52004PC0790

Bruxelles, le 9.12.2004

COM(2004) 790 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du Conseil d’association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’État d’Israël, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE/Israël

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen de Copenhague de 2002, qui a clôturé les négociations d'adhésion avec dix nouveaux États, a reconnu que l'élargissement offrait une occasion importante de faire progresser les relations avec les pays voisins sur la base de valeurs communes. Il a par ailleurs affirmé que l'Union demeurait résolue à éviter la formation de nouvelles lignes de division en Europe, et à promouvoir la stabilité et la prospérité tant à l'intérieur qu'au-delà des nouvelles frontières de l'Union.

La communication de la Commission intitulée «L'Europe élargie - Voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud», de mars 2003[1], a proposé l'élaboration de plans d'action en concertation avec les pays partenaires. Le 16 juin 2003, le Conseil s'est félicité de cette communication et a invité la Commission, le cas échéant avec la contribution du Haut Représentant, à présenter des propositions de plans d'action pour tous les pays concernés, à commencer par l'Ukraine, la Moldova et les partenaires du Sud de la Méditerranée avec lesquels des accords d'association ont déjà été conclus.

Le 14 juin 2004, le Conseil a salué la communication de la Commission intitulée «Politique européenne de voisinage - Document d'orientation»[2]. Le Conseil a accueilli tout aussi positivement la proposition de la Commission de poursuivre la politique européenne de voisinage (PEV) à l'aide de plans d'action à arrêter en accord avec les pays voisins concernés. Il a invité la Commission à proposer de tels plans. Les plans d'action doivent porter sur une durée minimale de trois ans et pouvoir se reconduire par consentement mutuel. Tout en s'inspirant de principes communs, ils doivent néanmoins se distinguer les uns des autres en tenant compte des spécificités de chaque pays voisin, de son processus national de réforme et de ses relations propres avec l'UE. Les plans d'action doivent être complets, mais aussi recenser clairement un nombre limité de grandes priorités et proposer de réelles incitations à engager des réformes dans les domaines visés. Les plans d'action doivent par ailleurs contribuer si possible à la coopération régionale. Le Conseil a en outre défini les moyens de faire avancer et de suivre la mise en œuvre des plans d'action.

La Commission, en étroite collaboration avec la présidence et le Haut Représentant pour les questions liées à la coopération politique et à la PESC, a eu des entretiens exploratoires avec Israël, qui ont abouti à un accord sur un projet de plan d'action. Celui-ci porte sur une durée de trois ans. Sa mise en œuvre contribuera au respect des dispositions de l'accord d’association et créera une relation de plus en plus étroite avec Israël, en y associant une dimension importante d'intégration économique et un approfondissement de la coopération politique. Elle rapprochera notablement la législation, la réglementation et les normes israéliennes de celles de l'Union européenne.

Le plan d'action constitue un vaste instrument de coopération économique et politique qui permet de progresser dans la réalisation des engagements et des objectifs prévus par l'accord euro-méditerranéen.

Conformément aux conclusions du Conseil du 14 juin 2004, selon lesquelles les plans d'action seront adoptés par le Conseil, puis approuvés par les conseils d'association ou de coopération respectifs, la Commission joint le texte d'une proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du Conseil d’association UE/Israël en ce qui concerne l'approbation d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action annexé.

En conséquence, la Commission invite le Conseil à adopter la proposition de décision du Conseil ci-jointe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position à adopter par les Communautés et leurs États membres au sein du Conseil d’association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’État d’Israël, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption d'une recommandation portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE/Israël

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l’article 2, paragraphe 1, de la décision 2000/384/CE, CECA du Conseil et de la Commission du 19 avril 2000 relative à la conclusion d'un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 15,

vu la proposition de la Commission[3],

considérant ce qui suit:

L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’État d’Israël, d'autre part, a été signé le 20 novembre 1995 et est entré en vigueur le 1er juin 2000.

Les parties ont approuvé un plan d'action UE/Israël, qui aidera à mettre en œuvre l'accord euro-méditerranéen grâce à l'élaboration et à l'adoption de mesures concrètes en vue d'atteindre leurs objectifs,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par les Communautés au sein du Conseil d’association institué par l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’État d’Israël, d'autre part, en ce qui concerne la mise en œuvre du plan d'action UE/Israël repose sur le projet de recommandation du Conseil d’association annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Projet de

RECOMMANDATION

portant sur la mise en œuvre du plan d'action UE/ Israël

Le Conseil d'association UE-Israël,

vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l’État d’Israël, d'autre part, et notamment son article 69,

considérant ce qui suit:

L'article 69 de l'accord euro-méditerranéen habilite le Conseil d’association à formuler les recommandations qu'il juge opportunes dans le but d'atteindre les objectifs de l'accord.

Conformément à l'article 79 de l'accord euro-méditerranéen, les parties prennent toute mesure générale ou particulière nécessaire à l'accomplissement de leurs obligations en vertu du présent accord et elles veillent à ce que les objectifs définis par l'accord soient atteints.

Le plan d'action UE/Israël aidera à la mise en œuvre de l'accord euro-méditerranéen grâce à l'élaboration et à l'adoption entre les parties de mesures concrètes qui offriront une orientation pratique pour une telle mise en œuvre.

Le plan d'action a pour double objectif de présenter des mesures concrètes en vue de l'accomplissement, par les parties, des obligations contractées dans l'accord de partenariat et de coopération et de fournir un cadre plus large pour le renforcement des relations entre l'UE et Israël, afin de parvenir à un degré élevé d'intégration économique et d’approfondir la coopération politique, conformément aux objectifs généraux de l'accord de partenariat et de coopération.

Les parties à l'accord euro-méditerranéen ont approuvé le texte du plan d'action UE/Israël,

FORMULE LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

Article unique

Le Conseil d’association recommande que les parties mettent en œuvre le plan d'action UE/Israël en annexe, pour autant que cette mise en œuvre vise à atteindre les objectifs de l'accord euro-méditerranéen.

Fait à [...]

Par le Conseil d'association

Le président

ANNEXE

PLAN D’ACTION UE/ISRAEL

1. Introduction

L'élargissement de l’Union européenne du 1er mai 2004 a profondément modifiée la donne du paysage politique, géographique et économique de l'Union. Aujourd'hui plus proches voisins que jamais, l'UE et Israël vont renforcer leurs liens politiques et économiques. L'élargissement leur offre l'occasion de développer une relation toujours plus étroite, qui s'étendra au-delà de la coopération pour y associer une dimension importante d'intégration économique et un approfondissement de la coopération politique. L'Union européen et Israël sont déterminés à saisir cette occasion pour consolider leurs liens et pour promouvoir la stabilité, la sécurité et le bien-être. L'approche est fondée sur le partenariat, une appropriation commune et sur la différentiation. Elle contribuera à développer davantage notre partenariat stratégique.

La politique européenne de voisinage de l'Union européenne fixe des objectifs ambitieux, qui s'inspirent de valeurs partagées et de la mise en œuvre effective des mesures politiques, économiques, sociales et institutionnelles adoptées dans le présent plan d’action.

Israël et l’UE s’efforceront d’intensifier leurs relations politiques, sécuritaires, économiques, scientifiques et culturelles, et d’assumer une responsabilité commune en matière de prévention et de règlement des conflits.

Les conclusions de la présidence du Conseil d’Essen de décembre 1994 affirmaient déjà que «le Conseil européen estime qu'il convient de donner à Israël un statut privilégié vis-à-vis de l'Union européenne sur la base de la réciprocité et de l'intérêt mutuel, eu égard à son niveau élevé de développement économique…». L’UE a conclu un accord d’association avec Israël. L’UE et Israël, ainsi que les autres pays méditerranéens, ont collaboré dans le cadre du processus de Barcelone. Le présent plan d’action contribuera à l’exécution de la déclaration d’Essen à l’heure où nous traçons le chemin et le cadre futurs des relations entre l’UE et Israël.

L’UE et Israël partagent les valeurs communes de démocratie et de respect des droits de l’homme, de l'État de droit et des libertés fondamentales. Les deux parties sont engagées dans la lutte contre toutes les formes d’antisémitisme, de racisme et de xénophobie. Sur les plans historique et culturel, l’UE et Israël partagent une affinité naturelle profonde et un héritage commun. Nous nous efforçons donc de jeter des ponts et d’établir des réseaux.

Israël dispose d’une économie de marché viable ainsi que d’une administration publique et de services publics développés. Grâce à de telles bases, Israël est bien placé pour approfondir ses relations avec l’UE, y compris dans le cadre de la PEV.

Le degré d'ambition de relations UE/Israël dépendra du niveau d'engagement de chaque partie en faveur de valeurs communes, ainsi que des intérêts mutuels et de leur capacité à mettre en œuvre les priorités accordées d'un commun accord. Leur évolution reflètera pleinement les efforts déployés et les avancées concrètes réalisées dans le respect de ces engagements.

Le présent plan d'action constitue une première étape dans ce processus. Il porte sur une période de trois ans. Sa mise en œuvre contribuera au respect des dispositions de l'accord d'association (AA), nouera des liens dans de nouveaux domaines et soutiendra les objectifs d’Israël en vue d’une plus grande intégration dans les structures économiques et sociales européennes. Dans ce contexte, elle contribuera également à poser des fondations stables en vue d'une intégration économique plus poussée, fondée sur l'adoption et la mise en œuvre de règles et réglementations économiques et commerciales susceptibles de stimuler les échanges, les investissements et la croissance. Elle favorisera par ailleurs la conception et la mise en œuvre de politiques et de mesures visant à promouvoir la croissance économique, l’emploi et la cohésion sociale, à réduire la pauvreté et à protéger l'environnement, contribuant ainsi à l'objectif à long terme de développement durable.

Un objectif important du plan d’action est d’encourager la coopération en matière de non-prolifération des armes de destruction massive et de lutte contre le terrorisme, ainsi que la prévention et le règlement des conflits dans la région et au-delà.

Le présent plan d'action sera également l'occasion et le point de départ d’une plus grande coopération législative et d’un échange de vues accru, afin d’étudier la possibilité d’un rapprochement législatif dans les domaines pertinents. Israël participe déjà à certains programmes communautaires, notamment le sixième programme-cadre, sur les mêmes critères que les membres de l'Espace économique européen (EEE).

Dans le cadre du présent plan d'action et en préparation de sa première révision, la CE procédera à un examen global de tous les autres programmes et organes communautaires afin de permettre à Israël d’y participer. Cette participation dépendra de l'intérêt mutuel et, le cas échéant, des contributions financières à verser par Israël ainsi que de l’alignement de sa législation, comme exigé, pour participer au programme concerné.

Israël et l’UE coopéreront étroitement à la mise en œuvre du présent plan d’action.

Nouvelles perspectives de partenariat

La politique européenne de voisinage offre de nouvelles perspectives de partenariat:

- la perspective de dépasser le stade de la coopération pour arriver à un degré important d'intégration, notamment par une participation au marché intérieur de l'UE, et la possibilité pour Israël de prendre progressivement part à certains aspects fondamentaux des politiques et programmes de l'UE;

- un renforcement de la portée et de l'intensité de la coopération politique;

- la possibilité d'explorer l’éventualité d’un rapprochement de la législation économique, l'ouverture réciproque des économies et la poursuite de la réduction des obstacles commerciaux pour stimuler la croissance et l'investissement;

- s’il s’avère nécessaire d’aligner la législation israélienne sur les normes de l’UE dans certains domaines et qu’un accord est trouvé, un soutien et des conseils ciblés seront prodigués par l’intermédiaire d’un mécanisme tel que TAIEX;

- la Commission élabore un nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP), qui apportera une assistance ciblée à Israël afin de soutenir, le cas échéant, les mesures énumérées dans le présent document et couvrant aussi la coopération transfrontalière et transnationale entre Israël et les États membres. La Banque européenne d'investissement apportera aussi son soutien aux investissements en matière d'infrastructures;

- dans le cadre de l’objectif général défini ci-dessus, l'ouverture progressive et/ou la participation renforcée aux programmes communautaires concernés, notamment par la promotion des liens industriels, culturels, scientifiques, éducatifs et environnementaux;

- l'approfondissement des relations commerciales et économiques pour les étendre, entre autres, au secteur des services, en particulier les services financiers, et pour instaurer les conditions propices à un accroissement des investissements et des exportations.

L’objectif du présent plan d’action est de jeter les bases de l’approfondissement des relations entre l’UE et Israël. L'opportunité de conclure de nouvelles dispositions contractuelles sera examinée en temps opportun. La Commission a suggéré que celle-ci prenne la forme d'un accord européen de voisinage. Entre-temps, l’accord d’association reste le cadre de la coopération, tandis que le plan d’action constitue une déclaration d'objectifs et d'engagements mutuels.

Actions prioritaires

Le présent plan d'action énonce tout un ensemble de priorités dans des domaines relevant de l'accord d'association et au-delà. Parmi ces priorités, il conviendrait en particulier de:

- renforcer le dialogue et la coopération politiques , sur la base de valeurs communes, notamment en ce qui concerne l’encouragement des efforts entrepris pour régler le conflit du Moyen-Orient, l’intensification de la lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive, la promotion de la protection des droits de l’homme, l’amélioration du dialogue entre les cultures et les religions, la coopération à la lutte contre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie;

- augmenter l’intégration économique avec l’UE, notamment en développant des flux d’ échanges et d’investissements, en libéralisant les échanges de services, en particulier des services financiers afin de préparer la participation au marché de l’UE, ainsi qu’en approfondissant et en renforçant le dialogue économique actuel et en recensant les domaines concernés par le rapprochement réglementaire avec la législation de l’UE sur la base d’objectifs communs;

- renforcer la coopération sur les questions de migration , de lutte contre la criminalité organisée , y compris le trafic d'êtres humains, et la coopération policière et judiciaire ;

- promouvoir la coopération entre les réseaux de transport, d’énergie et de télécommunications: dans le domaine des transports , notamment la coopération au sein de l'initiative Galileo et en matière de sécurité aérienne, maritime et routière; dans le secteur de l' énergie , en examinant la convergence progressive vers les principes du marché intérieur communautaire de l'électricité et du gaz, le développement des réseaux énergétiques et la coopération régionale; dans le domaine des sciences et de la technologie , par la promotion de la société de l’information grâce à l’utilisation de nouvelles technologies et de moyens électroniques de communication par les entreprises, les administrations et les citoyens, ainsi qu'en resserrant les liens entre le monde scientifique et les entreprises;

- renforcer la dimension environnementale de la politique publique et de la coopération entre l’UE et Israël: promotion des politiques et mesures de développement durable, y inclus concernant les changements climatiques et la pollution de l’eau;

- renforcer les liens et la coopération lors des échanges entre les peuples dans les domaines de l’éducation, de la culture et de l’audiovisuel, de la société civile et de la santé publique.

Les sous-comités qui seront institués par l'accord d'association suivront les progrès accomplis dans la réalisation de ces priorités. Sur la base de cette évaluation, l'UE et Israël passeront en revue le contenu du plan d'action et décideront de son adaptation et de sa reconduction. Trois ans plus tard, Israël et l'UE pourront décider de passer à l'étape suivante du développement de leurs relations bilatérales, qui pourrait consister à nouer de nouveaux liens contractuels. Il pourrait s'agir d'un accord européen de voisinage dont la portée sera définie en fonction des progrès accomplis dans le respect des priorités fixées dans le plan d'action.

2. Actions

2.1 Dialogue et coopération politiques

Israël et l’UE s’engagent à renforcer la coopération et le dialogue politiques, sur la base de leurs valeurs communes: le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la démocratie, la bonne gouvernance et le droit humanitaire international. Les deux parties s’engagent à conjuguer leurs efforts pour affronter les menaces communes pour la sécurité, encourager la paix et la stabilité au Moyen-Orient, soutenir le travail des cadres multilatéraux internationaux et coopérer dans ces enceintes. L’UE et Israël s’engagent aussi fermement à promouvoir la coopération régionale, en vue de relever les défis de nature transfrontalière.

Valeurs communes

Démocratie, droits de l'homme et libertés fondamentales

- Collaborer à la promotion des valeurs communes de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l’homme et du droit humanitaire international;

- étudier la possibilité d’adhérer aux protocoles facultatifs liés aux conventions internationales sur les droits de l’homme;

- promouvoir et protéger les droits des minorités, notamment améliorer les perspectives politiques, économiques, sociales et culturelles de tous les citoyens et résidents légaux;

- promouvoir l’évaluation et le suivi des politiques dans la perspective de l’égalité entre les hommes et les femmes;

- promouvoir un dialogue sur les politiques destinées aux handicapés physiques et mentaux.

Lutte contre l’antisémitisme

Reconnaissant l’importance de la «déclaration de Berlin» de l’OSCE (avril 2004) et afin d'encourager sa mise en œuvre, les deux parties conviennent de:

- passer en revue conjointement la mise en œuvre des recommandations sur la lutte contre l’antisémitisme de l’EUMC et d’autres instances européennes, afin de collaborer au suivi et à la formation;

- soutenir les travaux sur l’antisémitisme de l’EUMC et du BIDDH (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme), tels qu’imposés par la conférence de Berlin de l’OSCE;

- renforcer le cadre juridique à tous les niveaux pour combattre l’antisémitisme;

- combattre les crimes de haine, qui peuvent être attisés par la propagande antisémite diffusée dans les médias et sur Internet;

- promouvoir le développement ultérieur de programmes éducatifs destinés à combattre l’antisémitisme;

- promouvoir le souvenir et l'enseignement de l’Holocauste;

- encourager et soutenir les efforts des organisations internationales et des ONG qui luttent contre l’antisémitisme;

- encourager le développement d’échanges entre experts dans les instances ad hoc sur les meilleures pratiques et les expériences en matière d’application de la loi et d’éducation;

- l’UE poursuivra ses efforts visant à inscrire la condamnation de l’antisémitisme dans les normes internationales grâce, notamment, à des résolutions ad hoc des Nations unies.

Lutte contre le racisme et la xénophobie, y compris l’islamophobie

- Soutenir le travail de l’EUMC (Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes);

- sensibiliser les populations européenne et israélienne à l’importance de la tolérance et du respect de tous les groupes ethniques et religieux;

- combattre les crimes de haine, qui peuvent être attisés par la propagande raciste et xénophobe diffusée dans les médias et sur Internet;

- renforcer le cadre juridique à tous les niveaux pour combattre le racisme et la xénophobie, y compris l’islamophobie.

Questions régionales et internationales

Coopération dans le cadre de la PESC/PESD, gestion des crises

Tout en gardant à l’esprit l’élément central du dialogue politique dans le contexte du conseil d’association, le dialogue et la coopération devraient également être renforcés et diversifiés, à tous les niveaux officiels, le cas échéant, et devraient couvrir les questions suivantes:

- les questions stratégiques et la sécurité régionale;

- la lutte contre le terrorisme;

- la non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs canaux de distribution, tant vers les acteurs étatiques que vers les acteurs non-étatiques;

- les questions régionales au Moyen-Orient et ailleurs;

- la coopération dans les enceintes internationales;

- le dialogue entre les cultures et les religions;

- des mesures concrètes pour lutter contre l’antisémitisme;

- des mesures concrètes pour lutter contre le racisme et la xénophobie, et y compris l'islamophobie;

- la prévention des conflits et la gestion des crises, y compris la coopération en matière de recherche et de planification des politiques;

- la protection civile et le maintien de la paix;

- la coopération internationale au développement, l’aide humanitaire et la création de réseaux pour pouvoir faire face rapidement aux catastrophes et autres situations d’urgence pouvant survenir au niveau mondial.

Situation au Moyen-Orient

Renforcer le dialogue politique et énumérer les domaines de coopération approfondie:

- avancer sur la voie d’un règlement global des conflits au Moyen-Orient;

- collaborer avec l’UE, sur une base bilatérale et en tant que membre du Quartet, pour arriver à un règlement global du conflit israélo-palestinien et à une solution permanente fondée sur la coexistence de deux États, Israël et un État palestinien vivant côte à côte en paix et en sécurité, conformément à la feuille de route et aux obligations des parties inscrites dans cette feuille de route;

- soutenir les efforts de l’Autorité palestinienne visant à démanteler l’ensemble des moyens et des infrastructures dont disposent les terroristes; et assurer un arrêt complet et inconditionnel des activités terroristes et de la violence;

- tout en reconnaissant le droit d’Israël à l’autodéfense, l’importance du respect du droit international, et le besoin de préserver la perspective d’un règlement global viable, en minimisant l’impact des mesures de sécurité et de contre-terrorisme sur la population civile, faciliter une circulation sûre des civils et des marchandises, en protégeant au maximum la propriété, les institutions et les infrastructures;

- améliorer les conditions économiques et sociales de toutes les populations;

- améliorer l’accès et la coordination pour faciliter la mise en œuvre et l’acheminement de l’aide humanitaire et d’autres formes d’assistance et faciliter la reconstruction et la remise en état des infrastructures;

- poursuivre les efforts visant à soutenir et faciliter les réformes, la transparence, la responsabilité et la gouvernance démocratique au sein de l’Autorité palestinienne, et la consolidation de tous les services de sécurité; promouvoir un climat propice à la reprise de la coopération dans tous les domaines;

- prendre des mesures concrètes contre l’incitation à la haine et le recours à la violence par toutes les parties.

Non-prolifération des armes de destruction massive et de leurs canaux de distribution, y compris des missiles balistiques

L’UE et Israël développeront leur dialogue et leur coopération dans ce domaine sur la base, respectivement, de la «stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive (décembre 2003)» et de » la vision d’Israël des objectifs à long terme du processus de sécurité régionale et de contrôle des armes au Moyen-Orient » (1992), selon les cas. En conséquence, l’UE et Israël:

- coopéreront en matière de non-prolifération des armes de destruction massive, de leurs vecteurs y compris des missiles balistiques, entre autres via la mise en œuvre de la résolution 1540/04 du Conseil de sécurité des Nations unies, en veillant à la pleine application et à la mise en œuvre au plan national des obligations internationales en vigueur, et considèrent le soutien de l'adhésion, de la mise en œuvre et du renforcement d'autres instruments internationaux pertinents, des régimes de contrôle des exportations ou des dispositions régionales;

- poursuivront le développement de la coopération et de la coordination en matière de prévention du trafic illégal de matériaux susceptibles d’intervenir dans la fabrication d'armes de destruction massive et lutte contre ce trafic, notamment dans le cadre des enceintes internationales;

- coopéreront en matière de développement de systèmes efficaces de contrôles nationaux à l’exportation permettant de surveiller les exportations et le transit de marchandises susceptibles d’intervenir dans la fabrication d'armes de destruction massive, en contrôlant notamment la destination finale des technologies à double usage, et en prévoyant des sanctions efficaces en cas de non-respect des contrôles à l'exportation;

- amélioreront la coordination générale dans le domaine de la non-prolifération et les possibilités de coopération en matière de lutte contre ces menaces;

- promouvront progressivement la paix et la sécurité dans la région à travers, notamment, des dispositions pertinentes de la déclaration de Barcelone de 1995, y comprise celles relatives aux missiles balistiques conventionnels et aux armes de destruction massive.

Trafic illicite de matériel militaire

- Renforcer la coopération en matière de lutte contre le transfert de matériel militaire vers des terroristes et le trafic illicite d'armes légères et de petit calibre.

Lutte contre le terrorisme

- Renforcer la coopération entre l’UE et Israël dans la lutte contre le terrorisme et ses mesures de prévention;

- échanger les points de vue et les expériences sur les moyens et les méthodes utilisés pour contrer le terrorisme et améliorer la capacité de lutte contre le terrorisme, y compris dans les pays tiers;

- échanger les points de vue sur les dilemmes et les préoccupations des démocraties dans leur combat contre le terrorisme tout en assurant le respect des droits de l'homme et protéger les droits des populations visées et frappées par des actes terroristes;

- coopérer au renforcement du rôle des Nations unies dans la lutte multilatérale contre le terrorisme, y compris à travers la mise en œuvre des résolutions 1373/01 et 1267/99 du Conseil de sécurité des Nations unies, de la convention des Nations unies pour la répression du financement du terrorisme et des conventions internationales pertinentes;

- améliorer la coopération dans toutes les enceintes internationales, européennes et régionales concernées pour renforcer la solidarité et la coordination internationales dans la lutte contre le terrorisme, y compris à travers l’application des normes fixées par le GAFI en matière de financement du terrorisme, en particulier en ce qui concerne le financement des groupes qui encouragent ou commettent des actes de violence ou de terrorisme;

- échanger des informations sur les groupes terroristes et leurs réseaux de soutien, en particulier ceux agissant en Europe et au Moyen-Orient et prendre des mesures concrètes à tous les niveaux contre de tels groupes conformément au droit international et national;

- encourager la mise en œuvre efficace, à tous les niveaux, de décisions de l’UE visant à agir contre les groupes figurant sur la liste de l’UE des organisations terroristes;

- renforcer les mesures nationales et coopérer pour empêcher les terroristes d’acquérir des armes de destruction massive.

Organisations internationales

- Encourager la coopération entre Israël et l’UE dans les instances internationales, afin de promouvoir un multilatéralisme effectif;

- Promouvoir la coopération sur des questions tels que la lutte contre l’impunité des auteurs de génocides, de crimes de guerre et d’autres crimes contre l’humanité;

- coopérer à la réforme et à la rationalisation des Nations unies en cherchant, notamment, à normaliser le statut d’Israël dans les organisations internationales et à réduire le nombre de résolutions relatives au Moyen-Orient;

- faire en sorte qu’Israël puisse contribuer davantage au multilatéralisme effectif en appliquant son savoir-faire aux activités ad hoc d’organisations internationales.

Coopération régionale

- Encourager le dialogue sur diverses questions d’intérêt régional mentionnées dans le présent plan d’action, notamment en ce qui concerne l'environnement, l'énergie, les transports, les sciences et la technologie et les contacts entre les peuples.

2.2 Coopération et développement économiques et sociaux

Définir le champ d’application et les modalités de participation d’Israël aux programmes de l’UE concernés et, dans ce contexte, relever les possibilités de rapprochement législatif lorsque les programmes en question l’exigent.

Situation sociale, emploi, réduction de la pauvreté

Mettre en œuvre les dispositions de l'accord d'association relatives au développement d’un dialogue et d’une coopération sur les matières sociales présentant des intérêts mutuels

1. Encourager les meilleures pratiques sur les problèmes sociaux des sociétés postindustrielles

- Promouvoir le dialogue, la coopération et l’élaboration de politiques entre les organes compétents sur les questions sociales d’intérêt mutuel telles que la réduction de la pauvreté, la violence domestique, la toxicomanie, l’alcoolisme et l’exclusion sociale;

- échanger les expériences acquises sur les politiques de retraites et de sécurité sociale, y compris les soins de santé et les soins aux personnes âgées;

- échanger les expériences acquises sur les politiques du travail et les relations de travail, y compris les questions liées aux handicaps;

- étudier les possibilités de coopération dans les enceintes internationales;

- promouvoir la participation des experts israéliens à certaines instances européennes.

Coopération économique et réformes structurelles

2. Développer la coopération sur les réformes économiques

- Élargir et approfondir le cadre de dialogue économique prévu par l’accord d’association et intégrer une plateforme d'action où les parties étudient conjointement et échangent leurs expériences et opinions sur les questions économiques et politiques présentant un intérêt mutuel, sur le plan tant macroéconomique que structurel;

- développer la coopération entre l’UE et Israël sur les réformes économiques structurelles, y compris la privatisation et les retraites.

Développement durable

3. Promotion du développement durable

- Promouvoir l’adoption de stratégies sectorielles de développement durable;

- échanger des informations concernant le rôle et la fonction d’une commission nationale pour le développement durable;

- partager des expériences entre la Commission et Israël concernant les stratégies de développement durable.

2.3 Questions liées au commerce, marché et réforme réglementaire

2.3.1 Circulation des marchandises

Promotion des relations commerciales

1. Instaurer un dialogue structuré et global pour encourager les échanges et les investissements entre Israël et l’UE

- Analyser les tendances dans les relations commerciales entre l’UE et Israël et promouvoir des solutions (par exemple, des initiatives de coopération industrielle);

- instaurer un dialogue avec le monde des entreprises, y compris les représentants du secteur privé;

- approfondir la libéralisation du commerce;

- les parties mettront en place un mécanisme doté de procédures spécifiques pour le règlement des différends directement liés aux dispositions économiques et commerciales de l’accord d’association;

- les parties examineront l’évolution et la structure des échanges afin d’améliorer l’accès réciproque aux marchés des produits agricoles transformés;

- développer la coopération sur les questions de commerce électronique en chargeant le sous-comité compétant de l’analyse et de l’échange d’informations sur les cadres réglementaires et le développement des marchés; une attention particulière sera accordée à la question des signatures numériques dans le cadre de la directive 99/93 afin de développer les possibilités de coopération et d'évaluer le besoin de négociations.

2. Développer les liens commerciaux régionaux

- Finaliser toutes les procédures permettant à Israël de participer au cumul pan-euro-méditerranéen de l'origine;

- échanger des informations sur le développement futur des règles d’origine, y compris les systèmes de cumul de l'origine;

- soutenir le développement de la promotion des échanges entre Israël et d’autres partenaires euro-méditerranéens, tels que la Jordanie, et œuvrer à la facilitation des échanges palestiniens;

- poursuivre la facilitation des procédures douanières, de la coopération administrative et des relations avec les opérateurs économiques conformément aux recommandations de Palerme.

3. Questions douanières

- Augmenter la coopération dans le domaine du contrôle douanier des marchandises piratées et contrefaites;

- étudier les perspectives de coopération et de modernisation des services douaniers, y compris dans le domaine informatique;

- promouvoir la coopération avec d'autres instances à la frontière (gardes-frontières, police, services vétérinaires et phytosanitaires);

- renforcer la coopération administrative pour lutter contre la fraude et les irrégularités en matière de douanes et d'autres domaines connexes;

- définir les moyens d'améliorer la coopération dans le cadre de l’application conjointe de la législation douanière, comme le prévoit le protocole n°5 de l’accord d’association, y compris une meilleure identification des questions et priorités spécifiques liées à l'application de la législation ainsi qu'un examen des méthodes de travail actuelles, afin de rendre la coopération et l’assistance conformes aux normes les plus élevées;

- entamer un dialogue sur les échanges techniques et les initiatives conjointes afin d’exploiter pleinement le potentiel des dispositions existantes, y compris la participation rapide d’Israël à des actions opérationnelles conjointes telles que le prévoit l’extension à Israël, pour cette raison, du système d'information antifraude (AFIS);

- développer la coopération entre l’UE et Israël en matière de contrôles douaniers fondés sur l'analyse des risques afin d'assurer la sûreté et la sécurité des marchandises importées, exportées ou en transit, et envisager des définitions éventuelles de règles pour la certification des opérateurs (exportateurs et transporteurs) intervenant dans les échanges commerciaux.

