INTRODUCTION

L'Agence européenne pour l'environnement (ci-après dénomée «l'Agence») a été créée par le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990 (1). L'Agence a pour mission la mise en place d'un réseau d'observation fournissant à la Commission, aux États membres et plus généralement au public des informations fiables sur l'état de l'environnement. Les informations doivent en particulier permettre à l'Union et aux États membres de prendre des mesures de sauvegarde de l'environnement et d'en évaluer l'efficacité. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence sur la base d'informations qu'elle a transmises.

OPINION DE LA COUR

2.	La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil. (2)

La Cour a examiné les comptes de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 13 du règlement (CEE) no 1210/90, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3), conformément aux dispositions financières internes adoptées en application de l'article 14 du règlement (CEE) no 1210/90. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne.

La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte.

La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport.

OBSERVATIONS

6.	L'exécution des crédits de l'exercice 2003 et des crédits reportés de l'exercice précédent est présentée au tableau 2 (4). Le compte de gestion et le bilan de l'Agence pour l'exercice 2003 sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4.

Contrairement aux dispositions du règlement financier de l'Agence (5), des ordres de recouvrement ne sont pas systématiquement émis lors de la constatation des créances. Durant l'exercice, cela a été le cas pour des créances correspondant à un montant de 2 539 000 euros, dont 1 472 000 euros avaient déjà été encaissés.

8.	Au cours de l'année 2003, aucun rapprochement entre les extraits des sept comptes bancaires de l'Agence et le solde des comptes dans la comptabilité n'a été effectué. Des rapprochements devraient être réalisés mensuellement et transmis au responsable de l'administration.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 29 et 30 septembre 2004.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel FABRA VALLÉS

Président

(1) JO L 120 du 11.5.1990.

(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(3) En application de l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CEE) no 1210/90, les comptes définitifs de la totalité des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice 2003 ont été établis le 6 août 2004 et ensuite transmis à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 22 septembre 2004. Une version abrégée de ces comptes est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.

(4) Tous les tableaux de ce rapport ont été établis sur la base des valeurs les plus exactes possibles des données utilisées. Pour la présentation, les chiffres ont été arrondis, ce qui peut provoquer des différences minimes au niveau des totaux. Un tiret indique une valeur inexistante ou nulle et 0,0 indique une valeur inférieure au seuil d'arrondi.

(5) Article 53, paragraphe 2.

Tableau 1

Agence européenne pour l'environnement (Copenhague)

Domaine des compétences communautaires selon le traité

Compétences de l'Agence telles que définies dans le règlement (CEE) no 1210/90 du Conseil du 7 mai 1990

Gouvernance

Moyens mis à la disposition de l'Agence (données pour 2002)

Produits et services fournis en 2003

Politique de l'environnement

«La politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement vise un niveau de protection élevé, en tenant compte de la diversité des situations dans les différentes régions de la Communauté. Elle est fondée sur les principes de précaution et d'action préventive, sur le principe de la correction, par priorité à la source, des atteintes à l'environnement et sur le principe du pollueur-payeur. (…) Dans l'élaboration de sa politique (…), la Communauté tient compte des données scientifiques et techniques disponibles (…)»

(Article 174 du traité)

Objectifs

Mise en œuvre d'un réseau européen d'observation de l'environnement pour fournir à la Communauté et aux États membres des informations fiables afin:

a)	de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement

b)	d'évaluer leur mise en oeuvre

c)	d'assurer la bonne information du public sur l'état de l'environnement

Tâches

—	Fournir à la Communauté et aux États membres les informations nécessaires

—	Enregistrer et évaluer les données sur l'état de l'environnement et faire rapport sur sa qualité

—	Assurer la comparabilité des données environnementales au niveau européen;

—	Promouvoir l'intégration des informations environnementales européennes dans des programmes internationaux

—	Publier tous les cinq ans un rapport sur l'état, l'évolution et les perspectives de l'environnement

—	Stimuler le développement des techniques de prévision environnementales ainsi que des méthodes d'évaluation du coût des dommages causés à l'environnement et l'échange d'informations sur les technologies pour prévenir les dommages

Conseil d'administration

Composition

—	un représentant par État membre

—	deux représentants de la Commission

—	deux personnalités scientifiques désignées par le Parlement européen

Tâches

Adopter le programme de travail et veiller à son exécution

2.	Directeur Nommé par le conseil d'administration sur proposition de la Commission

3.	Forum consultatif Composé d'un représentant par État membre, il conseille le directeur

4.	Comité scientifique Composé de personnalités qualifiées dans le domaine de l'environnement nommées par le conseil d'administration

5.	Contrôle externe Cour des comptes

6.	Autorité de décharge Parlement sur recommandation du Conseil

Budget définitif

27,5 millions d'euros

(25,1 millions d'euros) dont subvention communautaire: 77 % (76 %):

Effectifs au 31 décembre 2003

111 (106) postes prévus au tableau des effectifs

dont occupés: 95 (85)

+16 (26) autres emplois (contrats auxiliaires, experts nationaux détachés, agents locaux, intérimaires)

Total des effectifs: 111 (111)

dont assumant des

tâches opérationnelles: 69 (69)

tâches administratives: 41 (41)

tâches mixtes: 1 (1)

—	Travaux d'appui et fourniture d'indicateurs pour le rapport Synthesis sur le développement durable

—	Indicateurs sur l'état de l'environnement en 2003

—	Analyse et prévision des émissions de gaz à effets de serre (1990-2020)

—	Finalisation du rapport de Kiev (État de l'environnement dans les pays candidats d'Europe centrale et orientale)

—	Trois séminaires organisés dans le cadre de la présidence grecque du Conseil

—	Fourniture d'indicateurs d'environnement dans des domaines particuliers (secteur du transport dans les pays candidats, région Danube — Mer Noire)

—	Assistance pour l'harmonisation des données

—	Gestion du réseau d'information EIONET (European Environment Information and Observation Network).

Source:Informations transmises par l'Agence.

Tableau 2

Agence européenne pour l'environnement — Exécution budgétaire pour l'exercice 2003

(millions d'euros)
Recettes			Dépenses
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	Crédits du budget définitif					Crédits reportés de l'exercice antérieur					Crédits disponibles (budget 2003 et exercice 2002)
Provenance des recettes	Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice	Recettes perçues	Affectation des dépenses	inscrits	engagés	payés	reportés	annulés	inscrits	engagés	payés	à reporter	annulés	disponibles	engagés	payés	reportés	annulés
Subventions communautaires	21,4	21,4	Titre I Personnel	11,5	11,5	11,1	0,3	0,1	1,4	1,4	0,8	0,3	0,3	13,0	13,0	11,9	0,7	0,4
Autres subventions	6,1	8,4	Titre II Fonctionnement	2,9	2,8	2,4	0,4	0,0	0,3	0,2	0,2	0,0	0,1	3,1	3,1	2,6	0,4	0,1
Autres recettes	0,0	0,1	Titre III Activités opérationnelles	13,1	13,0	6,0	7,0	0,1	5,9	5,6	4,9	0,8	0,3	19,0	18,6	10,9	7,8	0,4
Total	27,5	29,9	Total	27,5	27,4	19,6	7,7	0,2	7,6	7,3	5,8	1,1	0,6	35,1	34,6	25,4	8,9	0,9
NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. Source:Données de l'Agence. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

Tableau 3

Agence européenne pour l'environnement — Comptes de gestion des exercices 2003 et 2002

(1000 euros)
	2003	2002
Recettes
Subventions communautaires	21 380	18 749
Autres subventions	8 423	1 136
Autres recettes	89	198
Total des recettes (a)	29 891	20 083
Dépenses
Personnel — Titre I du budget
Paiements	11 123	9 714
Crédits reportés	315	1 018
Fonctionnement — Titre II du budget
Paiements	2 447	2 054
Crédits reportés	395	247
Activités opérationnelles — Titre III du budget
Paiements	5 997	6 493
Crédits reportés	7 008	5 611
Total des dépenses (b)	27 284	25 136
Résultat de l'exercice (a – b)	2 607	–5 053
Solde reporté de l'exercice précédent	–7 427	–3 275
Crédits reportés annulés	617	889
Réemplois non utilisés de l'exercice précédent	36	8
Différences de change	–4	4
Régularisation	–18	0
Solde de l'exercice	–4 190	–7 427
NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. Source:Données de l’Agence — Ces tableaux présentent, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

Tableau 4

Agence européenne pour l'environnement — Bilan au 31 décembre 2003 et au 31 décembre 2002

(1000 euros)
Actif	2003	2002	Passif	2003	2002
Immobilisations			Capitaux propres
Matériel informatique	1 366	1 847	Capitaux propres	1 265	1 295
Installations et mobilier	2 302	2 254	Solde de l'exercice	–4 190	–7 427
Immobilisations financières	425	405	Sous-total	–2 925	–6 133
Amortissements	–2 860	–3 237	Dettes à court terme
Sous-total	1 232	1 269	Commission	3 124	5 263
Stocks			Autres contributeurs	1 066	2 270
Fournitures de bureaux	33	26	Crédits reportés de droit	8 852	7 591
Sous-total	33	26	Créditeurs divers	0	769
Créances à court terme			Retenues sur traitement	417	111
Subventions communautaires	3 124	5 263	Sous-total	13 460	16 003
Autres subventions	1 066	2 270	Comptes transitoires et de régularisation
Ordres de recouvrement	65	226	Recettes de réemploi	212	175
Débiteurs divers	127	153	Ordres de recouvrement	65	226
TVA à récupérer	232	266	Sous-total	277	400
Sous-total	4 614	8 178
Trésorerie
Banques	4 892	740
Régie d'avances	40	40
Sous-total	4 932	780
Comptes transitoires et de régularisation
Comptes transitoires	0	18
Sous-total	0	18
Total	10 811	10 271	Total	10 811	10 271
NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. Source:Données de l’Agence — Ces tableaux présentent, sous une forme synthétique, les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes.

RÉPONSES DE L'AGENCE

7. et 8.

L’Agence européenne pour l’environnement prend acte de la nécessité de renforcer la gestion des recouvrements et de procéder régulièrement à des rapprochements des comptes.

En vue de remédier aux limitations des ressources qui sont intervenues et d’accroître les capacités, il a été décidé de recruter un comptable au niveau administrateur dans le cadre du tableau des effectifs 2004.

À court terme, un groupe de travail de l’Agence dédié à la comptabilité est en voie de création en vue de garantir la régularité et la conformité des opérations tout au long de l’année, de mettre en œuvre la comptabilité d’exercice et de préparer la clôture des comptes en conformité avec les normes et règles en vigueur.

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