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COMMUNICATION DE LA COMMISSON AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN - Intégration des aspects environnementaux dans la normalisation européenne {SEC(2004)206}

1. INTRODUCTION

La plupart des biens et des services dont nous disposons aujourd'hui sont soumis à des normes, ce dont on ne se rend généralement pas compte. Telles des forces invisibles, les normes veillent au bon ordre des choses.

En ce qui concerne le système de normalisation européen, les normes ont été créées dans des domaines dans lesquels les parties intéressées avaient un intérêt commun à définir des solutions techniques. L'application uniforme de normes européennes dans le marché unique à la place des normes nationales est une des principales motivations de la normalisation européenne. Les normes se fondent dans la mesure du possible sur des normes internationales, ce qui facilite les échanges. La création de normes européennes a en outre été motivée, pour certains types de produits, par la possibilité de définir des spécifications techniques conformes à la législation dans le cadre d'une structure juridique harmonisée et stable.

Encadré 1 : Le système de normalisation européen

Les organismes de normalisation européens sont le CEN [1] (Comité européen de normalisation), le CENELEC (Comité européen de normalisation électrotechnique) et l'ETSI ( Institut européen des normes de télécommunication). La directive 98/34/CE [2] reconnaît ces organismes comme étant compétents pour adopter des normes européennes. Elle définit en outre ce qu'est une norme européenne. Des lignes directrices générales définissent les principes régissant les relations et la coopération entre le CEN, le CENELEC, l'ETSI, la Commission européenne et l'Association européenne de libre-échange. Une version révisée de ces lignes directrices a été adoptée le 28 mars 2003 (JO C 91 du 16.4.2003).

[1] http://www.cenorm.be; http:// www.cenelec.org; http://www.etsi.org

[2] Directive 98/34/ CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques.

Les normes contribuent au développement économique et social.

En spécifiant la manière dont un produit est fabriqué, utilisé, entretenu et traité en fin de vie, ou en contribuant à échantillonner, tester et analyser le comportement des produits ou des matériaux vis-à-vis de l'environnement, les normes peuvent agir de manière non négligeable sur le mode d'incidence des produits et des services sur l'environnement. Si les exigences définies dans les règlements techniques sont obligatoires, des milliers de normes techniques ont été élaborées spontanément par les entreprises, dans le cadre de structures spécifiques (forums, consortiums) ou par des organismes de normalisation officiels. Les participants au processus de normalisation ont consacré et continueront de consacrer d'importants moyens à cette activité, sous forme de temps investi par les experts, de savoir-faire technique et de frais de réunions. Les normes, comme les instruments volontaires, sont indispensables et il est essentiel que tous ceux qui participent à leur élaboration renforcent au maximum leurs capacités et leur rôle en matière de protection de l'environnement.

2. OBJECTIF ET CHAMP D'APPLICATION

Le développement durable, qui est une priorité pour l'UE, vise à équilibrer les aspects économiques, sociaux et environnementaux [3]. Les normes européennes traitent souvent des aspects commerciaux, de la qualité, des aspects sanitaires et de la sécurité des produits, des procédés ou des services. En tenant compte des aspects environnementaux, la normalisation européenne peut apporter sa contribution au développement durable et aux politiques qui y sont associées, telle que la politique intégrée de produits (PIP) adoptée par la Commission européenne [4]. Un nombre croissant de normes européennes portant sur les méthodes d'essai et de mesures participent également à la mise en oeuvre des politiques environnementales.

[3] COM(2001)264final. Communication de la Commission - " Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable".

[4] COM(2003)302final. Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Politique intégrée des produits - Développement d'une réflexion environnementale axée sur le cycle de vie.

Les parties intéressées doivent prendre des mesures supplémentaires pour intégrer systématiquement les aspects environnementaux dans la normalisation européenne Il convient donc d'examiner de plus près la manière dont la normalisation européenne peut oeuvrer en faveur de la protection de l'environnement.

Plusieurs consultations ont eu lieu au cours de la préparation du présent document [5]. Une réunion rassemblant toutes les parties prenantes s'est tenue le 17 juillet 2002, une autre a été organisée le 16 juillet 2003. Une consultation sur l'Internet a eu lieu du 25 juillet au 15 septembre 2003. Ces initiatives s'adressaient à tous les acteurs de la normalisation. Les entreprises et l'industrie, des ONG, des pouvoirs publics et des organisations de normalisation y ont participé. Les échos reçus ont permis de se concentrer sur les aspects essentiels de la question et d'examiner si une communication constituait l'outil approprié pour avancer.

[5] http://www.europa.eu.int/comm/enterprise/ standards_policy/environment_standardisation/ stakeholder_meeting/2003/consultation_stakeholders.htm.

Les résultats montrent que presque toutes les parties prenantes estiment qu'une communication les aiderait dans leur travail. Par ailleurs, un certain nombre de thèmes communs ont émergé, laissant apparaître les points à améliorer. Ces thèmes, au nombre de quatre, seront traités en priorité dans la présente communication. Ce sont les suivants:

- sensibiliser à l'environnement et instituer un mode de pensée environnemental;

- fixer des priorités;

- renforcer la participation des parties prenantes;

- utiliser des instruments et proposer des mesures incitatives.

Les responsables de la normalisation européenne et les parties intéressées sont invités à réfléchir et à agir sur ces points afin de faire avancer le système de normalisation et de l'adapter aux exigences de l'environnement, tout en respectant les autres aspects du développement durable. La présente communication s'adresse aux parties suivantes:

- organismes de normalisation européens et membres de ces organisations;

- pouvoirs publics nationaux;

- associations industrielles et commerciales, représentants des petites et moyennes entreprises (PME);

- organisations non gouvernementales (ONG);

- organisations scientifiques.

La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à adopter les thèmes et les objectifs exposés dans la présente communication.

3. Cadre politique en vue d'intégrer les aspects environnementaux dans la normalisation européenne

3.1 Cadre politique européen

Le traité CE vise à promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques et un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement [6]. Il renforce le principe consistant à intégrer les exigences environnementales dans les autres politiques communautaires et fait de ce principe un des éléments essentiels du développement durable [7]. La Communauté s'efforce de concilier la réalisation de ses objectifs relatifs au marché unique et à l'environnement et le respect de ses obligations internationales.

[6] Article 2 de la version consolidée du traité instituant la Communauté européenne.

[7] Ibid., article 6.

La normalisation européenne est un outil qui a souvent été utilisé dans la mise en oeuvre des politiques communautaires [8]. On insiste ainsi de plus en plus sur le rôle qu'elle peut jouer dans la protection de l'environnement et le développement durable.

[8] Pour un aperçu général des secteurs mettant en oeuvre des normes européennes pour appliquer les politiques, consulter le document COM(2001)527 final ou le site suivant:

Le Conseil et le Parlement européen ont insisté, dans divers documents politiques, sur le fait qu'il était souhaitable et nécessaire de tenir compte des aspects environnementaux dans la normalisation [9]. Cette idée a été reprise dans la communication sur la PIP évoquée plus haut, qui considère la normalisation comme un outil potentiel pour réduire les incidences environnementales des produits et des services, de l'extraction des matières premières à la production, à la distribution, à l'utilisation et à la gestion des déchets. La proposition récemment adoptée sur la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie [10] est un des moyens mis en oeuvre pour appliquer la PIP. Des normes européennes pourraient être très utiles pour établir des méthodes de mesure, ou, dans certains cas, mieux décrire les paramètres environnementaux concernant ces produits.

[9] Voir "La stratégie de l'Union européenne pour le développement durable: suivi des aspects environnementaux du Conseil européen de Göteborg - conclusions du Conseil", document 15280/01.

[10] COM(2003)453 final. Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil.

La Commission a expressément proposé dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement [11], adopté par le Conseil et le Parlement européen en 2002, que les exigences en matière de protection de l'environnement soient prises en compte dans les activités de normalisation.

[11] Décision n° 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement (JO L 242 du 10.09.2002, p. 1-15).

La Commission a annoncé la même année la rédaction d'un document (la présente communication) sur la normalisation et la protection de l'environnement [12]. Le Conseil s'est félicité de cette intention en 2002 [13].

[12] COM(2001)527 final. Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les actions menées conformément aux résolutions sur la normalisation européenne adoptées par le Conseil et le Parlement européen en 1999.

[13] Conclusions du Conseil sur la normalisation, 1er mars 2002, JO C 66, du 15.3.2002.

3.2 Normalisation et législation européennes : deux rôles distincts

Les normes européennes sont des documents facultatifs élaborés selon des procédures ouvertes et transparentes par des organismes de normalisation européens ou internationaux. Les travaux de normalisation sont réalisés par et pour les intéressés eux-mêmes ou sur la base d'un consensus. Le principe du consensus s'applique également aux aspects environnementaux examinés au moment de l'élaboration des normes.

Il existe par ailleurs des domaines et des aspects où la législation constitue le meilleur moyen de garantir la réalisation, dans la transparence, d'objectifs concernant l'ensemble du corps social, tels que la protection de la santé, de la sécurité ou de l'environnement, et leur exécution, grâce aux institutions légitimement investies du pouvoir.

La normalisation et la législation sont deux outils différents qui permettent de traiter dans certains cas les questions d'environnement de deux manières. Ces deux outils peuvent également être complémentaires, la normalisation venant en appui de la réglementation. Les normes peuvent permettre de résoudre des problèmes techniques complexes et présentent de ce fait des avantages. Pour garantir un cadre réglementaire stable, la législation doit porter sur les performances, et les détails techniques doivent être traités par des normes volontaires. Il convient donc de mettre en place un cadre de normalisation stable pour obtenir les résultats attendus. Cependant, pour exploiter au mieux cette relation complémentaire, il est indispensable, lors de la préparation des textes législatifs, de respecter les règles relatives à l'amélioration de la législation et d'effectuer une évaluation des incidences. Celle-ci pourrait également porter sur le rôle susceptible d'être joué par les normes vis-à-vis de la législation en projet. Si le mode de préparation des normes contribue effectivement à protéger l'environnement, il faudra en tenir compte lors de l'élaboration des règlements ou de la prise en considération de la déréglementation et d'outils non contraignants appropriés.

3.3 Dimension internationale

Depuis toujours, les échanges commerciaux sont le principal moteur de la normalisation. Du fait de la mondialisation, de plus en plus de questions exigent des solutions techniques au niveau mondial. Les marchandises commercialisées sur les marchés internationaux, notamment, doivent être autant que possible soumises à des normes internationales. Le système d'échanges multilatéral établi dans le cadre de l'OMC, en particulier l'accord de l'OMC relatif aux entraves techniques au commerce (TBT), prévoit de fonder les réglementations techniques obligatoires pour les marchandises sur l'utilisation de normes internationales non contraignantes. Les règles de l'OMC respectent le droit souverain de chaque État membre de définir le niveau de protection jugé nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes tels que la protection de la santé et de l'environnement, sous réserve qu'ils ne soient pas appliqués d'une manière arbitraire ou discriminatoire. Les membres de l'OMC ne sont donc pas tenus d'utiliser des normes internationales si elles sont inefficaces ou si elles ne permettent pas d'atteindre des objectifs légitimes. Ce raisonnement repose sur le principe que les exigences essentielles en matière de protection (objectifs légitimes) doivent être définies par des pouvoirs publics habilités, tout en reconnaissant qu'il est préférable que les solutions techniques nécessaires pour atteindre ces objectifs soient élaborées par les parties intéressées elles-mêmes sous forme de normes internationales.

