52003XC1031(07)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 262/08)

Date d'adoption de la décision: 3.10.2003

État membre: Allemagne (Hesse)

Numéro de l'aide: N 216/03

Titre: Contrats relatifs à la protection de l'environnement dans le secteur sylvicole

Objectif: Dédommager les propriétaires de superficies boisées du Land de Hesse qui prennent des mesures de protection de l'environnement et remplissent certaines obligations administratives dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive "Habitat" et de la directive "Oiseaux"

Base juridique: - Contrat-cadre "Vertragsnaturschutz im Wald" (protection des forêts) du 27 novembre 2002;

- § 2 du Hessische Naturschutzgesetz (/loi du Land de Hesse relative à la protection de la nature), telle qu'elle a été modifiée le 18 juin 2002;

- "Richtlinien für die Förderung von Erstaufforstungen" (lignes directrices pour la promotion du premier boisement), adoptées dans le cadre du programme communautaire pour l'amélioration des structures agricoles et de la protection côtière;

- "Richtlinien fur die Förderung des Privat- und Körperschaftswaldes" (lignes directrices pour la promotion des forêts privées), établies pour mettre en oeuvre le § 67 du /Hessische Forstgesetz (/loi sur les forêts du Land de Hesse) et du règlement (CE) n° 1257/1999

- "Richtlinien für die Förderung forstwirtschaftlicher Maßnahmen" (lignes directrices pour la promotion des mesures forestières), adoptées dans le cadre du programme communautaire pour l'amélioration des structures agricoles et de la protection côtière

Budget: 600000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Limitée à compenser les dépenses liées aux engagements environnementaux

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids