30.4.2004   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 109/7

1)

la sécurité routière concerne directement l'ensemble du territoire de l'Union européenne et de ses habitants. Le coût financier des 1,3 million d'accidents qui provoquent la mort de 40.000 personnes et font 1,7 million de blessés a été évalué à 160 milliards d'euros, les tragédies humaines étant pour leur part infinies;

2)

le traité sur l'Union européenne prévoit explicitement que la politique commune des transports comporte des mesures visant à promouvoir la sécurité routière;

3)

la réalisation des objectifs relevant de la politique commune des transports et du programme d'action européen pour la sécurité routière fait partie des compétences partagées pour lesquelles les collectivités territoriales ont un rôle important à jouer;

4)

la Commission a proposé que l'Union européenne se fixe pour objectif de réduire de moitié le nombre des tués d'ici 2010;

1.1

Le Comité des régions apprécie la contribution importante qu'apportent la communication et le programme d'action aux efforts en cours en vue de promouvoir la sécurité routière et s'en félicite.

1.2

Le Comité fait sien l'objectif visant à réduire de moitié le nombre de victimes de la route d'ici 2010 et se réjouit que le Conseil fasse de même. Comme le précise la communication, cette ambition constitue un engagement collectif sérieux qui passe par une répartition des responsabilités et des actions à entreprendre à tous les niveaux de la sphère publique. La fixation d'objectifs, le partage des responsabilités et le caractère intégré de la planification sont autant de facteurs clefs pour y parvenir. Le Comité estime toutefois qu'il convient de poursuivre la réflexion sur l'objectif que doit atteindre le programme d'action. Dans la mesure où le nombre de victimes de la route a été divisé par deux au cours des 30 dernières années, l'objectif visant à une réduction supplémentaire de 50 % d'ici 2010 peut apparaître comme trop ambitieux, notamment à la lumière des mesures présentées dans le programme d'action. Compte tenu de la grande diversité des ratios des personnes tuées et blessées dans des accidents de la route à travers l'Union européenne, il importe également d'atteindre l'objectif de réduction dans les États membres, en tenant compte notamment du taux d'accidents de la route du pays et de ses résultats en matière de sécurité routière pour tous les usagers de la route et non pour les seuls automobilistes.

1.3

Bien que le nombre de tués et de blessés dans des accidents de la route ait reculé, le Comité souligne que le temps n'est pas à l'autosatisfaction, la situation sur les routes de l'Union européenne demeurant inacceptable.

1.4

Le Comité rappelle que les droits de chaque usager de la route ne sauraient prendre le pas sur le droit de la collectivité à la sécurité et à la sûreté.

1.5

Le succès du programme d'action nécessitera l'engagement de l'ensemble des acteurs en termes d'efforts et de ressources et le Comité des régions salue la reconnaissance par la Commission du rôle clef des collectivités territoriales. Le Comité se félicite également de ce que nombre des recommandations qu'il a avancées dans son avis sur «Les priorités de la sécurité routière dans l'Union européenne - Rapport d'avancement et hiérarchisation des actions» aient été reprises par la Commission (3).

1.6

Dans un contexte caractérisé par des évolutions technologiques rapides et des entreprises multinationales intervenant sur des marchés mondiaux, le Comité estime qu'une action au niveau communautaire est particulièrement importante et il est par conséquent favorable au recours à la méthode ouverte de coordination pour certains aspects relatifs à l'amélioration de la sécurité routière au sein de l'Union européenne.

1.7

Il est admis que le non-respect par les usagers de la route de la législation de base en matière de sécurité routière, notamment en ce qui concerne les excès de vitesse, l'alcool au volant et le non-recours aux dispositifs de sécurité des passagers, est la cause première des accidents graves. Le Comité souligne qu'il y a lieu d'accorder une attention particulière à la mise en œuvre et au respect de la législation existante dans les États membres.

1.8

Le Comité approuve la Charte européenne de la sécurité routière et s'efforcera de la promouvoir activement. Le CdR estime qu'il pourrait constituer un vecteur de promotion supplémentaire de la Charte auprès des collectivités locales et régionales dans l'ensemble de l'Union européenne et entend encourager des efforts particuliers dans ce sens dans les pays de l'adhésion.

1.9

Le Comité des régions accueille favorablement la proposition d'instituer un Observatoire européen de la sécurité routière, dans la mesure où des données statistiques de référence comparables, notamment quant aux causes des accidents, sont nécessaires à l'élaboration de mesures ciblées supplémentaires visant à rendre plus sûre la circulation routière.

1.10

Le Comité invite à développer des technologies, notamment des enregistreurs normalisés (boîtes noires) qui pourraient être adaptés aux véhicules routiers. Ces dispositifs, pour autant qu'ils bénéficient d'une large utilisation, pourraient influencer considérablement le comportement des conducteurs et pourraient également réduire significativement les coûts liés à la mise en application de la législation en matière de sécurité.

1.11

Dans le cadre des politiques communautaires actuelles, le Comité demande à ce que soient prévues des incitations fiscales en faveur de la conception et de l'installation sur les véhicules de dispositifs de sécurité. Le Comité précise toutefois que le développement de tels dispositifs en faveur des véhicules et de leurs passagers ne doit pas se faire au détriment d'autres usagers de la route déjà plus vulnérables.

1.12

La communication à l'examen constate que l'Union européenne dispose des «moyens financiers» pour appuyer des initiatives en matière de sécurité routière. Le Comité des régions recommande que ces ressources soient mises à la disposition des collectivités territoriales afin que celles-ci mettent en œuvre des programmes ciblés dans le domaine de la sécurité routière. La sécurité routière devrait également figurer parmi les critères d'éligibilité des infrastructures de transport financées dans le cadre des Fonds structurels.

1.13

Le Comité considère que la communication aurait pu faire une plus large place au point de vue des usagers de la route autres que les conducteurs, c'est-à-dire les piétons et les cyclistes, ainsi qu'à leur sécurité. La faible considération accordée habituellement à ces usagers s'est traduite par de trop nombreux accidents sur les routes de l'Union européenne. Le Comité craint que le programme d'action pour la sécurité routière, tel qu'il est proposé, ne vienne renforcer cette tendance souvent observée.

2.1

Le Comité des régions estime qu'il convient de poursuivre la réflexion sur l'objectif proposé dans le cadre du programme d'action, ce qui peut passer par la fixation d'objectifs intermédiaires pour les États membres et pour différentes catégories d'usagers de la route, dans la mesure où les différences en matière de sécurité routière au sein de l'UE sont considérables. Les objectifs fixés doivent également être stimulants et réalistes pour les pays qui enregistrent de bons résultats dans le domaine de la sécurité routière. La définition d'éventuels objectifs intermédiaires pour les États membres doit se faire conjointement avec ces derniers ainsi qu'avec les collectivités territoriales.

2.2

Le Comité approuve la campagne à destination des enfants menée actuellement par la Commission et la Croix rouge. Le Comité insiste sur l'importance de promouvoir un mode de conduite et un comportement routier prudents chez les jeunes qu'ils soient automobilistes ou autres usagers de la route. Le Comité souhaiterait à cet égard que soient présentées des propositions relatives à un programme en faveur du respect des règles de circulation et de la prudence au volant destiné aux élèves de l'enseignement secondaire, éventuellement dans le cadre du programme Jeunesse, et financé par la Commission. Le Comité rappelle que les collectivités territoriales auraient la volonté et la capacité de contribuer à la création et à la mise en œuvre de ce programme.

2.3

Le Comité invite à une plus grande prise en compte de la contribution au respect de la législation routière que peuvent apporter les collectivités locales et régionales, en collaboration étroite avec les forces de l'ordre. Cet appui renforcerait ainsi les moyens disponibles en matière de respect de la législation existante. Des tâches supplémentaires ne peuvent toutefois pas être inscrites dans la législation comme obligatoires, mais doivent revêtir un caractère facultatif et porter essentiellement sur les problématiques locales de la sécurité routière.