Étant donné les effets positifs qu'elle peut exercer sur les échanges, l'accès au marché et la diffusion de technologies, la normalisation européenne est étroitement liée à la normalisation internationale. Les normes européennes s'inspirent par conséquent de normes internationales existantes, pour autant que celles-ci répondent aux besoins des Européens [14]. Un grand nombre de normes du CEN proviennent de l'Organisation internationale de normalisation (ISO), et la plupart des documents du CENELEC sont établis par la Commission électrotechnique internationale (CEI). Il arrive également que des normes européennes soient proposées aux organismes de normalisation internationaux pour être adoptées comme normes internationales, grâce aux accords conclus entre les organismes de normalisation européens et internationaux. La capacité de l'Europe à se préoccuper de l'environnement ou à intégrer les questions d'environnement dans les normes existantes peut donc déboucher sur des normes internationales.

[14] SEC(2001)1296 :"Principes de la politique européenne en matière de normalisation internationale".

4. L'ÉVOLUTION DE LA NORMALISATION EUROPÉENNE

Les différents stades de développement subis par la normalisation européenne lui ont permis de renforcer son rôle en tant qu'outil de défense de l'environnement.

4.1 Il y a de plus en plus de normes européennes

Le nombre de normes européennes a considérablement augmenté. Au moment de la rédaction de la présente communication, le CEN propose quelque 7000 normes européennes dans un large éventail de domaines. Dans le secteur électrotechnique, on compte environ 3 300 normes européennes du CENELEC, dont la plupart reposent sur les normes internationales du Comité électrotechnique international (CEI). Dans le secteur des télécommunications, l'ETSI offre environ 3 200 documents de normalisation (normes européennes et normes européennes de télécommunications (NET)) à ses utilisateurs. Ces organismes publient chaque année environ 1 200 normes européennes (EN). En 2003, les normes européennes étaient au nombre d'environs 13 500.

4.2 De plus en plus de secteurs utilisent des normes européennes

Les domaines couverts par la normalisation européenne se sont considérablement élargis. Les normes touchent aujourd'hui des domaines environnementaux sensibles, tels que la conception des produits, l'efficacité énergétique, les pièces et les composants en fin de vie, ainsi que les processus techniques et de gestion. On constate par ailleurs une demande croissante de méthodes d'essais et de mesures dans le domaine de l'environnement.

4.3 Le rôle croissant du droit communautaire

Aujourd'hui, 2 165 normes harmonisées adoptées dans certains secteurs au titre des directives communautaires "nouvelle approche" [15], proposent des solutions non contraignantes pour respecter les exigences légales. Les organismes de normalisation européens qui préparent ces normes doivent respecter un certain nombre de principes en matière de responsabilité (enquêtes publiques, vote, représentation des parties intéressées au cours du processus de normalisation). Les directives nouvelle approche pourraient également être utiles pour préparer la politique de l'environnement, ce qui n'a pas été le cas jusqu'à présent.

[15] Résolution du Conseil, du 7 mai 1985, concernant une nouvelle approche en matière d'harmonisation technique et de normalisation (JO C136 du 04.06.1985) - voir http://europa.eu.int/comm/enterprise/ newapproach/legislation/guide/legislation.htm.

4.4 Les normes et l'environnement

Les normes permettent de diffuser les connaissances techniques. Il existe déjà de nombreuses normes européennes qui traitent directement de l'environnement ou qui tiennent compte des aspects environnementaux. Leur utilisation doit être encouragée.

4.4.1 La dimension environnementale des normes de produits

Les normes de produits (p. ex. les normes qui définissent les exigences applicables aux produits) constituent la plus grande partie des 13 500 normes européennes actuelles. Elles peuvent fixer des critères importants, tels que la sécurité et les dimensions des produits, afin de garantir l'interface avec d'autres composants. Les déchets et les problèmes d'incompatibilité sont ainsi évités et les gains de coûts sont répercutés sur le consommateur. Les normes qui tiennent compte des aspects environnementaux d'un produit peuvent permettre de diminuer les incidences néfastes de ces produits sur l'environnement.

On voit de plus en plus apparaître des normes qui portent sur des aspects essentiels du cycle de vie des produits. Certains documents de normalisation [16] concernent l'intégration des aspects environnementaux dès le stade de la conception et du développement des produits et expliquent aux entreprises les raisons et les aspects pratiques de l'éco-conception. Un nombre croissant de normes portent également sur la fin de vie des produits.

[16] p.ex. ISO TR 14062 : Management environnemental - Intégrer les aspects environnementaux dans la conception et le développement du produit

Les normes de produits axées sur l'environnement (qui peuvent être aussi des guides, des rapports, etc.,) traitent si besoin est uniquement des aspects environnementaux ou des performances d'un produit. Elles pourraient prendre de l'importance à l'avenir car elles présentent l'avantage d'être préparées par des normalisateurs spécialisés dans l'environnement, ce qui permet d'éviter que certains aspects soient privilégiés par rapport à d'autres.

4.4.2 Méthodes d'essais à des fins environnementales

La mise en oeuvre de directives et de règlements communautaires demande parfois de mettre au point des méthodes d'essai normalisées, par exemple pour mesurer et contrôler la pollution ou analyser l'eau. Grâce à ces normes, la législation peut être appliquée de manière cohérente sur tout le territoire de l'Union européenne. Sans méthodes de mesures normalisées, les données sur la qualité de l'environnement recueillies dans l'UE seraient incohérentes et donc impossibles à comparer.

Encadré 2: Méthode d'essai applicable aux boues d'épuration

La Commission a donné mandat au CEN de préparer des normes horizontales pour les boues d'épuration, les déchets biodégradables et les sols afin d'appliquer les directives européennes actuelles et futures. Le but est de disposer d'un petit nombre de normes pouvant être utilisées pour plusieurs directives. Par exemple, une norme horizontale destinée à mesurer la teneur potassium pourrait servir à mesurer les niveaux de potassium dans les boues d'épuration, mais aussi dans le sol ou dans les déchets biodégradables.

4.4.3 Écotechnologies

La Commission estime, dans le plan d'action relatif aux écotechnologies [17], que les normes peuvent favoriser l'adoption de ces technologies. Le niveau de performance spécifié dans les normes peut avoir d'importants effets sur le marché des écotechnologies.

[17] Les écotechnologies y sont définies comme des solutions techniques moins néfastes pour l'environnement que d'autres. COM(2004)38 final. Communication de la Commission - Promouvoir les technologies au service du développement durable :plan d'action de l'Union européenne en faveur des écotechnologies.

L'utilisation de l'énergie, par exemple, est un domaine dans lequel les normes européennes jouent un rôle positif en matière d'environnement. Certains projets de normes européennes traitent par exemple de l'efficacité énergétique des appareils électriques et à gaz. Pour aider le consommateur, on élabore des normes qui permettent de mesurer la performance des appareils. Les informations relatives à la consommation énergétique des appareils figurent sur une étiquette "énergie". Les consommateurs européens peuvent ainsi choisir en connaissance de cause.

Il arrive que les effets positifs de certaines normes sur l'environnement n'apparaissent pas immédiatement. Tel est le cas, par exemple, des normes destinées à mesurer la taille des mailles des filets de pêche [18]. Ces normes permettront aux différents pays de faire appliquer les réglementations internationales et de protéger les stocks de poisson. Les normes préparées pour soutenir des initiatives telles que les systèmes de transport intelligents auront également des effets positifs sur l'environnement, car elles permettront de diminuer le trafic routier et les dommages qui en résultent pour l'environnement.

[18] EN ISO 16663 - Filets de pêche - méthode d'essai pour la détermination de la taille des mailles.

Encadré 3: Production combinée de chaleur et d'électricité ou micro-cogénération

La micro-cogénération consiste à produire simultanément de la chaleur et de l'électricité dans un bâtiment. Ces normes, lorsqu'elles seront prêtes, faciliteront la commercialisation de cette technologie.

4.4.4. Normes de management environnemental

Le management environnemental est un autre domaine dans lequel des normes sont nécessaires pour protéger l'environnement. Un système de management environnemental permet à un organisme d'évaluer, d'organiser et d'améliorer les performances environnementales de ses activités, produits ou services. L'environnement dans l'entreprise doit être pris en compte de manière aussi systématique que l'assurance de la qualité. Des normes de management environnemental telles que l'EMAS [19] et la norme EN/ISO 14001 sont utiles dans ce domaine.

[19] Règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 19 mars 2001, permettant la participation volontaire des organisations à un système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS), JO L 114, du 24.4.2001, p. 1. Pour plus d'informations, consulter le site http://www.europa.eu.int/comm/environment/ emas.

Les normes de la série ISO 14000 concernant le management environnemental sont internationalement reconnues. La norme ISO 14001 relative au système de management environnemental a également été adoptée en tant que norme européenne (EN ISO 14001). D'autres normes de la série ISO 14000 portent sur des questions telles que l'évaluation du cycle de vie des produits (ISO 14040), les évaluateurs de performance environnementale (série ISO 14030), ainsi que sur l'étiquetage et les déclarations environnementales (série ISO 14020). Les normes de la série 14000 sont des normes de management qui ne s'appliquent pas à un secteur ou à un type d'entreprise particuliers, mais qui proposent des orientations sur les principes fondamentaux du management environnemental (définitions, objectifs, champs d'application, p.ex.).

L'EMAS a fait de la norme EN ISO 14001: 1996 son système de management de base, mais va plus loin que celle-ci. L'EMAS exige le respect de la législation, l'amélioration continue des performances environnementales, l'engagement des employés et la publication d'une déclaration environnementale comprenant également des informations sur l'entreprise et sur les incidences de celle-ci sur l'environnement. L'EMAS est un système public placé sous le contrôle des États membres.

5. QUESTIONS FONDAMENTALES

5.1 La pensée environnementale

Le souci de l'environnement, l'utilisation optimale des ressources et l'efficacité énergétique ont acquis une importance croissante auprès des agents économiques, des consommateurs et des pouvoirs publics. La normalisation servant à mettre en oeuvre des activités commerciales, elle doit tenir compte de l'environnement, même si ce ne sont pas les normes elles-mêmes qui ont un impact sur l'environnement, mais les produits, les processus et les services sur lesquels elles portent. La façon dont la norme est rédigée, les dispositions qui y figurent et celles qui n'y figurent pas, vont déterminer les incidences du produit sur l'environnement. Les experts qui rédigent ou qui révisent les normes doivent donc connaître les questions d'environnement et les effets éventuels sur l'environnement. La présence d'experts en environnement lors de l'élaboration des normes, ainsi que la volonté de prendre systématiquement en compte les aspects environnementaux, joueront un grand rôle à cet égard. La présente communication vise à encourager les mesures de sensibilisation et les échanges de connaissances spécialisées et de bonnes pratiques, afin que les normes contribuent à un meilleur environnement et, par là, au développement durable. Les efforts réalisés au niveau européen devront être suppléés au niveau national.

