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RAPPORT DE LA COMMISSION - 12e rapport annuel sur les Fonds structurels (2000)

Le présent rapport est établi par la direction générale de la politique régionale de la Commission européenne, en collaboration avec les directions générales Emploi et affaires sociales, Agriculture, Pêche, et avec la contribution des directions générales Affaires économiques et financières, Concurrence, Énergie et transports, Environnement, Société de l'information, Marché intérieur, Budget, ainsi que de l'Office européen de lutte antifraude.

Comme suite à l'introduction de l'euro depuis le 1er janvier 1999, les montants financiers présentés dans ce rapport seront tous exprimés en euros, y compris pour les opérations antérieures à cette date. Le sigle "EUR", utilisé dans le rapport, fait référence à l'écu pour les montants concernant la période antérieure au 1er janvier 1999 et à l'euro à partir de cette date.

TABLE DES MATIÈRES

SYNTHESE GENERALE

CHAPITRE 1 : LES TEMPS FORTS DE L'ANNEE 2000 DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE PERIODE DE PROGRAMMATION 2000-2006 :

1.1. Adoption des listes objectif 2 restantes

1.2. Adoption des CCA/DOCUP/PO 2000-2006

1.3. Les orientations pour les initiatives communautaires

1.4. Les projets d'orientations pour les actions innovatrices

1.5. Clôture des anciens programmes

CHAPITRE 2 :LA MISE EN OEUVRE ET L'EXECUTION DES PROGRAMMES DANS LES ETATS MEMBRES:

2.1. Aperçu général

2.1.1. Mise en oeuvre des objectifs 1, 2 et 3

2.1.2. Mise en oeuvre des initiatives communautaires

2.1.3. Les actions innovatrices et l'assistance technique

2.1.4. La vérification ex ante de l'additionalité

2.2. La mise en oeuvre des progammes dans les Etats membres

2.2.1. BELGIQUE

2.2.2 DANEMARK

2.2.3. ALLEMAGNE

2.2.4. GRÈCE

2.2.5. ESPAGNE

2.2.6. FRANCE

2.2.7. IRLANDE

2.2.8. ITALIE

2.2.9. LUXEMBOURG

2.2.10. PAYS-BAS

2.2.11. AUTRICHE

2.2.12. PORTUGAL

2.2.13. FINLANDE

2.2.14. SUÈDE

2.2.15. ROYAUME-UNI

2.3. Coordination avec les autres instruments financiers

2.3.1. Coordination avec le Fonds de Cohésion

2.3.2. Coordination avec la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI)

2.3.3. Le concours financier pour les Réseaux transeuropéens (RTE)

2.4. Cohérence avec d'autres politiques communautaires (au sens de l'article 12 du Règlement général des Fonds structurels)

2.4.1. Fonds structurels et politique de l'emploi

2.4.2. Fonds structurels, politique de développement rural et politique de la pêche

2.4.3. Fonds structurels et politique de l'environnement

2.4.4. Fonds structurels et politique de concurrence

2.4.5. Fonds structurels et politique des marchés publics

2.4.6. Fonds structurels et politique d'égalité entre les femmes et les hommes

CHAPITRE 3: EVALUATION ET CONTROLE FINANCIER

3.1. Evaluation ex ante de l'objectif 2

3.2. Évaluation finale du FSE (1994-1999)

3.3. Conférence d'Édimbourg sur l'évaluation

3.4. Contrôles effectués

CHAPITRE 4: DIALOGUE / INFORMATION

4.1. Parlement européen

4.2. Comités des Fonds

4.3. Dialogue avec le Comité Économique et Social et le Comité Des régions

4.4. Partenaires sociaux

4.5. Information / Publicité

ANNEXES FINANCIERES

Annexe 1 : Exécution financière en 2000 par objectif prioritaire

Annexe 2 : Exécution financière en 2000 de l'assistance technique

Annexe 3 : Exécution budgétaire

SYNTHESE GENERALE

Le présent rapport est présenté en application de l'article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels. Son but est de présenter l'application au cours de l'année 2000 de la réglementation sur les Fonds structurels, notamment la mise en oeuvre des objectifs 1, 2 et 3 et des initiatives communautaires.

Au-delà des exigences réglementaires, le rapport aborde dans un premier chapitre les temps forts de l'année 2000, en particulier l'adoption des documents de programmation et le démarrage des premières interventions sur le terrain.

L'année 2000

Deux grands thèmes caractérisent l'activité de l'année écoulée dans le domaine de la politique de cohésion économique et sociale:

1. L'adoption des programmes de la période 2000-2006, et des orientations pour les initiatives communautaires et les actions innovatrices

Dans la continuité des derniers préparatifs effectués en 1999 (voir le 11e rapport annuel), la Commission a été en mesure d'adopter, dès cette première année de mise en oeuvre, de nombreux documents de programmation (CCA/DOCUP/PO).

La situation est particulièrement satisfaisante pour les programmes de l'objectif 1 (régions en retard de développement), puisque, parmi les 7 CCA et 19 DOCUP, tous ont été adoptés à l'exception d'un seul programme (programme national informatique français). En ce qui concerne les PO découlant des CCA, environ la moitié d'entre eux ont été adoptés (46 adoptés en 2000 ; 51 restant encore à adopter en 2001).

En ce qui concerne l'objectif 2 (zones en reconversion économique), seuls les DOCUP concernant la Finlande, la Suède et le Danemark ont pu être adoptés, soit 8 DOCUP au total, étant donné que la plupart des plans ne sont parvenus à la Commission qu'au début de 2000.

Quant à l'objectif 3 (ressources humaines), tous les États membres concernés ont vu leurs CCA/PO ou DOCUP adoptés au cours de l'année 2000.

Au total, ce sont 111 interventions (DOCUP et PO) qui ont été adoptées durant l'année 2000 au titre des objectifs 1, 2 et 3.

La Commission a adopté au cours de l'année les orientations pour les quatre initiatives communautaires : INTERREG III, URBAN II, EQUAL, LEADER+.

Pour rappel, INTERREG III comporte trois volets : coopération transfrontalière ; coopération transnationale ; coopération interrégionale.

URBAN II vise à réhabiliter certains quartiers urbains en crise.

L'initiative EQUAL vise l'égalité de traitement sur le marché du travail et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes.

LEADER+, dans la continuité de LEADER I et II, intervient en faveur du développement rural.

Dans le domaine des actions innovatrices, le projet d'orientations a été adopté par la Commission en juillet. Suite aux amendements demandés par le Parlement européen, les orientations ont été adoptées dans leur version finale en janvier 2001.

Suite à l'adoption des documents de programmation au titre des objectifs 1, 2 et 3, certains programmes ont pu démarrer dès cette première année. Ainsi, 13 % des crédits totaux ont été engagés, et 5 % payés au 31 décembre 2000. Ces taux d'exécution sont comparables aux taux enregistrés en 1994, qui était la première année de la période de programmation précédente (1994-1999).

2. La clôture des anciens programmes

De nombreux programmes des périodes antérieures ont été clôturés au cours de l'année 2000. Ainsi, pour les interventions antérieures à 1989, le nombre de programmes à clôturer a été ramené de 89 à 35. Un effort particulier a été fait pour la clôture des programmes italiens, qui étaient les plus nombreux à clôturer.

Pour les programmes de la période 1989-1993, quelque 73 programmes ont été clôturés au cours de l'année. 101 restent encore à clôturer. Les progrès ont été particulièrement sensibles pour les programmes italiens et britanniques.

La clôture des programmes de l'objectif 2 (1994-1996) a également démarré dans le courant de l'année 2000.

CHAPITRE 1 : LES TEMPS FORTS DE L'ANNEE 2000 DANS LE CADRE DE LA NOUVELLE PERIODE DE PROGRAMMATION 2000-2006 :

1.1. Adoption des listes objectif 2 restantes

Suite à la définition le 1er juillet 1999 des plafonds de population éligible, la Commission avait invité les États membres concernés à lui transmettre avant le 31 août 1999 leurs propositions de zones éligibles à l'objectif 2. Ces transmissions se sont échelonnées entre le 16 août et le 3 décembre 1999.

En conséquence, la Commission avait déjà pris en 1999 des décisions de principe sur certaines listes : celles-ci concernaient la Finlande, la Belgique, le Danemark, les Pays-Bas, l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Espagne. Les décisions définitives sont intervenues également en 1999 pour les cinq premiers États membres mentionnés.

Le 18 janvier 2000, la Commission a adopté les décisions de principe sur les listes des zones de l'objectif 2 concernant les autres États membres concernés par cet objectif (France, Suède, Autriche, Luxembourg), à l'exception notable de l'Italie dont les listes ont fait l'objet d'une décision de principe en juillet. Les décisions définitives pour les listes restant à approuver sont intervenues dans le courant du premier trimestre 2000, à l'exception de l'Italie (troisième trimestre).

1.2. Adoption des CCA/DOCUP/PO 2000-2006

Les plans au titre de l'objectif 1 étant en grande majorité parvenus à la Commission avant le 31 décembre 1999, la totalité des CCA et DOCUP a pu être adoptée en 2000, à l'exception du programme national informatique français, adopté au début de 2001. Concernant les PO rattachés aux CCA, la situation diffère selon les États membres (voir tableau ci-dessous).

En ce qui concerne l'objectif 2, les listes des zones éligibles ont été établies plus tardivement (voir point 1.2. ci-dessus), et aucun plan n'était parvenu à la Commission le 31 décembre 1999. La quasi-totalité de ceux-ci a été reçue entre le 1er janvier et le 30 avril 2000. Les DOCUP adoptés en 2000 concernent seulement trois États membres sur les douze concernés par l'objectif 2 (Finlande, Suède, Danemark). Pour les autres États membres, les interventions au titre de l'objectif 2 ont été adoptées en grande majorité au cours du premier trimestre 2001.

Concernant la programmation de l'objectif 2, il faut noter que la France est le seul État membre à avoir opté pour l'intégration des mesures de développement rural (financées par le FEOGA-Garantie, qui n'est pas un Fonds structurel) à l'intérieur des DOCUP. Dans tous les autres États membres, l'ensemble des mesures de développement rural sont intégrées dans un " plan de développement rural " spécifique.

Il faut également noter que certains États membres ont choisi de ne pas intégrer le FSE dans la programmation de l'objectif 2, et ont préféré faire appel au soutien de ce Fonds dans le cadre de la programmation de l'objectif 3 (cofinancé exclusivement par le FSE).

Pour l'objectif 3, tous les États membres concernés (le Portugal, la Grèce et l'Irlande) étant entièrement couverts par l'objectif 1 ou le soutien transitoire de l'objectif 1, ne sont pas concernés) ont vu leurs CCA/PO ou DOCUP adoptés au cours de l'année 2000. Ce qui représente au total 39 interventions (soit 25 PO pour l'Italie, l'Espagne et le Royaume-Uni, ainsi que 14 DOCUP pour les autres États membres).

Concernant les interventions de l'IFOP en dehors de l'objectif 1, neuf DOCUP (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Royaume-Uni, Suède) ont été adoptés en 2000. Les trois pays (Grèce, Irlande et Portugal) entièrement couverts par l'objectif 1, ou le soutien transitoire de l'objectif 1, ne sont pas concernés. Les deux DOCUP pour l'Italie et les Pays-Bas restaient à adopter. Aucune intervention n'est prévue au Luxembourg.

Au total, ce sont 111 interventions (DOCUP et PO) qui ont été adoptées durant l'année 2000 au titre des objectifs 1, 2 et 3. Parmi celles-ci, 64 concernent l'objectif 1, soit 18 DOCUP, ainsi que 46 PO (la grande majorité des PO italiens, portugais et allemands ont été adoptés, alors qu'aucun PO n'était encore adopté pour la Grèce, et qu'une grande partie restait encore à adopter pour l'Espagne). Huit DOCUP concernent la programmation au titre de l'objectif 2, et 39 interventions l'objectif 3.

Interventions adoptées au cours de l'année 2000 :

>EMPLACEMENT TABLE>

1.3. Les orientations pour les initiatives communautaires

La Commission a adopté le 28 avril 2000 [1] les orientations pour la nouvelle initiative communautaire INTERREG III (2000-2006) ainsi que la répartition financière indicative par État membre. Le concours total du FEDER s'élève à 4.875 millions d'euros (à prix 1999) pour toute la période.

[1] JO C 143/6 du 23 mai 2000.

L'initiative INTERREG est née en 1990 pour développer la coopération transfrontalière et aider les régions situées le long des frontières intérieures et extérieures de l'Union à surmonter les problèmes résultant de leur isolement. La nouvelle initiative INTERREG III pour la période 2000-2006 étend son champ d'action en accordant également un soutien en faveur de la coopération interrégionale et transnationale. Ainsi, INTERREG III concerne trois niveaux territoriaux :

* Volet A : la coopération transfrontalière entre communautés frontalières contiguës qui vise à développer des pôles économique et sociaux transfrontaliers et des stratégies de développement territorial ;

* Volet B : la coopération transnationale entre autorités nationales, régionales et locales, qui vise à promouvoir un plus haut degré d'intégration à l'intérieur de grands regroupements de régions. Treize programmes répartis sur l'ensemble de l'Union sont prévus ;

* Volet C : la coopération interrégionale vise à améliorer l'efficacité des instruments de développement régional, notamment par la mise en réseau des régions et autorités publiques responsables des politiques régionales. Ce volet concerne également la coopération entre régions non contiguës.

URBAN II : Après l'avis favorable du Parlement européen, la Commission a adopté, à la fin du mois d'avril 2000 les orientations de la nouvelle initiative communautaire URBAN II (2000-2006), qui ont été publiées au JO C 141 du 19 mai 2000.

EQUAL, qui prend le relais des initiatives communautaires EMPLOI et ADAPT, exploite les enseignements tirés de ces programmes. Il se distingue du programme principal du Fonds social, en ce sens qu'il est axé sur l'expérimentation de nouveaux modes de réalisation des priorités d'action et qu'il insiste sur le partenariat dans un contexte de coopération transnationale. Les grands principes d'EQUAL sont les suivants :

* Partenariat : comprend les collectivités publiques (notamment au niveau local et régional), les représentants des salariés et du patronat, les commissions chargées des questions d'égalité des chances, les collectivités chargées de l'éducation et de la formation, le secteur associatif et le secteur du bénévolat ainsi que les autorités de gestion désignées par les différents pays ;

* Approche thématique : étudier de nouvelles façons d'aborder les problèmes communs à différents types de discriminations et d'inégalités, plutôt que de se concentrer sur une catégorie particulière ;

* Transnationalité : coopération avec des partenariats d'autres États membres pour tirer des enseignements et élaborer de nouvelles méthodes et approches concernant la formation et la création d'emplois ;

* Habilitation/participation : les personnes appelées à bénéficier d'un soutien auront l'occasion d'influer sur la conception et l'évaluation des actions envisagées pour les aider ;

* Innovation : comprend de nouvelles méthodes de réalisation, de nouveaux systèmes ou des mesures novatrices permettant d'aborder les lacunes constatées dans les principaux rapports émanant, par exemple, de l'unité chargée de l'exclusion sociale ;

* Diffusion et intégration : pour renseigner sur les développements des politiques au niveau national et européen.

Bien que l'enveloppe allouée à EQUAL - 2,847 millions d'euros - soit modeste, le caractère stratégique et la visibilité d'EQUAL vont bien au-delà, grâce à la démarche axée sur l'innovation et au transfert sur des programmes plus "classiques" (intégration - diffusion des meilleures pratiques).

LEADER+ : le 14 avril 2000, la Commission a adopté les orientations adressées aux États membres pour la nouvelle initiative communautaire en faveur du développement rural, LEADER+ [2]. Le concours communautaire total accordé à LEADER+ durant la période 2000-2006 s'élèvera à 2 020 millions d'euros et sera financé par le FEOGA, section "orientation".

[2] JO C 139 du 18.5.00, p.5.

Comme son nom le laisse entendre, LEADER+ ne prend pas simplement le relais de l'initiative LEADER II en cours. Il s'agit en fait d'une initiative plus ambitieuse destinée à encourager et à soutenir des stratégies intégrées ambitieuses et de grande qualité pour le développement rural local. En outre, elle insiste fortement sur la coopération entre les zones rurales et leur mise en réseau. En principe, toutes les zones rurales de l'UE seront éligibles.

Les quatre axes prioritaires proposés au niveau européen concernent des aspects essentiels du développement de l'Europe rurale. Il s'agit de l'amélioration de la compétitivité des produits et services ruraux grâce à l'utilisation de nouveaux savoir-faire et des nouvelles technologies, de l'amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales, d'une meilleure promotion des produits locaux grâce à des méthodes de commercialisation collective, ainsi que de la valorisation et de la protection du patrimoine naturel et culturel.

1.4. Les projets d'orientations pour les actions innovatrices

En vertu de l'article 22 du règlement général, le FEDER peut cofinancer des actions innovatrices, dans la limite de 0,40 % de sa dotation annuelle. La Commission a approuvé le 12 juillet 2000 la proposition de nouvelles orientations concernant les actions innovatrices du FEDER. Ces orientations répondent au souhait d'utilisation plus efficace des Fonds structurels exprimé dans le règlement général, principalement avec les propositions portant sur :

* un programme plus qu'une démarche axée sur les projets,

* la réduction du nombre de thèmes stratégiques de huit à trois,

* une coopération plus étroite entre les actions innovatrices et les principaux programmes des objectifs 1 et 2,

* la gestion et la mise en oeuvre décentralisées au niveau régional.

Les nouveaux programmes régionaux d'actions innovatrices ont pour objet l'amélioration de la qualité des programmes pour les objectifs 1 et 2 par rapport aux trois thèmes stratégiques suivants :

* Économies régionales fondées sur les connaissances et l'innovation technologique : permettre aux régions défavorisées de relever leur niveau technologique.

* E-EuropeRegio : la société de l'information au service de développement régional.

* Identité régionale et développement durable : promotion de la cohésion et de la compétitivité régionale par une approche intégrée des activités économiques, écologiques, culturelles et sociales.

Avec le nouveau système décrit dans les orientations, toutes les régions de l'UE sont invitées à déposer une demande individuelle de programme exposant une stratégie de promotion de l'innovation dans le contexte du développement régional. Cette stratégie devrait être élaborée par un partenariat composé de tous les acteurs régional, à partir d'une analyse des forces et des faiblesses particulières de la région. Les programmes régionaux doivent être considérés comme un laboratoire d'expérimentation donnant aux régions l'occasion de tester de nouvelles idées selon des modalités qui ne sont pas toujours possibles dans le cadre des programmes principaux des Fonds structurels, étant entendu que l'objectif ultime consiste à transférer les bons résultats aux programmes opérationnels où ils pourront être reproduits à plus grande échelle. Pour que cela fonctionne, il faudra une étroite collaboration entre les responsables des actions innovatrices et les autorités chargées des objectifs 1 et 2.

Contrairement aux usages du passé, la Commission ne choisira plus les différents projets. Comme, en effet, les régions sont les mieux placées pour déterminer ce qui est novateur pour elles, il appartiendra aux comités directeurs régionaux de choisir les projets. Ceux-ci peuvent être d'une grande portée et comprendre des études, des projets pilotes, l'élaboration de plans stratégiques, la mise en réseau, etc. Les projets pilotes doivent viser les PME et les microentreprises.

La mise en réseau étant très importante, les régions qui y participent doivent réserver à cet effet 1 % à 3 % de leur budget. En outre, la Commission est disposée à cofinancer un nombre restreint de programmes spécifiques de mise en réseau concernant au moins cinq régions de cinq États membres désireuses de créer de nouveaux réseaux afin de promouvoir l'innovation ayant trait aux trois thèmes stratégiques exposés plus haut.

La Commission a modifié les projets d'orientations afin de tenir compte des suggestions du FEDER et de la commission du développement régional, du tourisme et des transports au Parlement européen, puis elle les a officiellement adoptés au mois de janvier 2001. Les premières demandes de programmation sont attendues vers la fin de mai 2001. De 2001 à 2005, la Commission choisira chaque année les programmes à cofinancer, et ce à partir d'un ensemble de critères objectifs, en s'attachant à la qualité et au caractère novateur de la proposition. Le concours du FEDER variera dans une fourchette de 300 000 ¤ à 3 000 000 ¤ pour une durée maximale de deux ans. Une fois les programmes régionaux lancés, la Commission organisera deux concours pour déterminer les meilleurs projets ou actions favorisant la promotion de l'innovation dans le cadre du développement régional.

1.5. Clôture des anciens programmes

L'activité de clôture d'anciens programmes a été intense au cours de l'année 2000. Un état des lieux établi début mars 2001 précise le nombre de programmes clôturés pour chaque période de programmation. Il en ressort principalement que :

- pour les interventions antérieures à 1989, le nombre de programmes à clôturer a été ramené de 89 (30 juin 2000) à 35 (fin février 2001). Le montant restant à clôturer s'élève à 124 millions d'euros. Parmi les dossiers clôturés, il faut noter une réduction notable des programmes italiens restant ouverts, qui représentaient la grande majorité des programmes en attente de clôture (75 dossiers italiens sur un total de 89 à la mi-2000) : ainsi, à la fin février, il ne restait plus que 24 programmes italiens à clôturer.

- pour les programmes de la période 1989-1993, le nombre de programmes clôturés depuis le 30 juin 2000 s'élève à 73, représentant un montant total de 516 millions. À la fin février 2001, quelque 101 dossiers restaient encore à clôturer, qui représentent un montant total de 714 millions. Les progrès sont particulièrement sensibles pour les programmes italiens (33 dossiers clôturés) et britanniques (26 dossiers clôturés). L'effort se poursuit, et le premier semestre 2001 devrait voir la clôture des dossiers espagnols (17) et français (11).

- comme prévu, la clôture des programmes de l'objectif 2 (1994-1996), dont le stock initial est de 65 dossiers représentant 759 millions, a commencé. Les dossiers de l'objectif 2 de la période 1994-1996 qui ne soulèveront pas de difficultés particulières devraient être clôturés d'ici à la fin de l'été 2001.

CHAPITRE 2 :LA MISE EN OEUVRE ET L'EXECUTION DES PROGRAMMES DANS LES ETATS MEMBRES:

2.1. Aperçu général

Ce chapitre présente exclusivement la mise en oeuvre des nouvelles programmations 2000-2006. La poursuite des programmes 1994-1999 fait l'objet d'une brève présentation par État membre au chapitre 2.2, lorsqu'elle se justifie par des éléments marquants. Les actions innovatrices seront traitées dans le présent chapitre puisqu'elles ne font pas l'objet d'une répartition des crédits par État membre.

2.1.1. Mise en oeuvre des objectifs 1, 2 et 3

L'année 2000 a consacré la mise en oeuvre progressive des interventions pour la période 2000-2006. Par ailleurs, la majeure partie des programmes de la période 1994-1999 ont continué à être exécutés sur le terrain.

Crédits d'engagement des Fonds structurels, période 2000-2006 en millions d'euros (prix 1999), hors initiatives communautaires et actions innovatrices :

>EMPLACEMENT TABLE>

(2) Y compris les crédits de PEACE (2000-2004) (3) Y compris les crédits du programme spécial pour les zones côtières suédoises

Exécution des crédits tous objectifs confondus :

Quelque 115 interventions (PO et DOCUP) ayant été adoptées au cours de l'année 2000, certaines actions ont pu démarrer sur le terrain dès cette première année de la période de programmation (détail par État membre dans le chapitre 2.2.). Par ailleurs, la plupart des programmes a bénéficié de l'éligibilité rétroactive des dépenses correspondantes à la date du 1er janvier 2000, comme le prévoit le règlement général. Le faible nombre de programmes adoptés au titre de l'objectif 2 n'a toutefois pas permis d'atteindre un taux global d'exécution satisfaisant sur l'année.

Ainsi, pour l'ensemble des objectifs, il ressort que 13 % des crédits de la période 2000-2006 ont été engagés, et 5 % payés. Ces taux d'exécution sont comparables aux taux enregistrés en 1994, lors du lancement de la période de programmation précédente 1994-1999. Il est vraisemblable que l'année 2001 enregistrera une importante accélération de l'exécution, étant donné que les programmes au titre de l'objectif 2 démarrent cette année-là sur le terrain. Les mécanismes de l'avance de 7 % et de l'engagement annuel automatique permettent en effet une mise en oeuvre plus aisée des actions.

L'annexe 1 présente l'exécution des Fonds par État membre et par Fonds (engagements et paiements effectués par rapport aux crédits totaux alloués).

L'annexe 3 présente par ailleurs l'exécution financière budgétaire (c'est-à-dire les engagements et paiements effectués par rapport au budget disponible de l'année).

Il ressort de l'exécution budgétaire que globalement, 51,8 % des crédits disponibles de l'année 2000 ont été engagés, pour l'ensemble des objectifs, initiatives communautaires et actions innovatrices. La consommation des crédits est très disparate selon les lignes budgétaires : en effet, l'objectif 3 a utilisé 94,6 % des crédits disponibles de l'année, alors que ce chiffre ressort à 4,6 % seulement pour l'objectif 2 (voir les explications ci-dessous). L'IFOP hors objectif 1 enregistre également une très forte utilisation des crédits d'engagement disponibles. Concernant les crédits de paiement, la même configuration peut être observée, avec une très bonne consommation des crédits disponibles pour l'objectif 3 ainsi que pour l'IFOP hors objectif 1, une faible consommation des crédits de paiement pour l'objectif 2, et aucun paiement pour les initiatives communautaires. Cette utilisation incomplète des crédits en 2000 entraîne un report de certains crédits sur les années suivantes.

Les crédits d'engagement reportés de 2000 sur les années suivantes :

Certaines interventions n'ayant pas pu être adoptées ou mises en oeuvre dès l'année 2000, une reprogrammation de crédits d'engagement de 2000 vers les années 2002-2006 a été proposée par la Commission, et approuvée par le Parlement européen en mai 2001. Il s'agit au total de 6,152 milliards EUR en crédits d'engagement, qui consistent en : 3,589 millions EUR pour l'objectif 1 ; 864 EUR millions pour l'objectif 2 ; 4,5 millions EUR pour l'IFOP hors objectif 1, et 1,695 milliard EUR pour les initiatives communautaires. L'année 2000, première année de mise en oeuvre de la période de programmation 2000-2006, est la seule pour laquelle ce type de transfert est possible.

La mise en oeuvre de l'objectif 1 (régions en retard de développement) :

La quasi-totalité des DOCUP a été adoptée en 2000, ainsi que tous les CCA. Les PO rattachés aux CCA ont été pour moitié environ adoptés en 2000 (46 PO adoptés, pour 51 restant à adopter en 2001). Cette situation a permis d'engager des crédits et de démarrer de nombreuses actions sur le terrain. Ainsi, tous les États membres, à l'exception notable de la Grèce, ont pu mettre en oeuvre leurs programmes dès cette année 2000. L'avancement des programmes est assez homogène dans les différents États membres en termes d'engagement des crédits ; il faut toutefois noter que l'Irlande enregistre un taux d'engagement nettement supérieur à la moyenne communautaire (21 % pour une moyenne de 9 %), ce qui traduit notamment une meilleure préparation en termes de partenariat (mise en place et consultation du comité de suivi), ainsi que l'existence préalable de projets éligibles " en réserve ", en attente de cofinancement. En termes de paiements, les disparités sont plus importantes : ainsi, si une grande majorité des États membres enregistre un taux de paiement aux alentours de 7 %, qui correspondent à l'avance versée à l'adoption du programme, trois États membres connaissent un certain retard (Allemagne, France, et surtout Espagne). Ce retard s'explique en grande partie par l'adoption des programmes à la fin de l'année 2000 (fin décembre pour certains), ce qui n'a pas permis d'effectuer les paiements correspondants cette même année. Les premiers paiements ont été effectués au début de 2001. Ainsi, le taux moyen de paiement au titre de l'objectif 1 s'élève à 3,3 %.

