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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - La dimension sociale de la mondialisation - comment la politique de l'UE contribue à en étendre les avantages à tous

1. Synthèse

Le processus de la mondialisation a apporté des avantages significatifs à beaucoup de personnes dans le monde. Des emplois de meilleure qualité - et plus rémunérateurs - ont été créés dans des régions du monde où la subsistance des populations dépendait jusqu'ici essentiellement de l'agriculture.

Dans son rapport publié le 24 avril 2004, la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation [1] (CMDSM) a reconnu ces aspects positifs de la mondialisation. Toutefois, le rapport note également que les avantages de la globalisation ne sont pas partagés de manière égale entre les pays et les groupes et que, à défaut d'un système efficace de gouvernance mondiale, le modèle actuel de globalisation produit des résultats déséquilibrés et n'est pas susceptible de conduire au développement durable au niveau mondial.

[1] « Une mondialisation juste-créer des opportunités pour tous », http://www.ilo.org/public/french/wcsdg/

L'UE poursuit, depuis longtemps, aussi bien en son sein qu'au plan international, des politiques qui visent à garantir que les progrès économiques et sociaux aillent de pair. En particulier à Lisbonne en 2000, les chefs d'État et de gouvernement sont convenus d'une stratégie intégrée de réformes qui doit faire de l'Europe la société cognitive la plus compétitive du monde, en créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité et en accroissant la cohésion sociale, par une promotion des politiques qui se renforcent mutuellement pour répondre aux besoins de la compétitivité, de l'emploi, du progrès social et d'un environnement durable. Cette stratégie forme également la base de la réponse politique de l'UE aux répercussions de la mondialisation sur les entreprises, les emplois et les citoyens en Europe.

Le modèle économique et social de l'UE et la stratégie de Lisbonne qui le traduit en pratique ne peuvent être simplement transposés dans d'autres parties du monde. Néanmoins, la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation (CMDSM) a mis en lumière un certain nombre d'aspects du modèle qui peuvent présenter un intérêt pour les partenaires de l'Union. Ceci est vrai en particulier des processus mis en oeuvre dans le cadre de la conception, de la réalisation et de l'évaluation des politiques qui sont essentielles pour atteindre l'équilibre entre les objectifs économiques et sociaux. À titre d'exemple, le modèle de l'UE met l'accent en particulier sur des structures institutionnelles solides pour gérer les questions économiques, sociales, environnementales et d'emploi et l'interaction entre elles, sur un dialogue social et civil fort et un investissement en capital humain et sur la qualité de l'emploi.

L'UE doit également s'assurer qu'elle met en oeuvre ses politiques extérieures d'une manière qui contribue à l'optimisation des avantages de la mondialisation pour tous les groupes sociaux dans tous ses pays et régions partenaires. Ses politiques extérieures ont toujours été marquées par une dimension sociale importante, par exemple en matière de soutien de l'accès universel aux services sociaux de base dans les pays en développement. Depuis un certain temps déjà, l'UE promeut l'efficacité et la cohérence de la gouvernance mondiale, y compris la gouvernance économique, à travers des institutions internationales, pour garantir que la politique commerciale et les relations bilatérales avec les régions et les pays apportent un plein soutien au développement social et pour assurer que le développement et la coopération extérieure contribuent à une optimisation des conséquences sociales positives de la mondialisation et à une diminution de ses conséquences négatives. Elle encourage également le secteur privé à contribuer à la réalisation de ces objectifs.

La présente communication décrit brièvement l'éventail d'actions actuellement mises en oeuvre dans le cadre de l'Union en ce qui concerne la dimension globale de la mondialisation et elle présente des propositions de changements. Elle se veut une première contribution au débat qui a été lancé par la publication du rapport de la CMDSM et en particulier au débat sur le suivi qui se tiendra lors de la Conférence de l'Organisation internationale du travail à Genève en juin 2004. La Commission estime que certaines des propositions de la CMDSM devraient également être examinées dans d'autres enceintes ayant des responsabilités en matière de questions financières, économiques et commerciales.

2. Contexte

L'UE est consciente depuis longtemps des avantages et des risques d'une plus grande intégration économique au niveau mondial, ne serait-ce qu'en raison de ses propres expériences en matière d'intégration régionale substantielle et réussie. Elle a élaboré des politiques visant à promouvoir à la fois le progrès économique et la cohésion sociale, qui sont sous-tendues par son attachement aux droits et libertés fondamentaux. Elle a adopté une stratégie de développement durable qui fait en sorte que les politiques économiques, sociales et environnementales se renforcent mutuellement [2]. L'UE a également mis l'accent sur la nécessité d'assurer l'équilibre entre les impératifs économiques, sociaux et environnementaux dans ses politiques de relations extérieures. Elle a déjà initié et élaboré des politiques pertinentes [3] telles que celles concernant les liens entre le commerce et le développement, la coopération au développement axée sur la pauvreté, les normes fondamentales de travail et la gouvernance sociale, la RSE, le commerce et l'environnement, son engagement en faveur du multilatéralisme, du développement durable et de la lutte contre la corruption et en faveur de la défense des droits de l'homme dans le monde.

[2] Conseil européen de Göteborg, conclusions de la présidence, juin 2001.

[3] COM(2002) 513 final du 18.9.2002, COM(2000) 212 final du 26.04.2000, COM(2001) 416 final du 18.7.2001, COM(2002)347 final du 2.7.2002, COM (1996) 54 final du 28.2.1996, COM(2003) 526 final du 10.9.2003, COM(2003) 829 final du 23.12.2003, COM(2001) 252 final du 8.5.2001.

C'est dans le but de répondre aux préoccupations dans ce domaine que l'Organisation internationale du travail (OIT) a créé la Commission mondiale sur la dimension sociale de la mondialisation (CMDSM). Le 24 février 2004, elle a publié un rapport exhaustif qui analyse les répercussions sociales de la mondialisation. La Commission européenne a contribué à l'établissement et aux travaux de la CMDSM et fait part de sa volonté de contribuer à son suivi effectif [4]. Le rapport fait une série de recommandations qui doivent conduire à une meilleure gestion de la mondialisation, tout en visant une distribution plus équitable des avantages entre les peuples du monde et une meilleure anticipation des coûts qui sont souvent liés à des ajustements mondiaux soudains.

[4] http://www.ilo.org/public/french/wcsdg/ consulta/index.htm http://www.ilo.org/public/french/ standards/relm/gb/docs/gb285/pdf/gb-16.pdf ( 42-43)

Le rapport de la CMDSM aborde un large éventail de problèmes qui concernent aussi bien les politiques intérieures qu'extérieures de l'UE. Il s'appuie sur un certain nombre d'initiatives qui existent au niveau mondial. Dans l'ensemble, il a reçu un accueil favorable des États membres de l'OIT, de l'UE et des organisations internationales au sein du conseil d'administration de l'OIT en mars 2004 [5]. Toutefois, pour que la contribution de la CMDSM ne devienne pas seulement un nouveau rapport à côté d'autres initiatives, il faut prendre des mesures concrètes pour suivre ses recommandations. Le suivi du rapport sera examiné lors de la réunion annuelle de la Conférence de l'OIT en juin 2004, mais la Commission estime que certaines de ses propositions devraient également être examinées au sein d'autres enceintes internationales qui sont investies de compétences notamment en matière de questions financières, économiques et commerciales.

[5] http://www.ilo.org/public/french/ standards/relm/gb/docs/gb289/pdf/gb-16.pdf

La Commission estime que l'UE peut et devrait apporter une contribution active à la maîtrise de la mondialisation, de manière à ce qu'elle serve des objectifs aussi bien sociaux qu'économiques. Il existe un intérêt croissant, y compris dans le rapport de la CMDSM, pour l'approche de l'UE des questions économiques, sociales et de l'emploi et, d'une manière plus générale, pour le modèle communautaire de développement durable. Ceci est plus pertinent à la suite de l'élargissement de l'UE. La Commission saisit donc cette chance pour présenter ses premières considérations sur certaines des questions soulevées dans le rapport de la CMDSM, afin d'alimenter le débat qui va suivre.

* * *

L'impact de la mondialisation sur les différentes sociétés est un sujet qui fait l'objet d'un vif débat. Cet impact présente de nombreux aspects, qui peuvent être aussi bien positifs que négatifs, en fonction des aspects chronologiques et du contexte spécifique propre à chaque pays. Liés notamment à un usage accru des transports et à l'emploi de ressources naturelles, les mécanismes par lesquels les flux accrus d'échanges commerciaux, de capitaux, d'idées et de populations dans le monde entier affectent les économies, les sociétés et l'environnement, sont complexes et dépendent des situations intérieures, notamment de la question de savoir si des mesures d'accompagnement appropriées sont en place.

La mondialisation a de nombreuses acceptions, mais la principale idée sous-jacente est celle d'une intégration progressive des économies et des sociétés. Elle progresse sous l'impulsion des nouvelles technologies, des nouvelles relations économiques et des politiques nationales et internationales mises en place par un large éventail d'acteurs, comprenant les gouvernements, les organisations internationales, les entreprises, les médias, le monde du travail et la société civile [6]. Ce processus d'intégration a démarré depuis au moins la seconde moitié du XIXème siècle, sinon avant. Le rythme d'intégration a connu une accélération récente sous l'effet des progrès technologiques et des décisions stratégiques visant à réduire les obstacles aux transactions internationales. Il a conduit, en particulier, à une division internationale accrue du travail.