5.1.1 L'engagement à tenir compte de l'environnement

La prise en compte de l'environnement doit devenir un engagement de la part de toutes les parties intéressées et les experts techniques qui participent à la préparation de normes. L'éveil des consciences à l'environnement est une démarche souvent longue et difficile, ne serait-ce que par le nombre des parties impliquées et par l'évolution rapide des connaissances dans ce domaine. Toutes les parties intéressées doivent faire des efforts: les organismes de normalisation européens et nationaux, les pouvoirs publics, le secteur industriel et les entreprises. Les intervenants représentant les grandes entreprises, notamment, peuvent jouer un rôle crucial dans la production et l'utilisation de normes environnementales, en raison de leurs relations avec les fournisseurs et les partenaires commerciaux. Les parties prenantes peuvent également considérer la sensibilisation aux questions d'environnement dans le cadre de leur responsabilité sociale et de leurs relations avec leurs actionnaires. Elles doivent également s'assurer que leurs déclarations en faveur de l'environnement ou les informations communiquées par leurs soins dans les déclarations environnementales sont reprises dans les travaux de normalisation de leurs experts. De nombreuses organisations, notamment des ONG, organisent des campagnes de sensibilisation auprès de leurs membres sur les aspects environnementaux de la normalisation. Ce type d'engagement est cependant très variable au sein de l'UE et des pays en voie d'adhésion.

5.1.2 Prise en compte dès le départ des incidences éventuelles sur l'environnement

Il n'existe pas de solution toute faite en matière de prise en compte de l'environnement dans la normalisation européenne, Il faut savoir tout d'abord comment un programme ou un projet de normalisation peut agir sur l'environnement. La prise en compte des incidences éventuelles des normes sur l'environnement n'exige pas nécessairement des recherches ou des études longues et compliquées, ni de devoir effectuer une évaluation complète du cycle de vie pour se faire une idée correcte de la situation. Il est évident qu'il vaut mieux tenir compte de la dimension environnementale dès le début, plutôt que de réviser une norme après coup. Ce qu'il faut, c'est penser systématiquement à l'environnement à tous les stades du processus de normalisation, de manière à apporter des améliorations concrètes.

La consommation d'énergie et de matières, les émissions dans l'air, l'eau et le sol sont des exemples d'incidences environnementales qu'il faut prendre en compte lors de l'élaboration des normes. Certains éléments mesurables et objectifs tels que le rejet de substances dangereuses, les risques environnementaux dus aux accidents ou à de mauvaises manipulations, la production de déchets et le bruit, doivent également être considérés. Les normes destinées à mesurer l'éco-efficacité ou les émissions de polluants sont essentielles pour renforcer la dimension environnementale des normes de produits. Les résultats d'une évaluation précoce de ce type d'incidences environnementales pourraient être utiles aux utilisateurs des normes. Il convient donc de mettre à disposition, sous une forme appropriée, les informations sur les aspects environnementaux pris en considération et sur le moment (au cours de l'élaboration d'une norme européenne) où elles ont été recueillies.

5.1.3 Prise en compte, au stade de la révision, des incidences éventuelles sur l'environnement

On peut considérablement réduire les incidences néfastes sur l'environnement en exploitant les connaissances nouvellement acquises. Du fait de l'évolution rapide des connaissances, notamment dans le domaine de la protection de l'environnement, les normes doivent être régulièrement révisées, ce qui se fait généralement tous les cinq ans. Ces révisions périodiques sont une bonne occasion d'examiner les aspects environnementaux des normes existantes. Au cours de ces procédures de révision, les aspects environnementaux doivent être considérés de manière systématique, comme au début de l'élaboration d'un nouveau programme ou projet de normalisation, et rendus accessibles sous un format approprié.

5.1.4 Formation

Deux types de formation peuvent faciliter l'intégration des aspects environnementaux dans le processus de normalisation européen.

Les connaissances sur les incidences éventuelles de certains matériaux, procédés ou fonctions sur l'environnement, doivent être accessibles à tous les experts techniques participant au processus de normalisation européen. Ensuite, bien que le processus de normalisation soit ouvert et transparent, il peut paraître trop complexe à un public de non-initiés, même si celui-ci possède de bonnes connaissances en matière d'environnement. Une formation à l'intention de ces parties prenantes pourrait les aider à faire entendre leur voix au niveau national et européen. L'accès aux informations environnementales dans le cadre de la normalisation peut profiter à toutes les parties prenantes et permettre de renforcer la qualité des normes en améliorant la diffusion du savoir-faire technique. Une formation au fonctionnement du processus de normalisation peut permettre à des intervenants représentant des intérêts différents de mieux se comprendre.

Les futures activités de formation au niveau européen et national devraient être développées avec toutes les parties prenantes concernées et se fonder sur l'expérience acquise.

5.2 Définition des priorités

Il est nécessaire de définir des priorités étant donné le grand nombre de projets de normalisation en cours, du coût élevé de la participation aux travaux de normalisation et des ressources souvent limitées dont disposent les parties intéressées. Les parties prenantes peuvent définir les priorités en fonction de beaucoup de choses, des besoins des parties intéressées (secteur industriel, public) à la mise en oeuvre de la législation et des politiques européennes (comme les politiques résultant de la ratification d'accords internationaux tels que le protocole de Kyoto, p. ex.). Le sixième programme d'action pour l'environnement et le programme de travail législatif annuel de la Commission, qui présentent les principaux axes prioritaires, peuvent servir à anticiper et à hiérarchiser les activités de normalisation et la prise en compte des aspects environnementaux.

5.2.1 Définition des priorités par les organismes de normalisation européens: programmes de travail

Il convient d'adopter une méthode simple pour identifier les programmes ou les projets de normalisation qui risquent d'avoir des incidences sur l'environnement. Cette méthode permettrait aux parties intéressées d'allouer leurs ressources à des projets de normalisation présentant pour eux un intérêt réel et des avantages potentiels. Ce système pourrait également être utilisé pour susciter des observations techniques et un soutien de la part des experts. Les programmes de travail et les plans d'entreprise des comités techniques et des groupes de travail gérés par les organismes de normalisation européens pourraient fournir des indications sur la manière dont ils traitent les aspects environnementaux.

5.2.2 Définition des priorités par la Commission: mandats

La Commission peut utiliser le mandat de normalisation européen pour orienter les priorités en matière de normalisation. Les mandats servent à élaborer des normes européennes en rapport avec certains objectifs politiques. On pense notamment aux directives "nouvelle approche" portant sur la libre circulation des biens et des services dans le marché intérieur. Les mandats peuvent également concerner des domaines nécessitant des normes environnementales particulières ou servir de soutien à la politique de l'environnement de l'UE.

La Commission a insisté il y a quelques années sur le fait que les mandats devaient intégrer des aspects essentiels tels que la protection de la sécurité, de la santé et de l'environnement [20]. La Commission doit donc s'assurer que les mandats tiennent bien compte de l'environnement tout en respectant d'autres domaines politiques, tels que la libre circulation des marchandises dans le marché intérieur. Une évaluation préliminaire des aspects environnementaux, sanitaires et de sécurité pourrait être utile lors de la préparation d'un mandat. Enfin, le mandat devrait définir des exigences environnementales et prévoir une évaluation afin de savoir si les aspects environnementaux ont bien été pris en compte.

[20] COM(1998)291 final, p.11. Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen - Efficacité et légitimité en matière de normalisation européenne dans le cadre de la nouvelle approche.

Des mandats portant spécifiquement sur la politique de l'environnement de l'UE sont également utiles. Le mandat de programmation est un instrument spécifique utilisé par la Commission pour fixer les priorités des travaux de normalisation. La Commission a par exemple confié un mandat de programmation portant sur la directive relative à l'éco-conception des produits consommateurs d'énergie.

5.3 Participation des parties intéressées

L'acceptabilité des normes dépend dans une large mesure de la participation de toutes les parties intéressées. La participation de la société civile (parties représentant les intérêts des consommateurs et les intérêts en matière de santé, de sécurité et d'environnement) donne plus de poids au consensus et rend les normes plus représentatives et donc plus aisément acceptables pour les parties intéressées et, le cas échéant, pour les pouvoirs publics. La participation de la communauté scientifique est également nécessaire afin de s'assurer que les normes tiennent compte des derniers progrès de la science. Au niveau politique, le Conseil a souligné qu'il importait de faire participer toutes les parties intéressées en les invitant à s'engager activement dans la préparation de normes européennes et à participer à la gestion du processus de normalisation [21]. La participation à la programmation de la normalisation européenne exige naturellement de disposer d'un pouvoir de représentation au niveau national et européen.

[21] Résolution du conseil du 28 octobre 1999 sur le rôle de la normalisation en Europe et conclusions du Conseil sur la normalisation, du 1er mars 2002.

Quasiment tous les organismes de normalisation (nationaux et européens) se sont déclarés favorables à la participation de nouveaux intervenants au processus de normalisation. Dans la pratique cependant, la participation effective à la normalisation dépend largement de la capacité technique et financière des parties intéressées.

5.3.1 La dimension nationale

La participation à la normalisation d'intervenants spécialisés dans le domaine environnemental est d'une grande importance, surtout au niveau national. Le principe de la délégation nationale offre aux parties intéressées la possibilité de prendre part aux travaux de normalisation sans avoir à effectuer de grands déplacements et de présenter leurs observations techniques dans leur propre langue. Lorsqu'il y a consensus entre les parties intéressées au niveau national, puis entre les positions nationales, on obtient généralement des normes acceptées au niveau régional ou international.

La participation à la normalisation pose parfois des problèmes pratiques à certains intervenants. Il s'agit notamment des ONG, des représentants des consommateurs, de la médecine travail et de la sécurité, et des PME. Le manque de ressources financières et le fait qu'ils ne disposent pas d'experts techniques peut empêcher leur participation. Étant donné qu'ils représentent l'intérêt du public, et parce qu'ils peuvent faciliter l'acceptation des normes par les utilisateurs, ils devraient recevoir une aide financière de l'État.

Les pouvoirs publics devraient également participer plus activement au processus de normalisation. Un dialogue entre les instances publiques nationales et locales participantes permettrait de mieux intégrer l'environnement dans les domaines de la santé, de la sécurité et de l'économie.

Il importe également que le consensus obtenu au niveau national entre toutes les parties soit attesté et présenté comme une position consensuelle au niveau européen. Il conviendrait d'organiser des échanges d'expérience et de bonnes pratiques entre les États membres. Ces échanges doivent mettre en évidence les aspects environnementaux pris en compte dans la normalisation nationale, le soutien accordé aux intervenants concernés et la participation des pouvoirs publics à la normalisation. Sur la base des rapports d'activité nationaux, la Commission pourrait ensuite examiner les progrès réalisés, en collaboration avec les États membres.

