52004IP0060

P6_TA(2004)0060

Changements climatiques

Résolution du Parlement européen sur la stratégie de l'UE en vue de la Conférence de Buenos Aires sur le changement climatique (COP-10)

Le Parlement européen,

- vu le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) de décembre 1997, les procédures d'application adoptées pour sa mise en œuvre lors des conférences de Bonn (juillet 2001), Marrakech (novembre 2001), New Delhi (novembre 2002) et Milan (décembre 2003), ainsi que la XeConférence des parties (COP-10) devant se tenir à Buenos Aires (Argentine) du 6 au 17 décembre 2004,

- vu sa résolution du 25 septembre 2002 sur la communication de la Commission sur la mise en œuvre de la première étape du programme européen sur le changement climatique [1],

- vu les questions orales O-0049/04 et O-0050/04 présentées par la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire conformément à l'article 108 du règlement, et vu également les déclarations du Conseil et de la Commission,

- vu l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que le protocole de Kyoto a été ratifié par l'Union européenne et par ses États membres le 31 mai 2002; que le Parlement et le Conseil ont adopté les instruments législatifs [2] nécessaires à la mise en œuvre des dispositions du protocole de Kyoto au sein de l'Union européenne, véhiculant ainsi un message politique fort sur l'engagement de cette dernière à traiter la question du changement climatique,

B. considérant que le protocole de Kyoto est à présent ratifié par 126 pays responsables de 44,2 % des émissions de gaz à effet de serre, mais qu'il entrera en vigueur uniquement lorsque l'ensemble des pays l'ayant ratifié représentera 55 % au moins des émissions mondiales de ces gaz,

C. considérant que le Parlement et le Conseil ont adopté, le 13 octobre 2003, la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté [3]; que ce pas décisif réaffirme l'engagement politique de l'Union européenne et de ses États membres à mettre l'accent sur des actions durables au niveau national et encourage les autres parties signataires à s'engager sur la même voie,

D. considérant que le protocole de Kyoto n'est qu'une première initiative prise par la communauté internationale dans sa lutte contre le changement climatique; que pour autant, les autres mesures visant à la réduction des gaz à effet de serre et pouvant être prises au niveau national ne devraient pas être reléguées au second plan mais qu'au contraire, de telles mesures devraient être considérées comme complémentaires;

1. presse l'Union européenne de conserver son rôle de premier plan lors des négociations de la conférence COP-10 à Buenos Aires;

2. estime que la conférence COP-10 constitue non seulement une bonne occasion de développer les décisions concernant la mise en œuvre du protocole de Kyoto, adoptées lors des précédentes conférences des Parties, en particulier à Bonn, à Marrakech, à New Delhi et à Milan, mais qu'elle offre également l'occasion d'entamer un débat de grande envergure sur les questions principales de la deuxième période d'engagement, et ce en vue d'atteindre l'objectif communautaire consistant à maintenir l'augmentation moyenne de la température globale en dessous de + 2oC par rapport aux niveaux pré-industriels; réitère sa position selon laquelle, à long terme, le principe de l'égalité des droits entre tous les citoyens du monde devra prévaloir;

3. invite instamment l'Union européenne ainsi que les autres parties à la CCNUCC à poursuivre les discussions engagées à Milan afin d'intégrer les rejets émis par les avions et les navires internationaux dans les objectifs de réduction des émissions de gaz pour la deuxième période d'engagement, à compter de 2012; invite instamment l'Union européenne ainsi que toutes les autres parties à la CCNUCC à surveiller également de façon spécifique les émissions de gaz liées aux transports et, éventuellement, à élaborer leur propre protocole pour ces émissions;

4. se félicite de la récente décision de la Fédération de Russie de ratifier le protocole de Kyoto, rendant ainsi possible son entrée en vigueur;

5. dans le même temps, appelle les pays n'ayant pas encore ratifié le protocole de Kyoto à s'y consacrer dans les plus brefs délais; appelle le gouvernement américain à revenir sur sa décision de ne pas y participer;

6. invite instamment la Commission européenne et les États membres à mettre l'accent sur la nécessité de protéger le climat lorsqu'ils dialoguent avec leurs partenaires internationaux, notamment avec les États-Unis et la Russie, et à souligner que les relations entre Union européenne et pays tiers ne peuvent que pâtir de l'absence d'une position constructive dans ce domaine;

7. estime que la délégation de l'Union européenne a un rôle important à jouer dans ces négociations sur le changement climatique et, en conséquence, juge inacceptable que les députés du Parlement membres de ladite délégation n'aient pu assister aux réunions de coordination de l'UE lors de la dernière conférence des Parties; compte sur la possibilité, pour les participants délégués par le Parlement, d'assister à ces réunions lors de la conférence de Buenos Aires, au moins en qualité d'observateurs, avec ou sans droit à la parole;

8. prend note du dernier rapport établi par l'Agence européenne pour l'environnement, lequel indique notamment que l'Europe se réchauffe en moyenne plus vite que le reste du monde en raison du changement climatique; prend acte du changement climatique et du réchauffement dans les zones arctiques;

9. estime que l'Union européenne devrait redoubler d'efforts pour atteindre les objectifs du protocole de Kyoto et montrer l'exemple aux autres parties à la Convention;

10. appelle l'Union européenne et ses États membres à investir dans des mesures d'adaptation au changement climatique et à mettre des crédits suffisants à la disposition des pays en développement afin qu'ils puissent financer leur adaptation;

11. souligne, à cet égard, le rôle important de ces mesures pour améliorer l'efficacité énergétique (le potentiel est grand au sein de l'Union européenne) et promouvoir les sources d'énergie renouvelables, et appuie la communication de la Commission (COM(2004)0366) à ce sujet; souligne en particulier le potentiel de la biomasse comme source d'énergie neutre du point de vue du CO2 et appelle la Commission à examiner des mesures législatives visant à encourager la production d'énergie à partir de la biomasse; encourage tous les États membres à assumer leurs responsabilités et à s'assurer qu'ils acquittent leur part des efforts à accomplir;

12. appelle les États membres n'ayant pas encore développé leurs plans nationaux d'allocation, conformément à la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, à s'y employer dès que possible, et ce en se fondant sur des objectifs ambitieux; prie instamment la Commission d'intenter immédiatement des actions en justice contre les États membres qui ne respecteraient pas les dispositions de la directive; appelle la Commission à rejeter les plans nationaux d'allocation qui admettraient des niveaux d'émission de CO2 excessivement élevés;

13. insiste sur le fait qu'après la date de mise en œuvre fixée au 1er janvier 2005, il ne devrait plus être permis de modifier les plans nationaux d'allocation déjà approuvés;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au Secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ce dernier étant prié de la transmettre à tous les pays signataires non membres de l'Union européenne.

[1] JO C 273 E du 14.11.2003, p. 172.

[2] Décision no 280/2004/CE du 11 février 2004 relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (JO L 49 du 19.2.2004, p. 1) et directive 2004/101/CE du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre au sein de la Communauté, conformément aux mécanismes de projet du protocole de Kyoto (JO L 338 du 13.11.2004, p. 18).

[3] JO L 275 du 25.10.2003, p. 32.

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