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RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITE DES REGIONS - Rapport sur la mise en oeuvre et les résultats du Programme MEDIA II (1996-2000)

Introduction

Le programme MEDIA II a débuté le 1er janvier 1996 et s'est achevé le 31 décembre 2000. Il est fondé sur deux décisions du Conseil :

- la décision 95/563/CE du 10/07/95 instituant un programme d'encouragement au développement et à la distribution des oeuvres audiovisuelles européennes, doté d'un budget indicatif de 265 millions EUR,

- la décision 95/564/CE du 22/12/1995 instituant un programme de formation des professionnels du secteur audiovisuel, doté d'un budget indicatif de 45 millions EUR.

Le programme MEDIA II a succédé à MEDIA I (1991-1995) et a été suivi de MEDIA Plus (2001-2005). Ces trois générations de programme MEDIA ont eu un objectif commun : améliorer la compétitivité de l'industrie européenne des programmes audiovisuels.

Doté d'une enveloppe financière de 200 millions EUR, MEDIA I a permis aux professionnels des Etats membres de renforcer leur position sur leur marché national et, en même temps, d'accéder à de nouvelles formes de collaboration transnationale (coproductions, coopération transfrontalière, partenariats, regroupement d'entreprises, etc.).

MEDIA II a bénéficié d'un budget renforcé (310 millions EUR) et ses activités ont été centrées sur trois secteurs prioritaires : formation professionnelle, développement des projets et des entreprises, distribution transnationale des films et programmes audiovisuels.

MEDIA Plus a vu sa dotation budgétaire portée à 400 millions EUR, alors que la concentration sur des secteurs prioritaires - formation, développement, distribution et un quatrième volet, la promotion des oeuvres audiovisuelles en Europe et dans le monde - était conservée.

L'objet du présent rapport est d'évaluer spécifiquement les résultats du programme MEDIA II, conformément aux articles 7 5 et 6 5 des décisions 95/563/CE et 95/564/CE instituant respectivement les programme MEDIA - développement et distribution et MEDIA - formation. Ces articles disposent que la Commission « présente au Parlement Européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur la mise en oeuvre et les résultats du programme ».

Elle se base sur les conclusions de l'évaluation a posteriori de MEDIA II, réalisée en application des articles 7 1 et 6 1 des décisions 95/563/CE et 95/564/CE et confiée par la Commission à un consultant indépendant [1], suite à un appel d'offre ouvert.

[1] La société BIPE

1. MEDIA II : une action communautaire justifiée, adaptée aux besoins de l'industrie européenne des programmes audiovisuels

1.1. Contexte économique

L'industrie européenne audiovisuelle n'a cessé d'accuser, pendant la période 1996-2000, un déficit important des échanges avec les Etats-Unis (plus de 6 milliards de dollars, soit environ 250.000 emplois en 1997 [2]). Ce déséquilibre n'est pas propre à cette période. Il est une caractéristique des dernières décennies et persiste encore aujourd'hui.

[2] Source : document des services de la Commission SEC(1998) 837 du 14.5.1998.

L'examen du marché européen des programmes audiovisuels révèle que la principale cause en est la circulation insuffisante des oeuvres européennes non nationales. Si l'on prend l'exemple du cinéma, l'on constate ainsi que les oeuvres américaines emportent la majorité des parts de marché (66% en 2000) [3], suivies par les oeuvres nationales. Les films européens non nationaux n'arrivent que loin derrière en troisième position. Ils voyagent peu et dépassent rarement les 50.000 entrées hors de leur pays d'origine.

[3] Source : Etude IMCA

La faiblesse de la circulation des oeuvres européennes non nationales en Europe a un impact négatif sur la rentabilité de l'industrie européenne des programmes et fragilise le développement de celle-ci. Elle conduit en outre à une concentration du développement et de la production dans un nombre restreint de pays. En 1998, la France, le Royaume-Uni, l'Italie et l'Allemagne ont ainsi réalisé 70% des films produits dans l'ensemble des pays participant au programme MEDIA.