5.3.2 La dimension européenne

Le processus de normalisation européen au sein du CEN et du CENELEC repose sur des délégations nationales. Il est important que celles-ci soutiennent des positions qui représentent le point de vue de toutes les parties engagées au niveau national. La participation actuelle des parties intéressées dans le domaine de l'environnement étant insuffisante, la Commission a confié un contrat de services [22] à ECOS (organisation européenne des citoyens pour la normalisation dans le domaine de l'environnement), un consortium d'organismes environnementaux. ECOS représente les intérêts environnementaux dans la normalisation européenne et veille à ce qu'ils soient pris en compte. Au niveau européen, ECOS aura un rôle important à jouer pour :

[22] Contrat de services pour l'intégration des exigences environnementales dans le processus de normalisation européen (JO 2002/S 173-137828).

- attirer de nouveaux membres parmi les ONG participant à la normalisation au niveau national;

- créer un réseau d'experts et préparer des procédures de travail afin de coordonner les activités des membres d'ECOS, garantir la transparence et mieux agir sur le processus décisionnel au niveau national;

- définir un programme de travail technique et les comités techniques souhaitant participer aux activités de normalisation;

- former des experts et le personnel nécessaire aux principes et aux procédures concernant la normalisation;

- garantir la participation de ses experts aux comités techniques et aux groupes de travail définis dans son programme de travail.

ECOS a débuté ses travaux en novembre 2002. Des demandes de participation au titre d'associé au CEN et de partenaire socio-économique au CENELEC sont en cours. La Commission pense que, après la phase de démarrage, ECOS contribuera fortement à intégrer les aspects environnementaux dans la normalisation et elle continuera donc de la soutenir dans ses activités.

La Commission européenne tenant beaucoup à ce que tous les intervenants participent au processus de normalisation européen, elle a veillé à ce que les consommateurs (ANEC), les travailleurs (TUTB) et les PME (NORMAPME) soient représentés. Ces groupes sont désormais membres associés ou bénéficient d'un statut équivalent au sein des organismes de normalisation européens.

6. MOYENS ET MESURES INCITATIVES

Les organismes de normalisation européens ont adopté des mesures qui permettent d'intégrer les aspects environnementaux dans la normalisation. L'évolution de ces mesures et leur utilisation systématique sont encourageantes. Il faut donc continuer d'aller dans ce sens. Pour renforcer l'intérêt commercial des normes, il faut également que les utilisateurs tels que les fabricants, les responsables des marchés publics et les consommateurs indiquent quels aspects environnementaux ils souhaitent voir pris en compte par les normes.

6.1 Outils existants

Groupes de travail spécialisés dans l'environnement

Certains organismes de normalisation européens ont créé des groupes spéciaux pour l'environnement. Ces groupes servent de plateformes de discussion sur l'environnement réservées aux experts, où des recommandations peuvent être formulées pour élaborer des stratégies. On peut citer par exemple l'organisme de conseil en stratégies environnementales (SABE) [23] du CEN et le groupe de travail du bureau technique "normalisation environnementale" du CENELEC (BTWG 85-3) [24].

[23] http://www.cenorm.be/cenorm/workarea/ advisory+bodies/strategic+advisory+board+for+ the+environment/index.asp

[24] http://www.cenelec.org/Cenelec/ About+CENELEC/Our+strategy/Environmental+strategy/default.htm

Helpdesk environnemental du CEN

Le CEN a créé un service spécialisé dans les questions environnementales, le help desk environnemental (CEN EHD) [25], qui donne des conseils techniques aux rédacteurs de normes par l'intermédiaire de réseaux d'experts en environnement. Ce service est financé par la Commission.

[25] http://www.cenorm.be/cenorm/workarea/ advisory+bodies/environmental+helpdesk/index.asp

Bases de données environnementales

Une base de données environnementale pourrait servir à améliorer la transparence et à diffuser des informations sur les aspects environnementaux. L'emploi de bases de données peut aider à recueillir des informations sur les aspects environnementaux des matériaux, des produits ou des procédés (informations techniques destinées à calculer les émissions de polluants ou la consommation d'énergie, par exemple). La facilité d'accès à ces informations favorise l'assimilation des connaissances sur l'environnement et permet d'éviter des coûts redondants. Il va sans dire que la création et la maintenance de ces bases de données coûtent du temps et des ressources. Par ailleurs, les informations qui y sont contenues doivent être vérifiées et validées.

Le CENELEC vient de mettre au point une base de données environnementale regroupant tous les aspects environnementaux traités par ses soins et donnant accès aux informations sur l'environnement.

Guides et listes de contrôle

Il existe également des guides et des listes de contrôle qui montrent comment intégrer les aspects environnementaux dans les normes. Ces guides et listes ont une portée générale ou sont spécifiques à certains secteurs. Les guides spécialisés sont particulièrement utiles parce qu'ils sont rédigés par des experts du secteur, à l'intention d'experts de ce même secteur.

Encadré 4: Listes de contrôles et guides environnementaux

CEN Guide 4 - Guide for the inclusion of environmental aspects in product standards (Guide pour l'introduction des aspects environnementaux dans les normes de produit)

CEN Guidance - Consideration of environmental aspects in standards (Orientations du CEN - Prise en compte des aspects environnementaux dans les normes); ce document comprend une liste de contrôle pour effectuer une première évaluation environnementale

Guide ISO 64 - Guide destiné à intégrer les aspects environnementaux dans les normes de produit

CEC/IEC Guide 109 - Aspects liés à l'environnement - Prise en compte dans les normes électrotechniques de produit

CEC/IEC Guide 113 - Materials declaration questionnaires - Basic guidelines (Questionnaires relatifs aux déclarations de matières - Orientations de base)

Norme ISO/TR 14062 - Management environnemental - Intégration des aspects environnementaux dans la conception et le développement des produits

6.2 Mesures destinées à encourager l'utilisation d'instruments servant à prendre en compte les aspects environnementaux.

C'est sur une base de volontariat que les parties prenantes consacrent leur temps et leurs connaissances techniques à la normalisation. Si l'on veut qu'elles consacrent des ressources à l'intégration des aspects environnementaux, il faudra les motiver en ce sens. La présente communication constitue la reconnaissance politique des efforts accomplis par les parties intéressées pour tenir compte de l'environnement de manière plus systématique. Il existe de nombreux instruments qui peuvent aider à intégrer l'environnement dans la normalisation européenne. Il s'agit maintenant d'encourager leur utilisation systématique. La Commission souhaite diffuser les bonnes pratiques et soutenir les instruments d'intégration qui ont fait leurs preuves. Elle invite donc les parties prenantes à soumettre leurs idées de mesures en ce sens et à engager un dialogue sur les bonnes pratiques et les résultats atteints. Plus le nombre de normes européennes tenant compte des aspects environnementaux augmentera, plus la Commission les utilisera pour mener à bien ses politiques.

7. CONCLUSIONS, MARCHE À SUIVRE

La Commission souhaite que la présente communication fasse comprendre la nécessité d'intégrer les aspects environnementaux dans la normalisation européenne, qui repose sur le volontariat des parties prenantes.

Elle reconnaît ainsi que les aspects environnementaux doivent être pris en compte dans les normes européennes. Elle insiste également sur le fait qu'il faut considérer les aspects environnementaux dans un esprit d'équilibre et de cohérence, en tenant compte des raisons qui justifient par ailleurs la rédaction de normes.

La Commission va maintenant engager des discussions avec les parties participant à la normalisation afin de définir des actions concrètes. Deux ateliers sont prévus en 2004 afin de recueillir des idées et de définir des projets pour avancer dans les quatre domaines ci-après:

- il faut encourager la prise en compte des aspects environnementaux dans la normalisation européenne auprès de toutes les parties prenantes, et notamment des pays en voie d'adhésion. Les échanges de connaissances techniques et de bonnes pratiques peuvent permettre de déterminer à un stade précoce les aspects environnementaux à prendre en compte dans les nouvelles normes ou dans les normes révisées tous les cinq ans. La formation est essentielle pour faire en sorte que les défenseurs de l'environnement puissent faire entendre leur voix au cours du processus de normalisation. De la même manière, les informations pertinentes sur l'environnement doivent être recueillies et diffusées auprès de tous les experts techniques participant au processus de normalisation. En ce qui concerne la marche à suivre, la Commission sollicite les idées et les propositions de la part des parties prenantes pour qu'elles poursuivent leurs actions de sensibilisation et de formation. La Commission est prête à accorder une aide financière aux organismes de normalisation européens si des propositions satisfaisantes lui sont présentées. Les États membres sont invités à prévoir des actions similaires pour les organismes de normalisation nationaux. La situation sera évaluée au vu des activités entreprises et les parties prenantes seront invitées à échanger leurs expériences afin de définir les bonnes pratiques. Étant donné les contraintes budgétaires, l'intégration des aspects environnementaux dans la normalisation européenne doit être soumise à des priorités. Du fait de la nature facultative du processus, ceux qui participent à la création des normes doivent rester maîtres de leurs priorités. Les domaines et les questions d'intérêt public liés à la politique européenne n'en doivent pas moins être pris en compte. En ce qui concerne la marche à suivre, la Commission tiendra compte, selon les cas, des aspects environnementaux lors de la préparation de mandats de normalisation européens, ou délivrera des mandats spécifiques portant sur des aspects environnementaux ou des mandats portant sur des normes liées aux aspects environnementaux des produits. La Commission consultera toutes les parties prenantes lors de la préparation des mandats. Toutes les parties prenantes sont invitées à préparer des indicateurs, de manière à identifier les normes dans lesquelles les exigences environnementales auront été correctement intégrées.

- La participation des parties prenantes est essentielle pour l'acceptation et la pertinence des normes. Les parties prenantes devraient pouvoir participer de manière effective à l'élaboration des normes européennes les concernant. Le processus de normalisation européen reposant sur des prises de position nationales, il est important que les États membres permettent à toutes les parties prenantes de participer à leur formulation. Ces prises de position servent ensuite à adopter un consensus au niveau européen. Au niveau européen, les parties prenantes qui coordonnent et développent les positions représentant l'intérêt public, par exemple dans le domaine de l'environnement, peuvent jouer un rôle important dans la formulation de la position nationale. En ce qui concerne la marche à suivre, la Commission invite les États membres et les pays en voie d'adhésion à aider toutes les parties prenantes, en particulier celles représentant les préoccupations sociales et les intérêts publics en matière d'environnement, ainsi que les pouvoirs publics, à participer au processus de normalisation et à formuler des positions consensuelles pouvant être présentées au niveau européen dans le cadre du processus de normalisation. La Commission invite les États membres et les pays en voie d'adhésion à présenter des rapports sur les différents moyens d'aides utilisés, afin de favoriser les échanges d'expérience et de bonnes pratiques. Au niveau de la normalisation européenne, la Commission continuera de soutenir les parties prenantes pouvant jouer un rôle dans l'identification et la coordination des questions d'environnement traitées par les organismes de normalisation.

- Il convient de mettre en pratique l'utilisation systématique des instruments permettant d'intégrer les aspects environnementaux dans la normalisation. Les parties prenantes sont encouragées à utiliser ces instruments qui ont été développés pour tenir compte des aspects environnementaux lors de la normalisation. L'utilisation de ces instruments va renforcer l'expérience et accroître le nombre de normes revêtant une dimension environnementale. Les normes européennes seront ainsi davantage utilisées dans les politiques et la législation, y compris dans le domaine de l'environnement. En ce qui concerne la marche à suivre, la Commission invite les parties prenantes à expliquer la manière dont ils ont utilisé les différents instruments dont ils disposaient. Des réunions régulières pour échanger des expériences et définir des indicateurs permettant d'évaluer les progrès peuvent permettre d'élaborer un nombre croissant de normes européennes tenant compte de l'environnement.

La Commission évaluera de manière continue l'intégration des aspects environnementaux dans la normalisation européenne au vu des progrès réalisés dans les quatre domaines précités. À cette fin, des réunions et des ateliers seront organisés au moins une fois par an avec les parties prenantes.

COMMISSION STAFF WORKING PAPER - Communication of the Commission on the Integration of Environmental Aspects into European Standardisation - Extended Impact Assessment {COM(2004)130 final}

TABLE OF CONTENTS

1. Problem identification

2. Main objective of the Communication

3. Policy options

4. Social, environmental and economic impacts of each policy option

5. Monitoring of results

6. Stakeholder consultation

7. Commission draft Communication and justification

ANNEX to the Extended Impact Assessment: Report on the Public Consultation

1. Problem identification

Standardisation is a voluntary process carried out by and for the stakeholders within the structures and rules of standards organisations. The resulting technical specifications are voluntary consensus documents that may define, for example, how a product is manufactured used or disposed of.

In recent years, the number of European standards has grown significantly - the total number of European Standards is estimated at 13,500. The interest in European standards and this increase in numbers can be explained by the fact that standards play a positive role in the economy as they reduce transaction costs, facilitate trade, increase competition, and channel innovation. Moreover, European standards help to avoid technical barriers in the internal market, they are consistent with the international trade framework deemed to facilitate global trade and in some instances, they are used to implement European legislation.

There are three European Standardisation Organisations (ESOs), CEN, CENELEC and ETSI. They are recognised under Community law (Directive 98/34). Jointly adopted guidelines exist for the co-operation between the Commission (and EFTA) and the European Standards Organisations (OJ C 91 of 16.4.2003).

The growing number of standardised products, processes and services poses questions about their effects on the environment. There are many standards and many ways in which standardised products can interact with the environment. Virtually all standardised goods and processes impact on the environment, although this impact may or may not be significant. Four major types of relationships between standards and the environment have been identified: the environmental dimension of products, the standardised tests methods for environmental purposes, the environmental technologies included in standards and the environmental management standards.

However, the extent to which the environmental dimension is taken into account varies among national and European standardisation organisations. There are many tools already developed, yet their use is not systematic. One of the main obstacles identified during the consultation phase was a lack of environmental knowledge among experts sitting on technical committees.

Practices regarding stakeholder participation also differ. Standardisation is a business-driven process, even though it must ensure openness to the representation of all interested parties, in particular if standards are to be widely recognised and used in the market. There are various groups of stakeholders that have particular difficulties in taking an active part in standardisation: small and medium sized enterprises, environmental and consumer non-governmental organisations and representatives of the workforce. They often lack knowledge about the standardisation process itself, and even if this is not the case, they may still experience shortcomings in terms of financial and human resources.

The large number of standards adopted every year, the ever-widening scope of products and processes that they cover, along with the voluntary character of this process, means that it is not possible for the European Commission to assess the environmental dimension in individual standards. It is more appropriate for the Commission to focus on the European standardisation process as a whole (tools and methods applied) and its institutional framework (participating stakeholders) in order to stimulate the production of European standards that positively contribute to the environment and to sustainable development in view of their economic and social importance. The Commission is tackling the issue of integration of environmental aspects into standardisation for the very first time at this level. In order to send a strong signal to all stakeholders involved in the standardisation process (industry, standardisation organisations, NGOs and public authorities), and bearing in mind the voluntary nature of standards and their consensus-based elaboration, it is therefore crucial to have a sufficient level of visibility and of commitment from the Commission services. A Communication was deemed to be the best way to start the process even though this Communication has to be seen as a stocktaking exercise presenting the state of the art and highlighting areas which deserve more attention in the future to meet our objectives.

No policy change scenario

A 'no change' scenario means that even though the number of European standards continues to grow - mainly due to technological, but also to legislative developments - the integration of environmental, aspects would remain un-systematic, becoming more a consequence of a personal commitment by a few experts rather than being based on a consistent analysis of potential impacts. Consequently, an opportunity for sustainable development in Europe would be missed. In other words, the environmental pillar may be neglected and standards would not contribute to the development of more sustainable production and consumption patterns.

There is also the risk that if European standards fail to take into account relevant environmental aspects, they would become less attractive and relevant for both the market and public authorities.

2. Main objective of the Communication

The aim is to promote the effective integration of environmental aspects into the European standardisation process.

3. Policy options

There are three major policy options available:

- Do nothing (business as usual);

- Encourage stakeholders to make further voluntary efforts;

- Use of legislative and financial instruments.

3.1 Do nothing (business as usual)

This option assumes continuing limited support from the Community budget for the participation of environmental NGOs such as ECOS (European Environmental Citizens Organisation for Standardisation). Indeed the European Commission has already shown the great value it attaches to the full involvement of all stakeholders in the European standardisation process. To that effect, it has already ensured representation of both consumers and workers for several years. With this new contract to ECOS, launched in November 2003, the voice for the environment is now secured.

Under this option the Commission will continue drafting standardisation mandates for environmental issues, concentrated mostly on measurement and performance standards.

The European standardisation organisations will continue to use some existing tools for the consideration of environmental aspects in standardisation, but not systematically and without any extra incentives from the Commission or national authorities.

3.2 Encourage stakeholders to make further voluntary efforts

The second option goes further and assumes that the stakeholders themselves could increase their efforts to systematically improve the integration of environmental aspects into European standardisation. Although the standardisation process is voluntary and based on consensus, all stakeholders involved are sensitive to strong political messages that can be sent out from the Commission. They would also react positively to incentives and accept appropriate support offered to them. This option assumes the development of incentives and targeted support for the stakeholders and the system. Identification of these measures has been the key objective of stakeholder meetings and consultations organised in 2002/2003 and the Communication aims to present the outcome of these previous phases. In a nutshell, 4 key issues have been identified to encourage stakeholders to make further voluntary efforts:

- raising awareness and environmental thinking

- setting priorities

- enhancing wider stakeholder participation

- using tools and offering incentives.

3.3 Use of legislative instruments

The third option assumes that legislative instruments would be used in lieu of voluntary standards if the stakeholders were not willing to deal with environmental aspects in standards making. As a consequence, public authorities would then need to lay down detailed rules for technical issues that could have been dealt with by the standardisation process. The authorities would need to assess, lay down and revise in the light of technical progress, the technical, economic and environmental specifications needed by the stakeholders. The associated cost would need to be covered entirely by public funding.

4. Social, environmental and economic impacts of each policy option

4.1 Do nothing (business as usual)

Environmental: There are many European standards that could have impacts on the environment in one way or another. Doing nothing may be a lost opportunity as these standards could make a positive contribution to safeguarding or even improving the environment. This impact is difficult to assess in quantitative terms due to the wide scope of products and goods covered by standards. The environmental pollution resulting from using goods made to standards that do not take the environmental dimension on board is very diverse. As far as products are concerned one should also take into account the different phases when environmental impacts can occur: design, production, use, re-use and disposal.

Social: Existing European standards support a number of directives for workers' health and safety and for consumer protection. Also, standardisation stakeholders, including industry and business, have an interest in developing standards for safe products and processes. If business as usual is continued, limited stakeholder participation from consumer organisations, unions or environmental NGOs will risk to make the standardisation process less democratic and user-oriented. On the other hand, users such as consumers or public authorities may prefer to purchase products which have a better environmental performance or at least to have information on this issue. Standards which take the environment into account are more likely to lead to products which give these elements to users.

Economic: There is little if any economic impact in the business as usual option because the drivers for standardisation are industry and business who want to find technical agreements for the purposes of compatibility and trade. The majority of the existing European standards have been created by the wish to enable trade and to effectively implement the single market. Only in the long term could a worsening of the state of the environment potentially exercise pressure on the standardisation stakeholders to systematically deal with environmental aspects.

4.2 Encourage stakeholders to make further voluntary efforts

Environmental: Further voluntary initiatives in this area would lead to a positive impact on the environmental pillar of sustainable development. Taking into account the wide coverage of standards, integration of environmental aspects will help to reduce the negative impacts of certain goods and processes. However there are three factors that will delay the potential positive effects. Firstly, taking into account the large number of stakeholders there is some time needed to raise their environmental awareness and to provide them with efficient tools to effectively deal with environmental consideration in the standardisation process. Secondly, the time span needed for development or revision of a standard varies from 3 to 5 years. Lastly, due to the large number of standards and the limited capacities of the standardisation bodies and their stakeholders, it would be unrealistic to expect immediate integration of the environmental dimension into all standards.

Social: This option may have an ultimately positive impact for consumers who buy products and services produced in accordance with standards which consider environmental aspects. Also, purchasers along the production chain and public authorities may have more choices between products and services with certain environmentally relevant functionalities and characteristics. Another positive aspect is the potential contribution to the state of the environment that in the long term leads to improvement of health, including health and safety at the workplace. A negative impact of this option may be that the efforts of standardisation stakeholders are steered away from the existing work on health and safety and consumer protection.

Economic: When environmental aspects are integrated appropriately, there could be economic benefits to the standards users - an obvious positive impact. However, a negative impact of this option may be that the existing standardisation work which supports economic activities such as free trade and the single market risks to be hampered. Moreover, the involvement of more stakeholders who have previously not taken part in standardisation activities, may delay the delivery of the new standards beyond what is acceptable to the market. This in turn may hamper innovation in the European economy. However, one should recognise that the standardisation process is already too lengthy in some instances and that efficiency improvements are under way. Therefore there are different potential delay-factors that should be addressed. Encouragement of stakeholders to make further efforts implies increased financial support for the environmental stakeholders so that they can effectively participate and apply the appropriate tools to integrate environmental aspects into European standards. This can be considered as an economic impact as such.

4.3 Use of legislative instruments

Environmental: This option may lead to the quickest results with the legislator developing and reviewing standards from their environmental point of view. This could be considered as a positive impact on the environmental pillar. However, it would change the well defined relationship between the legislator and the standardisation system and put the existing achievements at risk. In addition, it could create negative perceptions of the environmental debate - no other policy area has needed special legislation to become considered in standardisation.

Social and economic: This option may be perceived as heavy-handed interference. This may lead stakeholders to leave the system altogether so the current work being done for the social and economic aspects in standardisation could suffer. On the other hand, the public authorities would have to assess, lay down and revise in the light of technical progress, the technical, economic and environmental specifications needed by the stakeholders. The associated cost would need to be covered entirely by public funding. Overregulation and a regulatory process that is overburdened with technical detail would negatively impact on Europe's economy and competitiveness.

5. Monitoring of results

Due to the financial assistance given by the EU to European standardisation (5-6% of the total estimated cost of European standardisation), there is a need for the European standards organisations to be accountable and to regularly report on a number of issues. Also, due to the principle of national representation in the European standardisation system, there is a need for cooperation between the Commission and the Member States. For the integration of environmental aspects, progress reports from the different stakeholders such as the European standardisation organisations, the Member States or the private stakeholders from business and NGO side are foreseen. These should make some benchmarking possible and, if the focus is on continuous improvement, will be enable progress to be tracked. The Commission can regularly assess the situation, give further support, or propose new or alternative measures as and when it feels necessary. Main activities to be followed are:

Environmental thinking

Care for the environment, optimal use of resources and efficient energy consumption have grown in importance amongst economic operators, customers and public authorities. Standards should participate to this trend.

Experts involved in the development of standards have this power in their hands to influence the provisions written in the standard. The Commission is aware of the voluntary and consensus driven nature of standards. The Communication therefore aims to promote awareness-raising activities and an exchange of expert knowledge and good practice. This is a qualitative approach which is needed to trigger off the process and measurable aspects will come only in the long run. As regards quantitative aspects, ideas such as the provision of training are options which were highly supported by the stakeholders during the consultations. The Commission, in cooperation with stakeholders, therefore intends to explore the possibilities in these areas, identify what already exists at European or national level, work with stakeholders to better define their needs and present concrete actions in the coming months.

Setting priorities

Priorities can be set by the European Standardisation Organisations via their work programmes or by the Commission via the mandates. At this stage, these options were deemed to be interesting enough to be included in the Communication although it is clear that further dialogue and research is needed on how to put these measures into practice. This is particularly important for the mandates which observe specific rules, under specific conditions (a political or legislative framework for instance).

Stakeholder participation

The acceptability of standards depends to a large extent on the involvement of all stakeholders. The participation of civil society (e.g. stakeholders representing consumer, health, safety and environmental interests) in standardisation reinforces the quality of consensus and makes the standards more representative and thus acceptable for use by the stakeholders themselves, and, if appropriate, by the authorities. The monitoring of these participation (at national and European level) and information regarding names of participants, funding, areas of expertise, etc. could be easily coordinated by European standardisation organisations and passed on to the Commission.

Systematic and better use of tools

The national and/or European Standardisation Organisations have already developed a number of useful tools which can directly help with the integration of environmental aspects into standardisation. Their further development and systematic use should be encouraged. Environmental databases for example already exist in some specific areas. An assessment of these databases could be carried out to see under which conditions they could be further developed to cover other areas of activities.

Generally speaking, three sets of criteria could be considered together with stakeholders:

- When designing concrete awareness raising and/or training activities in the future, one should define indicators to monitor the participation at national and European level.

- Likewise, if databases containing relevant environmental information are established, indicators could be for example, the number of entries into the database and the number of queries made, etc.

- It is also important to monitor progress regarding the integration of environmental requirements. To that effect, stakeholders should be invited to develop appropriate indicators.

- It is important to bear in mind the Communication aims at presenting ideas that have been validated by the stakeholders. The process started two years ago and a lot of ideas were suggested but rejected for one reason or another (see also annex to the extended impact assessment). As stated in the Communication, all these ideas deserve further attention with relevant stakeholders. However their support for them needs to be built up and a commitment obtained.

6. Stakeholder consultation

Two stakeholder meetings took place in July 2002 and in July 2003. In addition, DG Environment and DG Enterprise held an internet consultation which ran from mid July until mid-September 2003 and invited all stakeholders to deliver their comments on a working document setting out the elements aiming at the encouragement of stakeholders.

A questionnaire was also developed to help gather comments and feedback for the alternative policy options. The extended impact assessment has been refined in accordance with the results of the stakeholder consultations. The detailed results of the consultation can be found in the Annex.

Overall, the consultation highlighted that:

- the aim and scope of the Communication targeted at the stakeholders is relevant and appropriate;

- all key issues have been identified;

- there are enough tools to address environmental issues in standardisation, but they require time, expertise and resources to be used systematically and all stakeholders must address this challenge;

- the Commission and Member States should jointly play a role in facilitating the effective participation of all interested stakeholders in the standardisation process;

- the progress made with the integration of environmental issues into European standardisation should be reviewed every five years.

7. Commission draft communication and justification

From the policy options available, the encouragement of stakeholders to make further voluntary efforts has been identified as a proportionate and balanced approach in view of the nature of the subject and the goals pursued. The results of the stakeholder consultation provide reassurances for this approach.

Two instrument options were considered: a working paper from the Commission services and a Communication from the Commission.

7.1 Instrument option: Working Paper from the Commission services

This paper would focus on the role of the Commission services, for instance, in the development of standardisation mandates or of legislation that sets out specific requirements for corresponding standards. The stakeholders who need to be convinced most may take little notice of this instrument.

7.2 Instrument option: Communication from the Commission

A Communication is considered a realistic option considering the nature of standardisation: a voluntary and stakeholder driven process. In view of its political significance and the contributions European standardisation has made and should make to EU policies, a Communication is a good way to meet the objectives of visibility and encouragement for stakeholders. The Communication also invites political feedback from the Council, the European Parliament and the Economic and Social Committee.

ANNEX to the Extended Impact Assessment

Report on the Public Consultation

The Integration of Environmental Aspects into European standardisation

25 July 2003 - 15 September 2003

This is a joint report by the Enterprise and the Environment Directorate General of the European Commission.

The aims for this report are:

- to describe the steps taken by the Commission to ensure the full consultation of stakeholders during the formation of a policy on the integration of environmental aspects into European standardisation

- to analyse the views collected during the public consultation.

The public consultation of stakeholders is part of the Commission's extended impact assessment process.

Consultation websites:

Background

Between 25 July 2003 and 15 September 2003, the Enterprise and Environment DG of the European Commission held a public internet consultation on the integration of environmental aspects into European standardisation. The consultation followed the Commission's consultation standards [26] and was aimed at stakeholders in the European standardisation system: businesses and industry, NGOs, public authorities and standards organisations. The stakeholders were asked to give their views on a working document for a Commission Communication on the integration of environmental aspects into European standardisation. In order to take advantage of the principle of Interactive Policy Making (IPM), a set of questions, designed by the responsible Commission services, was also posed.

[26] COM (2002) 704 final, 11.12.2002

At the start of the internet consultation period a multi-stakeholder meeting was held. It took place on 16 July 2003 in Brussels. This helped to raise attention for the internet consultation, clarify the objectives and check the initial contents of the planned Communication. The multi-stakeholder meeting was, in fact, the second of its kind since the responsible Commission services started to look into the opportunities and challenges linked with the integration of environmental aspects into standardisation in 2002 and held a first stakeholder meeting on 17 July 2002.

The feedback obtained from the meeting(s) and the responses now received from the internet consultation will feed into the extended impact assessment which is already underway for the Communication. The responses will help to further analyse the subject and examine the appropriateness of the policy instrument chosen. They will also help to finalise the text of the Communication itself and to make sure that it will cover the main issues in a balanced and appropriate manner.

Main findings

The general conclusion of the multi-stakeholder meeting of July 2003 was that the working document was a good basis for a Communication from the Commission.

The answers to the set of questions posed in the subsequent public internet consultation show that the presented text is broadly satisfactory to the range of different stakeholders at which it is aimed. There was a strong conclusion that the Communication will help stakeholders in their work and will help them achieve their aims in standardisation. Importantly, there is general agreement that a Communication from the Commission is the appropriate policy instrument for what the Commission is trying to achieve at this point in time.

The written contributions were often accompanied by general statements laying out the environmental policies of the respondents. These were often much wider than the contents of the Communication and indeed were wider than the subject of standardisation itself. Nevertheless, no stakeholders indicated opposition to the working document and the specific comments mainly related to the strengthening or clarifying of certain chapters.

To summarise, the main findings were:

- aim and scope of the future Communication are relevant and appropriate;

- all key issues have been identified, and it is important to clarify the relation between voluntary standards and mandatory legislation;

- there are enough tools to address environmental issues in standardisation. However these require time, expertise and resources if they are to be used systematically. All stakeholders must address this challenge;

- the Commission and Member States should jointly play a role in the financing for an effective participation of all interested stakeholders in the standardisation process;

- priorities should be set, primarily for efficiency purposes, on where to start with the integration of environmental aspects into standardisation; whilst the Commission could flag interest areas by way of mandate it should be left to the standardisation stakeholders to decide whether and how to deal with them;

- training of experts and the use of databases with relevant environmental information were considered the most instrumental incentives to incorporate environmental aspects into standards whereas the idea of awards was not supported;

- the international framework for standards and technical regulations must be respected to avoid unnecessary trade barriers, but the European standardisation system should take a certain leadership role in the development of specific environmental standards;

- the progress made with the integration of environmental issues into European standardisation should be reviewed every five years.

Annex 1: Multi-stakeholder meeting of 16 July 2003

1. Findings

Nearly all those attending expressed a positive opinion on the presented working document for a Communication. Some new ideas were introduced and these were taken on board in the text that was placed on the internet. e NGO, however, did not feel that satisfactory solutions to protect the environment could be achieved by voluntary standardisation and indicated a general preference for mandatory requirements in standardisation or legislative approaches in favour of the environment.

1.1 General Statistics

Over 50 participants attended the meeting. The represented stakeholders came from business and industry, NGOs, and the standardisation bodies from both the Member States and candidate countries. The European standards organisations CEN (European Committee for Standardisation), CENELEC (European Committee for Electrotechnical Standardisation) and ETSI (European Telecommunication Standardisation Institute) were also represented.

Below is a detailed list of organisations represented during the meeting:

* ACEA

* AENOR

* ANEC

* ANIE - Electronic Industry Italy

* BEAMA Ltd

* BE-Federal Department of the Environment - Product Policy Division

* British Standards Institution

* BUND KNU

* CECED

* CEN - European Committee for Standardization

* CENELEC

* CENELEC BTWG 85-3 "Environmental Standardisation"

* Council of European Producers of Construction Materials (CEPME)

* Czech Office for Standards, Metrology and Testing

* Danish Standards Association

* DIN - Deutsches Institut für Normung e.V.

* ECOS

* EFTA

* Estonian Centre for Standardisation

* ETSI

* EUCAR

* EUROFER

* Federal Ministry for Economic Affairs and Labour

* FIEC (Fédération de l'Industrie Européenne de la Construction)

* Finnish Ministry of Trade and Industry

* Finish Standards Association SFS

* FME ORGALIME

* FNE - France Nature Environnement

* IEC/ACEA

* Malta Standards Authority

* Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie

* Ministry for Foreign Affairs, Sweden

* Ministry of Agriculture, Forest, Water and Environment (Romania)

* Ministry of the Environment

* Mission of Norway to the EU

* NEN

* NORMAPME

* ORGALIME

* Spanish Electric Manufacturers Association

* Spanish Permament Representation to the EU

* Svenska Elektriska Kommissionen

* Swedish Ministry of Environment

* Swedish National Board of Trade

* Swedish Standards Institute

* TUTB - European Trade Union Technical Bureau for Health and Safety

* UK Department of Trade and Industry

* UMI

Annex 2: Internet consultation

1. Findings

The analysis of replies received in the internet consultation are reproduced according to the structure of the working document and the questions of the survey.

1.1 Aim and Scope

Q1 Do you agree with the aim and scope?

Supporting comments

Most of the respondents agreed with the aim and scope presented in the working document. It was confirmed that the international framework and the effective participation of certain groups of stakeholders, like small and medium sized enterprises (SMEs) should be taken into account.

Concerns

Some stakeholders expressed concern as to whether voluntary standardisation was a valid tool to contribute to a high level of environmental protection and indicated a preference for mandatory solutions. Others pointed out issues like a potential cost increase or negative impact on competitiveness.

Q2 Have we identified all the key issues?

Supporting comments

The majority of stakeholders confirmed that the working document identified the main issues. Some respondents pointed out that the consumer dimension was insufficiently addressed, and if there is no consumer demand, it will be difficult to maximise profit through economies of scale. Moreover, the relation between legislation (mandatory) and standards (voluntary) should be explored. Experience already gained, for instance with the Environmental Help Desk of CEN, should also be added.

Concerns

Some respondents said that the inclusion of environmental aspects into standardisation does not guarantee a higher level of environmental protection, as standards are voluntary. Complexity of the standardisation process would generally make it difficult for some stakeholders, including SMEs, to get involved. This includes the fact that standards are regularly revised and that not every laboratory could test against every standard if tests were required.

1.2 Environmental Thinking

Q3 Should another policy option (e.g. legislation, guidelines) have been chosen by the Commission? If so, which and why?

Supporting comments

The main feeling was that a Communication was the appropriate tool. This respects the voluntary nature of standardisation best while progressing the matter forward. Most respondents said that specific legislation was not appropriate for bringing environmental aspects into standards

Concerns

A few respondents said that the debate on environmental aspects in standardisation needed a general legal framework, such as the European Directive on General Product Safety without this, stakeholders would be unlikely to include environmental aspects into standards.

Q4 How frequently should the progress be assessed regarding the integration of environmental aspects into standardisation (e.g. every 2, 5 or 10 years)

Supporting comments

Five years was seen as a satisfactory period by the majority of the respondents.

Q5 Do you feel that you or your organisation contributes to the promotion of environmental thinking in standardisation? If yes, please describe the nature of your contribution.

Supporting comments

Many respondents indicated that they were contributing to the promotion of environmental thinking in standardisation in one way or another. The dissemination of state-of-the-art knowledge and offers for training and educational material were mentioned. Also, some respondents undertook lobbying activities aimed at regulators. Companies and their associations mentioned the use of environmental management standards and environmental declarations, their involvement on the development of certain test and measurement methods, and for the environmentally conscious design of products. NGOs engaged in raising awareness for standardisation amongst their stakeholders or made active contributions to standardisation work and the development of the internal procedures of standards organisations.

Q6 What are your expectations with regard to possible positive and negative impacts of the ideas implemented in the text?

Supporting comments

Respondents felt that the promotion of environmental thinking in standardisation can have a positive effect regarding the state-of-the-art environmental performance of products. This includes issues such as the use of recycled materials in industrial activities. Also, the use of uniform measures (European standards) throughout the EU and EEA was mentioned. Business stressed the need to integrate environmental aspects without damaging the achievements of the existing standardisation process such as its facilitation of trade

Concerns

Some scepticism was expressed about the situation that standards would become prescriptive and not performance oriented. It was mentioned that unwanted delays and increased cost in the standardisation process could occur due to awareness raising and educational activities. NGOs had the concern that business would limit environmental considerations to requirements imposed by the law. One organisation went as far as indicating that they do not believe in achieving results by awareness raising and recommended, instead, an obligatory environmental statement produced for each standard.

1.3 Tools and Standards for the Environment

Q7,8,9 Do you feel that there are sufficient tools to deal with environmental aspects in standardisation?If not, what new kinds of tools could improve the situation? Do you have any examples/experience of these tools being used?

Supporting comments

The general feeling was that there are sufficient and adequate tools and that these should be open to review and improvement as necessary. Most respondents felt that more encouragement was needed to ensure the use of these tools. Some said that the use of the tools could be systematic and monitored. There were no real concrete ideas for new tools (as defined as directly helping to integrate the environmental aspects - the use of databases is dealt with separately). Some considered Guides for product disassembly, use, disposal options and sustainable production as useful tools. Life cycle assessment (LCA) and educational tools were suggested. Many respondents said that they had used the existing tools and had positive experiences with them. However, no specific examples were given. A comment made several times was that the expertise to use these tools was needed. It was suggested that in the cases where comments from CEN's EHD were not taken into account, a justification should be provided.

Concerns

Some respondents felt that the CEN Environmental Help Desk (EHD) needed stable resources for staff from different backgrounds and countries. These respondents wished that CEN changed its internal rules and procedures regarding the role of the EHD.

Q10 Does the text correctly describe the existing tools? Have we forgotten some instruments used which are already being used in standardisation?

Supporting comments

Several additional existing tools were suggested including the following: ISO 14062, 14040, 14020, IEC Guide 109, 112 and 113, the EHD, CLC Database, CEN Memorandum 4, CEN Checklist and ENIS team (implements Guide 64). It was also mentioned that a leaflet describing all these tools may be useful.

Q11, 12 Are the categories for the existing standards for the environment correct and are the examples given useful? Please give other examples of types of standards that when applied, have a particular positive or negative impact on the environment.

Supporting comments

On the whole, this section of the working document was found to be useful, some simplification and clarification could lead to improvement. e categories of different standards for the environment should be changed to include product standards: product standards take environmentally friendly design into account and product standards are where the main thrust of effort is needed. relation to this, it was said several times that safety took precedence over the environment or that at least the environment must be assessed with the other aspects covered in product standards. Alternative headings were suggested: product standards, measurement standards, systems management standards, standards for dealing with products and technologies, other useful management standards, supply chain, procurement, design management. Many respondents noted that for the section on ISO EN 14000 management standards it should be stressed that the benefit came from applying it, not from the 3rd party certification to it. Several poor and one good example were presented.

1.4 Priority Setting

Q13, Q14 Should the Commission set priorities (at all)? Can you think of any positive or negative consequence of setting priorities?

Supporting comments

The views as to whether the priorities should be set by the stakeholders in the standardisation process or by public authorities like the Commission differed widely among the respondents. From the reactions obtained one could conclude that the European policy makers should flag public interest areas, but that it should be left to the discretion of the standardisation stakeholders to decide - on a case by case basis and agreed by consensus - whether and how to deal with them. Prioritisation as such was acknowledged as important and positive for better efficiency in standards making.

Concerns

Concerns were raised that low priority standards would be unlikely to see completion and ill chosen priorities would result in market distortion.

Q15 Do you have suggestions as to how priorities could be set?

Supporting comments

Respondents suggested different ways to set priorities for the integration of environmental aspects in standards. Proposals included a prioritisation according to industrial/product sectors, according to the links with EU legislation and policy, according to the relevance for public procurement, or according to key environmental problems tackled by international commitments such as the Kyoto Protocol.

Q16 Do you think that the Commission should use mandates in order to prioritise issues?

Supporting comments

Many respondents perceived mandates as tools for priority setting in standardisation. They acknowledged the potential for public authorities to express their priorities by means of standardisation mandates. However, some NGOs wanted to link mandates strictly to legislation and it was suggested that, on a general basis, an assessment of compliance could help to decide whether voluntary standards or mandatory regulations are the better solution. Some respondents wished to see mandates from the Commission regarding low carbon technologies to support Kyoto Protocol measures or regarding reverse logistics to facilitate the return of products from the market place at the end of their useful lives.

Concerns

Certain respondents had concerns as to the possibility of political decisions being transferred to standards organisations. It was suggested that in preparation of a mandate, the Commission evaluates different environmental, health or safety costs from a sustainability perspective; that stakeholders should be consulted in the preparation of mandates; that environmental requirements are well defined to allow for assessment on whether a mandate has been fulfilled or not; and that national public authorities be encouraged to participate in mandated standardisation work.

1.5 Stakeholder Participation in the Standardisation Process

Q17 Should the emphasis of the efforts to improve the integration of environmental aspects be placed at the European or national level?

Supporting comments

Many respondents felt that standardisation should take place at the European level. It was more cost effective and avoided duplication of work at different levels. The national and international dimension, they said, were nevertheless important. The national, because this would be the level at which standards were implemented; and international, because of the growing importance of the global market.

Concerns

Some stakeholders, in particular NGOs, expressed concern that in their countries there was no mechanism guaranteeing that consensus achieved at the national level would be transferred to the European standardisation process. This raised the issue of how important it was that NGOs are sufficiently represented at the European standardisation level to complement any representation in the national standardisation committee.

Q18 Do you have practical suggestions for ensuring the effective participation of groups of stakeholders that have important input but that are difficult to reach?

Supporting comments

It was clearly demonstrated that stakeholder participation in standardisation varied from country to country. Suggestions were made as to improve the effective participation of the relevant stakeholders:

- by making publicly available the work programmes of the standardisation organisations;

- by increased financial support for some stakeholders;

- by limiting their participation to technical committees or working groups that are relevant from the point of view of environmental protection;

- by encouraging representatives from national public authorities to participate in the relevant standardisation work;

- by providing easier access to relevant data; and

- by providing appropriate training.

Concerns

Many respondents stated that the relevant stakeholders already participate in the standardisation process. Standards organisations were generally open to participation and opinions from all interested parties. Hence, the current system would not require any changes- those who are truly interested ould already participate in it

Q19 How will more involvement of different stakeholders affect / change the standardisation process?

Supporting comments

Opinions concerning the participation of a wider group of stakeholders were mixed. One potential positive consequence would be that standardisation would be made more transparent, so that the interests of all affected parties could be represented. It would be particularly important for SMEs to ensure that standards reflected their needs and not just those of big companies.

Concerns

Some opinions noted that wider participation may slow down the process of adoption / revision of standards, which was already too slow. In particular, a further slowdown may occur in the initial phase when new stakeholders join the technical committees and working groups as they may not be familiar with all the procedures. Moreover, standardisation is a consensual process and some of the newcomers may have difficulties in accepting the need for compromise.

1.6 An international framework for greener standards

Q20 What implications does the international framework have for European policies in your view?

