52003PC0273

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Le traité instituant la Communauté européenne prévoit que cette dernière contribue au développement d'une éducation de qualité en appuyant et en complétant l'action des États membres, tout en respectant pleinement leur responsabilité pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique, qu'elle met en oeuvre une politique de formation professionnelle qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement leur responsabilité pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle, et qu'elle favorise la coopération avec les pays tiers. Le programme de travail détaillé concernant le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe, adopté par le Conseil le 14 juin 2002, présente un programme d'activité qui nécessite un soutien à l'échelon communautaire. Par ailleurs, la déclaration de Laeken, annexée aux conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001, affirme que l'un des défis fondamentaux que doit relever l'Union européenne est de rapprocher les citoyens du projet européen et des institutions européennes.

La déclaration faite par l'Union européenne à l'occasion du 50e anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme, le 10 décembre 1998 à Vienne, prévoit que l'Union devrait «continuer à développer la coopération dans le domaine des droits de l'homme, par exemple grâce à des activités d'éducation et de formation menées en coordination avec d'autres organisations concernées, et veiller à la poursuite des programmes universitaires sur les droits de l'homme, qui sont dispensés par quinze universités européennes».

Il existe un besoin croissant de former les juges nationaux à l'application du droit communautaire et de faire en sorte que cette formation soit soutenue par la Communauté européenne, notamment après l'adoption du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, qui accorde aux juridictions nationales un pouvoir accru pour appliquer ces dispositions du traité.

Une attente d'intervention communautaire existe donc dans le domaine de l'éducation et de la formation, en dehors des actions rendues possibles par les programmes Socrates et Leonardo da Vinci.

Historique

Un soutien à la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de l'éducation et de la formation et à des activités ponctuelles dans ce domaine est assuré depuis plusieurs années, notamment à travers des lignes budgétaires inscrites à la Partie A du budget:

la ligne A-3010 cofinance les frais de fonctionnement du Collège d'Europe;

la ligne A-3011 cofinance les frais de fonctionnement de l'Institut universitaire européen de Florence;

la ligne A-3012 cofinance les frais de fonctionnement de l'Académie de droit européen de Trèves;

la ligne A-3013 cofinance les frais de fonctionnement de l'Institut européen d'administration publique de Maastricht;

la ligne A-3014 cofinance les frais de fonctionnement du Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation;

la ligne A-3017 cofinance les frais de fonctionnement et d'actions d'organisations de coopération judiciaire dans le domaine du droit européen;

la ligne A-3022 cofinance des actions menées par des centres d'études et de recherche;

la ligne A-3027 cofinance les frais de fonctionnement du Centre international de formation européenne;

la ligne A-3044 cofinance les frais de fonctionnement de l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques.

Par ailleurs, deux lignes budgétaires de la Partie B du budget, non dotées de base légale, ont également permis de soutenir des interventions communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation:

la ligne B3-1000 permet, ces dernières années, de financer des actions préparatoires en lien avec le suivi des Objectifs concrets futurs des systèmes d'éducation et de formation;

la ligne B3-304 permet, depuis plusieurs années, de soutenir des activités visant à dispenser dans les milieux académiques une information sur l'intégration européenne, notamment à travers l'action Jean-Monnet.

Toutes ces interventions sont caractérisées par le fait qu'elles ont jusqu'alors été assurées sans base légale.

Les activités mises en oeuvre par les institutions d'enseignement mentionnées ci-dessus sont notamment les suivantes:

Collège d'Europe: enseignement post-universitaire des disciplines juridiques, économiques, politiques, sociales et humaines dans leur dimension européenne;

Institut universitaire européen de Florence: contribution au développement du patrimoine culturel et scientifique de l'Europe par l'enseignement supérieur et la recherche;

Institut européen d'administration publique de Maastricht: formation de fonctionnaires nationaux et européens afin de leur permettre de prendre leurs responsabilités dans le domaine de l'intégration européenne;

Académie de droit européen de Trèves: formation continue, aux niveaux universitaires, des professionnels et usagers du droit européen;

Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation: mastère européen en droits de l'homme et démocratisation, programme avancé de stages et d'autres activités d'éducation, de formation et de recherche pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation;

Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques: amélioration de la qualité de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques et mise en place, dans ce domaine, d'une coopération européenne étendue et à long terme;

Centre international de Formation européenne: étude, enseignement, formation et recherche sur les problèmes de l'unification européenne et mondiale, le fédéralisme, le régionalisme et les transformations des structures de la société contemporaine, selon une prospective fédéraliste globale.

Des subventions de fonctionnement devraient également pouvoir être accordées à des associations européennes actives dans le domaine de l'éducation et de la formation, poursuivant un but d'intérêt général européen et représentatives au niveau européen.

Les actions d'information et d'étude sur l'intégration européenne, notamment soutenues par l'action Jean-Monnet et la ligne A-3022, portent notamment sur:

la mise en oeuvre d'enseignements sur l'intégration européenne dans les universités;

la création et le soutien d'Associations nationales de professeurs spécialisés en intégration européenne;

la promotion de la réflexion et du débat sur le processus d'intégration européenne;

la promotion de la recherche académique sur les sujets prioritaires de l'UE, tels que l'avenir de l'Europe ou le dialogue des peuples et des cultures, y compris la recherche menée par les jeunes chercheurs.

Les actions de soutien à la formation en matière de droit européen s'adressent à des organisations de coopération judiciaire et visent à promouvoir la formation au droit européen, notamment de juges nationaux.

Objectifs

L'adoption du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [1] et la décision de baser la construction du budget de la Commission sur l'approche ABB (Activity Based Budgeting) impliquent l'établissement d'actes de base pour un ensemble de subventions auparavant financées sur base de crédits inscrits à la partie A (crédits administratifs) de la section du budget de la Commission (section III).

[1] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

Par ailleurs, l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [2] encadre précisément dans sa durée la possibilité de recourir à des actions préparatoires sans base légale.

[2] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

L'objectif de la présente décision est ainsi d'établir un acte de base pour l'octroi de subventions pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation, pour une période de cinq ans (2004-2008).

La volonté de doter d'actes de base les subventions jusqu'alors financées à la partie A a été publiquement annoncée par la Commission dans une déclaration liée à l'approbation du nouveau règlement financier. Dans cette déclaration, "le Parlement européen et le Conseil prennent acte de l'intention de la Commission de présenter une proposition de règlement cadre dans lequel les critères globaux de sélection et de l'octroi des subventions de fonctionnement en faveur des organismes prévus dans l'article 108, paragraphe 1, b), peuvent être spécifiés".

Base juridique

La proposition est fondée sur les articles 149 et 150 du traité CE. La procédure à suivre est celle de l'article 251 du traité CE: la décision est à adopter en codécision par le Parlement européen et le Conseil sur proposition de la Commission.

Conséquences budgétaires

La proposition répondant essentiellement à la nécessité technique de donner une base légale à des interventions qui en sont actuellement dépourvues, les montants prévus sont largement basés sur les montants octroyés dans le cadre du budget de l'Union européenne au titre de l'exercice 2003.

Au total, le montant proposé est de 129,620 millions d'euros.

Analyse des articles

L'article premier présente l'objectif du programme, qui est de soutenir des organismes actifs au niveau européen et des activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation.

L'article 2 présente les conditions d'accès au programme et renvoie à l'annexe, qui détaille les trois volets composant le programme:

subventions pour le fonctionnement d'organismes désignés dans la décision;

subventions pour le fonctionnement d'autres organisations poursuivant un but d'intérêt général européen;

subventions à l'action pour les autres interventions mentionnées ci-dessus (soutien à des activités dans le domaine de l'enseignement supérieur concernant l'intégration européenne; soutien à des activités contribuant au suivi des Objectifs des systèmes d'éducation et de formation; soutien à la formation au droit européen).

Les bénéficiaires désignés au point 2.2.1 de l'annexe à la décision dérogent à l'obligation d'être constitués depuis au moins deux ans.

L'article 3 prévoit une couverture géographique du programme étendue aux États membres et, éventuellement, pour certaines actions, aux pays candidats à l'adhésion et aux pays de l'AELE/EEE.

L'article 4 renvoie à l'annexe pour les modalités de sélection des bénéficiaires du programme. Il est prévu que les subventions pour le fonctionnement d'organisations autres que les organismes mentionnés dans la décision et l'ensemble des subventions à l'action soient octroyées sur base d'appels à propositions annuels.

L'article 5 renvoie à l'annexe pour les conditions d'octroi des subventions.

L'article 6 fixe l'enveloppe du programme à 129,620 millions d'euros sur la période 2004-2008.

L'article 7 prévoit les modalités des évaluations intermédiaire et finale du programme et de son renouvellement.

2003/0114 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149, paragraphe 4, et 150, paragraphe 4,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C [...], [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social européen [4],

[4] JO C [...], [...], p. [...].

vu l'avis du Comité des régions [5],

[5] JO C [...], [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [6],

[6] JO C [...], [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) Le traité prévoit que la Communauté doit contribuer au développement d'une éducation de qualité en appuyant et en complétant l'action des États membres, mettre en oeuvre une politique de formation professionnelle qui appuie et complète les actions des États membres, et favoriser la coopération avec les pays tiers.

(2) La déclaration de Laeken, annexée aux conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001, affirme que l'un des défis fondamentaux que doit relever l'Union européenne est de rapprocher les citoyens du projet européen et des institutions européennes.

(3) Le programme de travail détaillé concernant le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe [7], adopté par le Conseil le 14 juin 2002, présente un programme d'activité qui nécessite un soutien à l'échelon communautaire.

[7] JO C 142 du 14.6.2002, p. 1.

(4) La déclaration faite par l'Union européenne à l'occasion du cinquantième anniversaire de la déclaration universelle des droits de l'homme, le 10 décembre 1998 à Vienne, prévoit que l'Union devrait continuer à développer la coopération dans le domaine des droits de l'homme, par exemple par des activités d'éducation et de formation menées en coordination avec d'autres organisations concernées, et veiller à la poursuite du mastère européen en droits de l'homme organisé par quinze universités européennes.

(5) Dans ses conclusions du 4 juin 1999, le Conseil européen de Cologne a indiqué que, pour améliorer la durabilité et la continuité du mastère européen en droits de l'homme et démocratisation, il y a lieu d'accorder une attention accrue à la question de la sécurité budgétaire.

(6) Les lignes budgétaires A-3010, A-3011, A-3012, A-3013, A-3014, A-3017, A-3022, A-3027, A-3044, B3-1000 and B3-304 du budget général des Communautés européennes relatif à l'exercice 2003 et aux exercices précédents ont fait la preuve de leur efficacité dans le domaine de l'éducation et de la formation.