La mise en oeuvre de l'objectif 2 (reconversion des zones en difficulté structurelle) :

Seuls les DOCUP de trois États membres (Danemark, Finlande, Suède) ont pu être adoptés au cours de l'année 2000. Par conséquent, seuls ces États membres ont pu démarrer leurs programmes sur le terrain. Il faut noter cependant que les DOCUP suédois de l'objectif 2 ont été adoptés à la fin du mois de décembre 2000 ; aucun paiement n'a donc pu être effectué en 2000. Le Danemark et la Finlande enregistrent tous deux un taux de paiement de 7 %, ce qui correspond, comme pour l'objectif 1, à l'avance versée à l'approbation des programmes. Pour les autres États membres, la grande majorité des programmes a été adoptée par la Commission dans le courant du premier trimestre 2001, ce qui permettra une mise en oeuvre sur le terrain dans la foulée, et augure d'un avancement satisfaisant des actions pour l'année 2001. Le taux global d'engagement ressort à 15 %, pour un taux de paiement de 4 %.

La mise en oeuvre de l'objectif 3 :

L'objectif 3 soutient les actions concernant les ressources humaines dans toutes les zones qui ne relèvent pas de l'objectif 1. Environ ¾ du FSE au titre de l'objectif 3 n'ira qu'à quatre États membres, à savoir l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni. La diversité dans l'ampleur du soutien du FSE au sein des États membres a joué un rôle essentiel à la fois dans les négociations et dans le contenu des programmes. D'ordinaire, l'affectation des grands programmes du FSE se fait dans le cadre de la politique active du marché du travail, alors que les programmes de moindre envergure s'articulent généralement autour d'un éventail plus étroit d'actions (souvent) plus novatrices.

Au cours de l'année 2000, de nombreux documents de programmation ont été adoptés au titre de l'objectif 3. La mise en oeuvre sur le terrain a donc pu démarrer dès cette première année de programmation. Cependant, pour les trois États membres qui ont choisi une programmation à travers un CCA décliné en plusieurs PO (contrairement aux autres États membres qui ont choisi une programmation par DOCUP), les CCA ont été adoptés en 2000, mais les programmes correspondants n'ont pu l'être qu'en 2001 (Espagne, Italie, Royaume-Uni). Cet état de fait explique que l'objectif 3 enregistre un taux d'exécution plus faible que les objectifs 1 et 2, en particulier au niveau des engagements : ainsi, le taux global d'engagement ressort à 10 % pour un taux de paiement de 4,5 %.

2.1.2. Mise en oeuvre des initiatives communautaires

INTERREG III :

Suite à l'adoption des orientations sur INTERREG III, les États membres étaient invités à soumettre des propositions détaillées dans les six mois suivants la date de publication de la communication finale au Journal officiel [3].

[3] JO C 143/6 du 23 mai 2000.

Vers la fin de l'année 2000, la Commission a reçu 46 programmes transfrontaliers (volet A) et 7 programmes transnationaux (volet B). Pour un grand nombre de ces programmes, les services de la Commission ont entamé l'instruction et la négociation avec les régions concernées afin d'arriver à l'approbation des différents programmes dans les meilleurs délais. Par conséquent, la mise en oeuvre concrète des programmes sur le terrain a débuté en 2001.

URBAN II :

Suite à la publication des orientations d'URBAN II, la Commission a assisté ses interlocuteurs au sein des États membres dans la préparation des nouveaux programmes, à l'aide notamment d'un vade-mecum. Celui-ci a été mis à disposition sur le serveur Internet Inforegio dès le mois de septembre 2000.

Les États membres ont adressé à la Commission des demandes pour un nombre de villes nettement supérieur aux 55 prévues au départ. Un effort particulier a été consenti par la Commission pour accepter un nombre total de 70 villes soutenues par le programme URBAN. Cependant, au 31 décembre 2000, seulement 28 programmes avaient été présentés.

EQUAL :

C'est à Lisbonne, au cours de la présidence portugaise de l'Union européenne, le 14 avril 2000, que les lignes directrices d'EQUAL ont été signées. La réception en septembre 2000 des projets de programmes a marqué le début des négociations entre la Commission et les États membres. Elles se sont déroulées tout au long de l'automne et de l'hiver et ont abouti à partir de mars 2001 à l'adoption de 17 programmes (la Belgique a présenté deux programmes distincts : un pour la partie francophone et germanophone, un autre pour la partie néerlandophone ; l'Irlande du Nord a un programme spécifique au sein du Royaume-Uni).

LEADER+ :

L'initiative communautaire LEADER+ sera mise en oeuvre à travers 73 programmes, dont 12 seront à un niveau national et 61 à un niveau régional. Leur approbation s'est effectuée dans le courant du premier semestre 2001.

2.1.3. Les actions innovatrices et l'assistance technique

Les actions innovatrices :

Aucune nouvelle action innovatrice et aucun nouveau projet n'ont été lancés en 2000. Parallèlement à l'élaboration des nouvelles orientations pour la période 2000-2006, l'exécution et la clôture des "anciens" projets approuvés durant la période 1994-1999 se sont poursuivies. Au début de 2000, 295 des 329 projets initiaux étaient en cours, tandis qu'à la fin de cette même année, ils n'étaient plus que 252 : un grand nombre de ces projets seront clôturés en 2001 et le solde en 2002.

Dans le cadre de ces projets, les événements d'un intérêt particulier intervenus en 2000 sont les suivants :

* après dix années d'existence, le dernier EUROPARTENARIAT organisé sur l'initiative de la Commission a eu lieu à Palerme (Sicile) au mois de décembre 2000. Dorénavant, les régions pourront organiser ce type d'événement dans le contexte des programmes des objectifs 1 et 2.

* Un séminaire organisé à l'intention des régions RIS/RITTS (technologie de l'information) s'est déroulé à Madrid au mois de juin 2000. Plus de deux cents représentants d'une centaine de régions d'Europe, y compris de pays candidats à l'adhésion, ont pris part à ce séminaire qui leur a donné l'occasion d'échanger des bonnes pratiques et de développer la coopération interrégionale dans le domaine de la promotion de l'innovation.

* RINNO (assistance technique pour l'élaboration d'une base de ressources sur les mesures régionales concernant l'innovation) est un projet d'un million d'euros commun à la DG Politique régionale et à la DG Entreprises qui a été lancé au mois de janvier 2000 pour une durée de deux ans. RINNO est une ressource centralisée qui permet aux régions de se procurer des informations et des bonnes pratiques sur ce que d'autres réalisent dans le domaine de la promotion de l'innovation (technologique), notamment en ce qui concerne les PME.

* L'exécution des plans d'action des stratégies régionales d'innovation (RIS) s'est poursuivie en 2000 dans trente régions, et les six projets interrégionaux de transfert de technologie (RTTS) en sont aux derniers stades de leur phase d'exécution.

* Projets RISI 1/RISI 2/RISI + (initiative pour l'intégration de la société de l'information dans les régions) : six projets ont pris fin en 2000 et vingt-deux projets sont toujours en cours, parmi lesquels treize projets RISI+ ont permis aux régions d'intégrer les résultats des projets pilotes dans les programmes principaux des objectifs 1 et 2. Une conférence, à laquelle une cinquantaine de régions ont participé, s'est tenue à Sovia (Espagne) au mois de juillet 2000. Elle avait pour objectif de familiariser les régions avec divers moyens permettant de développer la société de l'information à plus grande échelle dans les régions. Ces actions bénéficient du soutien du FEDER ou du FSE.

* ECOS-OUVERTURE (coopération interrégionale avec des pays tiers) : un séminaire a été organisé à Bruxelles au mois de janvier 2000 à l'intention des régions qui participent aux projets. Actuellement, 63 projets sont en cours d'exécution.

* Un séminaire sur les pactes territoriaux pour l'emploi s'est tenu à Naples au mois de juillet 2000 et a réuni quelque 400 participants. Des exemples d'expériences PTE qui avaient été intégrées dans des programmes principaux y ont été discutés. Le financement de l'assistance technique pour les pactes prévus à l'article 10 du règlement du FEDER prendra fin au mois de décembre 2001 au plus tard. Certains pactes ont d'ores et déjà obtenu de poursuivre leurs actions dans les nouveaux DOCUP et programmes opérationnels 2000-2006.

* CULTURE : la plupart des trente-sept projets ont été clôturés. Toutefois, trois d'entre eux doivent encore envoyer leurs rapports finaux et onze autres doivent fournir un complément d'information. L'un des projets se terminera à la fin du premier semestre 2001.

Une évaluation des projets 1994-1999 effectuée en 1999 a montré qu'une forte proportion de ces projets avait donné de bons résultats. Leur réussite se mesure également au fait que ces types d'actions sont désormais fermement ancrés dans les programmes principaux, ce qui a permis à la Commission de lancer une nouvelle génération d'actions innovatrices en s'inspirant de la stratégie appliquée par RIS et RISI axée sur les exigences de la nouvelle économie.

Dans le domaine des ressources humaines (article 6 du règlement du FSE), les progrès accomplis en 2000 méritent également d'être cités :

* Nouveaux gisements d'emploi : la majorité des projets initialement retenus en 1996 et 1997 ont pris fin en décembre 2000. Leur contenu étant proche de l'action pilote "Troisième système et emploi" [4], une sélection des projets a participé au processus de "capitalisation" mis en place pour les projets du Troisième système. Les résultats produits à ce jour sont sectoriels (culture, services de proximité...), horizontaux (création d'emplois, nouvelles technologies de l'information...) ou instrumentaux (outils de développement et financement). Au début de 2000, la Commission a publié un répertoire contenant la description des quatre-vingt-deux projets financés dans le cadre des appels à propositions 1996 et 1997 [5], ainsi que l'indication des contacts. Ce répertoire a été diffusé auprès d'un large éventail d'organisations, dont les missions du FSE dans les États membres.

