7.2.2006   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 31/15

1.1.1

se félicite de l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres au 1er mai 2004;

1.1.2

souligne que la Bulgarie et la Roumanie ont toute leur place dans le processus d'élargissement actuel, cela même si, pour diverses raisons, leur adhésion n'intervient qu'ultérieurement;

1.1.3

accueille favorablement les résultats et les recommandations que la Commission européenne a présentés au Conseil et au Parlement européen le 6 octobre 2004 dans son rapport régulier et son document de stratégie sur la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie;

1.1.4

estime pour sa part que la Bulgarie et la Roumanie sont en mesure de faire face aux obligations découlant de l'adhésion à l'Union européenne, de satisfaire aux critères politiques de Copenhague et qu'elles disposent d'une économie de marché viable;

1.1.5

approuve que les ministres des affaires étrangères de l'UE aient signé le 25 avril 2005 les traités d'adhésion conclus avec la Bulgarie et la Roumanie, permettant ainsi l'adhésion de toutes deux à l'Union européenne au 1er janvier 2007, pour autant qu'ils remplissent d'ici là toutes les conditions requises pour leur adhésion;

1.1.6

rappelle que les élargissements successifs ont toujours respecté le principe fondamental d'une évaluation individuelle de la capacité d'un pays candidat à adhérer à l'Union;

1.1.7

insiste sur la nécessité, après la conclusion des négociations, de veiller par le biais d'un suivi attentif à la mise en œuvre systématique des engagements pris par la Bulgarie et la Roumanie;

1.1.8

estime judicieux de prévoir des clauses de sauvegarde précisant les mesures destinées à régler les problèmes qui pourraient survenir avant l'adhésion ou au cours des trois années qui suivront;

1.1.9

reconnaît la spécificité de la clause de sauvegarde adoptée en accord avec la Bulgarie et la Roumanie, qui, sur recommandation de la Commission et moyennant l'accord unanime des États membres, prévoit de pouvoir reporter l'adhésion d'un an; note par ailleurs qu'une décision en ce sens peut également être prise par un vote à la majorité qualifiée en cas de problèmes rencontrés par la Roumanie dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et dans celui de la concurrence;

1.1.10

souligne qu'il est en mesure d'épauler les collectivités locales et régionales de Bulgarie et de Roumanie au cours de la phase de pré-adhésion à l'Union européenne en associant étroitement les observateurs bulgares et roumains qui siègeront au CdR suite à la signature des traités d'adhésion;

1.1.11

se dit prêt, par le biais d'une politique d'information active, à œuvrer en faveur d'une ratification à une large majorité de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;

1.1.12

salue la contribution de la Roumanie et de la Bulgarie à la rédaction du traité établissant une Constitution pour l'Europe et soutient activement le lancement par les collectivités territoriales d'une campagne destinée à expliquer et promouvoir le contenu de cette Constitution dans l'esprit de l'acquis communautaire, et qui est susceptible de renforcer l'attachement des citoyens aux valeurs de l'UE ainsi que la connaissance qu'ils ont de son fonctionnement;

1.1.13

se réjouit des conclusions de la Présidence du Conseil européen des 16-17 décembre 2004 d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Croatie et prend note du report de l'ouverture des négociations d'adhésion jusqu'au moment où une pleine coopération avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) aura été constatée;

1.1.14

approuve les conclusions de la Présidence du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Turquie le 3 octobre 2005;

1.1.15

considère que ses membres pourraient à cette occasion contribuer aux préparatifs d'adhésion à l'Union européenne par le biais de jumelages avec des collectivités territoriales des pays candidats.

1.2.1

se félicite des progrès enregistrés en Roumanie en 2004 au niveau des pouvoirs locaux grâce au renforcement des fondements juridiques, et notamment l'introduction dans la Constitution révisée du concept de déconcentration, à la refonte de la stratégie sur la réforme de l'administration, à la loi-cadre sur la décentralisation et à la loi relative aux préfets (6);

1.2.2

salue le consensus confirmé de tous les partis politiques envers la poursuite de la réforme de l'administration publique, en particulier les points de vue et l'implication des autorités locales et régionales lors de leur participation constructive au processus d'adhésion de la Roumanie à l'UE, et soutient le gouvernement roumain en place depuis décembre 2004 dans la poursuite du processus de décentralisation administrative et fiscale et le renforcement de l'autonomie locale, conformément à la réglementation établie dans la Charte européenne de l'autonomie locale à laquelle la Roumanie a officiellement souscrit en 1997;

1.2.3

prend acte des mesures relatives à l'efficacité de la gestion administrative que prévoit le nouveau programme gouvernemental (7), associant transparence financière et politique totale à l'échelon local, participation des autorités locales au processus décisionnel national et respect des principes de subsidiarité et proportionnalité;

