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Document 52002XC1224(05)
State aid — Italy (Articles 87 to 89 of the Treaty establishing the European Community) — Commission notice pursuant to Article 88(2) of the EC Treaty to other Member States and interested parties — State aid C 37/02 (ex N 715/2001) — Montefibre SpA (Text with EEA relevance)
Aides d'État — Italie (Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne) — Communication de la Commission en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE aux États membres et autres parties intéressées — Aide d'État C 37/02 (ex N 715/2001) — Montefibre SpA (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Aides d'État — Italie (Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne) — Communication de la Commission en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE aux États membres et autres parties intéressées — Aide d'État C 37/02 (ex N 715/2001) — Montefibre SpA (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
JO C 324 du 24.12.2002, p. 12–12
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
52002XC1224(05)
Aides d'État — Italie (Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne) — Communication de la Commission en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE aux États membres et autres parties intéressées — Aide d'État C 37/02 (ex N 715/2001) — Montefibre SpA (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Journal officiel n° C 324 du 24/12/2002 p. 0012 - 0012
Aides d'État - Italie (Articles 87 à 89 du traité instituant la Communauté européenne) Communication de la Commission en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE aux États membres et autres parties intéressées Aide d'État C 37/02 (ex N 715/2001) - Montefibre SpA (2002/C 324/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Par la lettre reproduite ci-dessous, en date du 17 juillet 2002, la Commission a communiqué à l'Italie sa décision de clore la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE. "Par lettre du 25 octobre 2001, les autorités italiennes ont notifié un projet d'aide en faveur de Montefibre SpA, d'un montant de 13,7 millions d'euros, pour un investissement de 48,9 millions d'euros dans le cadre de l'installation d'une unité de polymérisation dans l'usine d'Acerra (Naples). Par lettre du 13 mai 2002, la Commission a informé l'Italie de sa décision d'ouvrir la procédure au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE à l'égard de ladite aide. Par lettre du 13 mai 2002, parvenue le 21 mai 2002, l'Italie a retiré sa notification de l'aide et demandé à la Commission de ne pas publier la décision d'ouverture de la procédure au Journal officiel des Communautés européennes. La Commission fait remarquer qu'aux termes de l'article 8 du règlement n° 659/99 du Conseil(1), l'État membre concerné peut retirer sa notification avant que la Commission ne prenne une décision sur l'aide en question. Dans le cas où la Commission a déjà ouvert la procédure formelle d'examen, elle clôture celle-ci. Par conséquent, la Commission a décidé de clôturer la procédure formelle d'examen engagée au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE en ce qui concerne ladite aide et d'acter le retrait de la notification par l'Italie. Puisque la décision d'ouvrir la procédure n'a pas encore été publiée au Journal officiel des Communautés européennes et que la cause de cette publication (inviter les tiers intéressés à présenter leurs observations) n'existe plus, la Commission a décidé de suspendre celle-ci." (1) Règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999 p. 1).