52002XC0726(03)

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 178/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 12.3.2002

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: E 1/01 (ex C 39/81)

Titre: Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique (articles 1er et 2 ter, articles 3 à 9, articles 18 à 25 et articles 30 à 48)

Objectif: Promouvoir l'expansion des entreprises belges

Base juridique: Wet van 30 december 1970 betreffende de economische expansie//Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique

Durée: Illimitée

Autres informations: 1. Formes de l'intervention: subventions, bonifications d'intérêts, avances de fonds ne portant pas intérêt, exonérations fiscales, amortissement accéléré, garanties accordées par l'État

2. Mesures utiles: les mesures utiles acceptées par les autorités belges sont les suivantes:

a) après le 30 septembre 2001, l'aide d'État ne sera plus accordée directement sur la base des articles 1er et 2 ter, articles 3 à 9, articles 18 à 24, articles 33 à 41 et articles 43 à 48 de la loi du 30 décembre 1970

b) après le 31 décembre 2001, l'aide d'État ne sera plus accordée directement sur la base des articles 30, 31, 32 et 42 de la loi du 30 décembre 1970; après la même date, l'aide d'État ne sera plus accordée directement sur la base de l'article 25 de la loi du 30 décembre 1970 dans les régions de Flandre et de Wallonie du niveau I de la NUTS

c) après le 31 mai 2002, l'aide d'État ne sera plus accordée directement sur la base de l'article 25 de la loi du 30 décembre 1970 dans les régions de Bruxelles du niveau I de la NUTS

d) pour le 31 décembre 2003, les articles 1er et 2 ter, articles 3 à 9, articles 18 à 25 et articles 30 à 48 de la loi du 30 décembre 1970 seront abrogés

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 18.7.2001

État membre: Belgique

Numéro de l'aide: E 2/01

Titre: Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiée par le décret (wallon) du 25 juin 1992 (articles 1er à 5 quater, article 13 ter, 22 à 25 et articles 29 bis à 48)

Objectif: Promouvoir les entreprises wallonnes

Base juridique: Loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifiée par le décret wallon du 25 juin 1992

Durée: Illimitée

Autres informations: 1. Forme des interventions: aides non remboursables, bonifications d'intérêts, avances ne portant pas intérêt, exonérations fiscales, amortissement accéléré, garanties publiques

2. La Commission a décidé de proposer aux autorités belges, conformément à l'article 88, paragraphe 1, du traité CE, les mesures utiles suivantes en ce qui concerne la loi du 30 décembre 1970 sur l'expansion économique, modifíée par le décret (wallon) du 25 juin 1992:

a) après le 30 septembre 2001, l'aide cessera d'être accordée directement sur la base des articles 1er à 5 quater, de l'article 13 ter, des articles 22 à 24, de l'article 29 bis, des articles 33 à 41 et des articles 43 à 48 de la loi du 30 décembre 1970, modifiée par le décret (wallon) du 25 juin 1992

b) après le 31 décembre 2001, l'aide cessera d'être accordée directement sur la base des articles 25, 30, 30 bis, 32, 32 bis et 42 de la loi du 30 décembre 1970, modifiée par le décret (wallon) du 25 juin 1992

c) le 31 décembre 2003, les articles 1er à 5 quater, l'article 13 ter, les articles 22 à 25 et les articles 29 bis à 48 de la loi du 30 décembre 1970, modifiée par le décret (wallon) du 25 juin 1992 seront abrogés

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.6.2002

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 643/01

Titre: Programme d'aide en faveur de l'aménagement de voies ferroviaires d'évitement

Objectif: Soutenir financièrement la construction, l'extension et la modernisation de voies de sécruité privées en Autriche

Base juridique: Richtlinien; Programme zur Unterstützung des Ausbaus von Anschlussbahnen 1.1.2000-31.12.2006

Budget: Au maximum 8,7 millions d'euos par an (120 millions de schillings autrichiens)

Durée: 2000-2006

Autres informations: Type d'aide: aide en capitaux

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids