52003SC1203

RAPPORT GLOBAL DE SUIVI DES PREPARATIFS MENES PAR LA LETTONIE EN VUE DE SON ADHESION {COM(2003) 675 final}

A. Introduction

B. Questions économiques

1. Introduction

2. Évolution économique

3. Mise en oeuvre des recommandations

C. Engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion

1. Capacité administrative et judiciaire

Administration publique

Capacité judiciaire

Mesures de lutte contre la corruption

Traduction de l'acquis en letton

2. Chapitres de l'acquis

Chapitre 1: Libre circulation des marchandises

Chapitre 2: Libre circulation des personnes

Chapitre 3: Libre prestation de services

Chapitre 4: Libre circulation des capitaux

Chapitre 5: Droit des sociétés

Chapitre 6: Concurrence

Chapitre 7: Agriculture

Chapitre 8: Pêche

Chapitre 9: Transports

Chapitre 10: Fiscalité

Chapitre 11: Union économique et monétaire

Chapitre 12: Statistiques

Chapitre 13: Affaires sociales et emploi

Chapitre 14: Énergie

Chapitre 15: Politique industrielle

Chapitre 16: Petites et moyennes entreprises

Chapitre 17: Science et recherche

Chapitre 18: Éducation et formation

Chapitre 19: Télécommunications et technologies de l'information

Chapitre 20: Culture et audiovisuel

Chapitre 21: Politique régionale et coordination des instruments structurels

Chapitre 22: Environnement

Chapitre 23: Protection des consommateurs et de la santé

Chapitre 24: Justice et affaires intérieures

Chapitre 25: Union douanière

Chapitre 26: Relations extérieures

Chapitre 27: Politique étrangère et de sécurité commune

Chapitre 28: Contrôle financier

Chapitre 29: Dispositions financières et budgétaires

D. Conclusion

Annexe statistique

A. Introduction

Les négociations d'adhésion avec la Lettonie ont abouti le 13 décembre 2002 et le traité d'adhésion a été signé le 16 avril 2003. À l'occasion d'un référendum organisé le 20 septembre 2003, une majorité de Lettons s'est exprimée en faveur de l'adhésion à l'Union européenne. La Lettonie adhérera à l'UE le 1er mai 2004, après ratification du traité d'adhésion.

Dans son document de stratégie intitulé «Vers l'Union élargie», qui accompagnait les rapports réguliers de 2002, la Commission déclarait que:

«Les pays en passe d'adhérer doivent avoir mis en oeuvre l'acquis à la date de l'adhésion, sauf dans les cas où des dispositions transitoires ont été convenues. Les engagements pris au cours des négociations devront être totalement satisfaits avant l'adhésion. Les rapports réguliers indiquent un certain nombre de domaines dans lesquels d'autres améliorations doivent être apportées dans le cadre des critères politiques et économiques et en relation avec l'adoption, la mise en oeuvre et l'application de l'acquis. Elles doivent être poursuivies avec détermination. Pour analyser les progrès de ces pays et faciliter le succès de leur adhésion à l'Union européenne, la Commission assurera un suivi régulier et présentera un rapport au Conseil. La Commission produira, six mois avant la date prévue de l'adhésion, un rapport de suivi complet destiné au Conseil et au Parlement européen.»

Le Conseil européen de Copenhague de décembre 2002 a indiqué dans ses conclusions que:

«Le suivi, jusqu'à l'adhésion, des engagements pris permettra de donner encore aux États adhérents des orientations dans leurs efforts pour assumer les responsabilités qu'implique leur adhésion et de donner aux États membres actuels les assurances nécessaires»

et le Conseil européen de Thessalonique de juin 2003, que:

«Les dix États adhérents sont encouragés à maintenir leurs efforts [...], de manière à être parfaitement prêts, au moment de leur adhésion, à assumer les obligations qui découlent de celle-ci. Ces efforts incluent la traduction nécessaire de l'acquis. Pour faire de l'élargissement un succès, le suivi de ces préparatifs a été intensifié, sur la base de rapports présentés régulièrement par la Commission.»

Dans la perspective du 1er mai 2004, date retenue pour l'adhésion, le présent rapport dresse le bilan global des constatations découlant du suivi régulier effectué à ce jour par la Commission, en se fondant sur les conclusions du rapport régulier de 2002 concernant la Lettonie. Ce rapport comprend deux grandes parties.

La première a trait aux questions économiques. Elle décrit sommairement l'évolution de la situation économique de la Lettonie, avant d'évaluer la mise en oeuvre des réformes économiques nécessaires dans les domaines que les conclusions du rapport régulier de 2002 concernant la Lettonie décrivait comme devant encore faire l'objet d'améliorations.

La seconde partie examine brièvement, pour chaque chapitre de l'acquis, dans quelle mesure la Lettonie respecte l'ensemble des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion, tant en termes de législation que du point de vue des structures de mise en oeuvre, notamment en ce qui concerne la capacité administrative et l'application de la législation. Compte tenu de leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, ainsi que l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption font l'objet d'une évaluation dans l'introduction de cette partie.

Le présent rapport rend compte de la situation fin septembre 2003. Il fait état des décisions effectivement prises, de la législation effectivement adoptée, des mesures effectivement appliquées et des structures effectivement mises en place et opérationnelles à cette date.

Pour chaque chapitre de l'acquis, le présent rapport inventorie les domaines dans lesquels la Lettonie devrait être - ou est déjà - en mesure d'assurer la mise en oeuvre de l'acquis et ceux nécessitant des efforts supplémentaires. Il signale aussi, le cas échéant, les domaines dans lesquels l'insuffisance des préparatifs ou le retard pris en la matière sont source de vive inquiétude. La présente évaluation part du postulat que la Lettonie doit être totalement prête à assumer son statut de membre à la date de son adhésion. Lorsque des dispositions transitoires ont été convenues lors des négociations d'adhésion, l'évaluation tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par la Lettonie.

Le présent rapport a été établi à partir de nombreuses sources d'information. La Lettonie a été invitée à fournir des renseignements sur son degré de préparation. Le rapport s'appuie également sur les données transmises par la Lettonie dans le cadre de l'accord d'association et des négociations d'adhésion, ainsi que sur les diverses évaluations par les pairs organisées afin d'apprécier ses capacités administratives dans des domaines particuliers. Le présent document tient également compte des délibérations du Conseil ainsi que des rapports et résolutions du Parlement européen [1]. Lorsque cela se justifiait, la Commission a aussi exploité les évaluations effectuées, d'une part, par diverses organisations internationales, telles que le Conseil de l'Europe, l'OSCE et les institutions financières internationales, et, d'autre part, par des organisations non gouvernementales.

[1] Le rapporteur du Parlement européen est Mme E. Schroedter.

B. Questions économiques

Dans son rapport régulier de 2002, la Commission est parvenue aux conclusions suivantes:

"La Lettonie est une économie de marché viable. La poursuite des réformes entreprises devrait lui permettre de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché au sein de l'Union européenne. Le fonctionnement du marché du travail est susceptible d'être amélioré, notamment grâce à des mesures actives en faveur du marché de l'emploi centrées sur les populations défavorisées, au renforcement des infrastructures publiques et privées nécessaires pour encourager la mobilité de la main-d'oeuvre, et à de nouvelles réformes dans le domaine de l'éducation. Il convient de mener une politique budgétaire prudente, compte tenu notamment de l'important déficit courant que connaît le pays. En outre, l'amélioration de l'environnement général des entreprises et le renforcement de la capacité administrative et judiciaire aurait pour effet de promouvoir le développement d'un secteur privé fondé sur des bases plus solides."

Cette partie du rapport global de suivi doit avant tout permettre d'évaluer la mise en oeuvre des recommandations émises en vue d'apporter des améliorations dans les domaines identifiés par le rapport régulier de l'an dernier. L'accent est mis sur l'évolution par rapport à l'an dernier, plutôt que sur le fonctionnement global de l'économie de marché ou le degré de compétitivité. L'évaluation se trouve à la section 2. La section 1 décrit brièvement les derniers développements économiques survenus en Lettonie, en ce qui concerne notamment la poursuite du processus de réforme depuis le rapport de l'an dernier.

1. Évolution économique

L'activité économique est restée vigoureuse, malgré un environnement extérieur peu favorable. La croissance du PIB est restée forte en 2002 (6,1%), et s'est encore accélérée au premier trimestre 2003, atteignant 8,8% sur douze mois. La consommation privée et la formation brute de capital fixe ont été particulièrement dynamiques et sont devenus les principaux moteurs de la croissance; les exportations ont connu une progression relativement importante, plus rapide que celle des importations. Malgré la forte augmentation de la consommation privée, l'inflation est tombée à 2% en 2002, sous l'effet, notamment, du ralentissement de l'inflation chez les principaux partenaires commerciaux de la Lettonie et de la baisse des tarifs des télécommunications mobiles. Elle est toutefois remontée à 2,5% en avril 2003, entraînée par la hausse des prix des biens de consommation. La vigueur de la croissance a contribué à réduire le chômage, qui est passé de 12,8% en décembre 2001 à 11,6% en décembre 2002 [2], tandis que le taux d'emploi a atteint 60,4% en 2002, mais les restructurations d'entreprises et d'exploitations agricoles devraient continuer de pousser le chômage à la hausse. Le déficit courant a été ramené à 7,7% du PIB, ce qui reste néanmoins relativement élevé. Sachant que le solde épargne-investissements risque d'être déséquilibré par le développement rapide de la consommation privée et des besoins d'investissement, le maintien de la viabilité externe de l'économie à moyen terme reste un sujet de préoccupation. Le financement du déficit courant en 2002 n'a pas posé de problème grâce à l'accroissement considérable des entrées nettes d'investissements directs étrangers, qui ont permis de couvrir environ 60% du déficit. Le processus d'assainissement budgétaire s'est interrompu en 2002, année durant laquelle le déficit des administrations publiques est remonté à 3%. La dette des administrations publiques reste relativement faible (15,2% du PIB en 2002). Les conditions monétaires sont restées favorables à l'ancrage du taux de change et ont contribué à la stabilité macroéconomique. Les taux d'intérêt ont globalement suivi l'évolution des taux d'intérêt des économies représentées dans le panier, ce qui, s'ajoutant à une vive concurrence entre établissements bancaires, a entraîné une expansion rapide du crédit. Cet essor du crédit et la proportion importante de dépôts de non-résidents détenue par le secteur bancaire renforcent encore la nécessité de suivre de près l'évolution de la situation dans ce domaine.

[2] Données de l'enquête sur les forces de travail pour le dernier trimestre.

>EMPLACEMENT TABLE>

a Moyenne mobile sur douze mois.

b Source: site internet de la Banque nationale.

P = chiffres provisoires

Le cap des réformes économiques a été tenu. Les privatisations se sont poursuivies, malgré des controverses autour de la vente de la Compagnie maritime de Lettonie (LASCO) et des dernières participations publiques dans le capital de Latvijas Gaze et de Krajbanka. Le gouvernement compte aussi mener à bien la vente des dernières parts de l'État dans Ventspils Nafta et Lattelekom, qui a été retardée par un certain nombre de problèmes. Des plans de restructuration sont mis en oeuvre pour les entreprises publiques qu'il n'est pas prévu de privatiser, comme Latvenergo et la compagnie de chemins de fer. Le système tarifaire des services publics est actuellement complètement réorganisé de manière à mieux respecter le principe de la couverture des coûts et à ouvrir davantage les marchés à la concurrence, même si celle-ci est encore faible. La réforme des retraites est mise en oeuvre comme prévu, et créera des conditions plus propices à la pérennité du système. La réforme du marché foncier est en bonne voie. Des problèmes importants doivent encore être résolus dans le secteur agricole, qui reste dominé par de petites exploitations très peu productives. Un certain nombre de mesures actives en faveur de l'emploi ont donné de bons résultats, mais des efforts supplémentaires seraient nécessaires pour réduire le chômage structurel et les disparités régionales en termes de revenus et de chômage. De même, malgré le surcroît d'effort consenti, il conviendrait de mettre davantage l'accent sur le développement de l'esprit d'entreprise et de l'innovation, ainsi que sur la lutte contre la corruption.

>EMPLACEMENT TABLE>

a Calcul effectué sur la base des données démographiques des comptes nationaux, qui peuvent être différentes de celles utilisées dans les statistiques de population.

b Agriculture, chasse, sylviculture et pêche.

c Données pour 2001.

d Données pour 2000.

2. Mise en oeuvre des recommandations

Des avancées ont été enregistrées en ce qui concerne l'application de politiques actives de l'emploi, mais toutes les rigidités structurelles n'ont pas été supprimées. Depuis le rapport de l'an dernier, des améliorations sont intervenues dans plusieurs domaines recensés par l'évaluation conjointe UE-Lettonie des priorités de la politique pour l'emploi et par les rapports de mise en oeuvre qui ont suivi. De nets progrès ont été accomplis dans l'organisation d'initiatives pour accroître les perspectives d'emploi des jeunes chômeurs et améliorer les qualifications des chômeurs âgés ou handicapés. En revanche, la mobilité de la main-d'oeuvre reste faible, malgré de très fortes disparités régionales au niveau des revenus et du chômage. Elle nécessiterait un renforcement des infrastructures publiques et privées, mais elle se heurte aussi à l'absence de qualifications appropriées dans les régions excentrées. De nouveaux efforts s'imposent pour adapter le système éducatif aux besoins actuels des entreprises. L'amélioration des compétences en informatique, en marketing, en gestion et en langues devrait permettre à la Lettonie de développer des activités à plus haute valeur ajoutée et de continuer d'enregistrer d'importants gains de productivité. En effet, malgré la forte croissance du PIB ces dernières années, l'emploi a relativement peu progressé. Il conviendrait de mettre davantage l'accent sur le développement de l'activité entrepreneuriale et de l'innovation au plan local, notamment en renforçant les initiatives récentes prises dans ce domaine. En outre, le manque de liens entre entreprises et universités est perçu par le secteur privé comme un problème majeur qui nuit au dynamisme économique et à l'esprit d'entreprise.

La politique budgétaire a pris un tour plus expansionniste en 2002. Le déficit des administrations publiques a atteint 3% du PIB en 2002 (contre 1,6% en 2001), un niveau nettement supérieur aux objectifs initiaux fixés par le gouvernement en 2002. L'accroissement global des dépenses est dû aux dépenses supplémentaires des principaux ministères qui ont été approuvées en fin d'année, ainsi qu'au déficit plus élevé que prévu des administrations locales et à d'importantes hausses de salaires dans le secteur public. Les recettes ont augmenté sous l'effet de la forte progression du PIB, qui a accru le produit de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et des prélèvements sociaux, sans toutefois contrebalancer la hausse des dépenses. En revanche, sur la période de janvier à mai 2003, les recettes, dopées par la croissance du PIB et par un meilleur fonctionnement de l'administration fiscale, ont fait un bond d'environ 8,9% par rapport à la période correspondante de l'année précédente, tandis que les dépenses augmentaient de 4,6%. Si les recettes ont été supérieures aux prévisions initiales, les dépenses, quant à elles, ont globalement évolué conformément aux plans budgétaires, au point que les administrations publiques dégageaient un léger excédent en mai. Devant cette évolution, le gouvernement a décidé d'amender le budget en juin 2003. Ces amendements incluent des dépenses supplémentaires, essentiellement consacrées à la réforme des salaires des enseignants, aux subventions agricoles, aux subventions à l'investissement pour les administrations locales et au financement du système de santé. L'objectif de déficit initial pour cette année, qui est d'environ 3% du PIB, devrait être maintenu. Mais la vigueur de la demande intérieure et l'ampleur du déficit courant amènent à s'interroger sur la pertinence de la politique budgétaire actuelle. Les baisses d'impôts décidées récemment et les dépenses supplémentaires consacrées aux traitements des fonctionnaires, au système de santé et à l'investissement risquent en effet de compromettre l'assainissement budgétaire à moyen terme. Une plus grande discipline pourrait être demandée aux administrations locales en matière d'emprunt; le fait d'éviter les amendements budgétaires impliquant un surcroît de dépenses permettrait à l'administration centrale de profiter des retombées budgétaires de la forte croissance actuelle. Une orientation budgétaire moins procyclique serait plus propice à la viabilité macroéconomique et externe du pays.

Dans l'ensemble, les conditions sont maintenant réunies pour attirer l'investissement étranger, mais le contexte reste encore peu propice aux créations d'entreprises. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le renforcement des capacités administratives et judiciaires au profit du secteur privé. Plusieurs initiatives ont été prises pour améliorer la situation. L'agence de développement a dressé un plan d'action pour réduire les entraves à la création d'entreprises, qui met davantage l'accent sur les petites entreprises locales et au capital-risque et comprend la création d'une agence de garantie de prêt pour les PME. S'inspirant de l'expérience positive du conseil des investisseurs étrangers, dont le rôle est de discuter avec le gouvernement des mesures à prendre concernant l'environnement et l'encadrement réglementaire des entreprises, le ministère des affaires économiques a récemment créé un conseil consultatif chargé d'examiner les questions relatives à l'activité entrepreneuriale. Ce conseil vise à réunir les représentants de différentes associations d'entreprises et, en coordination avec le gouvernement, à susciter un intérêt commun pour ce type d'activité. Parmi les autres initiatives récentes figure l'approbation par le Parlement d'un soutien financier de l'État, à hauteur de 50%, pour des projets de conseil aux entrepreneurs. En ce qui concerne les capacités administratives et judiciaires, le budget et les effectifs du ministère des affaires économiques sont actuellement revus à la hausse pour lui permettre de traiter les problèmes liés au secteur privé. Des mesures ont déjà été prises pour renforcer les structures judiciaires, mais la réforme du système lui-même, qui prévoit notamment la mise en place d'une administration judiciaire professionnelle et de tribunaux administratifs, vient seulement de commencer.

C Engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion

La date effective de l'adhésion et, partant, de l'entrée en vigueur des droits et obligations réciproques inscrits dans le traité d'adhésion, se rapprochant, il apparaît nécessaire de veiller tout particulièrement à ce que la Lettonie soit, dès son entrée dans l'UE, totalement prête à assumer son statut d'État membre dans l'ensemble des domaines couverts par l'acquis. En d'autres termes, la Lettonie doit respecter les engagements et exigences découlant des négociations d'adhésion.

Dans son rapport régulier de 2002 concernant la Lettonie, la Commission faisait la constatation suivante:

«La Lettonie respecte globalement les engagements qu'elle a pris dans le cadre de ces négociations.

Étant donné les progrès accomplis depuis la publication de l'avis de la Commission, et notamment dernièrement, et compte tenu du niveau atteint à ce jour en termes d'alignement et de capacité administrative, ainsi que des résultats obtenus dans la mise en oeuvre des engagements souscrits durant les négociations, la Commission considère que la Lettonie sera en mesure d'assumer les obligations découlant de l'adhésion selon le calendrier prévu. Dans l'intervalle, elle doit poursuivre ses préparatifs, conformément aux engagements pris durant les négociations.»

En ce qui concerne la capacité administrative à mettre en oeuvre l'acquis, le constat global est le suivant:

«La préparation de sa capacité administrative à l'adhésion demeure l'un des défis les plus importants que la Lettonie doit affronter. En vue des responsabilités qui l'attendent, au moment de l'adhésion, en matière de gestion et d'application de l'acquis, la Lettonie a déjà restructuré, voire créé, une très grande partie des institutions nécessaires. Bien que ce processus soit en très bonne voie, la Lettonie devra encore consentir des efforts substantiels pour faire en sorte que ces institutions deviennent totalement opérationnelles. Cet aspect est particulièrement essentiel dans les domaines suivants: marché intérieur, agriculture, pêche, transports, politique régionale, environnement, justice et affaires intérieures et pour ce qui concerne la mise en oeuvre des systèmes de technologie de l'information pour la fiscalité et les douanes. Enfin, la Lettonie doit impérativement poursuivre ses efforts pour améliorer sa capacité à garantir une gestion à la fois bonne, efficace et contrôlable des fonds communautaires.»

Dans le cadre du suivi permanent effectué par les services de la Commission, ces derniers ont adressé deux courriers aux autorités lettones, en mars et en juin 2003, lui faisant part de leurs préoccupations au sujet de l'état de préparation du pays dans certains domaines couverts par les chapitres de l'acquis et lui demandant de prendre le plus rapidement possible les mesures nécessaires pour remédier aux insuffisances constatées. Les domaines concernés étaient les suivants: les mouvements de capitaux (chapitre relatif à la libre circulation des capitaux), le secteur maritime (politique des transports), la capacité administrative (fiscalité), la réforme du système judiciaire, notamment la législation, les structures de mise en oeuvre et la formation (justice et affaires intérieures), l'informatisation et le développement de l'interconnectivité des systèmes informatiques (union douanière) et l'alignement ainsi que les structures de mise en oeuvre dans le domaine des dépenses à finalité structurelle (contrôle financier).

Afin de fournir à la Lettonie des orientations supplémentaires dans le cadre de ses préparatifs à l'adhésion et d'apporter aux États membres actuels et à venir l'assurance nécessaire dans ce domaine, la section 2 de la présente partie du rapport global de suivi examine brièvement, pour chacun des 29 chapitres de l'acquis, dans quelle mesure la Lettonie respecte actuellement l'ensemble des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion. Cet examen couvre la totalité de l'acquis, chapitre par chapitre, et s'intéresse aussi bien à la législation qu'aux structures de mise en oeuvre, et notamment à la capacité administrative et à l'application de la législation.

Le principal engagement contracté par la Lettonie au cours des négociations d'adhésion consiste à être totalement prête à assumer son statut d'État membre dans tous les domaines, dès la date de son adhésion. Dans certains d'entre eux, toutefois, elle s'est engagée à transposer l'acquis et à le mettre en oeuvre avant même l'adhésion, selon un calendrier bien défini. Le présent rapport examine dans quelle mesure ces engagements ont été respectés et identifie les domaines dans lesquels des retards ont été enregistrés, mais l'évaluation porte toujours essentiellement sur la nécessité pour la Lettonie d'être totalement prête au moment de son adhésion. Il va de soi que lorsque des dispositions transitoires ont été convenues, elle tient dûment compte de leur effet sur les obligations contractées par la Lettonie. Chaque chapitre donne lieu à une conclusion conforme au modèle décrit ci-après. Il convient, en outre, de souligner que si la Lettonie entend tirer véritablement parti des fonds structurels de la Communauté, auxquels elle pourra prétendre à compter du 1er janvier 2004, il lui faudra se conformer pleinement, dès cette date, à l'acquis relatif aux marchés publics, aux aides d'État et à la protection de l'environnement qui est lié à la mise en oeuvre des actions relevant des fonds structurels [3].

[3] Voir aussi la communication de la Commission relative à «la mise en oeuvre des engagements pris par les pays d'adhésion dans le cadre des négociations d'adhésion concernant le chapitre 21 - Politique régionale et coordination des instruments structurels» du 16 juillet 2003 [COM(2003) 433 final].

Dans un premier temps, la conclusion recense les domaines dans lesquels la Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être - ou est déjà - en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès l'adhésion, ce qui n'exclut pas la nécessité de prendre éventuellement des mesures supplémentaires, leur adoption ne devant normalement poser aucun problème particulier.

Un deuxième paragraphe énumère les éventuels domaines dans lesquels d'importants efforts doivent encore être consentis pour parachever les préparatifs de l'adhésion. Dans certains cas, ces derniers sont en cours, mais des efforts supplémentaires ou des progrès plus rapides peuvent être exigés. Les problèmes identifiés peuvent encore être résolus d'ici la date d'adhésion, à savoir le 1er mai 2004, mais ils devront, pour cela, faire l'objet d'une attention particulière de la part des autorités.

