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Document 52003XC0520(04)
Public service obligations in respect of scheduled air services within France (Text with EEA relevance)
Obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 118 du 20.5.2003, p. 20–20
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
Obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° C 118 du 20/05/2003 p. 0020 - 0020
Obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France (2003/C 118/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 1. En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Metz-Nancy-Lorraine et Paris (Orly). 2. Les obligations de service public sont les suivantes: En termes de nombre de fréquences minimales Les services doivent être exploités, pendant toute l'année, au minimum à raison de trois allers et retours par jour, dont un le matin et un le soir, du lundi au vendredi, hormis les jours fériés. Pendant le mois d'août et la dernière semaine de l'année, le nombre d'allers et retours quotidiens, offerts du lundi au vendredi, peut être réduit à deux. Un aller et retour doit être offert par ailleurs le dimanche soir. Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Metz-Nancy-Lorraine et Paris (Orly). En termes de types d'appareils utilisés et de capacité offerte Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de quarante-huit sièges et adapté aux caractéristiques de l'aéroport. L'appareil doit être équipé de toilettes. En termes d'horaires Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Metz-Nancy-Lorraine, hormis pendant le mois d'août et la dernière semaine de l'année. En termes de politique commerciale Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation. En termes de continuité de service Sauf cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur, ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis de six mois. Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.