[6] Définition utilisée par la CMDSM http://www.ilo.org/public/french/wcsdg/ globali/index.htm

Bien que le rapport de la CMDSM ait tendance à se concentrer sur les répercussions négatives de la mondialisation, dans l'ensemble son impact a été positif, même si parfois les avantages n'ont pas été maintenus au regard de défis particuliers. Dans l'immédiat après-guerre, les principaux bénéficiaires de la mondialisation étaient les pays industrialisés, dont les revenus réels par habitant ont plus que triplé durant la seconde moitié du XXème siècle. Plus récemment, une étude réalisée par la Banque mondiale [7] a révélé que l'ouverture des marchés et l'intégration économique ont également contribué à la réalisation de progrès économiques considérables dans les pays en développement qui sont parvenus à pénétrer les marchés de fabrication et de services mondiaux. Durant la dernière vague de mondialisation, des pays tels que la Chine, l'Inde et le Mexique ont doublé leur ratio commerce/revenus, leurs exportations se composant de plus en plus de produits finis et de services, et non plus uniquement de matières premières [8]. Ces pays ont, en moyenne, augmenté leur croissance économique annuelle par habitant de 1% dans les années 60 à 3% dans les années 70 et à 5% dans les années 90. Avec de tels taux de croissance, qui se situent fréquemment à un niveau supérieur à ceux des pays de l'OCDE, ces pays en développement montrent désormais des signes de convergence.

[7] Globalization, Growth and Poverty - A World Bank Policy Research Report, World Bank and Oxford University Press, 2002.

[8] En Inde, par exemple, les exportations de TI représentent désormais près de 40% des recettes d'exportation

Du fait essentiellement de la forte croissance économique de l'Asie, la pauvreté mondiale est en diminution et le monde est en passe d'atteindre l'un des objectifs de développement pour le millénaire qui consiste à faire baisser de moitié la pauvreté entre 1990 et 2015 [9]. Rien qu'en Chine, 200 millions de personnes sont sorties de la pauvreté depuis 1990. D'autres indicateurs confirment cette perspective positive: alors que l'espérance de vie s'est accrue d'environ 10 ans dans les pays industrialisés entre 1950 et 1999, elle a augmenté de près de 20 ans dans les pays en développement (et de près de 30 ans en Inde et en Chine) [10].

[9] World Development Report 2004, World Bank

[10] Angus Maddison, The World Economy: A Millennial Perspective, OCDE 2001

Toutefois, ces répercussions positives n'ont pas été universelles. Les pays comptant quelque deux milliards d'habitants ne prennent pas véritablement pied dans la mondialisation et risquent de rester marginalisés par rapport à l'économie mondiale. Ainsi, en Afrique sub-saharienne, le nombre de personnes qui vivent avec moins d'un dollar par jour a en fait augmenté de 30% durant la dernière décennie. L'espérance de vie a diminué et les perspectives d'atteindre les objectifs de développement pour le millénaire (ODM) ne sont pas encourageantes. L'amélioration de la situation économique et des niveaux de vie dans ces régions constitue l'un des principaux défis pour l'économie mondiale. Dans ce contexte, la Commission se félicite de l'accent mis par la CMDSM sur les politiques nationales et elle considère qu'un bon ajustement des politiques nationales est vital, non seulement pour recueillir les fruits de l'intégration mondiale mais aussi pour stimuler l'action des investissements nationaux, qui est souvent sous-développée.

La pauvreté demeure un problème, même dans les pays qui ont connu une croissance rapide. L'intégration économique peut avoir un effet positif significatif sur la pauvreté, mais pour maintenir ces avantages positifs, il faut une réduction des inégalités et des politiques sociales effectives. Les normes fondamentales de travail (NFT) [11] et le dialogue social tripartite et bipartite qui doivent concrétiser ces politiques constituent une composante essentielle du cadre visant à garantir une mondialisation juste, tout en reconnaissant qu'il s'agit d'un point de départ. L'objectif final doit être la réalisation de progrès sociaux dynamiques en vue de promouvoir un travail décent pour tous [12]. La politique de l'UE qui consiste à ne pas utiliser les droits des travailleurs à des fins protectionnistes et son refus de toute approche unilatérale fondée sur des sanctions sont conformes à la position de la CMDSM [13].

[11] Les normes fondamentales de travail (NFT) ont été adoptées au niveau international au sein de l'OIT. Elles comprennent l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession, l'élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l'abolition du travail des enfants, la liberté d'association et le droit de négociation collective.

[12] Le programme "Travail décent" recouvre l'objectif stratégique de l'OIT et comprend les droits des travailleurs, l'emploi, le dialogue social et la protection sociale. La Commission mondiale soutient le progamme "Travail décent" (paragraphe 502-510 et annexe 1). La promotion du travail décent figure également dans la coopération établie entre la Commission européenne et l'OIT, échange de lettres du 14 mai 2001, JO C 165, p. 23.

[13] Conclusions du conseil "Affaires générales" du 21 juillet 2003; rapport de la CMDSM, paragraphe 421.

Tous les pays doivent garantir un environnement national qui favorise le commerce, les investissements et la justice sociale. Une administration ouverte et transparente constitue un élément essentiel de cet environnement. À de nombreux pays, l'intégration régionale offre une chance d'étendre les économies d'échelle et de stimuler la concurrence, ainsi que la solidarité entre pairs, tout en accroissant l'efficacité mais aussi la crédibilité de la réforme, d'où une meilleure clarté et une plus grande cohérence pour les investisseurs potentiels. L'UE soutient les efforts déployés par les pays en développement dans ces domaines.

La CMDSM observe, à juste titre, que les gains d'efficacité cruciaux que les échanges commerciaux peuvent stimuler dans les pays en développement ont été limités par une protection persistante dans les secteurs mêmes où ils bénéficient souvent d'un avantage comparatif, à savoir l'agriculture, les produits transformés et les biens à forte intensité de main-d'oeuvre. Ceci vaut aussi bien pour les marchés des pays en développement que ceux des pays développés. Bien que dans ces derniers ces obstacles soient parfois compensés par des accords d'accès préférentiels, tels que l'initiative de l'UE "Tout sauf les armes" pour les PMA, ces niveaux élevés d'accès au marché sont plutôt l'exception que la règle. Si l'on veut que la division internationale du travail contribue de manière plus efficace au développement, il faut s'attaquer à ces obstacles.

En outre, comme la CMDSM le souligne, il est indéniable que les coûts d'ajustement co-existent avec les gains d'efficacité résultant des échanges commerciaux. D'une manière générale, les gains qui proviennent de l'ouverture des marchés sont supérieurs aux coûts. Toutefois, les coûts tendent à se concentrer davantage sur les groupes de population qui ont joui d'une protection passée, alors que les avantages sont répartis de manière plus diffuse et sont donc moins évidents. À moins de pouvoir répartir de manière plus égale les fruits de l'intégration dans l'économie mondiale entre et au sein des pays, le soutien à la mondialisation demeurera fragile.

Il n'est pas évident d'affronter les restructurations économiques et industrielles et la période transitoire pourrait s'avérer très longue. Il est important de savoir anticiper. Les travailleurs doivent être soutenus de manière à pouvoir saisir les chances que leur offre la mondialisation et affronter les mutations à venir. Des politiques de soutien adéquates sont nécessaires tant au nord qu'au sud pour anticiper les retombées négatives à long terme sur les régions, les secteurs et les travailleurs vulnérables, et atténuer les répercussions à court terme. Les gouvernements doivent garantir la mise en place de politiques d'accompagnement efficaces, conséquentes avec leur niveau de développement, qui encouragent la création d'emplois par le lancement de nouvelles entreprises, offrent un recyclage et poursuivent des politiques actives du marché du travail et mettent en place des réseaux de sécurité adéquats. En outre, ils doivent optimiser la contribution des travailleurs migrants à la croissance économique et leur garantir une part équitable des gains de bien-être en assurant leur intégration effective dans la société.

La CMDSM souligne le fait que dans certains pays la mondialisation a accentué les déséquilibres entre les sexes. Les inégalités entre hommes et femmes profondément enracinées et existant depuis longtemps ont souvent pour effet que les coûts sociaux de la mondialisation affectent les femmes de manière disproportionnée. Toutefois, comme la CMDSM l'indique, ces déséquilibres dépendent essentiellement du niveau d'égalité entre les sexes qui existe dans les normes, les institutions et les politiques d'un pays au moment où il s'insère dans l'économie mondiale [14]. L'égalité hommes-femmes est un objectif fondamental des politiques intérieures et extérieures de l'UE et un élément essentiel des normes fondamentales de travail adoptées au niveau international (NFT).

[14] Rapport de la CMDSM, 214 à 217.

3. La pertinence du modèle économique et social de l'ue

Comme le reconnaît la CMDSM dans son rapport, l'UE représente un modèle très particulier d'intégration politique, économique et sociale. Tout en préservant les identités nationales distinctes de ses États membres, l'UE a créé un marché unique qui assure la liberté de circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes. L'Union économique et monétaire a poussé ce processus plus avant encore en offrant des chances nouvelles aux producteurs de biens, aux fournisseurs de services et aux consommateurs. Ce faisant, elle a contribué à l'amélioration des conditions de vie de ses citoyens, et en particulier de ceux des États membres les moins développés. Le PIB par habitant de l'Espagne et du Portugal est passé respectivement de 71% et 54% de la moyenne de l'UE en 1985, année de leur adhésion à l'UE, à 86% et 71% en 2002, alors que celui de l'Irlande faisait un bond de 60% en 1973 à plus de 125% en 2002.

L'intégration économique de l'Europe revêt une forte dimension sociale. À l'époque du marché commun, la dimension sociale concernait principalement les droits des travailleurs, l'égalité hommes-femmes et la cohésion économique et sociale au travers des fonds structurels. Mais, grâce à l'intégration croissante, son spectre recouvre désormais un large éventail d'objectifs, y compris le plein emploi et des emplois de qualité supérieure, la qualité de l'éducation et des systèmes de formation, la protection sociale adéquate et durable, la promotion du dialogue social et la lutte contre les discriminations et l'exclusion sociale. Ces objectifs se reflètent dans les traités européens et les conclusions des chefs d'État et de gouvernement des États membres de l'UE à l'occasion des différentes réunions du Conseil européen. En particulier, les chefs d'État et de gouvernement ont adopté à Lisbonne, en 2000, une stratégie intégrée de réformes qui vise à faire de l'Europe l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive du monde, avec des emplois plus nombreux et meilleurs et une cohésion sociale accrue, en promouvant des politiques qui se renforcent mutuellement pour prendre en compte les besoins de la compétitivité, de l'emploi, du progrès social et de la protection de l'environnement. Cette stratégie forme également la base de la réponse politique de l'UE aux répercussions de la mondialisation sur les entreprises, l'emploi et les citoyens en Europe.

Lors de la réunion suivante à Barcelone en 2002, le Conseil européen a décrit le modèle social européen comme un modèle basé sur de bonnes performances économiques, un niveau élevé de protection sociale, l'éducation et la formation tout au long de la vie, ainsi que sur un dialogue social entre les représentants des employeurs et des travailleurs [15]. Les politiques européennes promeuvent la croissance de l'emploi, notamment en investissant dans l'éducation, les compétences et la mobilité, et elles contribuent à réduire le nombre de personnes qui risquent de tomber dans la pauvreté et à assurer la viabilité des systèmes de protection sociale. Le modèle insiste sur la nécessité d'impliquer les travailleurs dans les changements qui les concernent, en particulier la gestion de la restructuration des sociétés, et sur la nécessité d'améliorer la qualité du travail.

[15] Conclusions de la présidence, Conseil européen, Barcelone, 15 et 16 mars 2002.

La CMDSM identifie, dans son rapport, un certain nombre d'éléments du modèle de l'UE qui ont contribué de manière particulière au succès qu'il a eu dans l'amélioration des conditions de vie et de travail : un cadre juridique fort, une ouverture sur l'économie mondiale et une économie de marché efficace, des systèmes de protection sociale nationaux solides et des normes minimales communes d'emploi, l'implication des acteurs à travers le dialogue social européen, l'égalite hommes-femmes, et, d'une manière plus générale, le respect des droits de l'homme et de l'État de droit, la démocratie et le renforcement du contrôle démocratique par le Parlement européen.

Le modèle économique et social de l'UE, et la stratégie de Lisbonne qui en est la concrétisation, ne peuvent être simplement transposés à d'autres parties du monde. Néanmoins, la CMDSM a mis en évidence un certain nombre d'aspects du modèle susceptibles de présenter un intérêt pour les partenaires de l'UE, notamment en ce qui concerne les processus essentiels pour réaliser l'équilibre entre tous les objectifs recherchés. Le modèle de l'UE met l'accent en particulier sur des structures institutionnelles solides de gestion des questions économiques, sociales et environnementales et de l'interaction entre celles-ci, des services publics efficaces et des services d'intérêt général, un dialogue social et civil fort, des investissements en capital humain et la qualité de l'emploi.

Le dernier élargissement de l'Union a fourni l'occasion d'observer en pratique la pertinence du modèle économique et social européen pour les pays en voie de transition économique. La transformation permanente des économies des huit pays d'Europe centrale et orientale, qui ont rejoint l'Union le 1er mai 2004, après moins de quinze années d'expérience de l'économie de marché, témoigne de la contribution que le modèle européen peut apporter à la manière d'aborder les répercussions sociales sur les travailleurs et leurs familles. La Commission a souligné, en particulier, le besoin de renforcer la capacité des pouvoirs publics, des partenaires sociaux et de la société civile pour mieux anticiper les conséquences des mutations économiques, pour investir dans l'éducation et dans les compétences de la force de travail et pour mettre en place des systèmes de protection sociale viables susceptibles d'atténuer le choc pour les individus.

4. Gestion des conséquences de la mondialisation dans l'ue

La mondialisation fait peser une pression plus forte sur les acteurs économiques de l'UE pour qu'ils se maintiennent à la pointe de la compétitivité. Comme cela a été souligné par la CMDSM, l'impact social des ajustements touche également les économies industrielles. Pour que la libéralisation des échanges commerciaux soit un succès et pour maximiser l'impact économique, il faut mettre en place des systèmes permettant d'affronter les coûts des ajustements, notamment ceux liés aux restructurations. La gestion des changements permettra de prendre en compte les besoins des personnes touchées par l'ouverture des marchés, tout en assurant une répartition plus juste des gains de la libéralisation [16]. Pour cela, il faut adopter une approche cohérente et prospective reposant sur une implication et un engagement complets de l'ensemble des acteurs publics et privés. La CMDSM souligne également l'importance de l'intégration régionale pour aider les pays à gérer la mondialisation, et elle rappelle les politiques et expériences de l'UE [17].

[16] Rapport de la CMDSM, 173, 234, 278 à 289, 369 à 379 et annexe 1.

[17] Rapport de la WCSDG, 313 à 334.

Les gains économiques globaux pour l'UE, résultant de la mondialisation, sont indubitablement positifs. Les restructurations, y compris les délocalisations, affectent non seulement les travailleurs peu qualifiés et l'industrie manufacturière, mais de plus en plus on les observe dans le secteur des services, y compris dans des emplois hautement qualifiés, dans les services d'entreprises à forte intensité de connaissances. Les économies des nouveaux États membres et notamment celles des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) subissent une restructuration en profondeur depuis plus d'une décennie [18]. Ceci a conduit à un transfert substantiel d'emplois entre les trois secteurs principaux (agriculture, industrie et services) et ce processus est toujours en cours. Aussi bien dans les États membres existants que dans les nouveaux États membres, on observe des restructurations au sein de secteurs, opérées dans le cadre de la modernisation qui a suivi l'introduction des nouvelles technologies ou l'émergence de nouveaux compétiteurs.

[18] Employment in Europe 2002, chapitre 5 et Employment in Europe 2003 ; Structural change, convergence and specialization in the EU Accession Countries, édité par M. Landesmann, WIIW (octobre 2003).

Pour maintenir la compétitivité de l'Europe, il est nécessaire de réaliser de lourds investissements dans les ressources humaines, pour tous les groupes d'âge. Ceci est d'autant plus nécesaire dans le contexte d'une société vieillissante, rendant essentiel l'emploi de toute la main-d'oeuvre potentielle. La stratégie de Lisbonne, et notamment la stratégie européenne pour l'emploi, encourage les pouvoirs publics, les sociétés et les partenaires sociaux à tous niveaux à promouvoir la compétitivité en accroissant les investissements dans les compétences de la main-d'oeuvre et en utilisant de la manière la plus efficace possible les technologies d'information et de communication. Tous les acteurs sont appelés à anticiper, à déclencher et à absorber les changements.

L'UE investit aussi énormément dans le capital humain à travers les fonds structurels et ceci contribue de manière significative à la cohésion économique et sociale dans toute l'Union. Toutefois, ces ressources devraient plutôt être affectées au relèvement des défis posés par la mondialisation, tels que la promotion de l'adaptabilité et de l'employabilité des personnes et des entreprises et une diffusion plus équitable des recherches et de l'innovation en Europe. Le Fonds social européen (FSE) en particulier devrait servir de catalyseur pour les investissements nationaux et régionaux, de manière à contribuer à l'emploi et à la formation et l'éducation tout au long de la vie, à une amélioration de la qualité et de la productivité au travail et à l'inclusion sociale. L'initiative communautaire dans le domaine des ressources humaines connue sous le nom de « EQUAL » promeut et expérimente de nouveaux modes de lutte contre toutes les formes de discriminations et d'inégalités sur le marché du travail. Actuellement, elle s'attaque à des problèmes tels que la gestion du vieillissement et l'éducation et la formation tout au long de la vie, la création d'entreprises et l'économie sociale, une meilleure intégration dans le marché du travail des groupes moins favorisés tels que les personnes handicapées, les migrants et les minorités ethniques, et la conciliation de la vie professionnelle et familiale [19]. La coopération communautaire dans les domaines de l'éducation et la formation contribue aussi de manière significative à la réalisation des objectifs assignés par la stratégie de Lisbonne, notamment à travers ses programmes (Socrates, Leonardo da Vinci, Youth).

[19] http://europa.eu.int/comm/ employment_social/equal/index_fr.html

Comme indiqué dans le rapport de la Commission sur la cohésion [20] et dans la communication sur les perspectives financières [21], les fonds structurels devraient servir à mieux mettre en oeuvre les retructurations économiques et sociales.

[20] COM(2004) 107 final du 18.2.2004.

[21] COM(2004) 101 final du 10.2.2004.

Pour anticiper les changements, gérer les restructurations et assurer un équilibre correct entre la souplesse et la sécurité, il faut établir à la fois un dialogue social bipartite efficace et des partenariats solides entre les employeurs, les syndicats et les pouvoirs publics. Lors du Sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi du 25 mars 2004, tous les partenaires ont exprimé leur engagement en faveur d'un renouvellement du partenariat européen pour le changement et sont convenus de réexaminer les progrès accomplis aux différents niveaux de partenariat lors de Sommets sociaux tripartites ultérieurs. Le partenariat revêt une importance particulière pour gérer l'impact des restructurations permanentes dans les nouveaux États membres où il faut renforcer davantage la capacité des organisations patronales et des syndicats à s'engager dans un dialogue social bipartite constructif. Cela est essentiel s'ils souhaitent parvenir à des accords sur les mesures qui seront nécessaires pour atténuer et gérer les conséquences sociales potentiellemnet négatives des restructurations.

Des organisations de partenaires sociaux fortes peuvent apporter des contributions significatives à la fois à la qualité de l'emploi et au maintien de la compétitivité des entreprises en assurant la motivation, la loyauté, la créativité et la productivité des salariés. Le traité européen encourage le dialogue entre les partenaires sociaux sur les plans interprofessionnel et sectoriel, et la Commission leur a demandé de faire un meilleur usage de leur espace contractuel européen [22]. Les partenaires, aux niveaux interprofessionnel et sectoriel, ont inscrit les restructurations et la gestion des changements dans leurs programmes de travail et activités respectives, qui comprennent des thèmes tels que l'éducation et la formation tout au long de la vie et la qualité du travail. La Commission les a invités à examiner plus en détail les initiatives relatives aux restructurations. L'Observatoire européen du changement créé en octobre 2001 fournira aux partenaires sociaux des instruments pour mieux comprendre, anticiper et gérer les changements, et il s'emploie actuellement à étendre ses activités aux nouveaux États membres.