Ce phénomène est complexe et peut être rattaché à un faisceau d'explications. En amont, l'industrie européenne consacre trop peu de moyens au développement des projets (écriture, montage financier et établissement du plan de commercialisation) comparativement aux investissements réalisés dans ce domaine par l'industrie américaine. Les dépenses de développement s'élèvent à 2 ou 3% des budgets de production, contre 10 à 12% des budgets de production des majors américaines. Toujours en amont, le manque de formation des professionnels européens de l'audiovisuel engendre une absence de stratégie d'entreprise, surtout à l'échelle européenne.

Le secteur de la distribution est quant à lui insuffisamment structuré pour faire face à la concurrence américaine. La part de marché des distributeurs américains de films est de 50% en moyenne en Europe et atteint 80% au Royaume-Uni et 70% en Allemagne. Ces réseaux performants de distribution permettent un accès aisé des films américains aux salles européennes. Au contraire, les films nationaux « non commerciaux », et plus encore les films européens non nationaux sont confrontés à un problème d'accès aux salles.

1.2. Une aide communautaire justifiée et adaptée aux besoins de l'industrie européenne

L'évaluation a posteriori du programme MEDIA II a confirmé que l'existence d'un programme communautaire d'aide à l'industrie audiovisuelle européenne était pleinement justifiée par la situation économique du secteur. La concentration des moyens sur les trois priorités développement, distribution et formation est adaptée aux faiblesses de l'industrie européenne, la fragilité et le manque de compétitivité des produits audiovisuels européens provenant en grande partie d'un sous investissement chronique en amont (formation, développement) et en aval (distribution) du processus de production.

* Ainsi, dans le domaine de la formation, MEDIA II a eu pour objectif de soutenir des initiatives permettant aux professionnels de maîtriser les connaissances et les compétences nécessaires à la prise en compte du marché européen et international (gestion économique et commerciale, intégration des nouvelles technologies et techniques d'écriture de scénarios) et de renforcer le potentiel créatif et commercial de leurs projets.

* Dans le domaine du développement, MEDIA II a cherché à promouvoir, par une assistance financière et technique, le développement de projets de production destinés aux marchés européen et international et à contribuer au développement et au renforcement des entreprises. L'objectif a été de faire aboutir sur le marché européen des programmes mieux adaptés aux standards du marché international et de renforcer structurellement les entreprises.

* Dans le domaine de la distribution, MEDIA II a cherché à améliorer la circulation des films et programmes européens non nationaux. Le principal accent a été mis sur la distribution/diffusion en salles de cinéma des oeuvres cinématographiques en dehors de leur territoire d'origine. D'autres mécanismes ont également été mis en place pour inciter à la circulation la plus large possible des programmes européens par le canal de la télévision et d'autres supports (vidéo, multimédia). Enfin, le programme a soutenu une série d'initiatives visant à faciliter la promotion et l'accès au marché international de la production indépendante européenne.

L'évaluation a posteriori a également souligné la complémentarité entre les interventions nationales et le programme MEDIA. Durant la période 1996-2000, les aides nationales ont été en grande majorité (84%) orientées vers le soutien à production, alors que MEDIA II se concentrait sur la formation, le développement et la distribution. Les quelques aides nationales à la distribution qui existaient ont visé principalement le soutien aux films nationaux, alors que MEDIA II a encouragé uniquement la distribution des films européens non nationaux. Dans le domaine de l'exploitation en salles, les aides nationales ont financé essentiellement les structures, tandis que l'aide de MEDIA II a consisté en une incitation à la programmation de films européens. Concernant le développement, les aides publiques nationales n'ont représenté des montants significatifs qu'en Allemagne, en Finlande et en France.

Enfin, l'aide de MEDIA II s'est avérée bien adaptée aux spécificités du secteur audiovisuel européen, constitué en majorité de petites et moyennes entreprises et marqué par un déséquilibre économique entre pays à fort potentiel de production et pays à faible capacité de production et/ou à aire linguistique et géographique restreinte [4].

[4] Les pays à faible capacité de production et/ou à aire linguistique et géographique restreinte ont été, pendant le programme MEDIA II, les suivants : Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Grèce, Irlande, Islande, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal et Suède.

D'une part, de nouveaux mécanismes ont été mis en place au cours de MEDIA II pour répondre aux besoins spécifiques des sociétés de taille moyenne (soutien automatique à la distribution et Slate Funding) [5], alors que les mécanismes déjà existants (soutien sélectif à la distribution et soutien au développement de projets individuels) demeuraient ouverts aux sociétés de taille plus modeste.

