52003SC1205

RAPPORT GLOBAL DE SUIVI DES PREPARATIFS MENES PAR LA HONGRIE EN VUE DE SON ADHESION {COM(2003) 675 final}

A. Introduction

B. Questions économiques

1. Évolution économique

2. Mise en oeuvre des recommandations

C. Engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion

1. Capacités administratives et judiciaires

Administration publique

Capacités judiciaires

Mesures de lutte contre la corruption

Traduction de l'acquis en hongrois

2. Chapitres de l'acquis

Chapitre 1 : Libre circulation des marchandises

Chapitre 2: Libre circulation des personnes

Chapitre 3: Libre prestation de services

Chapitre 4: Libre circulation des capitaux

Chapitre 5 : Droit des sociétés

Chapitre 6 : Politique de concurrence

Chapitre 7 : Agriculture

Chapitre 8 : Pêche

Chapitre 9 : Transports

Chapitre 10 : Fiscalité

Chapitre 11 : Union économique et monétaire

Chapitre 12 : Statistiques

Chapitre 13 : Affaires sociales et emploi

Chapitre 14 : Energie

Chapitre 15 : Politique industrielle

Chapitre 16 : Petites et moyennes entreprises

Chapitre 17 : Science et recherche

Chapitre 18 : Education et formation

Chapitre 19 : Télécommunications et technologies de l'information

Chapitre 20 : Culture et audiovisuel

Chapitre 21 : Politique régionale et coordination des instruments structurels

Chapitre 22 : Environnement

Chapitre 23 : Protection des consommateurs et de la santé

Chapitre 24 : Justice et affaires intérieures

Chapitre 25 : Union douanière

Chapitre 26 : Relations extérieures

Chapitre 27 : Politique étrangère et de sécurité commune

Chapitre 28 : Contrôle financier

Chapitre 29 : Dispositions financières et budgétaires

D. Conclusion

Annexe statistique 67

A. Introduction

Les négociations d'adhésion avec la Hongrie ont abouti le 13 décembre 2002 et le traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003. A l'occasion d'un référendum organisé le 12 avril, une majorité de Hongrois s'est prononcée en faveur de l'adhésion de leur pays à l'Union européenne. La Hongrie adhérera à l'Union européenne le 1er mai 2004, après ratification du traité d'adhésion.

Dans son document de stratégie intitulé "Vers l'Union élargie", qui accompagnait les rapports réguliers de 2002, la Commission a déclaré que :

"Les pays en passe d'adhérer doivent avoir mis en oeuvre l'acquis à la date de l'adhésion, sauf dans les cas où des dispositions transitoires ont été convenues. Les engagements pris au cours des négociations devront être totalement satisfaits avant l'adhésion. Les rapports réguliers indiquent un certain nombre de domaines dans lesquels d'autres améliorations doivent être apportées dans le cadre des critères politiques et économiques et en relation avec l'adoption, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Elles doivent être poursuivies avec détermination. Pour analyser les progrès de ces pays et faciliter le succès de leur adhésion à l'Union européenne, la Commission assurera un suivi régulier et présentera un rapport au Conseil. La Commission produira, six mois avant la date prévue de l'adhésion, un rapport de suivi complet destiné au Conseil et au Parlement européen".

Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a indiqué dans ses conclusions que :

"Le suivi, jusqu'à l'adhésion, des engagements pris permettra de donner encore aux Etats adhérents des orientations dans leurs efforts pour assumer les responsabilités qu'implique leur adhésion et de donner aux Etats membres actuels les assurances nécessaires."

et le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003 que :

"Les dix Etats adhérents sont encouragés à maintenir leurs efforts [...], de manière à être parfaitement prêts, au moment de leur adhésion, à assumer les obligations qui découlent de celle-ci. Ces efforts incluent la traduction nécessaire de l'acquis. Pour faire de l'élargissement un succès, le suivi de ces préparatifs a été intensifié, sur la base de rapports présentés régulièrement par la Commission".

Dans la perspective du 1er mai 2004, date retenue pour l'adhésion, le présent rapport dresse un bilan détaillé des conclusions du contrôle permanent exercé par la Commission, en se basant sur les conclusions du rapport régulier de 2002 concernant la Hongrie. Ce rapport comprend deux grandes parties.

La première a trait aux questions économiques. Elle décrit sommairement l'évolution de la situation économique de la Hongrie, avant d'évaluer la mise en oeuvre des réformes économiques nécessaires dans les domaines devant encore faire l'objet d'améliorations, selon les conclusions du rapport régulier de 2002 concernant la Hongrie.

La seconde partie examine brièvement, pour chaque chapitre de l'acquis, dans quelle mesure la Hongrie a tenu tous les engagements et satisfait à toutes les exigences découlant des négociations d'adhésion, tant en termes de législation que du point de vue des structures de mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne la capacité administrative et l'application de cette législation. Compte tenu de leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, ainsi que l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption font l'objet d'une évaluation dans l'introduction de cette partie.

Le présent rapport rend compte de la situation à la fin septembre 2003. Il fait état des décisions effectivement prises, de la législation effectivement adoptée, des mesures effectivement appliquées et des structures effectivement mises en oeuvre et opérationnelles à cette date.

Pour chaque chapitre de l'acquis, le présent rapport recense les domaines dans lesquels la Hongrie devrait être - ou est déjà - en mesure d'appliquer l'acquis et ceux qui nécessitent des efforts supplémentaires. Il signale aussi, le cas échéant, les domaines dans lesquels l'insuffisance des préparatifs ou le retard pris en la matière sont source de vive inquiétude. La présente évaluation part du postulat que la Hongrie doit être totalement prête à assumer son statut de membre à la date de son adhésion. Lorsque des dispositions transitoires ont été convenues dans le cadre des négociations d'adhésion, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par la Hongrie.

Le présent rapport a été établi à partir de nombreuses sources d'information. La Hongrie a été invitée à fournir des renseignements sur son degré de préparation. Le rapport s'appuie également sur les données transmises par la Hongrie dans le cadre de l'accord d'association et des négociations d'adhésion, ainsi que sur les diverses évaluations par les pairs organisées afin d'apprécier ses capacités administratives dans des domaines particuliers. Les délibérations du Conseil et les rapports et résolutions du Parlement européen ont été pris en compte pour l'élaboration du rapport [1]. Lorsqu'elle l'a jugé bon, la Commission a également exploité les évaluations effectuées, d'une part, par diverses organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, l'OSCE et les institutions financières internationales, et, d'autre part, par des organisations non gouvernementales.

[1] Le rapporteur du Parlement européen est M. Luis Queiro.

B. Questions économiques

Dans son rapport régulier de 2002, la Commission concluait:

"La Hongrie est une économie de marché viable. Elle devrait être en mesure de faire face à la pression concurrentielle et au jeu des forces du marché à l'intérieur de l'Union, pour autant qu'elle poursuive son programme de réforme actuel.

Sur le plan macroéconomique, la gestion peut être améliorée grâce à la réduction du déficit des administrations publiques, ce qui évitera que la politique budgétaire ait un effet procyclique et ne compromette une nouvelle baisse du taux d'inflation. Il est maintenant nécessaire d'engager une réforme plus approfondie du système des soins de santé. Les rémunérations devront, une nouvelle fois, être mises en adéquation avec les gains de productivité afin de ne pas porter atteinte à la compétitivité du pays."

Cette partie du rapport global de suivi doit avant tout permettre d'évaluer la mise en oeuvre des recommandations émises en vue d'apporter des améliorations dans les domaines identifiés par le rapport régulier de l'an dernier. L'accent est mis sur l'évolution par rapport à l'an dernier, plutôt que sur le fonctionnement global de l'économie de marché ou le degré de compétitivité. L'évaluation se trouve au point 2. Le point 1 décrit brièvement les derniers développements économiques survenus en Hongrie, en ce qui concerne notamment la poursuite du processus de réforme depuis le rapport de l'an dernier.

1. Évolution économique

L'équilibre macroéconomique global de l'économie hongroise s'est détérioré, notamment en ce qui concerne la composition du PIB, les comptes extérieurs et la stabilité du taux de change et des taux d'intérêt. Confrontées à un déficit budgétaire non négligeable en 2002, les autorités ont adopté une politique budgétaire plus stricte, quoique très ambitieuse, en 2003 en même temps qu'un budget 2004 rigoureux, mais des incohérences dans la politique monétaire et de taux de change ont encore compliqué le dosage des politiques macroéconomiques. Dans un contexte extérieur difficile, mais profitant d'une demande en plein essor, le PIB a augmenté de 3,3% en 2002. Cette hausse est ensuite revenue à 2,6%, en glissement annuel, durant la première moitié de 2003. En 2002, la consommation privée a grimpé plus rapidement que le PIB, gagnant 9%, tandis que la croissance de l'investissement des entreprises retombait à juste 5,8%. Le déficit budgétaire de 9,2% du PIB enregistré en 2002 reflète non seulement le calendrier électoral mais aussi un certain nombre de reclassements statistiques et d'opérations exceptionnelles. Ce gonflement du déficit a creusé la dette publique, qui s'est élevée à 56,3% du PIB en 2002 contre 53,4% en 2001. Pour 2003, le gouvernement s'est fixé un objectif ambitieux, visant un déficit inférieur à 5% du PIB, ce qui semble difficile à réaliser. Le secteur exportateur, tourisme étranger inclus, a souffert de la baisse de la demande extérieure qui, jusqu'en janvier 2003, a accompagné la forte appréciation de la monnaie. En conséquence, la balance extérieure a commencé à se dégrader en 2002, le solde extérieur courant affichant un déficit de 4% du PIB. L'investissement direct étranger (IDE) a lui aussi nettement diminué en 2002, tombant à 1,8% du PIB, et cette tendance s'est poursuivie au cours des six premiers mois de 2003. Il en résulté une sortie nette de capitaux non générateurs d'endettement durant cette première moitié de l'année et le financement exclusif du déficit extérieur courant par l'accroissement de la dette extérieure nette. Bien que le taux de chômage ait dépassé temporairement 6% durant la première moitié de 2003, le marché du travail reste sous tension pour ce qui est des emplois qualifiés et des régions industrielles du pays, tandis que les taux d'activité demeurent très bas. L'inflation, qui est retombée à un taux annuel de 5,2% en 2002, a atteint son niveau le plus bas depuis la transition en mai 2003 (tout juste 3,6%, en glissement annuel), avant de repartir à la hausse pour s'établir à 4,7%, en glissement annuel, au mois d'août 2003. Bien que la Banque centrale (BNH) ait atteint en 2002 son second objectif annuel en matière d'inflation, principalement par l'intermédiaire du taux de change nominal, la politique monétaire est restée restrictive jusqu'à la fin de l'année. Au début de 2003, la combinaison d'une monnaie forte et de marges de taux d'intérêt importantes a déclenché une attaque spéculative alors que le forint approchait de l'extrémité supérieure de sa bande de fluctuation. La situation a été temporairement maîtrisée au moyen de réductions importantes des taux d'intérêt et de mesures administratives. L'ordre revenu, de nouveaux taux cible d'inflation ont été convenus par la Banque centrale et le gouvernement pour 2003 et 2004 (3,5% +/-1% pour chacune de ces deux années). En juin 2003, par décision commune du gouvernement et de la Banque centrale, le taux pivot du forint par rapport à l'euro a été dévalué de 2,26%. Peu après, la Banque centrale a relevé à nouveau les taux d'intérêt de 3 points de pourcentage au total, pour conforter le taux de change de la monnaie, qui avait commencé à se déprécier largement en écho à une détérioration du climat sur le marché, due à la fois à l'incertitude considérable entourant la politique monétaire et de taux de change des autorités et au dosage des politiques macroéconomiques. Cette mesure a eu pour effet de ramener les taux d'intérêt directeurs au même niveau, en termes nominaux, qu'avant l'attaque spéculative du début de l'année 2003, tandis que les taux d'intérêt réels sont encore plus élevés étant donné la baisse d'inflation survenue dans l'intervalle. Le forint souffre en conséquence d'une grande instabilité, et les primes de risque ont fortement augmenté en 2003.

>EMPLACEMENT TABLE>

a Moyenne mobile sur 12 mois.

b Source: site internet de la Banque nationale.

P= chiffres provisoires

Le processus de réforme économique avance de manière crédible, avec la privatisation de quelques entreprises d'État restantes, une libéralisation progressive des prix administrés et l'achèvement, dans ses grandes lignes, de la réforme graduelle du système de retraite. La privatisation, qui a été en grande partie terminée dès 1997 en Hongrie, a reçu un nouvel élan en 2003 avec la mise en route de la vente de 19 entreprises de grande taille encore sous contrôle de l'État. En septembre 2003, par exemple, la grande banque de détail Postabank a été vendue avec succès à un groupe bancaire étranger. Après le marché des télécoms, libéralisé en 2002, celui de l'électricité a commencé à s'ouvrir en 2003, tandis que les bases juridiques ont finalement été jetées en vue de la libéralisation du marché du gaz à partir de 2004. Par ailleurs, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur, le 1er janvier 2003, pour compléter la réforme déjà bien avancée du système de retraite. Les nouveaux venus sur le marché du travail sont affiliés automatiquement au deuxième pilier (privé), tandis que le taux de transfert du budget de la sécurité sociale à ce dernier passe de 6 à 7% de la masse salariale, afin d'améliorer la viabilité à long terme du système. Les frais administratifs que prélèvent les fonds d'investissement privés du second pilier restent élevés, tant par rapport à ceux du troisième pilier (affiliation volontaire) qu'aux régimes similaires dans d'autres pays. La raison en est principalement la structure des ventes, qui sont réparties entre quelques grands groupes d'assurance. Cependant, l'autorité hongroise de surveillance du secteur financier suit de près l'évolution sur ce segment du marché financier. Le marché du capital se développe rapidement. L'intermédiation financière s'est encore accrue par rapport à l'an dernier, le volume de crédit augmentant deux fois plus rapidement que le PIB en 2002. La rentabilité des banques demeure élevée, et la qualité globale de leur portefeuille de crédits n'a souffert d'aucune détérioration notable. En ce qui concerne les avoirs étrangers en obligations publiques, certains investisseurs importants, comme de grands fonds de pension étrangers, ont commencé à quitter le marché après les turbulences monétaires des dix derniers mois, tandis que des capitaux spéculatifs à court terme ("capitaux fébriles") ont fait leur apparition, attirés par des marges importantes comparé à celles de l'eurozone.

>EMPLACEMENT TABLE>

a Les calculs ont été effectués en utilisant les données des comptes nationaux relatives à la population, qui peuvent différer des chiffres utilisés dans les statistiques démographiques.

b Agriculture, chasse, sylviculture et pêche.

c Les données se rapportent à l'année 2001.

d Les données se rapportent à l'année 2000.

2. Mise en oeuvre des recommandations

Après la réorientation de la politique budgétaire en 2003, le déficit des administrations publiques est en baisse, mais des progrès supplémentaires s'imposent, en ce qui concerne aussi la structure de la réforme budgétaire. Afin d'y parvenir, les autorités ont adopté fin septembre un budget 2004 rigoureux. Après le déficit de 9,2% du PIB enregistré par les administrations publiques en 2002 - ce chiffre inclut cependant un montant considérable de reclassements statistiques et d'opérations ponctuelles - un virage budgétaire a été pris en 2003, essentiellement en début de période, qui doit ramener le déficit en dessous de 5% du PIB cette année-là, puis à 3,8% en 2004. Le budget 2003 est marqué par des hausses de salaires limitées dans le secteur public, un gel général des dépenses opérationnelles et des retards dans les investissements publics, notamment en ce qui concerne la construction autoroutière. L'ajustement mis en oeuvre consiste fondamentalement en une augmentation des recettes combinée à une réduction des dépenses publiques sans exception. Après un dérapage des dépenses au cours des cinq premiers mois et une période de tension croissante avec la Banque centrale, un train de mesures correctrices supplémentaires représentant 0,5% du PIB a été adopté en juin 2003. Cependant, les économies projetées ont été partiellement englouties dans le soutien exceptionnel non budgété consenti en faveur des agriculteurs à la suite de la sécheresse de l'été 2003, et les paiements rétroactifs considérables d'allocations familiales que le gouvernement a dû effectuer pour se conformer à un arrêt de la Cour suprême de juin 2003. Le gouvernement a dû par conséquent majorer son objectif pour le déficit de 2003, qu'il a fixé à 5% environ du PIB, contre 4,5% auparavant. Ce chiffre paraît ambitieux compte tenu de l'exécution budgétaire au cours des huit premiers mois de l'année. À la fin du mois de septembre, le gouvernement a adopté également un budget rigoureux pour 2004, qui met davantage l'accent sur l'amélioration de la structure de la réforme budgétaire. Ce projet de "budget d'austérité" a eu un effet positif sur la crédibilité du gouvernement auprès des marchés, pour ce qui est de sa volonté d'instaurer une discipline budgétaire. Le risque qui existait précédemment qu'une stimulation budgétaire, du côté de la demande, ait un effet procyclique, a disparu, étant donné que la politique budgétaire en Hongrie s'est faite restrictive en 2003. Malgré l'expansion budgétaire de l'année dernière, l'inflation a continué de régresser, après le dernier rapport régulier, pour tomber à tout juste 3,6% (mesure IPC) en glissement annuel en mai 2003, mais est ensuite repartie à la hausse pour atteindre 4,7% au mois d'août 2003, après les turbulences ayant affecté le taux de change et la dépréciation du forint qui a suivi à la mi-2003. La réforme du secteur de la santé, qui s'inscrit dans le cadre d'un programme sur dix années, a reçu un nouvel élan avec, en 2002, le feu vert donné aux praticiens généraux pour qu'ils ouvrent des cabinets privés et, en 2003, l'adoption d'une nouvelle loi ouvrant la voie à une privatisation à grande échelle des équipements de santé, y compris les hôpitaux. Malgré une opposition considérable à la nouvelle loi, le gouvernement paraît déterminé à avancer dans la réforme du secteur de la santé eu égard à la faiblesse du niveau moyen de l'espérance de vie en Hongrie. L'accent est mis résolument sur le développement des soins à domicile et des équipements de soins ambulatoires, en même temps que sont encouragés l'assurance-maladie privée et les soins infirmiers, comme alternative au système actuel, inefficace, d'hospitalisation excessive. Afin de mettre en oeuvre la nouvelle loi, le gouvernement a, dans un premier temps, désigné 30 hôpitaux qui bénéficieront d'un programme d'allégement de la dette comme préalable à leur privatisation ultérieure. Un projet pilote a été lancé, qui vise une modernisation par étapes des services, le remplacement des équipements technologiquement dépassés et une amélioration des incitations et des systèmes de gestion. Un grand nombre de travailleurs de la santé, qui avaient délaissé ce secteur sous-payé dans les dernières années, ont été réattirés par des hausses de salaires supérieures à la moyenne. Les ressources financières nécessaires à ces mesures sont issues partiellement du budget, mais l'essentiel du financement à moyen et à long terme devra venir d'un secteur de la santé privé en plein essor. Un bureau de coordination des investissements a été créé à cette fin pour acheminer l'investissement privé vers le secteur hongrois de la santé, dans le cadre de partenariats public-privé. Quoique toute réforme du secteur de la santé s'inscrive nécessairement dans une perspective à long terme, les mesures prises depuis le rapport régulier de l'an dernier sont encourageantes.

Les hausses de salaires, en 2003, ont commencé à se tasser après leur forte progression de 2001 et 2002, particulièrement dans le secteur des entreprises, l'économie prenant lentement la mesure du nouvel environnement d'inflation peu élevée. Cependant, même en 2003, la croissance des salaires réels continue de dépasser largement celle de la productivité. La compétitivité de la Hongrie, sur le plan des salaires, s'est considérablement dégradée en 2001 et 2002, ce qui a conduit à un certain nombre de licenciements massifs dans les secteurs à faible rémunération, incapables de suivre l'augmentation rapide du salaire minimum mise en oeuvre au cours des deux dernières années (voir aussi l'évaluation conjointe des priorités de la politique pour l'emploi et les rapports successifs sur leur mise en oeuvre). Dans le secteur public, les salaires nominaux, qui avaient été maintenus à un niveau très bas durant la période de transition économique à forte inflation, ont été relevés en moyenne de 50%. Cette mesure a été prise également dans la perspective de l'adhésion à l'UE, qui exigera beaucoup de l'administration hongroise, et en particulier de son segment correspondant à des qualifications moyennes ou élevées, qui doit livrer concurrence sur un marché du travail tendu. À l'automne 2002, un accord-cadre tripartite de partenariat social a fixé un objectif de 4,5% à l'augmentation des salaires réels en 2003, pour que les accords salariaux bruts puissent être plus modestes. La logique qui sous-tend cette situation exceptionnelle est que des réductions de l'impôt sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale feraient que les salaires réels progressent plus fortement que les salaires nominaux en 2003, donnant un coup de frein à la dynamique salariale globale. Cependant, au cours des sept premiers mois de 2003, les répercussions des mesures de 2002 se sont révélées plus fortes que le contexte général de ralentissement de la croissance, et les salaires réels ont encore gagné 13,1% en glissement annuel. Ainsi, bien que les hausses de salaires réels dans le secteur des entreprises aient visiblement baissé, revenant aux alentours de 7-8%, la croissance des salaires réels dans l'économie prise dans son ensemble continue de dépasser très largement celle de la productivité.

C. Engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion

La date effective de l'adhésion et, partant, de l'entrée en vigueur des droits et obligations réciproques inscrits dans le traité d'adhésion, se rapprochant, il apparaît nécessaire de veiller à ce que la Hongrie soit tout à fait prête dans tous les domaines de l'acquis dès son adhésion. En d'autres termes, la Hongrie doit respecter les engagements et satisfaire aux exigences découlant des négociations d'adhésion.

Dans son rapport régulier de 2002 concernant la Hongrie, la Commission a estimé que :

"La Hongrie satisfait de manière générale aux engagements qu'elle a contractés lors des négociations. Le programme de transposition a toutefois pris du retard en ce qui concerne le secteur vétérinaire, la législation relative au contrôle de la taille du poisson importé, l'adoption de la législation sur le gaz et plusieurs pans de la législation en matière d'environnement (stratégie nationale relative aux changements climatiques, programme national de gestion des déchets, programmes régionaux et locaux de gestion des déchets, emballage et déchets d'emballages, huiles usagées). Ces éléments devront être réglés.

Compte tenu des progrès accomplis depuis la publication de l'avis de la Commission, du niveau atteint à ce jour en termes d'alignement législatif et de capacités administratives ainsi que des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements souscrits durant les négociations, la Commission considère que la Hongrie sera en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. D'ici l'adhésion, elle doit poursuivre ses préparatifs conformément aux engagements pris lors des négociations".

En ce qui concerne la capacité administrative à mettre en oeuvre l'acquis, le constat global est le suivant :

"La mise en place des structures administratives nécessaires à l'application de l'acquis a encore progressé dans la plupart des domaines. Cependant, des efforts supplémentaires devront être déployés, notamment dans les secteurs de l'agriculture, des transports, de la politique régionale, de l'environnement et du contrôle financier. Des mesures complémentaires devront également être prises pour mettre en place les capacités administratives nécessaires pour assurer une gestion saine, efficace et contrôlable des fonds communautaires".

Dans le cadre du suivi permanent effectué par les services de la Commission, ceux-ci ont adressé deux courriers aux autorités hongroises, en février et en juin 2003, pour leur faire part de leurs préoccupations concernant le niveau de préparation de la Hongrie dans les domaines du contrôle financier et de l'agriculture et leur demander de prendre le plus rapidement possible des mesures en vue de combler ces lacunes.

Afin de fournir à la Hongrie des orientations supplémentaires dans le cadre de ses préparatifs à l'adhésion et d'apporter aux Etats membres actuels et à venir les assurances nécessaires, cette partie du rapport global de suivi examine brièvement, dans sa section 2, pour chacun des 29 chapitres de l'acquis, dans quelle mesure la Hongrie respecte actuellement l'ensemble des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion. Cet examen porte sur la totalité de l'acquis, chapitre par chapitre, et s'intéresse tant à la législation qu'aux structures de mise en oeuvre, notamment aux capacités administratives et à l'application de la législation dans ce pays.

Le principal engagement contracté par la Hongrie au cours des négociations d'adhésion est d'être totalement prête à assumer son statut d'Etat membre dans tous les domaines, dès son adhésion. Dans certains d'entre eux, elle s'est toutefois engagée à transposer l'acquis et à le mettre en oeuvre avant même l'adhésion, suivant un calendrier bien défini. Le présent rapport examine dans quelle mesure ces engagements ont été respectés et dans quels domaines des retards ont été observés, mais son principal objectif consiste toujours à s'assurer que la Hongrie sera totalement prête au moment de son adhésion. Il va de soi que lorsque des dispositions transitoires ont été convenues, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par la Hongrie. Il convient, en outre, de souligner que si la Hongrie entend tirer pleinement parti des fonds structurels de la Communauté, auxquels elle pourra prétendre à compter du 1er janvier 2004, il lui appartiendra de se conformer pleinement, dès cette date, à l'acquis en matière de mise en oeuvre des actions des fonds structurels dans des domaines tels que les marchés publics, les aides d'Etat ou la protection de l'environnement [2].

[2] Voir aussi la communication de la Commission relative à "la mise en oeuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - Politique régionale et coordination des instruments structurels" du 16 juillet 2003 (COM(2003) 433 final).

Chaque chapitre se termine par une conclusion conforme au modèle suivant :

Dans un premier temps, elle recense les domaines dans lesquels la Hongrie respecte l'essentiel des engagements pris et des exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être - ou est déjà - en mesure d'appliquer l'acquis, ce qui n'exclut pas la nécessité de prendre éventuellement des mesures supplémentaires, leur adoption ne devant, en principe, poser aucun problème particulier.

Un deuxième paragraphe énumère les domaines dans lesquels d'importants efforts doivent encore être consentis, afin de parachever les préparatifs pour l'adhésion. Dans certains cas, ceux-ci sont déjà en cours, mais des efforts supplémentaires ou des progrès plus rapides pourraient être exigés. Il s'agit là de questions auxquelles une réponse peut encore être apportée d'ici la date d'adhésion du 1er mai 2004 mais qui nécessitent une attention particulière de la part des autorités concernées.

Dans un troisième temps, les questions particulièrement préoccupantes seront, le cas échéant, passées en revue. Sont ici concernés les domaines présentant de graves carences susceptibles de persister au-delà de l'adhésion faute de mesure corrective immédiate. Ces questions exigent d'urgence l'attention des autorités. Compte tenu de leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de l'administration publique et du système judiciaire, de même que l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption et la question de la traduction de l'acquis en hongrois font l'objet d'une évaluation dans une section 1 distincte.

1. Capacités administratives et judiciaires

1.1. Administration publique

Le nouveau gouvernement hongrois a poursuivi la réforme de l'administration publique en vue de moderniser son mode de fonctionnement, son organisation et sa structure juridique. Le cabinet du Premier ministre et le ministère de l'intérieur sont chargés, d'une manière générale, de veiller à la mise en oeuvre de cette réforme.

En ce qui concerne la modernisation du fonctionnement de l'administration publique, les efforts ont porté, ces derniers temps, principalement sur la délégation de pouvoirs officiels aux pouvoirs publics de niveau inférieur et à des instances extérieures ainsi que sur la déréglementation. Pour ce qui est de l'organisation générale, la restructuration de l'administration centrale a été, dans une large mesure, réalisée en 2000. A la suite d'un remaniement du gouvernement en mai 2003, deux postes ministériels entièrement nouveaux ont été créés au sein du cabinet du Premier ministre : la coordination des questions relatives à l'intégration européenne a été confiée à un ministre sans portefeuille, tout comme les questions portant sur l'égalité des chances. Le nouveau ministre chargé des affaires européennes a pour mission de contrôler, entre autres, l'application du plan national de développement ainsi que les préparatifs requis pour la participation de la Hongrie aux Fonds structurels et au Fonds de cohésion, et d'assurer la coordination des affaires européennes entre les différents services de l'administration hongroise.

Un commissaire du gouvernement a été chargé, en septembre 2002, d'élaborer une réglementation uniforme applicable à l'ensemble de la fonction publique, à l'exception des magistrats et des procureurs. Dans la fonction publique, qui emploie quelque 815 000 personnes, il existe actuellement quatre lois différentes, de multiples systèmes de rémunération et une multitude de régimes de prestations. Le nombre des fonctionnaires a augmenté de 2% environ en 2002.

De nouvelles mesures visant à réformer l'administration publique ont été présentées au gouvernement en août 2003. Actuellement, la réforme s'articule autour de trois volets principaux : développement régional, administrations locales autonomes et administration nationale. Les réformes proposées prévoient de réorganiser les administrations locales en régions économiques et géographiques; quant aux comtés, ils seraient regroupés pour former des entités régionales plus grandes. Pour ce faire, il est nécessaire d'élire des autorités régionales et de mettre en place des administrations publiques au niveau régional. Les régions statistiques existantes, créées à des fins de planification et, surtout, dans l'optique des Fonds structurels de l'UE, pourraient constituer la base du futur découpage régional. Plusieurs volets de la réforme devront être adoptés par une majorité des deux-tiers au Parlement. Par ailleurs, de nouvelles élections devront être organisées au niveau régional. La réforme devrait être menée à bien en 2006, en temps utile pour la tenue des prochaines élections.

L'alignement de la législation applicable aux administrations locales sur l'acquis communautaire a commencé mais n'est encore que dans sa phase initiale. Le ministère de l'intérieur a récemment mis en place un centre, doté d'un effectif de sept personnes, chargé d'aider les administrations locales à mettre en oeuvre la législation communautaire.

Depuis septembre 2002, plus de la moitié des fonctionnaires ont bénéficié d'une hausse de 50% de leur rémunération brute. Cette mesure vise principalement à réduire l'écart de salaires considérable qui existe entre la fonction publique et le secteur privé et, partant, d'inciter le personnel à rester en poste.

Le système de recrutement et de promotion en vigueur dans la fonction publique hongroise n'est toujours pas entièrement conforme aux principes fondamentaux établis en la matière, comme l'égalité de l'accès à l'emploi et la promotion sur la base du mérite, étant donné qu'il n'est pas obligatoire de recruter par voie de concours général externe. Il est donc indispensable d'améliorer le système actuel.

La formation des fonctionnaires est définie par le programme d'action à moyen terme établi pour la période 2003-2006. Les programmes de formation visent essentiellement à préparer la Hongrie en vue de son adhésion à l'UE et à faire en sorte qu'elle soit en mesure d'assumer son statut d'Etat membre. Les actions de formation générales destinées à améliorer les connaissances des fonctionnaires sur l'UE semblent bien lancées; en revanche, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour la formation sectorielle. Une base de données sur l'administration publique a été mise en place en septembre 2002; elle contient des informations sur les fonctionnaires (leur niveau d'étude, par exemple). Ces renseignements aideront les autorités à élaborer des programmes de formation en faveur des fonctionnaires.

1.2. Capacités judiciaires

Le système judiciaire hongrois est composé de tribunaux locaux, de tribunaux régionaux, d'une Cour suprême et d'une Cour constitutionnelle. Trois cours d'appel régionales (Budapest, Pécs et Szeged) ont commencé leurs activités en juillet 2003 afin de désengorger la Cour suprême; deux autres (Debrecen et Györ) seront opérationnelles à partir de janvier 2005.

Le Président de la République nomme les juges, sur proposition du Conseil national de la magistrature, pour trois ans; à l'issue de cette période, les juges peuvent être reconduits dans leurs fonctions pour une période illimitée, sous réserve d'une évaluation de leurs prestations. Les juges ne sont pas autorisés à être membres de partis politiques ou à s'investir dans une activité politique quelconque; ils n'ont en outre pas le droit de s'engager dans des activités commerciales ou de faire partie d'un tribunal d'arbitrage. Par ailleurs, il est interdit aux membres de la Cour constitutionnelle et de la Cour suprême de siéger au Parlement ou de travailler dans une administration locale. Depuis décembre 2001, les juges sont tenus d'établir des déclarations de patrimoine. Il conviendrait cependant d'arrêter des critères plus précis et plus uniformes pour les procédures de sélection et de promotion les concernant. Le manque de transparence actuel et le pouvoir discrétionnaire dont disposent les fonctionnaires participant à ces procédures favorisent l'arbitraire, voire les abus, et risquent de porter préjudice à la mise en place d'un corps de magistrats professionnels.

Le ministère public est un organe centralisé qui fait partie du système judiciaire. Il est indépendant du gouvernement. Le procureur général est élu par le Parlement, sur proposition du Président de la République, pour un mandat de six ans. Il est exclusivement responsable devant le Parlement, auquel il rend compte de ses activités. L'une de ses fonctions est de désigner les procureurs, qui ne peuvent appartenir à des partis politiques ni être engagés dans des activités politiques.

Le procureur général actuel, élu pour six ans par le précédent Parlement, a dû faire face, ces derniers mois, au rejet répété des réponses qu'il avait apportées aux interpellations des parlementaires. Les députés représentant les partis au pouvoir lui ont reproché une certaine inertie face aux accusations de corruption portées contre des membres du précédent gouvernement. Ces dissensions ont placé le procureur général sur le devant de la scène politique et risquent d'avoir des conséquences négatives sur le travail du Parquet et sur la confiance de la population dans le bon fonctionnement du système judiciaire en général.

A l'heure actuelle, les magistrats consacrent jusqu'à 70 % de leur temps à régler des questions administratives sans rapport direct avec les dossiers dont ils sont chargés. Pour remédier à cette situation, la Hongrie a adopté, en 2001, une loi créant la profession d'auxiliaires de justice; les premiers auxiliaires recrutés devraient commencer leurs activités cette année. Une loi sur la médiation a été adoptée en décembre 2002 afin d'encourager le règlement des différends à l'amiable.

L'autonomie financière du pouvoir judiciaire a été renforcée en octobre 2002 par l'adoption d'une loi sur le budget alloué aux tribunaux et aux juges, qui habilite désormais le Conseil national de la magistrature (CNM) à soumettre son projet de budget directement au Parlement. La situation financière du pouvoir judiciaire demeure toutefois complexe. En 2002, 12 tribunaux régionaux ainsi que la Cour suprême ont accusé d'importants déficits et seraient devenus pratiquement insolvables si le CNM n'avait pas réglé leurs impayés.

Le projet Justitia.Net, dont l'objectif est de permettre des échanges de données rapides et fiables entre la Cour suprême, les tribunaux régionaux et locaux ainsi que le bureau du Conseil national de la magistrature, devrait être opérationnel à compter de janvier 2004. Un système d'information similaire est actuellement mis en place entre les différents parquets.

Le nouveau gouvernement a relevé le traitement des magistrats de 14 % l'an dernier; une nouvelle hausse de 50 % est attendue pour 2003. Par ailleurs, les tribunaux bénéficieront d'une aide budgétaire supplémentaire de 15,2 milliards HUF (soit 62,3 millions d'euros environ) en 2003, qui viendra s'ajouter aux 37,6 milliards HUF (soit 154,1 millions d'euros environ) prévus au titre du budget pour cette même année. Cette aide supplémentaire devrait faciliter la poursuite de la réforme du système judiciaire, notamment la mise en place de trois cours d'appel, l'élaboration de systèmes informatiques et la formation des juges en vue d'améliorer leurs connaissances de la législation communautaire. Un soutien budgétaire de 2,3 milliards HUF (9,3 millions d'euros environ) a également été accordé au Parquet, faisant ainsi passer le montant total de l'enveloppe budgétaire en sa faveur à 17,6 milliards HUF (71,2 millions d'euros environ) pour 2003.

La durée des actions en justice s'est globalement améliorée et l'arriéré judiciaire a été résorbé. Ainsi, 86 % de toutes les procédures en première instance sont closes en moins d'un an (contre 83,7 % en 1997). Le nombre d'affaires dont la durée dépasse un an a été ramené à 36 000. En 2002, un nombre record de procédures a été clos (1 166 000, soit 6 % de plus qu'en 2001). 60% des 13 500 procédures en cours à la Cour suprême vont être transférés aux Cours d'appel régionales, nouvellement créées. L'arriéré judiciaire a été ramené à 168 309 affaires en 2002 (soit 3,7 % de moins qu'en 2001).

Bien que la Hongrie dispose d'un système de formation relativement efficace, les capacités et l'aide financière qui y sont allouées ne permettent pas d'élaborer les programmes de formation nécessaires en matière de gestion. La création d'un institut de formation des juges, prévue de longue date afin d'améliorer la situation, n'a toujours pas eu lieu en raison d'un manque de moyens financiers. A la fin de janvier 2003, 2 643 juges avaient bénéficié d'une formation de base sur la législation communautaire; en mai 2003, 1 388 autres juges avaient suivi une formation dans leur domaine de spécialisation.

L'assistance juridique est, actuellement, plutôt restreinte. Pour les affaires pénales, l'Etat n'est tenu de prévoir un défenseur que dans un nombre limité de cas (par exemple, lorsque le délit est passible d'une peine d'emprisonnement de plus de 5 ans); dans les autres cas, la possibilité d'une assistance juridique est laissée à la discrétion des autorités. En général, si le défendeur est reconnu coupable, il doit s'acquitter, en totalité, des frais liés à sa défense. Pour les affaires de droit civil, l'assistance juridique est généralement limitée aux indigents et aux retraités. S'il existe effectivement un réseau de bureaux proposant une assistance juridique gratuite, ceux-ci ne peuvent représenter les citoyens lors des procès. Le gouvernement s'est engagé à présenter un projet de loi au Parlement destiné à améliorer sensiblement le système juridique avant la fin de 2003.

1.3. Mesures de lutte contre la corruption

D'après des évaluations indépendantes, la Hongrie compte parmi les anciens pays communistes où la situation en matière de corruption est la moins grave. Des enquêtes montrent toutefois que la corruption continue de poser un grave problème. La corruption est perçue par la population hongroise comme un phénomène relativement répandu, en raison du faible niveau de rémunération dans la fonction publique, en particulier pour les policiers et les fonctionnaires des administrations fiscales et douanières, considérés comme particulièrement disposés à solliciter des pots-de-vin. La corruption est également fréquente au sein du système de santé, où la pratique des "gratifications" est si courante que la plupart des Hongrois y voient une habitude culturelle plutôt qu'un acte de corruption. D'après des enquêtes menées récemment sur la corruption, il semblerait que les cas suspectés de rémunération supplémentaire et de gratifications aient en réalité augmenté ces trois dernières années dans les secteurs de la santé et de la douane, dans les entreprises privées ainsi que parmi les parlementaires et les fonctionnaires des ministères.

Le nombre de personnes convaincues de corruption est demeuré relativement stable ces dernières années. Selon les données fournies par la Cour suprême, quelque 739 affaires de corruption ont été révélées en 2002, dont 415 ont donné lieu à des inculpations.

D'après une étude sur la corruption réalisée par la cour des comptes hongroise et publiée en octobre 2002, les mesures actuelles de lutte contre la corruption n'ont pas permis d'atteindre les objectifs fixés. Le risque de corruption demeure élevé même si les statistiques montrent une stagnation, voire une baisse, du nombre des infractions. La cour des comptes hongroise estime que la coopération entre les institutions gouvernementales est insuffisante. L'étude précitée indique que la corruption est une pratique très répandue dans des domaines tels que les marchés publics, le financement des partis politiques et le contrôle financier interne.

En février 2003, le groupe de travail de l'OCDE sur la corruption dans les transactions commerciales internationales a poursuivi l'examen de la mise en oeuvre, par la Hongrie, de la convention sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers. Le groupe de travail a constaté que les problèmes recensés lors de l'évaluation - à savoir défense excessive, absence de dispositions relatives à la responsabilité des personnes morales, restrictions en matière de saisie et délai de prescription trop court - ont, pour la plupart, été résolus. En dépit de ces améliorations, les dispositions relatives à la responsabilité des personnes morales et la définition de la fonction d'"agent public étranger" restent insatisfaisantes.

La Hongrie continue de participer aux travaux du groupe d'Etats du Conseil de l'Europe contre la corruption (GRECO). Dans son rapport publié en mars 2003 sur ce pays, le GRECO faisait remarquer, entre autres, que la corruption relative au financement illégal des partis politiques semblait problématique et que les autorités hongroises devaient revoir le cadre juridique applicable en la matière. Il attirait également l'attention sur les cas de favoritisme régulièrement dénoncés dans les médias concernant l'attribution de marchés publics.

La stratégie de lutte contre la corruption, adoptée en 2001, a permis d'améliorer considérablement la législation et le cadre institutionnel. Le nouveau gouvernement a pris un train de mesures juridiques sur la transparence, le contrôle des dépenses des fonds publics et l'utilisation des biens publics. Le programme en faveur de la transparence (appelé "glass pocket programme"), adopté à l'unanimité par le Parlement en avril 2003, est une mesure particulièrement importante. Sur le plan législatif, il est prévu de modifier 19 textes législatifs relatifs aux dépenses publiques, à l'utilisation des biens publics, à la transparence et au contrôle. L'objectif principal est d'assurer la transparence de l'utilisation des fonds publics. La cour des comptes nationale est maintenant habilitée à contrôler l'utilisation des fonds publics, même par des entreprises privées lorsque celles-ci ont passé des contrats avec des organes nationaux ou locaux. En vertu de la loi, les autorités nationales et locales sont tenues de rendre publics tous les marchés publics portant sur un montant supérieur à 5 millions HUF (20 000 euros environ). Les membres d'autres professions ont maintenant aussi pour obligation de faire une déclaration de patrimoine. Ce programme doit être mis en oeuvre dans les meilleurs délais et porté à la connaissance du grand public. Les médias pourraient jouer un rôle plus utile dans la lutte contre la corruption en communiquant des informations plus détaillées sur le programme.

Sur le plan institutionnel, il n'existe pas d'organe indépendant se consacrant exclusivement à la lutte contre la corruption. La police et le Parquet effectuent des enquêtes générales, tandis que la brigade douanière et financière et les gardes-frontières peuvent également se livrer à des investigations relatives à certaines infractions pénales.

La police est habilitée à rassembler des renseignements et à enquêter sur des affaires de corruption tant publique que privée. Cependant, depuis juin 2001, les enquêtes sur la corruption publique sont menées par le bureau central d'enquête du ministère public lorsque des hauts fonctionnaires de l'administration publique sont impliqués. Les enquêteurs des services de police sont chapeautés par des procureurs. Au sein du ministère de l'intérieur, la prévention et la détection des affaires de corruption dans les services répressifs relèvent de la compétence du service d'exécution des services répressifs. Cet organe, indépendant de la police, est composé d'officiers de police détachés. Ses effectifs n'ont cessé d'augmenter et atteignent actuellement 285 personnes. Une unité spéciale, composée de neuf personnes, a été créée au sein de la direction générale de la police nationale afin d'examiner les allégations de corruption contre des policiers. En outre, une unité mobile spéciale de douze personnes a été mise sur pied afin de déceler les cas de corruption des policiers en uniforme. Il pourrait être nécessaire de renforcer les effectifs du bureau central d'enquête du ministère public et des unités de lutte contre la corruption au sein des services de police en raison de l'étendue des missions qui leur ont été confiées.

La législation hongroise accorde une immunité étendue, pour les poursuites pénales, aux personnalités politiques, aux juges et aux procureurs. La levée de l'immunité, demandée par le bureau central d'enquête du ministère public dans plusieurs cas d'allégation de corruption, a été rejetée. Il est nécessaire de définir des critères précis en la matière.

Une direction, également indépendante, a été créée au siège de la brigade douanière et financière pour examiner les cas de corruption. Par ailleurs, le bureau central d'instruction du service du ministère public a été chargé, entre autres, de prendre des mesures plus efficaces pour lutter contre la criminalité organisée et la corruption. 16 procureurs travaillent pour ce bureau et il est prévu de renforcer ces effectifs. Les autres autorités nationales, chargées de la prévention et de la détection des cas de corruption, sont la cour des comptes hongroise, le bureau de contrôle gouvernemental et le centre de coordination de la lutte contre la criminalité organisée, mis en place récemment.

Après la constitution du nouveau gouvernement en 2002, un Secrétariat d'Etat, rattaché au cabinet du Premier ministre, a été créé pour assurer un contrôle des fonds publics. Cette structure est également chargée d'élaborer les programmes du gouvernement concernant la lutte contre la corruption, comme le programme précité en faveur de la transparence ("glass pocket programme"). En novembre 2002, le gouvernement a mis en place un organe consultatif sur la lutte contre la corruption, composé de 18 membres issus d'organisations professionnelles. Un Conseil d'éthique de la République a par ailleurs été créé en avril 2003 en vue de concourir à l'élaboration d'un code de conduite à l'intention des membres du gouvernement et des fonctionnaires. Ce Conseil indépendant, dont les membres ne percevront aucune rémunération, aura pour mission de proposer des mesures en matière de lutte contre la corruption, notamment en modifiant la législation. Parallèlement à ce Conseil d'éthique, une autre instance, rattachée au cabinet du Premier ministre, a été créée pour examiner le contexte social de la corruption; cette instance travaillera conjointement avec le ministère de la justice. Les missions de ces trois organismes doivent encore être définies clairement pour en faire des acteurs efficaces de la lutte contre la corruption.