Dans un troisième temps, le cas échéant, les questions particulièrement préoccupantes seront passées en revue. Sont ici concernés les domaines présentant des insuffisances graves susceptibles de persister au-delà de l'adhésion, faute de mesure corrective immédiate. Ces questions doivent bénéficier d'urgence de l'attention des autorités. Compte tenu de leur importance au regard de la mise en oeuvre et de l'application de l'acquis, l'état général de préparation de la fonction publique et du système judiciaire, l'élaboration de mesures efficaces de lutte contre la corruption et la question de la traduction de l'acquis en letton sont évalués dans une section 1 distincte.

1. Capacité administrative et judiciaire

1.1. Administration publique

La mise en oeuvre de la réforme de l'administration publique s'est poursuivie. Avec l'entrée en vigueur, en janvier 2003, de la loi-cadre sur l'administration publique qui doit être pleinement mise en oeuvre pour janvier 2005, la mise en place du cadre juridique général concernant les pouvoirs publics est en bonne voie.

Le secrétariat du premier ministre, qui est maintenant responsable de la planification stratégique et de la coordination horizontale de la politique gouvernementale, est devenu pleinement opérationnel. Le secrétariat du ministre spécial chargé de la réforme administrative a été supprimé et le secrétariat du premier ministre joue désormais un rôle central non seulement dans l'élaboration de la politique du personnel, mais également dans la mise en oeuvre de la loi sur la fonction publique, la mise en place d'un système de rémunération unifié, la mise en oeuvre de la loi sur les organismes publics et la supervision des activités de formation organisées par l'école d'administration publique. En conséquence, les tâches de l'administration de la fonction publique, qui est placée sous la tutelle du premier ministre letton, se réduisent désormais à la coordination de la politique du personnel et au contrôle de la fonction publique.

La structure complexe qui englobe actuellement l'administration de la fonction publique et le secrétariat du premier ministre ne doit pas être autorisée à entraver le nécessaire développement d'une gestion solide de la fonction publique. En matière de promotions et d'évolution de carrière, la Lettonie doit encore adopter des règles et des pratiques à la fois claires et transparentes, fondées sur le mérite et l'organisation de concours externes.

La base juridique du statut des fonctionnaires est établie et la mise en oeuvre de la loi sur la fonction publique s'est poursuivie en vue de garantir une indépendance suffisante pour la fonction publique ainsi que l'organisation de concours généraux externes pour le recrutement et l'adoption de procédures d'évaluation de la performance des fonctionnaires. Cependant, certaines modifications apportées récemment à la législation relative à la fonction publique en vue d'en centraliser la gestion au niveau national, conjuguées à la loi sur la responsabilité disciplinaire et à d'autres textes de loi, sont considérées comme générant un risque de repolitisation de la gestion de la fonction publique, étant donné la fragilité actuelle du cadre établi pour cette dernière.

La mise en oeuvre du nouveau régime salarial, connu sous le nom de système de rémunération uniforme de la fonction publique, s'est heurtée à des difficultés particulières, notamment en ce qui concerne les catégories de qualifications, et a dès lors été suspendue. Une révision du processus est en cours afin de résoudre les problèmes rencontrés et de prévoir une rémunération transparente et concurrentielle pour le secteur public. Une augmentation des traitements dans les secteurs posant le plus de problèmes a ainsi été décidée. Une plus grande détermination de la part des décideurs est désormais requise pour relancer le processus.

La loi sur les procédures administratives ayant été adoptée en octobre 2001, la base juridique nécessaire pour fonder les actions et décisions administratives existe désormais et les efforts déployés par l'administration pour mettre en oeuvre la loi se révèlent encourageants. Cette loi, qui doit garantir la sécurité juridique, la transparence et la responsabilisation des actions administratives par l'intermédiaire d'un système de recours, entrera finalement en vigueur en février 2004. Cependant, certaines questions doivent encore faire l'objet d'éclaircissements, par exemple en ce qui concerne le recours juridictionnel contre les actes administratifs. En règle générale, il convient de renforcer les mécanismes visant à assurer l'élaboration d'une législation de plus grande qualité, notamment par la formation. Le système de planification stratégique et budgétaire est déjà utilisé dans certains ministères fondamentaux.

En ce qui concerne la transformation des agences nationales en organismes publics dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi sur les agences, une nouvelle législation a été adoptée en vue de réexaminer la situation de chacune d'entre elles (quelque 70 sur 170 au total) et d'en définir le statut définitif. Ces travaux, qui relèvent désormais de la compétence du secrétariat du premier ministre, doivent être poursuivis et réalisés de façon plus cohérente, afin de rendre les activités des agences plus transparentes et d'accroître leur responsabilité devant les structures centrales.

Pour ce qui est de la formation, un système bien organisé a été mis en place à l'intention des fonctionnaires. En 2002, pratiquement 12 000 d'entre eux ont participé à des actions de formation organisées à l'école d'administration publique de Lettonie. Les priorités en matière de formation portent notamment sur la législation, les institutions et les politiques de l'UE; les procédures administratives; les droits des travailleurs; l'évaluation de la performance; les conflits d'intérêts; la rédaction juridique et le contrôle interne.

La réforme administrative territoriale, qui a été lancée en 1998, progresse lentement. Le projet initial, qui prévoyait la création de 102 collectivités territoriales de plus grande taille, a été remanié en vue de réduire encore leur nombre. Des solutions de remplacement sont actuellement examinées en collaboration avec les autorités locales concernées.

Les principes régissant la coordination des affaires liées à l'UE ont été révisés en juin 2003 en vue de l'adhésion. Sous la supervision du gouvernement, le ministère des affaires étrangères assume un rôle central dans le système de coordination et veille à assurer la continuité des positions adoptées par la Lettonie aux différents stades du processus décisionnel de l'UE. Il est responsable de la diffusion des informations et de la documentation relatives à l'UE. Les ministères d'exécution assument l'entière responsabilité de la gestion des questions relatives à l'UE qui relèvent de leur sphère de compétence.

1.2. Capacité judiciaire

La nécessité de réformer le système judiciaire a été reconnue comme prioritaire par le gouvernement et des mesures ont été prises pour renforcer son efficacité et son indépendance. Ces mesures portent notamment sur l'élaboration de textes législatifs, l'exécution des décisions de justice, la modernisation des tribunaux, la formation des juges et l'adoption d'un budget supplémentaire en 2003, essentiellement destiné à couvrir les augmentations salariales consenties pour les juges et le personnel des tribunaux. Néanmoins, la Lettonie doit de toute urgence s'atteler à assurer la mise en oeuvre continue et efficace de la réforme.

Les deux textes législatifs les plus importants pour l'amélioration du fonctionnement de l'appareil judiciaire, à savoir la nouvelle loi sur les procédures pénales et la loi sur le pouvoir judiciaire, sont toujours en cours d'adoption. L'adoption d'un nouveau projet de loi global sur le pouvoir judiciaire, qui vise à accroître l'efficacité et l'indépendance de l'appareil judiciaire, a finalement été écartée mais certaines des améliorations envisagées ont déjà été introduites séparément.

Quant au projet de loi sur les procédures pénales, qui a pour objet de simplifier et de moderniser les procédures pénales, notamment les procédures devant les tribunaux, mais aussi de réduire l'arriéré judiciaire, d'accélérer le traitement des affaires concernant des jeunes et d'étendre l'application de peines de substitution, il est encore en cours d'adoption, ce qui est regrettable. Il est essentiel que cette loi soit adoptée sans plus attendre. Comme suite à l'entrée en vigueur de la loi sur les huissiers de justice en janvier 2003, une institution regroupant les huissiers de justice professionnels (comptant 101 membres) a été créée afin d'assurer une exécution plus efficace des décisions de justice.

Une réforme approfondie de l'administration judiciaire doit être entamée en janvier 2004. Cette réforme comporte le transfert de fonctions administratives du ministère de la justice vers une administration des tribunaux supervisée par un conseil judiciaire, en vue de renforcer l'indépendance et l'efficacité du système juridictionnel. Le document d'orientations relatif à l'administration des tribunaux, adopté en août 2003, prévoit la création de tribunaux administratifs spécialisés. Cependant, la base législative nécessaire à la réforme, à savoir la nouvelle loi sur le pouvoir judiciaire, qui prévoit l'établissement du conseil judiciaire et la répartition des compétences entre les tribunaux, le conseil et le ministère de la justice, de même que les règlements d'application correspondants, sont toujours en cours d'adoption et leur mise en oeuvre requiert un nouveau renforcement des capacités administratives. En conséquence, la Lettonie doit veiller de toute urgence à adopter ces diverses dispositions ainsi qu'à créer les structures de mise en oeuvre nécessaires et à organiser les formations qui s'imposent dans ce domaine.

L'entrée en vigueur de la loi sur les procédures administratives (adoptée en 2001) a été repoussée à février 2004, principalement en raison de la nécessité de prévoir les bâtiments et les équipements pour les tribunaux administratifs qui seront créés, ainsi que le recrutement et la formation des juges qui y siègeront.

Afin de régler la question de l'indépendance de l'appareil judiciaire, des modifications à la précédente loi sur le pouvoir judiciaire, adoptées en juin 2003, ont introduit un calendrier prévoyant l'accroissement progressif de la rémunération des juges, de juillet 2003 à 2006, date à laquelle leur traitement sera bien plus élevé qu'avant la réforme, par exemple de 720 LVL (1 137 EUR) pour un juge nouvellement désigné, contre 269 LVL (425 EUR) aujourd'hui.

Il est maintenant essentiel de poursuivre les travaux entrepris et de respecter les engagements contractés, en vue d'améliorer la réputation de la profession et du système judiciaire dans son ensemble. Dans cette perspective, il convient de maintenir les efforts déployés pour établir et mettre en oeuvre une stratégie permettant d'accroître la transparence des procédures de sélection et de désignation des juges et de leur garantir une évolution de carrière appropriée.

Une partie de l'arriéré judiciaire a été résorbée. En juillet 2003, on dénombrait un total de 4 423 affaires pénales en souffrance (contre 5 062 en juillet 2002) et de 19 003 affaires civiles (contre 22 829 en juillet 2002). L'examen des affaires impliquant des jeunes s'est fait un peu plus rapidement en 2002.

La mise en oeuvre de la politique de formation à l'intention des juges et des autres membres de professions juridiques s'est poursuivie, principalement par l'intermédiaire du centre de formation judiciaire, qui a proposé des actions de formation spécialisées dans le domaine du droit communautaire, des droits de l'homme, de la corruption, de la cybercriminalité, de la législation douanière, de la criminalité liée aux stupéfiants et de la coopération judiciaire internationale. La formation des juges et des membres des autres professions juridiques, surtout en ce qui concerne le droit communautaire et les droits de l'homme, continue de dépendre largement de l'aide internationale et des aides de préadhésion. En vue de relever le niveau des qualifications dans ces domaines et de renforcer la capacité d'appliquer l'acquis au moment de l'adhésion, il est nécessaire d'intensifier les actions de formation et de garantir un financement adéquat par le budget de l'État. Il conviendrait également d'élaborer une stratégie de formation à long terme pour les membres de l'appareil judiciaire.

La mise en place du système d'information uniforme informatisé des tribunaux a été menée à son terme et l'informatisation des tribunaux a été achevée en août 2003. Désormais, il importe de veiller à ce que le système de gestion des affaires pénales soit parfaitement mis en oeuvre et à ce qu'un système de gestion des affaires administratives soit également mis en place.

Dans le domaine de l'assistance juridique, l'adoption des mesures législatives prévues a été retardée. Il importe d'achever la mise en place du cadre légal afin d'améliorer l'accès des citoyens à la justice et d'assurer un financement approprié de l'assistance juridique.

1.3. Mesures de lutte contre la corruption

Bien qu'un certain nombre de mesures aient été prises dans ce domaine, l'ampleur de la corruption reste préoccupante en Lettonie. Cependant, le gouvernement actuel reste fermement engagé à lutter davantage contre ce phénomène. Afin d'accroître l'efficacité de la politique de lutte contre la corruption, la législation a été améliorée et le dispositif institutionnel clarifié et consolidé grâce à la création d'un bureau central de prévention et de lutte contre la corruption, qui est totalement opérationnel depuis février 2003. Il convient de poursuivre ce processus en vue d'obtenir des résultats tangibles.

En janvier 2003, le bureau central de prévention et de lutte contre la corruption a élaboré une nouvelle stratégie en la matière, qui doit servir de document d'orientation destiné à accroître la confiance de la population. Il importe maintenant de parachever ces travaux en s'intéressant à la définition de tâches bien précises, à la répartition des responsabilités et à l'établissement de calendriers de mise en oeuvre.

Certaines mesures ont été prises pour améliorer la législation, en particulier pour donner au bureau central de prévention et de lutte contre la corruption les moyens d'enquêter sur toutes les affaires de corruption concernant le secteur public et sur les déclarations de revenus et de patrimoine des agents publics. En outre, en juin 2003, la loi sur les marchés publics et le code des infractions administratives ont été modifiés. Les nouvelles règles relatives à la passation des marchés publics prévoient que tous les appels d'offres contestés concernant la passation de marchés publics sont soumis au bureau pour enquête. En outre, les modifications apportées au code des infractions administratives introduisent la notion de responsabilité administrative pour violation de la loi sur le financement des partis politiques et autorisent le bureau central de prévention et de lutte contre la corruption à infliger des amendes allant jusqu'à 10 000 LVL (15 798 EUR) aux partis politiques.

La législation doit encore faire l'objet de certaines adaptations. En particulier, pour garantir l'efficacité des politiques de lutte contre la corruption, il convient de parachever le cadre législatif sur lequel elles reposent en introduisant, dans la loi pénale, des dispositions concernant la responsabilité des personnes morales. À ce jour, cependant, aucun calendrier n'a été adopté pour la rédaction et l'adoption de ces modifications législatives.

Le bureau central de prévention et de lutte contre la corruption a été considérablement renforcé tant en termes de financement qu'en termes de ressources humaines. Son budget a été multiplié par cinq par rapport à celui de l'exercice 2002. À l'heure actuelle, le bureau a 110 employés et pourrait en compter plus de 120 d'ici la fin de l'année 2003. Tous les employés ont suivi des formations en matière de lutte contre la corruption dans le cadre d'un programme spécifique élaboré en collaboration avec l'école d'administration publique. Bien que la création du bureau soit considérée comme un projet très ambitieux au sein des organismes analogues, sa structure et ses effectifs doivent toutefois encore évoluer. Il est désormais essentiel d'assurer la stabilité au niveau du personnel d'encadrement et notamment de désigner son directeur. Le bureau reste vulnérable en raison de son manque de professionnalisme dans certains domaines, d'un budget qui suffit à peine à satisfaire les besoins, d'une charge de travail importante et des attentes énormes de la société et des autres institutions de l'État.

Le bureau a engagé des poursuites au pénal dans cinq cas concernant des hauts fonctionnaires, et ce pour non-respect des procédures de passation des marchés publics, fraude et corruption active. Le bureau a également demandé aux tribunaux de suspendre les activités de 11 partis politiques qui n'avaient pas présenté de déclarations financières et a entamé l'examen approfondi de 85 cas dans le domaine des marchés publics et des conflits d'intérêts. Plus de 440 plaintes, demandes de renseignements et propositions lui ont été transmises par différentes institutions et par des particuliers.

Plusieurs mesures ont été prises pour résoudre les conflits d'intérêts dans les organismes chargés d'appliquer la loi, au sein du Trésor public et dans d'autres organes de l'administration. Une série d'enquêtes internes ont été lancées et ont débouché sur la démission ou le licenciement de plusieurs hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur, de la police et du Trésor public. Au niveau du simple citoyen, les mesures de lutte contre la corruption ont été principalement axées sur l'éradication, par les agents de police et les fonctionnaires des douanes, de la corruption et des activités criminelles qui y sont associées, telles que la contrebande. L'augmentation des recettes fiscales provenant des accises porte à croire que la contrebande de produits soumis à accises a effectivement baissé en 2003.

Il importe de mettre en place des mécanismes permettant une coopération efficace et régulière entre les autres institutions concernées par la lutte contre la corruption, notamment la police nationale, la police financière du Trésor public, la Cour des comptes nationale et le ministère public.

La création de la commission parlementaire sur la surveillance de la prévention de la corruption et de la lutte contre la criminalité organisée constitue un signal positif. En outre, cette commission assume la responsabilité de la surveillance du bureau et de la promotion de plusieurs lois telles que la loi sur les activités des groupes de pression, le financement des partis politiques et la création d'une fonction de médiateur.

La mise en oeuvre des plans d'action pour la lutte contre la corruption et des codes de déontologie s'est poursuivie au sein des diverses institutions nationales telles que les douanes et les services de police. Dans le domaine douanier, les mesures anticorruption consistent notamment en la double vérification des décisions prises par les agents occupant des postes pour lesquels le risque de corruption est important, la rotation des fonctionnaires des douanes et la promotion des déclarations de marchandises par voie électronique (10,75 % de l'ensemble des déclarations en 2002). En 2002, 110 fonctionnaires des douanes ont été sanctionnés à la suite d'audits internes. Les douanes et les services de police ont organisé des formations portant sur des questions liées à la corruption. Plus globalement, en 2002, 1 345 fonctionnaires au total ont suivi des actions de formation organisées par l'école lettone d'administration publique, sur le thème de la prévention de la corruption, des conflits d'intérêts et de la déontologie dans le secteur public.

Afin de réduire les risques de corruption parmi les juges, le budget prévu pour financer leurs traitements a été accru de plus de 1 million LVL (1 579 780 EUR). 50 juges ont suivi une formation sur le code de déontologie. 160 juges ont participé à des formations sur questions relatives à la lutte contre la corruption et la transparence des activités des tribunaux a été accrue avec la mise en place du portail internet d'information sur les tribunaux.

Alors que la sensibilisation du public au problème de la corruption progresse globalement, des efforts continus sont nécessaires pour accroître celle des organismes chargés de faire respecter la loi, du secteur des entreprises et de la société lettone en général. La formation des fonctionnaires des administrations centrales et locales doit faire l'objet d'une attention permanente et des mesures spécifiques doivent être prises notamment pour réduire les risques de corruption dans le domaine des marchés publics.

La Lettonie continue de participer aux travaux du Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO). Selon le rapport d'évaluation du GRECO de mai 2002, on peut considérer que la Lettonie a mis en oeuvre huit des 15 recommandations particulières formulées par le GRECO. Bien qu'elle ait intégré les tâches de longue haleine dans son programme national pour la prévention et la lutte contre la corruption, la Lettonie doit poursuivre ses efforts en ce qui concerne les recommandations portant sur les domaines suivants: le renforcement des compétences du Trésor public en matière de lutte contre la corruption au sein des institutions bancaires; l'application de la législation anticorruption, en particulier en ce qui concerne les enquêtes; le contrôle des actes de la police; le renforcement du rôle joué par le ministère public en matière de coopération et de coordination; l'extension des campagnes d'information concernant le programme de protection des témoins; l'intensification des efforts déployés à tous les niveaux dans le domaine des marchés publics; et l'établissement de lignes directrices à l'intention du Parlement pour les levées d'immunité décidées à l'encontre des juges, notamment. Le GRECO a invité les autorités lettones à lui présenter, avant la fin décembre 2003, un rapport sur les suites données à ses recommandations.

La Lettonie a ratifié les conventions applicables du Conseil de l'Europe, à l'exception de la convention civile sur la corruption, qui a été approuvée par le gouvernement en octobre 2002. Elle participe à l'initiative baltique de lutte contre la corruption (BACI), qui est soutenue par le Secrétariat de l'OCDE.

1.4. Traduction de l'acquis en letton

Conformément aux articles 2 et 58 de l'Acte d'adhésion, l'ensemble des actes pris, avant l'adhésion, par les institutions de l'Union et la Banque centrale européenne sont applicables aux nouveaux États membres dès l'adhésion et doivent être publiés au Journal officiel de l'Union européenne dans les nouvelles langues officielles. Si les institutions de l'Union européenne assument la responsabilité de la révision finale des traductions et de leur publication, il appartient aux États adhérents de produire les traductions et d'en assurer une révision juridique et linguistique approfondie.

L'efficacité des autorités lettones responsables de la traduction de l'acquis s'est constamment améliorée depuis qu'a commencé l'envoi des textes en vue de leur mise au point définitive par les institutions de l'UE. Étant donné le nombre d'actes déjà fournis à ces dernières et celui des actes définitivement mis au point, le calendrier établi par la Commission ne semble pas en péril. Le fait que la terminologie ne soit pas encore fixée a constitué un frein à l'établissement d'actes définitifs, mais leur proportion atteint pratiquement le chiffre de 30 %. Bien qu'il soit vital d'accorder la plus grande attention à l'évolution de la situation actuelle, les perspectives sont raisonnablement encourageantes. La terminologie juridique lettone a fait l'objet d'importantes adaptations au cours de ces derniers mois, mais une phase de stabilité semble désormais atteinte grâce à la collaboration de l'ensemble des principaux partenaires concernés, notamment de l'Académie des sciences lettone.

Le flux actuel doit être maintenu, sinon accéléré, si l'on veut assurer la publication de l'édition spéciale du Journal officiel en letton à la date de l'adhésion.

2. Chapitres de l'acquis

Comme cela a été indiqué, la capacité de la Lettonie à assumer les obligations liées à l'adhésion est présentée ci-dessous en suivant la liste des vingt-neuf chapitres de l'acquis. En conséquence, cette section s'ouvre sur l'examen de l'acquis relatif aux «quatre libertés» qui constituent les fondements du marché intérieur, et se poursuit par une évaluation systématique de chacun des chapitres, pour couvrir l'intégralité de l'acquis: politiques sectorielles, questions économiques et budgétaires, politique régionale, environnement, justice et affaires intérieures, politiques extérieures et questions financières.

Chapitre 1: Libre circulation des marchandises

Le principe de libre circulation des marchandises suppose que les produits doivent pouvoir s'échanger librement dans l'ensemble de l'Union européenne. Dans un certain nombre de secteurs, ce principe général est complété par un cadre réglementaire harmonisé établi selon «l'ancienne approche» (définition de spécifications de produits bien précises) ou la «nouvelle approche» (définition d'exigences générales auxquelles doivent satisfaire ces produits). Une très grande partie de ce chapitre couvre la transposition de la législation européenne harmonisée concernant les produits. Il est en outre essentiel de disposer d'une capacité administrative efficace pour appliquer les mesures horizontales et les procédures correspondantes dans des domaines tels que la normalisation, la certification et la surveillance du marché. Ce chapitre couvre également des règles communautaires très précises en matière de marchés publics, qui requièrent la mise en place d'organismes de mise en oeuvre spécialisés.

Les mesures horizontales et les procédures nécessaires pour la gestion de l'acquis communautaire relatif aux produits relevant de la nouvelle approche sont en place. La transposition des dispositions applicables est effectuée et la législation est conforme à l'acquis. Les structures chargées de la mise en oeuvre dans le domaine de la normalisation, de la métrologie, de l'accréditation, de l'évaluation de la conformité et de la surveillance du marché ont toutes été créées. Les programmes de formation actuellement exécutés par ces divers organismes devraient permettre de garantir leur efficacité d'un point de vue opérationnel à la date de l'adhésion. L'organisme letton de normalisation a introduit une demande d'adhésion au CEN et au CENELEC et espère en devenir membre avant la fin 2003.

La Lettonie a transposé l'intégralité de la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche et, dans l'ensemble, la législation lettone en la matière s'est révélée conforme à l'acquis.