(7) Le Collège d'Europe, qui dispense des cours de troisième cycle de droit, d'économie, de sciences politiques, de sciences sociales et de sciences humaines possédant une dimension européenne, l'Institut universitaire européen, qui contribue au développement du patrimoine culturel et scientifique européen par l'enseignement supérieur et la recherche, l'Institut européen d'administration publique, qui forme les fonctionnaires nationaux et européens dans le domaine de l'intégration européenne, l'Académie de droit européen, qui assure une formation de niveau universitaire à l'intention des usagers et des professionnels du droit européen, le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation, qui propose un mastère européen et des stages de haut niveau ainsi que d'autres activités d'éducation, de formation et de recherche pour la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation, l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques, qui agit dans le but d'améliorer la qualité de l'éducation des élèves à besoins spécifiques et de favoriser une coopération européenne durable dans ce domaine, ainsi que le Centre international de formation européenne, qui assure un enseignement, une formation et un travail de recherche concernant les questions de l'européanisation, de la mondialisation, du fédéralisme, du régionalisme et de la transformation des structures sociales contemporaines, sont des organes poursuivant des buts d'intérêt général européen.

(8) Il existe un besoin croissant de former les juges nationaux à l'application du droit communautaire et de faire en sorte que cette formation soit soutenue par la Communauté, notamment après l'adoption du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité [8], qui accorde aux juridictions nationales un pouvoir accru pour appliquer ces dispositions du traité.

[8] JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(1)

(9) Le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [9], ci-après dénommé «règlement financier», impose de doter d'un acte de base ces actions de soutien existantes.

[9] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(10) Le Parlement européen, le Conseil et la Commission se sont engagés, à l'occasion de l'adoption du règlement financier [10], à atteindre l'objectif d'une entrée en vigueur de cette base légale à compter de l'exercice 2004.

[10] Déclaration du 13 juin 2002 lors de l'adoption du Règlement financier, ad. Article 108

(11) Il est nécessaire d'assurer une stabilité et une continuité adéquates du financement, dans le cadre du nouveau règlement financier, pour les institutions auxquelles la Communauté a accordé un soutien financier au cours des années précédentes.

(12) Il y a lieu de prévoir une couverture géographique du présent programme étendue aux États membres et, éventuellement, pour certaines actions, aux pays candidats à l'adhésion ainsi qu'aux pays de l'AELE/EEE.

(13) Les éventuels financements non communautaires qui proviendraient de ressources des États sont soumis au respect des articles 87 et 88 du traité.

(14) La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [11].

[11] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(15) Le soutien accordé au titre de la présente décision doit se faire dans le strict respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité,

DÉCIDENT:

Article premier - AObjectif du programmeO

1. La présente décision établit un programme d'action communautaire dans le domaine de l'éducation et de la formation, pour le soutien des organismes et de leurs activités qui ont pour but d'étendre et d'approfondir la connaissance sur la construction européenne ou de contribuer à la réalisation des objectifs politiques communs dans le domaine de l'éducation et de la formation, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Communauté.

2. L'objectif général du présent programme consiste à soutenir les activités d'organismes dans le domaine de l'éducation ou de la formation.

Les activités visées par le présent programme constituent

a) soit le programme de travail permanent d'un organisme actif au niveau européen ou mondial poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'éducation et de la formation ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine,

b) soit une action ponctuelle de promotion de l'action de l'Union européenne dans ce domaine, d'information sur l'intégration européenne et sur les objectifs que l'Union poursuit dans le cadre de ses relations internationales ou de soutien à l'action communautaire et de relais de celle-ci au niveau national.

Ces activités doivent notamment contribuer, ou avoir la capacité de contribuer, au développement et à la mise en oeuvre de la politique et des actions de coopération communautaire dans le domaine de l'éducation et de la formation.

3. Le présent programme est mis en oeuvre pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008.

Article 2 - AAccès au programmeA

Pour pouvoir bénéficier d'une subvention, un organisme doit respecter les dispositions de l'annexe et présenter les caractéristiques suivantes:

a) il doit s'agir d'une personne morale indépendante, sans but lucratif, active principalement dans le domaine de l'éducation ou de la formation et dont l'objectif est orienté vers l'intérêt public;

b) il doit s'agir d'un organisme juridiquement constitué depuis plus de deux ans et dont les comptes relatifs aux deux dernières années écoulées ont été certifiés par un expert-comptable agréé;

c) ses activités doivent notamment être conformes aux principes qui sous-tendent l'action communautaire dans le domaine de l'éducation et de la formation et tenir compte des axes prioritaires recensés à l'annexe.

Dans des circonstances exceptionnelles, la Commission peut accorder une dérogation aux exigences du premier alinéa, point b), pour autant que cela ne mette pas en péril la protection des intérêts financiers de la Communauté.

Article 3 - AParticipation au programmeP

Des actions du présent programme peuvent être ouvertes à la participation des États de l'EEE/AELE et des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne, conformément aux dispositions pertinentes des instruments régissant les relations entre la Communauté européenne et ces pays.

Article 4 - ASélection des bénéficiairesé

L'octroi d'une subvention de fonctionnement au titre du programme de travail permanent d'un organisme poursuivant un but d'intérêt général européen dans le domaine de l'éducation et de la formation ou un objectif qui s'inscrit dans le cadre de la politique de l'Union européenne dans ce domaine respecte les critères globaux figurant à l'annexe.

L'octroi d'une subvention pour une action prévue par le programme doit respecter les critères globaux figurant à l'annexe. La sélection des actions résulte d'un appel à propositions.

Article 5 - AOctroi de la subventionO

Les subventions octroyées au titre des différentes actions du programme doivent se conformer aux dispositions énoncées dans la partie concernée de l'annexe.

Article 6 - ADispositions financièresp

1. L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme, pour la période visée à l'article 1er, paragraphe 3, est établie à 129,620 millions d'euros.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 7 - ASuivi et évaluationS

1. Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme et présente, le cas échéant, des propositions d'ajustement en vue de prolonger ou non le programme.

Ce rapport se fonde notamment sur un rapport d'évaluation externe qui devra être disponible au plus tard à la fin 2006 examinant au minimum la pertinence et la cohérence globales du programme, l'efficacité de son exécution (préparation, sélection, mise en oeuvre des actions), l'efficacité globale et individuelle des différentes actions (en termes d'atteinte des objectifs tels que définis à l'article 1er et à l'annexe).

2. Le Parlement européen et le Conseil, conformément au traité, arrêtent une décision quant à la poursuite du programme à compter du 1er janvier 2009. Avant de présenter des propositions dans ce sens, la Commission fera procéder à une mise à jour de l'évaluation externe du programme et tiendra compte des résultats de cette évaluation dans ses propositions.

Au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport se fonde notamment sur les résultats de l'évaluation externe et examine les résultats obtenus par les bénéficiaires, notamment du point de vue de l'efficacité et de l'efficience des actions (prises globalement et individuellement) menées par les bénéficiaires du programme quant à la réalisation des objectifs définis à l'article 1er et à l'annexe.

Article 8 - AEntrée en vigueurE

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le l....

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[...] [...]

ANNEXE

1. INTRODUCTION

Les objectifs énoncés à l'article 1er doivent être atteints par la mise en oeuvre des actions prévues dans la présente annexe.

Cette annexe prévoit deux principaux types d'actions:

- le premier type, qui englobe les actions 1 et 2, vise à soutenir des institutions particulières ou certaines associations actives à l'échelon européen dans le domaine de l'éducation;

- le deuxième type, auquel correspond l'action 3, a pour objet de soutenir des activités ou projets particuliers mettant l'accent sur l'intégration européenne (action 3A), ou contribuant aux politiques de l'Union européenne en matière d'éducation et de formation en dehors des programmes communautaires menés dans ces domaines (action 3B), ou encore favorisant la formation au droit européen, notamment pour les juges nationaux (action 3C).

2. MISE EN bUVRE DES ACTIVITES SOUTENUES

Les activités mises en oeuvre par les organismes susceptibles de recevoir une subvention communautaire au titre du programme ressortissent à l'un des volets suivants:

Action 1: soutien à des institutions désignées actives dans le domaine de l'éducation

Des subventions peuvent être octroyées, au titre de cette action du programme, afin de contribuer à certaines dépenses de fonctionnement et d'administration des institutions ci-dessous, poursuivant un objectif d'intérêt général européen et agissant dans les domaines suivants:

- le Collège d'Europe (campus de Bruges et Natolin) dans l'enseignement post-universitaire des disciplines juridiques, économiques, politiques, sociales et humaines dans leur dimension européenne;

- l'Institut universitaire européen de Florence dans sa contribution au développement du patrimoine culturel et scientifique de l'Europe par l'enseignement supérieur et la recherche;

- l'Institut européen d'administration publique de Maastricht dans la formation de fonctionnaires nationaux et européens afin de leur permettre de prendre leurs responsabilités dans le domaine de l'intégration européenne;

- l'Académie de droit européen de Trèves dans la formation continue, aux niveaux universitaires, des professionnels et usagers du droit européen;

- le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation, pour la poursuite du mastère européen en droits de l'homme et démocratisation, le programme avancé de stages et d'autres activités d'éducation, de formation et de recherche visant à la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation;

- l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques, dans l'amélioration de la qualité de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques et, dans la mise en place, dans ce domaine, d'une coopération européenne étendue et à long terme;

- le Centre international de formation européenne, dans l'étude, l'enseignement, la formation et la recherche sur les problèmes de l'unification européenne et mondiale, le fédéralisme, le régionalisme et les transformations des structures de la société contemporaine, selon une prospective fédéraliste globale.

La Commission peut accorder des subventions aux institutions énumérées ci-dessus, sur réception d'un plan de travail et d'un budget appropriés. Les subventions peuvent être accordées annuellement ou sur une base renouvelable en vertu d'un accord-cadre de partenariat avec la Commission.

Les subventions seront accordées au titre de la présente action ne sont pas soumises au principe de dégressivité prévu à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Les institutions bénéficiant d'un soutien dans le cadre de la présente action peuvent mener leurs activités à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne.

Les ressources à engager au titre de l'action 1 ne dépassent pas 65 pour cent et ne sont pas inférieures à 58 pour cent de l'enveloppe budgétaire totale de ce programme.

Action 2: soutien à des associations européennes actives dans le domaine de l'éducation ou de la formation

Des subventions peuvent être octroyées, au titre de cette action du programme, afin de contribuer à certaines dépenses de fonctionnement et d'administration d'associations européennes actives dans le domaine de l'éducation et de la formation et respectant les critères minimaux suivants:

- exister en tant qu'organisme poursuivant un but d'intérêt général européen au sens de l'article 162 des modalités d'exécution;

- agir dans le domaine de l'éducation et de la formation à l'échelon européen et poursuivre des objectifs clairs et bien définis, énoncés dans leurs statuts;

- compter des membres dans douze États membres de l'Union européenne au moins;

- se composer d'associations nationales, régionales ou locales;

- être établies et posséder un statut juridique dans l'un des États membres de l'Union européenne;

- réaliser la plus grande partie de leurs activités dans les États membres de l'Union européenne, dans les pays de l'espace économique européen et/ou dans les pays candidats.