Règles techniques, normes et procédures d’évaluation de la conformité (secteurs harmonisés de l'UE)

4. Faciliter l'accès des produits industriels au marché

- Accélérer l'évolution vers des négociations bilatérales conduisant à un ACAA, en tenant compte de la nature spécifique de l'économie israélienne et en s'inspirant du plan d'action de Palerme;

- examiner les possibilités de participation d’Israël aux réseaux et organes européens concernés;

- coopérer dans le domaine de la législation sur la responsabilité en cas de produits défectueux et la sécurité générale des produits, y compris la surveillance des marchés;

- encourager la coopération dans le domaine de la protection des consommateurs, y compris les modalités en vue d’une éventuelle participation israélienne au système d’alerte RAPEX.

Élimination des restrictions et rationalisation de l'administration (secteurs non harmonisés de l'UE)

5. Faciliter la circulation des marchandises et améliorer la coopération administrative

- Nommer un point de contact central pour faciliter les flux d’information et la coopération avec les opérateurs économiques

Questions sanitaires et phytosanitaires

6. Améliorer la coopération sur les matières sanitaires et phytosanitaires ainsi que sur la sécurité alimentaire

- Examiner les domaines éventuels de coopération entre Israël et la Commission européenne en matière de questions sanitaires et phytosanitaires (législation, pratiques de mise en œuvre), tout en tenant compte des différences qui prévalent de part et d’autre;

- échanger des informations et, le cas échéant, envisager une plus grande convergence entre la législation israélienne et la législation de l’UE en matière sanitaire (animaux sur pied, produits animaux) et phytosanitaires (hygiène, variété et qualité des plantes);

- identifier les possibilités de convergence accrue éventuelle de la législation sur les aliments avec les principes communautaires liés à la sécurité des denrées alimentaires. Échanger des opinions sur les exigences en matière d'étiquetage des denrées alimentaires afin d’évaluer la possibilité d’adaptation de la législation israélienne;

- échanger des opinions sur la création d'un système d'identification et de traçabilité des animaux et des plantes;

- échanger des informations concernant la mise sur le marché de substances dangereuses pour la santé humaine, y compris les produits phytopharmaceutiques, et assurer le contrôle des résidus de ces substances dans les animaux sur pied, les produits animaux et les produits végétaux.

7. Agriculture

- Explorer les possibilités de coopération entre les organes d’accréditation de l’UE et israéliens (notamment sur les questions liées à l’agriculture organique);

- accroître la coopération dans le domaine des normes internationales de commercialisation pour les fruits et les légumes.

2.3.2 Droit d'établissement, droit des sociétés et services

1. Améliorer le cadre des activités des entreprises

Encourager une plus grande liberté dans les domaines de l'établissement et de l'investissement étranger

- Continuer à promouvoir un environnement favorable aux sociétés;

- élargir le champ d’application de l’accord d’association pour améliorer le climat des investissements et la création d’un cadre d’investissement favorable aux investissements directs étrangers couvrant tous les secteurs économiques. Un tel cadre envisage la possibilité d’inclure de nouvelles dispositions en matière de transparence, de traitement NPF et national et autres.

Droit des sociétés

- Encourager, dans la mesure du possible, la mise en œuvre des principes régissant les règles et les normes internationales concernées dans les domaines de la comptabilité et des audits;

- promouvoir l’échange mutuel d’informations sur les règles et les normes dans les domaines de la comptabilité et des audits.

Services

2. Promouvoir la libéralisation du commerce des services

- Promouvoir l’ouverture de négociations bilatérales sur la libéralisation des services avec Israël. Pour ce faire, il sera tenu compte de la nature spécifique de l’économie israélienne, des objectifs généraux définis dans les conclusions des réunions ministérielles Euro-Med et des objectifs fixés dans le projet de protocole-cadre pour la libéralisation des services entre les partenaires euro-méditerranéens (connu sous le nom de «protocole d’Istanbul»), notamment la reconnaissance mutuelle des services professionnels;

- renforcer la coopération dans les matières politiques et réglementaires.

Services financiers

- Continuer à assurer la mise en œuvre efficace d'autorités de surveillance indépendantes conformes aux normes internationales (G10, IAIS, OICV, IASB, par exemple);

- renforcer la coopération entre l'UE et Israël en matière de réglementation, de contrôle et de stabilité financière, et étudier la possibilité d'une convergence du cadre de réglementation et de contrôle prudentiels avec les principes fondamentaux en vigueur dans l'UE, tout en considérant le droit d'Israël à maintenir et à définir des normes et des réglementations de référence;

- procéder à une évaluation des possibilités de rapprochement législatif en vue de l’inclusion de ce secteur dans un ALE et, à terme, de la participation d'Israël au marché unique européen des services financiers.

2.3.3 Circulation des personnes, y compris des travailleurs, et coordination de la sécurité sociale

1. Mettre en œuvre les dispositions prévues par les articles 64 et 65 de l’accord d’association concernant la coordination des régimes de sécurité sociale

- Préparation d’une décision du conseil d’association, conformément à l’article 65, concernant les modalités et dispositions de mise en œuvre des objectifs énoncés à l’article 64.

2.3.4 Autres domaines clés

Fiscalité

1. Promouvoir les connaissances des normes fiscales internationales et européennes afin de faciliter la participation d’Israël au marché intérieur européen

- Parachever, le cas échéant, le réseau d'accords bilatéraux relatifs à la double imposition conclus entre Israël et les États membres de l'UE;

- examiner les possibilités de définition commune des transactions couvertes par les directives sur les fusions, les sociétés mères et les filiales, l’épargne et les intérêts et les redevances;

- promouvoir l’échange d’opinions sur les principes du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises afin d’instaurer un environnement équitable pour les opérateurs commerciaux;

- promouvoir l’échange d’opinions entre les États membres et Israël sur l'application, au titre de la 13e directive TVA, de la réciprocité au taux de TVA zéro appliqué en Israël.

Politique de la concurrence

2. Faciliter la transparence et le contrôle des aides d’Etat

- Échanger des informations concernant les aides d’Etat (y compris l’étude des définitions de l’UE et d’Israël et l’adoption d'une définition commune sur laquelle reposera l'échange d’informations);

- échanger des informations sur les monopoles d'Etat, les entreprises publiques et les entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs;

- soutenir les travaux effectués sur les aides d’Etat dans le cadre du processus de Barcelone;

- définir les modalités permettant aux secteurs devant participer au marché intérieur d’être compatibles avec le système d’aides d’Etat de l'UE.

Droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale

- Renforcer le dialogue sur la mise en valeur des questions de propriété intellectuelle, y compris sur la protection des données, le renforcement des mesures d’application par un dialogue avec les organes chargés des poursuites et d'autres instances compétentes, etc.

Marchés publics

4. Améliorer l’accès aux marchés publics de l’autre partie

- Assurer une communication efficace et régulière en chargeant le sous-comité compétent de répertorier les entraves à l'accès aux marchés publics, notamment par des séminaires et le dialogue avec les opérateurs et les autorités compétents;

- agir sur les informations fournies dans l’action susmentionnée visant à améliorer un accès efficace et réciproque aux marchés publics et élargir le champ d’application des engagements respectifs.

Statistiques

5. Promouvoir la connaissance des méthodes statistiques communautaires et internationales dans les domaines statistiques concernés et examiner si une plus grande harmonisation est possible

- Élaborer une stratégie pour promouvoir la connaissance des normes européennes dans les domaines statistiques concernés, y compris le commerce extérieur;

- renforcer la coopération avec les services compétents de la Commission;

- améliorer la coopération liée à l'établissement de statistiques sur le commerce des services et sur les migrations.

Politique d'entreprise

6. Créer un environnement viable pour les PME et l'activité des entreprises

- Encourager la mise en œuvre de la charte euro-méditerranéenne pour l'entreprise adoptée par les ministres de l’industrie à Caserta en octobre 2004;

- coopérer à la mise en œuvre du programme de travail du groupe de travail sur la coopération industrielle euro-méditerranéenne pour 2005-2006;

- instaurer un dialogue structuré et global sur la politique industrielle et des entreprises, incluant l’amélioration de l'environnement des entreprises;

- faciliter la coopération industrielle renforcée, notamment entre les entreprises;

- associer Israël à l’initiative de l’UE visant à stimuler la compétitivité dans les secteurs du tourisme (par l’échange d’informations, la participation à des réseaux et études) conformément à l’article 54 de l’accord d’association.

Coopération internationale au développement

- Coopération internationale au développement: un avis favorable sera donné à l’extension de la participation d’Israël à des appels d’offres dans le cadre de certains programmes communautaires de développement; Israël accordera le même accès réciproque.

2.4 Coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Objectifs généraux

Renforcer la coopération et la coordination dans les domaines de la justice et des affaires intérieures de manière à relever les défis qui se posent aux sociétés démocratiques.

Déterminer la possibilité, pour Israël, de participer aux programmes communautaires existant dans ces domaines et examiner, dans ce contexte, le rapprochement de la législation éventuellement requis par les programmes concernés.

Questions relatives aux migrations (immigration légale, immigration clandestine, demandes d’asile)

1. Gestion efficace des flux migratoires

- Procéder à un échange d’informations et mettre en place un dialogue sur l’immigration (légale);

- procéder à un échange d’informations et instaurer un dialogue sur l’intégration des immigrés: meilleures pratiques, évaluation, études communes;

- aborder les questions liées à la gestion des flux migratoires; coopérer, pour améliorer l’efficacité des mesures destinées à empêcher ou à limiter l’immigration clandestine y compris avec la police des frontières;

- procéder à un échange d’informations sur l’immigration clandestine, y compris sur les migrations de transit;

- observer et analyser les flux migratoires; participer au réseau EUROMED de recherche sur les migrations;

- déterminer les conditions dans lesquelles Israël pourrait être associé en qualité de participant/observateur aux activités organisées dans le cadre de programmes communautaires relatifs à l’immigration (ARGO, AENEAS).

Asile

- Procéder à un échange d’informations et des meilleures pratiques relatives à la politique en matière d’asile.

Actions spécifiques dans les domaines de la justice et des affaires intérieures en vue de lutter contre le terrorisme

2. Renforcement de la coopération pour lutter contre le terrorisme

- Développer la coopération afin de renforcer la lutte contre le financement du terrorisme;

- consolider la coopération entre les différentes instances chargées de faire respecter la législation en vue de lutter contre le terrorisme;

- renforcer la coopération judiciaire dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.

Lutte contre la criminalité organisée, notamment la traite des êtres humains

3. Échange d’expériences et promotion de la coopération réciproque sur la base d’instruments internationaux relatifs à la lutte contre la criminalité organisée

- Réaliser les travaux nécessaires à la ratification et à la mise en œuvre de la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles sur le trafic illicite de migrants et le trafic des armes à feu;

- intensifier la lutte contre la traite des êtres humains, y compris grâce à l’échange d’informations sur les mesures de prévention;

- faire part au groupe d’experts consultatif sur la traite des êtres humains de l’intérêt manifesté par Israël à coopérer plus étroitement avec l’UE dans ce domaine et encourager le groupe à inviter, le cas échéant, des représentants israéliens;

- procéder à un échange d’informations et instaurer un dialogue sur les règles générales en matière de traite des êtres humains et étudier la possibilité, pour Israël, de participer aux activités du programme AGIS;

- échanger des informations sur les infractions pénales, la législation pénale et la jurisprudence, sur les droits des victimes, sur la législation des États membres et d’Israël ainsi que leur modus operandi; prendre des mesures pour sensibiliser davantage le public et encourager la coopération avec les pays d’origine et de transit;

- procéder à un échange d’informations sur les tendances générales observées en matière de criminalité organisée pour ce qui est de la traite des être humains (caractéristiques des victimes, clientèle cible, liens entre la prostitution et le trafic);

- renforcer la coopération entre la police et le pouvoir judiciaire pour la protection des témoins;

- échanger des informations sur l’attitude à adopter vis-à-vis des victimes de la part de la police, du personnel des postes-frontières, du parquet et des juges; prévoir des modules de formation spécifiques pour le personnel travaillant dans les centres d’accueil des victimes;

- procéder à un échange d’informations sur la lutte contre la cybercriminalité;

- étudier la possibilité, pour Israël, de participer aux activités du Conseil de l’Europe ainsi qu’aux groupes de travail régionaux sur la délinquance économique, la corruption, la criminalité organisée, la traite des êtres humains et la cybercriminalité.

Stupéfiants

4. Échange mutuel d’expériences et renforcement de la coopération réciproque sur la base des instruments internationaux existant en matière de lutte contre la drogue

- Procéder à un échange d’informations sur les stratégies destinées à lutter contre les problèmes relatifs aux stupéfiants;

- renforcer la coordination entre les autorités chargées de traiter les différents aspects du problème des stupéfiants.

Blanchiment de capitaux, criminalité financière et économique

5. Intensification des efforts et de la coopération pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

- Renforcer la coopération entre les instances chargées d’appliquer la législation ainsi que la coopération entre Israël et les services concernés des États membres de l’UE (y compris les organismes spécialisés à l’échelon européen);

- procéder à un échange réciproque d’informations et de pratiques entre Israël et l’Union européenne sur les méthodes de suivi et de contrôle; échanger des informations et instaurer une coopération entre les autorités et instances nationales chargées d’appliquer la législation; lutter contre le financement du terrorisme;

- examiner les possibilités, pour Israël, de participer aux groupes de travail de l’UE et du Conseil de l’Europe spécialisés dans ce domaine (par exemple, Money Val).

Coopération policière et judiciaire

6. Échange mutuel des connaissances et renforcement de la coopération réciproque sur la base des conventions internationales applicables

- Procéder à un échange d’informations techniques, opérationnelles et stratégiques entre les instances chargées d’appliquer la législation au niveau de l’UE, des États membres et Israël, y compris en ce qui concerne les extraditions et l’entraide judiciaire;

- protection des données: étudier la possibilité d’adhérer à la convention du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel (Strasbourg – 28 janvier 1981);

- examiner les possibilités et définir les conditions de coopération et d’échange d’informations avec le réseau judiciaire européen en matière pénale;

- examiner la possibilité de développer la coopération entre Israël et Eurojust;

- accroître les possibilités et définir les conditions de coopération et d’échange d’informations avec le réseau judiciaire européen dans le domaine civil;

- renforcer la coopération entre les instances israéliennes et EUROPOL;

- instaurer une coopération pour la formation destinée aux juges, aux magistrats et aux juristes;

- mettre en place une coopération entre Israël et les hautes écoles et académies de police d’Europe, ainsi qu’avec le CEPOL, pour la formation dispensée au personnel de la police;

- étudier les possibilités de participer à des initiatives communautaires en matière de prévention de la criminalité organisée et de sciences médicolégales (ENFSI);

- procéder à un échange d’informations sur l’utilisation de l’informatique et d’autre matériel de haute technologie utilisé pour mener les enquêtes judiciaires.

2.5 Transport, énergie, société de l’information, environnement, science et technologie

Transport

1. Coopération en matière de politique des transports et des infrastructures

- Veiller à ce qu’Israël examine la possibilité de rapprocher davantage ses cadres législatifs et réglementaires vers les normes européennes et internationales, notamment en matière de sécurité et de sûreté, tout en insistant sur l’importance d’élaborer une politique nationale viable dans le domaine des transports;

- participer à la planification des infrastructures de transport dans le bassin méditerranéen;

- participer à l’identification des projets prioritaires portant sur les infrastructures régionales;

- participer à des initiatives et programmes en faveur du transport durable;

- procéder à un échange d’informations et instaurer une coopération en matière de financement des infrastructures (par exemple, partenariats entre les secteurs public et privé, péages fictifs, etc.); élaborer des stratégies de financement pour les projets d’infrastructures prioritaires;

- renforcer la coopération concernant Galileo et diverses initiatives similaires.

2. Coopération concernant les mesures et les réformes retenues dans le secteur du transport routier et ferroviaire

- Étudier les stratégies destinées à améliorer la sécurité routière. Examiner les possibilités de renforcer la coopération en matière de sécurité routière, y compris les systèmes et services de transport intelligents, et développer la participation aux programmes communautaires correspondants;

- renforcer le dialogue politique relatif au développement de systèmes cohérents de transports publics intermodaux et de transport combiné;

- procéder à un échange de vues et d’expériences sur le cadre réglementaire du transport ferroviaire et, entre autres, définir des normes techniques;

- étudier les avantages découlant d’une coopération régionale en vue de favoriser l’efficacité des services de transport terrestre.

3. Coopération concernant les mesures et réformes retenues dans le secteur aérien

- Examiner la possibilité d’adapter les accords bilatéraux conclus dans le secteur aérien avec les États membres afin d’y intégrer la clause de désignation communautaire; échanger des informations sur la conclusion éventuelle d’un accord global entre l’Union européenne et Israël dans le domaine de l’aviation;

- étudier la participation éventuelle au ciel unique européen et la possibilité de renforcer la coopération en matière de sécurité aérienne;

- entreprendre les travaux nécessaires en vue de conclure un accord de reconnaissance mutuelle avec l’UE relatif à l’acceptation réciproque des constats de certification (navigabilité);

- instaurer une coopération sur les questions relatives à la sécurité aérienne (règles communes en matière de lutte contre le terrorisme international).

4. Coopération concernant les mesures et réformes retenues dans le secteur maritime

- Approfondir la coopération en matière de sécurité maritime en mettant l’accent sur les exigences liées à la mise en œuvre du code SOLAS/ISPS;

- intensifier la coopération relative à la sécurité maritime, y compris en ce qui concerne le contrôle par l'État du port;

- examiner la possibilité de coopérer avec l’AESM;

- poursuivre le renforcement de la coopération avec l’UE et les partenaires méditerranéens dans le cadre de l’OMI et participer au nouveau projet régional relatif à la sécurité maritime (SAFEMED);

- participer à la coopération régionale en matière de politique maritime, de politique portuaire et de transport maritime à courte distance;

- renforcer la coopération sur les questions statistiques.

Énergie

5. Coopération en matière de politique de l’énergie

- Intensifier le dialogue portant sur la politique poursuivie dans le domaine de l’énergie dans le cadre de l’élaboration d’un plan directeur de l’énergie par Israël (en organisant des ateliers, par exemple);

- prendre des mesures pour permettre à Israël de participer au programme “Énergie intelligente pour l’Europe”.

6. Poursuite de la mise en place de marchés concurrentiels en se conformant aux principes qui régissent le marché intérieur du gaz et de l’électricité

- Examiner la possibilité d’une convergence, en matière de législation et de régulation, vers les principes qui régissent le marché intérieur de l’électricité et du gaz;

- favoriser l’échange d’expériences en vue de poursuivre la réforme du marché israélien de l’électricité;

- examiner les possibilités de conseils concernant le cadre juridique et réglementaire dans les secteurs du gaz et de l’électricité.

7. Progrès concernant le domaine des réseaux énergétiques

- Évaluer les possibilités pour Israël d’être relié aux réseaux transeuropéens/ méditerranéen d’électricité, de gaz et de pétrole y compris la participation d’Israël aux études interrégionales ;

- développer des réseaux de transport et de distribution du gaz;

- procéder à un échange de connaissances sur la sûreté et la sécurité des réseaux et des infrastructures dans le domaine de l’énergie.

8. Progrès à réaliser en matière de rendement énergétique et d’utilisation de sources d’énergie renouvelables

- Instaurer une coopération afin de poursuivre les efforts déployés actuellement en vue d’améliorer le rendement énergétique et d’encourager l’utilisation de sources d’énergie renouvelables de manière à atteindre l’objectif fixé par Israël, à savoir produire au moins 2% de l’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables d’ici 2007 et au moins 5% d’ici 2016;

- déterminer les possibilités de poursuivre, le cas échéant, l’harmonisation de la législation israélienne avec la législation communautaire en matière de rendement énergétique (normes minimales de rendement; étiquetage des appareils);

- prendre des mesures en faveur de la participation du pays aux activités communautaires relatives au rendement énergétique et à l’utilisation des énergies renouvelables (conférences et ateliers, par exemple).

Coopération régionale

Développer la coopération régionale, entre autres dans les domaines suivants: électricité et gaz, réseaux énergétiques et sources d’énergie renouvelables (y compris les réseaux euro-méditerranéens, et coopération au titre de certains accords, par exemple l’accord de partenariat Israël-UE).

Société de l’information

9. Progrès à réaliser et échange de vues concernant la politique et la réglementation en matière de communication par voie électronique

- Poursuivre l’élaboration d’un cadre réglementaire global couvrant l’octroi de licences, l’accès et l’interconnexion, la numérotation, le service universel et les droits des utilisateurs, la protection des données personnelles et de la vie privée, l’orientation des tarifs sur les coûts;

- créer une instance de réglementation indépendante;

- examiner les possibilités de coopérer avec les groupes de travail du groupe des instances de régulation indépendantes dans l’UE ou avec les instances de régulation des États membres, selon le cas, sur des questions d’intérêt commun.

10. Progrès à réaliser dans l’élaboration et l’utilisation des applications de la société de l’information

- Encourager l’utilisation et les échanges de vues sur les nouvelles technologies et les moyens de communication électronique et leur utilisation par les entreprises, les administrations publiques et les citoyens dans les domaines suivants: cyberactivité (e-Business) (y compris définition de normes pour les signatures électroniques), administration en ligne (e-Government), télésanté (e-Health), apprentissage par voie électronique (e-Learning), culture numérisée (e-Culture);

- favoriser la coopération pour l’élaboration de stratégies régionales et internationales dans le domaine informatique, y compris grâce à la poursuite de la participation d’Israël à des projets pilotes élaborés dans le cadre du programme régional EUMEDIS et préparatifs en vue de la seconde phase du sommet mondial sur la société de l’information (WSIS), qui se tiendra en Tunisie, en 2005;

- procéder à un échange de vues sur des questions ayant notamment trait à une utilisation plus sûre d’Internet, au déploiement de l’infrastructure à large bande, à la mise en service de la téléphonie mobile de troisième génération ainsi qu’à d’autres technologies et services de communication de pointe; élaborer des programmes de formation dans ces domaines;

- examiner la possibilité de procéder, dans le cadre de l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) nouvellement créée (article 24 du règlement fondateur), à un échange de vues sur la sécurité des réseaux et de l’information;

- mettre en œuvre des projets communs dans le cadre du volet IST du 6ème programme-cadre et encourager la participation d’entités israéliennes au prochain appel de propositions lancé au titre de ce programme;

- tirer profit de la participation d’Israël au projet Minerva Plus et des premières expériences accumulées avec le groupe des représentants nationaux concernant les politiques menées par les États membres en matière de numérisation.

Environnement

11. Garantir une bonne gouvernance environnementale

- Renforcer les capacités administratives du ministère de l’environnement et des autres institutions concernées;

- promouvoir le renforcement des stratégies de communication et la disponibilité aux citoyens d’informations sur l’environnement, entre autres grâce à un échange d’informations entre la Commission et Israël.