La structure du système hongrois d'application de la loi semble être adaptée à la lutte contre la corruption. La Hongrie devrait toutefois continuer de renforcer ses capacités administratives, notamment en ce qui concerne la coopération entre les différents organes étatiques participant à la lutte contre la corruption et la formation des fonctionnaires.

La Hongrie a signé et ratifié les principales conventions internationales relatives à la lutte contre la corruption. Elle a en outre ratifié plusieurs accords internationaux dans ce domaine, notamment la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption, l'accord relatif à la participation au programme mondial des Nations unies contre la corruption ainsi que la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime. La Hongrie a signé la Convention civile sur la corruption en janvier 2003, mais ne l'a pas encore ratifiée.

1.4. Traduction de l'acquis en hongrois

Conformément aux articles 2 et 58 de l'Acte d'adhésion, tous les actes adoptés par les institutions de l'Union et la Banque centrale européenne avant l'adhésion sont applicables dans les nouveaux Etats membres et sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne dans les nouvelles langues officielles. Si les institutions communautaires assument la responsabilité de la révision finale des traductions et de leur publication, il incombe aux Etats adhérents de veiller à la traduction des actes précités et d'en assurer une révision approfondie sur les plans juridique et linguistique.

Depuis le début de l'année, la Hongrie a révisé un nombre constamment élevé de textes. La qualité de la version hongroise de l'acquis semble satisfaisante. Toutefois, dans certains cas, la procédure a été compliquée par des demandes tardives émanant de certains ministères, qui souhaitaient des modifications terminologiques alors que les textes étaient sur le point d'être envoyé à l'Office des publications européennes.

La publication des textes dans une édition spéciale du Journal officiel en hongrois ne devrait pas poser de problèmes majeurs si le rythme actuel est maintenu.

2. Chapitres de l'acquis

Comme cela a été indiqué, la capacité de la Hongrie à assumer les obligations liées à l'adhésion est présentée ci-après en suivant la liste des vingt-neuf chapitres de l'acquis. En conséquence, cette section s'ouvre sur l'examen de l'acquis relatif aux "quatre libertés" qui constituent les fondements du marché intérieur, et se poursuit par une évaluation systématique de chacun des chapitres, abordant l'acquis sous tous ses aspects: politiques sectorielles, questions économiques et budgétaires, politique régionale, environnement, justice et affaires intérieures, politiques extérieures et questions financières.

Chapitre 1 : Libre circulation des marchandises

En vertu du principe de libre circulation des marchandises, les produits doivent pouvoir être échangés librement dans l'ensemble de l'Union européenne. Dans un certain nombre de secteurs, ce principe général est complété par un cadre réglementaire harmonisé, établi sur la base de "l'ancienne approche" (définition de spécifications de produits précises) ou de la "nouvelle approche" (définition d'exigences générales auxquelles doivent répondre les produits). Le présent chapitre porte, pour l'essentiel, sur la transposition de la législation européenne harmonisée relative aux produits. Il est en outre capital de disposer de capacités administratives efficaces pour appliquer les mesures horizontales et les procédures dans des domaines tels que la normalisation, la certification et la surveillance du marché. Le présent chapitre couvre également des règles communautaires détaillées concernant les marchés publics qui nécessitent l'établissement d'organes de mise en oeuvre spécialisés.

En ce qui concerne les mesures horizontales et les procédures, la Hongrie a honoré la majorité des engagements qu'elle a contractés lors des négociations. Elle est devenue membre à part entière du CENELEC en juin 2002 et du CEN en janvier 2003. Des structures de mise en oeuvre ont été créées dans les domaines de la normalisation, de la métrologie, de l'homologation, de l'évaluation de la conformité et de la certification, mais elles devront être renforcées. L'infrastructure nécessaire à la surveillance du marché doit être davantage développée, particulièrement en ce qui concerne les biens autres que les produits de consommation. L'acquis de 2001 relatif à la sécurité des produits doit encore être transposé. L'inspection générale pour la protection des consommateurs (IGPC) joue un rôle essentiel dans ce domaine et est chargée de la surveillance des biens de consommation. Elle est à l'origine de la création et du fonctionnement du système central d'information sur la surveillance du marché, qui est alimenté par l'ensemble des autorités de surveillance du marché. Les organes précités organisent des actions de formation afin d'être opérationnels d'ici la date d'adhésion. Par ailleurs, il conviendra de renforcer la coordination entre les différents organismes concernés.

La Hongrie a transposé la quasi-totalité de la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche et la législation hongroise en la matière semble, globalement, conforme à l'acquis. Elle a adopté de nouvelles lois en vue de transposer la législation communautaire relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique, aux équipements de protection individuelle, aux ascenseurs, aux explosifs à usage civil, aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, aux appareils électriques utilisés en médecine vétérinaire, aux jouets, aux installations à câbles, aux bateaux de plaisance et aux produits de construction.

En ce qui concerne les directives de l'ancienne approche, la Hongrie a transposé la majorité de l'acquis relatif aux secteurs des produits concernés. La transposition de l'acquis relatif aux cosmétiques, aux véhicules à moteur, aux substances chimiques, aux produits pharmaceutiques et aux générateurs d'aérosols doit être achevée. La Hongrie ayant reconnu la priorité qu'il convient d'accorder à l'identification de "nouvelles" substances chimiques sur son marché, elle devrait établir un système de notification approprié pour ces substances, conformément à l'acquis en la matière. Elle a transposé l'acquis relatif à la métrologie légale et au préemballage, au verre, aux articles chaussants, aux produits textiles et au bois. S'agissant des produits pharmaceutiques, la Hongrie devrait maintenant mener à bien le rapprochement des législations relatives à la transparence, à la tarification et à la protection des données. Les dispositions concernant l'exclusivité des données n'entreront en vigueur qu'au moment de l'adhésion. La Hongrie a pris les mesures nécessaires à la mise en place, au renforcement et à la création des capacités opérationnelles des institutions chargées de l'acquis dans la majorité des secteurs couverts par les directives sectorielles relevant de l'ancienne approche.

La législation relative à la sécurité alimentaire n'est que partiellement alignée sur l'acquis, les autorités hongroises ayant décidé d'élaborer un cadre législatif entièrement nouveau en ce qui concerne la sécurité alimentaire et les questions d'hygiène. En conséquence, les nouvelles dispositions d'application ne pourront entrer en vigueur qu'au moment de l'adhésion. La Hongrie doit veiller à ce que l'ensemble des entreprises du secteur alimentaire et l'administration soient parfaitement informées des nouvelles règles et des nouveaux principes, dans les meilleurs délais, même si la législation modifiée n'entrera pas en vigueur avant la date de l'adhésion. S'agissant des capacités administratives, certaines responsabilités continuent de se chevaucher et la coordination entre les différentes autorités est insuffisante; des efforts devront être fournis pour remédier à cette situation. En outre, à la suite de la désignation récente d'un point contact pour le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, il est maintenant nécessaire de s'attacher à définir les responsabilités et les procédures de gestion des alertes et des responsabilités. Des précisions doivent également être apportées quant au fonctionnement efficace de l'Agence pour la sécurité alimentaire. L'application - obligatoire - du système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) a débuté en janvier 2002 et doit encore être menée à bien pour toutes les entreprises. Certains aspects de la sécurité alimentaire sont également traités dans le Chapitre 7 - Agriculture.

L'alignement sur l'acquis relatif aux marchés publics n'est pas encore terminé, les autorités hongroises ayant décidé d'élaborer un cadre législatif entièrement nouveau. De nouvelles dispositions d'application doivent donc également être adoptées. La loi de 2001 sur la modification de certaines lois de finance, entrée en vigueur le 1er janvier 2002, n'a pas permis de combler les lacunes de la législation existante, notamment en ce qui concerne le champ couvert (par exemple, prise en compte des concessions de travaux publics et des dérogations), le traitement des services publics et les délais. La nouvelle loi sur les marchés publics, visant à transposer l'intégralité de l'acquis, doit encore être adoptée. La structure de mise en oeuvre semble fonctionner de façon satisfaisante; le Conseil des marchés publics est compétent, au niveau national, dans le domaine budgétaire et est placé sous la tutelle exclusive du Parlement. Parallèlement au Conseil, une commission d'arbitrage des marchés publics a pour mission de fournir une possibilité de recours en cas de violation de la loi sur les marchés publics ou de différends relatifs à des procédures.

Dans le secteur non harmonisé, la Hongrie a adopté, en mai 2003, une décision concernant l'examen analytique de sa législation sur la base des quatre libertés garanties par la législation communautaire. Elle a recensé une série d'interdictions et de restrictions, qui lui semblent compatibles avec l'acquis et qu'elle souhaite maintenir après son adhésion à l'UE. En matière de reconnaissance mutuelle, la Hongrie n'a pas encore pris de décision quant à la clause qu'elle souhaite insérer dans sa législation. Il convient de régler cette question dans les meilleurs délais. La mise en oeuvre de l'acquis relatif au contrôle des armes doit être accélérée; la transposition de l'acquis concernant les biens appartenant au patrimoine culturel est, en revanche, pratiquement achevée. La Hongrie prévoit d'appliquer les dispositions relatives aux contrôles de sécurité des produits aux frontières extérieures à compter de son adhésion, sur la base d'un accord de coopération entre l'Inspection générale pour la protection des consommateurs (IGPC) et les autorités douanières.

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des exigences fixées pour l'adhésion en ce qui concerne les mesures horizontales et les procédures nécessaires à la gestion de la législation communautaire et de la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche. Elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant à compter de son adhésion, pour autant qu'elle poursuive ses efforts. La Hongrie doit veiller à ce qu'une surveillance appropriée du marché soit effectuée dans tous les secteurs, en particulier pour les biens autres que les produits de consommation.

La Hongrie satisfait en partie aux exigences relatives à la législation sectorielle relevant de l'ancienne approche, aux marchés publics et aux secteurs non harmonisés. Elle devrait s'efforcer, en priorité, de mener à bien la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis dans les secteurs relevant de l'ancienne approche, en particulier les produits pharmaceutiques et la sécurité alimentaire. Elle devrait consentir des efforts supplémentaires pour notifier provisoirement les "nouvelles" substances chimiques avant son adhésion de façon à garantir la poursuite de leur commercialisation. Il conviendrait, en outre, d'adopter rapidement une nouvelle loi sur les marchés publics. La Hongrie doit veiller tout particulièrement à achever l'examen analytique de sa législation nationale afin d'assurer le respect du principe de libre circulation des marchandises. Elle doit par ailleurs prendre rapidement une décision quant à l'introduction du principe de reconnaissance mutuelle dans sa législation.

Chapitre 2: Libre circulation des personnes

L'acquis dans ce domaine prévoit le traitement non-discriminatoire des travailleurs légalement employés dans un Etat membre autre que leur pays d'origine. Cette égalité de traitement permet de cumuler ou de transférer des droits en matière de sécurité sociale, ce qui nécessite une coopération administrative entre les Etats membres. Pour faciliter l'exercice de certaines professions, l'acquis ayant trait à la libre circulation des personnes englobe aussi des règles particulières concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes. Pour certains métiers, il convient de suivre un programme de formation harmonisé afin de pouvoir se prévaloir du titre professionnel correspondant. Ce domaine couvre en outre les droits de séjour et de vote des citoyens de l'UE dans tout Etat membre.

Pour ce qui est de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la législation hongroise est, dans une large mesure, conforme à l'acquis correspondant. La Hongrie a commencé, mais doit encore achever, la transposition de la législation relative au système général d'équivalence. Elle a, pour l'essentiel, aligné sa législation sectorielle concernant la reconnaissance des diplômes pour les professions suivantes : avocats, médecins, dentistes, infirmières chargées des soins généraux, sages-femmes, vétérinaires, pharmaciens et architectes. Toutefois, certaines carences doivent encore être comblées. Par ailleurs, il convient de poursuivre l'alignement de la législation relative à la coordination de la formation des vétérinaires et des pharmaciens sur l'acquis correspondant. Les structures administratives nécessaires à la mise en oeuvre sont en place, mais doivent être renforcées.

En ce qui concerne les droits des citoyens, la législation est, dans une large mesure, alignée sur l'acquis à l'exception de la loi relative à la participation aux élections municipales et aux législatives européennes. Les principales structures administratives de mise en oeuvre sont en place.

S'agissant de la libre circulation des travailleurs, la Hongrie bénéficie d'un régime transitoire. Les Etats membres actuels appliqueront, au cours des deux premières années suivant leur adhésion, les mesures nationales ou les accords bilatéraux réglementant l'accès des travailleurs hongrois à leur marché du travail. Ils pourront maintenir ces dispositions pendant sept ans au maximum. La Hongrie a adopté une loi afin de transposer l'intégralité de l'acquis dans ce domaine.

Pour ce qui est de la coordination des régimes de sécurité sociale, aucune transposition dans la législation nationale n'est requise pour s'aligner sur l'acquis, mais il faut encore créer les capacités administratives appropriées. Le recrutement et la formation du personnel doivent se poursuivre. Un certain nombre d'accords bilatéraux, reposant sur les mêmes principes que les règles communautaires en vigueur dans ce domaine, a été conclu avec les Etats membres actuels et montre que l'administration hongroise est familiarisée avec les procédures administratives.

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des engagements pris et des exigences en matière de libre circulation des personnes et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès son adhésion. Elle doit adapter, dans les meilleurs délais, la législation relative aux étrangers pour permettre aux citoyens de l'UE de participer aux élections législatives européennes de juin 2004. Elle doit, par ailleurs, améliorer et mener à bien la transposition de la législation applicable aux professions de la santé et aux architectes. La Hongrie doit en outre renforcer ses capacités administratives pour mettre en oeuvre l'acquis en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications.

Chapitre 3: Libre prestation de services

Dans ce domaine, les Etats membres doivent veiller à ce que leur législation nationale n'entrave pas le droit d'établissement ni la libre prestation de services où que ce soit dans l'UE. Dans certains secteurs, l'acquis prévoit des règles harmonisées qu'il convient de respecter pour que le marché intérieur puisse fonctionner. Celles-ci concernent principalement le secteur financier (banque, assurance, services d'investissement et marchés de valeurs mobilières) ainsi que certaines professions (artisans, commerçants, agriculteurs, agents commerciaux). La protection des données à caractère personnel et certains services liés à la société de l'information sont également soumis à de telles règles.

En ce qui concerne le droit d'établissement et la libre prestation de services non financiers, la législation hongroise est presque entièrement alignée sur l'acquis correspondant. Cependant, la Hongrie doit encore achever l'examen analytique de sa législation en vue de relever et d'éliminer les dispositions juridiques et les pratiques administratives contraires aux principes de la libre prestation de services. La législation hongroise doit, en particulier, établir une nette distinction entre les opérateurs économiques qui fournissent temporairement des services en Hongrie et ceux qui y sont établis de façon permanente afin de garantir la libre prestation de services transfrontaliers. Toutes les restrictions qui subsistent devront être levées avant l'adhésion.

Dans le domaine des services financiers, la Hongrie est en passe d'achever l'alignement de sa législation sur l'acquis relatif au secteur bancaire. Une modification de la loi concernant le secteur bancaire est entrée en vigueur le 1er janvier 2003, rehaussant le capital minimum requis pour les établissements de crédit coopératifs. En outre, de nouvelles règles ont été adoptées récemment en matière de surveillance consolidée. Les dispositions relatives à la publication des documents comptables prévues par la directive concernant les obligations des succursales établies dans un Etat membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet Etat membre doivent encore être transposées, de même que la directive sur la monnaie électronique. De nouvelles modifications devront être apportées aux règles relatives à l'adéquation des fonds propres ainsi qu'à la loi bancaire. La Hongrie s'est engagée à appliquer l'intégralité de l'acquis relatif aux établissements de crédit coopératifs d'ici le 31 décembre 2007, conformément au régime transitoire dont elle bénéficie.

Dans le secteur de l'assurance, l'alignement de la législation est en grande partie achevé, depuis l'adoption, en juin 2003, d'une nouvelle loi sur les assurances et la profession d'assureur. Cette nouvelle loi, qui entrera en vigueur le 1er mai 2004, intègre toutes les dispositions du droit communautaire applicables en la matière, notamment la législation communautaire la plus récente. Quoi qu'il en soit, les dispositions d'application, en cours d'élaboration, devront être adaptées. En outre, la 4me directive sur l'assurance automobile devra être intégralement transposée avant l'adhésion. Par ailleurs, il conviendra d'apporter de nouvelles modifications à la législation relative au système comptable des assurances.

Dans le domaine des services d'investissement et des marchés de valeurs mobilières, la législation hongroise est globalement alignée sur l'acquis; toutefois, certaines modifications de la législation et certaines précisions sont encore nécessaires, notamment en ce qui concerne la transposition des pans récents de l'acquis. Par ailleurs, l'acquis relatif aux contrats de garantie financière doit encore être transposé.

L'autorité hongroise de surveillance financière dispose, pour l'essentiel, de l'infrastructure et des ressources humaines requises pour s'acquitter des tâches qui lui incombent en relation avec l'acquis en sa qualité d'autorité de surveillance des institutions financières. Elle a renforcé ses capacités administratives et semble pouvoir fonctionner de façon efficace. Elle devrait toutefois être habilitée à arrêter ses propres règlements. Le cadre institutionnel requis par la 4me directive sur l'assurance automobile doit encore être mis en place.

En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, la loi relative à la protection des données a été modifiée en juin 2003 et, ce faisant, est parvenue à un niveau considérable d'alignement sur l'acquis. Quoi qu'il en soit, quelques ajustements peuvent encore se révéler nécessaires en vue de la transposition complète de l'acquis concernant la protection des données à caractère personnel. Le commissaire parlementaire chargé de la protection des données, dont l'indépendance semble satisfaire à l'exigence imposée par la législation communautaire et qui s'acquitte de sa mission en toute efficacité, bénéficie de pouvoirs accrus. Les effectifs de son service doivent être renforcés.

S'agissant des services de la société de l'information, la législation hongroise n'est pas encore alignée sur l'acquis correspondant. La transposition de la directive sur le commerce électronique doit être menée à bien et celle de la directive sur la transparence doit commencer. L'acquis relatif à l'accès conditionnel a été transposé en grande partie. La législation communautaire sur la radiodiffusion par satellite et la retransmission par câble a été transposée dans la législation hongroise. Pour parachever l'alignement sur l'acquis, il conviendrait d'intégrer le concept de communication au public par satellite dans la loi sur les droits d'auteurs.

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des exigences liées à son adhésion et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans les secteurs de la banque, de l'assurance, des services d'investissement et des marchés de valeurs mobilières, la protection des données à caractère personnel ainsi que la liberté d'établissement et la libre prestation de services non-financiers d'ici à son adhésion. Les préparatifs dans ces domaines devraient être menés à bien en temps utile et les restrictions législatives et administratives existantes seront levées avant l'adhésion. L'alignement de la législation hongroise sur l'acquis relatif à l'assurance automobile doit encore être achevé.

La Hongrie satisfait à la majorité des exigences fixées pour l'adhésion en ce qui concerne les services de la société de l'information. En vue d'achever ses préparatifs à l'adhésion, elle doit encore transposer intégralement un certain nombre de directives importantes dans ce domaine. Ces travaux doivent maintenant être accélérés.

Chapitre 4: Libre circulation des capitaux

Dans ce domaine, les Etats membres doivent éliminer de leur législation nationale toutes les restrictions à la circulation des capitaux entre eux, mais aussi avec les pays tiers (à quelques exceptions près) et adopter les règles communautaires garantissant le bon fonctionnement des paiements et virements transfrontaliers de capitaux, quelle que soit leur forme. L'acquis relatif au présent chapitre comprend aussi des règles harmonisées applicables aux systèmes de paiements et à la lutte contre le blanchiment de capitaux, qui exigent la mise en place de capacités d'application appropriées.

En ce qui concerne la circulation des capitaux et les paiements, la Hongrie a pratiquement fini d'aligner sa législation sur l'acquis correspondant mais doit prendre encore quelques mesures. Ainsi, elle doit encore modifier sa loi sur les privatisations et examiner au cas par cas les droits spéciaux qui ont été accordés. Cette étape, qui devait être réalisée en janvier 2002, a été retardée. Par ailleurs, elle doit encore lever les restrictions concernant les placements des investisseurs institutionnels dans des actifs étrangers et libéraliser l'ensemble des transactions immobilières qui ne sont pas concernées par un régime transitoire.

Conformément au régime transitoire dont elle bénéficie, la Hongrie lèvera les restrictions relatives à l'acquisition de résidences secondaires par des ressortissants de l'UE, ne résidant pas sur son territoire, et par des entreprises établies dans l'UE, en mai 2009 au plus tard. Une période de transition est également prévue, au plus tard jusqu'en mai 2011, pour l'acquisition de terres agricoles et de forêts par des ressortissants et des entreprises de l'UE.

La Hongrie est sur le point d'achever l'alignement de sa législation sur l'acquis relatif aux systèmes de paiement. Les structures de mise en oeuvre sont en place et fonctionnent de façon satisfaisante.

S'agissant du blanchiment de capitaux, la Hongrie a considérablement renforcé les dispositions visant à lutter contre ce délit et a mené à bien l'alignement de sa législation. En outre, elle a établi un calendrier satisfaisant pour éliminer progressivement les comptes d'épargne anonymes, conformément aux recommandations du groupe d'action financière (GAFI). Pour ce qui est des structures de mise en oeuvre, les effectifs affectés à l'unité de renseignement financier ont été renforcés, mais l'équipement dont elle dispose doit encore être modernisé (voir également le chapitre 24 - Justice et affaires intérieures).

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des exigences liées à l'adhésion et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis relatif à la libre circulation des capitaux à compter de son entrée dans l'UE. Comme indiqué précédemment, quelques points spécifiques doivent encore être réglés avant cette échéance.

Chapitre 5 : Droit des sociétés

Dans ce domaine, les Etats membres doivent adopter et appliquer les règles harmonisées nécessaires au bon fonctionnement des sociétés dans le cadre du marché intérieur. Cinq domaines législatifs sont concernés : le droit des sociétés au sens strict, le droit comptable, les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle, ainsi que la reconnaissance et l'exécution tant des jugements rendus en droit civil et commercial que des obligations contractuelles.

S'agissant du droit des sociétés proprement dit, la législation hongroise est, dans une large mesure, conforme à l'acquis en la matière. En juin 2003, la Hongrie a adopté des textes législatifs portant modification des lois sur les sociétés, sur l'enregistrement des sociétés et sur les succursales des sociétés étrangères enregistrées. Ces nouvelles mesures ont pour objectif d'aligner totalement la législation hongroise sur l'acquis communautaire en supprimant les divergences mineures existant entre la législation nationale et les directives communautaires portant sur le droit des sociétés. Par ailleurs, des dispositions d'application de l'acquis en matière de groupement d'intérêt économique européen ont été arrêtées. Le renforcement des capacités administratives s'est poursuivi, mais des efforts s'imposent encore à cet égard.

