52003XC1016(01)

Communication de la Commission concernant les licences octroyées à des entreprises ferroviaires

(2003/C 248/02)

Conformément à l'article 11, paragraphe 8, de la directive 95/18/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires, la Commission doit informer les États membres de la situation des licences accordées. Les éléments essentiels concernant la licence délivrée par l'organisme visé au point 2 sont les suivants:

1. Dénomination et adresse de l'entreprise ferroviaire Inlandsgods AB i konkurs

C/o Advokatfirman Olof Öhlén AB

Box 185 S - 851 03 Sundsvall

2. Organisme chargé de la délivrance dans le pays où l'entreprise ferroviaire a son siège Järnvägsinspektionen Box 858 S - 781 28 Borlänge

3. Date de la décision 29 août 2003

Premier octroi [square ]

Suspension [square ]

Retrait

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Modification [square ]

4. Numéro de l'autorisation J 03-674/TR10

5. Conditions et obligations -

6. Remarques concernant la suspension, le retrait ou la modification La licence a été retirée par la décision J 03-896/TR10 du 29 août 2003 parce que l'entreprise a été déclarée en état de faillite.

7. Autres remarques -

8. Personne à contacter auprès de l'organisme compétent (nom, numéros de téléphone et de télécopieur, adresse électronique)

Ulrik Bergman (46) 243 44 60 16, (46) 243 44 60 05 registrator@jarnvagsinsp.se