En ce qui concerne les directives de l'ancienne approche, la Lettonie a transposé l'essentiel de l'acquis relatif aux secteurs de produits concernés, grâce à l'alignement législatif réalisé dans le domaine de la métrologie légale et du préemballage, des produits chimiques, des cosmétiques, des véhicules à moteur, du verre, des textiles, des chaussures et du bois. La transposition de l'acquis relatif aux produits pharmaceutiques vétérinaires et à usage humain reste partielle. La Lettonie a pris les mesures nécessaires pour créer et renforcer les institutions requises pour gérer l'acquis dans les secteurs couverts par les directives de l'ancienne approche, de même que pour faire en sorte qu'elles soient opérationnelles. La Lettonie ayant reconnu la priorité qu'il convient d'accorder à l'identification des «nouvelles» substances chimiques sur son marché, elle devrait prévoir un mécanisme de notification approprié pour ces substances, conformément à l'acquis dans ce domaine.

La Lettonie doit poursuivre la transposition de l'acquis relatif aux denrées alimentaires qui a été adopté depuis 2001. Elle doit aussi transposer la législation concernant leur traitement par ionisation. Les dispositions adoptées en matière de besoins nutritionnels particuliers, de matériaux en contact avec les denrées alimentaires et de contrôle officiel doivent faire l'objet de modifications supplémentaires. Il convient d'accorder davantage d'attention au renforcement de la capacité administrative et, notamment, d'intensifier les activités d'inspection, d'élaborer et de mettre en oeuvre des programmes d'échantillonnage appropriés et d'appliquer de nouvelles méthodes d'analyse. La Lettonie a accompli des progrès satisfaisants en ce qui concerne les préparatifs de sa participation future au système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires. Il lui faut maintenant consentir des efforts supplémentaires pour assurer un contrôle adéquat des aliments génétiquement modifiés et des nouveaux aliments. La Lettonie doit entamer la mise en oeuvre du plan d'action concernant l'application des principes du système d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP). La formation des inspecteurs chargés de contrôler le respect de ces principes et d'établir des guides de bonnes pratiques en matière d'hygiène est particulièrement importante dans ce domaine. Les aspects liés à la sécurité alimentaire sont également couverts par le Chapitre 7 - Agriculture.

Dans le domaine des marchés publics, la législation lettone est en grande partie conforme à l'acquis. Les modifications entrées en vigueur en juillet 2003 ont apporté des améliorations notables à la législation couvrant les secteurs classiques. Des adaptations supplémentaires sont cependant nécessaires, notamment en ce qui concerne les seuils de valeur et plusieurs exceptions. La législation relative aux services d'utilité publique doit également être modifiée, en particulier pour ce qui est des règles concernant la couverture et la publicité. Le bureau de surveillance des marchés publics a été créé et est opérationnel, mais il convient d'encore renforcer les structures administratives en vue de se conformer aux exigences de l'acquis dans ce domaine.

Dans le domaine non harmonisé, l'examen analytique de la législation lettone visant à déterminer s'il existe des dispositions incompatibles avec le principe de libre circulation des marchandises se poursuit. Ce processus doit être mené à son terme et les éventuels obstacles supprimés, notamment en ce qui concerne les systèmes de licences applicables à l'alcool, aux produits du tabac et aux carburants. La Lettonie doit encore mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle. L'acquis relatif au contrôle des armes est en grande partie transposé, même si certains éléments doivent encore être clarifiés. Depuis l'adoption du règlement concernant la restitution des objets d'art et des antiquités exportés de façon illicite, l'acquis relatif au patrimoine culturel est totalement transposé. La Lettonie doit encore mettre en oeuvre les règles communautaires relatives au contrôle de la sécurité des produits aux frontières extérieures et redoubler d'efforts dans ce domaine pour disposer, dès l'adhésion, d'un système de contrôles de sécurité efficace.

Conclusion

La Lettonie respecte l'essentiel des obligations liées à l'adhésion en ce qui concerne les mesures horizontales et les procédures nécessaires à la mise en oeuvre de la législation communautaire dans les secteurs couverts par la nouvelle approche, de même qu'en ce qui concerne la législation sectorielle relevant de la nouvelle approche. Une fois qu'elle aura terminé les travaux qu'il lui reste à effectuer dans ce domaine, la Lettonie devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès l'adhésion.

La Lettonie respecte en partie les obligations liées à l'adhésion pour ce qui est de la législation sectorielle relevant de l'ancienne approche, des marchés publics et du domaine non harmonisé. Certains éléments de la législation de l'ancienne approche doivent encore être transposés, notamment en ce qui concerne les denrées alimentaires. La Lettonie doit fournir des effort supplémentaires pour notifier provisoirement les «nouvelles» substances chimiques avant l'adhésion, de façon à pouvoir poursuivre la commercialisation de ces substances. Elle doit veiller particulièrement à supprimer les obstacles au commerce qu'elle a identifiés et à achever son alignement sur les règles communautaires relatives aux marchés publics. Elle doit enfin redoubler d'efforts en vue d'assurer la mise en oeuvre et l'application du principe de reconnaissance mutuelle.

Chapitre 2: Libre circulation des personnes

L'acquis couvert par ce chapitre prévoit le traitement non discriminatoire des travailleurs employés légalement dans un pays autre que leur pays d'origine. Cette égalité de traitement porte également sur la possibilité de cumuler et de transférer des droits de sécurité sociale, ce qui exige une coopération administrative entre les États membres. Pour faciliter l'exercice de certaines professions, l'acquis ayant trait à libre circulation des personnes englobe aussi des règles particulières concernant la reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes. Dans certains métiers, il convient de suivre un programme de formation harmonisé pour pouvoir se prévaloir du titre professionnel concerné. Ce domaine couvre également le droit de séjour et le droit de vote des citoyens de l'Union européenne dans tout État membre.

Dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, la législation lettone n'est pas encore conforme à l'acquis. En particulier, les dispositions relatives au système général de reconnaissance doivent encore être modifiées. La Lettonie doit poursuivre ses efforts en matière de législation et notamment adopter des règlements d'application. La mise en oeuvre de la législation sectorielle applicable en matière de reconnaissance des qualifications des médecins, dentistes, infirmières, sages-femmes, vétérinaires, pharmaciens et architectes est déficiente et doit être améliorée de toute urgence. La législation concernant les avocats et les agents commerciaux comporte également d'importances carences. Les structures administratives nécessaires en vue de la mise en oeuvre sont en place mais doivent être renforcées.

Dans le domaine des droits des citoyens, l'alignement législatif est dans une large mesure achevé, si l'on excepte les dispositions relatives à la participation aux élections municipales et aux élections du Parlement européen. Les principales structures administratives nécessaires pour assurer la mise en oeuvre sont en place.

En ce qui concerne la libre circulation des travailleurs, un régime transitoire a été convenu. Pendant les deux premières années suivant l'adhésion, les États membres actuels appliqueront les mesures nationales ou les accords bilatéraux régissant l'accès des travailleurs lettons à leurs marchés du travail. Ce régime est susceptible d'être prorogé mais sa période d'application ne dépassera pas 7 ans au total. Les exigences en matière de connaissances linguistiques contenues dans la législation ainsi que leur mise en oeuvre doivent respecter pleinement les principes d'intérêt public légitime, de proportionnalité et de non-discrimination et ne peuvent être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et au cas par cas. La législation lettone en matière de libre circulation des travailleurs est conforme à l'acquis.

S'agissant de la coordination des régimes de sécurité sociale, aucune transposition dans la législation nationale n'est nécessaire pour se conformer à l'acquis, mais il convient de disposer des capacités administratives appropriées.

Conclusion

La Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences dans le domaine des droits des citoyens, de la libre circulation des travailleurs et de la coordination des régimes de sécurité sociale. Il reste à apporter certaines adaptations à la législation sur les étrangers dans les meilleurs délais, afin de permettre aux citoyens de l'UE de participer aux élections municipales et aux élections du Parlement européen de juin 2004. Il convient de poursuivre les mesures visant à garantir l'existence des capacités administratives nécessaires dans ces domaines.

Les exigences liées à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles ne sont que partiellement remplies. Afin d'achever les préparatifs de son adhésion dans ce domaine, la Lettonie doit intensifier considérablement ses efforts pour mettre en oeuvre la législation applicable aux pharmaciens et aux architectes. Elle doit également renforcer ses capacités administratives pour appliquer l'acquis relatif à la reconnaissance mutuelle des qualifications.

La mise en oeuvre de la législation transposant les directives sur le système général de reconnaissance des diplômes et concernant les avocats, les agents commerciaux ainsi que la reconnaissance mutuelle et les normes minimales de formation pour les professions du secteur de la santé présente des lacunes très importantes et constitue une source de vive préoccupation. En l'absence de mesures correctives immédiates pour toute une série de questions essentielles, la Lettonie ne sera pas en mesure de respecter les exigences liées à l'adhésion dans ce domaine.

Chapitre 3: Libre prestation de services

Dans le domaine couvert par ce chapitre, les États membres doivent veiller à ce que le droit d'établissement et la libre prestation de services dans l'UE ne soit pas entravés par leur législation nationale. Dans certains secteurs, l'acquis prescrit des règles harmonisées à respecter pour que le marché intérieur puisse fonctionner. Celles-ci concernent principalement le secteur financier (banque, assurances, services d'investissement et marchés de valeurs mobilières) mais aussi certaines professions bien précises (artisans, commerçants, agriculteurs, agents commerciaux). Il existe aussi des règles harmonisées à respecter pour la protection des données à caractère personnel et certains services liés à la société de l'information.

En matière de droit d'établissement et de libre prestation de services non financiers, la Lettonie doit encore achever l'examen analytique de sa législation en vue d'identifier les éventuelles restrictions légales ou administratives, et faire en sorte qu'elles aient disparu au moment de l'adhésion, À cet égard, elle doit encore modifier sa loi sur les services de sécurité. La distinction entre les opérateurs économiques qui fournissent temporairement des services en Lettonie et ceux qui y ont un établissement stable doit être clairement définie dans la législation lettone en vue de garantir la libre prestation de services transfrontaliers.

En ce qui concerne les services financiers, la Lettonie a achevé l'alignement de sa législation sur l'acquis relatif au secteur bancaire. En vertu du régime transitoire qui lui a été accordé en la matière, elle s'est engagée à appliquer intégralement l'acquis concernant les systèmes de garantie des dépôts pour la fin 2007.

Dans le secteur des assurances, les dispositions fondamentales concernant les assurances sur la vie et les assurances directes autres que sur la vie sont transposées dans le droit national. La Lettonie doit encore adopter des dispositions législatives concernant la réassurance et l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs. Elle doit également mener à son terme la procédure qui la conduira à devenir signataire de la convention multilatérale de garantie («carte verte»), comme le prévoit la première directive sur les véhicules automoteurs, et prendre les mesures nécessaires pour assumer les responsabilités liées à ce statut.

Dans le domaine des services d'investissement et des marchés de valeurs mobilières, la Lettonie doit encore transposer de nombreuses dispositions de la directive sur les services d'investissement ainsi qu'une des récentes directives concernant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières. D'autres modifications législatives sont encore nécessaires, notamment en ce qui concerne la transposition de l'acquis concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres. En vertu du régime transitoire qui lui a été accordé en la matière, la Lettonie s'est engagée à assurer l'application intégrale de l'acquis relatif aux systèmes d'indemnisation des investisseurs pour la fin 2007. La commission du marché financier et du marché des capitaux dispose, pour l'essentiel, des infrastructures et des ressources humaines nécessaires pour assumer les tâches liées à l'acquis qui lui incombent en sa qualité d'unique autorité autonome de surveillance pour le secteur financier. La directive concernant les contrats de garantie financière doit encore être transposée.

En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données, les récentes modifications apportées à la loi sur la protection des données à caractère personnel ne portent que sur un nombre limité de questions en suspens. La législation lettone n'est donc pas en conformité avec l'acquis car d'importantes dispositions en matière de protection des données doivent encore être transposées. Par ailleurs Le manque d'indépendance des autorités compétentes dans ce domaine continue à poser un problème.

La législation lettone relative aux services liés à la société de l'information est en grande partie conforme à l'acquis. Cependant, l'acquis plus récent ayant trait au commerce électronique et aux obligations de transparence doit encore être transposé et mis en oeuvre avant l'adhésion. La Lettonie doit encore prévoir la structure administrative et les ressources humaines nécessaires pour assurer la mise en oeuvre et l'application effectives de l'acquis dans ce domaine.

Conclusion

La Lettonie respecte l'essentiel des obligations liées à l'adhésion dans le domaine bancaire et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion. Dans cette perspective, il lui faut achever ses préparatifs dans ce secteur.

La Lettonie respecte en partie les obligations liées à l'adhésion dans le secteur des assurances, des services d'investissement et des marchés de valeurs mobilières, ainsi qu'en matière de protection des données à caractère personnel et de services liés à la société de l'information. Afin d'achever les préparatifs de son adhésion dans ces différents domaines, elle doit encore transposer correctement un certain nombre de directives majeures. Ces travaux doivent maintenant être accélérés. La Lettonie doit aussi redoubler d'efforts pour supprimer l'ensemble des restrictions administratives et légales au droit d'établissement et à la libre prestation de services non financiers.

Chapitre 4: Libre circulation des capitaux

Dans le domaine couvert par ce chapitre, les États membres sont tenus de supprimer de leur législation toutes les restrictions à la libre circulation des capitaux qui existent entre eux, mais également avec les pays tiers (à quelques exceptions près) et d'adopter les règles communautaires en vigueur pour garantir le bon fonctionnement des paiements et des virements transfrontaliers en tout genre. L'acquis couvert par le présent chapitre comporte également des règles harmonisées concernant les systèmes de paiement et la lutte contre le blanchiment des capitaux, dont l'application requiert une capacité d'exécution appropriée.

Dans le domaine des mouvements de capitaux et des paiements, la Lettonie respecte une grande partie de l'acquis mais doit encore adopter quelques mesures et notamment supprimer les restrictions en matière de citoyenneté et d'appartenance linguistique qui subsistent dans la loi sur les services de sécurité. En ce qui concerne deux fonds chargés de la gestion de l'assurance obligatoire de la responsabilité civile pour les véhicules automoteur, la Lettonie doit encore adopter la législation sur les conditions en matière d'investissement en vue de se conformer à l'acquis. Elle doit libéraliser les opérations immobilières non couvertes par les dispositions transitoires convenues et adopter les modifications nécessaires pour aligner le régime d'imposition des dividendes des sociétés sur l'acquis. Une nouvelle loi concernant les privatisations a été adoptée.

En vertu du régime transitoire qui lui a été accordé dans ce domaine, la Lettonie est tenue de lever les restrictions concernant l'acquisition de terres agricoles et de forêts par les ressortissants et les entreprises de l'UE d'ici à mai 2011 au plus tard.

En ce qui concerne les systèmes de paiement, la Lettonie achève actuellement l'alignement de sa législation sur l'acquis et la plupart des structures chargées de la mise en oeuvre sont en place et fonctionnent convenablement.

Dans le domaine du blanchiment des capitaux, la Lettonie s'est conformée à l'acquis. Pour ce qui est des structures de mise en oeuvre, le renforcement de la cellule de renseignement financier s'est poursuivi aussi bien en termes d'effectifs qu'en termes de matériel, essentiellement en vue d'assurer la protection des données et des bâtiments (voir aussi le chapitre 24 - Justice et affaires intérieures).

Conclusion

La Lettonie respecte l'essentiel des obligations liées à l'adhésion et devrait, dès,son entrée au sein de l'UE être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans le domaine des systèmes de paiement et la lutte contre le blanchiment des capitaux, et ce en dépit de quelques problèmes ponctuels qu'il lui reste à régler La Lettonie doit continuer de renforcer sa capacité administrative en vue de mettre en oeuvre l'acquis relatif au blanchiment des capitaux.

Les engagements et les exigences en matière de mouvements de capitaux et de paiements sont partiellement respectés. Afin d'achever les préparatifs de son adhésion, la Lettonie doit supprimer toutes les restrictions qui continuent d'entraver la libre circulation des capitaux.

Chapitre 5: Droit des sociétés

Dans le domaine couvert par ce chapitre, les États membres doivent adopter et appliquer des règles harmonisées nécessaires au bon fonctionnement des entreprises au sein du marché intérieur. Ces règles concernent cinq domaines de la législation: le droit des sociétés au sens strict, le droit comptable, les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété industrielle et la reconnaissance ainsi que l'exécution aussi bien des jugements rendus dans le domaine civil et commercial que des obligations contractuelles.

Dans le domaine du droit des sociétés proprement dit, la législation lettone est en grande partie conforme à l'acquis. La Lettonie s'est engagée à terminer son alignement législatif pour le 1er janvier 2003, mais des retards ont été enregistrés en ce qui concerne notamment la mise en oeuvre de la législation commerciale et, plus particulièrement, l'achèvement du processus de ré-immatriculation des entreprises. Des efforts supplémentaires s'imposent en matière de capacité administrative. La Lettonie doit veiller à renforcer la coopération entre le registre national des sociétés, le Trésor public, l'organisme national compétent en matière d'insolvabilité des entreprises et les autorités chargées de faire respecter la loi.

Dans le domaine de la comptabilité, la législation lettone est en grande partie conforme à l'acquis. Cependant, la loi sur les comptes annuels des entreprises et la loi sur les comptes annuels consolidés doivent être à nouveau modifiées en vue de permettre la comptabilisation à la juste valeur, notamment des instruments dérivés, dans les comptes annuels consolidés et individuels. La Lettonie dispose de structures administratives appropriées.

En ce qui concerne la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle (DPI), la législation lettone relative aux droits d'auteurs et droits voisins respecte la majorité des engagements découlant de l'adhésion. Cependant, de nombreuses dispositions de la récente directive sur les droits d'auteur dans la société de l'information doivent encore être intégrées dans le doit national. L'acquis relatif à la protection juridique des dessins ou modèles et à la protection juridique des inventions biotechnologiques doit encore être transposé.

Un régime transitoire spécifique est prévu pour les brevets de produits pharmaceutiques, en vertu duquel le principe de l'épuisement communautaire ne sera pas applicable à certaines exportations en provenance de Lettonie. Ce régime transitoire concerne également l'octroi des certificats complémentaires de protection pour les médicaments et pour les produits phytopharmaceutiques ainsi que l'extension au territoire letton des marques communautaires déjà déposées ou en cours de dépôt.

Les structures administratives chargées de faire respecter les DPI sont en place mais doivent être renforcées. Il convient d'intensifier la formation dans ce domaine, en particulier à l'intention des juges et des procureurs. En dépit du recrutement de personnel supplémentaire et des formations dispensées, les ressources restent insuffisantes. Des efforts supplémentaires sont nécessaires en particulier pour lutter contre le problème du piratage des produits musicaux, vidéo et informatiques, dont l'ampleur est très importante. La Lettonie doit aussi continuer d'améliorer la coordination entre les autorités chargées de faire respecter la loi (notamment les douanes, la police et la justice). La nouvelle loi sur les procédures pénales, qui devrait contribuer à rendre l'exécution des jugements plus efficace dans les affaires relatives aux DPI, doit encore être adoptée.

Le règlement remplaçant la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale sera directement applicable à la date d'adhésion de la Lettonie, qui ne pourra par ailleurs adhérer à la Convention de Rome qu'à partir de cette date. La Lettonie doit désigner les tribunaux et les autres autorités compétentes chargés de veiller à la mise en oeuvre rapide de ces dispositions (voir aussi le chapitre 24 - Justice et affaires intérieures).

Conclusion

La Lettonie respecte l'essentiel des obligations liées à l'adhésion et devrait, dès celle-ci, être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis relatif au droit des sociétés et à la comptabilité, ainsi que le règlement remplaçant la convention de Bruxelles et la convention de Rome, pour autant que la transposition de l'acquis relatif au droit des sociétés et à la comptabilité soit achevée d'ici là.

La majorité des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle sont respectés. De nouvelles adaptations de la législation sont nécessaires en ce qui concerne les droits d'auteurs et les droits voisins, notamment pour ce qui est du respect des règles relatives à la société de l'information. Bien que sa législation soit en grande partie conforme à l'acquis dans ce domaine, la Lettonie doit redoubler d'efforts pour assurer une meilleure exécution des droits de propriété intellectuelle et industrielle. Les autorités chargées de faire respecter la loi (principalement les douanes, la police et la justice) doivent bénéficier d'une meilleure formation et d'une coordination accrue, et une plus grande attention doit être accordée à l'efficacité de l'appareil judiciaire.

Chapitre 6: Concurrence

L'acquis dans le domaine de la concurrence couvre les politiques relatives aux ententes et au contrôle des aides d'État. Il se compose de règles et de procédures visant à lutter contre les comportements anticoncurrentiels des entreprises (ententes entre entreprises et abus de position dominante) et à empêcher les pouvoirs publics d'accorder des aides d'État faussant la concurrence dans le marché intérieur. Les règles en matière de concurrence sont généralement directement applicables dans l'ensemble de l'Union et leur application requiert une coopération totale entre les États membres et la Commission.

Dans le domaine des ententes, la Lettonie a adopté une législation intégrant les principes fondamentaux sur lesquels se fondent les règles communautaires en matière d'ententes entre entreprises, d'abus de position dominante et de contrôle des concentrations. Elle doit cependant adopter des dispositions d'application supplémentaires en ce qui concerne principalement les trois exemptions par catégories accordées pour certains accords verticaux et horizontaux. La Lettonie doit également se préparer à appliquer le nouveau règlement de procédure de l'UE.

Les structures nécessaires à la mise en oeuvre sont en place. L'accroissement des ressources du Conseil de la concurrence, notamment de son office de la concurrence, qui est chargé des enquêtes, reste cependant une priorité. Des efforts plus intenses sont nécessaires en vue d'améliorer les compétences du personnel et de réduire son taux de rotation. Le bon fonctionnement et l'indépendance du Conseil en sa qualité d'organe décisionnel (qui dépendent notamment du recrutement de cinq membres supplémentaires) ne sont pas encore garantis. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour sensibiliser l'ensemble des opérateurs du marché aux règles applicables en matière d'ententes ainsi que pour instaurer une culture de la concurrence à la fois crédible et transparente. Les formations spécialisées à l'intention des juges doivent être encore améliorées.

Le bilan d'exécution dans ce domaine est globalement satisfaisant. Cependant, en vue de le renforcer, il convient de donner la priorité aux cas faussant le plus gravement la concurrence et d'imposer des sanctions plus dissuasives en la matière.

Dans le domaine des aides d'État, la Lettonie a adopté des règles couvrant les principes fondamentaux de l'acquis. Une nouvelle loi sur le contrôle des aides d'État tenant compte de l'évolution récente de l'acquis est entrée en vigueur. La Lettonie a à nouveau modifié sa législation sur les zones économiques spéciales et les ports francs pour la rendre plus conforme à l'acquis. Les structures nécessaires à la mise en oeuvre sont en place et la Commission de surveillance des aides d'État, de même que son secrétariat, à savoir le service du ministère des finances chargé du contrôle des aides d'État, fonctionnent convenablement. Des effort supplémentaires sont requis pour sensibiliser aux règles applicables en matière d'aides d'État à la fois l'ensemble des opérateurs du marché et les organismes octroyant des aides. La Lettonie doit également accorder une plus grande attention à la formation du pouvoir judiciaire dans ce domaine.

Le bilan d'exécution est globalement satisfaisant. La Lettonie doit continuer de garantir la surveillance et le contrôle de l'ensemble des mesures d'aide.

Conclusion

La Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine des aides d'État et devrait, dès celle-ci, être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant. Dans la perspective de son adhésion, elle doit continuer d'obtenir de bons résultats en ce qui concerne l'application adéquate et le respect de la législation applicable en matière d'aides d'État.

Dans le domaine des ententes, la Lettonie respecte la majorité de ses engagements et obligations. Afin de terminer les préparatifs de son adhésion, elle doit redoubler d'efforts pour renforcer les structures administratives nécessaires à une mise en oeuvre plus efficace de l'acquis correspondant. La Lettonie doit achever la mise au point de sa législation de façon à améliorer son bilan d'exécution en la matière.

Chapitre 7: Agriculture

Le chapitre relatif à l'agriculture porte sur une multitude de règles contraignantes qui sont souvent directement applicables. L'application conforme de ces règles et le contrôle de leur exécution effective par une administration efficace sont indispensables au fonctionnement de la politique agricole commune. Cela suppose la mise en place de mécanismes de gestion tels que l'organisme payeur et le système intégré de gestion et de contrôle, qui relèvent des «questions horizontales» décrites ci-après, ainsi qu'une capacité à mettre en oeuvre les mesures de développement rural. Les pays adhérents doivent se préparer à être intégrés dans des organisations communes de marchés pour toute une série de produits agricoles, notamment les cultures arables, les fruits et légumes et la viande. Enfin, ce chapitre recouvre des règles détaillées dans le domaine vétérinaire, qui sont fondamentales pour garantir la santé animale et la sécurité alimentaire dans le marché intérieur, ainsi que dans le domaine phytosanitaire, où elles portent notamment sur la qualité des semences, les organismes nuisibles et les produits phytopharmaceutiques.

Questions horizontales

Le service d'aide rurale a été officiellement désigné comme organisme payeur responsable de la gestion des aides nationales et communautaires au secteur rural, à l'agriculture et à la sylviculture. La tâche qui attend la Lettonie si elle veut disposer d'un organisme payeur opérationnel d'ici à l'adhésion reste colossale (accords avec les organismes délégués, procédures écrites, développement des systèmes informatiques).

En ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), la Lettonie a déjà accompli des progrès satisfaisants, mais elle devra encore consentir des efforts considérables si elle veut disposer d'un SIGC opérationnel au moment de l'adhésion. Elle doit veiller particulièrement à ce que ses applications informatiques soient développées conformément au calendrier établi.

Le cadre juridique concernant les mécanismes applicables aux échanges doit encore être adopté. Les principales structures administratives concernées sont le service d'aide rurale, la Direction des douanes et le service alimentaire et vétérinaire. La mise en place des structures et des procédures administratives n'est pas encore achevée. Il convient d'accélérer les travaux dans le domaine douanier.

Les structures administratives chargées de la politique de qualité sont en place. Le service alimentaire et vétérinaire devrait assumer la fonction de surveillance au niveau national et être responsable également de l'alimentation issue de l'agriculture biologique. La Lettonie respecte les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne le réseau d'information comptable agricole (RICA) et devrait avoir mis en oeuvre le RICA d'ici à l'adhésion.

Les aides d'État dans le domaine de l'agriculture doivent faire l'objet d'un alignement sur l'acquis au moment de l'adhésion.

En ce qui concerne les paiements directs en faveur des agriculteurs, le gouvernement letton a décidé de mettre en oeuvre le régime de paiement unique à la surface (RPUS) dans les premières années suivant l'adhésion.

Organisations communes de marchés (OCM)

Le service d'aide rurale est responsable de la mise en oeuvre de l'acquis dans le domaine des cultures arables. Des progrès supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne les centres d'intervention et le stockage privé.

La législation d'application concernant les normes de commercialisation des fruits et légumes a, pour l'essentiel, été adoptée. Ce n'est pas le cas, en revanche, pour les dispositions relatives au contrôle des normes de commercialisation communautaires et aux procédures de reconnaissance des organisations de producteurs ainsi qu'à la gestion du fonds opérationnel. Les mécanismes nécessaires à la communication des prix d'entrée doivent encore être établis.

La législation relative au sucre n'a été transposée qu'en partie. De nouvelles règles sont nécessaires en vue de l'harmonisation totale du régime des quotas, notamment pour ce qui est du superprélèvement et du système de communication. Un régime de quotas national a été établi en 2000. Les structures responsables de la gestion de l'organisation commune de marché ont été désignées mais doivent encore être modernisées pour être en mesure de gérer convenablement l'OCM. Les procédures nécessaires pour les différents mécanismes de l'OCM du sucre ne sont établies que dans une faible mesure. Les accords interprofessionnels doivent être développés.

En ce qui concerne le vin et les alcools, l'OCM dans le secteur vitivinicole doit encore être totalement mise en place. La législation sur les «vins champagnisés» doit encore être alignée sur l'acquis. Les dispositions relatives à l'étiquetage du vin doivent entrer en vigueur. La protection d'office n'est pas encore assurée avec l'efficacité requise.

La législation d'application concernant les principaux mécanismes de l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers, notamment la répartition et la gestion des quotas, doit encore être adoptée. La plupart des mécanismes de l'OCM dans le secteur du lait et des produits laitiers ainsi que le régime des quotas doivent encore être mis en place. Le service d'aide rurale doit devenir le principal organisme responsable de la mise en oeuvre de l'OCM, aux côtés du centre de traitement des données relatives aux activités d'élevage, qui gère essentiellement le régime des quotas laitiers. Le régime doit couvrir l'ensemble des producteurs ainsi que les vendeurs directs, qui doivent être identifiés. Il convient de développer un système d'information accessible à tous les participants.

Certaines dispositions doivent encore être adoptées dans les secteurs de la viande bovine et de la viande ovine. L'adoption et la mise en oeuvre concrète de la législation relative à la classification des carcasses ont, en particulier, été considérablement retardées. Le système de communication des prix ne peut pas être correctement mis en oeuvre tant que la classification des carcasses n'a pas été effectuée conformément aux exigences de l'UE. S'agissant de la viande porcine, les structures administratives chargées de la classification des carcasses et de la gestion du système de communication des prix doivent être créées d'ici à la date de l'adhésion.

Pour ce qui est des oeufs et des volailles, les structures administratives compétentes en matière de normes de commercialisation, de communication des prix et de communication des statistiques de production doivent être mises en place d'ici à la date de l'adhésion.

Développement rural

Certaines procédures de mise en oeuvre des mesures de développement rural doivent être mises au point. Le service d'aide rurale sera responsable de la gestion de l'ensemble des mesures de développement rural financées par l'UE. Des effectifs supplémentaires ont été recrutés, tant au niveau central que dans les bureaux régionaux, afin de renforcer ceux déjà affectés à la gestion du programme Sapard. Le projet officiel de plan de développement rural devant être financé au titre du FEOGA-Garantie a été présenté à la Commission.

Questions vétérinaires et phytosanitaires

Le niveau de transposition atteint à ce jour dans le domaine vétérinaire étant relativement faible, un effort particulier sera nécessaire pour terminer l'alignement législatif correspondant.

La transposition de la législation relative aux encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et aux sous-produits animaux est en partie achevée. La surveillance des EST n'est pas encore conforme à l'acquis, les test pratiqués étant notamment insuffisants. La suppression des MRS se fait pratiquement en conformité avec l'acquis. La collecte et le traitement des déchets animaux n'est pas encore aux normes communautaires, principalement parce qu'il n'existe aucun système de collecte des cadavres d'animaux et que les usines d'équarrissage et d'incinération ne sont pas encore en place. Une interdiction totale de l'utilisation de protéines animales dans l'alimentation des animaux existe mais son application n'est pas encore contrôlée comme il se doit.

La transposition de la législation relative au système de contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires a été adoptée dans une large mesure mais d'importantes adaptations sont encore requises. Les structures administratives doivent être renforcées. La Lettonie ne fait pas partie du réseau informatisé reliant les autorités vétérinaires (ANIMO). La législation transposant l'acquis relatif à l'identification et à l'enregistrement des animaux est en place, excepté en ce qui concerne les sanctions et les contrôles. La base de données d'identification et d'enregistrement des bovins est en place. La transposition de l'acquis relatif au financement des inspections et des contrôles vétérinaires est en partie terminée mais n'a encore fait l'objet d'aucune mise en oeuvre. En ce qui concerne les contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et les règles relatives aux importations, la législation concernant les échanges intracommunautaires et les importations de pays tiers doit encore être mise au point. Seuls deux postes d'inspection frontaliers (non portuaires) devraient être aux normes communautaires à la date de l'adhésion.

Certaines dispositions doivent encore être transposées dans le domaine du contrôle des maladies animales. La Lettonie a rejoint le système de notification des maladies des animaux (SNMA). Les plans d'intervention pour la lutte contre la peste porcine classique, la fièvre aphteuse, la maladie de Newcastle et l'influenza aviaire ont été prévus. La législation relative au commerce des animaux vivants et des produits d'origine animale doit encore être transposée.

La législation concernant la protection de la santé publique est en grande partie transposée, excepté dans le secteur des volailles et des ovoproduits. La Lettonie bénéficie d'un régime transitoire jusqu'en janvier 2005 pour 29 établissements de transformation du poisson et 11 établissements de transformation du lait, et jusqu'en janvier 2006 pour 77 établissements de transformation de la viande. Les produits de ces établissements ne pourront être écoulés que sur le marché national. Le plan de modernisation des établissements a été élaboré mais la situation de certains d'entre eux doit être réévaluée. Le système de contrôle de la qualité du lait cru ne respecte pas encore la totalité des exigences communautaires.

L'acquis relatif aux mesures communes (notamment de lutte contre les zoonoses) a été transposé tant pour les zoonoses que pour les résidus. Il importe de veiller à améliorer la mise en oeuvre des contrôles effectués pour les résidus et les médicaments vétérinaires. Il convient, en outre, d'adapter les méthodes diagnostiques utilisées pour l'ensemble des échantillons prélevés sur les animaux aux fins des contrôles, en vue de les rendre conformes aux méthodes et normes internationalement admises en la matière.

Des pans essentiels de la législation communautaire n'ont pas encore été transposés dans le domaine du bien-être animal, notamment en ce qui concerne la hauteur des cages en batterie, les espaces minimaux à réserver aux poules pondeuses et l'interdiction d'attacher les veaux. Les structures administratives et la capacité nécessaire sont en place au niveau tant central que local. Les méthodes d'étourdissement doivent encore être améliorées. Des formations supplémentaires s'imposent en ce qui concerne l'application de la nouvelle législation.

Dans le domaine des règles zootechniques, le suivi de la transposition doit être mené à son terme. Il convient également d'assurer le contrôle de la tenue des livres généalogiques par les organisations d'éleveurs ou les ministères/services compétents.

Si la loi sur les aliments pour animaux est déjà en vigueur, certaines parties de l'acquis relatif à l'alimentation animale doivent toutefois encore être transposées et mises en oeuvre intégralement.

Bien qu'elle ne soit pas encore terminée, la transposition de la législation phytosanitaire a atteint un stade assez avancé. En ce qui concerne la qualité des semences et des matériels de multiplication, la législation qui a été transposée doit encore être mise en oeuvre. Le laboratoire national d'évaluation des semences a été accrédité par l'Association internationale d'essais de semences (ISTA). S'agissant des organismes nuisibles (domaine phytosanitaire), la législation qui doit encore être transposée porte sur les zones protégées et la notification des interceptions. L'enregistrement des opérateurs est achevé. En ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques, la législation relative aux limites maximales de résidus doit encore être transposée.

La Lettonie doit veiller à ce que ses accords vétérinaires et phytosanitaires internationaux soient conformes à l'acquis communautaire au moment de l'adhésion.

Un nouveau conseil de l'alimentation composé de représentants de plusieurs ministères assume désormais un rôle de coordination en matière de sécurité alimentaire. Certains aspects de la sécurité alimentaire sont également couverts par le chapitre 1.

Conclusion

La Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans les domaines suivants: la politique de qualité et l'agriculture biologique, le réseau d'information comptable agricole (RICA) et les aides d'État, pour ce qui est des questions horizontales; les cultures arables, les fruits et légumes, le vin, la viande ovine et porcine et les oeufs et les volailles, pour ce qui est des organisations communes de marchés; ainsi que le développement rural. Dans le domaine vétérinaire, elle respecte l'essentiel des obligations relatives aux règles zootechniques et à l'alimentation animale. Si elle continue de progresser au même rythme dans ces divers domaines, la Lettonie devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès l'adhésion.

La Lettonie respecte en partie les engagements et les exigences liés à l'adhésion en ce qui concerne l'organisme payeur, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), les mécanismes applicables aux échanges (questions horizontales); les OCM du lait, du sucre et de la viande bovine,; les systèmes de contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires, la protection de la santé publique (modernisation des établissements agroalimentaires), le commerce des animaux vivants et des produits d'origine animale, les mesures de lutte contre les maladies animales, les mesures communes, le bien-être animal et les questions phytosanitaires (domaine vétérinaire et phytosanitaire). En ce qui concerne la viande bovine, des efforts importants sont requis dans le but d'adopter et de mettre en oeuvre rapidement la législation nécessaire et mettre en oeuvre correctement le système de communication des prix. Si elle ne redouble pas d'efforts dans ces divers domaines, la Lettonie court le risque de ne pas disposer de systèmes totalement opérationnels au moment de l'adhésion.

Le retard pris dans les préparatifs de la Lettonie concernant les EST et les sous-produits animaux, et plus précisément la mise en place d'un système de collecte des cadavres d'animaux et la construction des usines d'équarrissage et d'incinération nécessaires, constitue une source de vive inquiétude. Des efforts supplémentaires considérables sont requis de toute urgence dans ce domaine. Si la Lettonie ne prend pas immédiatement les mesures correctrices qui s'imposent, elle ne sera pas en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans ce domaine d'ici à l'adhésion.

Chapitre 8: Pêche

L'acquis dans ce domaine se compose de règlements, actes législatifs qui ne nécessitent aucune transposition dans la législation nationale. Cependant, il requiert l'introduction de mesures destinées à préparer la participation de l'administration et des opérateurs à la politique commune de la pêche (dans le domaine de la politique de marché, de la gestion des ressources et de la flotte, de l'inspection et du contrôle, mais aussi des actions structurelles et des aides d'État). Dans certains cas, il convient d'adapter les accords ou conventions de pêche conclus avec des pays tiers ou des organisations internationales.

En matière de gestion des ressources et de la flotte et d'inspection et de contrôle, la loi sur la pêche a été alignée sur l'acquis. La législation relative à la pêche commerciale est conforme à l'acquis, même si certaines modifications doivent encore être apportées aux dispositions d'application concernant la gestion des ressources ainsi que l'inspection et le contrôle des activités de pêche. La législation relative à l'immatriculation de la flotte et aux exigences en matière de sécurité n'a pas encore été adoptée. Une base de données concernant l'immatriculation des navires de pêche a été créée au sein du conseil national de la pêche. On dispose désormais de données sur les navires de pêche disposant d'une licence et opérant dans un but commercial en mer Baltique (197 navires actuellement) et en haute mer (9 navires). Pour l'heure, le remesurage de la capacité des navires de pêche a été effectué pour 37 % d'entre eux, mais l'opération devrait être achevée au moment de l'adhésion de la Lettonie. Comme convenu lors des négociations d'adhésion, un régime de gestion particulier sera prévu pour le golfe de Riga. L'amélioration de la capacité administrative se poursuit mais le niveau actuel des effectifs et la coordination entre les diverses institutions compétentes ne sont pas encore satisfaisants. C'est particulièrement vrai pour les ressources humaines chargées du contrôle et de l'application. Le système de contrôle est trop dépendant d'une seule catégorie de personnel (les contrôleurs au débarquement) disposant de compétences inadaptées en matière d'exécution. Le matériel de contrôle est insuffisant. La surveillance des navires de pêche par satellite est en place et le centre de surveillance des navires de pêche est opérationnel. Selon les chiffres les plus récents, tous les navires de pêche de plus de 24 mètres de long sont équipés d'un dispositif de repérage par satellite (système de surveillance des navires ou VMS). Le système intégré de contrôle et d'information pour la pêche a été créé et est opérationnel. Cependant, les procédures de collecte des données doivent être améliorées.

En ce qui concerne les actions structurelles, la Lettonie a transmis à la Commission européenne le chapitre relatif à la pêche de son document unique de programmation (plan de développement). Il convient d'affecter des effectifs supplémentaires au service d'aide rurale du ministère de l'agriculture pour la gestion de l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP).

S'agissant de la politique de marché, les modifications apportées à la loi concernant la surveillance de la circulation des denrées alimentaires sont conformes à l'acquis. La Lettonie doit encore transposer les dispositions d'application définissant les critères et les procédures de reconnaissance des groupements de producteurs ainsi que le régime de contrôle de leurs opérations, de même que la législation relative aux normes de commercialisation, aux catégories de fraîcheur des produits de la pêche, aux critères de taille et à l'aquaculture. Les structures administratives dans le domaine des organisations de producteurs sont toujours inexistantes.

En ce qui concerne les aides d'État au secteur de la pêche, la Lettonie octroie des aides dans le cadre du programme annuel national d'aide à l'agriculture. Elle doit assurer la conformité de ces aides avec l'acquis d'ici à l'adhésion.

Dans le domaine des accords de pêche internationaux, la Lettonie a trouvé une solution avec l'Estonie, la Lituanie et la Russie quant à la répartition des quotas totaux de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (NAFO). Elle ne s'est pas encore retirée de la Commission internationale des pêches de la Baltique (CIPMB).

Conclusion

La Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine des actions structurelles, des aides d'État et des accords de pêche internationaux et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion. Elle doit cependant procéder à quelques adaptations si elle veut disposer d'une capacité administrative suffisante dans le domaine des actions structurelles.

En ce qui concerne la politique de marché, la Lettonie respecte la majorité des engagements et des exigences liés à l'adhésion. Elle doit cependant veiller à adopter les dispositions d'application relatives à la création des organisations de producteurs. Dans le domaine de la gestion des ressources et de la flotte, ainsi qu'en matière d'inspection et de contrôle, la Lettonie respecte en partie les engagements et les exigences liés à l'adhésion. Elle doit, en particulier, redoubler d'efforts pour adopter la législation nécessaire dans le domaine de l'immatriculation des navires et des exigences en matière de sécurité. Une attention particulière doit être attribuée au renforcement du système de contrôle des débarquements et au suivi des infractions.

Chapitre 9: Transports

La législation communautaire dans le domaine des transports vise à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par la promotion de services de transport efficaces, respectueux de l'environnement et conviviaux. L'acquis en la matière porte sur les transports routiers, le chemin de fer, l'aviation, le transport maritime et la navigation intérieure. Les États membres sont tenus d'adopter et de mettre en oeuvre la législation concernant les normes techniques, les normes de sécurité et les normes sociales. La législation communautaire comporte également des règles en matière de libéralisation des marchés visant à développer encore le marché unique européen des transports. Un aspect essentiel de la politique maritime communautaire est la définition de normes de sécurité maritime à l'échelle de l'Union européenne.

En ce qui concerne les réseaux transeuropéens de transports, la capacité administrative nécessaire (en termes aussi bien qualitatifs que quantitatifs) doit être renforcée afin de préparer les importants investissements qu'il conviendra de réaliser dans les infrastructures de transport.

Dans le domaine des transports terrestres, la transposition de l'acquis relatif aux transports routiers se poursuit. La législation-cadre est transposée. Certaines dispositions d'application, notamment dans les domaines social et technique, doivent encore être adoptées. La Lettonie bénéficie de deux régimes transitoires dans ce domaine. L'installation de tachygraphes dans les véhicules immatriculés avant janvier 2001 et opérant exclusivement sur le marché national doit être effectuée avant janvier 2005 et l'introduction du critère de capacité financière pour les transporteurs par route nationaux doit être achevée d'ici à janvier 2007. La Lettonie a accepté un régime transitoire proposé par l'UE concernant l'accès réciproque progressif au marché du cabotage dans le secteur des transports de marchandises par route (pour une durée maximale de cinq ans). La capacité administrative est globalement satisfaisante, même si des améliorations sont nécessaires dans plusieurs domaines tels que les contrôles techniques routiers de véhicules utilitaires, le transport de marchandises dangereuses et la réglementation sociale. Cependant, en ce qui concerne les contrôles routiers et les mesures d'exécution dans ce domaine, la Lettonie doit encore mettre en oeuvre son document d'orientation sur le contrôle des transports routiers. Il convient notamment de clarifier la structure des effectifs et le rôle joué par le ministère des transports et de créer un nombre suffisant d'unités de contrôle routier spécialisées.

Dans le domaine du transport ferroviaire, la transposition se déroule selon le calendrier prévu mais l'acquis relatif à l'interopérabilité doit encore être transposé et la législation existante doit être modifiée en ce qui concerne les redevances, les subventions croisées et le système de licences. Le processus de réorganisation actuel devrait être mis à profit pour à nouveau renforcer la capacité de l'inspection des chemins de fer et de l'administration ferroviaire ainsi que du service compétent du ministère des transports. Cependant, en ce qui concerne en particulier les redevances d'utilisation des infrastructures ferroviaires et les systèmes de répartition des capacités, les procédures et le partage des tâches doivent être revus et la formation du personnel poursuivie. L'indépendance de la fonction de répartition des infrastructures et de fixation des redevances doit encore être garantie.

Dans le domaine de la navigation intérieure, l'alignement législatif est terminé et des structures administratives satisfaisantes sont en place.

La législation relative aux transports aériens a été transposée et les dispositions lettones en la matière sont, pour l'essentiel, conformes à l'acquis, mais certaines modifications s'imposent, notamment en ce qui concerne les activités d'assistance en escale. La législation d'application est toujours en cours d'adoption. La capacité administrative doit être à nouveau renforcée. La Lettonie doit encore devenir membre à part entière des Autorités conjointes de l'aviation par l'intermédiaire de la mise en oeuvre de son plan d'action. Elle doit redoubler d'efforts pour en devenir membre à part entière avant l'adhésion, comme l'exige l'acquis, et quelle que soit la forme définitive de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA).

Dans le domaine du transport maritime, la législation-cadre est désormais en place et conforme à l'acquis. Cependant, l'adoption de ses dispositions d'application doit encore être achevée, notamment en ce qui concerne l'État du pavillon et le contrôle par l'État du port, le système d'information et de gestion du trafic maritime (VTMIS), le système de visites obligatoires pour l'exploitation en toute sécurité de services réguliers de transbordeurs rouliers et d'engins à passagers à grande vitesse, les équipements marins et les navires de pêche. Le renforcement et la réorganisation de l'administration maritime doivent se poursuivre et déboucher sur une surveillance plus efficace des travaux des sociétés de classification, une amélioration du contrôle par l'État du port et une meilleure répartition des tâches entre le service maritime et l'administration maritime. D'après les statistiques établies pour 2002 en vertu du mémorandum de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port, 6,25% des navires battant pavillon letton ont été immobilisés après un contrôle par l'État du port. Ce pourcentage doit être comparé avec la moyenne de 3,5% enregistrée en 2002 pour les navires battant pavillon de l'UE. Le pavillon letton ne figure désormais plus sur la liste noire du mémorandum de Paris mais sur sa liste grise.

Conclusion

Dans le domaine des réseaux transeuropéens de transports, des transports routiers, du transport ferroviaire, de la navigation intérieure et du transport maritime, la Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant au moment de l'adhésion, à condition de maintenir le rythme de progression actuel. Pour terminer les préparatifs en vue de l'adhésion, la Lettonie doit achever la transposition de l'acquis relatif au transport ferroviaire, notamment en ce qui concerne l'interopérabilité. En ce qui concerne les transports routiers et maritime, la Lettonie doit adopter les dispositions d'application nécessaires et à nouveau renforcer sa capacité administrative.