[22] COM(2002) 341 final du 26.6.2002.

La législation de l'UE fixe des exigences minimales que tous les États membres et toutes les entreprises doivent respecter lorsqu'ils envisagent des pertes d'emploi à large échelle ou lorsqu'ils préparent d'autres décisions susceptibles de toucher les travailleurs. Les textes les plus récents promeuvent clairement l'implication des travailleurs en amont, notamment en ce qui concerne les questions stratégiques et l'évolution prévisible de l'emploi au sein des sociétés. En outre, de plus en plus d'entreprises adoptent des approches socialement responsables de la gestion du changement. L'UE encourage de telles initiatives. Sa législation garantit des normes minimales en ce qui concerne la santé et la sécurité professionnelles et les conditions de travail. Les partenaires sociaux sont étroitement associés à ce processus d'établissement de normes. Les NFT telles que la non discrimination dans l'emploi et l'égalité des chances pour les hommes et les femmes sont garanties par la législation de l'UE. La liberté d'association et les négociations collectives sont consacrées par la Charte européenne des droits fondamentaux.

Pour faciliter une attitude positive face aux changements au sein des entreprises et parmi les travailleurs, les sécurités fournies par les systèmes de protection sociale doivent s'inscrire dans la pérennité, ce qui, dans de nombreux cas, implique des réformes et une modernisation. L'Union soutien le processus de réforme au moyen d'une méthode ouverte de coordination visant à propager les meilleures pratiques et à réaliser une plus grande convergence vers les principaux objectifs de l'UE : les États membres adoptent des objectifs communs en matière d'adéquation sociale et de viabilité financière de leurs systèmes de protection sociale et échangent les meilleures pratiques et s'engagent dans des processus d'évaluation par les pairs. Après la réussite de la mise en oeuvre de la méthode ouverte de coordination dans le domaine des pensions, la Commission a fait récemment une proposition visant à instaurer une nouvelle procédure de coordination dans le domaine des soins de santé. La stratégie de Lisbonne encourage également un environnement institutionnel et réglementaire favorable aux investissements dans la recherche et l'innovation pour que l'Europe demeure un centre d'accueil attrayant des entreprises. La Commission estime que l'Union devrait promouvoir davantage le regroupement d'activités (R&D et des sites de production). De même, des services publics et des services d'intérêt public efficaces sont importants pour promouvoir à la fois la compétitivité et l'inclusion sociale. L'UE soutient également le développement local et la CMDSM souligne le potentiel environnemental et d'emploi des initiatives locales [23].

[23] WCSDG report, 290-312.

Des évaluations de l'impact sur le développement durable (EID) des négociations de libéralisation des échanges commerciaux devraient permettre de mieux évaluer les répercussions internes de la libéralisation sur l'UE et, en particulier, sur les régions et industries les plus faibles de l'UE et de mieux identifier les liens entre les différentes politiques [24]. Les analyses d'impact et l'intégration de leurs résultats dans les politiques de l'UE devraient permettre à cette dernière de mieux relever les défis sociaux, environnementaux et économiques intérieurs et extérieurs de la libéralisation. L'établissement d'un comité de direction comprenant les partenaires sociaux et la société civile garantira une dimension sociale substantielle au sein des EID.

[24] Depuis 1999, les EID ont été étendues à toutes les grandes négociations commerciales et elles font désormais partie d'un engagement plus large en faveur de l'analyse d'impact, COM(2002) 276 final.

5. Maîtrise de la mondialisation - action de l'ue pour promouvoir la dimension sociale de la mondialisation

Le rapport de la CMDSM aborde un certain nombre de politiques extérieures de l'UE.

5.1. La dimension sociale des relations bilatérales et régionales européennes

Les relations de la Communauté européenne avec les pays tiers portent sur un grand nombre de questions abordées dans le rapport de la CMDSM, en particulier la bonne gouvernance, l'État de droit, les droits de l'homme et la démocratisation, ainsi que le développement social, en tant que corollaire nécessaire du développement économique pour garantir des progrès durables.

5.1.1. Accords bilatéraux et régionaux

L'UE a négocié des accords pratiquement avec tous les pays et avec de nombreux regroupements régionaux du monde. Ils ont essentiellement pour objectif de promouvoir la stabilité et un développement économique et social durable partout dans le monde. À cette fin, les accords bilatéraux et régionaux de l'UE ont mis en place des modalités institutionnelles de dialogue politique et technique et instauré un cadre accueillant en particulier la coopération économique, institutionnelle et sociale. La plupart des accords comprennent également un chapitre social qui, dans certains cas, doit encore être pleinement exploité.

Depuis 1992, le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et de l'État de droit fait partie des éléments essentiels de tous les accords conclus avec des pays tiers ou des regroupements régionaux. La société civile et les partenaires sociaux font également partie de ce processus. Le dialogue et la consultation avec la société civile locale et entre les autorités des pays partenaires et la société civile locale sont promus.

Toutes les négociations bilatérales fournissent à la Commission l'occasion de renforcer la dimension du développement durable dans ses accords et traduisent ses engagements politiques en actions concrètes. Il est donc important que les dispositions existantes en matière de NFT, telles que l'article 50 de l'accord de Cotonou et d'autres accords soient effectivement mis en oeuvre.

La Commission s'engage également à effectuer des évaluations de l'impact des négociations bilatérales sur le développement durable. C'est ainsi que seront évaluées, entre autres, les retombées sur le développement social dans l'UE et dans les pays partenaires, à l'aide d'un large éventail d'indicateurs et d'une consultation à grande échelle des acteurs, tels que les associations du secteur privé, les syndicats et la société civile au sens large.

Les négociations des accords de partenariat économique (ACP-UE) ont été entamées en septembre 2002 [25]. Les aspects sociaux, tels que la pauvreté, l'emploi et les migrations - sud-sud, sont des éléments essentiels de la dimension du développement dans les discusions sur les accords de partenariat économique. La CE continue d'inclure des dispositons spécifiques relatives aux NFT dans les accords bilatéraux, en suivant l'exemple de Cotonou. L'accord d'association conclu en 2002 avec le Chili, par exemple, contient un chapitre complet sur la coopération sociale [26]. Plus récemment, le schéma directeur établi pour le futur accord de renforcement du commerce et de l'investissement entre le Canada et l'UE (mars 2004) prévoit un dialogue sur le développement durable, y compris sa dimension sociale. Dans les négociations bilatérales ou régionales en cours ou futures, la Commission envisage de poursuivre ses efforts pour mettre le développement durable au coeur de ces accords.

[25] Les accords de partenariats économiques constituent une approche ambitieuse du soutien du développement à travers les échanges commerciaux et l'intégration. Ils entreront en vigueur à partir de 2008.

[26] Les parties s'engagent à accorder la priorité à la création d'emplois, au respect des droits sociaux fondamentaux et à la coopération sur un certain nombre de mesures liées à la réduction de la pauvreté, à la lutte contre l'exclusion sociale, à la modernisation des relations de travail et à d'autres domaines connexes.

La Commission coopère depuis longtemps, dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, avec le Japon et les États-Unis, et elle envisage d'étendre cette coopération au Canada, à la Chine, et éventuellement à d'autres économies émergentes.

Les relations bilatérales pourraient également comprendre des stimulants en faveur de produits qui respectent certaines normes sociales et/ou environnementales. Elles sont aussi l'occasion d'assurer une meilleure cohérence politique, en particulier entre les négociations commerciales, la mise en oeuvre, les EID et l'assistance technique, en optimisant l'octroi d'aides à des domaines où les coûts d'ajustement sont les plus élevés. Un autre développement potentiel à noter concerne l'instauration de procédures communes visant à établir un partenariat en matière de développement durable. La CE étudiera de nouveaux mécanismes communs au sein des accords bilatéraux pour examiner et surveiller les aspects pertinents de la dimension sociale de la mondialisation, auxquels des organisations internationales (telles que l'OIT) seront invitées à participer. Une possibilié réside dans la création d'"Observatoires" bilatéraux communs pour surveiller les développements et offrir un forum d'échanges de vues entre les gouvernements, le Parlement européen, les partenaires sociaux et la société civile au sens large, tout en impliquant pleinement les organisations et organismes internationaux.

5.1.2. Le dialogue politique au niveau régional

La Communauté européenne a également établi de fortes relations au niveau régional et, dans cette logique, elle a apporté son soutien aux efforts et processus d'intégration régionale dans d'autres parties du monde. L'intégration régionale constitue une étape utile vers une meilleure intégration dans l'économie mondiale et elle devrait permettre à ces pays et régions de maximiser les avantages de la mondialisation. Dans ses relations avec les Balkans, par exemple, l'UE a mis fortement l'accent sur la coopération régionale et l'intégration en vue de contribuer à une plus grande stabilité sociale, économique et politique, première étape vers une intégration plus poussée avec l'UE.

En outre, l'UE a élaboré une série de dialogues politiques au niveau régional tels que le processus ASEM (rencontres Asie-Europe) ou les Sommets UE-Amérique latine et Caraïbes, au niveau des chefs d'État, alors que les relations politiques avec les 78 pays ACP sont régies par l'accord de Cotonou qui prévoit une série d'instruments et d'institutions pour promouvoir le dialogue social. Il existe également un dialogue politique régulier avec la CEDEAO, la SADC et l'Union africaine. Ces dialogues de haut niveau permettent d'examiner les défis liés à la mondialisation et de tenter de définir des réponses communes. Dans le contexte de l'ASEM, les dirigeants européens et asiatiques s'engagent à aborder des problèmes mondiaux d'intérêt commun, y compris les répercussions de la mondialisation, la gestion des flux migratoires, la réduction des obstacles aux échanges commerciaux et aux investissements, la réforme des politiques financières et sociales et les questions environnementales.

