52002XC1106(03)

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2002/C 270/05)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS/69/01

État membre: Italie

Région: Toscane

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Crédits d'impôt pour les investissements de production et environnementaux des entreprises industrielles et coopératives

Base juridique: Delibera Consiglio regionale n. 283 del 28 dicembre 2000 "Piano regionale dello sviluppo economico 2001-2005", ai sensi della L.R. 20 marzo 2000, n. 35 "Disciplina degli interventi regionali in materia di attività produttive" Misura 1.1. Decisione Giunta regionale n. 13 dell'11 luglio 2001 "Reg. 1260/99 - Docup Ob. 2 anni 2000-2006 - Direttive per l'attuazione dei regimi di aiuto"

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 13 millions d'euros

Intensité maximale des aides: L'intensité de l'aide que l'entreprise recevra ne devra pas dépasser 15 % en equivalent-subvention brut pour les petites entreprises et 7,5 % en equivalent-subvention brut pour les entreprises moyennes du montant total des dépenses d'investissement.

Dans le cas où les zones concernées par le programme sont considérées comme pouvant bénéficier de la dérogation prévue à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, l'intensité de l'aide pourra être majorée dans les limites fixées par la décision de la Commission et, moyennant notification éventuelle, l'aide pourra être étendue aux grandes entreprises.

Les aides accordées ne devront pas être cumulées avec des aides d'autres régimes pour les mêmes dépenses d'investissement

Date de mise en oeuvre: Juillet 2001, date de réception du dossier par la Commission

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Années 2001-2006

Objectif de l'aide: Octroi d'aides sous forme de crédits d'impôt sur investissements matériels et immatériels visant à:

1) une augmentation de l'emploi;

2) une extension et une requalification de l'activité pour favoriser la localisation des entreprises sur des segments du marché principalement caractérisés par la présence de produits et de services innovants ou classables comme innovants visant à accroître l'emploi;

3) une réduction des pressions environnementales provenant du système de production et une diminution de la consommation d'énergie et de ressources;

4) un relèvement du niveau sanitaire et de sécurité sur les lieux du travail, en partant des orientations de la loi n° 626/1994 et de la directive Seveso;

Les procédures et les modalités de présentation des demandes sont fixées dans la loi n° 341/1995.

Les coûts admissibles d'un investissement matériel sont les coûts relatifs aux investissements en terrains, en constructions, en machines et en installations.

Les coûts admissibles d'un investissement en immobilisations immatérielles sont les coûts d'acquisition de la technologie

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Codes ISTAT 1991:

- section C - Extraction de minéraux,

- section D - Activités manufacturières,

- section F - Constructions,

- section K - Activités immobilières, location, informatique, recherche et autres activités professionnelles et entrepreneuriales, uniquement divisions 72 et 74.

Sont exclus du bénéfice de l'aide les secteurs des transports, de la sidérurgie, des chantiers navals, de la fabrication de fibres synthétiques, de l'industrie automobile, du charbon et de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Toscana Via di Novoli 26 I - 50127 Firenze

Numéro de l'aide: XS/84/01

État membre: Italie

Région: Calabre

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Soutien au développement des entreprises artisanales

Base juridique: - Legge 25 luglio 1952, n. 949, articolo 37 e Legge 21 maggio 1981, n. 240, articolo 23, concernenti il Fondo contributo in conto interessi,

- Legge 19 luglio 1993, n. 237, articolo 2, comma 5, concernente la determinazione dei tassi agevolati,

- Legge della Regione Calabria 28 maggio 1975, n. 21, articolo 1, comma 2,

- Decreto legislativo 31 marzo 1998, n. 112, concernente il conferimento di funzioni e compiti amministrativi dello Stato alle Regioni e agli Enti locali,

- Decreto legislativo 31 marzo 1998, n. 123, concernente la razionalizzazione degli interventi di sostegno pubblico delle imprese,

- Decreto del ministro del Tesoro 21 dicembre 1994, concernente la determinazione del tasso di riferimento,

