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Document 52004TA1230(03)
Report on the annual accounts of the European Maritime Safety Agency for the 2003 financial year together with the Agency's replies
Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence
Rapport sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence
JO C 324 du 30.12.2004, p. 16–22
(ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, SK, SL, FI, SV)
30.12.2004 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 324/16 |
RAPPORT
sur les comptes annuels de l'Agence européenne pour la sécurité maritime relatifs à l'exercice 2003, accompagné des réponses de l'Agence
(2004/C 324/03)
TABLE DES MATIÈRES
1 |
INTRODUCTION |
2-5 |
OPINION DE LA COUR |
6-10 |
OBSERVATIONS |
Tableaux 1 à 4
Réponses de l'Agence
INTRODUCTION
1. |
L'Agence européenne pour la sécurité maritime (ci-après dénomée «l'Agence») a été créée par le règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 (1). L'exercice 2003 est le premier où l'Agence a commencé à exécuter réellement ses activités opérationnelles. Les missions de l'Agence sont de garantir un niveau élevé en matière de sécurité maritime et de prévention de la pollution causée par les navires, d'assister sur plan technique la Commission et les États membres et de contrôler l'application de la législation communautaire et en évaluer l'efficacité. Le tableau 1 présente de manière synthétique les compétences et activités de l'Agence sur la base d'informations qu'elle a transmises. |
OPINION DE LA COUR
2. |
La présente opinion est adressée au Parlement européen et au Conseil, en vertu de l'article 185, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil. (2) |
3. |
La Cour a examiné les comptes annuels de l'Agence pour l'exercice clos le 31 décembre 2003. Conformément à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1406/2002, le budget a été exécuté sous la responsabilité du directeur. Cette responsabilité comprend l'établissement et la présentation des comptes (3), conformément aux dispositions financières internes adoptées en application de l'article 21 du règlement (CEE) no 1406/2002. La Cour est tenue de procéder à l'examen de ces comptes en vertu de l'article 248 du traité instituant la Communauté européenne. |
4. |
La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. |
5. |
La Cour a ainsi obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2003 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont, dans leur ensemble, légales et régulières. Le contenu des observations qui suivent ne remet pas en cause l'opinion d'audit exprimée par la Cour dans ce rapport. |
OBSERVATIONS
6. |
L'exécution des crédits de l'exercice 2003 est présentée au tableau 2. Le compte de gestion et le bilan de l'Agence pour l'exercice 2003, sont présentés sous une forme synthétique dans les tableaux 3 et 4. |
7. |
Le directeur exécutif, qui est ordonnateur, dispose également du droit de signer les ordres bancaires, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 37 du règlement financier de l'Agence. |
8. |
L'article 43, paragraphe 1, point e), du règlement financier de l'Agence prévoit que le comptable valide les systèmes définis par l'ordonnateur pour fournir ou justifier les informations comptables. Cette validation doit encore être formalisée. |
9. |
L'Agence devrait effectuer des contrôles systématiques sur le versement des rémunérations à ses agents. |
10. |
L'examen de l'environnement de contrôle du système informatique a montré que celui-ci devrait être renforcé dans la perspective de l'augmentation prévue des activités de l'Agence. |
Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion des 29 et 30 septembre 2004.
Par la Cour des comptes
Juan Manuel FABRA VALLÉS
Président
(1) JO L 201 du 31.7.2002, p. 8.
(2) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(3) En application de l'article 82 du règlement (CE) no 2343/2002 de la Commission, les comptes définitifs de la totalité des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice 2003 ont été établis le 1 er mars 2004 et transmis à la Cour des comptes, cette dernière les ayant reçus le 20 septembre 2004. Une version abrégée de ces comptes est présentée dans les tableaux annexés au présent rapport.
