52002XC1231(03)

Aides d'État - Italie

Aide C 60/2002 (ex N 747/2001) - Réduction des émissions de gaz à effet de serre (Région de Toscane)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2002/C 331/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 2 octobre 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur l'aide à l'égard de laquelle la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Greffe des Aides d'État

B - 1049 Bruxelles [ Télécopieur (32-2) 296 12 42 ].

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1. DESCRIPTION

Le régime est destiné à réduire les émissions de gaz à effet de serre en encourageant l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et les programmes d'économies d'énergie.

Le régime prévoit deux types d'aides.

a) Aides à l'investissement destinées à encourager l'utilisation des sources d'énergie renouvelables pour la production d'électricité et de chaleur par la mise en oeuvre

- de nouvelles installations de valorisation de la biomasse, intégrées de préférence à des réseaux de chauffage urbain,

- de nouvelles installations utilisant l'énergie solaire,

- de nouvelles centrales photovoltaïques,

- de nouvelles installations d'énergie renouvelable (énergie éolienne, déchets municipaux solides biodégradables et biogaz) desservant des îles mineures.

b) Mesures d'économie de l'énergie

- interventions dans le secteur du logement,

- promotion et déploiement de systèmes de chauffage/climatisation et de composants électriques à haut rendement dans le secteur du logement et dans les immeubles de bureaux privés et publics,

- mise en oeuvre de composants électriques à haut rendement dans les usines,

- promotion d'une utilisation plus large de combustibles à faible impact environnemental ou d'une utilisation plus efficace des combustibles dans le secteur industriel.

Les aides sont fournies sous la forme de subventions non remboursables, dont l'intensité d'aide s'établit comme suit.

Dans le cas des aides à l'investissement destinées à encourager l'utilisation des sources d'énergie renouvelables:

- 40 % brut des coûts d'investissement éligibles pour les nouvelles installations de valorisation de la biomasse,

- 30 % brut des coûts d'investissement éligibles pour les installations de production de chaleur utilisant l'énergie solaire,

- 75 % brut des coûts éligibles pour les nouvelles centrales photovoltaïques,

- 40 % brut des coûts éligibles pour les nouvelles installations d'énergie renouvelable desservant des îles mineures et utilisant l'énergie éolienne, les déchets municipaux solides biodégradables et les biogaz.

En ce qui concerne les investissements en faveur des économies d'énergie:

- 40 % brut des coûts éligibles pour tous les types d'intervention.

Toutes les entreprises (petites, moyennes et grandes) peuvent bénéficier des aides.

Le budget global s'élève à 29 millions d'euros pour toute la durée du régime (2002-2007).

2. APPRÉCIATION

Présence d'aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE

Le régime prévoit l'octroi d'aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE.

Compatibilité des aides avec le traité CE

Après avoir examiné les mesures notifiées au regard de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement publié au Journal officiel des Communautés européennes C 37 du 3 février 2001 (ci-après dénommé "l'encadrement"), la Commission est parvenue à la conclusion que le régime d'aides envisagé ne satisfaisait pas dans son intégralité aux conditions prévues par ledit encadrement.

En ce qui concerne les sous-mesures "nouvelles installations de valorisation de la biomasse", "nouvelles installations utilisant l'énergie solaire" et "nouvelles installations d'énergie renouvelable desservant des îles mineures" relevant de la mesure a) "aides à l'investissement destinées à encourager l'utilisation des sources d'énergie renouvelables":

La définition des termes "sources d'énergie renouvelables" et "biomasse" donnée dans la directive 2001/77/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 283 du 27.10.2001, p. 33) relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité sera applicable.

Les investissements concernés, les coûts éligibles et l'intensité d'aide sont conformes aux dispositions de l'encadrement.

Les règles sur le cumul d'aides d'origines diverses énoncées au point 74 de l'encadrement sont respectées.

En conséquence, la Commission considère que les sous-mesures susmentionnées n'altèrent pas les conditions des échanges entre les États membres dans une mesure contraire à l'intérêt commun et peuvent donc être autorisées en application de l'article 87, paragraphe 3, point c).

Doutes concernant la sous-mesure "nouvelles centrales photovoltaïques" relevant de la mesure a) du régime (promotion des sources d'énergie renouvelables):

En ce qui concerne les nouvelles installations photovoltaïques, le régime notifié prévoit une intensité d'aide de 75 % des coûts éligibles. Cette intensité n'a pas été justifiée par les autorités italiennes conformément au point 32, troisième alinéa, de l'encadrement. En conséquence, la Commission doute que les conditions prévues par l'encadrement soient remplies pour ce qui est de cette sous-mesure.

Doutes concernant la mesure b) du régime (économies d'énergie):

Le point 30 de l'encadrement dispose que "les investissements en matière d'économies d'énergie telles que définies au point 6 sont assimilés à des investissements en faveur de la protection de l'environnement". Les investissements concernés doivent répondre aux conditions prévues au point 36 de l'encadrement.

D'une part, la Commission se pose, au stade actuel de son appréciation, la question de savoir si certains investissements ayant pour objet le contrôle et la mesure de la consommation d'énergie peuvent être considérés comme des investissements en faveur des économies d'énergie. La Commission estime qu'ils pourraient éventuellement constituer une partie d'un projet d'économies d'énergie, en combinaison avec d'autres mesures, mais ne peuvent être considérés comme constituant en soi des investissements en faveur des économies d'énergie.

D'autre part, la Commission doute que le remplacement de combustibles polluants par d'autres types de combustibles, supposés moins polluants, puisse donner lieu à des aides pour la protection de l'environnement.

En conséquence, la Commission n'est pas en mesure d'évaluer, à la lumière des informations fournies par les autorités italiennes, si les investissements visés par la mesure b) du régime notifié satisfont aux conditions prévues par l'encadrement.

TEXTE DE LA LETTRE

"La Commissione desidera informare l'Italia che, dopo aver esaminato le informazioni fornite dalle vostre autorità sulla misura in oggetto, ha deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2 del trattato CE, in merito ad una parte del regime notificato, vale a dire la misura b) 'riduzione dei consumi energetici' e il progetto 'nuovi impianti fotovoltaici' della misura a) 'produzione di energia da fonti rinnovabili'. La Commissione ha deciso di non sollevare obiezioni nei confronti degli altri progetti previsti nella misura a) del regime, cioè 'impianti per la produzione di energia con biomasse', 'impianti per l'utilizzazione del solare termico' e 'impianti nelle isole minori per la produzione di energia da fonti rinnovabili', in quanto essi sono compatibili con il trattato CE, a norma dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c).

I. PROCEDURE

Con lettera del 6 novembre 2001, registrata dalla Commissione il 9 novembre 2001 (A/38755), le autorità italiane hanno notificato, ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE, il regime di aiuto sopra menzionato.

Con lettera D/55204, del 13 dicembre 2001, la Commissione ha chiesto ulteriori informazioni in merito al regime notificato.

Dato che le informazioni fornite dalle autorità italiane con le lettere A/30363 del 18 gennaio 2002 e A/31888 del 12 marzo 2002, erano incomplete, la Commissione ha inviato due solleciti il 21 febbraio (D/50737) e il 25 aprile 2002 (D/51984), ai sensi dell'articolo 5, paragrafo 2, del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio(1).

Le autorità italiane, dopo aver chiesto una proroga, hanno trasmesso delle informazioni, in data 6 giugno 2002, con lettera A/34113 (in allegato a quest'ultima veniva fornita per la prima volta la base giuridica) ed inviato ulteriori documenti con lettera A/34291 del 12 giugno 2002.

Con lettera D/53543 del 6 luglio 2002, la Commissione ha chiesto ulteriori informazioni che le autorità italiane hanno trasmesso con lettera A/36074 dell'8 agosto 2002. Nella stessa lettera le autorità italiane dichiaravano di considerare concluso l'esame preliminare della notifica, in seguito alla loro risposta.

In tale caso, ai sensi dell'articolo 5, paragrafo 3, del regolamento di procedura (CE) n. 659/1999(2), il periodo di due mesi, di cui all'articolo 4, paragrafo 5, dello stesso regolamento, inizia a decorrere dal giorno successivo alla ricezione della suddetta dichiarazione. Di conseguenza, entro tale periodo, la Commissione deve prendere una decisione in merito all'aiuto notificato.

II. DESCRIZIONE DETTAGLIATA DELL'AIUTO

Oggetto dell'aiuto

Il regime di aiuto è finalizzato a ridurre le emissioni di gas a effetto serra promuovendo l'uso di fonti di energia rinnovabili e i programmi di risparmio energetico.

Il regime prevede due tipi di aiuto:

a) L'aiuto agli investimenti per promuovere l'utilizzo di fonti rinnovabili per la produzione di energia termica ed elettrica, attraverso la realizzazione di:

- nuovi impianti per la produzione di energia con biomasse, preferibilmente integrati con reti di teleriscaldamento,

- nuovi impianti per l'utilizzazione del solare termico,

- nuovi impianti fotovoltaici per la produzione di energia,

- nuovi impianti nelle isole minori per la produzione di energia da fonte eolica, dal combustibile derivato da rifiuti solidi urbani e dal biogas;

b) Misure per la riduzione dei consumi energetici:

- interventi nel settore abitativo,

- promozione e diffusione di sistemi di riscaldamento e condizionamento e di componenti elettrici ad alta efficienza nel settore abitativo, nonché negli uffici privati e pubblici,

- applicazione di componenti elettrici ad alta efficienza nelle industrie,

- promozione di un maggiore utilizzo di combustibili a basso impatto ambientale o di un uso più efficiente dei combustibili nell'industria.

Gli obiettivi globali di tipo ambientale perseguiti dal regime in questione, nel periodo 2002-2007, sono i seguenti:

- minore inquinamento atmosferico, causato dai gas ad effetto serra, corrispondente a 700000 tonnellate di CO2,

- 3 % del consumo energetico globale ottenuto da fonti rinnovabili,

- risparmio energetico pari a 25000 tonnellate di petrolio.

Forma dell'aiuto e investimenti interessati

L'aiuto è fornito sotto forma di sovvenzioni a fondo perduto.

Gli investimenti interessati sono i seguenti:

- terreni, quando sono rigorosamente necessari per soddisfare obiettivi ambientali, fino ad una percentuale massima del 10 % dei costi totali ammissibili,

- fabbricati, impianti ed attrezzature destinati a ridurre o ad eliminare l'inquinamento ed i fattori inquinanti o ad adattare i metodi di produzione in modo da proteggere l'ambiente,

- oneri di progettazione, direzione lavori e collaudo direttamente imputabili alle opere, soltanto se obbligatori per legge ed a rendiconto.

Intensità dell'aiuto, beneficiari e costi ammissibili

L'intensità dell'aiuto è la seguente:

Nel caso di aiuti agli investimenti per la produzione di energia da fonti rinnovabili:

- 40 % lordo dei costi di investimento ammissibili per nuovi impianti per la produzione di energia con biomasse,

- 30 % lordo dei costi di investimento ammissibili per la realizzazione di impianti per l'utilizzazione del solare termico,

- 75 % lordo dei costi ammissibili relativi a nuovi impianti fotovoltaici,

- 40 % lordo dei costi ammissibili per la realizzazione di impianti nelle isole minori per la produzione di energia da fonte eolica, dal combustibile derivato da rifiuti solidi urbani e dal biogas.

Per quanto riguarda gli investimenti per la riduzione dei consumi energetici:

- 40 % lordo dei costi ammissibili per tutti i tipi di intervento.

Tutte le imprese (piccole, medie e grandi) sono ammissibili.