Supporting comments

Some respondents pointed out that national, island solutions risked becoming barriers to international trade and the integration of the Single Market called for the WTO Agreement on technical barriers to trade to be respected. Others stated that Europe could take a leading role and intellectual leadership in the development of certain environmental standards; and that for global transfer and use of European standards, comments from stakeholders outside Europe should be enabled. Close co-operation between international and European standards development via the principle of national mirror committees was considered important.

Concerns

A third country administration pointed out that developing countries may require special and differential treatment, as they will have difficulties in implementing international standards with specific environmental requirements.

1.7 Possible Incentives to further integrate environmental aspects in standards

Q21 Would it encourage standardisers to develop standards with an environmental dimension if there was the possibility to show compliance with environmental legislation?

Supporting comments

To demonstrate compliance with environmental legislation by using voluntary standards tends to be perceived as an incentive by industry, mostly against the background of the New Approach directives. But clearly, this is only seen as positive in instances where regulation is absolutely needed and legal incentives should not be introduced as a rationale for new, unnecessary legislation. Some respondents suggested that New Approach type legislation should be used for new areas such as energy using products or that existing directives for products should cover environmental requirements in the future.

Concerns

Some NGOs stressed that standardisation cannot and should not replace legislation. Other respondents asked for an advanced warning of new legislation, which would avoid wasting resources on standards in areas that are likely to be regulated in the foreseeable future. Many respondents felt a need for a clear distinction between voluntary standards and mandatory laws. The discrepancy between product related legislation affecting all competitors equally and EU environmental legislation, differing from member state to member state was mentioned.

Q22 Are you familiar with the information made available under the eco-labelling schemes? If so, is it of use for the production of European standards?

Supporting comments

Most of the respondents were familiar with eco-labelling schemes. However, the views on whether eco-labelling could be used in standardisation were mixed. Some stakeholders perceive eco-labels as a good reference point, clearly identifying most important areas of concern. Standards, however, should be less ambitious in establishing environmental performance, as they are to be accepted by all the stakeholders. Some of the eco-label criteria, such as water or energy use, could be easily adapted for standardisation needs. Certainly, data gathered during assessment of products for eco-labels should be used in the standardisation process.

Concerns

Concerns for using eco-label criteria in standardisation were mostly related to market relevance. Eco-label criteria are developed by a relatively limited number of market players and therefore should not be extended to the whole market. Eco-labels should remain as goals for front-runners only. Some respondents pointed out that environmental standards should be rather process than product orientated as this is the case with eco-labels. Also, the eco-label is more perceived as a marketing tool for a limited group of market players.

Q23 Would you use standards or purchase standardised products, processes and services that cover environmentally important performance?

Supporting comments

Many of the stakeholders said that this was already the case. Other factors, such as price and quality, however, must also be taken into account.

Concerns

Stakeholders expressing doubts pointed out that the impact on the environment is only one among many factors taken into account when purchasing products or contracting services.

Q24 Would awards provide an incentive to integrate environmental issues into standardisation?

Concerns

The majority of respondents were sceptical as to possible use of awards. If at all, awards needed to be accepted by the market rather than being introduced by a top-down approach. The effects of awards were considered limited as they tend to attract the participation of only the highly committed organisations, and therefore could have a divisive effect. However, the need to communicate achievements was noted.

Q25 Would you consider using databases? How would you use them? uld the availability of databases ease the integration of environmental aspects into standardisation?

Supporting comments

The overwhelming response was yes that databases were useful. However the format, usability, content, access rights and procedures to use them needed to be very carefully thought through. Otherwise it would just be additional to an already confusing amount of information and innovation could be stifled by old data. The data would be the main thing to think about. In particular its validation was important - especially when conflicting views were put forward. It was noted that if databases needed to be created they should be an aid to standardisers but not mandatory in their use. Resources and costs would also needed to be considered. The text of the working document needed to define databases: those that are specifically for standards issues and then databases in general which give information on materials and technologies

Q26 Can you think of other incentives than the ones presented here?

Supporting comments

Many respondents did not think that incentives were the primary issue of the overall debate on integrating environmental aspects into standards. The challenges went wider than that. Many noted that market driven / customer / economic incentives were the most likely to succeed. incentives were developed this should be done with the stakeholders affected by them.

Q28 Will this Communication on the integration of environmental aspects into European standardisation help you or your organisation in your work?

Supporting comments

Responses to this question concentrated rather on the scope of the Communication and its final shape. For some stakeholders, it clarified the discussion on environment and standardisation and helped them to raise awareness and promote the systematic use of existing tools.

Q29 What could be the positive and negative consequences of this Communication for your work?

Supporting comments

Positive consequences identified by stakeholders included:

- raising awareness;

- easier dissemination of good practices;

- better co-operation between the experts;

- support for existing efforts.

Some respondents said that the Commission should indicate the level of environmental protection it hoped to be achieved by means of standardisation.

Concerns

Some stakeholders, mainly from the business community indicated that a negative consequence might be a deviation from the original purpose of standardisation: the production of technical documents for trade.

Q30 Please give any positive and negative examples of the integration of environmental aspects into standardisation?

Supporting comments

The majority of stakeholders who gave examples pointed out that the integration of environmental aspects into standardisation is already happening. The positive examples they mentioned included the work of CENELEC where a new guide for the integration of environmental aspects was developed in TC 20, and the two international guides already in place (IEC guide 109 and ISO TR 14062).

Concerns

The process of adding new requirements in the standardisation process should be considered and monitored carefully, otherwise it may lead to contradictory requirements that cannot be dealt with by the consensual standardisation process. Also, if the environmental targets/requirements are too ambitious in the beginning, it may discourage stakeholders and hamper the entire standardisation process. As negative examples, some of the stakeholders perceived both the mandate and the existing European standards for packaging. Another issue raised by some stakeholders was that the inclusion of environmental requirements would widen the gap between international standards and European ones, thus creating barriers to trade.

1.8 Overall Conclusions

The internet consultation broadly confirmed the views voiced at the stakeholder meeting on 16 July. These are that:

- aim and scope of the future communication are relevant and appropriate;

- all key issues have been identified, and it is important to clarify the relationship between voluntary standards and mandatory legislation;

- there are enough tools to address environmental issues in standardisation. However these require time, expertise and resources if they are to be used systematically. All stakeholders must address this challenge;

- the Commission and Member States should jointly play a role in the financing for an effective participation of all interested stakeholders in the standardisation process;

- priorities should be set, primarily for efficiency purposes, on where to start with the integration of environmental aspects into standardisation; whilst the Commission could flag interest areas by way of a mandate it should be left to the standardisation stakeholders to decide whether and how to deal with them;

- training of experts and the use of databases with relevant environmental information were considered the most instrumental incentives to incorporate environmental aspects into standards whereas the idea of awards was not supported;

- the international framework for standards and technical regulations must be respected to avoid unnecessary trade barriers, but the European standardisation system should take a certain leadership role in the development of specific environmental standards;

- the progress made with the integration of environmental issues into European standardisation should be reviewed every five years.

1.9 General Statistics

Between July and September more than 5800 hits on the website were reported. Over 60 written responses were then received. Replies to the questions came from 10 EU countries: Belgium, Denmark, Finland, France, Germany, Italy, Netherlands, Spain, Sweden and the UK. A contribution was received from China. Although representatives from the acceding countries participated in the stakeholder meeting of 16 July, only one written response was received from them. Most of the comments came from pan-European business and NGO organisations. The business sector (individual enterprises and business organisations) was the most active contributor to the consultation, which reflects that standardisation is considered a voluntary and market driven activity. A detailed breakdown is shown below:

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Type of stakeholder //

Business // 61%

Academic // 2%

NGO // 10%

Public Authorities // 8%

Standards organisations // 18%

Individuals // 2%

List of contributors

(1) AeA Europe

(2) AEN GET1

(3) AENOR Associación Española de normlización y certificación

(4) AIM, the European Brands Association

(5) AmCham

(6) ANEC

(7) ANIE

(8) Association Léo Lagrange pour la Défense des Consommateurs

(9) AVBB

(10) BEAMA

(11) BSI British Standards Institution

(12) Building and Sharing Partners (B-Sharp)

(13) BUND e.V Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit (Germany)

(14) CEMPC Council of European Producers of Materials for Construction

(15) CEN

(16) CENELEC

(17) CIAA Confederation of the food and drink industry of the EU

(18) Comitato Elettrotecnico Italiano - CEI

(19) Confederation of Netherlands Industry and Employers VNO-NCW

(20) Construction Products Association

(21) Co-operative Group

(22) CYS Cyprus Organisation for the Promotion of Quality

(23) Danish Standards Association

(24) Danish Trade Association of International Transport (ITD)

(25) Dansk Industry - Confederation of Danish Industries

(26) Department of Trade and Industry (UK Government)

(27) DIN

(28) ECOS

(29) EICTA - European Information, Communications and Consumer Electronics Technology Industry Association

(30) ENEA Italian National Agency for New Technologies, Energy and the Environment

(31) Environmental Authorities of Belgium

(32) EUPC RecyTrade - Plastics Recycling Market

(33) Eurofer & Eurometaux

(34) Europacable

(35) European Composite Industry

(36) European Emulsion Fuel Manufacturers' Association (EEFMA)

(37) European Heating Industry

(38) Europen

(39) FIEEC

(40) Finnish Forest Industries Federation

(41) Finnish Industry and Employers confederation

(42) Finnish Ministry of the Environment

(43) Finnish Standards Association SFS

(44) Five Winds Int

(45) France Télécom Délégation à l'Environnement et au Développement Durable

(46) Friends of the Earth (Germany), BUND e.V.

(47) General Administration of Quality Supervision, Inspection and Quarantine (People's Republic of China)

(48) German Commission for Electrical, Electronic & Information Technologies of DIN and VDE

(49) German Federal Ministry of Environmental Protection

(50) IKEA

(51) National House Buildling Council

(52) NEN (Netherlands Standard Institute)

(53) ORGALIME

(54) Ragnar Sellberg Foundation

(55) RAL Quality Assurance Association for the demanufacture of refrigeration equipment containing CFC

(56) Red Eléctrica de España

(57) SBGI - The Trade Association for the UK Onshore Gas Industry

(58) SIS (Swedish Standards Institute)

(59) Sony International (Europe) GmbH

(60) Swiss Agency for Environment, Forest and Landscape

(61) Telecom Italia - Network Department

(62) The European Natural Gas Vehicle Association (ENGVA)

(63) Umwelt Bundesamt (Germany)

(64) UNICE

(65) Universidad Politécnica de Valencia

(66) University of Environment and Public Works Greece

(67) VCI

(68) Zentralverband Elektrotechnik- und Elektronikindustrie (ZVEI) e. V.

Annex 3: Publicity

Publicity actions

The internet consultation was announced by means of the multi-stakeholder meeting on the 16 July 2003. Subsequent news updates, to almost 4.000 subscribers on the ENTERPRISE Europe on-line service, were sent (in July and August 2003) all of which showed the links to the various sites of the public consultation

Conclusion

Overall, the public consultation was well attended/visited. The initiative has drawn sufficient attention from a broad range of stakeholders.