Les développements observés récemment en Amérique latine fournissent un bon exemple de l'intérêt accru porté aux questions sociales et à la dimension sociale de la mondialisation. La cohésion sociale sera le principal sujet à l'odre du jour du sommet de l'Union européenne, d'Amérique latine et des Caraïbes qui se tiendra à Guadalajara en mai 2004. À cet égard, la Commission a proposé que les chefs d'État et de gouvernement des deux régions prennent des décisions concrètes pour: (a) encourager les pays d'Amérique latine à adopter des politiques saines et efficaces en vue d'accroître la cohésion sociale par le biais d'une réduction de la pauvreté, des inégalités et de l'exclusion dans les domaines de la gouvernance démocratique, des politiques sociales, des finances publiques et de la politique fiscale ; (b) encourager la Communauté internationale, y compris et en particulier les institutions financières internationales (IFI), à soutenir ces mesures et à faire en sorte que les programmes de réforme soient soigneusement examinés au regard de leur impact sur la cohésion sociale et la stabilité sociale ; et (c) intensifier la coopération entre l'UE et l'Amérique latine dans le domaine de la cohésion sociale. Cette approche est conforme aux recommandations et aux opinions de la CMDSM sur l'intégration régionale, comme tremplin vers une mondialisation plus équitable. [27]

[27] Rapport de la CMDSM, paragraphes 327 à 331et annexe 1, gouvernance nationale, n° 8.

5.1.3. Politique de voisinage

La "Politique européenne de voisinage", vise à intensifier les relations avec les pays de l'est et du sud voisins de l'Union suite à l'élargissement. Le but ultime de cette initiative est de créer une zone de stabilité et de prospérité fondée sur des valeurs partagées et des intérêts communs. Elle aidera les pays partenaires à réaliser les réformes politiques et économiques tout en renforçant le dialogue et la coopération avec eux dans le domaine social.

La coopération sur la dimension sociale comprendra en particulier le développement régional, l'emploi, la politique sociale et les réformes structurelles. En matière de développement régional, l'UE encouragera les programmes des gouvernements partenaires à stimuler la décentralisation, réduire les disparités régionales, créer des emplois et promouvoir les normes fondamentales de travail et le dialogue social. Les politiques de réduction de la pauvreté et d'amélioration des systèmes de protection nationaux bénéficieront également d'un soutien. L'UE encouragera également les gouvernements partenaires à accroître l'efficacité de l'assistance sociale, à mettre en oeuvre des stratégies visant à donner un essor à la croissance économique et à soutenir le développement des petites et moyennes entreprises, ainsi qu'à lutter contre la pauvreté infantile et à garantir un libre accès des garçons et des filles à l'éducation primaire et secondaire, en particulier dans les campagnes.

5.1.4. Promotion des droits de l'homme et démocratisation dans les pays tiers

Le processus de mondialisation est un moteur potentiel de liberté et de justice ainsi que de prospérité. La communication de la Commission sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers [28] montre la manière dont l'Union contribue à faire de la mondialisation un processus plus juste et plus favorable à l'inclusion. L'intégration des questions relatives aux droits de l'homme et à la démocratisation dans toutes les politiques de l'UE est complétée par le soutien financier accordé aux activités de la société civile et des organisations internationales menées dans les pays tiers au travers de l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH). Il existe un lien puissant entre la bonne gouvernance, y compris la lutte contre la corruption, l'État de droit, la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la qualité de la justice [29]. Un cadre juridique adéquat et bien mis en oeuvre garantit la protection des droits des travailleurs et des citoyens tout en assurant la protection sociale des citoyens en général et des travailleurs en particulier. Il permet de promouvoir un travail décent, la lutte contre le travail illégal et l'exploitation de certaines catégories de personnes telles que les femmes et les enfants, qui sont davantage exposés à la traite et aux bas salaires ainsi qu'au chômage ou aux mauvais traitements tels que le harcèlement moral et sexuel.

[28] COM(2001) 252 final du 8 mai 2001.

[29] Communication relative à une politique globale de l'UE contre la corruption, COM (2003) 317 final du 28.5.2003.

5.1.5. Migrations

Les migrations constituent un problème important et délicat dans l'examen de la mondialisation. Il faut les aborder sous tous leurs aspects: non seulement les migrations sud-nord mais aussi les migrations sud-sud, les aspects humains, y compris les droits fondamentaux, la protection et l'intégration des migrants et les aspects économiques et sociaux dans toute leur diversité, y compris les transferts de fonds à l'étranger et l'exode/mobilité des cerveaux. Il convient de développer davantage les dialogues bilatéraux et multilatéraux sur ce phénomène et de prendre en compte ses implications en matière de sécurité. L'Union va poursuivre l'élaboration d'un ensemble de règles qui régiront son approche des migrations. Depuis quelques années, les migrations font partie des accords de coopération et d'association conclus avec les pays tiers. La CMDSM recommande l'établissement d'un cadre multilatéral pour les mouvements transfrontaliers de personnes et propose différentes actions, y compris au niveau régional. [30]

[30] Rapport de la CMDSM, 428 à 446 et annexe 1, le travail dans l'économie mondiale, n° 2 et 3.

5.2. Développement et coopération externe

5.2.1. Objectifs de développement pour le millénaire

L'UE s'est engagée à axer ses efforts d'assistance internationale sur l'aide aux pays en développement en vue de réaliser les objectifs de développement pour le millénaire (ODM). Les ODM, associés au plan de mise en oeuvre des résultats du Sommet mondial pour le développement durable établi à Johannesburg, définissent une stratégie ambitieuse de réduction de la pauvreté et d'aide au développement durable. La CMDSM souligne l'importance des ODM en tant que première étape vers la création d'un "socle" socio-économique pour l'économie mondiale et en appelle à une intensification des efforts de mobilisation des ressources [31].

[31] Rapport de la CMDSM, 21, 450 à 481, annexe 1 concernant de meilleures politiques internationales.

Dans ce contexte, la CE mettra un point d'honneur à respecter ses engagements internationaux, en poursuivant des buts clairement définis en matière de lutte contre la pauvreté, d'éducation, de santé, d'égalité hommes-femmes et d'environnement. Les actions et les objectifs spécifiques convenus à Monterrey [32] et à Johannesburg détermineront le calendrier et la nature de ces travaux. Pour que ces objectifs puissent être atteints, la cohérence des politiques communautaires sera renforcée. Une attention soutenue sera accordée à la nécessité de s'assurer que les politiques communautaires intérieures et extérieures sont compatibles avec les engagements internationaux et qu'elles ne portent pas préjudice à la réalisation des objectifs de la coopération de la CE au développement. L'incidence des autres politiques communautaires (par exemple, la politique du commerce, de l'agriculture et de la pêche, la politique de l'immigration, les politiques en matière d'environnement, de sécurité alimentaire, de recherche et de technologies de l'information et de la communication, la stratégie européenne en matière de sécurité, la lutte contre la drogue, le blanchiment d'argent, le trafic d'êtres humains et le terrorisme international) sur les pays en développement sera évaluée en permanence.

[32] Communication de la Commission, COM(2004)150 final, 5.3.2004, Traduire le consensus de Monterrey dans la pratique: la contribution de l'Union européenne.

5.2.2. Coopération externe

Une grande part de la responsabilité du développement social incombe aux pays partenaires eux-mêmes. Ceux-ci doivent s'assurer que leurs politiques nationales respectent les droits humains, les libertés fondamentales et l'état de droit et garantir une gouvernance transparente et responsable. Ils devraient également inclure le commerce dans leurs stratégies de développement nationales et veiller à une meilleure répartition des avantages de l'intégration dans l'économie mondiale. Plusieurs éléments sont nécessaires à cette fin: a) des réformes institutionnelles et réglementaires, y compris des réformes agraires et fiscales, qui aboutiront à la création d'emplois durables dans le secteur privé formel et qui contribueront à renforcer l'efficacité des marchés du travail; b) un accès plus équitable aux services sociaux, notamment aux services de santé et d'éducation; c) le développement ou le renforcement des mécanismes de redistribution, y compris des régimes de protection sociale; et d) une participation plus étroite des acteurs non étatiques, le respect des NFT et la promotion du dialogue social.

La communauté internationale a un rôle déterminant à jouer dans la promotion de ces objectifs. L'UE soutient la mise en oeuvre de ces politiques, notamment par le biais de ses mécanismes de soutien régionaux et bilatéraux et au titre de programmes nationaux de coopération avec certains pays partenaires. L'approche communautaire de la dimension sociale de l'aide extérieure - dans le cadre du dialogue avec les pays partenaires et de l'aide octroyée à ceux-ci - est considérée comme faisant partie intégrante du processus démocratique et de stabilisation et comme un élément indispensable pour garantir un minimum d'acceptation et de soutien à l'égard des grandes mutations économiques et sociales auxquelles les pays partenaires sont confrontés. Elle contribue à amortir le choc des conséquences sociales de la transition et participe ainsi à la création d'un environnement plus durable pour les entreprises et le commerce. Afin de mieux évaluer les conséquences sociales de la mondialisation et de mieux cibler ses activités d'aide extérieure, la Communauté européenne entend promouvoir l'intégration de cette dimension sociale, notamment dans les domaines susvisés, lors de la programmation et de la mise en oeuvre de ses différents programmes et projets.

La crise en Asie et l'impact des réformes entreprises par les pays en phase de transition montrent qu'il est important de disposer de régimes de protection sociale et de mécanismes de redistribution adéquats pour atténuer l'impact social en période de crise et de transition. Ces pratiques et régimes sociaux doivent être élaborés sur une base institutionnelle durable. L'expérience acquise en Amérique latine dans le domaine de la lutte contre l'instabilité sociale et politique démontre à quel point un dialogue social opérationnel est indispensable.

Une attention particulière devrait être accordée à l'évaluation de l'interaction entre la mondialisation et l'égalité hommes-femmes. À cet égard, l'UE apporte tout son soutien à l'intégration de la dimension hommes-femmes dans sa politique de coopération.

Les réformes commerciales entraînent souvent des coûts de transition pour certaines tranches de la population qui requièrent une aide pour s'adapter au nouveau contexte. Le FMI a annoncé l'introduction d'un mécanisme d'intégration commerciale visant à soutenir les pays rencontrant des difficultés de balance des paiements dus aux changements apportés à la politique commerciale, tels que la suppression des contingents AMF. Toutefois, pour éviter tout impact social négatif éventuel, la communauté internationale doit apporter une réponse plus systématique à la question des coûts d'ajustement. L'UE étend progressivement son soutien à l'ajustement dans les domaines liés au commerce dans le cadre d'une stratégie de développement cohérente. Cette aide interviendrait à trois niveaux: a) la constitution d'une capacité institutionnelle nationale suffisante pour soutenir les mesures de réforme politique requises, y compris une réforme des systèmes fiscaux visant à contribuer à amortir la baisse des recettes des administrations publiques due à la diminution des recettes sur les droits à l'importation; b) des programmes anticipant les besoins en ajustements, pour une répartition plus équitable des bénéfices et pour une transition sans heurts entre les ressources productives des secteurs anciennement protégés et celles présentant le plus grand avantage comparatif; et c) des programmes complémentaires de développement de la capacité de production, visant à assurer la pleine exploitation des possibilités offertes par un plus large accès au marché.

L'assistance liée au commerce et visant à aider les pays concernés à gérer les ajustements économiques et sociaux requis constitue un élément important de l'agenda multilatéral de l'UE présenté ci-après. L'UE a renforcé sensiblement sa programmation en termes d'assistance liée au commerce dans l'ensemble des régions des pays en développement au cours des quatre dernières années. Une attention accrue doit néanmoins être accordée aux futurs programmes d'aide au développement en vue d'aider les pays moins avancés à intégrer le commerce dans leurs stratégies de réduction de la pauvreté et à maîtriser l'impact social de la libéralisation du commerce, notamment par le biais de la création de mécanismes de protection sociale et d'un socle socio-économique sur lequel la réforme commerciale devrait être fondée. Ceci devrait garantir un environnement plus favorable aux investissements et à la création d'emplois dans l'économie formelle, ainsi qu'un partage plus équitable des avantages de la croissance. L'UE encouragera les donateurs bilatéraux et les autres organisations internationales à adopter cette orientation dans leurs programmes d'aides.

5.3. S'assurer que la politique commerciale soutient pleinement le développement social

Le rôle majeur joué par la libéralisation du commerce dans la croissance et le développement sur le plan mondial fait l'objet d'un large consensus. En favorisant la concurrence et l'efficacité, la croissance continue du commerce international contribue au maintien de taux élevés de croissance de la productivité. Bien que l'intégration régionale mise en exergue ci-avant puisse stimuler la croissance, elle reste une solution de second choix par rapport à des efforts multilatéraux plus ambitieux. Selon la Banque mondiale [33], les bénéfices engendrés par la mise en oeuvre du programme de Doha pour le développement pourraient se situer entre 270 et 520 milliards de dollars en 2015.

[33] Perspectives économiques mondiales 2004: Réaliser les promesses de développement du programme de Doha.

Une mondialisation juste et équitable doit être au service des plus faibles et des plus vulnérables. La communication de la Commission de 2001 relative aux NFT [34] propose une série d'initiatives relatives à la politique commerciale visant à promouvoir le développement social sur la base d'une reconnaissance de l'universalité des NFT, du soutien de l'UE aux travaux de l'OIT et de sa coopération renforcée avec d'autres organisations internationales. Cette approche a été approuvée par le Conseil "Affaires générales" le 21.7.2003.

[34] Communication de la Commission - Promouvoir les normes fondamentales de travail et améliorer la gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation, COM(2001) 416 final du 18.7.2001, ci-après dénommée "la communication de 2001".

Depuis la communication de 2001, la Commission a assuré la promotion de son approche générale tout en veillant à la mise en oeuvre d'un certain nombre d'initiatives concrètes dans des contextes multilatéraux et bilatéraux, y compris au travers de l'OMC [35] en ce qui concerne le système généralisé de préférences (SGP), et dans le cadre des relations bilatérales et régionales avec les pays en développement [36]. Le présent point explique entre autres comment la Commission a cherché à mettre en oeuvre les objectifs fixés en 2001 et comment ceux-ci peuvent être atteints.

[35] Les conclusions du Conseil invitent instamment l'UE à encourager les discussions sur une base autonome et volontaire - notamment sur le respect des normes fondamentales de travail - à l'occasion de l'examen des politiques commerciales (EPC) au sein de l'OMT. En vue du prochain EPC européen en juillet 2004, la Commission a commencé à rassembler des éléments illustrant la corrélation positive entre les normes sociales dans l'UE et les performances économiques et commeciales de l'Union. La Commission est d'avis que cet exercice volontaire constitue un moyen utile pour démontrer le lien positif existant entre le développement social, l'ouverture du marché et les règles commerciales multilatérales.

[36] Ces efforts sont décrits au point 5.1.1.

Les négociations relatives au programme de Doha pour le développement fournissent l'occasion de contribuer à la réalisation des objectifs établis par la Déclaration du millénaire en termes de développement social, ainsi qu'au développement durable. Elles offrent en effet des perspectives non négligeables en matière de promotion de la croissance économique à long terme, du commerce et des investissements, du développement durable et de la maîtrise des défis de la mondialisation. Elles pourraient également permettre d'assister les pays en développement dans leur intégration au système commercial international en les aidant à lutter contre la pauvreté et à améliorer équitablement les conditions de vie et de travail [37]. La CMDSM reconnaît l'importance cruciale du programme de Doha pour le développement et encourage les efforts visant à garantir une libéralisation multilatérale du commerce qui soit socialement équitable et présentant un intérêt mutuel pour l'ensemble des pays. La CMDSM souligne également que la libéralisation du commerce devrait permettre d'atteindre des objectifs ultimes tels qu'une croissance élevée et durable, le plein emploi, la promotion du travail décent et la réduction de la pauvreté. L'UE a voulu prendre ces objectifs en considération dans sa propre position de négociation en intégrant certains aspects liés au développement social dans les principaux domaines de négociation, bien souvent sous la forme d'un traitement spécial et distinct. Dans sa communication de septembre 2002 sur le commerce et le développement, la Commission identifie trois éléments essentiels à la réalisation effective des objectifs en faveur du développement identifiés dans le programme de Doha pour le développement et approuvés ultérieurement par le Conseil, à savoir: l'accès au marché; des règles multilatérales; et l'aide liée au commerce et le renforcement des capacités [38].

[37] Communication de la Commission - Redynamiser les négociations relatives au programme de Doha pour le développement - l'optique de l'UE, COM(2003) 734 final du 26.11.2003.

[38] Cette dernière question est abordée au point 5.2.2.

En ce qui concerne l'accès au marché, l'UE prône une approche selon laquelle tous les membres de l'OMC contribuent au processus de libéralisation selon leur niveau de développement et de capacité économiques, tout en se concentrant sur l'ouverture du marché ou sur la réduction des distorsions de marché dans les secteurs et pour les produits présentant un intérêt particulier pour les pays en développement. De cette manière, la libéralisation du commerce peut participer à la réduction de la pauvreté et à la croissance économique dans les pays en développement, en créant les conditions nécessaires à un développement social équitable. Dans la mesure où certains des principaux obstacles au commerce se situent entre les pays en développement eux-mêmes, la création de nouveaux marchés par le biais du commerce sud-sud sera tout aussi importante et pourrait atténuer les craintes de certains pays en développement plus faibles concernant l'incidence de l'érosion des accès préférentiels. En outre, l'élaboration d'initiatives utiles par des membres de l'OMC, telles que l'octroi par l'UE d'un accès au marché exempt de droits et hors quotas pour les exportations des pays les moins avancés, reste un objectif à poursuivre.

Les conséquences sociales des changements apportés à la politique commerciale sont particulièrement évidentes dans certains secteurs industriels. Dans le secteur de l'acier, les récentes mesures commerciales américaines ont eu des répercussions non seulement sur les travailleurs de l'UE, mais aussi sur ceux des pays en développement. Dans le secteur du textile et de l'habillement, des modifications du régime commercial font que certains pays en développement plus faibles risquent de perdre la part de marché que leur garantissaient certains contingents [39]. Les effets négatifs des changements apportés à la politique commerciale nécessitent une approche intégrée, combinant des politiques sociales nationales adéquates, un soutien approprié de la part des donateurs et de plus larges possibilités sur le marché pour les exportations de ces pays.

[39] La Commission européenne elle-même a commencé à assurer le suivi de sa propre communication sur l'avenir du secteur du textile et de l'habillement (COM(2003) 649 final du 29.10.2003) par la création d'un groupe de haut niveau chargé de proposer des initiatives susceptibles de faciliter les ajustements requis dans ce secteur. Des actions concrètes dans le secteur du textile et de l'habillement sont également proposées dans un document de synthèse officiel de la Commission, dans le cadre du suivi de l'EID.

La Commission reconnaît l'enjeu particulier que représente le secteur agricole pour les pays en développement. L'UE s'est lancée dans la réforme de ses politiques agricoles dans l'optique de réduire les aides entraînant des distorsions de marché, notamment en réduisant de manière sensible ses subventions à l'exportation et en promouvant le développement durable. Il est clair que l'agriculture reste au centre des intérêts des pays en développement dans le cadre du programme de Doha pour le développement. Cependant, tout comme dans le secteur du textile, l'impact de la libéralisation y sera ambigu. À court terme, les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires pourraient être confrontés à une hausse des prix inquiétante pour la sécurité alimentaire [40]. Dans un même temps, les pays bénéficiant actuellement de traitements privilégiés, notamment les pays les plus pauvres, assisteront à une érosion de leur accès préférentiel, avec d'éventuelles implications pour leurs revenus provenant des exportations. Des efforts coordonnés à l'échelon international sont requis pour garantir un maximum de bénéfices à tirer de l'ouverture du marché, tout en limitant les coûts sociaux négatifs des ajustements requis.

[40] Voir, par exemple, l'EID des négociations de l'OMC dans le secteur des cultures vivrières, SEI, 2002, pour la Commission européenne.

L'un des problèmes majeurs auxquels les pays en développement sont confrontés réside dans leur haute dépendance à l'égard de quelques produits agricoles de base. La solution va bien au-delà du simple accès au marché. Dans deux communications récentes publiées en février 2004, la Commission propose des approches intégrées visant à obtenir un développement durable, y compris au travers du commerce, dans les pays tributaires des produits de base en général et du coton en particulier [41]. Celles-ci prévoient une série de mesures commerciales et non commerciales, dont la promotion des pratiques durables tout au long de la chaîne d'approvisionnement en produits de base.

[41] Proposition de plan d'action de l'UE concernant les chaînes de produits de base agricoles, dépendance et pauvreté et proposition de partenariat UE-Afrique à l'appui du développement du secteur du coton.

Parallèlement, les négociations dans le secteur des services peuvent également ouvrir de nombreux nouveaux horizons pour le commerce sud-sud et la libéralisation des marchés de services qui fournissent l'infrastructure de base nécessaire au développement et à la croissance économique ou à la protection de l'environnement. Compte tenu de la nature particulière de ce secteur et de son importance grandissante pour la création d'emplois, des efforts spécifiques devront être fournis en termes d'assistance aux pays en développement moins habitués à faire face aux défis des réformes réglementaires. L'UE contribuera à ces efforts. En ce qui concerne la composante réglementaire du programme de Doha pour le développement, il est essentiel, tant pour les pays développés que pour les pays en développement, de créer des conditions optimales pour le commerce transfrontalier (facilitation des échanges), d'instaurer un climat susceptible d'attirer les investissements directs étrangers productifs et de promouvoir une concurrence loyale et la fourniture aux citoyens de biens et de services de qualité à des prix décents. Bien que les avis des membres de l'OMC restent partagés quant à l'opportunité de la mise en place de règles multilatérales dans l'ensemble de ces domaines, la Commission reste convaincue que ces règles créeraient un environnement économique plus stable et transparent, qui stimulerait à son tour la croissance économique durable, notamment dans les pays en développement.

Promouvoir le développement social par le biais de l'accès au marché pour les pays en développement

La Commission soutient la promotion des normes fondamentales de travail, ainsi que l'objectif plus général que constitue le travail décent, et fait appel à des instruments commerciaux lorsque la situation le justifie. Elle partage l'avis de la CMDSM quant à l'importance de l'accès au marché pour les pays en développement et offre aux pays en développement de hauts niveaux d'accès à son marché par le biais de mesures diverses. Les pays les moins avancés et les partenaires ACP bénéficient de niveaux d'accès exceptionnellement élevés au marché de l'UE [42]. Au-delà de ces régimes spéciaux, le SGP (système généralisé de préférences) accorde un accès préférentiel particulièrement étendu à l'ensemble des pays en développement. Le SGP comprend un système d'incitants sociaux allouant des préférences commerciales supplémentaires aux pays respectant de manière effective les normes fondamentales de travail. La révision du SGP en 2002 a rendu le système plus attrayant pour les pays en développement en élargissant les préférences commerciales supplémentaires octroyées. Une autre réforme du système, applicable à partir de 2006, visera à offrir un maximum d'avantages aux bénéficiaires et à promouvoir la pleine application des normes fondamentales de travail dans les pays bénéficiaires.

[42] Pour les pays ACP, l'accord de Cotonou prévoit déjà l'exemption de droits de douane pour la grande majorité des lignes tarifaires et la négociation de zones de libre échange avec les partenaires ACP aura lieu au cours des prochaines années. Pour les pays les moins avancés, l'initiative "Tout sauf des armes" (accord spécial conclu dans le cadre du SGP) prévoit la suppression de tous les droits de douane pour les pays les moins avancés à partir de 2008.

5.4. Promouvoir les initiatives privées en faveur du développement social

Les autorités publiques ont une responsabilité essentielle à assumer dans la réalisation d'un développement social équitable. Néanmoins, le secteur privé peut lui aussi apparaître comme un puissant vecteur de changement complémentaire. Les sociétés nationales et transnationales, la communauté des entreprises en général, les syndicats et la société civile au sens large peuvent contribuer à la réalisation des objectifs sociaux et à la promotion d'une bonne gouvernance sociale, tant à l'intérieur de l'UE qu'à l'extérieur. De plus en plus de sociétés reconnaissent qu'une attitude responsable peut renforcer leur compétitivité. Un autre facteur déterminant à cet égard réside dans le fait que la mondialisation et la révolution des médias ont contribué à donner à l'opinion publique des moyens de pression en faveur d'une meilleure gouvernance sociale dans l'économie mondiale. Un plus grand intérêt est aujourd'hui accordé dans les débats publics à la responsabilité sociale dans les échanges, les entreprises et les investissements, ainsi qu'à la promotion des pratiques responsables dans la chaîne d'approvisionnement en biens et services [43].

[43] Rapport de la CMDSM, 546 à 559 et annexe.

Le concept de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pourrait faciliter la contribution du commerce et des investissements au développement durable. En 2002, l'UE a adopté une stratégie visant à promouvoir la RSE conformément aux propositions et aux recommandations de la CMDSM [44]. Par la suite, la Commission a pris plusieurs initiatives pour promouvoir la RSE, dont des actions de sensibilisation à l'intérêt économique de la RSE, l'exploration de la faisabilité et l'opportunité de critères/d'orientations concernant la création d'un système commercial volontaire éthique à l'échelon communautaire, la promotion de l'établissement de codes de conduite internationaux par les partenaires sociaux de l'UE et l'amélioration des synergies avec les politiques commerciales.

[44] COM(2001) 416 final, conclusions du Conseil du 21.7.2003, résolution du Parlement européen de juillet 2002 et communication de la Commission, COM(2002) 347 final, 2.7.2002, "La responsabilité sociale des entreprises: Une contribution des entreprises au développement durable".

La Commission a également mis sur pied un forum multilatéral européen sur la RSE visant à instaurer une nouvelle forme de dialogue et de liens entre les différents domaines et intérêts stratégiques et en vue de déterminer la meilleure manière de définir une approche communautaire et des principes directeurs. Ce forum rassemble les principales parties concernées au niveau de l'UE, c'est-à-dire les organisations d'employeurs et d'entreprises, les syndicats et la société civile. Un large éventail de questions y sont abordées, telles que le renforcement des connaissances, les besoins spécifiques des PME et la promotion d'une vraie transparence. Plusieurs questions liées au développement y ont été discutées, comme la problématique du virus VIH/du SIDA en Afrique, l'application des NFT dans le secteur du textile et la transparence financière dans les industries extractives. Le forum conclura ses travaux par la publication d'un rapport à l'été 2004.

La Commission remarque avec intérêt que la CMDSM recommande l'organisation par l'OIT d'un forum multilatéral international consacré à la RSE [45]. La CMDSM relève un certain scepticisme chez plusieurs acteurs concernant l'incidence réelle des initiatives en faveur de la RSE. La Commission partage l'avis de la CMDSM selon lequel les initiatives volontaires doivent conserver un caractère complémentaire par rapport à la législation et à la politique sociale et promouvoir des normes plus strictes. La Commission reconnaît que la contribution des initiatives volontaires peut être renforcée de plusieurs manières. Les consommateurs et la société civile doivent être convaincus du fait qu'il ne s'agit pas d'une simple opération de relations publiques, mais bien d'actions efficaces produisant des résultats positifs non négligeables. Pour être crédibles, les instruments de la RSE doivent être élaborés dans la transparence et en pleine concertation avec les partenaires sociaux et les autres parties prenantes, et leur mise en oeuvre doit pouvoir être contrôlée. À cet égard, des efforts sont à fournir en termes d'établissement et de présentation de rapports. Si l'on veut que les contextes propres aux pays tiers soient pris en compte, il importe d'associer pleinement au processus les partenaires sociaux et les autres acteurs locaux. La Commission estime qu'il faut poursuivre la réflexion concernant les moyens à mettre en oeuvre pour concrétiser ces objectifs et identifier les meilleures pratiques.

[45] Rapport de la CMDSM, 554 à 557, 613 à 616.

Dans le cadre des politiques de RSE, il pourrait se révéler utile de recourir à des codes de conduite privés et à de larges partenariats sectoriels pour les aspects liés au travail tels que les NFT, l'élargissement des droits humains et l'environnement. Pour ce qui concerne les questions touchant au travail, ces instruments devraient tenir compte des normes pertinentes reconnues sur le plan international [46] et conserver un caractère complémentaire par rapport à la législation, à son application et aux conventions collectives [47]. Le dialogue social européen et international peut également servir à promouvoir un cadre plus cohérent pour les codes de conduite et les partenariats. Des comités de dialogue social sectoriel européen ont déjà adopté plusieurs codes de conduite applicables à l'UE et aux chaînes d'approvisionnement internationales [48]. Plusieurs sociétés européennes ont signé des codes de conduite dans le cadre de leur comité d'entreprise européen.

[46] L'approche européenne de la RSE s'inscrit dans le contexte plus large de diverses normes adoptées au niveau international, telles que la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT (1977/2000) et les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (2000).

[47] Le partenaires sociaux internationaux du secteur maritime, l'un des secteurs où la mondialisation est la plus sensible, ont même conclu une convention collective internationale. La Commission, les États membres et les partenaires sociaux européens participent aux travaux en cours de l'OIT concernant la consolidation des normes maritimes de l'OIT.