Dans le domaine des transports aériens, la Lettonie respecte la majorité des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion. Elle doit renforcer sa capacité administrative et redoubler d'efforts pour devenir membre à part entière des Autorités conjointes de l'aviation avant l'adhésion.

Chapitre 10: Fiscalité

L'acquis relatif à la fiscalité porte en grande partie sur la fiscalité indirecte, à savoir sur la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) et les droits d'accises. Il établit les définitions et les principes applicables en matière de TVA. Il régit au niveau de l'UE les droits d'accise sur les huiles minérales, les produits du tabac et les boissons alcooliques, pour ce qui est de la structure des droits, des taux d'imposition minimaux à appliquer et de la circulation et du stockage des marchandises soumises aux droits d'accises. Dans le domaine de la fiscalité directe, l'acquis porte sur certains aspects de l'imposition des sociétés et vise principalement à supprimer les entraves aux activités transfrontalières entre entreprises. Enfin, la législation communautaire relative à la coopération administrative et à l'assistance mutuelle prévoit des instruments permettant de lutter contre l'évasion et la fraude fiscales intracommunautaires dans le domaine aussi bien de la fiscalité directe que de la fiscalité indirecte.

En ce qui concerne la fiscalité indirecte et notamment la TVA, la Lettonie doit aligner sur l'acquis sa définition du statut d'assujetti en ce qui concerne les autorités publiques ainsi que sa définition du lieu d'imposition, introduire le régime particulier applicable à l'or d'investissement et s'aligner sur le régime particulier applicable dans le domaine des biens d'occasion. La Lettonie doit également accorder une attention particulière à la transposition du régime des opérations intracommunautaires. Elle doit éliminer les nombreuses et importantes divergences qui subsistent dans sa législation en ce qui concerne la nature des opérations exonérées et des opérations bénéficiant de taux de TVA réduits, excepté dans les domaines pour lesquels elle bénéficie de régimes transitoires (voir ci-après). En vue de s'aligner sur l'acquis, la Lettonie doit également supprimer les divergences concernant les dispositions relatives aux cadeaux de faible valeur, aux services de fret et au droit à déduction pour les biens d'investissement.

La Lettonie bénéficie de périodes transitoires en vertu desquelles elle est autorisée à maintenir son taux de TVA réduit pour la fourniture de combustible de chauffage aux ménages privés (jusqu'au 31 décembre 2004) et à appliquer des procédures simplifiées pour la perception de la TVA sur les opérations concernant le bois de construction (pendant un an à compter de l'adhésion). La Lettonie bénéficie aussi de dérogations lui permettant de maintenir un seuil de 17 857 EUR pour l'enregistrement à la TVA et l'exonération des petites et moyennes entreprises, et d'accorder des exonérations de TVA pour les opérations de transport international de passagers, ainsi que pour les prestations de services effectuées par les auteurs, les artistes et les interprètes. En ce qui concerne les structures administratives nécessaires dans le domaine de la fiscalité, la Lettonie doit accélérer la modernisation de l'administration fiscale nationale et accroître l'efficacité de cette administration, qui souffre d'un manque d'effectifs, notamment pour ce qui est des fonctions de contrôle et d'audit. Il convient en priorité d'améliorer la politique de personnel et de renforcer les fonctions de perception, de contrôle et d'audit. La capacité de mise en oeuvre de la Lettonie est fortement affaiblie du fait des retards accumulés en matière de technologies de l'information et d'interconnectivité des systèmes (voir ci-après).

En ce qui concerne les droits d'accise, la Lettonie doit, pour achever son alignement sur l'acquis, adapter la structure des taux applicables à la bière, le champ d'application des exonérations et les taux d'accises sur les huiles minérales et les produits du tabac, introduire les dispositions concernant les franchises voyageurs et étendre le régime de circulation en suspension de droits aux opérations intracommunautaires. La Lettonie doit également supprimer certaines divergences qui demeurent par rapport à l'acquis, en ce qui concerne la définition des produits alcooliques, de certaines huiles minérales et des cigares et cigarillos. Le relèvement progressif des droits d'accise sur les cigarettes est effectué conformément au calendrier établi, afin d'atteindre le taux minimal le 31 décembre 2009, comme convenu au cours des négociations d'adhésion. La Lettonie a pris les mesures nécessaires pour mettre en place les structures administratives requises pour assurer l'application et la mise en oeuvre effectives de l'acquis dans le domaine des accises.

En matière de fiscalité directe, la Lettonie doit transposer les directives sur les intérêts et redevances et sur l'imposition des revenus de l'épargne. Afin de se conformer aux principes du code de conduite en matière de fiscalité des entreprises, la Lettonie doit accroître la transparence de sa législation relative aux zones économiques spéciales et aux ports francs. Si la capacité administrative nécessaire est en place, elle doit cependant être à nouveau renforcée, surtout en ce qui concerne les fonctions de contrôle et d'audit.

La Lettonie doit encore prendre certaines mesures en matière de coopération administrative et d'assistance mutuelle. Un bureau central de liaison a été créé et son personnel est en cours de recrutement. Le bureau de liaison pour les accises, quant à lui, n'est pas encore créé. En ce qui concerne la mise en place de technologies de l'information, la Lettonie a récemment fait l'acquisition d'un système externe d'échange d'informations sur la TVA (VIES), afin de ne pas ajouter aux retards déjà accumulés. Cependant, le fait que le système VIES letton puisse ne pas être totalement opérationnel à la date de l'adhésion constitue une source permanente de vive préoccupation. Il apparaît en effet que les systèmes n'ont pas été mis en oeuvre au cours de la période de référence et que le système acheté n'a pas encore subi tous les tests nécessaires. La Lettonie doit, de toute urgence, accélérer ses efforts dans ce domaine.

Conclusion

La Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine des droits d'accise et de la fiscalité directe et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès l'adhésion. Elle doit encore adopter certaines dispositions en vue d'achever son alignement législatif dans ces domaines, de même que renforcer son administration fiscale.

La Lettonie ne respectant qu'une partie de ses engagements en matière de TVA, elle doit impérativement accélérer l'alignement législatif dans ce domaine. Si elle ne consent pas d'importants efforts supplémentaires en la matière, elle risque de ne pas être en mesure de mettre totalement en oeuvre l'acquis correspondant. La Lettonie doit veiller particulièrement à s'aligner totalement sur l'acquis en ce qui concerne le champ d'application des exonérations et des taux réduits, et à introduire le régime intracommunautaire. S'agissant de la capacité administrative, la Lettonie doit accélérer la modernisation de ses structures, notamment pour ce qui est des fonctions de perception, de contrôle et d'audit, ainsi qu'améliorer la politique du personnel.

En ce qui concerne la coopération administrative et l'assistance mutuelle, d'importantes inquiétudes demeurent au sujet de la mise en oeuvre des systèmes informatiques et notamment de leur interconnectivité avec le système VIES au moment de l'adhésion. La Lettonie doit, de toute urgence, accélérer ses travaux dans ce domaine.

Chapitre 11: Union économique et monétaire

La législation communautaire relative à l'Union économique et monétaire (UEM) contient des règles explicites garantissant l'indépendance des banques centrales des États membres et interdisant à la fois le financement indirect du secteur public par la banque centrale et l'octroi à ce dernier d'un accès privilégié aux institutions financières. La Lettonie est tenue de transposer ces règles dans sa législation nationale, même si elle n'entend pas adopter l'euro au moment de son adhésion. L'UEM repose également sur la coordination des politiques de taux de change et des politiques économiques, de même que sur le respect du pacte de stabilité et de croissance et des statuts du Système européen de banques centrales.

En ce qui concerne l'interdiction du financement direct du secteur public, la Lettonie respecte les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion et est en mesure de mettre en oeuvre l'acquis applicable dans ce domaine dès la date de son adhésion.

Pour ce qui est de l'interdiction d'accorder au secteur public un accès privilégié aux institutions financières, la Lettonie ayant modifié les règles prévues par la loi sur les fonds de pension privés pour l'investissement du capital-retraite à l'étranger, elle respecte désormais les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion et est en mesure de mettre en oeuvre l'acquis applicable dans ce domaine dès la date de son adhésion.

En ce qui concerne l'indépendance de la banque centrale nationale, la législation est en place et conforme à l'acquis. Cependant, la question de l'indépendance personnelle des membres de la banque centrale doit encore être réglée. Il conviendrait de prévoir des possibilités de recours contre les décisions de révocation concernant les membres des organes de décision assumant des tâches liées aux activités du SEBC. Les structures administratives nécessaires sont en place et fonctionnent de façon appropriée.

Conclusion

En ce qui concerne l'interdiction du financement direct du secteur public et l'interdiction d'accorder au secteur public un accès privilégié aux institutions financières, la Lettonie respecte les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion et sera en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès la date de son adhésion. En matière d'indépendance de la banque centrale nationale, elle respecte l'essentiel des exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait, dès celle-ci, être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans ce domaine. La Lettonie doit encore adopter une dernière modification à la loi sur la banque centrale en vue de garantir l'indépendance personnelle de ses membres.

Chapitre 12: Statistiques

L'acquis concernant les statistiques requiert l'adoption de principes fondamentaux tels que l'impartialité, la fiabilité, la transparence et la confidentialité des données individuelles, de même que la diffusion des statistiques officielles. Il couvre également la méthodologie, les nomenclatures et les procédures de collecte des données dans divers domaines tels que l'infrastructure statistique, les statistiques macroéconomiques et des prix, les statistiques commerciales, les statistiques des transports, les statistiques du commerce extérieur, les statistiques démographiques et sociales, les statistiques agricoles et les statistiques régionales. L'organisme central du système statistique d'un pays est son institut statistique national, qui sert de point de référence en matière de méthodologie ainsi que de production et de diffusion des informations statistiques.

La Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine des statistiques et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès la date de son adhésion. Cependant, des progrès sont encore nécessaires en ce qui concerne la qualité et le délai d'obtention des données relatives à la comptabilité nationale, aux finances publiques ainsi qu'aux revenus et aux conditions de vie, par exemple. La Lettonie doit, en outre, élargir sa production de données régionales.

Chapitre 13: Affaires sociales et emploi

L'acquis juridique du chapitre social se compose de normes minimales dans des domaines tels que le droit du travail, l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes sur le marché de l'emploi et en matière de sécurité sociale, ainsi que la santé et la sécurité au travail. Des règles particulières à caractère contraignant ont également été élaborées en matière de santé publique (maîtrise et surveillance de la consommation de tabac, contrôle des maladies transmissibles) et, plus récemment, en ce qui concerne l'interdiction de toute discrimination fondée sur l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les croyances, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle. C'est principalement par l'outil financier que représente le Fonds social européen (FSE) que l'UE soutient la mise en oeuvre de sa stratégie en faveur de l'emploi et contribue à la lutte contre l'exclusion sociale (les dispositions d'application sont abordées au chapitre 21, qui porte sur l'ensemble des instruments structurels). Les pays adhérents doivent être en mesure de participer au dialogue social au niveau européen ainsi qu'aux processus d'élaboration des politiques de l'UE en matière d'emploi, d'inclusion sociale et de protection sociale.

La transposition de l'acquis dans le domaine du droit du travail est achevée dans une large mesure, excepté en ce qui concerne l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles exerçant dans l'aviation civile. Quelques petites lacunes demeurent dans la transposition de la législation concernant les licenciements collectifs, l'aménagement du temps de travail, les jeunes au travail et le temps de travail des marins. La transposition de l'acquis récent relatif à l'implication des travailleurs dans la société européenne ainsi qu'à l'information et à la consultation des travailleurs est prévue pour après l'adhésion. Une administration compétente en matière d'insolvabilité a été créée et fait office à la fois de fonds de garantie et d'institution chargée de superviser les processus d'insolvabilité.

La Lettonie a transposé une grande partie de l'acquis dans le domaine de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, même si certaines adaptations juridiques seront encore nécessaires avant l'adhésion, comme, par exemple, la suppression de toute surprotection des femmes contre le travail de nuit. La Lettonie devra garantir le même âge de départ à la retraite pour les fonctionnaires féminins et masculins lors de l'adhésion, dans les cas où le régime de pension constitue une rémunération au sens du Traité et de la jurisprudence de la CJCE. La plupart des structures de mise en oeuvre sont en place, surtout depuis la création d'un conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes qui sert d'organisme de coordination et de consultation en la matière. Cependant, des efforts supplémentaires et soutenus sont nécessaires pour assurer une coordination efficace des mesures prises dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes.

En matière de santé et de sécurité au travail, l'essentiel de la législation a été transposée. Nonobstant, la transposition doit encore être achevée pour ce qui est des valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle (agents chimiques sur le lieu de travail). La Lettonie bénéficie de trois régimes transitoires concernant l'utilisation d'équipements de travail (jusqu'à la fin juin 2004), les lieux de travail (jusqu'à la fin décembre 2004) et les équipements à écran de visualisation (jusqu'à la fin décembre 2004 également). L'inspection nationale du travail doit à nouveau être renforcée en termes d'effectifs, de salaires, de formation et d'installations techniques. Le système d'évaluation des risques doit être encore renforcé et l'accent devrait être mis davantage sur les mesures de prévention collectives. En outre, il convient d'accroître l'efficacité de l'inspection du travail en matière d'exécution et de sanctions.

En ce qui concerne le dialogue social, la capacité administrative aussi bien des partenaires sociaux que du gouvernement doit être renforcée. Il importe de promouvoir le dialogue social bipartite. La conclusion de conventions collectives doit être facilitée.

Dans le domaine de la santé publique, la transposition de l'acquis doit être achevée pour ce qui est du tabagisme et des maladies transmissibles. L'adoption de nouvelles dispositions législatives s'impose, notamment de règles relatives à la déclaration, à la surveillance et à l'enregistrement des maladies transmissibles. La liste des maladies à déclarer doit être mise à jour et inclure l'ensemble des maladies énumérées dans la législation communautaire, de même que l'ensemble des définitions de cas établies dans l'UE. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour veiller à ce que la capacité requise soit incorporée dans les structures communautaires de surveillance et de contrôle des maladies transmissibles. La réforme du système de santé publique doit se poursuivre également en vue d'améliorer l'état de santé de la population, qui est très inférieur à la moyenne de l'UE, et d'affecter des ressources suffisantes au secteur de la santé. L'incidence de certaines maladies transmissibles est également source d'inquiétude. Dans ce contexte, la création du ministère de la santé en janvier 2003 peut être considérée comme une avancée.

Dans le domaine de la politique de l'emploi, la Lettonie doit s'efforcer de mettre effectivement en oeuvre les conclusions de l'évaluation conjointe des priorités de la politique de l'emploi, notamment en ce qui concerne les systèmes d'éducation, de formation et d'apprentissage tout au long de la vie, ainsi que le renforcement de l'activation et de la prévention. La Lettonie doit aussi veiller particulièrement à ce que les régimes fiscaux et d'allocations sociales soient de nature à favoriser la création d'emplois et l'incitation à l'emploi, ainsi que l'intégration des minorités ethniques. Des efforts supplémentaires sont requis pour renforcer la capacité administrative chargée de la définition et de la mise en oeuvre des orientations politiques dans ce domaine et pour dégager les ressources nécessaires en la matière.

En ce qui concerne la création à venir du Fonds social européen (FSE), le règlement national définissant les responsabilités et les tâches correspondantes et déléguant certaines fonctions à diverses institutions a été adopté en septembre 2003. Il convient d'assurer le développement et le renforcement des capacités administratives et institutionnelles de l'autorité de gestion et de paiement ainsi que des ministères de tutelle et des organismes intermédiaires. La coopération interministérielle doit être accrue. Il convient de prévoir, à tous les niveaux de gestion, des dispositions en matière de contrôle dans le domaine du FSE. Il importe enfin d'accélérer les préparatifs en vue de la participation aux opérations transnationales relevant de l'initiative EQUAL.

La Commission et la Lettonie mettent actuellement la dernière main au mémorandum conjoint sur l'inclusion sociale (JIM), qui identifie les défis majeurs en matière de lutte contre l'exclusion sociale ainsi que les grandes orientations à suivre pour favoriser l'inclusion sociale. Une stratégie intégrée et un plan d'action national pour l'inclusion sociale devront ensuite être élaborés sur la base de ces orientations. Il convient de poursuivre l'analyse de la pauvreté et de l'exclusion sociale ainsi que le développement des systèmes de statistiques sociales dans ce domaine, conformément aux indicateurs convenus avec l'UE en matière de lutte contre l'exclusion sociale.

La Lettonie doit poursuivre les réformes entreprises dans le domaine de la protection sociale.

La Lettonie a incorporé des dispositions relatives à la lutte contre la discrimination dans sa nouvelle législation sur le travail, mais d'importantes lacunes subsistent en ce qui concerne la transposition de l'acquis dans ce domaine. En outre, l'organisme chargé de l'égalité prévu dans l'acquis n'est pas encore établi. Dans ce contexte, la Lettonie est fortement encouragée à promouvoir l'intégration de la minorité russe, notamment en continuant d'accélérer les procédures de naturalisation et en prenant davantage de mesures volontaristes pour accroître le taux de naturalisation. Elle doit également veiller à ce que la transition vers un système d'éducation bilingue dans les écoles destinées aux minorités se fasse avec suffisamment de souplesse, et faire en sorte que la loi linguistique soit mise en oeuvre, à tous les niveaux, dans le respect total des principes d'intérêt public légitime et de proportionnalité, mais aussi de ses obligations internationales.

Conclusion

En ce qui concerne le droit du travail, l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la santé et la sécurité au travail, le dialogue social, la politique de l'emploi, la lutte contre l'exclusion sociale et la protection sociale, la Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait, dès celle-ci, être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant. S'agissant de la politique de l'emploi, il lui faut mettre effectivement en oeuvre les priorités définies dans le document d'évaluation conjointe en vue d'une pleine participation à la stratégie européenne pour l'emploi.

La Lettonie respecte en partie les exigences liées à l'adhésion dans le domaine de la santé publique, du Fonds social européen et de la lutte contre la discrimination. Afin de terminer ses préparatifs en vue de l'adhésion, la Lettonie doit transposer l'acquis relatif au tabagisme et aux maladies transmissibles et veiller à appliquer les mesures prévues en matière de renforcement des capacités. En ce qui concerne le Fonds social européen, notamment l'initiative EQUAL, bien que des progrès sensibles aient été accomplis au cours de ces derniers mois, il est urgent que la Lettonie poursuive ses efforts en vue de renforcer la capacité administrative nécessaire en termes de gestion, de mise en oeuvre, de suivi, d'audit et de contrôle tant au niveau national qu'au niveau régional. Dans le domaine de la lutte contre la discrimination, la législation relative à l'égalité de traitement doit être totalement transposée.

Chapitre 14: Énergie

La politique menée par l'UE dans le domaine de l'énergie vise notamment à améliorer la compétitivité, à garantir la sécurité d'approvisionnement et à protéger l'environnement. L'acquis en la matière comprend des règles et des politiques qui concernent en particulier la concurrence et les aides d'État (notamment dans le secteur du charbon), le marché intérieur de l'énergie (par exemple, l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz, la promotion des sources d'énergie renouvelables, les obligations en matière de gestion des crises et de constitution de stocks pétroliers de sécurité), l'énergie nucléaire et l'efficacité énergétique. Le présent chapitre porte aussi sur des aspects essentiels de la sûreté des installations nucléaires.

En ce qui concerne la sécurité d'approvisionnement, et notamment les stocks pétroliers, la législation-cadre et ses dispositions d'application sont en place. La constitution des stocks pétroliers s'effectue selon le régime transitoire accordé à la Lettonie, en vertu duquel cette dernière doit disposer de stocks de pétrole pour 90 jours (niveau fixé dans l'acquis) à la fin 2009. La progression actuelle doit être maintenue. La capacité administrative requise est en place (le Trésor public et le service de l'énergie) mais son rôle exact dans ce domaine doit être confirmé.

Dans le domaine de la compétitivité et du marché intérieur de l'énergie (électricité et gaz) la législation-cadre, à savoir la loi sur l'énergie, est en place et en partie conforme à l'acquis. Sa modification doit être considérée comme une priorité. L'adoption des dispositions d'application n'est qu'en partie réalisée et doit donc être menée à son terme. Les questions telles que l'accès de tiers et la désignation des clients éligibles requièrent une attention particulière en la matière. La Lettonie doit achever la restructuration de la compagnie d'électricité «Latvenergo». Le régulateur du secteur de l'énergie (Commission des services publics) est en place mais doit être à nouveau renforcé. Les distorsions de prix qui demeurent sur le marché du gaz et de l'électricité doivent être supprimées dans les meilleurs délais. L'ouverture du marché se déroule conformément aux engagements pris au cours des négociations. Dans le secteur de l'électricité, la libéralisation touche 20 % environ du marché, alors que pour ce qui est du gaz, la Lettonie a l'intention de demander une dérogation, en vertu de la directive, en tant que zone non connectée. La Lettonie doit transposer les directives récemment adoptées dans le domaine du gaz et de l'électricité en suivant le calendrier prévu par cet acquis.

Dans le domaine de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, l'alignement législatif a été réalisé dans une large mesure, excepté en ce qui concerne l'acquis le plus récent, qui doit être transposé conformément aux calendriers établis dans les directives correspondantes. Les structures administratives sont en place, mais doivent être renforcées. Une stratégie nationale en matière d'efficacité énergétique, qui porte également sur les sources d'énergie renouvelables, est mise en oeuvre depuis l'année 2000.

Dans le domaine de l'énergie et de la sûreté nucléaires, la Lettonie satisfait aux engagements et aux exigences découlant des négociations d'adhésion et est en mesure de mettre en oeuvre l'acquis Euratom à son entrée dans l'UE. Au cours des négociations d'adhésion, elle s'est engagée à fournir des compléments d'information sur les mesures prises pour mettre en oeuvre les recommandations du rapport du Conseil sur la sûreté nucléaire dans le contexte de l'élargissement publié en juin 2001. Elle a communiqué ces informations en novembre 2001. En juin et septembre 2003, la Lettonie a transmis des renseignements complémentaires sur les progrès accomplis récemment dans divers domaines liés à la sûreté nucléaire, notamment en ce qui concerne la législation, le centre de radioprotection, l'agence pour la gestion des déchets radioactifs RAPA, la capacité administrative et les effectifs de l'autorité de régulation du secteur nucléaire, la nouvelle stratégie en matière de déchets radioactifs et la stratégie pour le déclassement du réacteur de Salaspils. La Lettonie doit continuer de veiller au renforcement de la capacité de sa nouvelle agence pour la gestion des déchets radioactifs RAPA.

Conclusion

Dans le domaine de la sécurité d'approvisionnement, de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables ainsi que de l'énergie et de la sûreté nucléaires, la Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure, dès celle-ci, de mettre en oeuvre l'acquis correspondant. Elle doit progressivement constituer les stocks pétroliers requis conformément au calendrier convenu au cours des négociations. En outre, la Lettonie doit achever son alignement législatif en adoptant les dispositions de l'acquis de 2002 concernant l'efficacité énergétique et l'énergie renouvelable. Elle doit également poursuivre le renforcement de sa capacité administrative dans le secteur de l'énergie, notamment de l'agence pour la gestion des déchets radioactifs.

En ce qui concerne la compétitivité et le marché intérieur de l'énergie (électricité et gaz), la Lettonie respecte la majorité de ses engagements et de ses obligations. Afin de terminer les préparatifs en vue de son adhésion, elle doit désormais concentrer ses efforts sur l'adoption des modifications à apporter à la loi sur l'énergie, adopter les dispositions d'application nécessaires et assurer l'ouverture de ses marchés conformément aux calendriers convenus au cours des négociations. Enfin, la Lettonie doit supprimer les distorsions de prix qui subsistent sur le marché du gaz et de l'électricité.

Chapitre 15: Politique industrielle

La politique communautaire dans ce domaine vise à accroître la compétitivité industrielle et à augmenter les taux d'emploi, tout en opérant sur des marchés ouverts à la concurrence internationale. Elle a pour objet d'accélérer l'adaptation du secteur aux changements structurels et de promouvoir un environnement favorable à l'initiative et au développement des entreprises dans la Communauté. La stratégie communautaire en la matière consiste principalement à définir des principes d'action et à élaborer des communications à caractère horizontal et sectoriel en relation avec la politique industrielle.

Dans ses grandes lignes, la stratégie industrielle de la Lettonie est conforme aux concepts et principes sur lesquels repose la politique industrielle communautaire, c'est-à-dire fondée sur les lois du marché, stable et prévisible. La mise en oeuvre des orientations en matière de politique industrielle doit se poursuivre. Les structures administratives nécessaires dans ce domaine sont en place, mais demeurent faibles. La capacité d'analyse et de planification stratégiques doit être sensiblement renforcée et la coopération avec le secteur intensifiée.

En matière de privatisations et de restructurations, la Lettonie doit continuer de veiller tout particulièrement à ce que la mise en oeuvre de sa politique de restructuration soit conforme à l'acquis relatif à la concurrence et aux aides d'État, de façon à donner naissance à des entreprises efficaces et compétitives. Les structures administratives nécessaires dans ce domaine sont en place, mais demeurent faibles.

Conclusion

La Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le chapitre de la politique industrielle et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion. Elle doit cependant poursuivre le renforcement de ses capacités administratives en la matière.

Chapitre 16: Petites et moyennes entreprises

Dans ce domaine, l'objectif est une meilleure formulation et une coordination accrue de la politique de l'entreprise dans l'ensemble du marché intérieur, en vue de soutenir le développement des PME. Ce faisant, le but est d'améliorer l'environnement commercial général dans lequel opèrent ces dernières. La politique en faveur des PME s'appuie dans une large mesure sur l'organisation de forums de consultation et sur l'élaboration de programmes communautaires, de communications et de recommandations, de même que sur l'échange de «meilleures pratiques».

La Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine des petites et moyennes entreprises. Elle doit encore s'aligner sur la nouvelle recommandation de la Commission concernant la définition des PME et renforcer davantage les institutions chargées de concevoir et d'appliquer la politique de l'entreprise. Elle doit également poursuivre la mise en oeuvre de la charte européenne des petites entreprises.

Chapitre 17: Science et recherche

En raison de sa spécificité, l'acquis dans le domaine de la science et de la recherche ne nécessite la transposition d'aucune disposition dans l'ordre juridique national. Cependant, il convient de créer la capacité de mise en oeuvre nécessaire à une participation effective aux activités relevant des programmes-cadres en matière de recherche.

La Lettonie respecte les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la science et de la recherche et sera en mesure de mettre en l'oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion.

Chapitre 18: Éducation et formation

L'éducation, la formation et la jeunesse relèvent essentiellement de la compétence des États membres. L'acquis communautaire consiste en une directive visant à la scolarisation des enfants de travailleurs migrants, à laquelle s'ajoutent des programmes d'action et des recommandations. La capacité de mise en oeuvre nécessaire doit être en place pour permettre la participation effective aux programmes communautaires relatifs à ce chapitre («Leonardo da Vinci», «Socrates» et «Jeunesse»).

La Lettonie respecte les engagements et les exigences découlant de l'adhésion en ce qui concerne les programmes communautaires et sera en mesure de mettre en oeuvre cet acquis au moment de son adhésion. Elle devra cependant renforcer sa capacité de mise en oeuvre des programmes communautaires si elle entend bénéficier, après son adhésion, de dotations supplémentaires destinées aux actions décentralisées.

Dans le domaine de la scolarisation des enfants de travailleurs migrants, il convient d'assurer une mise en oeuvre en bonne et due forme de l'acquis.

Conclusion

La Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de l'éducation et de la formation et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès son adhésion. Il convient de poursuivre les efforts visant à mettre en oeuvre l'acquis relatif à la scolarisation des enfants de travailleurs migrants.

Chapitre 19: Télécommunications et technologies de l'information

L'acquis relatif aux télécommunications, qui se compose principalement du cadre réglementaire de 1998 et d'un règlement de 2000, vise à éliminer les entraves au bon fonctionnement du marché unique dans le domaine des services et des réseaux de télécommunications ainsi qu'à mettre en place des services modernes accessibles à tous. Un nouveau cadre réglementaire concernant les communications électroniques a été adopté en 2002 et doit être mis en oeuvre au moment de l'adhésion. En matière de services postaux, l'objectif est de mettre en oeuvre le marché unique en ouvrant le secteur à la concurrence d'une manière graduelle et contrôlée, dans un cadre réglementaire assurant un service universel (acquis de 1997 et de 2002).

Dans le domaine des télécommunications, le cadre législatif letton est conforme à l'acquis de 1998-2000, mais celui de 2002 doit encore être transposé. La législation d'application doit encore être adoptée conformément à un programme de travail établi à cet effet. Si le marché est ouvert à une certaine concurrence depuis le mois de janvier, il convient encore d'orienter les tarifs d'interconnexion approuvés pour la téléphonie fixe sur la base de la méthode des coûts marginaux moyens à long terme. La Lettonie doit également se conformer à l'obligation de dégrouper l'accès à la boucle locale. Elle doit, en outre, poursuivre la modernisation du réseau fixe et le rééquilibrage des prix. Bien que les structures administratives nécessaires dans ce domaine soient en place, leurs ressources sont encore insuffisantes et les fonctions régulatrice et opérationnelle ne sont pas encore totalement séparées, contrairement à ce qui est exigé dans l'acquis.

Dans le domaine des services postaux, la Lettonie doit encore achever son alignement législatif, notamment en ce qui concerne le régime des licences, les prestataires de service universel, les exigences en matière de tarification, la transparence et la séparation des comptes pour les prestataires de services, ainsi que les normes relatives au contrôle de la qualité des services postaux. La capacité administrative du secteur doit être renforcée, notamment en termes d'effectifs et de formation. L'acquis de 2002 doit encore être totalement transposé et mis en oeuvre.

Conclusion

La Lettonie respecte en partie les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine des télécommunications et des services postaux. Elle doit redoubler d'efforts pour transposer et mettre en oeuvre l'acquis dans le secteur des télécommunications, notamment en établissant des conditions raisonnables pour l'interconnexion et en mettant en place le dégroupage de l'accès à la boucle locale. Afin de terminer ses préparatifs en vue de l'adhésion, la Lettonie doit également consentir des efforts supplémentaires pour achever la transposition de l'acquis dans le secteur des services postaux. Elle doit aussi veiller à l'application en bonne et due forme de l'acquis relatif au service universel et assurer l'efficacité et l'indépendance du régulateur commun.

Chapitre 20: Culture et audiovisuel

Le chapitre relatif à la culture et à l'audiovisuel exige un alignement de la législation sur la directive «Télévision sans frontières» et couvre les programmes communautaires «Culture 2000», «Media Plus» et «Media Formation». La transposition de la directive «Télévision sans frontières» crée les conditions nécessaires à la libre circulation des émissions de télévision à l'intérieur de la Communauté. La directive définit des principes fondamentaux communs en matière de publicité, de protection des mineurs et d'ordre public ainsi que de promotion des oeuvres européennes.

Dans le domaine de la politique audiovisuelle, la Lettonie a adopté des modifications à sa loi sur la radio et la télévision qui concernent les grands événements, la diffusion d'oeuvres musicales par les organismes de radiodiffusion qui relèvent de la compétence de la Lettonie, la diffusion de productions internes par les organismes publics de radiodiffusion et le renforcement des pouvoirs de sanction du Conseil national de la radio et de la télévision. Ces modifications parachèvent l'alignement de la législation lettone sur l'acquis, excepté pour ce qui est de la diffusion de productions internes par les organismes publics de radiodiffusion.

La Lettonie satisfait aux exigences relatives à sa participation aux activités communautaires dans le domaine de la culture.

Conclusion

La Lettonie respecte les engagements et les exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la culture. Il en est de même, pour l'essentiel, dans le domaine de la politique audiovisuelle et la Lettonie devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion. La Lettonie doit s'atteler au problème de la diffusion de productions internes par les organismes publics de radiodiffusion.

Chapitre 21: Politique régionale et coordination des instruments structurels

L'acquis dans ce domaine se compose principalement de règlements, actes législatifs qui ne nécessitent aucune transposition dans la législation nationale. Ils définissent les règles applicables à l'élaboration, à l'approbation et à la mise en oeuvre des programmes relevant des Fonds structurels et des actions financées par le Fonds de cohésion. Ces programmes sont négociés et approuvés conjointement avec la Commission, mais leur mise en oeuvre relève de la seule compétence des États membres. Il est primordial que les États membres respectent la législation communautaire en général - par exemple dans le domaine des marchés publics, de la concurrence et de l'environnement - lorsqu'ils sélectionnent et mettent en oeuvre des projets, et qu'ils disposent des structures institutionnelles nécessaires pour assurer une application rationnelle et économiquement rentable du point de vue tant de la gestion que du contrôle financier.

L'organisation territoriale de la Lettonie au niveau NUTS II a été convenue avec la Commission. Pour le niveau NUTS III, la Lettonie a proposé de modifier la classification existante. Les échanges de vues sur cette question n'affecteront pas la mise en oeuvre des instruments structurels.

Le cadre législatif est en place dans les grandes lignes. La loi sur le budget et la gestion financière autorise la programmation budgétaire pluriannuelle en vue de permettre le cofinancement national des Fonds structurels et du Fonds de cohésion et de prévoir la souplesse nécessaire pour pouvoir adapter les tableaux financiers en fonction de l'évolution des circonstances. La loi autorise le ministre des finances à augmenter les crédits annuels du budget de l'État en cas de transfert entre les priorités et les fonds.

Le cadre législatif en matière de contrôle financier ainsi que la conformité avec les autres politiques communautaires sont abordés dans d'autres chapitres. Cependant, pour pouvoir se prévaloir de son éligibilité aux fonds structurels dès le 1er janvier 2004, la Lettonie devra, dès cette date, respecter intégralement l'acquis applicable dans des domaines tels que les marchés publics, les aides d'État et la protection de l'environnement. Des efforts sont dès lors requis de toute urgence, en particulier en ce qui concerne la passation des marchés publics.

Les structures institutionnelles chargées de l'élaboration et de la mise en oeuvre des programmes relevant des Fonds structurels et du Fonds de cohésion ont été approuvées en septembre 2003. Le ministère des finances a été désigné comme autorité de gestion du document unique de programmation (DOCUP). La décision prise par le nouveau gouvernement en septembre 2003 clarifie le rôle et les tâches qui incombent à l'autorité de gestion, aux différents ministères de tutelle et aux organismes intermédiaires. La décision désigne également comme organismes intermédiaires l'«unité centrale de financement et de passation des marchés», le «service national pour l'emploi», le «service d'aide rurale» et l'«agence pour la gestion du programme de développement de la formation professionnelle». Cette décision doit maintenant être mise en oeuvre sans délai.

Il convient de garantir la séparation des fonctions entre l'autorité de gestion et l'autorité de paiement et d'officialiser la répartition interne des tâches au sein du ministère des finances. En ce qui concerne le document unique de programmation, il importe également de clarifier la nature des responsabilités confiées aux différents niveaux du mécanisme de mise en oeuvre.

En ce qui concerne la gestion des Fonds structurels, la coordination stratégique et opérationnelle entre les divers ministères doit être renforcée. La nouvelle structure interne du ministère des finances devrait permettre d'améliorer cette coordination interministérielle.

Le service de l'autorité de gestion qui sera chargé de certifier les dépenses auprès de la Commission n'est pas encore désigné. En outre, la nécessaire assurance de la certification de dépense et de la séparation des fonctions de certification et d'approbation n'est pas encore garantie.

Des unités d'audit interne ont été créées dans l'ensemble des ministères de tutelle, mais pas encore au sein de l'unité centrale de financement et de passation des marchés, qui a été désignée comme organisme intermédiaire. Il convient de définir une stratégie globale en matière d'audit afin de pouvoir établir un lien entre les audits des systèmes et les contrôles par sondage.

L'application du plan de développement des ressources humaines pour les Fonds structurels a été retardée en raison de la lenteur du processus d'établissement du système de mise en oeuvre et des difficultés posées par le recrutement du personnel supplémentaire. Bien que les effectifs de l'autorité de gestion et des autres institutions compétentes aient été relevés, la Lettonie doit consentir des efforts supplémentaires en vue de disposer d'une capacité de mise en oeuvre suffisante dans ce domaine.

En ce qui concerne la programmation, le document unique de programmation a été présenté en mars 2003. Les négociations officielles se sont achevées en octobre 2003. Le complément de programmation doit encore être présenté. L'évaluation ex ante finale du DOCUP, qui a été réalisée par un consultant indépendant, a été soumise en juin.

Des efforts ont été accomplis pour associer les acteurs concernés à l'élaboration du programme, conformément au principe de partenariat. Ont ainsi participé aux groupes de travail constitués pour préparer le DOCUP des administrations centrales et régionales, des entreprises et des partenaires sociaux, des chambres de commerce, etc. D'autres groupes et des ONG ont été encouragés à participer aux groupes de travail et des débats publics ont été organisés en septembre 2002.

L'autorité de gestion est chargée de l'évaluation. Un comité de suivi, composé de membres des organismes participant à la mise en oeuvre ainsi que de représentants des autorités locales et régionales, de partenaires économiques et sociaux et d'ONG sera créé prochainement. La Lettonie développe actuellement un système d'information informatisé commun pour le suivi de la mise en oeuvre des Fonds structurels. Le fait que le développement du système de suivi ne soit encore que dans une phase préliminaire constitue un sujet de préoccupation.

La Lettonie doit déployer des efforts considérables et soutenus pour créer une réserve de projets prêts à être mis en oeuvre en termes aussi bien techniques que financiers si elle veut être en mesure de bénéficier pleinement des fonds communautaires dès le lancement du programme.

La Lettonie a pris des dispositions en matière de gestion et de contrôle financiers. Des unités d'audit internes ont été créées dans tous les ministères de tutelle, mais pas encore au sein de l'unité centrale de financement et de passation des marchés. Le rôle joué par ces unités dans l'exécution des contrôles par sondages imposés par la réglementation (contrôles sur place à effectuer pour 5% ou 15% des dépenses au moins, selon les cas) et dans la réalisation des audits des systèmes doit être clarifié. La séparation des fonctions d'audit interne et de contrôle de gestion doit être garantie. Il convient de définir une stratégie globale en matière d'audit afin de pouvoir établir un lien entre les audits des systèmes, le travail des unités d'audit interne et les contrôles par sondage. Il importe également de prendre les mesures nécessaires pour éviter que les tâches de la nouvelle unité de contrôle financier, qui doit être créée au sein du ministère des finances comme organisme certifiant la clôture des comptes, ne fassent double emploi avec les mécanismes de contrôle et en diminuent l'efficacité.

Conclusion

La Lettonie respecte l'essentiel de ses obligations liées à l'adhésion en ce qui concerne l'organisation territoriale et la programmation relatives à la mise en oeuvre des actions financées par les Fonds structurels et le Fonds de cohésion. Pour autant qu'elle poursuive la réalisation de son programme de travail au rythme prévu, la Lettonie devrait être en mesure de respecter l'ensemble de ses obligations dans ces domaines dès le début de la mise en oeuvre du programme. En matière de programmation, la Lettonie doit veiller particulièrement à créer une réserve suffisante de projets bien préparés et à mettre en place un système de suivi opérationnel.

La Lettonie ne respecte qu'une partie des engagements et obligations découlant des négociations d'adhésion en ce qui concerne le cadre législatif, les structures institutionnelles et la gestion et le contrôle financiers. Elle doit achever la mise en oeuvre de la législation relative aux marchés publics et faire en sorte que les bénéficiaires finals soient en mesure d'appliquer véritablement les règles et procédures résultant de l'adoption de la nouvelle loi relative aux Fonds structurels. S'agissant des structures institutionnelles, la Lettonie doit définir clairement les tâches des organismes faisant partie de la structure de mise en oeuvre. Elle doit poursuivre ses efforts en vue d'assurer une organisation adéquate, une coordination efficace et un niveau approprié d'effectifs dûment formés au sein des diverses autorités concernées. La Lettonie doit veiller particulièrement à achever la mise en place de la fonction d'audit interne et à assurer une séparation adéquate entre la fonction d'audit et les contrôles de gestion.

Chapitre 22: Environnement

La politique communautaire de l'environnement vise à promouvoir le développement durable et à protéger l'environnement pour les générations actuelles et à venir. Elle repose sur l'intégration de la protection de l'environnement dans les autres politiques communautaires, l'action préventive, le principe du pollueur payeur, la lutte contre les dommages causés à l'environnement à la source et le partage des responsabilités. L'acquis comprend plus de 200 actes juridiques couvrant la législation horizontale, la pollution de l'eau et de l'air, la gestion des déchets et des produits chimiques, les biotechnologies, la protection de la nature, la pollution industrielle et la gestion des risques, le bruit et la radioprotection. La garantie du respect de l'acquis exige des investissements importants mais entraîne également d'importantes retombées bénéfiques pour la santé publique ainsi qu'une réduction des dommages causés aux forêts, aux bâtiments, aux paysages et aux lieux de pêche. Une administration forte et bien équipée aux niveaux national, régional et local est indispensable en vue de l'application et du respect de l'acquis environnemental.

La législation horizontale est en place et conforme à l'acquis, excepté en ce qui concerne les récentes dispositions relatives à l'évaluation stratégique de l'impact sur l'environnement, qui doivent être transposées et mises en oeuvre avant juillet 2004, conformément à la directive applicable. Les capacités administratives nécessaires sont en place et fonctionnent de façon appropriée.

Dans le domaine de la qualité de l'air, la législation est en place et conforme à l'acquis, excepté pour ce qui est de la teneur en soufre des carburants liquides et de l'acquis récent relatif à l'ozone. Les capacités administratives nécessaires sont en place et fonctionnent de façon appropriée. Les plans et programmes sur la qualité de l'air doivent être mis au point d'ici à l'adhésion. La Lettonie bénéficie, pour certaines de ses installations et jusqu'au 31 décembre 2008, d'un régime transitoire définissant des objectifs intermédiaires en ce qui concerne les émissions de composés organiques volatils provenant du stockage et de la distribution d'essence.

Dans le domaine de la gestion des déchets, la législation est en place et conforme à l'acquis, excepté pour ce qui est de ses dispositions récentes relatives aux véhicules hors d'usage, qui doivent être transposées au moment de l'adhésion. Les capacités administratives nécessaires sont en place et opérationnelles, mais il convient de veiller en permanence à ce que les agences régionales pour l'environnement disposent d'effectifs suffisants. Les systèmes d'autorisation et d'annulation de l'immatriculation des véhicules hors d'usage ainsi que l'inventaire des appareils contenant du PCB/PCT doivent être établis au plus tard au moment de l'adhésion. L'autorisation de stockage des déchets dangereux pendant moins de 12 mois doit également être mise en oeuvre au moment de l'adhésion. La Lettonie doit poursuivre la mise en place de systèmes de collecte des déchets et d'installations de valorisation et d'élimination de déchets, et notamment achever la construction de décharges pour les déchets dangereux et l'amiante d'ici à la fin 2004. Des régimes transitoires prévoyant des objectifs intermédiaires lui ont été accordés jusqu'au 31 décembre 2007 pour les déchets d'emballage et jusqu'au 31 décembre 2004 pour le stockage temporaire des déchets dangereux en ce qui concerne la mise en décharge.

Dans le domaine de la qualité de l'eau, la législation est en place et conforme à l'acquis, excepté pour ce qui est des règlements d'application concernant les récentes dispositions-cadres de l'acquis relatif à l'eau, qui doivent être adoptés d'ici à l'adhésion. Les capacités administratives sont en place et opérationnelles mais requièrent une attention permanente, surtout en ce qui concerne l'eau potable. Les programmes sur la pollution aux nitrates et les rejets de substances dangereuses doivent être mis au point et adoptés. Les permis de rejet doivent être revus et délivrés d'ici à l'adhésion. La Lettonie bénéficie de régimes transitoires, prévoyant des objectifs intermédiaires et expirant le 31 décembre 2015, pour le traitement des eaux résiduaires urbaines et l'eau potable.

Dans le domaine de la protection de la nature, la législation est en place et conforme à l'acquis, excepté pour ce qui est des dispositions d'application relatives aux habitats et aux oiseaux qui doivent encore être adoptées (modifications à apporter aux règlements sur la chasse). La Lettonie dispose de capacités administratives opérationnelles. Des efforts supplémentaires sont nécessaires pour achever l'élaboration de la liste des sites proposés comme étant d'importance communautaire et la désignation des zones de protection spéciale, ainsi que pour appliquer les mesures de protection correspondantes d'ici à l'adhésion. Il convient de veiller particulièrement à assurer la consultation qui s'impose, en évitant tout retard dans ce domaine.

La législation relative à la pollution industrielle et à la gestion des risques est en place et conforme à l'acquis. Il convient de poursuivre la délivrance d'autorisations aux installations soumises aux règles relatives à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (PRIP) et de veiller à ce que les conditions de ces autorisations soient respectées, et ce dans les délais prévus par l'acquis (octobre 2007). Les capacités administratives sont en place et fonctionnent de façon appropriée. En ce qui concerne la directive PRIP, la Lettonie bénéficie d'un régime transitoire jusqu'au 31 décembre 2010 pour certaines de ses installations.

L'acquis sur les substances chimiques et les organismes génétiquement modifiés (OGM) a été transposé, à l'exception des récentes dispositions relatives à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, qui doivent être transposées d'ici à l'adhésion. Les capacités administratives sont en place et opérationnelles, mais leurs ressources semblent insuffisantes en ce qui concerne les OGM. Les procédures d'autorisation pour les biocides doivent être établies, une autorité compétente désignée et une procédure de notification pour les OGM définie d'ici à l'adhésion. Il convient de poursuivre le renforcement de la coordination entre les organisations compétentes dans ce domaine.

La transposition de l'acquis relatif à la pollution sonore progresse selon le calendrier établi et la législation lettone en la matière est désormais conforme à l'acquis, excepté pour ce qui est des dispositions récentes relatives au bruit ambiant, qui doivent être transposées pour juillet 2004 au plus tard, conformément à la directive applicable. Les organismes notifiés et les organismes chargés des essais doivent encore être approuvés.

Dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, l'alignement législatif est achevé et conforme à l'acquis. Les capacités administratives en la matière sont en place et fonctionnent de façon appropriée. En ce qui concerne l'exposition à des fins médicales, un régime transitoire expirant le 31 décembre 2005 a été convenu.