1.2.4

partage le point de vue de la Commission européenne sur le fait que les ressources humaines et financières ne répondent pas aux besoins engendrés par le transfert de responsabilités au niveau local, ce qui risque de mettre en péril l'efficacité de la gestion publique;

1.2.5

souligne la nécessité impérative de disposer, à l'échelon local et régional, d'agents de l'État qualifiés, motivés et indépendants, ce à quoi il conviendra de répondre en consacrant des financements appropriés à des programmes de formation, au transfert de compétences par le biais d'échanges de bonnes pratiques avec les administrations locales et régionales de pays de l'UE et en prévoyant d'efficaces mesures d'incitation;

1.2.6

reconnaît dans le même temps que la formation des ressources humaines appliquée à une administration publique moderne est un processus de longue haleine, mais qu'elle représente une mesure stratégique nécessaire pour relever les nouveaux défis de l'intégration européenne et de la gestion des Fonds structurels;

1.2.7

est préoccupé par l'ampleur de la «migration politique» c'est à dire le changement de parti de la part de certains élus, qui a pu être constaté avant les dernières élections locales de 2004 par un certain nombre d'observateurs indépendants (8), et croit qu'il est possible de limiter cette migration par le biais d'une allocation directe et transparente des fonds publics établis sur des critères objectifs entre différents niveaux d'autorité et par l'ancrage de la démocratie locale comme seul système viable;

1.2.8

relève que la corruption est peut-être encore une source de préoccupation au niveau local et national, susceptible de mettre en péril tant la démocratie locale que la gestion des fonds publics et européens; appelle en conséquence les institutions européennes à exercer un contrôle étroit en la matière;

1.2.9

approuve sans réserve la mise en œuvre de la stratégie anti-corruption réactualisée, lancée par le nouveau gouvernement roumain, et qui devrait s'accompagner d'une rémunération adéquate des juges; prend acte des mesures spécifiques prises depuis son entrée en fonction par le nouveau gouvernement pour réduire le nombre de situations génératrices de corruption, faisant ainsi la preuve de l'engagement de la Roumanie à s'attaquer à ce problème en priorité;

1.2.10

presse les entreprises et les organismes publics étrangers actifs en Roumanie et sollicités par des fonctionnaires corrompus de servir de relais, contribuant à la lutte anti-corruption en refusant de payer des pots-de vin et en informant les autorités compétentes;

1.2.11

apprécie le fait que les autorités locales prennent une part active au processus législatif grâce à une consultation efficace préalable à la rédaction des lois qui touchent aux intérêts et responsabilités des collectivités territoriales;

1.2.12

soutient le travail des autorités locales roumaines qui incitent les citoyens, les jeunes notamment, à s'impliquer davantage dans la vie politique et sociale des collectivités et appuie le lancement de campagnes de communication destinées à promouvoir l'image d'une administration publique moderne.

1.2.13

reconnaît que la Roumanie est une économie de marché, et que le respect de ce critère, en liaison avec une mise en œuvre énergique des réformes structurelles, permettra à l'économie roumaine d'affronter la concurrence et les forces du marché au sein de l'UE;

1.2.14

relève que la Roumanie doit encore accomplir des progrès dans le domaine de la concurrence et en particulier veiller au bon fonctionnement du cadre législatif et institutionnel; accueille favorablement les récentes mesures du gouvernement à cet égard (9) ainsi que les initiatives déjà engagées pour assurer la pleine efficacité de la capacité administrative; salue par ailleurs les réformes structurelles (stratégie nationale de restructuration et plans d'entreprises spécifiques) prévoyant que du 1er janvier 2005 jusqu'à la fin de la période de restructuration (10) l'industrie métallurgique ne pourra bénéficier d'aucune aide d'État, mais souligne qu'il convient de prendre en considération l'impact social que celles-ci risquent d'entraîner affectant directement les collectivités territoriales;

1.2.15

est conscient qu'il est nécessaire d'améliorer le fonctionnement de l'administration judiciaire et publique afin de créer un meilleur environnement pour les entreprises.

