52003XC0828(01)

Modification par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2003/C 203/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public modifiées concernant les services aériens réguliers entre Saint-Étienne-Bouthéon et Lille-Lesquin, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 24 du 28 janvier 2000, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992, concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires.

2. Les obligations de service public sont désormais les suivantes:

En termes de nombre de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés et les périodes de fête, 220 jours par an.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Saint-Étienne-Bouthéon et Lille-Lesquin.

En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte

Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de dix-neuf sièges.

En termes d'horaires

Les services doivent être exploités entre 7h00 et 19h00.

En termes de politique commerciale

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

En termes de continuité de service

Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

3. Les présentes obligations de service public remplacent celles figurant dans la communication de la Commission, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 24 du 28 janvier 2000.