Les subventions sont accordées, au titre de la présente action, après une sélection parmi les propositions présentées suite à la publication d'un ou plusieurs appels à propositions. La subvention communautaire ne finance pas plus de 75 pour cent des dépenses admissibles présentées dans un plan de travail approuvé de l'association. Les subventions peuvent être accordées annuellement ou sur une base renouvelable en vertu d'un accord-cadre de partenariat avec la Commission.

Les subventions accordées au titre de la présente action ne sont pas soumises au principe de dégressivité prévu à l'article 113, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Les ressources à engager au titre de l'action 2 ne dépassent pas 4 pour cent de l'enveloppe budgétaire totale de ce programme.

Action 3A: soutien à des activités dans le domaine de l'enseignement supérieur concernant l'intégration européenne, et notamment à des chaires Jean Monnet

Sont visées par cette action des activités de promotion de l'action de l'Union européenne dans le domaine de l'enseignement supérieur, de sensibilisation du milieu concerné par ce domaine à l'intégration européenne et aux objectifs que l'Union poursuit dans le cadre de ses relations internationales ou de soutien à l'action communautaire et de relais de celle-ci au niveau national.

Les activités bénéficiant d'un soutien dans le cadre de cette action peuvent être menées à l'intérieur ou à l'extérieur de l'Union européenne.

Sont notamment visés, conformément à l'article 2 de la décision:

- la mise en oeuvre d'enseignements sur l'intégration européenne dans les universités;

- la création et le soutien d'Associations nationales de professeurs spécialisés en intégration européenne;

- la promotion de la réflexion et du débat sur le processus d'intégration européenne;

- la promotion de la recherche académique sur les sujets prioritaires de l'UE, tels que l'avenir de l'Europe ou le dialogue des peuples et des cultures, y compris la recherche menée par les jeunes chercheurs.

Les subventions sont accordées, au titre de la présente action, après une sélection parmi les propositions présentées suite à la publication d'un ou plusieurs appels à propositions. La subvention communautaire ne finance pas plus de 75 pour cent des dépenses admissibles des activités retenues pour bénéficier d'un financement dans le cadre de cette action.

Les ressources à engager au titre de l'action 3A ne dépassent pas 24 pour cent et ne sont pas inférieures à 20 pour cent de l'enveloppe budgétaire totale de ce programme.

Action 3B: soutien à des activités contribuant à la réalisation des objectifs futurs des systèmes d'éducation et de formation en Europe

Sont visées sous l'action 3B des actions de soutien, de mise en oeuvre, de sensibilisation et de promotion concernant le suivi des trois objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe sur lesquels le Conseil européen a donné son accord pour 2010 [12], à savoir:

[12] Programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe (JO C142 du 14.6.2002, p.1).

- améliorer la qualité et l'efficacité des systèmes d'éducation et de formation dans l'Union européenne;

- faciliter l'accès de tous aux systèmes d'éducation et de formation;

- ouvrir au monde extérieur les systèmes d'éducation et de formation,

ainsi que les 13 sous-objectifs qui y sont associés. Ces actions peuvent inclure des approches prospectives couvrant la période jusqu'en 2010 et peuvent couvrir tant les aspects intra-européens que ceux concernant la place de l'Europe dans le monde.

Les types d'activités à soutenir dans le cadre de cette action consistent à mettre en oeuvre la méthode ouverte de coordination dans le domaine de l'éducation et de la formation, notamment par l'évaluation par les pairs, l'échange de bonnes pratiques, l'échange d'informations et la définition d'indicateurs et d'étalons.

Sont visés en particulier:

- le soutien à des études, des enquêtes et des recherches liées à la réalisation des objectifs concrets futurs;

- des réunions d'experts, séminaires, conférences et visites d'études soutenant la mise en oeuvre du programme de travail détaillé sur les objectifs;

- la préparation et la réalisation d'actions d'information et de publications visant à sensibiliser les milieux concernés par les domaines de l'éducation et de la formation, y compris celles destinées à assurer la promotion de l'action de l'Union Européenne dans ces domaines et à améliorer la qualité, l'accès de tous et l'ouverture au monde des systèmes d'éducation et de formation européens;

- des activités diverses soutenant l'action communautaire par l'implication des acteurs de la société civile intervenant au niveau national ou européen dans les domaines de l'éducation et de la formation.

Cette action sera mise en oeuvre au moyen de subventions accordées après une sélection parmi les propositions présentées en réponse à un ou plusieurs appels à propositions.

Les subventions peuvent être accordées à des institutions établies dans l'un des États membres de l'Union européenne, dans les pays de l'espace économique européen ou dans les pays candidats. En ce qui concerne les activités liées au troisième objectif (ouverture des systèmes d'éducation et de formation au monde extérieur), des subventions peuvent, à titre exceptionnel, être accordées à des institutions établies dans d'autres pays tiers.

En principe, la subvention communautaire ne finance pas plus de 75 pour cent des dépenses admissibles des propositions retenues.

Les ressources à engager au titre de l'action 3B ne dépassent pas 11 pour cent et ne sont pas inférieures à 7 pour cent de l'enveloppe budgétaire totale de ce programme.

Action 3C: soutien à la formation des juges nationaux dans le domaine du droit communautaire et aux organisations de coopération judiciaire

Des subventions peuvent être accordées, au titre de cette action, afin de soutenir des organisations de coopération judiciaire et des actions visant à promouvoir la formation au droit communautaire, notamment pour les juges nationaux.

Les activités soutenues dans le cadre de cette action peuvent être menées dans les États membres de l'Union européenne, dans les pays de l'espace économique européen ou dans les pays candidats.