[4] http ://europa.eu.int/comm/emploi_social/empl&esf/3syst/index_fr.htm

[5] "Répertoire des projets 96/97 financés au titre de l'article 6 FSE - Nouveaux gisements d'emploi", ISBN 92-828-7728-0. Cette information se trouve aussi sur http ://europa.eu.int/comm/employment_social/actions/index_ fr.htm.

* Capital local à finalité sociale : les trente projets prévus dans douze États membres par l'action pilote "Capital local à finalité sociale" ont commencé le 1er septembre 1999. Cette action pilote permettra de recenser les bonnes pratiques pour l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 2, du règlement du FSE concernant les programmes relevant des objectifs 1 et 3. Les organismes intermédiaires de capital local à finalité sociale sont des organismes sans but lucratif qui apportent un soutien financier et technique à des microprojets visant à rétablir la cohésion sociale, à renforcer les réseaux et les groupes locaux et à favoriser l'insertion sociale ainsi que la création de microentreprises et de coopératives.

Une "université d'été", qui a réuni des représentants de tous les organismes intermédiaires, des évaluateurs extérieurs et de la Commission européenne, s'est tenue en Belgique du 8 au 11 juillet 2000 avec, pour axe principal, des questions pratiques spécifiques, comme le choix et le suivi des microprojets et la gestion de partenariats, en tirant parti des discussions entamées sur le forum électronique CIRCA. En outre, cette université d'été a donné aux promoteurs de projets l'occasion de se rencontrer et d'échanger des informations et leur expérience.

Au mois de novembre 2000, le rapport concernant la première année a été remis par les évaluateurs extérieurs chargés de l'évaluation permanente et ex post de l'ensemble de l'action pilote. Ce rapport conclut que, d'une manière générale, l'action pilote est maintenant bien établie et opérationnelle (y compris les systèmes de gestion financière), avec un volume substantiel de microprojets et de partenariats locaux qui fonctionnent parfaitement. Le rapport a été présenté au comité du Fonds social européen lors de sa réunion du 15 décembre 2000.

* Mobilité de la main-d'oeuvre : pour promouvoir l'innovation à l'appui des objectifs du plan d'action pour la libre circulation de travailleurs (COM(97) 586), le soutien du FSE a été apporté à treize projets liés aux mutations et à la réorganisation industrielles et axés sur l'impact des obstacles à la libre circulation et/ou sur le soutien de la mobilité géographique et professionnelle. Ces projets se trouvent actuellement dans leur phase finale.

* Dialogue social interprofessionnel et sectoriel : à la suite d'un appel à propositions adressé au début de 1999 aux organisations européennes des partenaires sociaux, neuf projets bénéficient d'un soutien dans le domaine des nouvelles formes d'organisation du travail, des nouvelles méthodes de formation et des nouvelles formes de dialogue.

L'assistance technique :

En dehors des mesures d'assistance technique financées à l'intérieur des CCA et des interventions (PO et DOCUP), des opérations d'assistance technique d'intérêt communautaire peuvent être entreprises par la Commission afin de répondre à des besoins spécifiques accompagnant la mise en oeuvre des Fonds structurels. En effet, il arrive que la Commission doive faire face à des tâches qu'elle ne peut pas accomplir sans l'aide de compétences externes. Ces aides peuvent prendre la forme de contrats ou de subventions.

Pour la période de programmation 2000-2006, cette assistance technique à l'initiative de la Commission est définie par l'article 23 du règlement général. Le règlement plafonne le montant maximal d'assistance technique à 0,25 % de la dotation annuelle de chaque Fonds.

L'exécution financière des actions d'assistance technique au niveau communautaire se présente comme suit pour l'année 2000 (en millions EUR) :

>EMPLACEMENT TABLE>

En annexe 2 sont présentés les types de mesures ainsi que les montants correspondants engagés.

En début d'exercice, en accord avec l'article 48, paragraphe 3, point c), du règlement, la direction générale de la politique régionale, en charge de la gestion du FEDER, soumet pour avis au comité pour le développement et la reconversion des régions (qui rassemble les représentants des États membres) les prévisions de consommation à réaliser pendant l'année.

2.1.4. La vérification ex ante de l'additionalité

Depuis 1989, la réglementation des Fonds structurels prévoit l'application du principe d'additionnalité. Celui-ci oblige les États membres à maintenir au moins le même niveau de dépenses structurelles nationales (hors contribution UE), en termes réels, d'une période de programmation à l'autre. Ces dépenses structurelles publiques comprennent tant celles qui font l'objet d'un cofinancement des programmes des Fonds structurels, que celles qui auraient pu l'être en raison de leur éligibilité.

Pour la période 2000/2006, l'opération d'évaluation de l'additionnalité a été simplifiée, en ce sens que la vérification annuelle est remplacée par une vérification en trois étapes : ex ante, à mi-parcours (2003) et avant la fin de 2005. En outre, le niveau de dépenses qui doit être maintenu en 2000/2006 par rapport à 1994/1999 tient compte des conditions macroéconomiques générales qui existent actuellement dans chaque État membre et de certaines situations particulières, comme les privatisations, un niveau exceptionnel de dépenses structurelles durant la période précédente et une éventuelle réduction des concours des Fonds structurels en 2000/2006 par rapport à 1994/1999.

L'additionnalité est vérifiée si :

- lors de l'évaluation ex ante et à l'exception de certains cas mentionnés dans l'article 11 du règlement général sur les Fonds structurels, les dépenses moyennes annuelles prévues en 2000-2006 ont au moins atteint les dépenses moyennes annuelles de la période précédente ;

- lors de l'évaluation fin 2003, les dépenses moyennes annuelles sur la période 2000-2002 ont au moins atteint le niveau moyen de dépenses de la période 2000-2006 convenues lors de l'évaluation ex ante ;

- lors de l'évaluation fin 2005, les dépenses moyennes annuelles sur la période 2000-2004 ont au moins atteint le niveau moyen de dépenses de la période 2000-2006 convenues lors de l'évaluation ex ante ou révisées à mi-parcours.

Cette condition doit être remplie par État membre, globalement pour les dépenses relatives à l'ensemble des régions de l'objectif 1. Pour celles relatives aux objectifs 2 et 3, ce sont les dépenses effectuées au niveau national qui sont prises en compte.

Liaison entre programmation et additionnalité

L'additionnalité est liée à la programmation et aux différentes étapes d'évaluation des programmes des Fonds structurels, évaluation ex ante, intermédiaire et finale et de ce fait, elle est liée aux différentes décisions de la Commission lors de la programmation et notamment :

- en application de l'article 11 du règlement général, le CCA/DOCUP n'est pas approuvé par la Commission pour autant que l'additionnalité ex ante n'a pas été vérifiée ;

- la Commission a inclus une clause dans les CCA/DOCUP, selon laquelle la reprogrammation à mi-parcours ne sera pas approuvée par la Commission si l'État membre n'a pas transmis fin 2003 les données pertinentes pour la vérification à mi-parcours de l'additionnalité. Dans des cas exceptionnels et justifiés et pour éviter un retard excessif dans le processus de programmation, la Commission peut introduire dans la décision concernant le réexamen à mi-parcours une clause prévoyant la suspension de nouveaux engagements tant que toutes les informations concernant la vérification à mi-parcours de l'additionnalité n'auront pas été fournies.

- fin 2005, si d'après les informations dont elle dispose, la Commission constate qu'un État membre ne respecte pas effectivement le principe d'additionnalité (il ne s'agit plus de la transmission des informations mais du non maintien du niveau des dépenses), une réduction des allocations des Fonds structurels pour cet État membre pourrait être envisagée pour la période suivante.

Vérification ex ante 2000/2006.

Il a fallu terminer la vérification ex ante de l'additionnalité avant que le moindre programme d'un État membre pour la nouvelle période puisse être adopté. Cette opération a été effectuée séparément pour les régions relevant de l'objectif 1, d'une part, et pour les régions relevant des objectifs 2 et 3 pris ensemble, de l'autre, avec un changement radical de méthodologie de vérification par rapport à la période de programmation précédente.

Objectif 1

Pour l'objectif 1, le règlement précise qu'il faut déterminer le niveau des dépenses structurelles publiques ou assimilables que l'État membre doit maintenir dans l'ensemble de ses régions concernées par l'objectif 1. En règle générale, le niveau de ces dépenses doit être au moins égal au montant des dépenses annuelles moyennes en termes réels atteint au cours de la période précédente. Les principaux résultats de ces calculs, qui ont été communiqués par les États membres et examinés par la Commission, figurent dans le tableau ci-après.

Lorsqu'on interprète ce tableau, il est difficile d'établir une comparaison entre les États membres, ne serait-ce qu'en raison de la taille variable de la population et de l'économie des régions relevant de l'objectif 1 dans les différents États membres. En outre, comme chaque État membre possède un cadre institutionnel différent, il faut adapter les méthodologies et les hypothèses afin de maintenir dans des proportions raisonnables les frais administratifs de la vérification de l'additionnalité. C'est la raison pour laquelle, lors de la définition de la méthodologie, la comparabilité des données dans le temps au sein d'un État membre s'est vu accorder une plus grande importance que la comparabilité totale entre les États membres.

Les chiffres essentiels sont ceux de la colonne concernant 2000-2006 qui indique le niveau de dépenses annuelles moyennes que les États membres doivent atteindre et qui sera vérifié avant la fin de 2003 et encore une fois avant la fin de 2005. Les dépenses de 1994-1999 ont fourni certaines indications pour déterminer le niveau pour 2000-2006, même si, en raison du calendrier de la vérification ex ante qui devait être achevée à la fin de 1999 ou au début de 2000 pour la plupart des États membres, de nombreux chiffres concernant 1998 et 1999 étaient encore provisoires. Si l'on compare les variations en pourcentage entre 1994-1999 et 2000-2006, on note que

- la Commission a considéré que la baisse de 10 % des dépenses de l'Allemagne concordait avec les exigences de l'additionnalité, et ce parce que le règlement déclare que, lors de la détermination ex ante du niveau de dépenses devant être atteint durant la période, il faut tenir "compte de [...] un niveau extraordinaire de l'effort structurel public ou assimilable de l'État membre durant la période de programmation précédente". À l'évidence, cela a été le cas après le contrecoup de la réunification allemande.

- Dans les pays bénéficiant du Fonds de cohésion, des augmentations importantes naissent à la fois des besoins de cofinancement et des efforts nécessaires pour continuer à combler les écarts de capital physique et humain par rapport au reste de l'UE. Dans le cas particulier de l'Irlande, l'augmentation de près de 100 % qui est envisagée s'explique par un plan national de développement fort ambitieux qui a été mis en place pour réduire les goulets d'étranglement du développement et permettre ainsi la poursuite du chemin de croissance élevée.

- En Italie, l'augmentation de 20 % des dépenses doit être considérée par rapport au niveau plus faible que prévu des dépenses en 1994-1999. En outre, elle repose sur l'engagement du gouvernement à augmenter les dépenses d'équipement afin de stimuler le développement économique du Sud.

- En ce qui concerne les autres pays, les problèmes économiques et sociaux de leurs régions relevant de l'objectif 1 sont souvent moins prononcés et ne justifient pas nécessairement des hausses substantielles d'une période à l'autre.

Tableau : Moyenne annuelle des dépenses structurelles publiques ou assimilables dans les régions de l'objectif 1 et les régions bénéficiant d'un soutien transitoire (millions, prix de 1999)

>EMPLACEMENT TABLE>

Pour les objectifs 2 et 3 ensemble :

Les États membres doivent fournir les dépenses nationales liées à la politique active du marché du travail, et le cas échéant (et sur justification de l'État membre), d'autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs 2 et 3. Par conséquent :

- une seule vérification, et sur la base des mêmes données, est effectuée pour les objectifs 2 et 3 :

- les dépenses concernent l'ensemble du territoire de l'État, y inclus celles dans les régions visées par l'objectif 1 : Il s'agit donc de données relevant directement des statistiques au niveau national.

Pour faciliter la mise au point d'un cadre de référence transparent pour les dépenses publiques, la Commission a incité les États membres à s'inspirer des données compilées par l'OCDE au sujet de la politique active du marché du travail. Pendant plus de dix ans, l'OCDE a produit une série annuelle de données sur les dépenses consacrées à la politique active du marché du travail dans les États membres. Reconnues sur le plan international, ces données ont fait leurs preuves et les États membres eux-mêmes fournissent des données correspondant à des définitions convenues. La plupart des États membres ont décidé d'adopter ces données comme point de départ des discussions concernant l'évolution des dépenses pour permettre d'apprécier l'additionnalité.

Toutefois, l'incitation à recourir à un ensemble de données commun n'avait pas pour but de disposer d'un système rigide pour l'examen de l'additionnalité. Lorsque les États membres ont fourni des arguments convaincants pour démontrer que les données ne reflétaient pas pleinement l'éventail des programmes concernant le marché du travail (Suède) ou les variations tendancielles des conditions économiques (Finlande), les tableaux d'additionnalité ont été modifiés en conséquence. Sur la période de programmation, l'utilisation des données de l'OCDE apportera un cadre de référence précieux pour l'appréciation de l'attachement des États membres au principe d'additionnalité dans les programmes des Fonds structurels pour les objectifs 2 et 3.

2.2. La mise en oeuvre des progammes dans les Etats membres

2.2.1. BELGIQUE

Période 1994-1999

Le bilan définitif des engagements du DOCUP objectif 1 Hainaut, clôturé fin 1999, indique un taux d'engagement supérieur à 98 %. Les mesures d'aide directe aux entreprises (aide à l'investissement et à la recherche) ainsi que les mesures de soutien indirectes (aménagement de zones industrielles) ont été les principales bénéficiaires des Fonds structurels. Le développement et l'équipement des centres de recherche et des pôles d'excellence ont également été poursuivis. Un constat favorable peut être dressé au niveau du nombre d'emplois créés puisque la seule mesure d'aide à l'investissement a déjà abouti à la création de 6692 emplois en regard des 4800 initialement prévus. Les évaluations disponibles estiment qu'un nombre de 12000 emplois peut être raisonnablement attendu.

Les actions de modernisation de l'enseignement ont été poursuivies. Ces actions sont couplées et surtout précédées par une formation du personnel enseignant tant sur le plan des nouvelles technologies que sur celui de leurs implications sur le plan pédagogique. Le domaine NTIC n'a pas seulement été privilégié en milieu scolaire, mais également à destination des demandeurs d'emploi et des travailleurs des PME. Cette mesure a donné lieu à l'émergence de nouvelles structures telles que le CEMI (Centre d'excellence en maintenance industrielle), le Centre de technologies avancées et CEQUAL.

Les actions prévues dans le cadre du DOCUP objectif 2 Meuse Vesdre suivent leur cours. À la mi-juin, on dénombrait déjà 906 emplois créés et 63 projets de recherche soutenus. Pour la plupart des projets d'infrastructures (aménagement d'accès, infrastructures d'accueil, de R&D, projets touristiques, réhabilitation de friches) les travaux sont en cours ou achevés. Dans le DOCUP Aubange, la construction du Centre de Support télématique sur la zone d'activités du point triple a commencé et les projets de développement économique se poursuivent.

En Flandre, après les dernières décisions modificatives de 1999, tous les crédits disponibles ont été engagés. Le rythme des paiements montre que les deux programmes de l'objectif 2 respectent leur calendrier. Pour les deux régions (Limbourg et Turnhout), les programmes sont axés sur la promotion du secteur tertiaire, et notamment des services qui devraient créer des emplois féminins supplémentaires.

En matière de ressources humaines, les mesures de formation de courte durée des travailleurs et des demandeurs d'emploi et les mesures de formation dans le domaine des nouvelles technologies ont connu un réel succès. Les actions intégrées FSE/FEDER concernant le renforcement des centres de recherches ont été couronnées de résultats satisfaisants. Les mesures en faveur du développement de l'économie sociale n'ont réellement démarré qu'en 2000, laissant supposer un résultat satisfaisant, mais bien en dessous des objectifs espérés.

Objectif 3 : en Flandre, les ressources disponibles ont principalement été utilisées pour des actions en faveur des chômeurs de longue durée, des ex-détenus, des immigrés, des handicapés, des sous-scolarisés.

En Communauté française (Wallonie et Bruxelles), la mise en place des dispositifs du parcours d'insertion a porté ses fruits. Les "Carrefours Formation" jouent pleinement leur rôle d'outil d'information et de conseil, assurant ainsi une transparence de l'offre et la diffusion de l'information en faveur des personnes et des opérateurs de terrain.

À Bruxelles, la plus grande partie des ressources du programme de l'objectif 3 a été utilisée pour le développement des mesures de soutien et d'accompagnement et les centres de promotion à l'aide sociale (missions locales).

Objectif 4 : en Flandre, des efforts supplémentaires ont été faits dans le domaine de la formation. Les fonds sectoriels ont chargé des consultants d'exécuter un travail de promotion et d'établissement de dossiers de formation potentiels auprès des entreprises. En 2000, ces conceptions ont été concrétisées et transposées en projets de formation.

L'enveloppe en Communauté française a été quasi totalement utilisée fin 2000, malgré des débuts difficiles. L'Observatoire Wallon de l'Emploi, dont la création a été initiée par l'objectif 4, produit ses études et enquêtes dans les secteurs en mutation/reconversion, les nouveaux secteurs et le secteur non marchand. Les différentes mesures en faveur des PME et TPE sont poursuivies, notamment le projet PLATO qui combine un programme de formation à la gestion pour PME avec parrainage de cadres de grandes entreprises en vue de perfectionner les dirigeants des PME en permettant l'échange d'expériences et de savoir-faire.

Période 2000-2006

Le DOCUP objectif 1 Hainaut (en soutien transitoire) a été approuvé par la Commission le 15 mai 2000. Le concours des Fonds structurels communautaires s'élève à 645 MEUR.

Les six priorités retenues sont respectivement :

* polariser la croissance par le développement de la base productive,

* développer et valoriser le potentiel hennuyer en matière de recherche et d'innovation technologique,

* valoriser le potentiel agricole, sylvicole, aquacole et du milieu rural,

* renforcer l'attractivité par la restauration et la promotion de l'image,

* prévenir le chômage, et

* promouvoir une main-d'oeuvre compétente et améliorer la réinsertion professionnelle.

Une task-force, chargée d'examiner l'adéquation entre les priorités du DOCUP et les projets présentés par les opérateurs, a débuté ses travaux et communiquera, au cours des premiers mois de 2001, le résultat de cette analyse au gouvernement wallon qui sélectionnera les projets qui bénéficieront du soutien des Fonds structurels.

Les projets de DOCUP objectif 2 pour le bassin Meuse-Vesdre (concours du FEDER et du FSE de 158 MEUR) et pour la zone rurale de Dinant-Philippeville (concours du FEDER et du FSE de 58 MEUR) ont été présentés à la Commission et ont été jugés recevables en juillet 2000. La seconde partie de l'année 2000 a été consacrée à la négociation de ces deux DOCUP.

Il en va de même pour le DOCUP objectif 2 de Bruxelles-Capitale (concours du FEDER de 43 MEUR) qui a été notifié à la Commission et jugé recevable en mai 2000.

La Flandre a proposé quatre programmes objectif 2, dont chacun comprend également un élément de soutien transitoire : Limbourg, Anvers, Flandre occidentale et Flandre orientale. Le concours total pour ces programmes (FEDER et FSE) s'élève à 148,2 MEUR pour les nouvelles zones relevant de l'objectif 2 et à 38,2 MEUR pour les zones en régime transitoire. Ces programmes sont axés sur le développement du tourisme par rapport au tourisme rural, l'aménagement des quartiers urbains industriels pour y attirer des entreprises et des habitants potentiels, la réutilisation d'anciens sites miniers et des mesures permettant d'accroître le potentiel de la main-d'oeuvre locale. Les négociations concernant les quatre programmes sont sur le point d'être achevées et les programmes devraient être adoptés en avril-mai 2001.

La Commission a adopté 5 programmes au titre de l'objectif 3 en Belgique en faveur de la formation professionnelle et de l'emploi pour un total de 737 millions EUR et un programme au titre du soutien transitoire en faveur du Hainaut avec un volet FSE de 192 MEUR.

DOCUP Ministère Fédéral de l'Emploi et du Travail : 69,1 millions. La moitié du budget sera consacrée à des mesures de réinsertion des groupes défavorisés sur le marché du travail. D'autres mesures viseront la consolidation de l'emploi, et des actions en faveur de l'égalité des hommes et des femmes au travail.

DOCUP Flandres : 376,2 millions. Le marché du travail flamand est confronté à une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, un faible taux d'emploi des travailleurs plus âgés et un taux de chômage élevé parmi les jeunes, les femmes et les immigrés.

DOCUP Wallonie/Bruxelles : 285,5 millions. La lutte contre le chômage reste la priorité. En outre, l'exclusion sociale et professionnelle touche nombre d'hommes et de femmes.

DOCUP Bruxelles Capitale : 23,7 millions. Tout en étant le premier bassin de l'emploi du pays, la région a le taux de chômage le plus élevé de Belgique. les mesures adoptées visent l'insertion socioprofessionnelle des demandeurs d'emploi.

DOCUP Communauté Germanophone : 10,7 millions. L'aide est destinée à réduire le chômage de longue durée, encourager l'intégration au marché du travail de groupes défavorisés, promouvoir la formation et l'éducation, développer la capacité d'adaptation et l'esprit d'entreprise et, enfin promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes.

DOCUP Hainaut : 191,9 millions. Ces ressources seront principalement utilisées dans le cadre de deux axes prioritaires monofonds FSE : approche préventive du marché du travail et Améliorer la réinsertion professionnelle et l'inclusion sociale.

IFOP hors objectif 1 : Le programme adopté prévoit une allocation de 35,3 millions, destinée à la transformation du poisson et au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche.

2.2.2 DANEMARK

Période 1994-1999

Les programmes objectif 2 de 1997-1999 pour le Lolland et le Nord du Jutland en sont à la phase finale de leur exécution.

Ces deux programmes ont donné de bons résultats en 1997-1999, tant sur le plan de l'exécution financière que concrète. Ainsi, la création d'emplois a dépassé les objectifs fixés dans le programme. Comme, par ailleurs, la demande a été forte pour ces programmes, la totalité du concours disponible était engagée à la fin de 1999.

Dans le secteur de la pêche, le programme s'est poursuivi comme prévu en 2000. La Commission a effectué tous les paiements relatifs à ce programme, exception faite du dernier qui ne sera exigible qu'après la clôture du programme.

Période 2000-2006

Le 9 novembre 2000, la Commission a adopté la décision finale relative au programme objectif 2 du Danemark pour la période 2000-2006. Ce programme totalise 617 MEUR, dont 189 MEUR sont des ressources communautaires (dont 27 MEUR pour les régions en régime transitoire).

Si, d'une manière générale, la Commission a estimé que la proposition de programme était d'une grande qualité, elle a tout de même suggéré certaines modifications concernant l'analyse FFPM et le pôle principal de la stratégie. Les autorités danoises ont accepté ces modifications et ont révisé le programme en conséquence.

Le programme vise à créer les conditions d'une croissance autoentretenue dans les régions du Danemark qui doivent faire face à des difficultés structurelles. Mais aussi et surtout, il va créer et sauver - d'une manière viable du point de vue de l'environnement - plus de 6 000 emplois, réduire l'écart entre les revenus, accroître la capacité d'innovation des petites entreprises nouvelles et existantes et assurer la formation de milliers de personnes, ce qui relèvera le niveau d'instruction (surtout celui des femmes).

Le programme conjugue des actions au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) et du Fonds social européen (FSE) avec, respectivement, 71 % et 29 % des ressources communautaires.

Pour la réalisation de cet objectif, trois axes prioritaires ont été retenus : 1) développement de la région - axé sur les conditions de la croissance (infrastructure, conseil, études, etc.) ; 2) développement des entreprises - essentiellement des PME (soutien à l'investissement, conseil, plans de développement, etc.) ; 3) développement des compétences et des ressources humaines (plus précisément, développement des compétences dans les entreprises, développement d'infrastructures stratégiques et optimisation de l'utilisation des ressources du FSE). En outre, un financement est mis à disposition pour l'assistance technique (suivi, évaluation, campagnes d'information, séminaires, etc.).

La première réunion du comité de suivi pour les programmes objectif 2 a eu lieu le 6 mars 2001. Le complément de programmation a été présenté lors de cette réunion.

Objectif 3 : en 2000, la Commission a approuvé un programme de 379 millions d'euros destiné à soutenir l'éducation, la formation et l'emploi au Danemark durant les sept années à venir.

Le programme fixe cinq axes prioritaires qui reflètent les objectifs du plan d'action national pour l'emploi de 1999 :

* renforcement de la politique active du marché du travail pour prévenir le chômage de longue durée et améliorer les structures du marché du travail,

* promotion de l'égalité des chances pour tous dans l'accès au marché du travail,

* développement des compétences et de la formation,

* encouragement de l'esprit d'entreprise et de l'esprit d'innovation,

* Une fraction de 3 % du budget (12 millions d'euros) est réservée à l'assistance technique pour la gestion et l'exécution du programme ainsi que l'évaluation de ses résultats.

Le budget global du programme danois est de 758 millions d'euros, dont 285 millions seront apportés par le secteur public, 379 millions par l'UE et 94 millions par d'autres sources.

La responsabilité de la coordination, de la gestion et du suivi du DOCUP au quotidien incombe à la direction nationale du marché du travail auprès du ministère du travail. Dans les comtés, les comités du Fonds social régional joueront également un rôle dans l'exécution de mesures et de projets. Le comité de suivi sera composé de représentants des ministères concernés, de la Commission européenne, de l'association des conseils généraux, de l'association des collectivités locales, des partenaires sociaux et d'autres groupes de défense des intérêts concernés.

En ce qui concerne le programme pour la pêche, 205 millions d'euros sont apportés par l'IFOP. Les principaux domaines visés sont la transformation, les installations portuaires et la flotte qui a besoin d'être modernisée pour améliorer les conditions de travail et la sélectivité des équipements de pêche.

2.2.3. ALLEMAGNE

Période 1994-1999

Les derniers engagements de la période de programmation 1994-1999 ont été effectués à la fin de 1999. L'exécution des derniers projets retenus s'est poursuivie tout au long de l'année 2000, l'achèvement étant prévu vers la fin de 2001. À partir des dépenses engagées au titre des différents programmes, la Commission a pu engager le montant total des fonds disponibles, exception faite de deux programmes (Sarre objectif 5b et Rhénanie-du-Nord-Westphalie objectif 5b). Pour toutes les initiatives communautaires, l'engagement a pu être réalisé avec succès.

En ce qui concerne les paiements FEDER de la Commission, la situation se présente au mieux pour l'objectif 1 puisque, en moyenne, 93 % du budget FEDER disponible a déjà été payé à l'Allemagne. En revanche, pour certains programmes objectif 2 (période 1997-1999) et certains programmes d'initiatives communautaires, le rythme des paiements de la Commission a pris du retard sur le calendrier et doit être surveillé en 2001, puisqu'il s'agit de la dernière année de paiement.

Période 2000-2006

Objectif 1 : les négociations sur le cadre communautaire d'appui (CCA) se sont achevées en 2000. Dix ans après la réunification de l'Allemagne, les nouveaux Länder entrent dans une phase critique de leur ajustement structurel, à un moment où le processus de rattrapage est pratiquement au point mort. En consacrant un volume d'aide substantiel aux nouveaux Länder, l'Union européenne leur permettra de développer et réaliser le potentiel disponible afin de surmonter les problèmes économiques et sociaux que connaissent ces régions. L'État fédéral et les Länder vont exécuter neuf programmes opérationnels (dont un programme de sortie progressive pour l'est de Berlin) au titre du cadre communautaire d'appui pour les nouveaux Länder et l'est de Berlin :

Pour chaque Land, un programme régional multifonds qui coordonne les interventions du FEDER, du FSE et du FEOGA-Orientation.