[5] Voir paragraphes 2.2.1, 2.3.1. et 3.1.

D'autre part, la mise en place d'une discrimination positive souple en faveur des pays à faible capacité de production et/ou à aire linguistique et géographique restreinte a permis d'entamer le rééquilibrage du marché européen [6].

[6] Voir paragraphe 2.1.

2. Evaluation de l'impact du programme MEDIA II

2.1. Impact global du programme MEDIA II sur le secteur audiovisuel européen

L'enveloppe financière du programme MEDIA II s'est élevée au total à 358 millions EUR (y inclus la dotation budgétaire initiale, les remboursements et reconstitution de crédits), dont 89% (soit 320 millions EUR) ont été affectés au soutien de projets et 11% aux opérations horizontales. L'évaluation a posteriori a confirmé le bon fonctionnent administratif du programme, la gestion de la Commission ayant permis de réduire de moitié les frais de fonctionnement du programme par rapport à MEDIA I.

Les aides accordées par MEDIA II n'ont représenté que 0,51% du poids économique global du secteur audiovisuel européen, mais elles ont été plus significatives à l'échelle des pays à faible niveau de production, où elles ont atteint en moyenne 0,80%. Ce ratio a dépassé les 1% en Grèce, en Islande, en Belgique et au Luxembourg.

Les aides de MEDIA II ont eu un effet d'entraînement non négligeable, même si celui-ci est difficile à quantifier avec précision. Une estimation de cet effet d'entraînement avait été fournie lors de l'évaluation à mi-parcours de MEDIA II [7]. Elle concluait que chaque euro communautaire investi avait généré 5,75EUR euro d'investissement dans l'industrie. Ce coefficient multiplicateur était naturellement réduit dans le secteur de la formation (2,38), mais plus important dans le secteur de la distribution (7,2) et dans une moindre mesure du développement (4,19).

[7] Rapport de la Commission sur les résultats obtenus dans le cadre du programme MEDIA II pendant la période 1.1.1996-30.6.1998, COM(1999) 91 final.

Cette estimation de l'effet de levier des fonds communautaires devrait sans doute être revue à la hausse pour mesurer l'impact du programme MEDIA II dans son ensemble, car elle ne prend pas en compte l'introduction des mécanismes de soutien automatique à la distribution et de Slate Funding. Or ces mécanismes ont eu, de par leur conception et l'obligation de réinvestissement qu'ils comprenaient, un fort potentiel d'entraînement.

MEDIA II a également permis d'entamer un rééquilibrage du marché industriel européen. Celui-ci est en effet marqué par la dichotomie entre les pays à faible capacité de production et/ou à aire linguistique et géographique restreinte [8], dont le volume de production est naturellement limité et les pays dont la capacité de production (volume de production rapporté à la population) est supérieure à celle des autres.

[8] Les pays à faible capacité de production et/ou à aire linguistique et géographique restreinte ont été, pendant le programme MEDIA II, les suivants : Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, Grèce, Irlande, Islande, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal et Suède.

Afin de compenser les handicaps structurels des pays et régions à faible capacité de production et à aires linguistiques restreintes, une politique souple de discrimination positive, sans objectifs quantifiés a priori, a été mise en place dans le cadre du programme. Ce système a permis à ces pays de bénéficier d'environ 30% des aides distribuées dans le cadre de MEDIA II, alors qu'ils représentaient 19% du marché audiovisuel européen. MEDIA II a donc contribué à créer les conditions d'une convergence à long terme des structures productives à l'échelle de l'Union.

2.2. Impact du volet Distribution

2.2.1. Le soutien à la distribution en salle

* Soutien sélectif à la distribution cinéma

L'objectif de ce soutien a été d'améliorer la circulation transnationale des films européens non nationaux et d'encourager l'émergence et la consolidation de réseaux de coopération entre les distributeurs européens. Le soutien a été apporté à l'élaboration et à la production de matériel de marketing pour le lancement de campagnes de distribution en salles et au doublage et sous-titrage. Trois distributeurs au moins devaient s'associer pour la distribution d'un film. A partir de 1999, le mécanisme a été ouvert aux mandataires de ventes internationaux.