Tableau 1
Agence européenne pour la sécurité maritime (siège provisoire: Bruxelles, transfert prévu à Lisbonne)
Domaines de compétences communautaires selon le traité |
Compétences de l'Agence Règlement (CE) no 1406/2002 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2002 |
Gouvernance |
Moyens mis à disposition de l'Agence en 2003 |
Produits et services fournis durant l'exercice 2003 (1) |
|||||||||||||||||||||||||||||||||
Politique commune des transports «Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, pourra décider si, dans quelle mesure et par quelle procédure des dispositions appropriées pourront être prises pour la navigation maritime et aérienne» (Article 80 du traité) |
Objectifs
|
Tâches
|
|
Budget définitif 4,5 millions d'euros dont subvention communautaire: 100 % Effectifs au 31 décembre 2003 Données non communiquées |
Nombre d'avis émis: 2 Inspections: 4 |
||||||||||||||||||||||||||||||||
Source:Informations transmises par l'Agence. |
Tableau 2
Agence européenne pour la sécurité maritime — Exécution budgétaire pour l'exercice 2003
(1000 euros) |
||||||||
Recettes |
Dépenses |
|||||||
Provenance des recettes |
Recettes inscrites au budget définitif de l'exercice |
Recettes perçues |
Affectation des dépenses |
Crédits du budget définitif |
||||
inscrits |
engagés |
payés |
reportés |
annulés |
||||
Subventions communautaires |
4 500 |
2 630 |
Titre I Personnel |
1 552 |
713 |
647 |
66 |
838 |
Autres recettes |
|
2 |
Titre II Fonctionnement |
848 |
553 |
238 |
315 |
295 |
|
|
|
Titre III Activités opérationnelles |
230 |
167 |
13 |
155 |
63 |
Total |
4 500 |
2 632 |
Total |
2 630 |
1 434 |
898 |
536 |
1 196 |
NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. Source:Données de l'Agence. Ces tableaux présentent sous une forme synthétique les données fournies par l'Agence dans ses propres comptes. |
Tableau 3
Agence européenne pour la sécurité maritime — Compte de gestion de l'exercice 2003
(1000 euros) |
|
|
2003 |
Recettes |
|
Subventions communautaires |
2 630 |
Autres recettes |
2 |
Total des recettes (a) |
2 632 |
Dépenses |
|
Personnel — Titre I du budget |
|
Paiements |
647 |
Crédits reportés |
66 |
Fonctionnement — Titre II du budget |
|
Paiements |
238 |
Crédits reportés |
315 |
Activités opérationnelles — Titre III du budget |
|
Paiements |
13 |
Crédits reportés |
155 |
Total des dépenses (b) |
1 434 |
Solde de l'exercice (a – b) |
1 198 |
NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. Source:Données de l'Agence. |
Tableau 4
Agence européenne pour la sécurité maritime — Bilan au 31 décembre 2003
(1000 euros) |
|||
Actif |
2003 |
Passif |
2003 |
Immobilisations |
|
Capitaux propres |
|
Logiciels informatiques |
11 |
Capitaux propres |
8 |
Amortissements |
–3 |
Solde de l'exercice |
1 198 |
Sous-total |
8 |
Sous-total |
1 206 |
Créances à court terme |
|
Dettes à court terme |
|
Avances au personnel |
17 |
Reports de droit |
536 |
Débiteurs divers |
3 |
Créditeurs divers |
29 |
Sous-total |
20 |
Sous-total |
566 |
Trésorerie |
|
|
|
Banques |
1 744 |
|
|
Sous-total |
1 744 |
|
|
Total |
1 772 |
Total |
1 772 |
NB:Les totaux peuvent comporter des écarts dus aux arrondis. Source:Données de l'Agence. |
(1) L'Agence n'a été en mesure de commencer ses activités opérationnelles qu'à partir de novembre 2003.
Source:Informations transmises par l'Agence.
RÉPONSES DE L'AGENCE
7. |
La séparation de fonctions n'a pas pu être assurée en raison de l'insuffisance de ressources humaines dont disposait l'Agence. Depuis janvier 2004, suite au recrutement d'autres agents, le contrôle interne a pu être renforcé et la séparation de fonctions assurée. |
8. |
Suite aux observations de la Cour les systèmes comptables et budgétaires furent validés par le comptable en mars 2004. |
9. |
Le «Pay Master Office» de la Commission (PMO) est en charge du calcul des salaires des agents de l’Agence. Suite à l'augmentation des effectifs du département des ressources humaines, les contrôles des rémunérations ont été renforcés. |
10. |
L’Agence a considérablement renforcé son équipe informatique qui devrait passer de une personne (effectif fin 2003) à cinq personnes (effectif à la fin de 2004) ce qui permettra de scinder les fonctions et responsabilités et donc d'améliorer le contrôle du système informatique. |