52001SC0717

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie - Système d'alerte N° 4/2001

TABLE DES MATIÈRES

1. Evolution globale des dépenses mensuelles

2. Consommation provisoire des crédits

3. Commentaires

4. Conclusions

1. EVOLUTION GLOBALE DES DÉPENSES MENSUELLES

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil de dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées dans les Etats membres du 16 octobre 2000 au 28 février 2001.

1.1. La sous-rubrique 1a « Dépenses PAC à l'exclusion du développement rural »

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1.2. La sous-rubrique 1b « Développement rural et mesures d'accompagnement »

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2. CONSOMMATION PROVISOIRE DES CRÉDITS

La consommation provisoire des crédits pour les quatre premiers mois de l'exercice 2001 est représentée dans le tableau qui suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

3. COMMENTAIRES

3.1. L'exécution des crédits pour avril 2001

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour avril 2001 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 2000 au 28 février 2001) s'établit à 27 143,3 Mio EUR, soit 62,7% des crédits. Les dépenses se situent:

- pour la sous-rubrique 1a (dépenses PAC à l'exclusion du développement rural) à 869,5 Mio EUR en dessous de l'indicateur,

- pour la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) à 453,9 Mio EUR en dessous de l'indicateur.

3.2. Facteurs monétaires

3.2.1. La parité du dollar vis-à-vis de l'euro

Le niveau de dépenses indiqué sous le point précédent tient compte de l'évolution de la parité du dollar vis-à-vis de l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation des produits agricoles, notamment pour les céréales et le sucre, ainsi que dans le cas de certaines aides internes telles que l'aide pour le coton, le niveau de dépenses dépend de l'évolution du taux du dollar.

Conformément au règlement du Conseil sur la discipline budgétaire (règlement (CE) n° 2040/2000 du Conseil du 26.9.2000), la lettre rectificative au budget agricole 2001 a été établie sur base de la parité moyenne du dollar de juillet à septembre 2000 qui s'établissait à 1 EUR = 0,91 $.

3.2.2. L'impact des doubles taux

Le coût du double taux a été estimé pour le FEOGA-Garantie à 77 Mio EUR.

3.3. Facteurs du marché

3.3.1. Sous-rubrique 1a

Pour la sous-rubrique 1a, les deux tiers de sous-exécution (- 598,9 Mio EUR) du budget par rapport à l'indicateur sont dus aux produits animaux. Une explication détaillée est fournie ci-dessous par chapitre pour les écarts les plus significatifs:

Chapitre B1-11 : Sucre // Ecart: - 146 Mio EUR (- 8,5%)

// (dépenses : 623 Mio EUR)

(indicateur : 769 Mio EUR)

La sous-exécution par rapport à l'indicateur est due au fait que les quantités de sucre exportées jusqu'à fin février 2001 étaient égales à 80% de la quantité qui devrait être exportée jusqu'à cette période de l'année. En plus, le taux de restitution moyen accordé depuis le commencement de l'année budgétaire était égal à 97% du taux utilisé dans les hypothèses retenues pour l'établissement du budget de 2001.

Chapitre B1-12 : Huile d'olive // Ecart : - 122 Mio EUR (- 4,9%)

// (dépenses : 1 969 Mio EUR)

(indicateur : 2 091 Mio EUR)

Le profil de cette année a été basé sur le rythme des paiements pour l'année 2000. La sous-exécution est due au fait que, malgré que l'Italie ait avancé presque toutes les aides à la production de l'huile d'olive pour la campagne 1999/2000, il y a encore des retards pour les paiements des avances d'aide à la production en EL, en E et au P.

Chapitre B1-14 : Plantes textiles et vers à soie // Ecart : - 156 Mio EUR (- 18,3%)

// (dépenses : 500 Mio EUR)

(indicateur : 656 Mio EUR)

Les retards de paiements et, par conséquent, la sous-exécution par rapport à l'indicateur sont dus au fait que la quantité du coton non-égrené en Grèce (producteur principal du coton ), ayant droit à l'aide, mise sous contrôle jusqu'au mois de février 2001 a été inférieure aux quantités résultant de l'indicateur.

Chapitre B1-15 : Fruits et légumes // Ecart : + 31 Mio EUR (+ 1,8%)

// (dépenses : 601 Mio EUR)

(indicateur : 570 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur est dû:

- pour les fruits et légumes frais : les montants des paiements des aides pour les bananes en F et en E sont plus élevés à cause de l'augmentation du taux d'avance payé en 2001,

- pour les fruits et légumes transformés : à l'accélération des paiements des aides à la production de produits transformés à base de tomates en I, et aux paiements tardifs des aides et interventions pour les raisins secs en EL.

Chapitre B1-16 : Produits du secteur vitivinicole // Ecart : + 63 Mio EUR (+ 5,4%) (dépenses : 273 Mio EUR) (indicateur: 210 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur est dû à la liquidation des dossiers concernant les aides au stockage de vins et des moûts de raisins pour la dernière campagne 1999/2000 en I, E et EL ainsi qu'aux paiements des opérations accélérées de distillation du vin pour l'alcool de bouche en E, I, EL et D.

Chapitre B1-21 : Viande bovine // Ecart : - 560 Mio EUR (- 9,3%)

// (dépenses : 2 388 Mio EUR)

(indicateur : 2 948 Mio EUR)

Les événements dans le secteur ne permettent pas à l'indicateur de refléter correctement la situation:

- parce que les dépenses ont diminué comme c'est le cas avec les restitutions à l'exportation suite à la clôture des marchés pour l'exportation de viande bovine,

- parce que le rythme actuel des paiements des primes pour les vaches allaitantes et pour la prime spéciale n'a pas accéléré puisque la plupart des EM n'ont pas utilisé la possibilité de payer une avance de 80% pour ces primes, ou parce qu'en raison des bas prix et de l'instabilité du marché des bovins, les agriculteurs ont gardé leurs animaux à la ferme plus longtemps qu'auparavant et, par conséquent, les paiements pour la prime à l'abattage ont été sous-exécutés,

Par ailleurs, l'impact de certaines mesures prises n'a pas produit ses effets financiers jusqu'à présent comme c'est le cas pour les quantités de viande bovine destinées à l'intervention classique de stockage qui ne sont pas encore déclarées au FEOGA ou pour les mesures exceptionnelles BSE pour lesquelles les paiements devraient augmenter à partir du mois de mars 2001 suivant les prévisions des Etats membres.

Il faut noter que suite à l'adoption du BRS le 28 février 2001 qui a augmenté les crédits du secteur bovin, le FEOGA procédera à l'adaptation de l'indicateur.

Chapitre B1-30: Produits hors annexe I // Ecart : + 36 Mio EUR (+ 8,7%)

// (dépenses: 191 Mio EUR)

(indicateur: 155 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur est dû à la liquidation des dossiers de restitutions à l'exportation pour le lait écrémé et les autres produits laitiers ainsi que pour le sucre et l'isoglucose. Il s'agit des dossiers de l'ancienne campagne à des taux de restitutions plus élevés comparativement au niveau actuel.

Chapitre B1-32: Programmes POSEI // Ecart: - 19 Mio EUR (- 7,7%)

// (dépenses: 75 Mio EUR)

(indicateur: 94 Mio EUR)

La sous-exécution par rapport à l'indicateur est due à la lenteur du rythme des paiements pour la partie "approvisionnement" ainsi que pour la partie paiements directs pour les produits animaux des programmes POSEIMA et POSEICAN.

Chapitre B1-39 : Autres mesures // Ecart : + 38 Mio EUR (+ 9,1%)

// (dépenses : 206 Mio EUR)

(indicateur : 168 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte des paiements au titre des reliquats des aides agrimonétaires pour la première tranche en S et UK ainsi qu'aux paiements pour la deuxième tranche en DK, F, IRL et UK.

3.3.2. Sous-rubrique 1b

Chapitre B1-40 : Développement rural // Ecart : - 454 Mio EUR (- 10,1%)

// (dépenses : 1 005 Mio EUR)

(indicateur : 1 459 Mio EUR)

L'année 2001 est la première année de mise en oeuvre des nouveaux programmes de développement rural pour la période 2000-2006. La plupart de ces programmes ont été approuvés au cours du deuxième semestre de 2000. En conséquence, l'indicateur a été construit sur une base linéaire pour la majorité des postes budgétaires de ce chapitre. Ce manque d'expérience par rapport au rythme des paiements des Etats membres pour ces mesures a probablement fait que l'indicateur établi ne reflète pas la réalité.

Il convient de noter que les Etats membres payent, en particulier, les anciennes mesures d'accompagnement. Spécifiquement, les dépenses concernent surtout la préretraite, les mesures agro-environnementales et le boisement sous ce chapitre.

4. CONCLUSIONS

4.1. L'exécution des crédits au 30 avril 2001 pour la sous-rubrique 1a

L'exécution des crédits au 30 avril 2001 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 2000 au 28 février 2001) s'établit à 26 138,5 Mio EUR, soit 67% des crédits.

Les dépenses se situent à 869 Mio EUR en dessous de l'indicateur. Donc, les écarts constatés entre le niveau des dépenses effectuées et le niveau de l'indicateur sont en augmentation par rapport au mois précédent. Ces écarts s'expliquent par un rythme de paiement des Etats membres différent des prévisions de l'indicateur (notamment, pour les chapitres B1-12, B1-14, B1-21 et B1-32).

4.2. L'exécution des crédits au 30 avril 2001 pour la sous-rubrique 1b

L'exécution des crédits au 30 avril 2001 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 2000 au 28 février 2001) s'établit à 1 004,8 Mio EUR, soit 22% des crédits.

Les dépenses se situent à 454 Mio EUR en dessous de l'indicateur; donc, les écarts constatés entre le niveau des dépenses effectuées et le niveau de l'indicateur sont en augmentation par rapport au mois précédent. Toutefois, au stade actuel, la Commission n'a pas d'indications pour conclure que cet écart négatif persistera jusqu'à la fin de l'exercice.