Les subventions seront accordées, au titre de la présente action, après une sélection parmi les propositions présentées suite à la publication d'un ou plusieurs appels à propositions. En principe, la subvention communautaire ne finance pas plus de 75 pour cent des dépenses admissibles de l'activité telles que présentées dans un plan de travail approuvé.

Les ressources à engager au titre de l'action 3C ne dépassent pas 4 pour cent de l'enveloppe budgétaire totale de ce programme.

3. CARACTERISTIQUES AU REGARD DESQUELLES LES DEMANDES DE SUBVENTION SONT EVALUEES

Les demandes de subventions présentées en réponse à un appel à propositions feront l'objet d'une évaluation au regard des critères suivants:

- pertinence par rapport aux objectifs du programme et de l'action spécifique concernée;

- pertinence par rapport aux priorités ou autres critères éventuels énoncés dans l'appel à propositions;

- qualité de la proposition;

- incidence probable de la proposition sur l'éducation et/ou la formation à l'échelon européen.

4. DEPENSES ADMISSIBLES

Lors de la fixation du montant d'une subvention accordée au titre de l'une des actions de ce programme, la Commission peut recourir à un financement forfaitaire fondé sur des barèmes de coûts unitaires publiés.

5. GESTION DU PROGRAMME

Sur la base d'une analyse en termes de coût/efficacité, la Commission peut décider de confier tout ou partie des tâches de gestion du programme à une agence exécutive, dans le respect de l'article 55 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes; elle peut également avoir recours à des experts ainsi qu'à toute autre dépense d'assistance technique et administrative n'impliquant pas de mission de puissance publique, sous-traitée dans le cadre de contrats de prestations ponctuelles de services. En outre, elle peut financer des études et organiser des réunions d'experts, susceptibles de faciliter la mise en oeuvre du programme, et entreprendre des actions d'information, de publication et de diffusion, directement liées à la réalisation de l'objectif du programme.

6. CONTROLES ET AUDITS

6.1 Le bénéficiaire d'une subvention de fonctionnement garde à la disposition de la Commission tous les justificatifs des dépenses effectuées au cours de l'année pour laquelle celle-ci a été accordée, notamment l'état vérifié des comptes, pendant une période de cinq ans à compter du dernier paiement. Le bénéficiaire d'une subvention veille à ce que, le cas échéant, les justificatifs qui se trouvent en la possession des partenaires ou des membres soient mis à la disposition de la Commission.

6.2 La Commission, soit directement par l'intermédiaire de ses agents soit par l'intermédiaire de tout autre organisme externe qualifié de son choix, a le droit d'effectuer un audit sur l'utilisation qui est faite de la subvention. Ces audits peuvent se faire pendant toute la durée de la convention ainsi que pendant une période de cinq ans à compter de la date de paiement du solde de la subvention. Le cas échéant, les résultats de ces audits pourront conduire à des décisions de recouvrement de la Commission.

6.3 Le personnel de la Commission ainsi que les personnes extérieures mandatées par la Commission ont un accès approprié, en particulier dans les bureaux du bénéficiaire, ainsi qu'à toutes les informations nécessaires, y compris sous format électronique, pour mener à bien ces audits.

6.4 La Cour des Comptes ainsi que l'Office européen de Lutte antifraude (OLAF) disposent des mêmes droits, notamment le droit d'accès, que la Commission.

6.5 En outre, afin de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place dans le cadre du présent programme, conformément au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil [13]. Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et sont régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil [14].

[13] JO L 292 DU 15.11.1996, P. 2.

[14] JO L 136 DU 31.5.1999, P. 1.

FICHE FINANCIÈRE

Domaines politiques: 1. Éducation et culture, 2. Concurrence, 3. Relations extérieures

Activités: 1. Éducation, 2. Contrôle des concentrations, politique antitrust, libéralisation des marchés et lutte contre les ententes, 3. Droits de l'homme et démocratisation

Dénomination de l'action:

Programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation

1. LIGNES BUDGÉTAIRES + INTITULÉS

15.02.01.02 (ex-A-3010) Collège d'Europe

15.02.01.03 (ex-A-3011) Institut universitaire européen de Florence

15.02.01.04 (ex-A-3012) Académie de droit européen de Trèves

15.02.01.05 (ex-A-3013) Institut européen d'administration publique de Maastricht

15.02.01.06 (ex-A-3022) Centres d'études et de recherche

15.02.01.07 (ex-A-3027) Centre international de formation européenne

15.02.01.08 (ex-A-3044) Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques

toutes ces lignes relevant de l'activité Éducation et émargeant à la rubrique 5 des Perspectives financières jusqu'en 2006

19.04.01 (ex-A-3014) Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation; ligne relevant de l'activité Droits de l'homme et démocratisation et émargeant à la rubrique 5 des Perspectives financières jusqu'en 2006

15.02.01.01 (ex-B3-304) Intégration européenne dans l'université

15.02.02.01 (ex-B3-1000) Renforcement de l'action communautaire dans le domaine de l'éducation

15.01.04.11 (ex-B3-304A) Intégration européenne dans l'université - dépenses de support administratif

15.01.04.01 (ex-B3-1000A) Renforcement de l'action communautaire dans le domaine de l'éducation - dépenses de support administratif

toutes ces lignes relevant de l'activité Éducation et émargeant à la rubrique 3 des Perspectives financières jusqu'en 2006

03.03.01 (ex-A-3017) Mesures d'accompagnement de la réforme des concentrations, de la politique antitrust, de la libéralisation des marchés et de la lutte contre les ententes; ligne relevant de l'activité Contrôle des concentrations, politique antitrust, libéralisation des marchés et lutte contre les ententes et émargeant à la rubrique 3 des Perspectives financières jusqu'en 2006.

