20.9.2005   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 231/72

1.1

partage le point de vue de la Commission européenne selon lequel l'examen de l'instrument LIFE+ ne peut pas être isolé de la redéfinition globale des interventions financières de l'UE et des conditions de mise en œuvre des différents aspects de la politique européenne de l'environnement; considère toutefois qu'il aurait été souhaitable de procéder à:

1.2

considère que la Commission européenne aurait dû accompagner la proposition de règlement LIFE + d'une analyse des besoins en financement liés à la mise en œuvre sur les territoires des différentes priorités de la politique environnementale communautaire et par une évaluation de ces interventions au regard du principe du subsidiarité.

1.3

apprécie le souci de simplification de la Commission européenne dans la mise en œuvre d'un instrument unique, mais met en évidence les difficultés actuelles de connaître les réelles possibilités de financement des projets environnementaux par les différents instruments financiers qui seront en place sur la période 2007-2013 et la coordination des différents financements pour couvrir les différentes priorités et modalités d'intervention communautaires.

1.4

prend note que des projets qui étaient jusqu'alors financés dans les volets LIFE Environnement (projets relevant de l'environnement industriel) et de LIFE Pays tiers, ne seront plus éligibles pour un financement par LIFE + et demande que soit précisée et garantie la place d'un volet dédié à l'environnement dans les programmes «Compétitivité et innovation» et «Instrument de voisinage» où ces projets pourront être financés sur la période 2007-2013.

1.5

considère que l'ensemble des éléments susmentionnés est un préalable nécessaire pour proposer des contenus et des modalités de financement de projets cohérents avec les grands axes de la politique européenne de l'environnement (et de l'action de l'Agence Européenne de l'Environnement); à défaut, la proposition de règlement LIFE+ sera perçue comme relevant plus de l'ingénierie financière dont on perçoit mal la logique, et les porteurs de projets ne seront pas en mesure de situer clairement les priorités communautaires et les possibilités d'intégration de leurs initiatives.

1.6

souligne que selon la proposition relative à LIFE+, seuls les études, projets et programmations seront éligibles, les mesures de mise en œuvre concrètes ne pouvant plus être financées par le programme LIFE, l'intégration poursuivie par la Commission de toutes les priorités thématiques (Fonds structurels et Fonds de développement rural) ayant pour inconvénient de mettre en concurrence les projets écologiques avec d'autres travaux.

2.1

s'inquiète du souhait exprimé par la Commission européenne de décentraliser une partie très significative de la programmation et du budget (de 75 à 80 % de l'instrument) de LIFE+ aux différents États membres sans que les modalités et les conditions de cette «décentralisation» ne soient définies dans le texte de la proposition.

2.2

met en garde afin que le souci de simplification et de souplesse à l'origine de la proposition de règlement ne se traduise dans une renationalisation de la politique communautaire de l'environnement et relève que pour la première fois un grand programme d'appui à l'une des politiques internes majeures de la Commission européenne, est ainsi «nationalisé», sans aucune nécessité puisqu'il existe déjà des moyens financiers européens pour agir au niveau local en faveur de l'environnement.

2.3

ne juge pas opportun que l'ensemble des éléments de cadrage des actions financées soit renvoyé à un programme stratégique multiannuel et à des programmes de travail annuels et souligne à cet égard que les modalités de financement (taux des subventions, actions et critères d'éligibilité) ne sont pas précisées dans la proposition de règlement.

2.4

demande de clarifier la notion de valeur ajoutée européenne et comment cet objectif devra se traduire dans la nature et la sélection des projets qui seront soutenus par LIFE+ et au regard des autres financements communautaires pouvant intervenir; souligne à cet égard la nécessité d'établir un nombre de critères objectifs et d'explorer la possibilité d'une modulation par rapport à la valeur ajoutée européenne manifeste.