En matière de comptabilité, la législation hongroise est presque entièrement alignée sur l'acquis correspondant, à l'exception des règles d'évaluation communautaires adoptées en 2001 et applicables à l'établissement des comptes annuels et des comptes consolidés de certaines formes de sociétés, de banques et d'autres établissements financiers, qui doivent encore être transposées. Par ailleurs, l'instauration de normes comptables nationales doit être menée à bien. Les structures administratives en place dans ce domaine sont satisfaisantes.

Pour ce qui est de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle (DPI), la Hongrie satisfait à la majorité des engagements qu'elle a contractés lors des négociations d'adhésion. Sa législation dans ce domaine, comme la loi sur les droits d'auteurs, est - dans une large mesure - conforme à l'acquis. L'alignement doit cependant se poursuivre pour ce qui est de la protection des droits d'auteurs dans la société de l'information et la radiodiffusion par satellite dans le domaine des droits de propriété intellectuelle. La Hongrie est membre de l'Organisation européenne des brevets depuis le 1er janvier 2003. Elle a également adhéré à tous les instruments internationaux relatifs aux droits d'auteurs et aux droits voisins, dont les deux "traités Internet" de l'OMPI conclus en 1996. Les capacités administratives disponibles dans ce domaine semblent suffisantes. D'autres actes législatifs devront être adoptés avant l'adhésion, notamment en matière de droits de propriété industrielle, concernant la mise en place de certificats complémentaires de protection pour les produits pharmaceutiques et phytosanitaires.

Comme convenu lors des négociations d'adhésion, des dispositions transitoires particulières seront applicables aux brevets relatifs à des produits pharmaceutiques, prévoyant que l'épuisement communautaire ne sera pas applicable à certaines exportations en provenance de Hongrie, concernant l'octroi de certificats complémentaires de protection pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques ainsi qu'en matière d'extension au territoire hongrois des marques communautaires déjà déposées ou en cours de dépôt.

Les structures administratives chargées de faire respecter les DPI sont en place, mais elles doivent être renforcées. Il convient notamment d'améliorer la coordination et la formation des organes d'exécution (douane, police et justice). La Hongrie doit continuer de s'efforcer à réduire encore la durée des procédures judiciaires. Par ailleurs, la priorité doit maintenant être accordée à la lutte contre le piratage et la contrefaçon. Il convient de redoubler d'efforts afin d'effectuer des saisies de plus grande valeur, d'accélérer les poursuites et de renforcer leur effet dissuasif, et d'améliorer l'efficacité des mesures de contrôle aux frontières.

Le règlement remplaçant la convention de Bruxelles concernant la reconnaissance mutuelle et l'exécution de jugements étrangers en matière civile et commerciale sera directement applicable dès l'entrée de la Hongrie dans l'UE tout comme l'adhésion à la convention de Rome. La Hongrie devrait désigner les tribunaux ou les autres autorités compétentes pour garantir la mise en oeuvre rapide de ces dispositions (voir également le chapitre 24 - Justice et affaires intérieures).

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des exigences liées à son adhésion et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis, d'ici à son entrée dans l'UE, dans les domaines du droit des sociétés et de la comptabilité, ainsi que le règlement remplaçant la convention de Bruxelles et la convention de Rome. La transposition de l'acquis relatif à la comptabilité doit être menée à bien.

Ce pays respecte la majorité des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle. D'autres adaptations sont nécessaires sur le plan législatif pour ce qui est de la protection des droits d'auteur dans la société de l'information et la diffusion par satellite. Bien que sa législation soit globalement alignée sur l'acquis, la Hongrie doit fournir des efforts soutenus pour faire davantage respecter les droits de propriété intellectuelle et industrielle. La coordination entre les organes chargés de faire appliquer la loi (principalement les douanes, la police et la justice) doit encore être améliorée et une formation supplémentaire de leur personnel s'impose. Il conviendrait de veiller tout particulièrement au bon fonctionnement d'une administration judiciaire dûment formée. La Hongrie doit poursuivre ses efforts pour assurer l'efficacité des contrôles aux frontières.

Chapitre 6 : Politique de concurrence

L'acquis dans le domaine de la concurrence couvre les politiques de contrôle ayant trait tant aux ententes qu'aux aides d'Etat. Il se compose de règles et de procédures visant à lutter contre le comportement anticoncurrentiel des entreprises (accords restrictifs entre entreprises et abus de position dominante) et à empêcher les pouvoirs publics d'accorder des aides d'Etat qui faussent la concurrence sur le marché intérieur. En général, les règles en matière de concurrence sont directement applicables dans l'ensemble de l'Union et leur mise en oeuvre exige une coopération totale entre les Etats membres et la Commission.

En matière de lutte contre les ententes, la Hongrie a adopté une législation intégrant les grands principes communautaires sur lesquels reposent les règles applicables dans ce domaine, notamment aux accords restrictifs, aux abus de position dominante et au contrôle des fusions. Elle doit cependant s'assurer que sa législation n'entre pas en contradiction avec les exemptions par catégorie adoptées récemment par la Communauté. Ce pays doit continuer ses préparatifs en vue de la mise en oeuvre du nouveau règlement de procédure de l'UE.

Les structures de mise en oeuvre requises sont en place et l'office de la concurrence économique fonctionne de façon satisfaisante. La Hongrie doit intensifier ses efforts pour sensibiliser davantage tous les acteurs du marché aux règles antitrust et instaurer une culture de la concurrence à la fois crédible et transparente. Il conviendrait d'améliorer encore les actions de formation spécialisée destinées aux juges.

La Hongrie présente un bilan d'application de la législation globalement satisfaisant. Toutefois, afin de l'améliorer, elle devrait faire porter ses efforts en priorité sur les cas faussant le plus gravement la concurrence et imposer des sanctions plus dissuasives à cet égard.

Pour ce qui est des aides d'État, la Hongrie a adopté des règles couvrant les grands principes de l'acquis.

Les structures de mise en oeuvre requises sont en place et l'autorité de surveillance des aides d'Etat fonctionne de manière satisfaisante. La Hongrie doit fournir des efforts supplémentaires pour sensibiliser tant les acteurs du marché que les autorités qui accordent les aides aux règles régissant les aides d'Etat. Elle doit, par ailleurs, se montrer plus attentive à la formation du pouvoir judiciaire.

La Hongrie présente un bilan d'application de la législation globalement satisfaisant. Elle doit continuer de veiller au suivi et au contrôle de toutes les mesures d'aide.

Ce pays bénéficie d'un régime transitoire afin de supprimer progressivement certaines aides fiscales accordées aux sociétés extraterritoriales (jusqu'au 31 décembre 2005) et aux PME (jusqu'au 31 décembre 2011) ainsi que les allégements fiscaux accordés aux entreprises locales (jusqu'au 31 décembre 2007). Ces dispositions transitoires prévoient également de remplacer les aides fiscales individuelles accordées aux grandes entreprises dans les cas où la Hongrie doit encore modifier, d'ici à son adhésion, sa législation fiscale de façon à intégrer toutes les modifications décidées en la matière.

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des engagements pris et des exigences découlant des négociations d'adhésion en matière de concurrence et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis à compter de son adhésion. Dans le cadre des derniers préparatifs en vue de son adhésion, elle doit continuer d'obtenir de bons résultats quant à l'application et au respect de la législation applicable tant aux ententes qu'aux aides d'Etat. Pour ce faire, elle doit poursuivre l'ajustement de sa législation. Elle doit accorder une attention particulière à la modification de sa législation fiscale de façon à introduire, d'ici à son adhésion, les changements arrêtés en ce qui concerne les avantages fiscaux.

Chapitre 7 : Agriculture

Le chapitre relatif à l'agriculture couvre un grand nombre de règles contraignantes, qui sont généralement directement applicables. La bonne application de ces règles et leur exécution effective par une administration publique efficace sont des éléments fondamentaux pour garantir le fonctionnement de la politique agricole commune. Pour ce faire, il est nécessaire de mettre en place des systèmes de gestion tels que les organismes payeurs et le système intégré de gestion et de contrôle, abordés ci-après dans les "questions horizontales", ainsi que des capacités pour mettre en oeuvre les mesures en faveur du développement rural. Les pays adhérents doivent être prêts à être intégrés dans les organisations communes de marchés pour une série de produits agricoles, notamment les cultures arables, les fruits et légumes et la viande. Enfin, le présent chapitre couvre des règles vétérinaires détaillées, qui sont fondamentales pour garantir la santé animale et la sécurité alimentaire dans le marché intérieur, ainsi que dans le domaine phytosanitaire, notamment pour ce qui est de la qualité des semences, des organismes nuisibles et des produits phytopharmaceutiques.

Questions horizontales

La nouvelle Agence de développement agricole et rural (ADAR) a été officiellement créée le 1er juillet 2003, à la suite de la fusion du Centre d'intervention agricole et de l'organisme SAPARD, qui existaient jusqu'alors. Il convient d'accélérer considérablement les préparatifs nécessaires à la mise en place du nouvel organisme payeur, à savoir l'élaboration d'un système informatique et de procédures administratives ainsi que le recrutement et la formation du personnel.

L'établissement d'un système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) pleinement opérationnel accuse toujours un sérieux retard, tant sur le plan technique que du point de vue de l'organisation, même si des progrès considérables ont été réalisés ces six derniers mois dans la création du système d'identification des parcelles (LPIS). Compte tenu du volume de travail qu'il reste à accomplir et du délai fixé, il y a peu de chances pour que la Hongrie dispose d'un système opérationnel d'ici à son adhésion, d'autant plus que les systèmes informatiques nécessaires doivent encore être mis en place.

La gestion des mécanismes applicables aux échanges incombera à l'ADAR et au bureau des licences. Les contrôles requis seront confiés au service des douanes et au service vétérinaire. La Hongrie devra toutefois accélérer la mise en place de procédures administratives dans ce domaine et intensifier ses efforts afin d'assurer la coordination des divers organes concernés.

S'agissant de la politique de qualité et de l'agriculture biologique, la Hongrie réalise des progrès satisfaisants.

Ce pays respecte les engagements pris et les exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne le réseau d'information comptable agricole (RICA) et devrait l'avoir mis en oeuvre d'ici à son adhésion.

Les aides d'Etat dans le domaine de l'agriculture doivent faire l'objet d'un alignement sur l'acquis au moment de l'adhésion.

Pour ce qui est des paiements directs en faveur des agriculteurs, le gouvernement hongrois a décidé d'appliquer le régime de paiement unique à la surface (RPUS) dans les premières années qui suivront l'adhésion.

Organisations communes de marchés

L'ADAR sera chargée tant des interventions que du contrôle et de l'autorisation des paiements dans le secteur des cultures arables. Depuis l'adoption de la loi sur la régulation du marché agricole, la majeure partie des capacités requises - sur les plans législatif et administratif - pour gérer cette organisation commune de marché (OCM) est disponible. La Hongrie doit poursuivre ses efforts afin de garantir que ces centres d'intervention seront pleinement opérationnels d'ici à l'adhésion. Elle ne cesse de progresser dans le domaine du tabac et du houblon et devrait donc disposer de capacités administratives appropriées d'ici à son adhésion. En revanche, des progrès supplémentaires sont nécessaires pour les fourrages séchés.

L'ADAR a été désignée comme OCM dans le secteur du sucre. Un régime transitoire, reposant sur un système de quotas, est en place dans ce domaine depuis 2002 prévoyant notamment des accords interprofessionnels, mais l'alignement total sur l'acquis dans ce domaine doit encore être achevé.. Les mécanismes concernant les échanges communautaires ne sont pas encore appliqués. Le système de communication doit être mis en totale conformité avec les exigences de l'UE.

Les dispositions d'application relatives aux normes de commercialisation des fruits et légumes ainsi qu'à la mise en place des organisations de producteurs ont été adoptées. En revanche, elles doivent encore l'être en ce qui concerne les procédures applicables aux fonds et aux programmes opérationnels. Les structures administratives requises sont en place, mais un système de transmission des prix doit encore être établi. Il convient de renforcer l'application et le contrôle des normes de commercialisation ainsi que la surveillance des organisations de producteurs.

S'agissant des vins et spiritueux, l'OCM doit être entièrement créée. La nouvelle loi relative au vin et plusieurs décrets d'application doivent encore être adoptés. Le casier viticole doit être complété pour s'étendre à l'ensemble du territoire. Il convient de renforcer les structures administratives requises pour la mise en oeuvre de l'OCM du vin.

Dans le secteur du lait, la Hongrie applique, depuis 1996, un système de quotas, qui doit être mis en conformité avec les exigences communautaires. Les structures administratives nécessaires doivent être parachevées et renforcées afin d'assurer la gestion des quotas laitiers et de l'OCM dans le secteur du lait et des produits laitiers. Il convient de mettre en place ou d'harmoniser totalement les autres mécanismes de ce secteur.

Des dispositions législatives ont été adoptées en ce qui concerne la classification des carcasses et l'étiquetage de la viande de boeuf, de mouton et de porc; en revanche, un alignement s'impose pour ce qui est de la transmission des prix. Les structures administratives requises sont en place mais comportent néanmoins des carences mineures, en particulier pour la communication des prix.

Des mesures législatives ont été adoptées pour les oeufs et la volaille; des structures administratives doivent être établies en ce qui concerne les normes de commercialisation, la communication des prix et la transmission des statistiques de production.

Développement rural

Le ministère de l'agriculture sera l'autorité de gestion des mesures de développement rural. L'organisme payeur sera l'ADAR, qui aura pour mission de mettre en oeuvre ces mesures. Une division de l'ADAR est déjà chargée de la mise en oeuvre du SAPARD. Le décaissement des fonds dans ce cadre accuse un sérieux retard bien que le niveau des engagements s'accélère rapidement. Le projet de programme de développement rural devant être financé au titre du FEOGA-Garantie a été officiellement transmis. On peut se demander globalement si la Hongrie sera prête à mettre en oeuvre les programmes de développement rural compte tenu du volume de travail qu'il reste à accomplir, de la répartition imprécise des compétences et du niveau de coordination peu satisfaisant.

Questions vétérinaires et phytosanitaires

La transposition de la législation relative aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et aux sous-produits animaux est achevée, mais certains ajustements sont nécessaires. La mise en oeuvre doit être accélérée, en particulier pour ce qui est des contrôles officiels concernant la suppression et l'élimination, sans danger, des matériels à risque spécifié (MRS) ainsi que le traitement de certains déchets animaux. La surveillance des EST doit être améliorée, notamment les examens effectués sur les animaux à risque, en dépit de la multiplication des contrôles. Les usines d'équarissage doivent être modernisées. L'utilisation des farines animales a été totalement interdite.

La législation relative au système de contrôles vétérinaires applicables aux échanges intracommunautaires doit être adaptée à de nombreux égards. La Hongrie ne fait pas partie du réseau informatisé reliant les autorités vétérinaires, le système ANIMO, bien qu'une décision officielle ait été prise en faveur de sa participation. Les principaux pans de l'acquis relatifs à l'identification et à l'enregistrement des animaux ont été transposés, mais des efforts supplémentaires sont encore nécessaires, notamment pour l'enregistrement et l'identification des bovins. La Hongrie dispose en la matière d'une base de donnée centrale, qui est certes opérationnelle mais qui doit encore être modernisée. Des bases de données pour l'enregistrement et le contrôle des mouvements doivent encore être mises sur pied pour les cheptels porcin, ovin et caprin. La loi relative au financement des inspections et contrôles vétérinaires a été transposée. Il convient d'achever la transposition des dispositions régissant les contrôles vétérinaires des importations en provenance de pays tiers et des règles applicables aux importations. La Hongrie doit encore fournir un volume de travail considérable afin de mettre les postes d'inspection frontaliers en conformité avec les normes communautaires.

S'agissant du contrôle des maladies animales, des plans d'intervention ont été élaborés au niveau national pour lutter contre la fièvre aphteuse, la peste porcine classique, la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire. Les dispositions communautaires relatives à la brucellose bovine n'ont pas encore été transposées dans la législation hongroise. La Hongrie participe, de sa propre initiative, au système de notification des maladies des animaux (SNMA).

Des mesures ont été prises pour aligner la législation hongroise concernant le commerce des animaux vivants et des produits d'origine animale sur l'acquis correspondant.

La législation portant sur la protection de la santé publique a été adoptée mais de nombreux ajustements s'imposent. Les capacités administratives mises en place dans ce domaine doivent être renforcées de toute urgence. La Hongrie bénéficie d'un régime transitoire, jusqu'à la fin de 2006, concernant les règles sanitaires dans certaines grosses unités de production de viande rouge. Les produits de ces établissements ne pourront être écoulés que sur le marché national. La Hongrie s'est engagée à mettre toutes les unités qui continueront de fonctionner après l'adhésion en conformité avec l'acquis. Il est fort probable que de nombreux établissements agroalimentaires ne respecteront pas les normes européennes au moment de l'adhésion.

L'acquis relatif aux mesures communes (visant notamment à lutter contre les zoonoses) a été transposé; l'alignement de la législation applicable aux contrôles des résidus doit cependant être mené à bien. Un programme de surveillance des résidus a également été lancé. La Hongrie doit cependant veiller à ce que sa mise en oeuvre soit conforme aux exigences communautaires.

L'acquis relatif au bien-être animal a été largement transposé et les efforts déployés dans ce sens doivent être poursuivis. La Hongrie bénéficie d'un régime transitoire, jusqu'à la fin de 2009, pour se conformer aux normes applicables aux poules pondeuses. Elle doit en outre veiller à ce que les élevages porcins soient également mis en conformité avec les exigences communautaires d'ici à l'adhésion.

La Hongrie a pris des mesures afin d'aligner sa législation sur l'acquis communautaire relatif aux règles zootechniques.

La législation portant sur l'alimentation animale est en place. Il est toutefois nécessaire de déployer des efforts supplémentaires en la matière afin d'accroître l'efficacité des contrôles grâce à l'amélioration de la coordination entre les différents services chargés d'effectuer des contrôles dans ce domaine.

S'agissant de la législation phytosanitaire, l'acquis relatif aux organismes nuisibles et aux produits phytosanitaires a été transposé dans une large mesure. En revanche, les dispositions législatives nécessaires à l'enregistrement des produits phytosanitaires doivent encore être adoptées. Une nouvelle loi sur les semences a été adoptée en juin 2003 pour permettre la transposition des mesures garantissant leur qualité. Certaines dispositions d'application doivent encore être adoptées, notamment en ce qui concerne les limites maximales à respecter pour les résidus de pesticides. Les capacités administratives (y compris les laboratoires) doivent être renforcées pour garantir une mise en oeuvre satisfaisante.

La Hongrie doit veiller à ce que ses accords vétérinaires et phytosanitaires internationaux soient conformes à l'acquis communautaire d'ici à son adhésion.

Pour faire en sorte qu'une approche globale soit mise en oeuvre en vue d'améliorer la sécurité alimentaire dans l'ensemble de la chaîne alimentaire, un Office pour la sécurité alimentaire a été créé officiellement en mai 2003 et est maintenant opérationnel. Certains aspects de la sécurité alimentaire sont également abordés au chapitre 1 - Libre circulation des marchandises.

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des engagements pris et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans les domaines suivants : politique de qualité et agriculture biologique, réseau d'information comptable agricole (RICA) et aides d'Etat (en ce qui concerne les questions horizontales); cultures arables, fruits et légumes, lait, viande de boeuf, de mouton et de porc, oeufs et volaille (en ce qui concerne les organisations communes de marché). Dans le domaine vétérinaire et phytosanitaire, ce pays respecte l'essentiel des exigences relatives aux mesures de contrôle des maladies animales, au commerce des animaux vivants et des produits d'origine animale, au bien-être animal, aux règles zootechniques et à l'alimentation animale. La Hongrie devrait être en mesure d'appliquer l'acquis relatif à ces domaines d'ici à son adhésion pour autant qu'elle continue de réaliser des progrès satisfaisants.

La Hongrie respecte en partie les engagements pris et les obligations liées à l'adhésion en ce qui concerne les mécanismes applicables aux échanges, les OCM du vin et du sucre; la législation vétérinaire applicable aux EST et aux sous-produits animaux (modernisation des usines d'équarissage), les systèmes de contrôle vétérinaire applicables au marché intérieur (identification des animaux et contrôles des importations), les mesures communes (contrôles des résidus), et aux mesures phytosanitaires (seulement pour les limites maximales à respecter pour les résidus de pesticides). Les systèmes en place dans ces domaines risquent de ne pas être opérationnels au moment de l'adhésion si la Hongrie n'intensifie pas ses efforts.

De sérieux doutes planent quant au degré de préparation de la Hongrie en vue de mettre en place un organisme payeur, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), et à son aptitude à réaliser des progrès en matière de développement rural et de santé publique (modernisation des établissements agroalimentaires). Elle ne sera pas en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans ce domaine d'ici à l'adhésion à moins qu'elle ne prenne immédiatement les mesures correctrices qui s'imposent.

Chapitre 8 : Pêche

L'acquis en matière de pêche se compose de règlements qu'il n'est pas nécessaire de transposer dans la législation nationale. Des mesures doivent toutefois être prises afin de préparer l'administration et les opérateurs à participer à la politique commune de la pêche (dans les domaines de la politique de marché, de la gestion des ressources et de la flotte, des inspections et des contrôles, des actions structurelles et des aides d'Etat). Dans certains cas, il est nécessaire d'adapter les accords de pêche existants, les conventions signées avec des pays tiers ou des organisations internationales.

En ce qui concerne tant la gestion des ressources et de la flotte que les inspections et les contrôles, la Hongrie a achevé ses préparatifs en mars 2003 en adoptant des dispositions relatives à la mise en place d'un système permettant de contrôler la taille du poisson importé par le biais d'une modification du Codex Alimentarius Hungaricus.

Sur le plan des actions structurelles, un volet relatif à la pêche a été ajouté au projet de programme opérationnel concernant l'agriculture et le développement rural en Hongrie, qui a été présenté à la Commission européenne. Il conviendrait d'affecter du personnel spécialisé à la direction chargée de la gestion de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP), rattachée au ministère de l'agriculture.

S'agissant de la politique de marché, la législation hongroise est conforme à l'acquis correspondant, bien que des organisations volontaires de producteurs n'aient pas encore été créées.

Les aides d'Etat en faveur du secteur de la pêche portent uniquement sur la protection des eaux naturelles, de la biodiversité et de la nature. Les programmes d'aide devront être alignés sur l'acquis communautaire d'ici à l'adhésion.

La Hongrie n'est signataire d'aucun accord international dans le domaine de la pêche.