Sur la durée du programme MEDIA II, 2712 projets ont été soumis. 1930 campagnes de distribution pour 305 films ont été soutenues. Le montant total de l'aide MEDIA II s'est élevé à 62 millions EUR, soit une aide moyenne par film de 32.000EUR, représentant 25% du budget moyen total de distribution. L'on a dénombré en moyenne 6 campagnes de distribution nationale par film aidé. Le coût moyen de production des films aidés s'est élevé à 4,3 millions EUR. Le nombre de projets soumis chaque année a augmenté de 60% entre 1996 et 2000, ce qui démontre la forte attractivité de l'aide aussi bien dans sa conception que dans les montants alloués.

* Le soutien automatique à la distribution cinéma

Ce mécanisme a été créé en cours de programme (1997) et a consisté en une procédure automatique de soutien aux distributeurs européens, octroyé pour la sortie d'un film européen non national dans l'un des pays participant au programme. L'aide de MEDIA II a été calculée en fonction du nombre d'entrées payantes réalisées par le film, multiplié par un coefficient de pondération fonction de la nationalité du film et du territoire de distribution. L'aide a dû être obligatoirement réinvestie par le distributeur dans la distribution d'un nouveau film européen non national.

Sur la durée du programme, 1462 films, d'un budget moyen de 6 millions EUR, ont totalisé 145 millions d'entrées payantes - dont 106 millions éligibles. L'aide ainsi générée s'est élevée à 44,7 millions EUR. Près de 80% de cette aide a été réinvestie dans 419 nouveaux films européens. Le mécanisme a connu une montée en puissance rapide, puisque le nombre de projets annuellement aidés a été multiplié par 15 entre 1997 et 2000. Cette montée en puissance est révélatrice du succès du mécanisme auprès des professionnels et de son adéquation à leurs besoins.

* Impact de MEDIA II sur la circulation des films européens

Le nombre de films européens distribués hors de leur territoire national a doublé pendant la durée du programme, passant de 246 en 1996 à 499 en 2000. En 1999, 62% des films ayant circulé avaient été soutenus par MEDIA II, 64% en 2000. Ces films ont rassemblé 90% du total des entrées générées par les films européens non nationaux en Europe.

Du fait des modalités d'octroi et des choix effectués par les distributeurs dans l'allocation des soutiens à la distribution, l'aide de MEDIA II a dans les faits bénéficié à des films ayant déjà un fort potentiel de circulation internationale. Mais elle a contribué indéniablement à consolider ce potentiel.

Par contre, MEDIA II n'a pas vu la mise en place de réseaux stables entre distributeurs européens. L'expérience acquise a permis de comprendre que la constitution de tels réseaux ne pouvait constituer qu'un objectif structurel de moyen/long terme, impossible à atteindre sur la période 1996-2000. Cette difficulté est à mettre sur le compte d'une forte réticence, de la part des distributeurs indépendants, à la constitution de groupements. Une prise de conscience de la nécessité et des bénéfices que pourrait apporter la modification des comportements s'est toutefois amorcée. Elle s'est traduite, pendant la durée de MEDIA II, par une amélioration de la collaboration fonctionnelle entre distributeurs, au moment de la préparation et de l'envoi des dossiers. Elle se poursuit dans le cadre de MEDIA Plus, et se traduit par l'apparition progressive de regroupements.

2.2.2. Le soutien aux salles de cinéma

Son objectif a été de soutenir, par l'octroi de subventions, des réseaux de salles proposant une programmation significative de films européens principalement non nationaux en premières sorties et sur une durée d'exploitation minimale. Les réseaux ont été sélectionnés sur base du nombre de salles qu'ils regroupaient et du nombre de pays d'implantation.

Sur la période 1996-2000, MEDIA II a octroyé une aide à deux réseaux, Europa Cinémas et Média Salles, pour un montant total de 17,2 millions EUR. Ces réseaux regroupaient 413 écrans en début de programme et 754 à la fin 2000 (soit 3,4% des cinémas européens). Ces salles ont programmé 36% de leurs séances en films européens non nationaux (contre une moyenne de 20% sur le marché). La répartition géographique des salles en fin de programme était équilibrée et incluait notamment les pays à faible capacité de production et/ou aire linguistique restreinte.