Il regime non si applica alle attività connesse alla produzione, trasformazione o commercializzazione di prodotti elencati all'allegato I del trattato.

I costi ammissibili sono rigorosamente limitati ai costi di investimento supplementari necessari per conseguire gli obiettivi di tutela ambientale. Essi verranno calcolati al netto dei vantaggi derivanti dall'eventuale aumento di capacità, dai risparmi di spesa ottenuti nei primi cinque anni di vita dell'impianto e dalle produzioni accessorie aggiuntive realizzate nell'arco dello stesso periodo quinquennale.

Bilancio e durata

Il bilancio globale previsto è di 29 milioni di per l'intera durata del regime di aiuti (vale a dire 2002-2007).

Cumulo degli aiuti

L'aiuto relativo ai costi ammissibili nel quadro del presente regime non può essere combinato con altri aiuti ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato, né con altri finanziamenti comunitari.

Impegni delle autorità italiane

Nel quanto riguarda gli impianti nel campo delle energie rinnovabili, saranno considerati costi di investimento ammissibili quelli che corrispondono di regola ai sovraccosti sostenuti dall'impresa rispetto a quelli inerenti ad un impianto di produzione di energia tradizionale avente la stessa capacità in termini di produzione effettiva di energia. Le autorità competenti si sono impegnate a notificare separatamente i casi in cui i costi ammissibili verrebbero calcolati in modo diverso.

Esse si sono inoltre impegnate a presentare alla Commissione una relazione annuale sull'applicazione del regime di aiuti.

Base giuridica

La base giuridica è costituita dalla decisione n. 481 del Consiglio regionale della regione Toscana del 20 maggio 2002.

III. VALUTAZIONE DELL'AIUTO

Le autorità italiane hanno soddisfatto i loro obblighi ai sensi dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato notificando il regime di aiuti alla Commissione prima della sua entrata in vigore.

Presenza dell'aiuto ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE

La Commissione ha valutato il regime notificato sulla base dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE. L'articolo 87, paragrafo 1, recita 'sono incompatibili con il mercato comune, nella misura in cui incidano sugli scambi tra Stati membri, gli aiuti concessi dagli Stati, ovvero mediante risorse statali, sotto qualsiasi forma che, favorendo talune imprese o talune produzioni, falsino o minaccino di falsare la concorrenza'.

Gli aiuti previsti nel regime in questione sono attuati attraverso trasferimenti di risorse pubbliche. Tali sovvenzioni sono discrezionali, migliorano la situazione finanziaria delle imprese beneficiarie e possono incidere sugli scambi fra Stati membri. Tali misure ricadono quindi nell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato.

Compatibilità dell'aiuto con il trattato CE

La Commissione ha valutato le misure notificate alla luce della disciplina comunitaria degli aiuti di Stato per la tutela dell'ambiente, pubblicata nella Gazzetta ufficiale delle Comunità europee C 37 del 3 febbraio 2001 (in appresso 'la disciplina') ed ha ritenuto che il regime di aiuti previsto non sia pienamente conforme ai requisiti della disciplina.

Per quanto riguarda i progetti 'nuovi impianti per la produzione con biomasse', 'nuovi impianti per l'utilizzo del solare termico' e 'nuovi impianti per la produzione di energia da fonti rinnovabili nelle isole minori' della misura a) 'Aiuto agli investimenti per la produzione di energia da fonti rinnovabili'.

Si applica la definizione di 'fonti di energia rinnovabili' e 'biomassa' contenuta nella direttiva 2001/77/CE del 27 settembre 2001 (GU L 28 del 27 ottobre 2001) sulla promozione dell'energia elettrica prodotta da fonti energetiche rinnovabili nel mercato interno dell'elettricità.

Beneficiari dell'aiuto concesso nel quadro del regime notificato saranno sia le PMI che le grandi imprese, secondo la disciplina.

Gli investimenti in questione sono definiti conformemente ai requisiti fissati al punto 36 della disciplina. La spesa per trasferimenti di tecnologia non costituisce un investimento ammissibile dell'aiuto programmato.

L'intensità dell'aiuto del 40 % lordo, sia per i nuovi impianti di produzione con biomasse che per quelli nelle isole minori per la produzione da fonti rinnovabili, è conforme al massimale di aiuto stabilito al punto 32 della disciplina. Anche l'intensità dell'aiuto del 30 % lordo, riferita ai nuovi impianti per l'utilizzo del solare termico, è conforme alle disposizioni della disciplina.

Il regime non prevede un aumento dell'intensità dell'aiuto, né per le imprese che si trovano nelle aree assistite, né per le PMI.

I costi ammissibili sono calcolati secondo quanto previsto al punto 37; essi verranno calcolati al netto dei vantaggi derivanti dall'eventuale aumento di capacità, dai risparmi di spesa ottenuti nei primi cinque anni di vita dell'impianto e dalle produzioni accessorie aggiuntive realizzate nell'arco dello stesso periodo quinquennale. In tutti i casi, essi saranno rigorosamente limitati ai costi di investimento supplementari necessari per conseguire gli obiettivi di tutela ambientale.

Vengono osservate le regole relative al cumulo di aiuti provenienti da diverse fonti, indicate al punto 74 della disciplina.

La Commissione ritiene pertanto che i progetti 'nuovi impianti per la produzione di energia con biomasse', 'nuovi impianti per l'utilizzo del solare termico' e 'nuovi impianti per la produzione di energia da fonti rinnovabili nelle isole minori' della misura a) 'Aiuto agli investimenti per la produzione di energia da fonti rinnovabili', concesso ai sensi della decisione n. 481 del Consiglio regionale della regione Toscana del 20 maggio 2002, ricadono nell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE. Tuttavia, essi non alterano le condizioni degli scambi fra Stati membri in misura contraria al comune interesse e possono pertanto essere autorizzati ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato CE.

Dubbi relativi al progetto 'nuovi impianti fotovoltaici' della misura a) del regime (promozione di fonti di energia rinnovabili):

Per quanto riguarda i nuovi impianti fotovoltaici, nel regime notificato è fissata una intensità dell'aiuto del 75 % dei costi ammissibili.

A norma del punto 32 della disciplina, gli investimenti nel settore delle energie rinnovabili sono equiparati agli investimenti a favore dell'ambiente realizzati in assenza di norme comunitarie obbligatorie. Pertanto è autorizzato un tasso di aiuto del 40 % dei costi ammissibili per investimenti a sostegno di queste forme di energia.

Con la lettera D/53543 dell'8 luglio 2002, la Commissione ha informato le autorità italiane che l'intensità di aiuto proposta del 75 % non sembra compatibile con la disciplina, salvo che sulla base del punto 32, terzo comma, fermo restando il rispetto di tale norma. Pertanto, le autorità italiane sono state invitate a dimostrare la necessità del tasso di aiuto proposto e ad assumere l'impegno che gli impianti in questione non avranno diritto a ricevere ulteriori aiuti. Mentre tale impegno è stato preso, non sono stati forniti elementi a dimostrazione della necessità dell'intensità dell'aiuto prevista.

Di conseguenza, la Commissione nutre dei dubbi circa il rispetto dei requisiti fissati al punto 32 della disciplina, vale a dire per quanto riguarda la necessità di autorizzare il tasso di aiuto del 75 %, previsto dal regime a sostegno dei nuovi impianti fotovoltaici.

Dubbi relativi alla misura b) del regime (risparmi energetici):

Il punto 30 della disciplina dichiara che gli investimenti nel settore del risparmio energetico ai sensi del punto 6, sono equiparati agli investimenti per la tutela dell'ambiente. Gli investimenti in questione devono essere conformi ai requisiti fissati al punto 36 della disciplina.