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 129,620 MioEUR en CE

2.2 Période d'application:

2004-2008

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière)

(cf. Point 6.1.1)

MioEUR (à la 3ème décimale)

>TABLE>

MioEUR (à la 3ème décimale)

>TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. Point 6.1.2)

rubrique 3

>TABLE>

rubrique 5

>TABLE>

rubrique 3

>TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>TABLE>

>TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante

| | Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

| | y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

|X| Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

| | Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>TABLE>

Remarque: l'action est nouvelle sous cette forme; toutefois, elle succède à des interventions communautaires existant, sous une autre forme, depuis plusieurs années et vise principalement à donner une base juridique à ces interventions. Sont concernées les anciennes lignes A-3010, A-3011, A-3012, A-3013, A-3014, A-3017, A-3022, A-3027, A-3044, B3-1000 et B3-304.

4. BASE LÉGALE

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil, adoptée par la Commission le ...

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

Le traité instituant la Communauté européenne prévoit que cette dernière contribue au développement d'une éducation de qualité en appuyant et en complétant l'action des États membres, tout en respectant pleinement leur responsabilité pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif ainsi que leur diversité culturelle et linguistique, qu'elle met en oeuvre une politique de formation professionnelle qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement leur responsabilité pour le contenu et l'organisation de la formation professionnelle, et qu'elle favorise la coopération avec les pays tiers: le programme de travail détaillé concernant le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe, adopté par le Conseil le 14 juin 2002, présente un programme d'activité qui nécessite un soutien à l'échelon communautaire. Par ailleurs, la déclaration de Laeken, annexée aux conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001, affirme que l'un des défis fondamentaux que doit relever l'Union européenne est de rapprocher les citoyens du projet européen et des institutions européennes. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de compléter par une action de promotion de la coopération européenne dans les milieux concernés les interventions dont les programmes communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation, Socrates et Leonardo da Vinci, permettent le financement.

De fait, le budget communautaire soutient déjà des institutions d'intérêt européen actives dans le domaine de l'éducation à travers des lignes budgétaires inscrites à la Partie A du budget. Ces soutiens ont été octroyés sans base légale, à partir de lignes budgétaires inscrites parmi les dépenses de fonctionnement administratif de la Commission. L'introduction, à partir de 2004, d'une nomenclature budgétaire établie selon les principes de l'ABB nécessite de doter ces interventions d'une base légale en bonne et due forme, comme en sont convenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission, à l'occasion de l'adoption du nouveau règlement financier.

De même, le budget communautaire a-t-il permis ces dernières années d'apporter un soutien aux travaux de suivi des Objectifs futurs des systèmes d'éducation et de formation, à partir de la ligne B3-1000, qui finançait des actions préparatoires dans le domaine de l'éducation et a-t-il permis de soutenir les interventions dans le cadre de l'action Jean-Monnet, financée à partir de l'article B3-304. Ces deux actions n'étaient pas dotées de bases légales.

La présente proposition, d'abord motivée par des considérations techniques, vise ainsi à donner une assise juridique solide à des subventions jusqu'alors octroyées sans base légale:

- qu'il s'agisse de subventions de fonctionnement octroyées à un certain nombre d'organismes actifs dans le domaine de l'éducation et de la formation;

- ou qu'il s'agisse de subventions pour des actions dans ce domaine.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

La présente proposition répond principalement à la nécessité technique de donner une assise juridique solide à des subventions de fonctionnement traditionnellement versées dans ce domaine à partir de la Partie A du budget et de faire suite en cela à la déclaration commune des trois institutions lors de l'adoption du nouveau règlement financier.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

La proposition vise à soutenir deux types d'interventions: des subventions destinées à cofinancer les frais de fonctionnement d'un certain nombre d'organismes actifs dans le domaine de l'éducation et de la formation; des subventions destinées à soutenir des actions contribuant à l'atteinte des objectifs de l'Union en matière d'éducation et de formation

Les subventions de fonctionnement concernent plusieurs organismes d'enseignement (le Collège d'Europe de Bruges, ainsi que son antenne polonaise de Natolin, qui, à compter de mi-2004, ne sera plus soutenue à partir des fonds Phare; l'Institut universitaire européen de Florence; l'Institut européen d'administration publique de Maastricht; l'Académie de droit européen de Trèves; le Centre international de formation européenne), ainsi que l'Agence européenne pour le développement de l'éducation pour les élèves à besoins spécifiques, qui relèvent du domaine politique Éducation et culture; elles concernent également le Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation, pour la poursuite du mastère européen en droits de l'homme et démocratisation, le programme avancé de stages et d'autres activités d'éducation, de formation et de recherche visant à la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation, qui relève du domaine politique Relations extérieures.

Par ailleurs, des subventions de fonctionnement peuvent être octroyées à des associations européennes actives dans le domaine de l'éducation et de la formation remplissant certains critères, notamment de représentativité au niveau européen; la Commission considère approprié qu'à côté des programmes Socrates et Leonardo da Vinci, un instrument budgétaire permette d'apporter un soutien au fonctionnement d'organismes représentatifs des parties prenantes dans ce domaine politique.