2.4

Le Comité se félicite de la proposition visant à soutenir le développement du programme européen d'évaluation des nouveaux modèles de voitures (EuroNCAP) dont l'objectif est de compléter les dispositifs existants en incorporant d'autres éléments de sécurité passive, comme la protection contre le «coup du lapin» et la compatibilité des véhicules en cas de choc voiture contre voiture. Le Comité considère toutefois qu'il convient d'intégrer aux critères du programme EuroNCAP l'évaluation du risque de gravité en cas d'accident impliquant un piéton.

2.5

De l'avis du Comité des régions, les autorités compétentes doivent placer la sécurité routière au centre de leurs préoccupations lors de la conception et de la planification des projets d'infrastructures routières, notamment par le biais d'une consultation avec les responsables de la sécurité routière, par exemple les forces de police.

2.6

Le Comité reconnaît la contribution potentielle de l'amélioration des infrastructures routières en termes de réduction de la gravité et de la fréquence des accidents de la route. Bien que le programme d'action prévoie des mesures concernant les nouvelles infrastructures routières, le Comité souhaiterait que soient prises des initiatives en matière de gestion de la circulation et de sécurité routière destinées au réseau routier actuel, notamment aux zones urbaines. Une généralisation des interdictions de dépassement pour les poids lourds devrait par exemple être envisagée sur les segments routiers à risque.

2.7

Le Comité propose que les compétences de l'Observatoire européen de la sécurité routière puissent être étendues afin de faciliter la comparaison de meilleures pratiques et de l'expérience acquise dans la mise en œuvre des règles de sécurité routière ainsi que leur diffusion auprès des autres parties prenantes. La mission de l'Observatoire pourrait également être étendue à la collecte de données comparatives dans l'ensemble des États membres quant aux taux de respect des règles de circulation et de sécurité et à la probabilité d'actions concrètes dans ce sens. La publication de ces données, recueillies de manière cohérente, devrait inciter les États membres à améliorer leurs résultats dans ces domaines.

2.8

Le Comité souhaite une meilleure prise en compte des répercussions des accidents de la route que subissent les victimes et leurs familles ou leurs proches afin de mettre en évidence les meilleures pratiques en matière d'information et de soutien aux victimes d'accidents de la route et aux personnes dont elles ont la charge. Cette mission pourrait elle aussi être confiée à l'Observatoire de la sécurité routière.

2.9

En tant qu'organe de l'Union européenne représentant les pouvoirs locaux et régionaux, partenaires clefs de la mise en œuvre du programme d'action pour la sécurité routière, le Comité souhaite être représenté au sein du groupe de suivi créé afin d'en évaluer les progrès.

2.10

Le Comité approuve la proposition consistant à promouvoir la création d'un réseau d'information entre les administrations nationales compétentes en matière de permis de conduire. Le Comité souhaiterait également que soit menée une réflexion concernant un système permettant de percevoir les amendes impayées imposées suite à des infractions au code de la route commises par des citoyens communautaires dans un État membre autre que leur pays de résidence.

2.11

Le Comité réaffirme sa volonté en matière de sécurité routière en préconisant un renforcement des moyens de lutte contre les personnes qui conduisent sans permis et sans assurance. De trop nombreux accidents se produisent alors que les conducteurs ne remplissent aucune des obligations de permis ou d'assurance. Rendre la route plus sûre passe par une responsabilisation plus grande des conducteurs quant aux dangers qu'ils encourent mais également quant aux obligations qu'ils doivent remplir.

2.12

Le Comité souligne le caractère ouvert de l'espace européen et réaffirme la liberté d'aller et venir des citoyens européens. La lutte contre la violence routière ne doit pas connaître de frontières. À cet égard, il convient de renforcer la coopération entre les États afin de rendre réellement applicables les sanctions prononcées pour des crimes et délits commis en ce domaine sur le territoire d'un État membre par les ressortissants européens et par les étrangers.