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des engagements pris et des exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis relatif à la pêche à compter de son adhésion. Elle doit toutefois arrêter définitivement une politique cohérente d'aide au secteur de la pêche dans le cadre du programme opérationnel concernant l'agriculture et le développement rural et renforcer les effectifs des organes chargés de la gestion de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP). Par ailleurs, ce pays est encouragé à mettre en place des organisations de producteurs.

Chapitre 9 : Transports

La législation communautaire dans le domaine des transports vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur en favorisant l'existence de services de transport efficaces, respectueux de l'environnement et conviviaux. L'acquis en la matière couvre les transports routiers, les chemins de fer, l'aviation, les transports maritimes et la navigation intérieure. Les Etats membres sont tenus d'adopter et d'appliquer la législation relative aux normes techniques, aux normes de sécurité et aux normes sociales. La législation communautaire comprend également des règles régissant la libéralisation des marchés en vue de développer encore le marché unique européen des transports. La définition de normes de sécurité maritime à l'échelon de l'Union européenne est un aspect important de la politique maritime communautaire.

L'extension des réseaux de transport transeuropéens a été définie. Si les structures de mise en oeuvre nécessaires dans ce domaine sont en place, les capacités administratives de toutes les institutions chargées de l'élaboration, de la gestion et du suivi des projets en matière de transports doivent encore être renforcées, tant sur le plan qualitatif que quantitatif, en particulier dans les secteurs des transports routiers et ferroviaires.

S'agissant des transports terrestres, la Hongrie s'est acquittée de la quasi-totalité des engagements qu'elle avait contractés quant à l'alignement de sa législation sur l'acquis relatif aux transports routiers. Le cadre législatif est en place et conforme à l'acquis. L'alignement de la législation hongroise sur l'acquis fiscal et technique est achevé. La Hongrie bénéficie d'un régime transitoire, jusqu'au 31 décembre 2008, pour la mise en oeuvre de l'intégralité de l'acquis relatif au poids et aux dimensions maximum des véhicules utilisés pour les transports internationaux. Sur le plan social, l'alignement législatif a été mené à bien, à l'exception de la législation relative aux procédures de contrôle uniformes et des dispositions d'application concernant les tachygraphes. La Hongrie s'est alignée sur l'acquis relatif au contrôle du temps de conduite et des périodes de repos. Les structures administratives requises dans ce domaine sont en place; les missions de surveillance et de contrôle ont été confiées à l'inspection générale des transports. Des améliorations sont encore nécessaires concernant les contrôles techniques routiers et la vérification des opérations de transport de voyageurs. La Hongrie bénéficie d'un régime transitoire pour ce qui est de l'accès progressif réciproque au marché du cabotage dans le secteur du transport routier de marchandises (pour une durée maximale de 5 ans après l'adhésion).

La transposition de l'acquis relatif au transport ferroviaire se déroule comme prévu. Toutefois, l'acquis dans ce domaine, révisé en février 2001, ainsi que les directives sur l'interopérabilité doivent encore être transposés. En outre, la Hongrie doit encore mettre en place les capacités administratives nécessaires pour la répartition des capacités et la tarification des infrastructures et veiller à leur indépendance. Le processus de réorganisation en cours devrait permettre de renforcer encore l'administration ferroviaire. L'autorité de régulation du secteur, qui est déjà en place, doit développer les compétences nécessaires à son futur rôle d'organe d'appel pour la répartition des capacités et la fixation des redevances. Le processus de restructuration de la société nationale des chemins de fer hongrois (MÁV) devrait être poursuivi conformément à la stratégie arrêtée. La Hongrie bénéficie d'un régime transitoire, jusqu'au 31 décembre 2006, en ce qui concerne le plein accès au réseau transeuropéen de transport de marchandises par chemin de fer.

Le cadre législatif relatif au transport aérien est en place et, pour l'essentiel, conforme à l'acquis. Des dispositions d'application doivent encore être adoptées en vue de la publication complète et officielle des codes communs de l'aviation (JAR). Les capacités administratives ont été renforcées et sont suffisantes. Il convient cependant de poursuivre les actions de formation spécialisées en faveur du personnel; par ailleurs, l'autorité de l'aviation civile devra recruter du personnel en raison de l'accroissement de sa charge de travail. La Hongrie bénéficie d'un régime transitoire, jusqu'au 31 décembre 2004, pour mettre en oeuvre l'intégralité de l'acquis relatif aux avions bruyants.

L'alignement législatif est achevé en ce qui concerne la navigation intérieure; le Fonds pour la navigation intérieure a été créé. Les structures administratives nécessaires dans ce domaine sont en place et sont en cours de consolidation, notamment grâce à la mise en place d'actions de formation spécialisées en faveur du personnel.

Le cadre législatif relatif au transport maritime est en place et conforme à l'acquis. L'adoption des dispositions d'application doit toutefois être complétée, notamment pour ce qui est de l'acquis adopté au titre du train de mesures arrêtées à la suite du naufrage de l'Erika et revêtant un intérêt pour la Hongrie. Les structures administratives requises dans ce domaine sont en place et sont en cours de consolidation, notamment grâce à la mise en place d'actions de formation spécialisées en faveur du personnel.

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des exigences liées à son adhésion dans les domaines suivants : réseaux de transport transeuropéens, transports routiers, transport aérien, navigation intérieure et transport maritime. Elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans ces secteurs d'ici à son adhésion. Ce pays doit renforcer ses capacités administratives requises pour la gestion des projets relatifs aux réseaux de transport transeuropéens et achever l'alignement de sa législation sur l'acquis dans les autres domaines précités.

La Hongrie respecte la majorité des exigences liées à son adhésion en ce qui concerne le transport ferroviaire. Dans le cadre des derniers préparatifs en vue de l'adhésion, elle doit terminer l'alignement de sa législation et adopter les dispositions d'application manquantes. Elle doit en outre renforcer ses capacités administratives dans ce secteur, notamment pour la répartition des capacités et la perception des redevances d'utilisation.

Chapitre 10 : Fiscalité

L'acquis relatif à la fiscalité porte en grande partie sur la fiscalité indirecte, à savoir sur la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et les droits d'accises. Il établit les définitions et les principes applicables en matière de TVA. Il régit, au niveau de l'UE, les droits d'accises sur les huiles minérales, les produits du tabac et les boissons alcooliques, pour ce qui est de la structure des droits, des taux minimaux à appliquer et de la circulation et du stockage des marchandises soumises à accises. En ce qui concerne la fiscalité directe, l'acquis couvre certains aspects de l'imposition des sociétés et vise principalement à supprimer les obstacles aux activités transfrontalières entre entreprises. Enfin, la législation communautaire relative à la coopération administrative et à l'assistance mutuelle prévoit des instruments permettant de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales intracommunautaires dans le domaine de la fiscalité tant directe qu'indirecte.

Pour ce qui est de la fiscalité indirecte, la transposition de l'acquis relatif à la TVA se déroule comme prévu. L'alignement doit être mené à bien, notamment en ce concerne le champ d'application des taux de TVA réduits et des exonérations, à l'exception des domaines pour lesquels la Hongrie bénéficie d'un régime transitoire (voir ci-dessous), et la définition du statut d'assujetti (autorités publiques). Ce pays doit encore adopter le régime intracommunautaire ainsi que les dispositions particulières applicables à l'or d'investissement et s'aligner sur le régime particulier applicable aux biens d'occasion. Par ailleurs, il doit s'efforcer de mettre en conformité avec l'acquis les régimes particuliers accordés aux établissements hôteliers ainsi que le régime de forfait applicable aux petites et moyennes entreprises. La Hongrie doit également éliminer les divergences qui subsistent par rapport à l'acquis en ce qui concerne le lieu d'imposition de certaines livraisons, les remboursements de TVA et le droit aux avoirs fiscaux pour les marchandises affectées à des destinations imposables ou non.

La Hongrie bénéficie de périodes de transition au cours desquelles elle pourra continuer à appliquer un taux de TVA réduit au charbon, aux briques de charbon, au coke, au bois de chauffage et au charbon de bois, au chauffage urbain (jusqu'au 31 décembre 2007), aux services de restauration et aux produits alimentaires vendus dans des établissements apparentés (jusqu'au 31 décembre 2007) ainsi qu'au gaz naturel et à l'électricité (pendant un an après la date d'adhésion). Des dérogations lui ont également été accordées pour exonérer de TVA le transport international de voyageurs et appliquer une exonération de TVA et d'un seuil de 35 000 EUR pour l'enregistrement à la TVA des petites et moyennes entreprises. Les structures administratives nécessaires sont en place.

S'agissant des droits d'accises, la Hongrie doit poursuivre l'alignement de sa législation sur l'acquis en ce qui concerne les droits applicables à certaines catégories de produits et les exonérations accordées. Elle doit également étendre son régime national de suspension des droits aux mouvements intracommunautaires et supprimer les divergences qui subsistent par rapport à l'acquis concernant la définition de la bière, l'exonération accordée au vin produit par des entrepôts fiscaux à des fins de consommation propre et à l'alcool intervenant dans les préparations alimentaires. L'augmentation progressive des droits d'accises sur les cigarettes a lieu comme prévu; le taux minimal devrait être atteint le 31 décembre 2008, conformément au régime transitoire accordé à la Hongrie lors des négociations d'adhésion. Ce pays bénéficie également d'une dérogation lui permettant de continuer à appliquer un taux d'accises réduit aux eaux-de-vie de fruits distillées par les petits producteurs de fruits, pour autant que la quantité ne soit pas supérieure à 50 litres par an et par ménage et que le taux en question ne soit pas plus de moitié inférieur au taux normal appliqué à l'échelon national sur les produits alcooliques. La Hongrie doit encore achever l'alignement de sa législation sur les dispositions transitoires dont elle bénéficie. Les structures administratives nécessaires dans ce domaine sont en place.

En matière de fiscalité directe, la Hongrie doit achever de transposer la législation communautaire relative à fiscalité applicable à la mobilisation de capitaux, aux intérêts et redevances ainsi qu'aux revenus de l'épargne. Les structures administratives nécessaires dans ce domaine sont en place.

Pour ce qui est de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, la Hongrie prend actuellement les mesures requises pour la transposition et la mise en oeuvre de l'acquis correspondant d'ici à son adhésion, tant du point de vue législatif que des structures d'organisation, notamment les systèmes informatiques. Le bureau central de liaison fonctionne; en revanche, le bureau de liaison des accises doit encore être créé. Les travaux préparatoires ont commencé pour la mise en place des bases de données requises pour le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) et le système d'échange des données relatives aux accises (SEED) et se déroulent comme prévu.

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des engagements pris et des exigences découlant des négociations d'adhésion relatives à ce chapitre et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis en matière de fiscalité d'ici à son adhésion. Elle doit encore adopter certaines dispositions en vue d'achever son alignement législatif dans tous ces domaines. Les capacités administratives en place sont satisfaisantes. La Hongrie devrait maintenir le rythme des efforts qu'elle fournit pour mettre sur pied les systèmes informatiques requis pour l'échange, par voie électronique, de données entre la Communauté et ses Etats membres.

Chapitre 11 : Union économique et monétaire

La législation communautaire relative à l'Union économique et monétaire (UEM) contient des règles particulières qui garantissent l'indépendance des Banques centrales des Etats membres et interdisent le financement indirect de l'État par la Banque centrale ainsi que l'accès privilégié du secteur public aux institutions financières. Ces règles doivent encore être transposées dans la législation nationale, même si la Hongrie n'adoptera pas l'euro comme monnaie à la date de son adhésion. La politique menée dans le cadre de l'UEM prévoit également la coordination des taux de change et des politiques économiques et l'adhésion au pacte de stabilité et de croissance ainsi qu'aux statuts du système européen de Banques centrales.

La Hongrie respecte les engagements pris et satisfait aux exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne l'Union économique et monétaire. Elle sera en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion.

Chapitre 12 : Statistiques

L'acquis dans le domaine des statistiques requiert l'adoption de principes fondamentaux tels que l'impartialité, la fiabilité, la transparence, la confidentialité des données individuelles et la diffusion des statistiques officielles. Il couvre aussi la méthodologie, les nomenclatures et les procédures de collecte des données dans divers domaines tels que l'infrastructure statistique, les statistiques macroéconomiques, les statistiques relatives aux prix, aux entreprises, aux transports, au commerce extérieur, les statistiques démographiques, sociales, agricoles et régionales. L'institut national de statistique, pierre angulaire du système statistique d'un pays, sert de référence en matière de méthodologie, d'établissement et de diffusion des statistiques.

La Hongrie respecte l'essentiel des engagements pris et des exigences découlant des négociations d'adhésion en matière de statistiques et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès son adhésion. Elle doit toutefois encore améliorer l'exhaustivité et l'actualité des données dans certains domaines, tels que la comptabilité nationale, les statistiques des finances publiques et les statistiques des entreprises.

Chapitre 13 : Affaires sociales et emploi

L'acquis dans le domaine social se compose de normes minimales portant notamment sur le droit du travail, l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d'emploi et de sécurité sociale, ainsi que la santé et la sécurité au travail. Des dispositions particulières à caractère contraignant ont également été élaborées en ce qui concerne la santé publique (maîtrise et surveillance de la consommation de tabac; contrôle des maladies transmissibles) et, plus récemment, en ce qui concerne l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. Le Fonds social européen (FSE) est le principal instrument financier par le biais duquel l'UE soutient la mise en oeuvre de sa stratégie pour l'emploi et contribue aux efforts déployés en faveur de l'intégration sociale (les dispositions d'application sont abordées au chapitre 21, qui couvre tous les instruments structurels). Les pays adhérents devraient être en mesure de participer au dialogue social à l'échelon européen et aux processus d'élaboration des politiques communautaires relatives à l'emploi, à l'intégration sociale et à la protection sociale.

La Hongrie a transposé la quasi-totalité de l'acquis communautaire relatif au droit du travail, notamment avec l'adoption du nouveau Code du travail, en mars 2003. Un certain nombre d'ajustements sont encore nécessaires afin d'achever l'alignement de la législation hongroise sur l'acquis relatif aux transferts d'entreprises et au temps de travail. Le nouvel acquis ayant trait à l'information et à la consultation des travailleurs ainsi qu'à la participation des travailleurs dans la société européenne devrait être transposé après l'adhésion. Un fonds de garantie indépendant a été créé en faveur des salariés et fonctionne de façon satisfaisante.

La Hongrie a adopté toutes les dispositions législatives requises en matière d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, et la législation est, globalement, alignée sur l'acquis. Au moment de l'adhésion, elle devra fixer le même âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires féminins et masculins, dans le cas où le régime de retraite constitue une rémunération au sens du traité CE et de la jurisprudence de la CJCE. Par ailleurs, les dispositions législatives destinées à protéger les femmes au travail devraient être supprimées car elles engendrent une discrimination à leur encontre. Il convient de poursuivre le renforcement des structures de mise en oeuvre. La création, en mai 2003, d'un nouveau poste ministériel, sans portefeuille, pour l'égalité des chances constitue une évolution positive à cet égard.

L'essentiel de la législation portant sur la santé et la sécurité au travail a été adoptée et entrera en vigueur à l'adhésion. Un certain nombre d'ajustements sont toutefois encore nécessaires pour que la législation nationale soit totalement conforme à l'acquis. Ceux-ci concernent, entre autres, l'obligation, pour l'employeur, de faire tout ce qui est en son pouvoir pour consulter, informer et permettre la participation des travailleurs et/ou de leurs représentants. Il convient, par ailleurs, de mettre en exergue la nature préventive des dispositions régissant la surveillance de la santé. Les autorités chargées de faire appliquer la législation en matière de santé et de sécurité sont en place, mais leurs effectifs et leurs capacités techniques doivent être renforcés. Il est par ailleurs nécessaire d'améliorer la coordination dans les domaines de la santé et de la sécurité en renforçant la coopération entre ces autorités, en instaurant un système plus performant pour les déclarations d'accidents du travail et en mettant en place un système efficace d'information publique.

Sur le plan du dialogue social, les organismes tripartites nationaux ont été créés et le dialogue social tripartite s'est considérablement développé en Hongrie. Le dialogue social bipartite autonome doit toutefois être renforcé à tous les niveaux et la conclusion de conventions collectives doit être encouragée à l'échelon des secteurs et des entreprises. Les capacités administratives des partenaires sociaux devraient également être consolidées, principalement pour leur permettre de participer au dialogue social au niveau européen.

En matière de santé publique, la Hongrie a adopté récemment une loi visant à transposer l'acquis en matière de tabagisme. S'agissant de la surveillance et du contrôle des maladies transmissibles, la législation hongroise est conforme à l'acquis. Cependant, les efforts déployés actuellement pour renforcer les structures de surveillance et de contrôle devraient être poursuivis, en particulier en ce qui concerne l'éducation et la formation ainsi que le développement des instituts régionaux de santé publique afin de mettre au point un système de suivi sanitaire dans le but d'obtenir des données et des indicateurs en matière de santé comparables au système communautaire. Il convient de veiller à améliorer l'état de santé de la population et la gestion des dépenses dans ce domaine. À cet égard, le programme intitulé "Décennie de la santé", lancé par le gouvernement, est un élément positif.

Des efforts supplémentaires sont requis pour mettre effectivement en oeuvre les conclusions de l'évaluation conjointe des priorités de la politique de l'emploi hongroise. Il est particulièrement important d'accroître le taux d'emploi, surtout parmi les travailleurs d'un certain âge et les femmes, les personnes non qualifiées et défavorisées, et de réduire les déséquilibres régionaux. Il conviendrait également de prendre des mesures en faveur de la mobilité et de renforcer les dispositifs d'incitation au travail. Il est nécessaire de poursuivre les efforts déployés pour lutter contre le travail non déclaré et informel et pour mettre en place les capacités administratives requises pour la planification et la mise en oeuvre de la politique, notamment dans les services publics.

Les principaux éléments des structures administratives requises pour le Fonds social européen (FSE) sont en place. Il est toutefois nécessaire de renforcer la capacité de décision et la coordination interministérielle. Il conviendrait d'adopter une approche plus stratégique concernant l'ensemble des mesures proposées dans le cadre de l'aide au titre du FSE. Les capacités des ministères concernés, des instances intermédiaires et des bénéficiaires devraient être consolidées tant sur le plan administratif qu'en matière de gestion, de suivi et de contrôle. Même si la Hongrie a déjà participé à l'initiative EQUAL, il convient d'intensifier les travaux préparatoires dans cette perspective.

La Commission et la Hongrie mettent actuellement la dernière main au mémorandum conjoint sur l'insertion sociale (JIM), qui définit les principaux défis à relever et les orientations stratégiques susceptibles de promouvoir l'insertion sociale. Une stratégie intégrée et un plan d'action en matière d'insertion sociale devront être élaborés, au niveau national, sur cette base. Il conviendrait de poursuivre l'analyse de la pauvreté et de l'exclusion sociale ainsi que le développement des systèmes de statistiques sociales dans ces domaines, conformément aux indicateurs sur l'intégration sociale définis conjointement par les Etats membres de l'UE.

La Hongrie doit déployer des efforts soutenus afin de mettre en oeuvre les réformes adoptées en matière de protection sociale, notamment celles du système de santé et des retraites, ce qui contribuera à améliorer encore le niveau et l'efficacité de la protection sociale.

Dans le domaine de la lutte contre la discrimination, un projet de loi visant à transposer l'acquis a été présenté au Parlement. L'organisme pour la promotion de l'égalité doit être mis en place, conformément à l'acquis. En 2003, le gouvernement a introduit un certain nombre d'adaptations structurelles concernant la minorité rom. Le cabinet du Premier ministre est maintenant chargé des questions ayant trait à la communauté rom. En dépit de ces évolutions, la situation des Roms reste très difficile. La majorité d'entre eux est toujours confrontée aux inégalités sociales, à l'exclusion sociale et continue d'être victime d'une forte discrimination qui s'exerce dans l'éducation, l'emploi et l'accès aux services publics. La ségrégation dans les établissements scolaires demeure très problématique. Par ailleurs, la stratégie à long terme en faveur des Roms, annoncée par le précédent gouvernement, n'a pas encore été adoptée. Il conviendrait de mieux analyser et de renforcer le suivi en ce qui concerne l'exclusion sociale de la communauté. L'aide octroyée au titre du FSE pourrait permettre à la Hongrie de déployer davantage d'efforts en vue d'améliorer la situation des Roms.

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des engagements pris et des exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne le droit du travail, l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la santé et la sécurité au travail, le dialogue social, la santé publique, la politique en faveur de l'emploi, l'intégration sociale et la protection sociale. Elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant à compter de son adhésion. Quelques ajustements sont nécessaires dans les domaines suivants: droit du travail, égalité de traitement entre les femmes et les hommes, santé et sécurité au travail. Il convient de renforcer davantage les structures de mise en oeuvre concernant l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la santé et la sécurité au travail et la santé publique. Le dialogue social bipartite autonome devrait être amélioré. S'agissant de la politique de l'emploi, il est nécessaire de prendre effectivement des mesures relatives aux priorités définies dans le document d'évaluation conjointe en vue de préparer la Hongrie à participer à part entière à la stratégie européenne pour l'emploi.

La Hongrie satisfait à la majorité des exigences fixées pour l'adhésion en ce qui concerne le Fonds social européen et la lutte contre la discrimination. S'agissant du Fonds social européen, notamment l'initiative EQUAL, des progrès considérables ont certes été réalisés au cours des derniers mois, mais des efforts supplémentaires doivent être consentis rapidement pour renforcer les capacités administratives nécessaires en matière de gestion, de mise en oeuvre, de suivi, d'audit et de contrôle aux niveaux national et régional. Il convient d'accorder une attention particulière à l'alignement de la législation hongroise sur l'acquis en matière de lutte contre la discrimination et de déployer des efforts considérables pour améliorer la situation de la minorité rom.

Chapitre 14 : Energie

La politique de l'UE dans le domaine de l'énergie a pour objectifs d'améliorer la compétitivité, de veiller à la sécurité de l'approvisionnement et de contribuer à la protection de l'environnement. L'acquis relatif à l'énergie se compose de règles et de politiques, qui portent en particulier sur la concurrence et les aides d'Etat (notamment dans le secteur du charbon), le marché intérieur de l'énergie (ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, promotion des sources d'énergie renouvelables, gestions des crises et obligations de constituer des stocks pétroliers de sécurité), l'énergie nucléaire et le rendement énergétique. Le présent chapitre couvre également des aspects importants de la sûreté des installations nucléaires.

En ce qui concerne la sécurité de l'approvisionnement, et en particulier les stocks pétroliers, le cadre législatif et les dispositions d'application sont en place et sont conformes à l'acquis. Les capacités administratives requises (l'Association pour la constitution de stocks de pétrole brut et de produits pétroliers et une direction du ministère des affaires économiques et des transports) fonctionnent de façon satisfaisante. La Hongrie respecte déjà l'obligation imposée par l'acquis de disposer de stocks de pétrole pour 90 jours (à l'exception des produits pétroliers de catégorie III).