[48] http://europa.eu.int/comm/ employment_social/publications/2003/ke4702397_fr.html

En outre, la Commission soutient activement l'application des principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, qui définissent des attitudes responsables de référence pour les entreprises. Il nous faut toutefois veiller à ce que leur mise en oeuvre soit plus rigoureuse et systématique. L'une des difficultés entravant la prise en compte de ces principes réside dans l'existence de "cavaliers libres", c'est-à-dire d'entreprises bénéficiant passivement des activités des autres sociétés sans fournir le moindre effort elles-mêmes. Pour tenter d'encourager davantage l'application de ces orientations, la Commission intègre des références aux principes directeurs de l'OCDE dans ses accords bilatéraux (par exemple, dans l'accord d'association UE-Chili ou dans l'accord en cours de négociation avec le Mercosur). Il faudrait envisager de promouvoir une plus large adhésion à ces principes, par des actions privées concertées et/ou des initiatives publiques comme la subordinnation de l'octroi d'aides telles que les crédits à l'exportation au respect des principes directeurs de l'OCDE.

5.5. La gouvernance au niveau mondial

La contribution des institutions internationales à une mondialisation durable sur le plan social est indispensable au progrès. Le système multilatéral doit être rendu plus efficace face aux défis existants et émergents liés à la gouvernance mondiale et à l'état de droit [49]. La Commission est favorable à une approche cohérente et holistique des questions liées à la dimension sociale de la mondialisation au sein de l'OMC, des institutions financières internationales (IFI) et de l'ensemble des organes des Nations unies, ainsi qu'au renforcement des organes essentiels, y compris l'OIT [50].

[49] La communication de la Commission intitulée "Union européenne et Nations unies: le choix du multilatéralisme" (COM(2003) 526 du 10.9.2003) et les conclusions du Conseil à ce sujet reflètent cette position, tout comme la stratégie européenne de securité adoptée par le Conseil européen en décembre 2003.

[50] Conformément à la communication de 2001.

S'agissant des Nations unies, la cohérence des politiques doit être assurée entre l'ECOSOC, la Commission du développement social et la troisième commission de l'Assemblée générale des Nations unies. La Commission est d'avis que les propositions existantes, telles que l'établissement d'un Conseil de sécurité économique et sociale, devraient faire l'objet d'un examen attentif. Les résultats du groupe de haut niveau relatif à la réforme des Nations unies établi par le Secrétaire général des Nations unies devraient être pris en compte dans ce contexte. La Commission estime que les premières démarches entreprises pour renforcer la coordination et la cohérence devraient se concentrer sur l'amélioration de l'efficacité des organes existants. Le mandat actuel de l'ECOSOC devrait être réexaminé dans ce cadre. L'UE est disposée à jouer un rôle très actif en dirigeant le processus d'élaboration de l'agenda international. Elle reconnaît la nécessité d'intensifier ses efforts de visibilité en adoptant une approche globale de la paix, de la sécurité et du développement. La Commission s'engage à contribuer de façon plus étroite à ces travaux.

L'UE devrait également tendre plus systématiquement à s'exprimer d'une seule voix au sein des forums des Nations unies et des autres organisations internationales actives dans le domaine social et économique, et ce dans le but d'assurer plus de cohérence entre les politiques. La Commission continuera à soutenir activement la coordination communautaire en veillant à un meilleur échange d'informations et en préparant des propositions de positions et d'initiatives communautaires. Par ailleurs, l'UE est disposée à encourager les pays partenaires à améliorer leur suivi des engagements et des objectifs multilatéraux par le biais d'activités de mise en oeuvre, à la fois dans le cadre du dialogue bilatéral et au travers d'une assistance fournie aux pays qui en ont besoin.

Les IFI, l'OMC et les Nations unies, en tant qu'organisations chargées de fournir des aides, de favoriser l'ouverture du marché et de définir des normes, doivent travailler de manière cohérente et coordonnée en vue de réaliser l'objectif stratégique que représente le développement durable. Déclarations et cohérence de pure forme doivent laisser la place à des actions concrètes et concertées fondées sur la complémentarité et l'identification de synergies positives. Toutefois, un tel changement dépend totalement de la volonté des pays membres - développés ou en développement - de ces organisations. Il requiert aussi un système de gouvernance économique mondiale efficace, ouvert et représentatif.

L'amélioration du processus de négociation de l'OMC contribuerait à rendre le système commercial multilatéral plus juste et plus équitable sur le plan social. Le rapport de la CMDSM fait remarquer à juste titre qu'une participation plus étroite des pays en développement aux négociations de l'OMC faciliterait la création de liens plus efficaces entre la libéralisation du commerce et les programmes de travail de ces pays en matière de développement social. [51] La Commission a présenté des propositions concrètes concernant non seulement la préparation et l'organisation de conférences ministérielles, mais aussi des méthodes de travail et des procédures décisionnelles en vue de renforcer la participation des pays en développement, et notamment des pays les moins avancés, au système de l'OMC. Toutefois, aucune convergence entre l'agenda commercial multilatéral et les questions de développement social ne peut être obtenue en travaillant de manière isolée au sein de l'OMC. L'UE devrait tendre à améliorer la coordination sur les questions de gouvernance sociale dans le contexte de la mondialisation et veiller à une certaine cohérence dans ce domaine au sein de toutes les organisations internationales concernées, y compris l'OMC et l'OIT [52]. Elle devrait également promouvoir l'instauration d'un dialogue plus efficace entre l'OMC et l'OIT afin que cette dernière obtienne le statut d'observateur au sein de l'OMC.

[51] Le programme de Doha pour le développement constitue lui-même un pas important dans cette direction, dans la mesure où il place certaines questions relatives au développement au centre des négociations commerciales.

[52] Conclusions du Conseil "Affaires générales" du 21 juillet 2003

La CMDSM a proposé un certain nombre de solutions innovantes pour renforcer la cohérence des politiques au niveau international, à la fois par la confirmation d'objectifs communs, notamment celui du travail décent, et grâce à plusieurs nouveaux mécanismes de coopération. Les initiatives de cohérence des politiques, les dialogues pour l'élaboration des politiques et le "forum de la politique de mondialisation" proposés dans le rapport sont des idées prometteuses qui pourraient permettre de rapprocher l'agenda multilatéral des préoccupations premières des personnes. Il est toutefois nécessaire de clarifier et de préciser les mandats pour en assurer l'efficacité. La participation des organisations économiques, commerciales, financières et sociales à de telles initiatives en faveur de la cohérence des politiques, notamment celles relatives à la croissance mondiale, aux investissements et à la création d'emplois, se révélerait particulièrement utile pour mener à bien le cycle de négociations commerciales en cours et pour garantir un résultat aussi équitable que possible.

Les IFI ont un rôle primordial à jouer en prônant une bonne gouvernance dans les pays en développement. Un environnement mondial favorable au développement durable demande une totale cohérence entre les politiques, non seulement au sein de ces organisations, mais aussi entre celles-ci et le système multilatéral au sens large. Un intérêt tout particulier devrait être accordé au soutien des politiques visant à assurer une participation effective à l'économie mondiale, tout en favorisant la réalisation d'objectifs plus larges en termes de développement durable.

L'euro s'est rapidement imposé comme la deuxième devise sur le plan international. Toutefois, l'UE n'a pas encore l'influence qu'elle pourrait avoir sur les politiques des institutions financières internationales, ce qui affaiblit la cohérence entre les politiques. Sa voix reste fragmentaire et sa capacité à influer sur les grandes décisions et orientations politiques est limitée, ce qui se révèle problématique dans la mesure où ces institutions jouent un rôle déterminant dans le développement et la gestion des crises financières. Cette situation porte également préjudice à la cohérence des politiques communautaires elles-mêmes au titre des piliers commercial, financier et normatif de la gouvernance économique mondiale. Une présence unifiée au sein des institutions de gouvernance économique multilatérale offrirait à l'UE des moyens de pression plus efficaces pour promouvoir un modèle de développement intégrant pleinement la dimension sociale. Il faudrait pour cela que l'Union s'exprime d'une seule voix et défende une position commune par le biais d'un vote de groupe ou d'un vote à la majorité qualifiée.

Les institutions commerciales et financières internationales font aujourd'hui l'objet d'un intérêt sans précédent au sein de la société civile. Comme l'a proposé la CMDSM, elles doivent devenir plus ouvertes et transparentes et associer plus étroitement à leurs activités les organisations d'employeurs et de travailleurs et la société civile au sens large. L'exemple de l'OCDE, au sein de laquelle employeurs et travailleurs sont représentés et consultés de manière formelle, est particulièrement intéressant à cet égard [53]. La Commission attache également une grande importance à la promotion d'un dialogue actif avec les organisations d'employeurs et de travailleurs et la société civile au sens large. Elle continuera à améliorer le dialogue avec les parties intéressées concernant les différentes procédures et questions liées à la dimension sociale de la mondialisation.

[53] Rapport de la CMDSM, 562.

Comme le souligne la CMDSM dans son rapport [54], la recherche et la collecte de données relatives à la dimension sociale devraient être renforcées. Dans le contexte du 6e programme-cadre de recherche, la Commission compte mettre en place un réseau d'excellence en vue de mener des recherches concernant "la gouvernance mondiale, les cadres réglementaires et le rôle de l'UE", dont des analyses de la dimension sociale.

[54] Rapport de la CMDSM, 623 à 629.

6. Conclusion

Dans la présente communication, la Commission présente son point de vue initial concernant certaines questions soulevées dans le rapport de la CMDSM. Dans l'ensemble, le rapport délivre des messages équilibrés, à la fois critiques et constructifs, qui pourront servir de point de départ à de futures actions. Il reconnaît que certaines mesures ont déjà été prises aux échelons mondial, régional et national, mais précise clairement que davantage d'efforts complémentaires et qui se renforcent mutuellement sont requis pour étendre les avantages de la mondialisation à tous, un défi que devront relever aussi bien l'UE que ses États membres. Il est essentiel que l'ensemble des partenaires assure un suivi efficace du rapport.

L'UE a déjà élaboré des initiatives et des politiques consacrées à la dimension sociale de la mondialisation, tant en Europe que dans le reste du monde. Il importe aujourd'hui que l'Union s'engage au niveau politique le plus élevé à prendre les mesures nécessaires pour renforcer cette dimension à la lumière du rapport de la CMDSM et des premières propositions présentées dans la présente communication.