- Delibera della Giunta regionale della Calabria 17 marzo 1997, n. 1469,

- Legge regionale 2 maggio 2001, n. 7, articolo 31 quater,

- Delibera di Giunta della Regione Calabria del 31 maggio 2001, n. 472

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

>TABLE>

Intensité maximale des aides: 50 % en équivalent-subvention net majoré de 12 % en équivalent-subvention brut

Date de mise en oeuvre: 5.9.2001

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31.12.2006

Objectif de l'aide: L'aide permet de faciliter les opérations de crédit au titre de la loi n° 949/52, les opérations de crédit-bail au titre de la loi n° 240/81 et les financements accordés par la Artigiancassa S.p.A., directement d'une part, et indirectement d'autre part par l'intermédiaire des banques et des sociétés de leasing auxquelles elle ouvre des lignes de crédit spécialement destinées à financer les entreprises artisanales, en vue de la réalisation d'investissements ayant les destinations suivantes:

- Opérations de crédit (loi n° 949/52)

- Installation, l'agrandissement et la modernisation du laboratoire

- Acquisition, au crédit-bail mobilier de machines et équipements nouveaux.

- Opérations de crédit-bail (loi n° 240/81)

- Installation et/ou agrandissement du laboratoire (crédit-bail immobilier), à l'exclusion des locaux qui ne sont pas mis au service de l'activité artisanale certifiée

- Machines et équipements nouveaux.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'aide est destinée exclusivement aux entreprises artisanales, constituées également sous forme de coopérative ou de consortium, inscrites aux registres visés dans la loi n° 443 du 8 août 1985, à l'exclusion des entreprises appartenant aux secteurs suivants:

- sidérurgie CECA,

- industrie charbonnière,

- constructions navales,

- fibres synthétiques,

- industrie automobile,

- transports, en ce qui concerne uniquement les investissements en véhicules effectués par des entreprises dont les activités relèvent du secteur des transports,

- pêche et aquaculture,

- transformation et commercialisation des produits agricoles

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Calabria (sede legale) Via Massara, 2 I - 88100 Catanzaro

Divers: Le présent projet prévoit les types, volumes et durées d'aides suivants:

- Opérations de crédit (loi n° 949/52) et de crédit-bail (loi n° 240/81)

- Bonifications d'intérêt/aides au loyer, pour les opérations d'un montant maximal de 500000999 lires italiennes (ITL), destinées à annuler la totalité de la charge d'intérêts/de loyer supportée par l'entreprise artisanale;

- aides en capital, égales à 20 % du montant de l'opération de crédit et de crédit-bail bénéficiaire de l'aide, avec un maximum de 100 millions d'ITL. Les opérations d'un montant inférieur à 20 millions sont exclues du bénéfice des aides.

Durée de reconnaissasnce de l'aide en capital ou sous forme de bonification d'intérêt

- Opérations de crédit (loi 949/52) et de crédit-bail (loi 240/81), jusqu'à:

- dix ans pour les opérations concernant les laboratoires, y compris l'achat du terrain,

- cinq ans pour les opérations concernant les machines et les véhicules.

Sont admissibles au régime d'aide:

- 100 % des dépenses d'investissement pouvant bénéficier d'une aide, avec une intensité maximale de l'aide qui ne doit pas dépasser 50 % en équivalent-subvention net majorés de 15 % en équivalent-subvention brut étant entendu que le montant total des aides ne doit pas dépasser 75 % des coûts d'investissement pouvant bénéficier d'une aide,

- exclusivement les dépenses d'investissement supportées après la date de présentation de la demande d'aide.

L'échelonnement de la dépense est limité à la période 2001-2004, étant donné que, pour l'instant, le cofinancement régional est assuré jusqu'au 31 décembre 2004.

Dès que les mesures nécessaires pour assurer le cofinancement 2005-2006 seront adoptées, les fiches complémentaires seront transmises.