La transposition de l'acquis relatif à la compétitivité et au marché intérieur de l'énergie (secteurs du gaz et de l'électricité) se déroule comme prévu. Le cadre législatif - c'est-à-dire les lois sur l'électricité et le gaz - est en place et conforme à l'acquis. Les dispositions d'application ont, elles aussi, été adoptées pour la plupart et sont alignées sur l'acquis; il est toutefois nécessaire d'adopter des dispositions supplémentaires, notamment en ce qui concerne le mécanisme de fixation des prix. L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz se déroule conformément aux engagements pris lors des négociations. Actuellement, le marché de l'électricité est ouvert à la concurrence à hauteur de 33 % à 35 %. A la suite de l'adoption de la loi sur le gaz en juin 2003, il est prévu d'ouvrir 44 % du marché du gaz à la concurrence à partir de janvier 2004. Les distorsions tarifaires observées sur le marché de l'électricité ont été éliminées en février 2003, conformément aux engagements contractés; en revanche, certaines d'entre elles subsistent dans le secteur du gaz. Le statut du président de l'Office hongrois de l'énergie, qui est l'organe de régulation, a été modifié du fait de l'adoption de la loi sur le gaz. Ces amendements législatifs ne doivent pas affecter l'indépendance requise du régulateur. Les effectifs du ministère et de l'organe de régulation doivent être renforcés. La Hongrie doit transposer les directives sur l'électricité et le gaz, adoptées récemment, conformément au calendrier prévu par l'acquis.

Pour ce qui est du rendement énergétique et des énergies renouvelables, l'alignement législatif a été réalisé dans une large mesure, à l'exception des dispositions d'application du nouvel acquis adopté depuis 2000. Les actes législatifs les plus récents devraient être transposés selon les calendriers arrêtés dans les directives. Les structures administratives requises dans ce domaine, dont le Centre de l'énergie est la pierre angulaire, sont en place et fonctionnent de façon satisfaisante; elles doivent toutefois être renforcées. Le programme en faveur du rendement énergétique, lancé en 1999, est actuellement mis en oeuvre et porte, en partie, aussi sur les énergies renouvelables.

Dans le domaine de l'énergie et de la sûreté nucléaires, la Hongrie respecte les engagements pris et les exigences découlant des négociations d'adhésion et sera en mesure de mettre en oeuvre l'acquis Euratom à la date de son adhésion. Sur la base des résultats des négociations d'adhésion, la Hongrie devrait fournir des compléments d'information sur les mesures prises en vue de mettre en oeuvre les recommandations du rapport du Conseil sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement, publié en juin 2001. Elle a communiqué ces renseignements en janvier et en mars 2002. En juillet 2003, elle a transmis des informations complémentaires sur les progrès accomplis récemment dans différents domaines liés à la sûreté nucléaire, notamment en ce qui concerne la législation, l'indépendance des organes de régulation, le système de confinement par condenseur à barbotage et l'incident de niveau 3 survenu en avril 2003 à la centrale nucléaire de Paks. La Hongrie a en outre présenté un rapport détaillé sur ce dernier point au Conseil en septembre 2003.

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des engagements pris et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de l'énergie et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant à compter de son adhésion. Elle doit poursuivre la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz et mener à bien l'alignement de sa législation sur l'acquis dans ces domaines. Elle doit en outre adopter des dispositions d'application pour mettre en oeuvre l'acquis le plus récent ayant trait au rendement énergétique et aux énergies renouvelables. La Hongrie doit poursuivre le renforcement de ses capacités administratives dans ce domaine, notamment le ministère des affaires économiques et des transports. Compte tenu des changements apportés récemment à loi sur le gaz pour modifier le statut du responsable de l'Office hongrois de l'énergie, l'indépendance de l'organe de régulation doit être pleinement garantie.

Chapitre 15 : Politique industrielle

La politique industrielle de l'UE vise à améliorer la compétitivité des entreprises et à accroître le taux d'emploi, en exerçant des activités sur des marchés ouverts à la concurrence internationale. Son objectif est d'accélérer l'adaptation aux mutations structurelles, mettant ainsi en place un cadre favorable à l'initiative et au développement d'entreprises dans l'ensemble de la Communauté. La stratégie communautaire dans ce domaine consiste principalement à définir des principes d'action et à élaborer des déclarations de politique industrielle à caractère horizontal et sectoriel.

La stratégie industrielle de la Hongrie est, dans ses grandes lignes, conforme aux concepts et aux principes de stabilité, de prévisibilité et de respect des lois de l'économie de marché que la CE fixe en la matière. Le gouvernement hongrois doit poursuivre ses efforts en vue d'élaborer la nouvelle stratégie élargie sur laquelle sera fondée la politique industrielle. Une stratégie en matière d'innovation et de développement technologique a été parachevée mais celle-ci s'inscrit dans le cadre d'une proposition plus vaste du gouvernement sur la compétitivité, dont l'adoption est attendue à l'automne.

S'agissant des privatisations et des restructurations, le programme de privatisations n'est pas encore achevé, notamment dans le secteur sidérurgique. Au total, 19 entreprises publiques doivent être privatisées en 2003. La Hongrie doit veiller à ce que sa politique de restructuration soit mise en oeuvre dans le respect des règles communautaires relatives aux aides d'Etat et à la concurrence de manière favoriser la création d'entreprises efficaces et compétitives. Les principales structures administratives nécessaires à cet égard sont en place.

Conclusion

La Hongrie respecte, pour l'essentiel, les engagements pris et les exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne la politique industrielle. Elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès son adhésion. Elle doit poursuivre son programme de privatisations et de restructurations.

Chapitre 16 : Petites et moyennes entreprises

La politique à l'égard des PME vise à mieux définir et coordonner les politiques élaborées en faveur des entreprises dans l'ensemble du marché intérieur pour y encourager la création de petites et moyennes entreprises. Ce faisant, elle s'efforce d'améliorer le contexte commercial général dans lequel les PME exercent leurs activités. La politique en faveur des PME recouvre surtout des enceintes consultatives, des programmes communautaires, des communications, des recommandations et l'échange des meilleures pratiques.

La Hongrie respecte l'essentiel des engagements pris et des exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises. Elle devrait s'aligner sur la nouvelle recommandation de la Commission concernant la définition du terme "PME". Il convient d'accorder une attention accrue à la réalisation, en bonne et due forme, du nouveau programme Széchenyi de développement des entreprises. La mise en oeuvre de la charte européenne pour les petites entreprises devrait se poursuivre.

Chapitre 17 : Science et recherche

L'acquis dans les domaines de la science et de la recherche, du fait de sa spécificité, ne nécessite aucune transposition dans l'ordre juridique national. Il faut toutefois créer les capacités de mise en oeuvre permettant à la Hongrie de participer pleinement aux activités des programmes-cadres en matière de recherche.

La Hongrie respecte les engagements pris et les exigences découlant des négociations d'adhésion dans les domaines de la science et de la recherche et sera en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès son adhésion.

Chapitre 18 : Education et formation

L'éducation, la formation et la jeunesse relèvent essentiellement de la compétence des Etats membres. L'acquis communautaire comprend une directive concernant la scolarisation des enfants de travailleurs migrants, des programmes d'action et des recommandations. Les capacités de mise en oeuvre nécessaires doivent être créées pour permettre une réelle participation aux programmes communautaires dans ce domaine (Leonardo da Vinci, Socrates et Jeunesse).

La Hongrie respecte les engagements pris et les exigences liées à son adhésion en ce qui concerne les programmes communautaires et sera en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans ce domaine au moment de son adhésion. Elle doit toutefois renforcer ses capacités de mise en oeuvre des programmes communautaires pour pouvoir bénéficier de dotations supplémentaires accordées à des actions décentralisées après son adhésion.

Un programme d'action a été élaboré en ce qui concerne la scolarisation des enfants de travailleurs migrants. En outre, la loi sur l'enseignement public a été modifiée récemment. La Hongrie doit maintenant veiller à la mise en oeuvre, en bonne et due forme, de l'acquis dans ce domaine.

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans les domaines de l'éducation et de la formation. Elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion. Elle doit poursuivre ses efforts pour appliquer l'acquis relatif à la scolarisation des enfants de travailleurs migrants.

Chapitre 19 : Télécommunications et technologies de l'information

L'acquis dans ce domaine, qui se compose principalement du cadre réglementaire de 1998 et d'un règlement adopté en 2000, vise à éliminer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique dans le secteur des services et des réseaux de télécommunications ainsi qu'à mettre en place des services modernes accessibles à tous. Un nouveau cadre réglementant les communications électroniques a été adopté en 2002 et doit être mis en oeuvre au moment de leur adhésion. Pour ce qui est des services postaux, l'objectif consiste à mettre en oeuvre le marché unique en ouvrant ce secteur à la concurrence, de façon progressive et maîtrisée, au moyen d'un cadre réglementaire assurant un service universel (acquis de 1997 et de 2002).

La législation primaire de la Hongrie dans le domaine des télécommunications est conforme à l'acquis de 1998-2000, à l'exception du choix de l'opérateur pour les appels locaux. Il convient d'améliorer les dispositions d'application afin de disposer d'une base solide pour le service universel et l'orientation des tarifs d'interconnexion. Pour encourager davantage la concurrence sur le marché, la Hongrie doit prendre des mesures pour faire baisser les tarifs tant d'interconnexion que d'accès à Internet. Le gouvernement a adopté une nouvelle loi sur les télécommunications, en septembre 2003, de façon à transposer complètement l'acquis de 2002. Les structures administratives nécessaires dans ce domaine sont en place, mais il convient de renforcer le rôle et les fonctions de régulation de l'autorité des télécommunications tout comme sa capacité d'analyse économique.

S'agissant des services postaux, la Hongrie doit achever son alignement législatif. Pour ce qui est de la première directive postale, l'alignement de la législation hongroise doit être poursuivi en ce qui concerne le régime d'autorisation et d'octroi de licences, le système de fonds de compensation, l'obligation de service universel - pour laquelle l'opérateur en place bénéficie encore de dérogations - et la qualité du service. Quant aux aspects comptables, le cadre législatif n'impose pas encore la ventilation des coûts par service. Par ailleurs, la Hongrie doit transposer et mettre en oeuvre la deuxième directive postale. Il convient de renforcer la capacité administrative dans ce domaine, notamment par le biais de mesures de recrutement et de formation.

Conclusion

La Hongrie satisfait à la majorité des engagements pris et des exigences en matière de télécommunications et respecte, en partie, les engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine des services postaux. Il convient d'accélérer la mise en oeuvre de l'acquis relatif aux télécommunications, notamment en arrêtant des dispositions rationnelles en matière d'interconnexion. L'efficacité et l'indépendance de l'autorité de régulation du secteur des télécommunications doivent être garanties. L'alignement de la législation hongroise sur l'acquis doit être mené à bien. La Hongrie doit redoubler d'efforts pour achever la transposition de l'acquis ayant trait au secteur postal et veiller à ce que l'acquis relatif au service universel soit mis en oeuvre de façon appropriée.

Chapitre 20 : Culture et audiovisuel

Le chapitre relatif à la politique dans le domaine de la culture et de l'audiovisuel requiert un alignement de la législation sur la directive "Télévision sans frontières" et couvre les programmes communautaires "Culture 2000", "Media Plus" et "Media Formation". La transposition de la directive "Télévision sans frontières" contribue à la mise en place du cadre nécessaire à la libre circulation des programmes télévisés au sein de la Communauté. Elle suppose le respect de règles communes fondamentales en matière de publicité, de protection des mineurs et de l'ordre public ainsi que la promotion des oeuvres européennes.

Afin de mener à bien la transposition de l'acquis dans le domaine de l'audiovisuel, la Hongrie doit adapter les dispositions nationales qui existent en matière de politique linguistique. Les capacités administratives nécessaires à la mise en oeuvre de l'acquis en matière d'audiovisuel sont satisfaisantes.

La Hongrie satisfait aux exigences liées à sa participation aux activités communautaires dans le domaine de la culture.

Conclusion

La Hongrie respecte les engagements pris et les exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la culture.

Elle satisfait, en partie, aux exigences fixées pour l'adhésion en ce qui concerne l'audiovisuel. Elle doit poursuivre l'alignement de sa législation afin de mener à bien ses préparatifs en vue de son adhésion.

Chapitre 21 : Politique régionale et coordination des instruments structurels

L'acquis relatif à ce chapitre se compose essentiellement de règlements qui ne nécessitent aucune transposition dans la législation nationale. Ces textes arrêtent des dispositions relatives à l'élaboration, à l'approbation et à la mise en oeuvre des programmes relevant des Fonds structurels et des interventions financées au titre du Fonds de cohésion. Ces programmes sont négociés et convenus avec la Commission, mais leur mise en oeuvre relève de la compétence des Etats membres. Il est fondamental que les Etats membres respectent la législation communautaire en général, par exemple en matière de marchés publics, de concurrence et d'environnement, lors de la sélection et de la mise en oeuvre des projets, et qu'ils disposent des structures institutionnelles nécessaires pour garantir une application rationnelle et économiquement rentable du point de vue tant de la gestion que du contrôle financier.

En accord avec la Commission, la Hongrie a subdivisé son organisation territoriale en unités correspondant à la classification NUTS.

L'élément essentiel du cadre législatif, c'est-à-dire la capacité à garantir la programmation budgétaire pluriannuelle, est en place, et la loi relative au budget 2004 devrait comprendre une annexe spécifique relative à la budgétisation pluriannuelle pour les programmes de développement. S'agissant de la flexibilité budgétaire, la loi sur les finances publiques doit être modifiée et le droit dérivé correspondant appliqué. La Hongrie s'est engagée à apporter les modifications législatives requises d'ici la fin de 2003.

Le cadre législatif en matière de contrôle financier et la conformité avec d'autres politiques communautaires sont examinés dans d'autres chapitres. Cependant, pour que la Hongrie puisse effectivement bénéficier des Fonds structurels à partir du 1er janvier 2004, elle devra pleinement respecter, dès cette date, l'acquis en vigueur dans des domaines tels que les marchés publics, les aides d'Etat et la protection de l'environnement. Ce pays doit fournir des efforts de toute urgence, en particulier pour ce qui est de la passation des marchés publics.

Les principales structures institutionnelles chargées de l'élaboration et de la mise en oeuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion sont en place. Les effectifs des autorités de gestion ont été renforcés. L'organisation de la structure de mise en oeuvre, notamment la désignation finale des instances intermédiaires, doit encore être arrêtée définitivement, en particulier pour le système de vérification, d'autorisation et de paiement aux bénéficiaires finaux. Des dispositifs administratifs spécifiques ont été institués pour assurer la coordination interministérielle, tant en ce qui concerne l'exercice de programmation que la mise en oeuvre ultérieure. La Hongrie doit veiller à ce que ces dispositifs soient effectivement mis en oeuvre.

Des unités d'audit interne ont été créées au sein des autorités de gestion et de paiement. Le cadre administratif applicable aux audits internes en général, et dans les ministères auxquels sont rattachées les autorités de gestion en particulier, doit encore être consolidé. Il convient de garantir le fonctionnement indépendant des unités d'audit interne rattachées à ces ministères qui, conjointement avec l'Office gouvernemental de contrôle, sont chargées d'effectuer des contrôles sur place pour 5% ou 15% des dépenses, selon les cas.

La Hongrie a présenté ses documents de programmation -- en particulier, le plan de développement et les programmes opérationnels -- bien que l'évaluation ex ante ne soit pas encore terminée. Elle devrait soumettre les compléments de programmation d'ici octobre 2003.

Un vaste processus de consultation sur le plan de développement et les projets de programmes opérationnels a été mené aux niveaux national et régional auprès d'un grand nombre d'organisations partenaires.

La mise en place d'un système de suivi efficace a été retardée. Un contrat portant sur l'élaboration d'un système informatique en ligne destiné à assurer le suivi des Fonds structurels et du Fonds de cohésion a été conclu en juillet 2003. Une unité d'évaluation centrale a été établie au sein de l'Office national de développement.

La Hongrie doit continuer de fournir des efforts considérables en vue d'arrêter une série de projets prêts, sur les plans techniques et financiers, à être mis en oeuvre afin de lui permettre de bénéficier pleinement des Fonds communautaires dès le lancement du programme.

Le système de gestion et de contrôle financiers doit encore être revu maintenant que la structure de mise en oeuvre est définitivement établie. Il est nécessaire d'élaborer des procédures d'exécution adaptées et de coordination entre les organes chargés du contrôle financier. La Hongrie élabore actuellement des manuels de procédures applicables au contrôle financier, à l'audit, à la certification des dépenses et à la correction des irrégularités concernant les dépenses qui seront effectuées au titre des futurs Fonds structurels et du Fonds de cohésion. Ces manuels définissent notamment, en détail, les responsabilités incombant à l'autorité de paiement, aux autorités de gestion et aux instances intermédiaires en matière de gestion et de contrôle financiers. Les services chargés de l'audit interne et du contrôle interne au sein de tous les ministères et organes concernés doivent être dotés d'effectifs suffisants et correctement formés.

Il convient de rationaliser sensiblement la structure budgétaire complexe et le système de paiements centralisé par le biais du Trésor pour satisfaire aux exigences pratiques de la gestion financière de l'aide et veiller à ce que les paiements parviennent intégralement et en temps utile aux nombreux bénéficiaires finaux.

Le critère d'additionnalité sera vérifié avant l'approbation du cadre communautaire d'appui.

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des exigences liées à l'adhésion en matière d'organisation territoriale et de programmation. Elle devrait être en mesure de satisfaire à l'ensemble des exigences relatives à ces domaines d'ici le début de la mise en oeuvre du programme pour autant qu'elle poursuive la réalisation de son programme de travail au rythme prévu. En matière de programmation, elle doit s'attacher à élaborer une série de projets bien préparés et à mettre en place un système de suivi informatisé viable.

La Hongrie respecte, en partie, les engagements pris et les exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne le cadre législatif, les structures institutionnelles ainsi que la gestion et le contrôle financiers. S'agissant du cadre législatif, elle doit adopter rapidement une nouvelle loi sur les marchés publics qui soit conforme à l'acquis correspondant et s'assurer que les bénéficiaires finaux seront en mesure d'appliquer effectivement les règles et les procédures prescrites par la nouvelle loi de façon à pouvoir bénéficier de financements communautaires à partir du 1 janvier 2004. Pour ce qui est des structures institutionnelles, la Hongrie doit renforcer la coordination interministérielle et achever l'élaboration de la structure de mise en oeuvre, notamment dans le domaine du contrôle financier, en veillant à arrêter une définition précise, à répartir clairement les missions et à séparer les fonctions comme il se doit. Concernant la gestion et le contrôle financiers, la Hongrie doit mener à bien l'élaboration des procédures, réorganiser sa structure budgétaire et rationaliser le système de paiements, très centralisé.

Chapitre 22 : Environnement

La politique communautaire en matière d'environnement vise à favoriser le développement durable et à protéger l'environnement pour les générations actuelles et futures. Elle repose sur l'intégration de la protection de l'environnement dans les autres politiques communautaires, les actions de prévention, le principe du pollueur-payeur, la lutte à la source contre les dommages causés à l'environnement et le partage des responsabilités. L'acquis comprend plus de 200 actes juridiques couvrant la législation horizontale, la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, les biotechnologies, la protection de la nature, la pollution et la gestion des risques industriels, le bruit et la radioprotection. La garantie du respect de l'acquis exige des investissements considérables mais entraîne également d'importantes retombées bénéfiques pour la santé publique tout en réduisant le poids financier des dommages causés aux forêts, aux habitats, aux paysages et aux lieux de pêche. Une administration forte et bien équipée aux niveaux national, régional et local est indispensable pour appliquer et faire respecter l'acquis relatif à l'environnement.

La législation horizontale est en place et conforme à l'acquis, à l'exception des récentes dispositions relatives à l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement, qui doivent être transposées et mises en oeuvre d'ici juillet 2004, conformément à la directive. La stratégie nationale élaborée sur le changement climatique fait actuellement l'objet d'une révision. Les capacités administratives nécessaires dans ce domaine sont en place et fonctionnent de façon satisfaisante; l'autorité chargée de l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement doit encore être désignée.

La législation relative à la qualité de l'air est en place et conforme à l'acquis. Les capacités administratives requises sont en place et sont opérationnelles. Les projets et les programmes en faveur de la qualité de l'air doivent être achevés tandis que le suivi devra être amélioré d'ici à l'adhésion.

Dans le domaine de la gestion des déchets, la législation est en place et conforme à l'acquis, à l'exception des dispositions récentes sur les véhicules retirés de la circulation, qui devront être transposées d'ici à l'adhésion. Les capacités administratives requises sont en place et sont opérationnelles. Les unités chargées de la gestion des déchets au sein des inspections régionales de l'environnement et des municipalités devraient être dotées d'effectifs plus importants. Il convient d'achever l'élaboration des plans locaux de gestion des déchets. La Hongrie doit instaurer, d'ici à son adhésion, un système de surveillance des transports de déchets ainsi qu'un mécanisme d'enregistrement et de radiation des véhicules retirés de la circulation. Elle doit poursuivre la mise en place de systèmes de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets. Un régime transitoire prévoyant des objectifs intermédiaires lui a été accordé jusqu'au 31 décembre 2005 pour les déchets d'emballage.

La législation relative à la qualité de l'eau est en place et conforme à l'acquis, à l'exception des récentes dispositions-cadre de l'acquis en matière d'eau, qui doivent être transposées d'ici à l'adhésion. Les programmes concernant le rejet de substances dangereuses et les plans d'action portant sur les eaux de surface devront être achevés d'ici à l'adhésion. Sur le plan institutionnel, il convient de prévoir un dispositif de surveillance de l'eau potable. Les capacités administratives sont en place et fonctionnent de façon satisfaisante. La coordination entre les ministères et les autorités régionales doit toutefois se poursuivre. Un régime transitoire prévoyant des objectifs intermédiaires a été accordé à la Hongrie jusqu'au 31 décembre 2015.

La législation relative à la protection de la nature est en place et conforme à l'acquis, à l'exception des dispositions d'application concernant les habitats et les oiseaux, notamment les autorisations de désignation des sites. La Hongrie doit redoubler d'efforts à cet égard. Dans ce contexte, il convient de veiller particulièrement à clarifier la question de la consultation des parties concernées. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour établir une liste des sites proposés comme étant d'importance communautaire et désigner, d'ici à l'adhésion, des zones de protection spéciale ainsi que pour appliquer les mesures de protection correspondantes. Les capacités administratives doivent être renforcées, en particulier pour le processus de consultation.

La législation relative à la pollution industrielle est en place et conforme à l'acquis, à l'exception des récentes dispositions concernant les plafonds d'émission nationaux, qui devront être transposées d'ici à l'adhésion. Les capacités administratives sont, pour l'essentiel, en place et fonctionnent; des efforts supplémentaires (au niveau tant des effectifs que de la formation) sont indispensables afin de garantir la délivrance d'autorisations et de veiller à ce que les termes de ces autorisations soient respectés, d'ici à l'adhésion pour toutes les nouvelles installations assujetties aux règles de prévention et de réduction intégrées de la pollution (PRIP), et jusqu'en octobre 2007 pour les installations existantes. En ce qui concerne la gestion des risques industriels, la législation est en place et conforme à l'acquis. Des progrès ont été accomplis sur le plan des dangers liés aux accidents majeurs, mais la mise en place d'un système de notification, d'un mécanisme d'identification des établissements à risques et l'analyse des rapports sur la sécurité doivent se poursuivre. Par ailleurs, il est nécessaire d'élaborer des plans d'urgence externes. En ce qui concerne l'incinération des déchets, la Hongrie bénéficie de régimes transitoires jusqu'au 30 juin 2005 pour certaines installations et jusqu'au 31 décembre 2004 pour les grandes installations de combustion.

La législation relative aux substances chimiques et aux organismes génétiquement modifiés (OGM) a été transposée et est conforme à l'acquis, à l'exception des dispositions portant sur l'amiante et de l'acquis récent sur la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. Le cadre institutionnel et les procédures applicables aux OGM doivent encore être parachevés. Les capacités administratives sont en place et sont opérationnelles, mais il est nécessaire de renforcer les effectifs. Il convient d'améliorer davantage la coordination entre les organisations compétentes dans ce domaine.

La transposition de l'acquis relatif à la pollution sonore progresse selon le calendrier établi. La législation est alignée sur l'acquis, à l'exception des dispositions récentes sur le bruit ambiant, qui devront être transposées d'ici à juillet 2004, conformément à la directive applicable. Les capacités administratives sont en place et leur fonctionnement est satisfaisant.

S'agissant de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l'alignement législatif est, dans une large mesure, achevé et la législation est conforme à l'acquis, à l'exception des dispositions applicables aux informations en cas d'urgence, qui devront être transposées d'ici à l'adhésion. Les capacités administratives nécessaires dans ce domaine sont en place et fonctionnent de façon satisfaisante.

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des engagements pris et des obligations découlant des négociations d'adhésion. Elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis portant sur la législation horizontale, la qualité de l'air, la gestion des déchets, la qualité de l'eau, la gestion des risques industriels, les substances chimiques et les organismes génétiquement modifiés, la pollution sonore, la sûreté nucléaire et la radioprotection d'ici à son adhésion. La Hongrie doit achever l'alignement de sa législation dans les domaines suivants: législation horizontale, gestion des déchets, qualité de l'eau, pollution industrielle, organismes génétiquement modifiés, pollution sonore, sûreté nucléaire et radioprotection. Elle doit également mener à bien ses plans et programmes relatifs à la qualité de l'air et continuer d'améliorer le système de surveillance de la qualité de l'eau et de l'air. Elle doit en outre accorder une attention particulière à la mise en place des dispositions relatives à l'eau, en particulier à la qualité de l'eau potable, et achever les programmes portant sur les rejets de substances dangereuses dans l'eau d'ici à l'adhésion. Les plans de gestion des déchets à l'échelon local doivent être menés à bien. Il convient de poursuivre la mise en place de systèmes de collecte, de valorisation et d'élimination des déchets. Par ailleurs, un système de surveillance des transports de déchets devrait être créé. Pour ce qui est de la gestion des risques industriels et des dangers liés aux accidents majeurs, la mise en place d'un système de notification, l'instauration d'un mécanisme d'identification des établissements à risques et l'analyse des rapports sur la sécurité doivent être menés à bien et des plans d'urgence externes doivent être élaborés. En outre, un cadre institutionnel et des procédures applicables aux OGM doivent encore être établis.

La Hongrie respecte en partie les engagements pris et les exigences fixées dans les domaines de la protection de la nature et de la pollution industrielle. Afin de terminer les préparatifs à son adhésion, elle doit redoubler d'efforts pour aligner sa législation sur l'acquis relatif à la protection de la nature, établir la liste des sites qu'il est proposé de protéger, désigner les zones de protection spéciale des oiseaux, achever les consultations et renforcer les capacités administratives requises. Pour ce qui est de la pollution industrielle, elle doit intensifier ses efforts pour délivrer des autorisations et veiller à ce que les termes de ces autorisations soient respectés, d'ici à l'adhésion pour toutes les nouvelles installations PRIP, et jusqu'en octobre 2007 pour les installations existantes.

Chapitre 23 : Protection des consommateurs et de la santé

L'acquis dans ce domaine couvre la protection des intérêts économiques des consommateurs (publicité mensongère, publicité comparative, indication des prix, crédit à la consommation, clauses contractuelles abusives, vente par correspondance et démarchage à domicile, voyages à forfait, multipropriété, actions en cessation pour la protection des intérêts des consommateurs, certains aspects de la vente de biens de consommation et des garanties qui y sont associées) ainsi que la sécurité générale des produits (responsabilité du fait des produits défectueux, imitations dangereuses et sécurité générale des produits). La législation adoptée récemment comporte des dispositions relatives à la sécurité générale des produits ainsi qu'à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Les pays adhérants sont tenus d'assurer l'application effective de l'acquis au moyen de systèmes judiciaires et administratifs appropriés, notamment en ce qui concerne la surveillance du marché, et d'attribuer un rôle adéquat aux associations de défense des consommateurs.

Pour ce qui est des mesures liées à la sécurité, la Hongrie a mené à bien l'alignement de sa législation sur l'acquis relatif à la responsabilité du fait de produits défectueux. Toutefois, en ce qui concerne la sécurité générale des produits, une loi doit encore être adoptée pour transposer la directive révisée. Les structures administratives nécessaires sont en place, mais leurs effectifs et leurs ressources financières doivent être accrus. La surveillance du marché du point de vue de la sécurité générale des produits est partiellement assurée. La Hongrie a élaboré les politiques et mis en place les structures de gestion et le système d'information requis dans ce domaine. Les capacités des principales instances chargées de la surveillance du marché doivent cependant être encore renforcées. Ces structures doivent également bénéficier de ressources humaines et financières accrues.

S'agissant des mesures qui ne sont pas liées à la sécurité, la Hongrie doit encore transposer l'intégralité de l'acquis communautaire relatif aux actions en cessation pour la protection des intérêts des consommateurs, aux contrats à distance ainsi qu'à certains aspects de la vente de biens de consommation et des garanties qui y sont associées. Les dispositifs d'exécution relatifs à la protection des intérêts économiques des consommateurs ont partiellement été mis en place. La Hongrie doit encore s'efforcer de veiller à la mise en oeuvre effective de l'acquis, notamment pour ce qui est de l'indication des prix et des voyages à forfait. Les structures administratives doivent encore être renforcées, en ce qui concerne les ressources tant financières qu'humaines. Il en va de même pour les instances d'arbitrage, qui jouent un rôle important dans le règlement des plaintes émanant des consommateurs.

En ce qui concerne les associations de défense des consommateurs, il convient de développer le rôle des organisations non gouvernementales dans le cadre de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique en matière de consommation et de les encourager à participer plus activement à l'élaboration de normes de sécurité applicables aux biens de consommation. Des mesures doivent être prises en faveur de l'information et de l'éducation des consommateurs. La Hongrie doit sensibiliser davantage les consommateurs et les entreprises à leurs droits et à leurs responsabilités.

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne les mesures liées à la sécurité et les associations de protection des consommateurs et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion.

La Hongrie satisfait à la majorité des exigences fixées pour l'adhésion en matière de surveillance du marché et de mesures non liées à la sécurité. Elle doit mener à bien l'alignement de sa législation sur l'acquis dans ce dernier domaine et veiller à sa mise en oeuvre. Elle doit en outre améliorer la surveillance du marché afin de garantir une application appropriée de la législation relative aux mesures liées et non liées à la sécurité en renforçant ses structures et ses capacités administratives.

Chapitre 24 : Justice et affaires intérieures

L'acquis de Schengen, qui prévoit la levée des contrôles aux frontières intérieures, constitue le volet le plus abouti du présent chapitre. L'essentiel de cet acquis ne s'appliquera toutefois pas aux pays adhérents au moment de leur entrée dans l'UE, mais seulement après l'adoption d'une décision distincte prise ultérieurement par le Conseil. Le plan de mise en application de l'acquis de Schengen vise à préparer l'entrée en vigueur de ces dispositions en suivant un calendrier réaliste. Des règles contraignantes qui doivent être mises en place dès l'adhésion concernent une partie des règles relatives aux visas, des règles relatives aux frontières extérieureset l'acquis en matière d''immigration, de droit d'asile, de coopération policière, de lutte contre la criminalité organisée, de terrorisme, de fraude, de corruption et de stupéfiants, ainsi que l'acquis en matière de coopération douanière et d'instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme. Les pays adhérents doivent se doter de capacités administratives conformes aux normes en vigueur pour mener à bien les tâches liées, par exemple, au contrôle des frontières, à l'immigration clandestine, au trafic de stupéfiants, au blanchiment de capitaux, à la criminalité organisée, à la coopération policière et judiciaire, à la protection des données et à la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. La mise en place d'une organisation judiciaire et policière indépendante, fiable et efficace est également d'une importance capitale.

Les travaux préparatoires effectués jusqu'à présent par la Hongrie en vue de l'application des dispositions de Schengen (plan d'action de Schengen) dans la perspective de son adhésion sont satisfaisants, mais ce pays devra, après l'adhésion, poursuivre ses efforts pour se préparer à la suppression des frontières intérieures et à la mise en oeuvre intégrale de l'acquis de Schengen sur la base d'une décision que le Conseil adoptera ultérieurement. Les préparatifs liés à sa participation au système d'information Schengen (SIS) II progressent de façon satisfaisante en ce qui concerne la mise au point d'applications nationales. La Hongrie doit toutefois suivre l'évolution de la situation avec attention.

Pour ce qui est de la protection des données, la Hongrie a achevé l'alignement de sa législation sur l'acquis avec l'adoption, en juin 2003, d'une nouvelle loi arrêtant des dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel et à la divulgation de données d'intérêt public. L'organe de contrôle chargé de superviser les activités du centre pour la coopération internationale entre forces de police (NEBEK) en matière de protection des données a commencé ses activités en novembre 2001, avec un effectif de cinq personnes. Le dernier commissaire parlementaire chargé de la protection des données a été nommé en décembre 2001, pour six ans.

La Hongrie a réalisé des progrès quant à la politique en matière de visas mais n'a pas encore achevé l'alignement complet de sa législation sur l'acquis correspondant, en particulier en ce qui concerne .la liste des pays tiers dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa. S'agissant des capacités administratives et de mise en oeuvre, ce pays a réalisé des progrès considérables en relation avec l'infrastructure, le recrutement et la formation de personnel ainsi que la mise en place de systèmes informatiques afin de créer un réseau consulaire. Toutes les missions consulaires sont reliées au système d'information consulaire. Un registre centralisé répertoriant les visas a été mis en place. La Hongrie dote actuellement toutes ses missions diplomatiques et consulaires d'équipement de détection de documents faux ou falsifiés.

En ce qui concerne la gestion des futures frontières extérieures, la Hongrie a globalement aligné sa législation sur l'acquis relatif au contrôle et à la surveillance des frontières. Des négociations sont en cours en vue de conclure des accords de coopération avec les pays voisins sur les contrôles aux frontières et la prévention de la criminalité. Le plan d'action de Schengen est en cours de mise en oeuvre. Il convient toutefois d'accorder une attention particulière au recrutement de personnel et à l'affectation de ressources financières suffisantes afin de permettre une mise en oeuvre intégrale du plan d'action de Schengen et une coopération interinstitutionnelle. La Hongrie modernise actuellement ses équipements de surveillance des frontières et procède notamment à la construction et à la rénovation de postes frontaliers situés à sa frontière orientale. Les principaux postes frontières sont maintenant dotés d'un équipement conforme aux normes prescrites par le plan d'action de Schengen. Par ailleurs, des accords simplifiés sur le franchissement des frontières ont été conclus avec la Slovaquie en 2002, et avec la Slovénie, la Croatie, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et l'Ukraine en 2003.

La Hongrie a aligné l'essentiel de sa législation sur l'acquis relatif à l'immigration. Elle prend des mesures remarquables en vue de conclure des accords de réadmission. Les structures administratives requises sont en place. Les effectifs de la division chargée des expulsions au sein des services d'immigration et de naturalisation, responsable des questions d'immigration, sont passés à quinze personnes.

La Hongrie poursuit le processus d'alignement de sa législation sur l'acquis relatif au droit d'asile. Les capacités de mise en oeuvre des services d'immigration et de naturalisation ont été sensiblement accrues et la rénovation des centres d'accueil des demandeurs d'asile a bien progressé. En dépit de ces améliorations, il arrive encore que certains demandeurs d'asile soient placés dans des centres de détention relevant de la compétence des gardes-frontières pendant une durée pouvant aller jusqu'à un an. Les mesures en faveur de l'intégration des réfugiés doivent être nettement améliorées. Bien que les "personnes autorisées à séjourner" dans le pays puissent maintenant obtenir des permis de travail, elles devraient également pouvoir bénéficier de mesures d'intégration sociales étendues. La Hongrie devrait par ailleurs continuer de prendre des mesures, tant sur le plan technique qu'en ce qui concerne l'organisation, afin de pouvoir participer activement au système EURODAC et au réseau DubliNet.

En ce qui concerne la coopération policière et la lutte contre la criminalité organisée, la Hongrie doit poursuivre ses efforts afin de se doter d'une organisation policière responsable, fiable et parfaitement coordonnée d'ici à son adhésion. La coopération et la coordination entre la police et les organes de poursuite et judiciaires doit faire l'objet d'une attention constante. Il convient de renforcer considérablement le partage des informations liées à la lutte contre la criminalité économique et organisée et d'allouer des ressources financières suffisantes à la mise en oeuvre des mesures prévues. Il conviendrait notamment d'affecter des procureurs spécialisés au NEBEK ainsi qu'à la direction de la police chargée du soutien aux opérations et de mettre au point de nouvelles techniques d'investigation. La coopération internationale est bien en place et est étayée par des accords de coopération satisfaisants, notamment par l'accord conclu avec Europol. Il convient de veiller à préparer, dans les délais, l'instauration de procédures nationales afin de garantir la ratification rapide de la convention Europol dès son adhésion à l'UE. Des structures administratives ont par ailleurs été mises en place mais doivent encore être renforcées. Les capacités de la direction de la police chargée du soutien aux opérations en matière de coopération internationale devraient, en particulier, être accrues. La Hongrie a signé la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et ses deux premiers protocoles, mais elle doit encore les ratifier. Le protocole contre la fabrication et le trafic illicites des armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions n'a pas encore été signé.

Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, la Hongrie a ratifié les principales conventions en la matière, notamment la convention des Nations unies de 1999 pour la répression du financement du terrorisme. Elle doit encore prendre certaines mesures en vue d'adhérer à la convention sur l'assistance mutuelle en matière pénale entre les Etats membres de l'UE dès son adhésion.

Pour ce qui est de la lutte contre la fraude et la corruption, la législation hongroise est, dans une large mesure, alignée sur l'acquis correspondant. Elle a signé, en janvier 2003, mais pas encore ratifié, la convention civile du Conseil de l'Europe sur la corruption, adoptée en 1999. Des négociations ont été engagées avec dix-sept pays en vue de conclure des accords bilatéraux sur le terrorisme, la criminalité organisée et la corruption. Les modifications apportées au code pénal et au code de procédure pénale ont permis d'aligner, en grande partie, la législation hongroise sur l'acquis, notamment sur la législation communautaire visant à établir une protection contre le faux-monnayage de l'euro et à lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces. La Hongrie doit encore désigner un office central national, qui aurait notamment pour mission d'analyser les billets de banque et les pièces. La coopération et la coordination entre les instances chargées de faire respecter la loi doit, d'une manière générale, être renforcée. La section C.1 consacrée à la capacité administrative et judiciaire (C.1) traite également de la corruption.

En ce qui concerne la lutte contre le trafic de stupéfiants, la Hongrie a, dans une large mesure, achevé l'alignement de sa législation. La stratégie nationale élaborée dans ce domaine a été adoptée par le Parlement en 2000 et un plan d'action destiné à mettre en oeuvre cette stratégie a été adopté par le gouvernement en novembre 2002. La mise en oeuvre doit, toutefois, être encore améliorée, notamment par la mise en place des capacités administratives nécessaires. En particulier, la création d'un organe de liaison national chargé de coopérer avec l' Observatoire européen des drogues et des toxicomaniesa progressé extrêmement lentement. La législation requise en la matière a toutefois été adoptée en septembre 2003.

La Hongrie a achevé l'alignement de sa législation sur l'acquis relatif au blanchiment de capitaux, entrée en vigueur en 2003. Elle a mis en place une cellule de renseignements financiers, dont le système informatique doit être renforcé (voir également le chapitre 4 - Libre circulation de capitaux).

S'agissant de la coopération douanière, la Hongrie aligne actuellement sa législation. Il est prévu d'instaurer une coopération tant entre les différentes instances qu'entre les organisations professionnelles sur la base de protocoles d'accord.

En ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et pénale, l'alignement encore nécessaire de la législation est en cours. La Hongrie devrait être prête, à son adhésion, à appliquer les conventions qui s'y rapportent. Elle doit, en particulier, veiller à s'aligner sur la législation communautaire de 2002 relative au mandat d'arrêt européen et à la procédure d'extradition entre les Etats membres. Les structures administratives permettant des contacts directs entre les autorités judiciaires compétentes sont en place, mais doivent être encore renforcées.

Pour ce qui est de la réforme judiciaire en général, la section C.1 consacrée aux capacités administratives et judiciaires présente une analyse approfondie.

La Hongrie a ratifié tous les instruments juridiques de protection des droits de l'homme qui relèvent de l'acquis en matière de justice et d'affaires intérieures, à l'exception du protocole n° 12 relatif aux droits de l'homme.

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des engagements pris et des exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure, d'ici à son adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis dans les domaines suivants : plan d'action de Schengen, protection des données, politique en matière de visas, immigration, coopération policière, lutte contre la criminalité organisée, lutte contre le terrorisme, lutte contre la fraudeet la corruption, lutte contre le trafic de stupéfiants et le blanchiment de capitaux, coopération douanière, coopération judiciaire en matière civile et pénale, instruments juridiques en matière des droits de l'homme.

La Hongrie respecte en partie les engagements pris et les exigences fixées pour l'adhésion en ce qui concerne la surveillance aux frontières extérieures et le droit d'asile,pour lesquels la mise en oeuvre doit être renforcée. Il convient, globalement, d'améliorer la coopération interinstitutionnelle et de renforcer les structures de coordination.

Chapitre 25 : Union douanière

L'acquis relatif à l'union douanière se compose presque exclusivement d'actes législatifs, directement applicables dans les Etats membres et qui ne requièrent aucune transposition en droit national. Il inclut le code communautaire des douanes et ses dispositions d'applications, la nomenclature combinée, le tarif douanier commun et les dispositions relatives aux classements tarifaires, les exonérations de droits de douane, les suspensions de droits et certains contingents tarifaires. Il comprend également d'autres dispositions portant notamment sur le contrôle douanier des marchandises contrefaites et piratées, des précurseurs de drogues, des biens culturels, sur l'entraide entre les administrations des douanes ainsi que les accords communautaires conclus dans les domaines concernés, notamment le transit. Les Etats membres doivent veiller à mettre en place les capacités d'exécution requises, en particulier les connexions avec les systèmes douaniers informatisés établis au niveau communautaire.

La législation douanière hongroise est conforme à l'acquis tel qu'il se présentait en 2002, à l'exception de certaines dispositions, notamment celles qui portent sur les zones franches et les exonérations de droits. La Hongrie s'est engagée à s'aligner sur les dispositions communautaires en la matière (tout comme pour toutes les autres dispositions non alignées, par exemple celles sur l'utilisation des renseignements d'origine contraignants) à son adhésion, ce qui supposera également de réduire le nombre de zones franches. Les dispositions nationales remplacées par l'acquis devront être abrogées au moment de l'adhésion et les accords relatifs à l'assistance mutuelle entre administrations douanières seront modifiés le cas échéant.

La Hongrie bénéficie d'un régime transitoire, jusqu'au 30 avril 2006, pour appliquer le tarif extérieur commun concernant l'ouverture d'un contingent tarifaire annuel pour l'aluminium non allié.

L'administration des douanes est en place et est dotée de capacités administratives et opérationnelles satisfaisantes. La Hongrie devrait continuer d'appliquer ses programmes de restructuration en ce qui concerne la réduction du nombre de lieux de dédouanement et la réaffectation des effectifs du fait de son adhésion à l'UE, étant donné que la charge de travail des services douaniers diminuera puisque les échanges avec les Etats membres ne relèveront plus du commerce extérieur mais du commerce intracommunautaire. Elle devrait, par ailleurs, poursuivre ses préparatifs en vue de l'application de mesures et de dispositions qui ne seront adoptées qu'au moment de l'adhésion, notamment pour se mettre en conformité avec l'acquis relatif aux zones franches et aux exonérations de droits. Elle doit, en outre, continuer d'accorder la priorité au renforcement de la coopération interinstitutionnelle en ce qui concerne la lutte contre la fraude douanière et les irrégularités, en particulier pour ce qui est de la contrefaçon et du piratage.

En dépit du retard pris dans certains domaines, par exemple en matière de transit, la Hongrie progresse de façon relativement satisfaisante en ce qui concerne ses projets d'interconnectivité et ses programmes de mise en place des capacités opérationnelles. Elle est en voie de mener à bien ses programmes d'informatisation de la douane pour la date de son adhésion. D'importants travaux sont toutefois encore nécessaires et elle doit s'efforcer de respecter le calendrier établi pour achever les phases d'élaboration, d'essai et de mise en service.

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des engagements pris et des exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure, d'ici à son adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis relatif à l'union douanière grâce à l'existence des capacités administratives et opérationnelles requises. Elle devra procéder à certains ajustements pour se mettre en conformité avec l'acquis communautaire relatif aux exonérations de droits de douane et aux zones franches. La Hongrie doit également veiller à ce que les travaux portant sur l'interopérabilité et l'informatisation des systèmes soient menés à terme conformément au calendrier établi.

Chapitre 26 : Relations extérieures

Le principal élément du présent chapitre, la politique commerciale commune, se compose de la législation communautaire directement applicable, qui ne requiert pas de transposition en droit national. Les pays adhérents ont été invités à aligner leur législation sur l'acquis relatif aux biens à double usage et, le cas échéant, aux crédits à l'exportation, avant leur adhésion. Ils se sont engagés eux-mêmes à s'assurer que les accords bilatéraux qu'ils ont conclus avec des pays tiers sont compatibles avec l'acquis. Pour ce qui est de l'aide humanitaire et de la politique en matière de développement, ils doivent se doter des capacités leur permettant de participer aux politiques communautaires dans ces deux domaines.

Les structures administratives nécessaires en matière de politique commerciale commune sont en place et sont satisfaisantes.

La Hongrie a coordonné ses positions et ses politiques avec la Commission en ce qui concerne le programme de Doha pour le développement. Elle devrait continuer dans cette voie et coopérer étroitement avec la Commission, notamment pour se préparer à faire converger les engagements qu'elle a contractés dans le cadre de l'AGCS et les dérogations à la clause de la nation la plus favorisée avec ceux de l'UE. Cette convergence devra être achevée au moment de l'adhésion. Des informations ont été échangées avec la Hongrie concernant la troisième étape d'intégration afin d'aligner sa liste de produits intégrés en vertu de l'accord sur les textiles et les vêtements (ATV) sur celle de la Communauté.

Pour ce qui est des biens à double usage, la Hongrie est parvenue à un niveau d'alignement important sur l'acquis. Elle doit toutefois poursuivre l'alignement de sa législation, notamment en ce qui concerne la liste des biens à double usage, étant donné que l'UE intègre dans sa législation, au fur et à mesure de leur adoption, les décisions relatives aux régimes de contrôle des exportations. L'alignement complet, notamment pour le régime général communautaire d'autorisation des exportations, ne pourra avoir lieu qu'au moment de l'adhésion.

La législation hongroise relative aux crédits à l'exportation est alignée sur l'acquis correspondant. Les structures administratives requises sont en place et fonctionnent de manière satisfaisante.

S'agissant des accords bilatéraux conclus avec des pays tiers, la Hongrie doit encore mettre fin ou renégocier les accords internationaux qu'elle souhaite maintenir et qui se révèlent incompatibles avec l'acquis dans leur forme actuelle. Par ailleurs, l'accord de protection des investissements dans des pays tiers conclu avec le Canada et le traité d'amitié, de commerce et de navigation conclu avec le Japon doivent être mis en conformité avec l'acquis. Dans le secteur du tourisme, l'accord relatif au statut de destination autorisée, signé entre la Hongrie et la Chine sera remplacé par l'accord correspondant conclu entre l'UE et la Chine lorsque celui-ci entrera en vigueur.

Pour ce qui est de l'aide humanitaire et de la politique en matière de développement, la Hongrie doit encore élaborer une politique de développement totalement conforme aux principes de l'UE, notamment aux lignes directrices du comité d'aide au développement de l'OCDE, ainsi qu'aux engagements et aux objectifs auxquels ce pays a souscrit dans le cadre des Nations unies et d'autres organisations internationales. Une unité organisationnelle a été créée au sein du ministère des affaires étrangères en janvier 2003. La Hongrie doit cependant fournir des efforts supplémentaires afin de disposer, au moment de son adhésion, des capacités administratives nécessaires à sa participation au processus décisionnel de l'UE dans le domaine de la coopération au développement.

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des engagements pris et des exigences découlant des négociations d'adhésion. Elle devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis en matière de politique commerciale commune, d'aide humanitaire et de politique de développement à compter de son adhésion.

La Hongrie satisfait à la majorité des engagements pris et des exigences fixées pour l'adhésion en ce qui concerne les accords bilatéraux conclus avec des pays tiers. Pour achever les préparatifs dans ce domaine, elle doit prendre des mesures déterminantes en vue de renégocier ou de mettre fin à ses accords bilatéraux afin de garantir leur compatibilité avec l'acquis au moment de son adhésion.

Chapitre 27 : Politique étrangère et de sécurité commune

L'acquis relatif à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) repose essentiellement sur des conventions internationales juridiquement contraignantes ou sur des accords politiques concernant la conduite du dialogue politique dans le cadre de la PESC, l'alignement sur les déclarations de l'UE et l'application de sanctions et de mesures restrictives, si nécessaire.

La Hongrie a mis en place des structures administratives satisfaisantes dans ce domaine. En ce qui concerne la participation au dialogue politique, elle a continué de coopérer de façon satisfaisante. Le cadre législatif semble aligné sur l'acquis correspondant après les modifications de la loi sur les communautés hongroises vivant dans les pays voisins, adoptées par le Parlement en juin 2003. Cependant, étant donné que cette loi contient encore des éléments extraterritoriaux, il convient de parvenir, au préalable, à un accord avec les pays voisins concernés quant à l'application de ces dispositions dans ces pays. Il convient également de veiller à ce que les dispositions d'application soient totalement conformes à l'acquis.

Pour ce qui est de l'alignement sur les sanctions et les mesures restrictives, les déclarations et les démarches de l'UE, la Hongrie doit encore adapter sa législation en ce qui concerne l'instauration et la levée des sanctions économiques.

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des engagements pris et des exigences découlant des négociations d'adhésion relatives à la politique étrangère et de sécurité commune et devrait être en mesure de participer au dialogue politique et de s'aligner sur les déclarations, les sanctions et les mesures restrictives de l'UE d'ici à son adhésion. Elle doit adopter la législation sur les sanctions économiques. Elle doit en outre veiller à ce que les dispositions d'application de la loi sur les communautés hongroises vivant dans les pays voisins soient pleinement conformes à l'acquis. En outre, tous les avantages extraterritoriaux prévus par la loi doivent être arrêtés au préalable d'un commun accord avec les pays voisins concernés.

Chapitre 28 : Contrôle financier

L'acquis dans ce domaine se compose essentiellement des principes généraux reconnus à l'échelon international et conformes aux pratiques de l'UE en matière de contrôle interne des finances publiques, principes qu'il est nécessaire de transposer dans les systèmes de contrôle et d'audit des comptes de l'ensemble du secteur public. L'acquis requiert en particulier l'existence de systèmes de contrôle financier ex ante et de systèmes d'audit interne indépendants, d'un audit externe indépendant des systèmes de contrôle interne des finances publiques mis en place dans le secteur public, d'un mécanisme de contrôle financier approprié pour les fonds de préadhésion octroyés par l'UE et les futures dépenses à finalité structurelle, ainsi que des dispositifs de protection des intérêts financiers de la CE. En outre, un service de coordination de la lutte contre la fraude, capable de coopérer - au niveau opérationnel - avec l'Office de lutte antifraude de la Commission (OLAF), doit être désigné.

En ce qui concerne le contrôle interne des finances publiques, le cadre législatif est en partie aligné sur l'acquis (notamment sur le principe fondamental de l'indépendance fonctionnelle des auditeurs internes); les dispositions d'application doivent, quant à elles, encore être révisées. La Hongrie a adopté, en juillet 2003, un document stratégique relatif à la mise en place du système de contrôle interne des finances publiques. L'alignement de la législation (en particulier, la loi modifiée sur les finances publiques et le décret sur l'audit interne) et des procédures de mise en oeuvre doit être achevé conformément au calendrier établi dans le document stratégique. Il convient de consolider davantage le cadre administratif applicable aux audits internes effectués au niveau des services compétents rattachés aux centres de dépenses budgétaires et d'en assurer le fonctionnement indépendant. Les effectifs du service chargé de l'élaboration du système de contrôle interne des finances publiques au sein du ministère des finances (unité centrale d'harmonisation) ont été renforcés. Un programme de formation en matière de contrôle financier et d'audit a été lancé.

L'alignement de la législation relative à l'audit externe est terminé. La Cour des comptes est indépendante sur les plans fonctionnel et opérationnel; elle dispose d'effectifs suffisants et bien formés. La vérification de tous les fonds publics et communautaires par ses services d'audit est satisfaisante.

S'agissant du contrôle des dépenses à finalité structurelle, la Hongrie a mis en place un cadre législatif conforme à l'acquis. Seule une partie des dispositions d'application a été adoptée et des procédures internes précises de contrôle financier doivent encore être établies. Des structures administratives adaptées sont actuellement mises en place. La Hongrie devrait continuer de renforcer ses capacités administratives consacrées à la gestion des futurs Fonds structurels pour satisfaire pleinement aux exigences en matière de contrôle financier et d'audit interne. La législation requise pour l'aide communautaire de préadhésion est en place. Les préparatifs nécessaires à l'établissement du système de gestion décentralisée étendue (EDIS) ont bien avancé et doivent se poursuivre pour que le système puisse être appliqué à l'ISPA et à Phare.

La Hongrie doit parachever le cadre législatif relatif à la protection des intérêts financiers de la CE afin que les autorités compétentes puissent effectivement échanger des informations sur les irrégularités et les enquêtes, tant entre elles qu'avec l'OLAF. Un service de coordination de la lutte antifraude (AFCOS) a été mis en place au sein du ministère des finances et un comité interministériel permanent a été créé. La coopération opérationnelle avec l'OLAF a débuté. Il convient de renforcer considérablement les capacités administratives de l'AFCOS au niveau opérationnel pour que celui-ci soit en mesure de coopérer avec d'autres institutions et organismes compétents, dont l'OLAF.

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des engagements pris et des exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne l'audit externe et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès son adhésion.

Elle respecte la majorité des engagements pris et satisfait à la plupart des exigences découlant des négociations d'adhésion en matière de contrôle interne des finances publiques, de contrôle des dépenses à finalité structurelle et de protection des intérêts financiers de la CE. Afin de mener à bien ses préparatifs pour l'adhésion, la Hongrie doit s'efforcer d'achever l'alignement de sa législation et poursuivre le renforcement de ses capacités administratives en matière de contrôle interne des finances publiques. Il convient d'accorder une attention particulière à la réalisation des ajustements structurels nécessaires et de veiller à ce que les auditeurs internes bénéficient d'une formation adaptée. Le rythme des progrès concernant l'instauration du système de gestion décentralisée étendue devrait être maintenu. Les capacités opérationnelles requises pour la protection des intérêts financiers de la CE doivent être sensiblement renforcées.

Chapitre 29 : Dispositions financières et budgétaires

Le chapitre 29 couvre les règles qui régissent les ressources nécessaires au financement du budget communautaire ('ressources propres'). Ces ressources propres se composent principalement des contributions des États membres, calculées sur la base des éléments suivants: 1) les ressources propres traditionnelles, provenant des droits de douane, des droits agricoles et des cotisations "sucre", 2) la TVA et 3) le revenu national brut (RNB) des Etats membres. Ces derniers sont tenus de mettre en place les capacités administratives appropriées pour coordonner et assurer correctement le calcul, la perception, la mise à disposition et le contrôle des ressources propres et la transmission à l'Union européenne des documents nécessaires à la mise en oeuvre des dispositions applicables aux ressources propres.

S'agissant des ressources propres traditionnelles, la Hongrie a mis en place un système national d'information sur les fraudes et les irrégularités, mais doit encore appliquer les procédures de déclaration à la Commission, en conformité avec le système OWNRES. Les mesures nécessaires, sur les plans procédural et administratif, à la perception et à la comptabilisation des cotisations "sucre" ont, pour la plupart, été adoptées. L'élaboration des procédures comptables et des systèmes d'information relatifs à la tenue des comptabilités A et B doit se poursuivre; une attention particulière doit être accordée au module informatique requis pour la comptabilité B et la comptabilisation des droits anti-dumping provisoires.

La Hongrie est globalement en mesure de calculer correctement les ressources fondées sur la TVA. Elle doit toutefois poursuivre ses efforts, notamment pour ce qui est du calcul du taux moyen pondéré, conformément au SEC 95.

En ce qui concerne le calcul des ressources RNB, la Hongrie ne cesse d'améliorer, sur les plans conceptuel et pratique, la mise en oeuvre du SEC 95. Elle doit toutefois poursuivre ses efforts dans ce domaine et renforcer la qualité et la fiabilité, et notamment l'exhaustivité, des comptes nationaux et du calcul du RNB.

La Hongrie a mis en place toutes les institutions nécessaires à l'application du système des ressources propres. Un service chargé des "Affaires européennes", rattaché à la direction de la politique financière et budgétaire du ministère des finances, coordonne les activités liées aux ressources propres et fonctionne de façon satisfaisante.

Conclusion

La Hongrie respecte l'essentiel des engagements pris et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine des dispositions financières et budgétaires et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion. Pour mener à bien les préparatifs relatifs à ce chapitre, elle doit désormais s'attacher à améliorer le calcul des ressources fondées sur la TVA, poursuivre le développement et la mise en oeuvre du module informatique requis pour la comptabilité B et la comptabilisation des droits anti-dumping provisoires et mettre au point les procédures nécessaires aux transferts des contributions "sucre" sur le compte de la Commission ainsi qu'à la transmission, à la Commission, des rapports sur les fraudes et les irrégularités (OWNRES).

D. Conclusion

L'équilibre macroéconomique global de l'économie hongroise s'est détérioré, notamment en ce qui concerne la composition du PIB, les comptes extérieurs et la stabilité du taux de change et des taux d'intérêt. Confrontées à un déficit budgétaire non négligeable en 2002, les autorités ont adopté en 2003 une politique budgétaire plus stricte, quoique très ambitieuse, mais des incohérences dans la politique monétaire et de taux de change ont encore compliqué le dosage des politiques macroéconomiques. Le processus de réforme économique avance de manière crédible, avec la privatisation de quelques entreprises d'État restantes, une libéralisation progressive des prix administrés et l'achèvement, dans ses grandes lignes, de la réforme graduelle du système de retraite.

En ce qui concerne les domaines dans lesquels le rapport de l'année dernière préconisait certaines améliorations, des progrès ont été réalisés, mais des problèmes demeurent. Après la réorientation de la politique budgétaire en 2003, le déficit des administrations publiques est en baisse, mais des progrès supplémentaires s'imposent, en ce qui concerne aussi la structure de la réforme budgétaire. La réforme du secteur de la santé, qui s'inscrit dans le cadre d'un programme sur dix années, a reçu un nouvel élan avec, en 2002, le feu vert donné aux praticiens généraux pour qu'ils ouvrent des cabinets privés et, en 2003, l'adoption d'une nouvelle loi ouvrant la voie à une privatisation à grande échelle des équipements de santé, y compris des hôpitaux. Enfin, les hausses de salaires, en 2003, ont commencé à se tasser après leur forte progression de 2001 et 2002, particulièrement dans le secteur des entreprises, l'économie prenant lentement la mesure du nouvel environnement d'inflation peu élevée. Cependant, même en 2003, la croissance des salaires réels continue de dépasser largement celle de la productivité.

En ce qui concerne les capacités administratives et judiciaires globales, les conditions nécessaires sont réunies pour la mise en oeuvre de l'acquis par l'administration publique et le système judiciaire hongrois, mais des améliorations sont souhaitables. La réforme générale de l'administration publique devrait se poursuivre sur le plan du développement régional, des administrations locales autonomes et de l'administration nationale. Par ailleurs, il conviendrait d'améliorer la transparence quant au traitement des questions de personnel. Il est indispensable de prendre des mesures supplémentaires en faveur du système judiciaire afin de veiller à ce qu'il dispose de ressources financières appropriées, de renforcer la confiance de la population dans le bon fonctionnement du ministère public, de créer des Cours au niveau régional et d'améliorer l'assistance juridique. La lutte contre la corruption devrait continuer de figurer au premier plan des priorités, notamment grâce à la mise en oeuvre rapide du programme en faveur de la transparence (programme "glass-pocket"), adopté en avril 2003.

Les paragraphes ci-après reprennent les conclusions du rapport sur la mise en oeuvre de l'acquis dans les différents chapitres.

Il convient tout d'abord de signaler que la Hongrie est parvenue à un niveau élevé d'alignement sur l'acquis dans la plupart des domaines.

Ce pays devrait être en mesure, d'ici à l'adhésion, de mettre dûment en oeuvre l'acquis dans les domaines suivants: s'agissant de la libre circulation des marchandises, les mesures horizontales, les procédures et la législation relevant de la nouvelle approche; la libre circulation des personnes; dans le domaine de la libre prestation de services, les services bancaires et les assurances, les services d'investissement et les marchés de valeurs mobilières, la protection des données à caractère personnel, le droit d'établissement et la libre prestation de services non financiers; la libre circulation des capitaux; pour ce qui est du droit des sociétés, les règles comptables; la politique de concurrence. Dans le domaine de l'agriculture, la Hongrie devrait être en mesure, d'ici à son adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis en ce qui concerne un certain nombre de questions horizontales, notamment les organisations communes de marché et, dans le domaine vétérinaire, le contrôle des maladies animales, le commerce des animaux vivants et des produits d'origine animale, le bien-être des animaux, la zootechnie et l'alimentation animale; ainsi que dans le domaine de la pêche en général.

La Hongrie devrait être en mesure, d'ici à son adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis également dans les secteurs suivants: les transports, à l'exception du transport ferroviaire; tous les domaines de la fiscalité, de l'union économique et monétaire et des statistiques; la majeure partie des domaines de la politique sociale et de l'emploi; l'énergie; la politique industrielle; les petites et moyennes entreprises; la science et la recherche; l'éducation et la formation; le volet culture du chapitre culture et audiovisuel; la programmation dans le cadre de la politique régionale et la coordination des instruments structurels; la législation horizontale, la qualité de l'air et de l'eau, la gestion des déchets, la gestion des risques industriels, les substances chimiques et les organismes génétiquement modifiés, le bruit, la sûreté nucléaire et la radioprotection dans le domaine de l'environnement; les mesures liées à la sécurité et les organisations de consommateurs dans le chapitre relatif à la protection des consommateurs et de la santé; les principaux volets relatifs à la justice et aux affaires intérieures; l'union douanière; la politique commerciale commune, l'aide humanitaire et la politique en matière de développement pour ce qui est de l'acquis couvrant les relations extérieures; la politique étrangère et de sécurité commune; l'audit externe en matière de contrôle financier; et les dispositions financières et budgétaires; et.

Ensuite, la Hongrie respecte en partie les engagements pris et les exigences dans certains autres domaines; elle doit toutefois intensifier ses efforts dans le cadre des derniers préparatifs en vue de son adhésion.

Ces domaines concernent notamment la législation sectorielle relevant de l'ancienne approche relative à la libre circulation des marchandises, les marchés publics et les secteurs non harmonisés; dans le domaine de la libre circulation des services, les services de la société de l'information; enfin, pour ce qui est du droit des sociétés, la protection des droits de propriétés intellectuelle et industrielle. Dans le domaine de l'agriculture, des efforts doivent encore être fournis sur le plan des mécanismes des échanges, pour les organisations communes de marché du sucre et du vin; dans le secteur vétérinaire, des améliorations sont souhaitables en ce qui concerne les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et les sous-produits d'origine animale, le système de contrôle vétérinaire, les mesures communes et certaines questions phytosanitaires.

Les secteurs suivants sont également concernés: les transports ferroviaires; le Fonds social européen et la lutte contre la discrimination, pour ce qui est de la politique sociale et de l'emploi; les télécommunications et les technologies de l'information, notamment les services postaux; le volet "audiovisuel" du chapitre culture et audiovisuel; le cadre législatif, les structures institutionnelles ainsi que la gestion et le contrôle des finances en ce qui concerne le chapitre relatif à la politique régionale et à la coordination des instruments structurels; l'alignement et la mise en oeuvre de la législation relative à la protection de la nature et à la pollution industrielle, pour ce qui est de la politique en faveur de l'environnement; la surveillance du marché et les mesures non liées à la sécurité sur le plan de la protection des consommateurs et de la santé, la gestion des frontières extérieures et le droit d'asile, dans le domaine de la justice et des affaires intérieures; les accords bilatéraux conclus avec des pays tiers en ce qui concerne les relations extérieures; le contrôle interne des finances publiques, le contrôle des dépenses à finalité structurelle et la protection des intérêts financiers de la Communauté dans le domaine du contrôle financier.

Enfin, la Hongrie doit prendre des mesures immédiates et énergiques pour régler quatre problèmes particulièrement préoccupants portant sur l'un des chapitres de l'acquis si elle veut être prête d'ici à la date de l'adhésion.

En effet, dans le secteur de l'agriculture, ce pays doit encore mener à bien les préparatifs nécessaires à la mise en place d'un organisme payeur, du système intégré de gestion et de contrôle, des mesures en faveur du développement rural et veiller au respect des normes de santé publique dans les établissements agroalimentaires.

Annexe statistique

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Notes méthodologiques

Taux d'inflation

Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/ecobac_ir.htm

Indicateurs financiers

Finances publiques: le déficit ou l'excédent des administrations publiques se réfère au concept comptable de besoin de financement net / capacité de financement nette des administrations publiques consolidés (PDE B.9) du SEC 95. La dette publique est définie comme la dette brute consolidée en valeur nominale à la fin de l'année.

Commerce extérieur

Importations et exportations (prix courants). Les données sont basées sur le système du commerce spécial. Nomenclature utilisée: les flux du commerce de marchandises sont enregistrés selon la nomenclature combinée. Les importations sont enregistrées sur la base CAF et les exportations sur la base FAB.

Importations et exportations avec EU-15. Données déclarées par la Hongrie.

Population active

Les indicateurs sont des chiffres annuels harmonisés à l'exception de l'emploi moyen par branches de la NACE et du taux de chômage des personnes de moins de 25 ans, qui se réfèrent au deuxième trimestre de l'année correspondante. Les résultats proviennent de l'Enquête communautaire sur les forces de travail (EFT), qui est menée sur une base trimestrielle conformément au règlement (CEE) n° 577/98 du Conseil, du 9 mars 1998.

Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat:

http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/emploi.htm

Cohésion sociale

Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat

http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/socohe.htm

Industrie et agriculture

Indices de volume de la production industrielle. La production industrielle englobe les activités extractives et manufacturières ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz et d'eau (conformément aux sections C, D et E de la NACE Rév. 1).

L'indice de la production industrielle totale prend en considération l'ensemble des entreprises industrielles. Les indices par branche se rapportent aux entreprises de plus de 10 salariés.

Indices de volume de la production agricole brute. Consommation intra-unité (à l'exclusion de la production propre utilisée pour la même activité), transformation par les producteurs, consommation propre finale, ventes, biens de capital fixe produits pour compte propre, variation des stocks. Les données du compte de production des comptes économiques de l'agriculture, calculées sur les prix à la production, par la méthodologie d'Eurostat.

Innovation et recherche

Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat

http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/innore.htm

Environnement

Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat

http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/enviro.htm

Sources:

Superficie totale, commerce extérieur, démographie, niveau de vie, infrastructures, industrie et agriculture: sources nationales. Autres indicateurs: Eurostat.