Le soutien apporté à des actions ponctuelles vise la promotion de l'action de l'Union européenne dans le domaine de l'enseignement supérieur, la sensibilisation du milieu concerné par ce domaine à l'intégration européenne et aux objectifs que l'Union poursuit dans le cadre de ses relations internationales ou le soutien à l'action communautaire et le relais de celle-ci au niveau national. Ces interventions concernent notamment la mise en oeuvre d'enseignements sur l'intégration européenne dans les universités, la création et le soutien d'Associations nationales de professeurs spécialisés en intégration européenne, la promotion de la réflexion et du débat sur le processus d'intégration européenne et la promotion de la recherche académique sur les sujets prioritaires de l'UE, tels que l'avenir de l'Europe ou le dialogue des peuples et des cultures, y compris la recherche menée par les jeunes chercheurs.

Par ailleurs, le programme doit permettre de financer des actions de soutien, de mise en oeuvre, de sensibilisation et de promotion concernant le suivi des Objectifs des systèmes d'éducation et de formation retenus par le Conseil européen de Lisbonne de 2000, ainsi que les sous-objectifs qui y sont associés. Ces actions peuvent inclure des approches prospectives couvrant la période jusqu'en 2010 et peuvent couvrir tant les aspects intra-européens que ceux concernant la place de l'Europe dans le monde.

Enfin, des subventions peuvent être accordées en support à la formation au droit européen, notamment des juges nationaux.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

Une étude de faisabilité est en cours, concernant la mise sur pied d'une agence exécutive pour l'assistance à la Commission dans le domaine de l'éducation et de la culture. Si, sur base d'une analyse en termes de coût/efficacité, la Commission décide de créer une telle agence, celle-ci pourrait être associée à une partie des tâches de gestion du présent programme, dans le respect de l'article 55 du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Cette possibilité est examinée au niveau général du domaine politique; c'est à ce niveau que seront appréciées les conséquences d'une telle approche sur les ressources à affecter à la gestion du programme au sein de la Commission. À ce stade, l'hypothèse conservatoire retenue est celle d'une contribution de ce programme (à travers la ligne supportant les dépenses administratives associée à la ligne budgétaire correspondant au programme) aux coûts de fonctionnement de l'agence exécutive envisagée.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>TABLE>

Le montant proposé tient compte des contraintes budgétaires, notamment sur la rubrique 5, qui financera l'essentiel de l'action.

Dans ce contexte a été retenue, comme règle générale, l'hypothèse d'une augmentation annuelle de 2% pour les subventions aux organismes désignés dans la décision établissant le programme (volet 1); sauf exceptions justifiées par la volonté de la Commission de développer sa coopération avec certains de ces organismes.

Il a été tenu compte, par ailleurs, de la nécessité, dans le cas de l'antenne de Natolin du Collège d'Europe, de remplacer le financement antérieurement assuré par des fonds Phare.

L'incertitude sur la date d'entrée en fonction de l'agence exécutive envisagée pour l'assistance à la Commission dans la gestion des programmes dans le domaine de l'éducation et de la culture est sans effet sur le montant des dépenses estimées pour le support administratif au programme: le recours éventuel à l'agence se substituerait au recours actuel à un Bureau d'assistance technique transitoire pour l'assistance à la gestion de l'action Jean-Monnet.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle..

7.1. Incidence sur les ressources humaines

Il s'agit de ressources existantes.

>TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

(1) Préciser le type de comité ainsi que le groupe auquel il appartient.

>TABLE>

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

L'article 7 de la décision prévoit les modalités d'évaluation du programme (évaluation intermédiaire, intervenant avant une éventuelle décision de renouvellement du programme; évaluation finale).

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme et présente, le cas échéant, des propositions d'ajustement en vue de prolonger ou non le programme. Ce rapport se fonde notamment sur un rapport d'évaluation externe qui devra être disponible au plus tard à la fin 2006 examinant au minimum la pertinence et la cohérence globales du programme, l'efficacité de son exécution (préparation, sélection, mise en oeuvre des actions), l'efficacité globale et individuelle des différentes actions (en termes d'atteinte des objectifs tels que définis à l'article premier et à l'annexe).

Le Parlement européen et le Conseil, conformément au traité, arrêtent une décision quant à la poursuite du programme à compter du 1er janvier 2009. Avant de présenter des propositions dans ce sens, la Commission fera procéder à une mise à jour de l'évaluation externe du programme et tiendra compte des résultats de cette évaluation dans ses propositions.

Au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la réalisation des objectifs du présent programme. Ce rapport se fonde notamment sur les résultats de l'évaluation externe et examine les résultats obtenus par les bénéficiaires, notamment du point de vue de l'efficacité et de l'efficience des actions (prises globalement et individuellement) menées par les bénéficiaires du programme quant à la réalisation des objectifs définis à l'article premier et à l'annexe.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Tous les contrats, conventions et engagements juridiques conclus entre la Commission et les bénéficiaires prévoient la possibilité d'un contrôle sur place chez le bénéficiaire direct de la subvention communautaire par la Commission ou la Cour des comptes, ainsi que la possibilité d'exiger toute pièce justificative des dépenses faites dans le cadre de ces contrats, conventions et engagements juridiques, cela pendant les cinq années qui suivent la fin de la période contractuelle. Les bénéficiaires de subventions sont soumis à des obligations de rapport et de décompte financier, qui sont analysés à la fois sous l'angle du contenu et de l'éligibilité des dépenses, conformément à l'objet du financement communautaire et en tenant compte des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière.

Aux conventions financières sont annexées des informations de nature administrative et financière, destinées, notamment, à préciser les dépenses éligibles au titre de ces conventions. Le cas échéant, une limitation de l'intervention communautaire à la couverture de certains éléments de coût, réels, identifiables et vérifiables dans la comptabilité du bénéficiaire, est instaurée, de manière à faciliter le contrôle et l'audit (ainsi que l'évaluation lors de la sélection) des projets subventionnés.