* Impact de MEDIA II sur la programmation des films européens non nationaux

MEDIA II a surtout bénéficié aux petits cinémas indépendants. Sur les 356 cinémas adhérents, l'on a compté ainsi 130 cinémas à écran unique, 91 à deux écrans et seulement 5 multiplexes. L'aide a eu un impact positif sur la situation financière de ces exploitations indépendantes. L'effet de levier a permis d'accroître de 5 à 10% leurs recettes.

Le taux de programmation de films européens non nationaux dans les réseaux soutenus est passé de 30% en début de programme à 36% en fin de programme. Le soutien de MEDIA II a permis aux exploitants de prendre davantage de risques dans la programmation de ce type de films.

2.2.3. Le soutien à la diffusion TV

Son objectif a été de stimuler la diffusion télévisuelle d'oeuvres européennes non nationales, via un encouragement à la mise en place de coproductions européennes. Pour la mise en oeuvre du soutien, un critère d'indépendance des producteurs a été défini, en terme de durée de détention maximale des droits par les diffuseurs (7 ans). L'introduction de ce critère avait pour objectif de stimuler des changements dans les pratiques en cours sur les marchés TV, en incitant à une diminution de la durée de détention des droits par les TV. Une telle évolution aurait un effet bénéfique sur le secteur de la production indépendante, en permettant aux sociétés de disposer de catalogues d'oeuvres, véritables actifs, et donc d'une capacité d'autofinancement et/ou de garanties suffisantes à présenter aux partenaires financiers.

362 projets ont bénéficié pendant la durée de MEDIA II d'un soutien total de 39 millions EUR. 65% des projets soutenus ont été des documentaires, 27% des fictions et 8% des animations.

L'investissement global en production a représenté 572 millions EUR, soit 2,3% de la production TV européenne. L'aide de MEDIA a donc eu un effet de levier important en permettant aux producteurs indépendants de boucler le montage financier des coproductions internationales pour lesquelles ils avaient déjà réuni 75% des fonds.

Le soutien à la diffusion TV a profité principalement aux producteurs d'un nombre restreint de pays (France, Belgique, Allemagne, Italie, Espagne et Royaume-Uni). Cette concentration a été une conséquence du critère d'indépendance des producteurs, les pratiques en terme de détention des droits par les diffuseurs s'étant révélées très variables selon les pays. L'expérience acquise dans le cadre de MEDIA II a confirmé que le changement attendu dans les pratiques de marché nécessitait également une intervention d'ordre législatif, aussi bien au niveau communautaire (directive « Télévision sans frontière) [9] qu'au niveau des Etats membres.

[9] Directive 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle telle que modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil; JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

2.2.4. Le soutien à l'édition et à la distribution vidéo et multimedia

L'objectif de ce soutien a été d'encourager l'édition et la distribution de catalogues de films et de programmes audiovisuels européens récents, par des éditeurs et des distributeurs européens, sur tous les supports vidéo destinés à la consommation à domicile (VHS, DVD, CD-ROM).

Le soutien à l'édition et à la distribution vidéo et multimedia a concerné 2476 titres (dont 188 titres multimedia), présentés par 108 sociétés. L'aide de MEDIA II s'est élevée au total à 10,4 millions EUR. La période de référence a vu une montée en puissance du format DVD (40% des titres soutenus en 2000).

D'après l'évaluation a posteriori, le soutien n'a eu qu'un impact limité sur le secteur. Il a bénéficié principalement aux trois principaux marchés du secteur vidéo, la France, le Royaume-Uni et l'Allemagne et a un petit nombre de bénéficiaires. De nombreux distributeurs de taille moyenne n'ont jamais sollicité l'aide de MEDIA II.

Le poids du soutien (10,4 millions EUR sur 5 ans) par rapport à la taille du marché final (7 milliards EUR en 2000) s'est avéré faible.

Ces constations ont conduit à réviser, dans le cadre de MEDIA Plus, les modalités d'intervention sur ce secteur [10].

[10] Voir paragraphe 3.2.

2.2.5. Le soutien à la promotion

Son objectif a été de renforcer la promotion des films et programmes européens et de faciliter l'accès des producteurs et distributeurs indépendants européens aux marchés professionnels. Les interventions soutenues par MEDIA II ont suivi deux axes :

- la présence sur les marchés majeurs de l'industrie (marchés du film de Berlin et de Cannes, MIPCOM, MIP-TV et MILIA), où les professionnels indépendants ont pu se regrouper sous des « ombrelles » leur offrant visibilité et services ;

- la présence sur les marchés thématiques (Forum Cartoon, Sunny side of the doc etc.), où ont pu s'organiser de véritables sessions de « pitching » de projets.