12. Prendre des mesures pour la prévention de la détérioration de l’environnement, la protection de la santé humaine et l’utilisation rationnelle des ressources naturelles, conformément aux engagements souscrits lors du sommet de Johannesburg

- Revoir le plan directeur élaboré au niveau national pour la gestion des déchets afin de garantir l’adoption d’une approche intégrée, y compris en ce qui concerne la prévention de déchets et sa réduction à la source ainsi que la valorisation énergétique des déchets;

- mettre en place un échange d’informations entre Israël et la Commission sur la qualité et la pollution de l’air, y compris sur le programme "Air pur pour l’Europe";

- prendre des mesures contre la pollution des eaux, en particulier grâce à une meilleure préparation des rapports des émissions polluant les eaux, sur la base de l’expérience accumulée en ce qui concerne la directive-cadre européenne sur l’eau;

- améliorer la coopération entre les autorités concernées par la prévention de la pollution de l’air et la pollution des ressources hydriques;

- mettre en place un échange d’informations entre Israël et la Commission concernant les meilleures pratiques en matière de réutilisation de l’eau;

- échanger des informations sur l’expérience accumulée en matière de protection de la biodiversité et le paysage rural, en accordant une attention particulière aux espèces migratrices concernées.

13. Renforcer la coopération sur les questions environnementales

- Renforcer la coopération pour que les parties soient en mesure de respecter les engagements qu’elles ont souscrits au titre du protocole de Kyoto et de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques;

- tenir compte des spécificités nationales, prendre les mesures nécessaires en vue de la ratification et de l’approbation des protocoles et des modifications apportées à la convention de Barcelone;

- identifier les possibilités de renforcement de coopération régionale avec les pays voisins;

- explorer les modalités régissant la participation d’Israël à certaines activités de l’Agence Européenne pour l’Environnement;

- renforcer l’échange d’informations avec Israël sur les questions d’intérêt mutuel, y compris en ce qui concerne les taxes environnementales, l’éco-audit et les informations spatiales;

- promouvoir la participation d’ONG actives dans le domaine environnemental et examiner les mécanismes susceptibles de favoriser leur participation active, y compris sur le plan de la coopération régionale;

- partager l’expérience accumulée lors de la mise en oeuvre de l’évaluation stratégique de l’impact sur l’environnement.

Science et technologie, recherche et développement

14. Encourager la poursuite de la coopération dans les domaines de la science et de la technologie

- Encourager la poursuite de l’intégration d’Israël dans l’Espace européen de la recherche, y compris le rapprochement des politiques élaborées dans les domaines de la science et de la technologie;

- renforcer la participation d’Israël à la coopération régionale en matière de science et de technologie dans la zone euro-méditerranéenne et faciliter l’établissement de liens entre des experts israéliens et leurs homologues au niveau régional;

- favoriser la tenue d’un dialogue sur des questions afférentes à la science et à la société, y compris aux questions relatives à l’éthique;

- encourager la poursuite de la coopération en matière de biotechnologies et d’espace. Continuer de favoriser la coopération dans des domaines liés à l’espace avec des acteurs européens comme l’ASE, le cas échéant, et sur des projets spécifiques revêtant un intérêt mutuel dans le domaine de l’espace.

2.6 Relations entre les peuples

Éducation, formation et jeunesse

1. Création d’un "espace européen de l’enseignement supérieur et de la formation professionnelle", prévoyant une mobilité accrue des enseignants et des étudiants

- Instaurer un dialogue politique entre l’UE et Israël dans les domaines de l’éducation et de la formation;

- continuer à encourager la participation d’Israël aux programmes communautaires (Tempus, Erasmus-Mundus, favorisant la mobilité et les échanges de personnel enseignant et d’étudiants);

- étudier les possibilités d’étendre la coopération à l’enseignement scolaire, la formation professionnelle, les actions de formation ainsi que l’éducation des adultes;

- engager des pourparlers en vue de parvenir à un accord bilatéral sur l’enseignement supérieur;

- développer un mécanisme en vue de coordonner les systèmes communautaire et israélien d’unités de valeur pour faciliter ultérieurement les échanges d'étudiants;

- encourager le dialogue sur des défis spécifiques qui se posent dans le domaine de l’éducation (entre autres handicaps, égalité entre hommes et femmes, besoins particuliers, etc.);

- favoriser le dialogue sur le rôle des technologies de l’information et de la communication et des technologies de la société de l’information dans l’enseignement et l’apprentissage par voie électronique;

- examiner les possibilités de formation en matière de lutte contre le racisme et l’antisémitisme, y compris en ce qui concerne les actions de sensibilisation et le devoir de mémoire de l’Holocauste;

- favoriser les échanges de jeunes diplômés entres les organes israéliens et européens.

2. Développement de la coopération dans les secteurs de la jeunesse et des sports

- Encourager les échanges et la coopération entre jeunes dans le domaine de l’enseignement non-formel et du dialogue interculturel;

- favoriser la coopération concernant des programmes destinés à sensibiliser davantage les jeunes aux dangers liés à la consommation de drogues et de stupéfiants.

Culture et audiovisuel

3. Renforcement de la coopération culturelle

- Encourager la participation d’Israël aux programmes de coopération culturelle élaborés dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen;

- favoriser les échanges de vues sur les politiques relatives à la culture, à l’audiovisuel et aux questions de réglementation;

- encourager une coopération plus étroite sur le dialogue interconfessionnel, l’existence d’institutions à vocation historique, la liberté de culte (y compris la pratique religieuse) et la tolérance religieuse, notamment dans le système éducatif;

- faciliter la coopération concernant le patrimoine culturel et linguistique, le cas échéant en protégeant les langues minoritaires (par exemple, le yiddish et le ladino);

- encourager les échanges culturels;

- instaurer un dialogue sur la diversité culturelle, y compris dans le cadre des négociations menées dans ce domaine au sein de l’UNESCO.

Coopération avec la société civile

4. Encourager la coopération avec la société civile

- Développer les liens entre l’UE et Israël par le biais d’organisations de la société civile et d’ONG (symposiums, ateliers);

- élaborer un programme de travail et, y compris, organiser un symposium en 2005 réunissant des intellectuels, des hommes politiques, des experts et des journalistes afin d’examiner comment l’UE et Israël peuvent développer au mieux les liens entre la société civile, les contacts culturels et les échanges entre les peuples;

- promouvoir la tenue d’un dialogue périodique sur des questions ayant trait à la société civile;

- encourager la prise de responsabilité des consommateurs et la protection de leurs intérêts économiques légitimes.

Santé publique

5. Amélioration du niveau de sécurité sanitaire et épidémiologique en Israël sur la base des normes internationales, en tenant compte de la législation communautaire, en coopération et avec le soutien de l’OMC. Raccordement du système d’information israélien au processus d’élaboration d’une liste d’indicateurs de santé en cours dans l’UE. Intégration d’Israël au système EUPHIN (réseau européen d’informations dans le domaine de la santé publique).

- Procéder à des échanges d’informations et de savoir-faire sur les indicateurs de santé et la collecte des données;

- encourager la tenue d’un dialogue sur des questions de politique sanitaire;

- inviter les autorités israéliennes concernées à participer, en qualité d’observatrices, aux réunions du réseau des autorités compétentes;

- prendre des mesures pour intégrer Israël au système EUPHIN;

- examiner les possibilités, pour Israël, de participer au forum européen de la santé par le biais d’organisations de tutelle.

6. Surveillance des maladies transmissibles et sécurité sanitaire

- Participer aux réseaux de surveillance spécialisés ainsi qu’aux réseaux de prévention et de contrôle des maladies transmissibles;

- Développer un réseau de laboratoires.

3. Réexamen commun

Le présent plan d’action sera présenté en vue de son adoption officielle au Conseil d’association UE-Israël. Il guidera les travaux entre les deux parties. Si des mesures particulières rendant nécessaire l’adoption par l’Union européenne de décisions juridiquement contraignantes se révèlent indispensables, la Commission recommandera au Conseil d’arrêter les directives de négociation requises.

Les organes mixtes institués par l’accord d’association assureront la progression et le suivi de la mise en œuvre du plan d’action.

Un premier réexamen de la mise en œuvre du plan d’action sera effectué dans les deux ans suivant son adoption.

Ce plan d’action peut être régulièrement modifié et/ou actualisé pour tenir compte des progrès accomplis quant au respect des priorités fixées.

[1] COM (2003) 104

[2] COM (2004) 373

[3] JO C [ ] du [ ].