2.5

relève, dans le titre 3 de l'exposé des motifs de la proposition, la volonté de faire de LIFE+ un instrument simplifié et proportionné et souhaite que cette proportionnalité s'applique de façon vigilante entre les cinq axes majeurs d'intervention sachant que, quelles que soient les nécessités budgétaires, il conviendra de ne pas faire de l'instrument LIFE+, l'outil d'une seule partie de la politique communautaire de l'environnement, cette vigilance devant s'exercer au niveau des deux programmations pluriannuelles prévues au niveau communautaire (2007-2009 et 2010-2013) mais aussi dans l'éventualité de programmations nationales.

2.6

demande, à ce titre, à la Commission d'étudier les conséquences et la faisabilité de l'introduction de seuils minimaux d'engagement pour chacun des axes prioritaires.

2.7

exprime sa vive préoccupation quant au maintien des priorités et des possibilités de financement de certains projets, notamment le financement de la mise en place et de la gestion des sites et du réseau NATURA 2000 ainsi que des projets destinés à améliorer l'état écologique des eaux superficielles, considère que les instruments financiers prévus dans le cadre des perspectives financières 2007-2013 ne garantissent pas une mise en œuvre efficace du réseau et demande à la Commission européenne d'éclaircir les articulations et les budgets disponibles (réservés) dans chacun de ces instruments financiers (FEADER, FEDER) autre que LIFE+ dans lesquels ces projets devraient trouver une source de financement.

2.8

invite la Commission en particulier à accroître de manière substantielle le cadre financier annuel de LIFE+ fixé à 300 millions d'euros, afin de pouvoir relever les différents défis et de garantir qu'un pourcentage minimum soit réservé pour la mise en œuvre du réseau NATURA 2000.

2.9

s'interroge sur le domaine d'intervention du volet «Mise en œuvre et gouvernance» visant à améliorer la «base de connaissances» pour le développement et la mise en œuvre de la politique environnementale; sans remettre en cause cette nécessité, il semble que ces interventions relèvent en priorité de l'action de l'Agence Européenne de l'Environnement (AEE).

2.10

invite par conséquent la Commission européenne à mieux définir les actions envisagées dans ce cadre et leur coordination avec les initiatives et les budgets de l'AEE.

3.1

considère que les dépenses engagées en matière d'amélioration de l'environnement au cours des prochaines perspectives financières devraient garantir une action efficace, efficiente et complémentaire menée au niveau de l'UE, de manière à générer par effet de levier des actions au niveau national, régional ou local et souligne que la plus grande partie de ces dépenses est supportée aux niveaux régional et local et que les autorités régionales et locales sont des intervenants majeurs dans le financement de ces interventions.

3.2

considère que LIFE+ ne doit cependant pas être un simple outil d'accompagnement de ces interventions mais, comme le sont les projets financés par l'instrument LIFE actuel, un financement axé sur les initiatives apportant une valeur ajoutée européenne spécifique dans le domaine des politiques communautaires de l'environnement.

3.3

attache une grande importance à la participation des autorités locales et régionales à l'élaboration et à la mise en œuvre des programmes de financement dans le domaine de l'environnement; s'inquiète cependant que ce rôle ne soit pas présenté de façon claire et explicite dans la proposition de règlement; cela alors même que la Commission souhaite fortement décentraliser la programmation et la gestion de LIFE+.

3.4

estime que certaines conditions de mise en œuvre de l'instrument LIFE+ mériteraient d'être précisées quant aux modalités à travers lesquelles LIFE+ fournirait un mécanisme de cofinancement avec les États membres, les autorités régionales ou locales et d'autres agents publics ou privés et souligne dans ce contexte la difficulté de dégager des fonds de la part de plusieurs acteurs — notamment le secteur privé — pour des projets environnementaux à faible rentabilité financière sur la base d'une simple approche volontariste.

3.5

demande dans ce contexte d'explorer des méthodes flexibles de partenariat et de mettre en place une approche fondée sur un modèle tripartite axé sur des méthodes faisant appel à des activités contractuelles qui associent les gouvernements locaux et régionaux à la réalisation des objectifs politiques, afin de dynamiser les mécanismes de mise en œuvre.