64 festivals ayant programmé 7500 oeuvres européennes pour un public de plus de deux millions de personnes et 50 manifestations et marchés professionnels ont été soutenus pendant la durée de MEDIA II. Le montant total du soutien alloué sur la période 1996-2000 a été de 19,1 millions EUR.

Concernant la présence sur les marchés majeurs de l'industrie, 400 sociétés indépendantes européennes ont bénéficié sur la durée du programme des ombelles MEDIA. Le taux de satisfaction de ces utilisateurs est élevé (par exemple 85% dans le cas du MIP-TV).

Concernant le soutien aux marchés thématiques, 1164 projets européens ont été présentés aux diffuseurs (pour pré-achats) ou producteurs (pour coproductions) dans le seul cadre du Forum Cartoon. Ce type d'actions a indéniablement contribué à la professionnalisation des producteurs indépendants et à l'installation d'événements thématiques promotionnels repères.

2.2.6. Le soutien aux catalogues

Son objectif a été d'apporter un soutien financier aux sociétés de distribution internationale de programmes TV pour la production de matériel promotionnel (édition/impression de catalogues papiers ou on-line), le doublage et le sous-titrage et la participation aux marchés internationaux (location de stands etc.).

Pendant la durée du programme MEDIA II, 62 sociétés ont bénéficié du soutien aux catalogues, pour un montant total de 3,6 millions EUR.

2.3. Impact du volet Développement

2.3.1. Le soutien au développement de projets

* Le soutien au développement de projets individuels

Ce soutien a été accordé au développement de projets de fiction, documentaires, animation ou oeuvres multimédia, destinés à la sortie en salles ou à la diffusion TV et présentés par des sociétés de production européennes indépendantes.

1178 sociétés différentes ont bénéficié d'un soutien au développement, pour un nombre total de 1714 projets. Le montant global de l'aide de MEDIA II a été de 50,9 millions EUR. Le montant d'aide moyen par projet s'est élevé à 30.000EUR. Les projets les plus représentés ont été les fictions, suivies par les documentaires.

* Le soutien au développement de paquets de projets (Slate Funding)

Ce mécanisme radicalement nouveau dans sa conception a été introduit en 1999 et a permis d'octroyer une enveloppe budgétaire à des sociétés de production européennes indépendantes pour le développement de paquets de projets. Il a visé les sociétés de production de taille moyenne ayant déjà franchi le pas de l'international.

Sur la période 1999-2000, 99 catalogues ont été sélectionnés, pour un montant global de près de 12 millions EUR et un montant moyen de 125.000EUR. Le nombre total de projets soutenus a été de 400. Les fictions ont représenté les trois quarts de ce total, suivies par les documentaires. Un glissement des candidatures du mécanisme de soutien aux projets individuels vers le mécanisme de Slate Funding s'est rapidement observé, témoignant de l'adéquation de ce nouvel instrument aux besoins des sociétés de taille moyenne.

2.3.2. Le soutien au développement des structures de production

* Le soutien au développement des sociétés de production

L'objectif de ce soutien a été l'amélioration de la compétitivité des sociétés. Il a pris la forme d'un soutien à l'établissement de business plans sur cinq ans et d'un soutien à la mise en oeuvre de business plans.

Entre 1996 et 2000, 186 sociétés ont été aidées dans le cadre de ce mécanisme, pour un montant total de 8,4 millions EUR. Le montant moyen des prêts accordés a été d'environ 100.000EUR. L'introduction du Slate Funding en 1999 a conduit à un tarissement des candidatures et des ressources affectées à ce type de soutien. Le Slate Funding est apparu comme un instrument également destiné à appuyer les stratégies de moyen terme des sociétés, et plus souple dans ses modalités.

* Le soutien aux plates-formes industrielles

Ce mécanisme était destiné à encourager la mise en réseau des sociétés de production indépendantes européennes développant des projets d'animation, de productions basées sur les nouvelles technologies et de productions permettant la valorisation du patrimoine cinématographique et audiovisuel. L'aide a été accordée à la plate-forme, responsable de la redistribution et du conseil aux producteurs membres du réseau.

Deux plates-formes ont été sélectionnées durant le programme MEDIA II : Multimedia Investissement et Cartoon.

2.3.3. Impact du volet développement

L'aide au développement a eu pour effet de sensibiliser les professionnels à l'importance de la phase industrielle du développement tout en leur donnant accès à des moyens financiers pour développer leurs produits. Elle a permis aux producteurs de tester leurs concepts et de ne pas produire des projets à potentiel de faisabilité ou de rentabilité incertain.

L'impact économique de cette aide sur les niveaux d'investissement est par contre difficile à quantifier. On peut cependant considérer que le mécanisme a été particulièrement intéressant pour les producteurs moyens en leur permettant d'accroître leur volume d'investissement et d'améliorer la situation financière de leurs sociétés. Pour les petits producteurs, il a constitué une alternative aux financements bancaires coûteux. Le poids de l'aide par rapport aux investissements totaux en développement a été plus ou moins significatif selon la taille de la société bénéficiaire (petite ou moyenne entreprise) et le pays d'origine (à forte ou faible capacité de production). Les montants des aides au développement par projets (de 23.000 à 35.000 EUR selon les catégories d'oeuvres) se sont révélés suffisamment élevés pour être attractifs et avoir un impact réel sur le financement du développement.

2.4. Impact du volet Formation

MEDIA II a poursuivi dans le domaine de la formation les objectifs suivants :

- la formation (initiale et continue) des professionnels, notamment en relation avec la dimension européenne des marchés et l'utilisation des nouvelles technologies ;

- la promotion de la coopération et des échanges de savoir-faire par la mise en réseau des professionnels et par le développement de la formation des formateurs et de la formation à distance.

Les actions dans le domaine de la formation ont été structurées autour de trois grands domaines de connaissance : la gestion économique et commerciale, l'usage et le développement des nouvelles technologies pour la production de programmes audiovisuels et les techniques d'écriture de scénarios.

Sur la période 1996-2000, 186 actions de formation ont été cofinancées et ont rassemblé 8691 participants. La contribution de MEDIA II a été de 39,7 millions EUR, pour un coût total de 94,9 millions EUR. Ce sont les initiatives liées aux nouvelles technologies qui ont réuni le plus grand nombre de participants, suivies par celles relatives au management et aux techniques d'écriture. Un large éventail d'intervenants (allant de l'université à l'association) a bénéficié du volet formation de MEDIA II.

Au cours du programme, l'offre de formation émanant de ces intervenants s'est peu à peu adaptée aux priorités définies (les trois grands domaines de connaissance) et aux attentes des professionnels. L'amélioration du contenu pédagogique a été sensible. Des efforts ont également été faits en terme d'information et de clarification des objectifs pour mieux toucher les publics cibles. Une augmentation de l'offre de formation dans les pays à faible capacité de production et aire linguistique restreinte a également été notée.

L'impact du volet formation peut seulement être mesuré à moyen ou à long terme. Cependant, il apparaît d'ores et déjà que les actions de formation financées dans le cadre de MEDIA II ont contribué à modifier en profondeur les mentalités et pratiques des professionnels indépendants européens dans le sens d'une meilleure prise en compte de la dimension européenne, de la phase de développement, des marchés finaux ainsi que de la mise en oeuvre de coopérations transnationales et de réseaux spontanés.

Les ateliers ayant pour sujet les projets individuels des participants ont été particulièrement bénéfiques pour mieux orienter, mieux calibrer, mieux développer, mieux produire et mieux vendre ces projets. Ils ont également permis de tisser un réseau de contacts entre producteurs indépendants de différents pays pour accéder plus facilement à certaines personnes ressources pour le développement, le montage financier, le packaging, le marketing, la vente et la distribution de leurs projets. Les liens tissés à l'occasion de ces formations sont allés de la coproduction ponctuelle à la vente de programmes et ont pu déboucher sur des partenariats durables.

L'investissement dans des initiatives de formation initiale s'est avéré moins rentable en terme d'impact collectif en raison de l'absence d'expérience préalable des participants et de point d'ancrage dans la pratique professionnelle.

3. Ajustements de l'action communautaire suite à la mise en oeuvre du programme MEDIA II

3.1. Ajustements en cours de programme

Le programme MEDIA II a fait l'objet de plusieurs ajustements basés sur l'analyse de l'évolution du marché des programmes audiovisuels. Ces ajustements ont eu pour objectif d'adapter le mieux possible le programme aux besoins de l'industrie européenne et de maximiser ses effets structurants.

C'est ainsi que deux mécanismes destinés aux sociétés moyennes, ayant déjà une capacité financière et une expérience à l'international, ont été mis en place en cours de programme : le système de soutien automatique à la distribution cinéma et le soutien au développement de paquets de projets (Slate Funding).

Le premier mécanisme (soutien automatique à la distribution) a d'abord été mis en place à titre expérimental en 1997 et a ensuite été prolongé jusqu'à la fin du programme, avec des moyens budgétaires renforcés, sur base des conclusions positives de l'évaluation à mi-parcours [11] de MEDIA II. Le second mécanisme (Slate Funding) a quant à lui été introduit en 1999, sur base des recommandations formulées dans le cadre de cette évaluation à mi-parcours.

[11] Rapport de la Commission sur les résultats obtenus dans le cadre du programme MEDIA II pendant la période 1.1.1996-30.6.1998, COM(1999) 91 final.

La complémentarité entre ces deux nouveaux mécanismes et les mécanismes déjà existants (soutien sélectif à la distribution et soutien au développement de projets individuels) a été renforcée. Si l'on prend l'exemple du soutien à la distribution, l'on constate que l'aide sélective a visé des films à faible potentiel commercial initial et donc plus risqués pour le distributeur. Elle a permis que ces films sortent et soient valorisés par des moyens supplémentaires (doublage, tirage de copie, campagne de promotion). L'aide automatique a concerné au contraire des films plus commerciaux et aux budgets plus élevés. Concernant le soutien au développement, le Slate Funding a offert aux sociétés de taille moyenne un soutien flexible et une meilleure visibilité financière. Le maintien du mécanisme de soutien aux projets individuels a permis de ne pas exclure les sociétés de plus petite taille de l'aide de MEDIA II.

3.2. Conception du programme MEDIA Plus (2001-2005)

Lors du lancement de la réflexion sur MEDIA Plus, la nécessité d'un soutien communautaire au secteur audiovisuel n'a pas été remise en cause. Cette conclusion s'est basée sur la situation économique du secteur, révélatrice des forts besoins de l'industrie européenne en terme de formation, développement et distribution (voir la partie 1 du présent rapport). L'état des lieux économique du secteur audiovisuel a justifié au contraire une forte augmentation de la dotation budgétaire du programme MEDIA. Alors que les ressources à disposition de MEDIA II s'étaient élevées à 310 millions EUR, MEDIA Plus a mobilisé 400 millions EUR.

L'expérience acquise au cours de MEDIA II a influencé la conception de MEDIA Plus de la façon suivante. La concentration des moyens sur les trois secteurs d'intervention formation, développement et distribution a été maintenue. Mais les instruments mis en place dans le cadre de MEDIA II ont été adaptés, en fonction des résultats enregistrés sur la période 1996-2000 et de l'évolution des besoins du secteur.

Dans le domaine de la formation, la principale adaptation du programme a consisté à introduire une incitation à la mise en place de réseaux européens de centres d'excellence, lieu de coordination des activités des institutions de formation.

Dans le domaine du développement, les mécanismes de soutien au développement des structures de production ont été supprimés, au profit des mécanismes d'aide au développement de projets. Le Slate Funding est apparu apte à remplir le rôle de financement et de structuration de l'entreprise à court/moyen terme. Il a été pérennisé dans le cadre de MEDIA Plus.

Dans le domaine de la distribution :

- le soutien aux catalogues a été remplacé par un soutien à la numérisation des oeuvres et à la création de matériel de promotion et de publicité sur support digital ;

- le système automatique de soutien à la distribution cinéma a été maintenu et s'est vu octroyé une enveloppe financière renforcée ;

- l'aide aux mandataires de vente a été pérennisée dans le cadre du soutien sélectif ;

- le soutien à la vidéo et le multimedia tels qu'il existait dans le cadre de MEDIA II a été remplacé par un mécanisme de soutien automatique aux éditeurs et distributeurs d'oeuvres européennes sur support à usage privé (vidéo, DVD et CD-Rom).