Conclusion

La Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait, dès celle-ci, être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans tous les domaines de la politique de l'environnement. Elle doit cependant achever son alignement législatif dans les secteurs suivants: législation horizontale, qualité de l'air, gestion des déchets, qualité de l'eau, protection de la nature, organismes génétiquement modifiés et pollution sonore. Elle doit mettre la dernière main à ses plans et programmes en matière de qualité de l'air. La Lettonie doit, en outre, accorder une attention particulière à la mise en oeuvre dans le secteur de l'eau, surtout en ce qui concerne la qualité de l'eau potable, achever la mise en place de son système d'autorisations pour les rejets de substances dangereuses et mettre au point les programmes nécessaires. La capacité administrative créée pour la gestion des déchets, en particulier au niveau des agences régionales pour l'environnement, requiert une attention particulière, notamment en ce qui concerne la gestion des déchets dangereux. L'établissement des systèmes de collecte des déchets et des installations de valorisation et d'élimination des déchets doit se poursuivre. La Lettonie doit, en outre, consentir des efforts supplémentaires pour achever l'élaboration de sa liste des sites naturels à protéger et des zones de protection spéciale pour les oiseaux. Dans ce contexte, il convient de veiller tout particulièrement à assurer la consultation qui s'impose, en évitant tout retard dans ce domaine. Dans le domaine de la pollution industrielle, il convient de délivrer les autorisations aux installations PRIP et de veiller à ce que les conditions de ces autorisations soient respectées, et ce dans les délais prévus par l'acquis. Les procédures d'autorisation pour les biocides doivent être établies.

Chapitre 23: Protection des consommateurs et de la santé

Dans ce domaine, l'acquis porte sur la protection des intérêts économiques des consommateurs (en ce qui concerne la publicité trompeuse et la publicité comparative, les indications de prix, le crédit à la consommation, les clauses contractuelles abusives, la vente à distance et le démarchage à domicile, les voyages à forfait, la multipropriété en temps partagé, les actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs et certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation) ainsi que sur la sécurité générale des marchandises (responsabilité du fait des produits défectueux, imitations dangereuses et sécurité générale des produits). La législation récemment adoptée comporte des règles relatives à la sécurité générale des produits et à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs. Les pays adhérents sont tenus d'assurer l'application effective de l'acquis par l'intermédiaire de systèmes judiciaires et administratifs appropriés, notamment en ce qui concerne la surveillance du marché, et d'attribuer un rôle adéquat aux organisations de consommateurs.

En ce qui concerne les mesures liées à la sécurité, la législation lettone est conforme à l'acquis, excepté pour ce qui est de la nouvelle directive concernant la sécurité générale des produits, qui doit encore être transposée. Les structures administratives sont en place mais doivent être renforcées en termes de ressources aussi bien humaines que financières. Le mécanisme de surveillance du marché en matière de sécurité générale des produits est partiellement développé. La Lettonie a mis en place les structures de décision et de gestion correspondantes mais le système d'information pour la surveillance du marché doit encore être créé. En outre, la capacité des principaux organismes chargés des activités de surveillance du marché doit être améliorée, de même que leur coordination. Ces structures nécessitent également un renforcement en termes de ressources aussi bien humaines que financières. La capacité à évaluer la sécurité des biens de consommation couverts par la directive relative à la sécurité générale des produits pourrait être améliorée.

Bien que la Lettonie ait transposé la législation relative aux mesures non liées à la sécurité, l'alignement sur l'acquis, notamment en ce qui concerne le crédit à la consommation, doit encore être confirmé. Les activités d'exécution concernant la protection des intérêts économiques des consommateurs sont partiellement développées. Il convient de développer et de renforcer à nouveau, en termes de ressources aussi bien humaines que financières, les structures administratives compétentes en la matière, de même que les instances d'arbitrage, qui jouent un rôle essentiel dans la résolution des plaintes déposées par les consommateurs.

Il importe également de promouvoir davantage le rôle des organisations de consommateurs pour leur permettre d'apporter une contribution plus utile à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique des consommateurs. Ces organisations devraient également participer plus activement à la définition des normes de sécurité pour les produits de consommation. L'information et l'éducation du consommateur doivent être encore améliorées. Il convient également de mieux sensibiliser les consommateurs et les entreprises de Lettonie à leurs droits et responsabilités respectives.

Conclusion

La Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la législation relative à la sécurité et des organisations de consommateurs et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion. Elle doit maintenant achever de transposer la nouvelle directive relative à la sécurité générale des produits.

La Lettonie respecte la majorité des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine de la surveillance du marché et des mesures non liées à la sécurité. Afin de terminer ses préparatifs en vue de l'adhésion, elle doit améliorer la surveillance du marché et assurer l'application en bonne et due forme de la législation relative aux mesures liées et non liées à la sécurité, notamment en renforçant la capacité et les structures administratives correspondantes. La Lettonie doit également achever son alignement législatif dans le domaine des mesures non liées à la sécurité.

Chapitre 24: Justice et affaires intérieures

L'acquis de Schengen, qui se traduit par la suppression des contrôles aux frontières intérieures, constitue le volet le plus abouti de ce chapitre. Une grande partie de cet acquis ne s'appliquera cependant pas aux pays adhérents au moment de leur entrée dans l'UE, mais seulement après l'adoption d'une décision distincte prise ultérieurement par le Conseil. Le plan d'action pour la mise oeuvre de l'acquis de Schengen vise à préparer cette étape en établissant un calendrier crédible pour l'introduction des dispositions de Schengen. Les règles contraignantes qui doivent être mises en place dès l'adhésion concernent une partie de des règles relatives aux visas, les règles s'appliquant aux frontières extérieures et l'acquis relatif aux migrations, au droit d'asile, à la coopération policière, à la lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme, la fraude et la corruption, les stupéfiants, ainsi qu'à la coopération douanière et aux instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme. En ce qui concerne le contrôle des frontières, l'immigration clandestine, le trafic des stupéfiants, le blanchiment des capitaux, la criminalité organisée, la coopération policière et judiciaire, la protection des données et la reconnaissance mutuelle des décisions de justice, les pays adhérents doivent en outre disposer d'une capacité administrative suffisante. Il est, par ailleurs, primordial d'établir une organisation judiciaire et policière indépendante, fiable et efficace.

Le travail de préparation accompli dans la perspective de l'application des dispositions de Schengen (plan d'action de Schengen) est toujours globalement satisfaisant, mais la Lettonie devra s'efforcer, après l'adhésion, de se préparer à l'abolition des frontières intérieures et à la mise en oeuvre intégrale de l'acquis de Schengen sur la base d'une décision que le Conseil adoptera ultérieurement. La séparation du trafic dans les aéroports et les ports maritimes devrait être mieux contrôlée. Les préparatifs de l'intégration dans le système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II) n'en sont qu'au stade préliminaire en ce qui concerne le développement des applications nationales. La mise en place d'un bureau Sirene pour le fonctionnement du SIS ainsi que le développement des registres nationaux et des infrastructures nécessaires en matière de technologies de l'information se poursuit conformément au calendrier établi.

Dans le domaine de la protection des données, la Lettonie doit achever son alignement législatif afin de garantir l'autonomie totale de ses institutions et d'accroître encore l'indépendance de l'autorité de surveillance. L'organisme compétent en la matière, à savoir l'inspection pour la protection des données, a entamé ses activités en 2001 et a été renforcée en termes de ressources. Cependant, la coopération interinstitutionnelle dans ce domaine doit être encore améliorée.

En ce qui concerne la politique en matière de visas, la Lettonie a accompli de nouveaux progrès et sa législation est en grande partie conforme à l'acquis communautaire en la matière. C'est le cas pour ce qui est des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa (liste «négative») mais non pour ce qu'il est convenu d'appeler la liste «positive», qui comprend 18 pays et sur laquelle la Lettonie doit encore s'aligner. S'agissant des procédures de délivrance des visas, la Lettonie s'est en grande partie alignée sur l'acquis mais certaines dispositions d'application doivent encore être adoptées. En ce qui concerne la capacité administrative et de mise en oeuvre, un registre national des visas a été établi et le système informatique unifié de traitement des visas, notamment les bases de données relatives aux invitations et aux interdictions d'entrée sur le territoire letton, est opérationnel et utilisable en ligne par l'ensemble des ambassades, des consulats et des postes de contrôle frontaliers. La Lettonie doit maintenir ses efforts en vue de continuer à améliorer les infrastructures, le recrutement de personnel et la formation. Elle doit également poursuivre le renforcement des capacités techniques et des ressources humaines nécessaires dans toutes les missions diplomatiques et consulaires pour détecter les faux documents et les documents falsifiés.

Dans le domaine de la gestion des futures frontières extérieures, la Lettonie a globalement aligné sur l'acquis sa législation relative au contrôle et à la surveillance des frontières. En ce qui concerne les accords de coopération frontalière avec les pays voisins, des négociations sont en cours avec la Fédération de Russie. Quant à l'accord sur le franchissement des frontières signé avec le Belarus, il est entré en vigueur en janvier 2003 mais des travaux de délimitation sont encore nécessaires du côté du Belarus. Aucun progrès n'est à signaler quant à la conclusion d'un accord concernant la délimitation des frontières avec la Russie. La mise en oeuvre de la stratégie de gestion intégrée des frontières de la Lettonie et des parties correspondantes de son plan d'action de Schengen est en cours. Il importe toujours de recruter du personnel et de dégager des moyens financiers suffisants pour mettre intégralement en oeuvre ces deux instruments. La Lettonie doit aussi s'efforcer particulièrement d'améliorer la coopération interinstitutionnelle, de désigner les structures de mise en oeuvre nécessaires, d'établir des instructions en matière de coopération, notamment entre les services des douanes et le corps des garde-frontières et d'assurer l'application des accords interinstitutionnels en vigueur. La Lettonie procède actuellement à la modernisation du matériel destiné à la surveillance des frontières, notamment des frontières maritimes, ainsi qu'à la construction et à la rénovation des postes-frontières situés sur sa frontière orientale. Il lui faut cependant consacrer une attention permanente au développement de ses infrastructures dans ce domaine ainsi qu'à la mise en place des installations nécessaires.

Dans le domaine de la migration, l'alignement législatif sur l'acquis est maintenant terminé, excepté en ce qui concerne la responsabilité des transporteurs. La Lettonie a pris des mesures en vue de conclure des accords de réadmission et est encouragée à ratifier ses accords en suspens ainsi qu'à signer de nouveaux accords avec les États membres, les autres pays candidats à l'adhésion et des pays tiers comme le Belarus et la Fédération de Russie. Les structures administratives sont en place pour l'essentiel, mais elles doivent être encore renforcées et disposer notamment de ressources financières suffisantes. La nécessité d'améliorer les conditions de détention au centre d'Olaine pour immigrés clandestins constitue une source de préoccupation particulière. La mise en oeuvre du projet de reconstruction visant à améliorer la situation au centre de détention d'Olaine de même que l'affectation de ressources financières suffisantes doivent être considérées comme des priorités à traiter de toute urgence. Ce projet devrait également être l'occasion de revoir les procédures de détention.

La législation lettone relative au droit d'asile est en grande partie conforme à l'acquis. La Lettonie doit veiller à achever l'alignement législatif en ce qui concerne les règlements d'application de la loi sur le droit d'asile relatifs aux recours dans le cadre de la procédure accélérée, aux motifs d'exclusion et de cessation de la protection temporaire et aux garanties minimales pour les procédures d'asile (non-refoulement). La Lettonie doit aussi mettre en oeuvre les modifications qu'il convient d'apporter à la loi sur le droit d'asile en vue d'un alignement total sur le règlement de Dublin, en particulier en ce qui concerne les procédures servant à déterminer l'État membre responsable de l'examen de la demande d'asile. Afin d'assurer une mise en oeuvre adéquate dans ce domaine, il importe aussi de renforcer la capacité administrative de l'office de la citoyenneté et de la migration et des autres organismes compétents, notamment par le biais de la formation. L'élaboration de stratégies et d'instructions en matière de coopération interne pour le traitement des demandes d'asile reste également essentielle. La Lettonie doit aussi accélérer sa préparation sur le plan technique et du point de vue de l'organisation pour participer activement au groupe EURODAC et au réseau DubliNet et prendre, de toute urgence, les dispositions nécessaires pour créer les points d'accès nationaux correspondants et dégager les ressources nécessaires en vue de garantir une mise en oeuvre sans faille au moment de l'adhésion.

Dans le domaine de la coopération policière et de la lutte contre la criminalité organisée, la Lettonie doit encore fournir des efforts pour garantir l'existence d'une organisation policière responsable, fiable et parfaitement coordonnée au moment de l'adhésion. Une attention permanente doit être accordée à l'amélioration de la coopération et de la coordination entre la police et le ministère public ainsi que le pouvoir judiciaire dans son ensemble. Le partage des informations et le développement de capacités d'investigation communes, en particulier dans le domaine de la lutte contre la criminalité économique et la criminalité organisée, doivent être sensiblement améliorés et faire l'objet de financements appropriés. La coopération internationale est actuellement favorisée et garantie par des accords de coopération, mais le poste d'agent de liaison à Moscou est actuellement vacant et devrait être pourvu. La signature d'un accord avec Europol est toujours en cours. Une fois cet accord signé, la Lettonie devra s'efforcer d'élaborer dans des délais appropriés les procédures nationales nécessaires pour ratifier rapidement la Convention Europol dès son adhésion à l'UE. La Lettonie doit également prendre les mesures législatives qui s'imposent pour ratifier le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes. Quant au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, leurs pièces, éléments et munitions, annexé à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, la Lettonie ne l'a pas encore signé. Bien que la police nationale (police criminelle et brigade des stupéfiants) ait été réorganisée, les salaires augmentés et du matériel supplémentaire fourni, de nouvelles mesures de renforcement sont requises, notamment pour améliorer la capacité de la police nationale en matière d'investigation pour lutter contre la criminalité informatique, le blanchiment de capitaux, la contrebande et les autres formes de criminalité grave. La formation doit être encore développée en vue de couvrir des compétences particulières en matière de surveillance, de criminalité liée à la haute technologie et d'enquêtes financières, et d'aborder, de façon plus générale, les techniques de recherche. La coopération interinstitutionnelle doit être accrue, notamment entre la police économique, la police financière, la cellule de renseignement financier, le bureau de prévention et de lutte contre la corruption, les services douaniers et les gardes-frontières.

Dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, la Lettonie a ratifié les conventions les plus importantes, notamment la convention internationale de 1999 pour la répression du financement du terrorisme. Elle doit maintenant accélérer ses préparatifs en vue de devenir partie à la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'UE (2000) au moment de son adhésion.

En ce qui concerne la lutte contre la fraude et la corruption, la législation lettone est en grande partie conforme à l'acquis. De nouvelles modifications s'imposent en vue d'un alignement total sur la Convention de 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses protocoles. Les modifications correspondantes de la loi pénale et de la loi sur la prévention du blanchiment des capitaux provenant d'activités criminelles sont toujours en cours d'adoption. L'alignement total sur les décisions-cadres du Conseil relatives à la protection de l'euro contre le faux monnayage doit être assuré. La Lettonie doit encore désigner un office central national chargé, entre autres, de l'analyse des billets et des pièces de monnaie. Elle doit mettre en oeuvre sa stratégie de lutte contre la corruption, notamment à haut niveau, mais doit, pour ce faire, disposer d'une direction stable et poursuivre l'accroissement des effectifs ainsi que le développement de ses capacités en matière d'enquête. La Lettonie doit aussi adopter son programme national de prévention de la corruption, en particulier afin de clarifier les tâches et responsabilités des diverses institutions compétentes en la matière. En ce qui concerne la question de la corruption, voir aussi la section C.1 - capacités administrative et judiciaire.

Dans le domaine de la lutte contre les stupéfiants, la Lettonie a achevé d'adopter la législation nécessaire et élaboré une stratégie nationale, mais elle doit encore établir et adopter le plan d'action concernant la mise en oeuvre de la stratégie de lutte contre les stupéfiants et de prévention de la toxicomanie. La Lettonie doit encore accomplir des progrès en termes de mise en oeuvre, notamment en créant la capacité administrative nécessaire et en lui affectant des ressources financières suffisantes. La brigade des stupéfiants a été intégrée dans le service de la police nationale chargé de la lutte contre la criminalité organisée afin de renforcer le cadre institutionnel relativement faible de la coordination en matière de stupéfiants et de reconnaître le lien existant entre le trafic de drogues et la criminalité organisée. La Lettonie doit renforcer, tant juridiquement que financièrement, l'infrastructure du point focal national nécessaire en vue de la future coopération avec l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. L'absence de saisies de stupéfiants aux frontières reste un sujet de préoccupation très important, raison pour laquelle la Lettonie doit veiller à ce que les services douaniers et les gardes-frontières s'attaquent davantage au trafic de drogues et bénéficient de ressources accrues. Il convient de renforcer la coopération et la coordination interinstitutionnelles, surtout entre les services douaniers, les gardes-frontières et la police nationale, ainsi que de mettre en oeuvre la réglementation nécessaire.

En matière de blanchiment de capitaux, la Lettonie doit achever l'alignement de sa législation sur l'acquis concernant la déclaration des transactions suspectes. Une cellule de renseignement financier est en place, mais il convient de poursuivre les actions de formation sur le thème du blanchiment des capitaux à l'intention des juges, des procureurs et des institutions et organismes compétents dans ce domaine (voir aussi le chapitre 4 - Libre circulation des capitaux).

En ce qui concerne la coopération douanière, la Lettonie procède actuellement à l'alignement de sa législation sur l'acquis. La coopération interinstitutionnelle est favorisée, de même que la coopération avec les entreprises, qui se fait sur la base de protocoles d'accord. Cependant, la coopération interinstitutionnelle doit être encore améliorée, en partie par l'adoption de nouvelles dispositions législatives. La Lettonie doit poursuivre la mise en oeuvre de sa stratégie de formation en ce qui concerne les livraisons surveillées, la recherche de stupéfiants, la surveillance transfrontalière, le droit de suite et les équipes communes d'enquête spécialisées. Elle doit également poursuivre ses efforts pour mettre en place le système d'information douanière d'ici à l'adhésion.

Dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et pénale, l'alignement législatif est en cours et la Lettonie devrait être en mesure, au moment de son adhésion, d'être partie aux divers instruments correspondants et de les appliquer. Une attention particulière doit être accordée à l'alignement sur la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres. Les structures administratives nécessaires aux contacts directs entre les autorités judiciaires compétentes sont en place mais doivent être encore renforcées. Les juges, de même que les autres membres concernés du personnel judiciaire, doivent bénéficier de formations supplémentaires en matière de coopération judiciaire, dans le cadre d'une stratégie de formation à long terme plus systématique.

Pour une analyse approfondie de la réforme du pouvoir judiciaire en général, voir aussi la section C.1 - capacités administrative et judiciaire

La Lettonie a ratifié tous les instruments juridiques de protection des droits de l'homme qui font partie de l'acquis en matière de justice et d'affaires intérieures.

Conclusion

En ce qui concerne le plan d'action de Schengen, la politique en matière de visas, la gestion des futures frontières extérieures, la coopération policière et la lutte contre la criminalité organisée, le blanchiment des capitaux etla lutte contre le terrorisme, la coopération douanière, la coopération judiciaire en matière civile et pénale, ainsi que les instruments juridiques de protection des droits de l'homme, la Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès l'adhésion.

La Lettonie respecte en partie les engagements et les exigences liés à l'adhésion en ce qui concerne la protection des données, la migration, le droit d'asile, la lutte contre la fraude et la corruption et la lutte contre les stupéfiants. Afin de terminer ses préparatifs en vue de l'adhésion, la Lettonie doit adopter et mettre en oeuvre la législation nécessaire. Dans l'ensemble, la coopération interinstitutionnelle doit être améliorée et les structures de coordination renforcées. La Lettonie doit accorder une attention particulière aux préparatifs techniques et organisationnels nécessaires à la mise en oeuvre d'EURODAC et de Dublin II, et prévoir des ressources financières suffisantes à cet effet.

Chapitre 25: Union douanière

L'acquis relatif à l'union douanière se compose presque exclusivement d'actes législatifs directement applicables dans les États membres et ne nécessitant aucune transposition dans le droit national. Il comporte le code des douanes communautaire et ses dispositions d'application, la nomenclature combinée, le tarif douanier commun et les dispositions relatives aux classements tarifaires, aux exemptions de droits, aux suspensions de droits et à certains contingents tarifaires, ainsi que d'autres dispositions concernant par exemple le contrôle douanier des marchandises de contrefaçon et des marchandises pirates, des précurseurs de drogue et des biens culturels, l'assistance mutuelle entre les administrations douanières et les accords conclus par la Communauté dans les domaines concernés, notamment le transit. Les États membres doivent veiller à mettre en place les capacités d'exécution nécessaires, en particulier les connexions avec les systèmes douaniers informatisés de la CE.

La législation douanière lettone est en grande partie conforme à l'acquis adopté jusqu'en 2001. La mise en oeuvre des dispositions restantes se fera au moment de l'adhésion, lorsque la législation douanière communautaire deviendra directement applicable en Lettonie. Les dispositions nationales auxquelles se substitue l'acquis doivent être abrogées d'ici à la date de l'adhésion et les accords d'assistance administrative mutuelle dans le domaine douanier éventuellement modifiés.

En ce qui concerne la capacité administrative et opérationnelle, une administration des douanes efficace est en place. De vives inquiétudes existent cependant quant à la possibilité pour la Lettonie de satisfaire aux exigences en matière d'informatisation d'ici à l'adhésion. Les autorités lettones doivent accorder une attention particulière au renforcement et à la rationalisation de l'organisation territoriale des douanes et mettre en oeuvre leurs plans de réorganisation après l'adhésion, lorsque le volume de travail des services douaniers sera moins important du fait de la conversion d'une partie du commerce extérieur en échanges intracommunautaires. Les autorités douanières doivent poursuivre leur coopération avec les autres organismes chargés de faire respecter la loi ainsi qu'avec leurs partenaires dans les États membres.

Il convient de poursuivre les préparatifs en vue de l'application des mesures et des dispositions qui seront introduites une fois l'adhésion réalisée, notamment au moyen d'une formation accrue. Pour éviter tout problème dans la Communauté élargie, il importe que la Lettonie accomplisse de toute urgence des progrès dans le domaine de l'informatisation et mette en oeuvre sa stratégie en matière de systèmes informatiques douaniers dans le respect du calendrier établi. À l'heure actuelle, les effectifs des équipes chargées des affaires douanières et de l'informatisation sont encore insuffisants, en dépit d'efforts fructueux qui ont débouché sur la création d'une unité de gestion de la qualité. Le personnel qualifié des bureaux de douanes régionaux doit être affecté aux projets concernant l'interconnectivité des systèmes, en particulier à la définition des «business rules», ainsi que pour les phases de tests et la formation relative au déploiement des systèmes. Le système informatisé de traitement des déclarations en douane, qui est totalement déployé, doit encore faire l'objet d'une migration vers une version compatible avec les systèmes de la CE, notamment en vue d'opérer sa connexion au minimum avec le système principal du tarif d'ici à la date de l'adhésion. La Lettonie doit, de toute urgence, accélérer la mise en place du système de transit informatisé, qui accuse déjà des retards, si elle veut être en mesure de respecter les engagements liés au statut d'État membre. En particulier, plus aucun retard ne doit être toléré par rapport à la planification actuelle en ce qui concerne l'acquisition du matériel nécessaire aux bureaux de transit nationaux.

Conclusion

Dans le domaine de la législation douanière, la Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion.

Pour ce qui est de la capacité opérationnelle et administrative, de vives inquiétudes demeurent en ce qui concerne l'informatisation et l'interconnectivité des systèmes, d'importants retards risquant de compromettre le bon fonctionnement du système de transit, ce qui aura une incidence sur l'ensemble de la Communauté et des pays partenaires au sein du système de transit commun. Les autorités lettones doivent, de toute urgence, prendre les mesures qui s'imposent pour assurer le transfert de connaissances et d'expérience nécessaire d'ici à l'adhésion, afin d'éviter de perturber le fonctionnement de l'union douanière. Le système de transit informatisé doit être opérationnel au moment de l'adhésion, notamment en ce qui concerne la connexion aux opérateurs. Les effectifs du personnel spécialisé doivent être sensiblement accrus, en particulier pour une courte période de tests et de formation en matière de déploiement. Le système informatisé de traitement des déclarations en douane doit faire l'objet d'une migration vers une version compatible avec les systèmes de la CE qui puisse être connectée au minimum au système principal du tarif d'ici à l'adhésion. En l'absence de mesure corrective urgente, la Lettonie ne sera pas en mesure de respecter les exigences liées à l'adhésion dans ce domaine et risque fort de compromettre le bon fonctionnement des systèmes communautaires au moment de l'adhésion.

Chapitre 26: Relations extérieures

Le principal élément de ce chapitre, la politique commerciale commune, se compose de dispositions communautaires directement applicables et ne nécessitant aucune transposition dans le droit national. Les pays adhérents ont été invités à s'aligner, avant leur adhésion, sur l'acquis relatif aux biens à double usage et, le cas échéant, aux crédits à l'exportation. De leur côté, ils se sont engagés à faire en sorte que leurs accords bilatéraux conclus avec des pays tiers soient compatibles avec l'acquis. Ils doivent également se doter des capacités nécessaires pour participer aux politiques d'aide humanitaire et de développement de l'UE.

La Lettonie dispose de structures administratives suffisantes pour traiter les dossiers liés à la politique commerciale commune.

Elle a coordonné ses positions et ses politiques avec la Commission en ce qui concerne le programme de Doha pour le développement. Elle devrait poursuivre une coopération et une coordination étroites avec la Commission, principalement pour continuer à préparer la convergence de ses engagements au titre de l'AGCS et des dérogations à la clause de la nation la plus favorisée avec ceux de l'UE (consolidation des engagements de l'UE à 25), convergence qui devra être achevée au moment de l'adhésion. La Lettonie a fait usage de sa troisième étape d'intégration pour parfaire l'alignement de sa liste de produits intégrés relevant de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements sur celle de la CE, mais des divergences demeurent dans ce domaine.

En dépit du bon niveau d'alignement atteint par la Lettonie en ce qui concerne le commerce des biens à double usage, des progrès sont encore nécessaires dans ce domaine, notamment pour ce qui est de la liste des biens à double usage, puisque l'UE continue d'intégrer dans sa législation les décisions adoptées dans le cadre des régimes de contrôle des exportations. L'adhésion à l'ensemble de ces régimes de contrôle des exportations est essentielle pour permettre à la Lettonie d'appliquer de tels contrôles. Sur la base du plan d'action de Thessalonique visant à encourager les pays adhérents à participer aux régimes de contrôle des exportations, l'UE soutient l'entrée de la Lettonie dans les régimes auxquels elle a déjà demandé d'adhérer. En ce qui concerne le régime général communautaire d'autorisation des exportations, l'alignement complet ne sera possible qu'au moment de l'adhésion.

À l'heure actuelle, la Lettonie ne prévoit pas de crédits à l'exportation à moyen et long terme; si elle a l'intention d'en accorder à l'avenir, il lui faudra respecter scrupuleusement les exigences de l'acquis dans ce domaine. La Lettonie dispose de structures administratives satisfaisantes.

La Lettonie doit confirmer que l'ensemble des accords bilatéraux conclus avec des pays tiers qu'elle entend maintenir après l'adhésion sont compatibles avec ses futures obligations communautaires et prendre les mesures nécessaires pour renégocier, voire dénoncer ceux qui se révèlent incompatibles avec l'acquis. Suite à la signature du protocole d'accord concernant le traité d'investissement bilatéral (BIT) conclu avec les États-Unis, la Lettonie doit ratifier rapidement les protocoles additionnels au BIT également signés avec ce pays, de façon à ce que les adaptations nécessaires entrent en vigueur à la date de son adhésion à l'UE. Parmi les accords que la Lettonie doit encore aligner sur l'acquis figure notamment celui signé avec le Canada au sujet de la protection des investissements étrangers.

En ce qui concerne les politiques d'aide humanitaire et de développement, la Lettonie doit poursuivre la formulation d'une politique de développement conforme aux principes de l'UE dans ce domaine, en s'inspirant notamment des orientations définies par le Comité d'aide au développement de l'OCDE ainsi que des engagements et objectifs auxquels elle a souscrit dans le cadre des Nations unies et d'autres organisations internationales. La Lettonie dispose de structures administrative satisfaisantes, bien que ces dernières n'aient pas encore été associées à des actions d'aide humanitaire.

Conclusion

En ce qui concerne la politique commerciale commune et les politiques d'aide humanitaire et de développement, la Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant de l'adhésion et devrait être en mesure, dès celle-ci, de mettre en oeuvre l'acquis correspondant.

Pour ce qui est des accords bilatéraux conclus avec des pays tiers, elle respecte la majorité des engagements et des exigences liés à l'adhésion. Afin de terminer ses préparatifs dans ce domaine en vue de l'adhésion, la Lettonie doit prendre des mesures décisives pour renégocier, voire dénoncer, d'ici à l'adhésion, les accords bilatéraux qui se révèlent incompatibles avec l'acquis.

Chapitre 27: Politique étrangère et de sécurité commune

L'acquis relatif à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) se fonde, pour l'essentiel, soit sur des accords internationaux juridiquement contraignants, soit sur des accords politiques en vertu desquels les États acceptent de conduire le dialogue politique dans le cadre de la PESC, de s'aligner sur les déclarations de l'UE et d'appliquer, le cas échéant, les sanctions et les mesures restrictives décidées.

La Lettonie dispose de la capacité administrative nécessaire pour participer au dialogue politique.

Cependant, en ce qui concerne l'alignement sur les sanctions et mesures restrictives décidées par l'UE, ainsi que sur ses communiqués, déclarations et démarches, la Lettonie doit encore adapter sa législation concernant l'introduction et la suspension des sanctions économiques, et notamment le gel des actifs, pour être en mesure d'appliquer les mesures restrictives décidées par l'UE. L'essentiel des structures administratives lettones requises en la matière sont en place et satisfaisantes.

Conclusion

La Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le chapitre relatif à la politique étrangère et de sécurité commune et devrait être en mesure de participer au dialogue politique et de s'aligner, dès l'adhésion, sur les déclarations de l'UE, de même que sur ses sanctions et mesures restrictives. Elle doit encore adopter la législation nécessaire en matière de sanctions économiques.

Chapitre 28: Contrôle financier

L'acquis relevant de ce chapitre se compose essentiellement de principes généraux internationalement admis et conformes aux pratiques de l'UE dans le domaine du contrôle interne des finances publiques, principes qui doivent être transposés dans les systèmes de contrôle et d'audit de l'ensemble du secteur public. L'acquis exige en particulier l'existence de systèmes de contrôle financier ex ante et de systèmes d'audit interne indépendants, un audit externe indépendant des systèmes de contrôle interne des finances publiques mis en place dans les organismes publics, un mécanisme de contrôle financier approprié pour les fonds de préadhésion accordés par l'UE et les futures dépenses à finalité structurelle, ainsi que des mécanismes de protection des intérêts financiers de la CE. Un service de coordination de la lutte antifraude en mesure de coopérer au niveau opérationnel avec l'OLAF, l'Office de lutte antifraude de la Commission, doit en outre être désigné.

Dans le domaine du contrôle interne des finances publiques, la Lettonie a achevé la mise en place de la législation-cadre et cette dernière est conforme à l'acquis. Elle doit maintenant aligner les dispositions d'application sur cette législation-cadre. Un code de déontologie à l'intention des auditeurs doit encore être adopté. La mise en place de l'ensemble des structures organisationnelles liées au contrôle interne des finances publiques (unité centrale d'harmonisation et capacités d'audit interne) est achevée. Les unités d'audit interne nouvellement créées disposent de personnel qualifié et expérimenté. En outre, un programme de formation continue à l'intention des auditeurs internes a été élaboré et sa mise en oeuvre est bien engagée.

Dans le domaine de l'audit externe, la législation-cadre a été adoptée et est conforme à l'acquis. Seule une partie des dispositions d'application a été adoptée, la Cour des comptes lettone devant encore intégrer les normes d'audit internationales dans ses travaux actuels. L'indépendance financière de la Cour des comptes n'est que partiellement garantie. Il conviendrait de présenter directement au Parlement des propositions budgétaires en vue d'accroître encore cette indépendance financière.

En ce qui concerne le contrôle des dépenses à finalité structurelle, la législation-cadre et ses dispositions d'application n'ont été que partiellement adoptée en Lettonie. Des unités d'audit interne ont été créées dans tous les organismes chargés de la gestion de l'ISPA, mais les pistes d'audit relatives aux fonds communautaires ainsi que les mécanismes permettant de recouvrer rapidement les fonds communautaires perdus doivent encore être améliorés. La capacité administrative nécessaire pour gérer les fonds de préadhésion et les futurs fonds structurels doit toujours être sensiblement renforcée pour être en mesure de respecter totalement les exigences en matière de contrôle financier et d'audit interne. En particulier, il convient d'intensifier le recrutement d'agents supplémentaires pour la gestion des fonds de préadhésion, ainsi que des Fonds structurels et du Fonds de cohésion, et d'accompagner ce recrutement d'actions de formation. La Lettonie doit accélérer ses efforts en vue d'instaurer le système de gestion décentralisée étendue (EDIS) pour l'ISPA et Phare.

Dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la CE, la Lettonie doit poursuivre l'élaboration de la législation-cadre et de ses dispositions d'application, notamment en vue de définir les pouvoirs du service de coordination de la lutte antifraude (AFCOS). En 2002, elle a désigné la division des méthodes et de la coordination de l'audit interne du ministère des finances comme service de coordination de la lutte antifraude, mais la localisation définitive de ce service, de même que ses compétences et ses relations avec les autres institutions et organismes concernés doivent encore être clarifiés. Il convient de prévoir la capacité administrative nécessaire pour assurer une coopération efficace entre le service de lutte antifraude letton et l'OLAF.

Conclusion

Dans le domaine du contrôle interne des finances publiques, la Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dès son adhésion, mais elle doit veiller à aligner les dispositions d'application sur le cadre légal général ainsi qu'à adopter un code de déontologie harmonisé en la matière.

En ce qui concerne l'audit externe, le contrôle des dépenses à finalité structurelle et la protection des intérêts financiers de la CE, la Lettonie respecte la majorité des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion. Elle doit maintenant accélérer les préparatifs de son adhésion pour adopter les dernières dispositions d'application nécessaires dans le domaine de l'audit externe et mettre en oeuvre les normes d'audit internationalement admises. L'indépendance et la capacité opérationnelle de la Cour des comptes nationale doivent être encore accrues. En ce qui concerne le contrôle des dépenses à finalité structurelle, la Lettonie doit de toute urgence veiller à achever l'adoption de la législation-cadre et des dispositions d'application nécessaires ainsi qu'à renforcer sensiblement les structures et la capacité administratives. Elle doit également intensifier considérablement ses efforts en vue de mettre au point, avant son adhésion, le système de gestion décentralisée étendue. Dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la CE, la législation doit faire l'objet d'un meilleur alignement sur l'acquis. La Lettonie doit enfin prendre une décision définitive quant à la localisation et aux compétences du service de coordination de la lutte antifraude et mettre en place la capacité administrative nécessaire.

Chapitre 29: Dispositions financières et budgétaires

Le chapitre 29 couvre les règles concernant les ressources financières nécessaires au financement du budget communautaire («ressources propres»). Ces ressources propres se composent essentiellement des contributions des États membres, calculées sur la base des éléments suivants: 1) les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations «sucre» (ressources propres traditionnelles); 2) la TVA (ressource TVA); et 3) le revenu national brut (RNB) des États membres (ressource RNB). Ces derniers doivent veiller à disposer de la capacité administrative appropriée pour coordonner et assurer correctement la constatation, la perception, la mise à disposition et le contrôle des ressources propres ainsi que la transmission à l'UE des documents nécessaires à la mise en oeuvre des règles relatives aux ressources propres.

En ce qui concerne les ressources propres traditionnelles (RPT), un système national d'information sur les fraudes et les irrégularités a été mis en place en Lettonie, mais il doit encore être adapté au système OWNRES de la Commission. Pour ce qui est de la gestion des cotisations «sucre», un groupe de travail a été créé et les responsabilités définies, mais l'organisation et la procédure correspondantes ne sont pas encore définitivement établies. Quant aux procédures et aux systèmes nécessaires à la tenue des comptabilités «A» et «B» conformément au système communautaire, ils doivent encore être mis en place. Des améliorations sont encore nécessaires, notamment en matière d'informatisation, en ce qui concerne le système de dédouanement et la comptabilité douanière, ainsi que la fiabilité des données transmises entre divers systèmes. Il convient de noter que tout retard dans l'application intégrale et fidèle des règles communautaires applicables dans le domaine douanier aura une incidence sur l'exactitude des calculs effectués pour les RPT.

La Lettonie doit consentir des efforts considérables pour être en mesure de calculer correctement la ressource fondée sur la TVA, notamment pour ce qui est du calcul du taux moyen pondéré de la TVA conformément au SEC 95.

S'agissant du calcul de la ressource RNB, l'analyse et l'amélioration des méthodes de calcul dans différents domaines des comptes nationaux sont en cours, mais la Lettonie doit maintenir ses efforts pour encore améliorer la qualité et la fiabilité des comptes nationaux et des calculs relatifs au RNB effectués conformément au SEC 95, notamment en ce qui concerne leur exhaustivité.

Depuis la création, en avril 2003, d'une unité permanente chargée de la coordination du système des ressources propres au sein du ministère des finances, toutes les institutions nécessaires à l'application de ce système en Lettonie sont désormais en place.

Conclusion

La Lettonie respecte l'essentiel des engagements et des exigences découlant des négociations d'adhésion dans le domaine des dispositions financières et budgétaires et devrait être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis correspondant dès son adhésion. Elle doit maintenant s'attacher à améliorer encore le calcul de la ressource fondée sur la TVA, à accroître la fiabilité des statistiques relatives au RNB, à achever la mise en place des procédures et des systèmes requis pour les comptabilités «A» et «B» et des procédures relatives aux cotisations «sucre», et à mettre au point les procédures de transmission des rapports sur les cas de fraude et d'irrégularité à la Commission par l'intermédiaire du système OWNRES.

D. Conclusion

L'activité économique est restée vigoureuse malgré un environnement extérieur peu favorable. Le cap des réformes économiques a été tenu.

En ce qui concerne les domaines dans lesquels le rapport de l'an dernier suggérait d'apporter des améliorations, des progrès ont été accomplis, mais il reste encore des défis à relever. Si des avancées ont été enregistrées en ce qui concerne l'application de politiques actives de l'emploi, toutes les rigidités structurelles n'ont pas été supprimées. La politique budgétaire a pris un tour plus expansionniste en 2002. Dans l'ensemble, les conditions sont maintenant réunies pour attirer l'investissement étranger, mais le contexte reste encore peu propice aux créations d'entreprises. Des progrès ont été accomplis pour ce qui est de l'amélioration des capacités administratives et judiciaires au profit du secteur privé.

En ce qui concerne globalement la capacité administrative et judiciaire, les conditions suffisantes sont réunies pour la mise en oeuvre de l'acquis par l'administration publique et le pouvoir judiciaire lettons, mais des améliorations supplémentaires sont souhaitables. Dans le domaine de l'administration publique, il importe d'harmoniser la structure de gestion de la fonction publique sur la base de règles et de pratiques transparentes en matière de politique du personnel, ainsi que de renforcer l'obligation de rendre compte des organismes publics. Une attention particulière doit être accordée à la réforme du système judiciaire et, notamment, à l'achèvement du cadre législatif correspondant, surtout en ce qui concerne la nouvelle loi sur le pouvoir judiciaire, la loi sur les procédures pénales et les dispositions d'application concernant l'administration des tribunaux, qu'il convient d'adopter de toute urgence. La lutte contre la corruption doit rester une priorité absolue. En particulier, la Lettonie doit consentir des efforts supplémentaires pour achever le cadre législatif sur lequel elle repose et consolider le nouveau bureau de lutte contre la corruption.

Les conclusions du présent rapport sur la mise en oeuvre de l'acquis dans les différents chapitres sont exposées ci-après.

Il convient tout d'abord de préciser que la Lettonie a atteint un niveau élevé d'alignement sur l'acquis dans la plupart des domaines.

Elle devrait être en mesure, d'ici l'adhésion, de mettre dûment en oeuvre l'acquis dans les domaines suivants: les mesures horizontales et de procédure, ainsi que la législation de la nouvelle approche dans le chapitre relatif à la libre circulation des marchandises; les droits des citoyens, la libre circulation des travailleurs et la coordination des régimes de sécurité sociale (libre circulation des personnes); le secteur bancaire (libre prestation de services); les systèmes de paiement et la lutte contre le blanchiment des capitaux (libre circulation des capitaux); le droit des sociétés et la comptabilité; et enfin les règles relatives aux aides d'État (concurrence). Dans le domaine de l'agriculture, la Lettonie devrait, d'ici l'adhésion, être en mesure de mettre en oeuvre l'acquis dans certains secteurs horizontaux, dans la plupart des organisations communes de marchés, dans le domaine du développement rural et pour certaines questions vétérinaires, notamment les règles zootechniques et l'alimentation animale. Dans le domaine de la pêche, il en va de même pour les actions structurelles, les aides d'État et les accords internationaux.

La Lettonie devrait aussi être en mesure, d'ici l'adhésion, de mettre en oeuvre l'acquis dans les domaines suivants: la plupart de ceux couverts par le secteur des transports; les droits d'accise et la fiscalité directe; l'union économique et monétaire; les statistiques; le droit du travail, l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la santé et la sécurité au travail, le dialogue social, la politique de l'emploi, l'insertion sociale et la protection sociale (affaires sociales et emploi); la plupart des domaines du secteur de l'énergie; la politique industrielle; les petites et moyennes entreprises; la science et la recherche; l'éducation et la formation; la culture et l'audiovisuel; la programmation en ce qui concerne la politique régionale et la coordination des instruments structurels; l'environnement; les mesures liées à la sécurité et les organisations de consommateurs en matière de protection des consommateurs et de la santé; la plupart des aspects du domaine de la justice et des affaires intérieures; la législation douanière; la politique commerciale commune, l'aide humanitaire et la politique de développement en ce qui concerne les relations extérieures; la politique étrangère et de sécurité commune; le contrôle interne des finances publiques; et les dispositions financières et budgétaires.

Ensuite, dans certains domaines, la Lettonie respecte en partie les engagements et les exigences liés à l'adhésion et doit intensifier ses efforts en vue d'achever ses préparatifs d'adhésion.

C'est le cas notamment pour la législation sectorielle de l'ancienne approche, les marchés publics et le domaine non harmonisé dans le chapitre relatif à la libre circulation des marchandises; pour le secteur des assurances, les services d'investissement et les marchés de valeurs mobilières, la protection des données à caractère personnel, les services liés à la société de l'information, le droit d'établissement et la libre prestation de services non financiers en ce qui concerne la libre prestation de services; pour les restrictions qui subsistent en matière de mouvements de capitaux et de paiements dans le domaine de la libre circulation des capitaux; pour la protection des droits de propriété intellectuelle et industrielle en ce qui concerne le droit des sociétés; et pour les règles en matière d'entente dans le domaine de la concurrence. Dans le secteur de l'agriculture, les efforts de la Lettonie doivent porter sur l'organisme payeur, le système intégré de gestion et de contrôle, les mécanismes applicables aux échanges, les organisations communes de marchés dans le secteur du lait, du sucre et de la viande bovine, le système de contrôles vétérinaires, la santé publique dans les établissements agroalimentaires, le commerce des animaux vivants et des produits d'origine animale, le contrôle des maladies animales, les mesures communes concernant notamment les résidus, le bien-être animal et les questions phytosanitaires. Dans le secteur de la pêche, les domaines concernés sont la gestion des ressources et de la flotte, l'inspection et le contrôle ainsi que la politique de marché.

La Lettonie doit également fournir des efforts supplémentaires dans les domaines suivants: les transports aériens; la capacité administrative en matière de TVA (fiscalité); la santé publique, le Fonds social européen et la lutte contre la discrimination (affaires sociales et emploi); la compétitivité et le marché intérieur de l'énergie; les télécommunications et les technologies de l'information, notamment les services postaux; le cadre législatif, la gestion et le contrôle financiers ainsi que les structures institutionnelles en ce qui concerne la politique régionale et la coordination des instruments structurels; la surveillance du marché et les mesures non liées à la sécurité dans le domaine de la protection des consommateurs et de la santé; la migration, le droit d'asile, la lutte contre la fraude, la corruption et les stupéfiants dans le domaine de la justice et des affaires intérieures; les accords bilatéraux avec les pays tiers en ce qui concerne les relations extérieures; et l'audit externe, le contrôle des dépenses à finalité structurelle et la protection des intérêts financiers de la CE dans le domaine du contrôle financier.

Enfin, si elle entend être prête d'ici l'adhésion, la Lettonie doit prendre des mesures immédiates et décisives pour résoudre quatre problèmes particulièrement préoccupants dans quatre chapitres de l'acquis.

Dans le chapitre relatif à la libre circulation des personnes, il s'agit des préparatifs de la Lettonie concernant le système général de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et la reconnaissance mutuelle des qualifications pour certaines professions, notamment dans le secteur de la santé; dans le chapitre relatif à l'agriculture, des EST (encéphalopathies spongiformes transmissibles) et de la gestion des déchets d'animaux; enfin, dans les chapitres relatif à la fiscalité et à l'union douanière, de la coopération administrative et de l'assistance mutuelle, en ce qui concerne les systèmes informatiques et l'interconnectivité des réseaux.

Annexe statistique

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Notes méthodologiques

Taux d'inflation

Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/ecobac_ir.htm

Indicateurs financiers

Finances publiques: le déficit ou l'excédent des administrations publiques se réfère au concept comptable de besoin de financement net / capacité de financement nette des administrations publiques consolidés (PDE B.9) du SEC 95. La dette publique est définie comme la dette brute consolidée en valeur nominale à la fin de l'année.

Commerce extérieur

Importations et exportations (prix courants). Les données sont basées sur le système du commerce spécial. Nomenclature utilisée: les flux du commerce de marchandises sont enregistrés selon la nomenclature combinée. Les importations sont enregistrées sur la base CAF et les exportations sur la base FAB.

Importations et exportations avec EU-15. Données déclarées par la Lettonie.

Population active

Les indicateurs sont des chiffres annuels harmonisés à l'exception de l'emploi moyen par branches de la NACE et du taux de chômage des personnes de moins de 25 ans, qui se réfèrent au deuxième trimestre de l'année correspondante. Les résultats proviennent de l'Enquête communautaire sur les forces de travail (EFT), qui est menée sur une base trimestrielle conformément au règlement (CEE) n° 577/98 du Conseil, du 9 mars 1998.

Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/emploi.htm

Cohésion sociale

Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/socohe.htm

Industrie et agriculture

Indices de volume de la production industrielle. La production industrielle englobe les activités extractives et manufacturières ainsi que la production et la distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'eau (conformément aux sections C, D et E de la NACE rév. 1).

Les indices de volume de la production agricole brute sont calculés en prix constants sur la base de l'année précédente. Les indices sont modifiés à la suite d'une amélioration méthodologique.

Innovation et recherche

Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/innore.htm

Environnement

Pour les détails, suivre le lien suivant vers le site web d'Eurostat: http://europa.eu.int/newcronos/suite/info/ notmeth/en/theme1/strind/enviro.htm

Sources:

Superficie totale, commerce extérieur, démographie, niveau de vie, infrastructures, industrie et agriculture: sources nationales. Autres indicateurs: Eurostat.