1.2.16

salue les progrès accomplis dans la mise en œuvre des actions structurelles et l'adoption de la législation réglementant les mécanismes et les instruments nécessaires à une allocation appropriée des Fonds structurels;

1.2.17

note que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour renforcer la gouvernance au niveau local et régional et ce, en vue d'assurer la mise en œuvre appropriée de l'acquis dans les domaines où les collectivités territoriales ont acquis des compétences, notamment les marchés publics, les transports, les infrastructures, le réseau routier, l'environnement, la politique sociale, la protection de l'enfant et des minorités, la santé, l'éducation, la culture et la coopération transfrontalière;

1.2.18

souscrit au renforcement de la capacité administrative des autorités locales et régionales dans le domaine de l'environnement ainsi que la coordination accrue entre celles-ci et les autres autorités compétentes, considérant que cela favorise la mise en œuvre de la législation européenne dans les secteurs clés tels que la gestion de l'eau et des déchets, la qualité de l'air, la lutte contre le bruit, la protection de l'environnement, la pollution industrielle, les produits chimiques, etc.;

1.2.19

accueille favorablement les avancées relativement positives de la politique en faveur des Roms adoptée en 2001 ainsi que de sa mise en œuvre; appelle à plus de coordination entre les niveau local et central et à la mise en place d'action efficaces au niveau des comtés dans des domaines tels que la formation et l'éducation en tenant compte des origines sociales et culturelles;

1.2.20

relève que davantage d'améliorations concrètes restent nécessaires au niveau local, régional et des comtés afin de développer des mécanismes destinés à identifier, gérer, contrôler et évaluer les projets et notamment les capacités de cofinancement, et cela, afin d'atteindre le niveau requis d'absorption des fonds communautaires avant la fin 2007;

1.2.21

souligne que pour la préparation aux Fonds structurels, les autorités locales doivent faire le meilleur usage possible de l'aide financière communautaire de pré adhésion;

1.2.22

accueille favorablement le Plan de développement national (PDN) 2004-2006, qu'il considère comme une première base convaincante dans la perspective du plan imposé pour pouvoir bénéficier des Fonds structurels, et appelle à une analyse plus approfondie pour la rédaction du PDN 2007-2013, conformément à la conception qu'à la Roumanie de la politique de cohésion et aux perspectives européennes en ce domaine;

1.2.23

recommande qu'une attention particulière soit portée aux modalités de consultation et de partenariat, et que les autorités locales, régionales et de comté, tout comme les partenaires sociaux et non-gouvernementaux, s'engagent plus activement dans la rédaction du plan de développement national 2007-2013 et des programmes opérationnels, puis dans leur mise en œuvre;

1.2.24

appelle par conséquent à développer le sentiment d'implication et le consensus entre les comtés dans les limites des structures régionales existantes, ainsi qu'à rendre possible la mise en œuvre des programmes communautaires, la rédaction du futur PDN 2007-2013 et le contrôle et l'usage conséquent des Fonds structurels par la participation concrète des élus locaux;

1.2.25

insiste pour que la politique régionale en Roumanie s'établisse sur des bases solides, en ne se contentant pas d'inviter les autorités locales à participer mais en les incitant à s'engager, dans le respect des intérêts des communautés territoriales.

2.1

salue l'achèvement des négociation d'adhésion et la signature, le 25 avril 2005, du traité d'adhésion entre la Roumanie et l'Union européenne; recommande que tous les États membres de l'UE ratifient ce traité en temps utile afin de permettre à l'UE d'accueillir la Roumanie en tant que membre à part entière dès le 1er janvier 2007;

2.2

recommande qu'avant la pleine intégration, une discussion s'engage sur les responsabilités de la politique régionale en Roumanie et les démarches entreprises pour renforcer la position des autorités locales et régionales de façon que, avant fin 2007, la Roumanie dispose des structures administratives locales aptes à faire face aux exigences et aux défis de l'adhésion à l'UE;

2.3

soutient en conséquence le lancement en Roumanie d'un débat constructif, orienté sure les résultats, sur le processus de décentralisation et de régionalisation, avec la participation des autorités centrales et locales et des organes communautaires concernés, débat ayant pour but d'améliorer les structures territoriales existantes et le processus décisionnel afin de développer efficacement les actions régionales et la mise en œuvre des Fonds structurels après 2007;

2.4

attend avec intérêt d'accueillir prochainement en tant qu'observateurs au sein du CdR les 15 membres représentants des autorités locales et régionales roumaines et regrette qu'il n'a pas été possible de constituer en temps voulu un Comité consultatif paritaire (CCP) avec la Roumanie;

2.5

met l'accent sur le fait que la promotion de la coopération régionale transeuropéenne entre États membres et pays candidats contribue à l'allocation rationnelle des Fonds structurels et favorise l'intégration européenne dans son ensemble;

2.6

recommande l'organisation dans les meilleurs délais d'un événement hors siège en Roumanie qui aurait pour priorités thématiques l'implication des collectivités territoriales roumaines dans les travaux du CdR, le processus de décentralisation et la réforme de l'administration publique. Cet événement viendrait en réponse à l'invitation lancée par les associations des collectivités territoriales et constituerait une mesure concrète visant à garantir le soutien régulier du CdR aux autorités locales et régionales roumaines tant dans la poursuite du processus national de décentralisation que dans l'implication du niveau local et régional à la progression de l'intégration de l'acquis communautaire en Roumanie.