30.4.2004   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 109/29

1)

Que les eaux souterraines sont une ressource à la fois importante et menacée, qui revêt une grande signification pour la qualité de l'environnement de toute une série d'écosystèmes aquatiques et terrestres ainsi que pour la production industrielle et agricole, et en tant que source d'approvisionnement en eau potable;

2)

Que la protection de la quantité et de la qualité des eaux souterraines doit dès lors bénéficier d'une priorité politique tant au niveau communautaire qu'au niveau national; qu'il y a lieu à cet égard de prévoir des initiatives communes afin d'harmoniser, dans la mesure du possible, la réglementation dans ce domaine compte tenu des grandes différences naturelles entre les masses d'eaux souterraines;

3)

Que la question de la quantité des eaux souterraines est déjà traitée dans la directive-cadre sur l'eau (DCE); qu'en conséquence, la directive sur les eaux souterraines porte principalement sur la qualité des eaux;

1.1

estime que la proposition de la Commission relative à une nouvelle directive sur les eaux souterraines et à une directive-cadre sur l'eau – la directive «mère» – constitue une stratégie raisonnable tant du point de vue environnemental que du point de vue socioéconomique, qui insiste sur la prévention de la pollution et la réhabilitation de l'environnement;

1.2

se félicite de la proposition de directive et estime qu'elle complète bien les dispositions de la directive-cadre sur l'eau relatives aux eaux souterraines;

1.3

approuve le fait que la proposition ne comporte pas de liste exhaustive des normes communautaires en matière de qualité sous forme de valeurs limites quant à la teneur des eaux souterraines en substances polluantes, mais qu'elle se limite à énumérer les valeurs limites résultant de la législation communautaire existante, comme par exemple la directive sur les nitrates et les directives relatives aux pesticides et aux biocides;

1.4

se félicite que les États membres, au lieu de normes communes, élaborent des valeurs seuils pour les substances qui polluent les eaux souterraines – qu'elles soient naturelles ou qu'elles résultent de l'activité humaine – sur la base de critères fixés par la directive;

1.5

estime que la directive doit comporter une liste minimale de substances pour lesquelles les États membres s'engagent à établir des valeurs seuils;

1.6

estime que la Commission, sur la base de rapports élaborés par les États membres, sera à même de se prononcer sur la question de savoir s'il existe une base permettant de proposer des normes de qualité communautaires qui pourraient le cas échéant servir à une harmonisation plus poussée de la législation dans ce domaine;

1.7

préconise que le Comité des régions soit associé à toute modification éventuelle de l'annexe I de la directive (norme de qualité communes);

1.8

souligne la nécessité pour les États membres de pouvoir renforcer les normes de qualité communes – actuelles et futures – afin de protéger les eaux de surface;

1.9

souligne par ailleurs la nécessité que les États membres, lors du regroupement des masses d'eaux souterraines et de la conception de réseaux de surveillance, veillent à comparer la qualité des eaux souterraines sur la base de données homogènes - par exemple un rapport redox comparable ou un contexte géographique comparable.

2.1

recommande que la directive sur les eaux souterraines précise clairement que les autorités responsables des districts hydrographiques dans les États membres sont habilités à renforcer les valeurs seuils au niveau national si cela est nécessaire à la réalisation des objectifs environnementaux de la directive-cadre sur l'eau dans les régions concernées;

2.2

recommande, lorsque l'on ne connaît pas la teneur en polluants naturels dans les eaux souterraines, la fixation de niveaux de référence en fonction de l'état des connaissances scientifiques jusqu'à ce que les résultats des contrôles soient disponibles. Dans certains cas, il sera difficile d'établir les niveaux de référence naturels;

2.3

recommande aux États membres de veiller à ce qu'en cas de tendance à la hausse significative et durable de concentrations de polluants dans les masses ou dans les groupes de masses d'eaux souterraines, l'on utilise des points de contrôle comparables;

2.4

recommande d'inclure le phosphore dans la liste minimale figurant à l'annexe III, partie A.1 de la directive, dans la mesure où cette substance représente à terme une menace pour la qualité chimique des eaux souterraines;

2.5

recommande, que dans la mesure où d'anciens sites contaminés ne peuvent être gérés de manière équilibrée sur la base des dispositions de l'article 4, paragraphes 4 et 5, de la directive-cadre sur l'eau, il conviendra de modifier ces dispositions dès que l'occasion s'en présentera. Par la même occasion, il conviendra d'envisager de réintroduire la notion de «Risk Management Zones» en tant qu'élément des plans de l'eau des districts hydrographiques, étant donné que cette notion prend en compte aussi bien les aspects écologiques et économiques que ce qui est réalisable dans la pratique;

2.6

recommande que l'article 4 paragraphe 3 de la directive sur les eaux souterraines indique clairement quelle sera la commission chargée d'élaborer l'avis avant toute proposition de modification de l'annexe I de la directive;

2.7

recommande que le Comité des régions, dans toute la mesure du possible, soit associé à toutemodification de la directive sur les eaux souterraines, et notamment à toute adaptationimportante des annexes II-IV de ladite directive, étant donné que les collectivités locales etrégionales disposent souvent d'une grande expérience sur le plan technique et administratif dans le domaine des eaux souterraines, et invite les États membres à tirer parti de ces expériences dans leurs travaux ultérieurs concernant la directive;

2.8

reconnaît que la proposition de directive à l'examen, de même que certaines parties de la directive-cadre sur l'eau, auront de sérieuses implications financières pour les États membres; demande dès lors que les nouveaux programmes financiers et les programmes existants tiennent compte de la charge économique que devront supporter les États membres pour réaliser les objectifs de la directive-cadre sur l'eau;

2.9

propose, dans ce contexte, les modifications suivantes: