52002XX0925(01)

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/36.264 - Mercedes, élaboré au titre de l'article 15 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2002/C 228/03)

Le projet de décision suscite les observations suivantes en ce qui concerne le droit d'être entendu.

La procédure s'est déroulée sans problème. La communication des griefs a été envoyée à l'entreprise concernée, DaimlerChrysler AG, le 31 mars 1999. L'entreprise a répondu par lettre du 14 juin 1999. L'audition orale a eu lieu le 29 juin 1999.

La durée relativement longue de la procédure résulte surtout du fait que l'entreprise concernée, suite à l'audition orale, s'est vue accorder à plusieurs reprises la possibilité d'apporter des commentaires écrits supplémentaires. C'est ainsi que DaimlerChrysler AG a déposé le 7 décembre 1999 une expertise juridique qui traite en détail le problème essentiel de l'affaire, à savoir l'application de l'article 81 à la distribution automobile par un réseau d'agents commerciaux. La Commission a reçu un mémoire additionel de l'entreprise le 4 septembre 2000 suivant l'arrêt du Tribunal de première instance des Communautés européennes dans l'affaire Volkswagen AG. Le projet de décision à soumettre au comité consultatif des ententes et positions dominantes a été finalisé mi-2001 après l'analyse de tous les commentaires de DaimlerChrysler AG.

Il résulte des observations présentées ci-dessus que les droits de la défense ont été pleinement respectés. Le projet de décision ne retient pas de griefs au sujet desquels DaimlerChrysler AG n'aurait pas eu l'occasion de faire connaître son point de vue.

Bruxelles, le 4 septembre 2001.

Helmuth Schröter