Con la lettera D/53543 dell'8 luglio 2002 è stato chiesto alle autorità italiane di spiegare con maggiori dettagli in cosa consistano i singoli tipi di aiuto fissati alla misura b) del regime notificato. Alcuni investimenti ammissibili, infatti, previsti dal regime in questione, riguardanti gli interventi nel settore abitativo e l'applicazione di componenti elettrici ad alta efficienza, sembrano riguardare soltanto il controllo e la misurazione, anziché la riduzione dei consumi di energia. Per quanto riguarda l'aiuto diretto ad un maggiore utilizzo di combustibili a basso impatto ambientale o ad un uso più efficiente dei combustibili nell'industria, esso intende contribuire alla sostituzione dei combustibili inquinanti. Benché situato fra le misure relative al risparmio energetico, esso è finalizzato piuttosto alla riduzione dell'inquinamento.

Da un lato, la Commissione dubita, nella presente fase di valutazione, che i suddetti investimenti, finalizzati al controllo e alla misurazione dei consumi di energia, possano essere considerati come misure per il risparmio energetico. La Commissione ritiene che essi potrebbero eventualmente costituire parte di un progetto di risparmio energetico, in relazione ad altre misure, ma non possono essere considerati investimenti diretti al risparmio di energia in quanto tali.

D'altro lato, la Commissione dubita che la sostituzione di combustibili inquinanti con altri tipi di combustibili, considerati meno inquinanti, possa essere giudicata un aiuto ambientale, in quanto la descrizione della misura in questione è troppo generica e non prevede alcun collegamento evidente fra l'aiuto e la prevista riduzione dell'inquinamento, a livello del singolo beneficiario. Inoltre, anche se tale misura fosse ammissibile, in quanto aiuto diretto alla riduzione dell'inquinamento, il livello di intensità accettabile sarebbe il 30 %, anziché il 40 % notificato. Inoltre, i punti 31 e 32 della disciplina non sono applicabili, in quanto la misura non tiene conto né della produzione combinata di energia elettrica e termica, né della promozione di fonti rinnovabili di energia.

Di conseguenza, la Commissione non é in grado di valutare, alla luce delle informazioni trasmesse dalle autorità italiane, se gli investimenti interessati dalla misura b) 'riduzione dei consumi energetici' dell'aiuto previsto siano conformi ai criteri della disciplina.

IV. CONCLUSIONE

La Commissione di conseguenza ha deciso:

- di non sollevare obbiezioni nei confronti dell'aiuto ai progetti per 'nuovi impianti per la produzione di energia con biomasse', 'nuovi impianti per l'utilizzo del solare termico' e 'nuovi impianti per la produzione di energia da fonti rinnovabili nelle isole minori' della misura a) 'Aiuto agli investimenti per la produzione di energia da fonti rinnovabili', concesso ai sensi della decisione n. 481 del Consiglio regionale della regione Toscana del 20 maggio 2002, in quanto sono rispettati i criteri di compatibilità con il trattato CE ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c);

- di avviare il procedimento dell'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, nei confronti della misura b) 'misure per la riduzione dei consumi energetici' e del progetto 'nuovi impianti fotovoltaici' della misura a) 'produzione di energia da fonti rinnovabili' del regime di aiuti notificato.

Tenuto conto di quanto precede, la Commissione, invita l'Italia a presentare, nell'ambito del procedimento di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, le proprie osservazioni ed a fornire tutte le informazioni utili ai fini della valutazione delle misure, entro un mese dalla data di ricezione della presente. La Commissione invita inoltre le autorità italiane a trasmettere senza indugio copia della presente lettera al beneficiario potenziale dell'aiuto.

La Commissione desidera ricordare all'Italia che l'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE ha effetto sospensivo e che, in forza dell'articolo 14 del regolamento del Consiglio (CE) n. 659/1999, essa può imporre allo Stato membro interessato di recuperare ogni aiuto illegale dal beneficiario."

(1) Regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, del 22 marzo 1999, recante modalità di applicazione dell'articolo 93 del trattato CE, pubblicato nella GU L 83 del 27.3.1999 pagg. 1-9.

(2) Cfr. nota in calce 1.