Trois programmes sectoriels monofonds pour l'ensemble de la région éligible : mesures d'importance suprarégionale concernant les infrastructures de transport (FEDER) ; programme fédéral de développement de l'emploi (FSE) ; programme de réorganisation du secteur de la pêche (IFOP).

Le total des concours communautaires s'élève à 20,7 milliards d'euros. Le principal changement par rapport au CCA précédent réside dans le passage (en termes relatifs) des investissements productifs aux infrastructures (couvrant, en plus des infrastructures de base, la R&D, l'éducation et les infrastructures urbaines). Les axes prioritaires les plus importants du CCA sont les infrastructures (qui bénéficient de 27,7 % de l'aide des Fonds structurels) et les ressources humaines (27,1 %), suivies des investissements productifs (19,3 %), de l'agriculture et de la pêche (17 %), de l'environnement (7,2 %) et de l'assistance technique (1,8 %).

Le CCA devrait se traduire par 370 000 emplois sauvés et nouveaux et 265 000 emplois à plein temps à durée déterminée. Environ 1,35 million de personnes recevront une formation dans le cadre de formules bénéficiant du soutien du FSE. L'un des principaux objectifs des mesures concernant les ressources humaines consiste à réduire le nombre des chômeurs de longue durée (actuellement, près de 31 % du total des chômeurs).

Dans le domaine du développement agricole et rural, priorité est donnée aux investissements dans les exploitations agricoles, aux mesures concernant la sylviculture, au remembrement, à la rénovation et au développement des villages ainsi qu'à la protection et à la conservation du patrimoine rural. Dans ces programmes, l'aide à la retraite anticipée et l'organisation financière revêtent une importance moindre.

Dans le secteur de la pêche, le programme est plus particulièrement axé sur l'investissement dans les installations portuaires.

Dans le cadre du CCA approuvé, les négociations concernant les différents programmes opérationnels se sont poursuivies et ont été achevées avant la fin de 2000, à deux exceptions près. En effet, les négociations concernant le PO pour l'infrastructure des transports se sont terminées à la fin de l'année et celles concernant le PO pour les ressources humaines étaient presque achevées à la fin de l'année. Leur approbation a suivi au début de 2001.

Les premiers comités de suivi accompagnant les nouveaux programmes se sont réunis dès 2000 et ont discuté du règlement intérieur et des projets de compléments de programmation. À la fin de l'année, il est apparu que si l'on voulait garantir une parfaite cohérence entre le tableau financier du CCA et les tableaux financiers des neuf programmes, il fallait apporter une première modification au CCA.

Objectif 2 : pour la période de programmation 2000-2006, l'Allemagne a droit à 3,096 millions d'euros pour l'objectif 2 et à 530 millions d'euros pour les régions en régime transitoire (éligibles jusqu'à la fin de 2005).

Au cours du premier semestre de 2000, la Commission a reçu onze projets de programmes au titre de l'objectif 2. Huit de ces programmes ont été présentés avant le 30 avril 2000 et la Commission a accepté qu'ils soient négociés ; par conséquent, les dépenses concernant ces programmes sont éligibles à partir du 1er janvier 2000. Les projets de programmes concernant le Bade-Wurtemberg, Hambourg et Berlin ne sont pas arrivés avant le 30 avril et/ou n'ont pas été jugés complets ; par conséquent, la date de départ des dépenses éligibles pour ces programmes est fixée à la date de réception du dernier élément requis pour que le dossier soit complet.

Au début de 2001, la Commission a donné son accord de principe sur six programmes et l'engagement de l'exercice 2000 a pu être reporté sur 2001 pour ces programmes-là. Les négociations portant sur les cinq autres programmes (Hesse, Hambourg, Schleswig-Holstein, ouest de Berlin, Bavière) se sont poursuivies au début de 2001 ; pour ces cinq programmes, il a fallu diviser l'exercice 2000 et le répartir sur les autres exercices.

Les discussions entre la Commission et les autorités allemandes au sujet des programmes objectif 2 ont porté (en plus des sujets déjà mentionnés à propos de l'objectif 1) sur :

* l'introduction de priorités multifonds dans les programmes où les interventions du FSE et du FEDER sont intégrées avec la même priorité et où l'intervention du FSE est adaptée à la stratégie concernant l'objectif 2ontrairement aux mesures horizontales plus larges au titre de l'objectif 3) ;

* le principe du partenariat : rôle des différents partenaires avant et après l'approbation des programmes,

* l'introduction de nouveaux instruments financiers dans les programmes,

* la concentration sur les PME des priorités du développement des entreprises,

* la différentiation des stratégies entre les zones objectif 2 et les zones en régime transitoire au sein d'un même programme,

* la différentiation des stratégies entre les Länder qui couvrent des villes (Hambourg, Brême), les Länder ayant une forte proportion de zones urbaines couvertes par l'objectif 2 et les Länder ayant une plus forte proportion de zones rurales couvertes par l'objectif 2 : une attention particulière a été accordée aux zones urbaines en crise.

Les autorités allemandes ont présenté pour l'objectif 3 un document unique de programmation (DOCUP) qui regroupe toutes les actions de l'État fédéral et des onze Länder concernés par cet objectif. Entamées à la fin de 1999, les négociations se sont poursuivies jusqu'à l'été 2000 et ont porté sur les points suivants :

* renforcement de la prévention du chômage de longue durée au niveau fédéral et des Länder,

* développement des compétences des travailleurs d'âge mûr,

* renforcement du secteur tertiaire,

* réduction du risque de déscolarisation,

* amélioration du système de suivi et d'évaluation.

En raison de son importance par rapport à la stratégie européenne pour l'emploi, le premier sujet (renforcement de la prévention) a dominé les négociations. À l'issue de celles-ci, la Commission a reconnu les efforts accomplis dans le cadre de la politique allemande du marché du travail pour renforcer sa dynamique de prévention, tandis que les autorités fédérales et celles des Länder se sont engagées à accroître la proportion de chômeurs de courte durée dans les actions bénéficiant du concours du FSE pendant le déroulement du programme.

Parmi les autres résultats importants des négociations, citons l'amélioration du système de suivi et d'évaluation. En effet, il a été convenu d'un "minimum commun" de données à recueillir durant l'opération de suivi. La décision de recueillir des données concernant chaque bénéficiaire, entreprise et organisme de formation (Stammblattverfahren) est extrêmement importante elle aussi. Les travaux relatifs au suivi et à l'évaluation seront coordonnés par un groupe pilote composé de représentants de l'État fédéral, des Länder et des services de la Commission, ainsi que de représentants des administrations concernées par l'objectif 1.

Le document unique de programmation a finalement été approuvé le 10 octobre 2000. Le concours du FSE s'élève à 4 756 millions d'euros, dont 95 % serviront à financer les cinq domaines d'action du règlement du FSE. De plus, 1 % est réservé aux petits projets visant à promouvoir l'employabilité et le développement social local, et 4 % sont réservés aux mesures d'assistance technique. Le DOCUP décrit également le mode de prise en compte des thèmes horizontaux - initiatives locales pour l'emploi, société de l'information et intégration de l'égalité des chances - dans l'élaboration de la stratégie concernant l'objectif 3 et dans le choix des axes prioritaires.

Les mesures hors objectif 1 concernant la pêche (111,1 millions d'euros) sont axées sur la transformation et la commercialisation du poisson ainsi que sur le renouvellement et la modernisation de la flotte de pêche.

2.2.4. GRÈCE

Dans l'ensemble, pour la Grèce, l'année 2000 a été une période de négociation, tant pour le CCA 2000-2006 que pour les vingt-quatre programmes opérationnels qu'il prévoit, à savoir onze programmes opérationnels pour des secteurs spécifiques au niveau national et treize programmes opérationnels régionaux, soit un pour chaque région du pays.

La conclusion des négociations sur le CCA a permis à la Commission d'approuver celui-ci au mois de novembre 2000. Le CCA prévoit une stratégie globale de développement pour l'utilisation de 22,71 milliards d'euros de subventions accordées par les Fonds structurels (et de 3,32 milliards d'euros de subventions du Fonds de cohésion). Le plan d'investissement total, qui prend également en compte la participation de l'État membre et les capitaux privés, dépasse les 50 milliards d'euros.

Les grands axes de la stratégie de développement prévue par le CCA 2000-2006 pour la Grèce sont les suivants :

* amélioration du niveau des compétences humaines (environ 10 % de l'investissement total du CCA),

* poursuite des efforts en vue de l'achèvement des principales infrastructures de communication (environ 27 %),

* accroissement de la compétitivité du secteur productif (environ 18 %),

* développement des zones rurales et de l'agriculture (environ 8,5 %),

* amélioration de la qualité de vie des Grecs (environ 4 %),

* accès aux technologies de la société de l'information et leur utilisation (environ 4 %),

* mesures destinées à favoriser un développement équilibré des différentes régions du pays (26 %).

La Commission et les autorités grecques sont pleinement conscientes que ce CCA ambitieux constitue un défi majeur pour la capacité de gestion des organismes d'exécution. Le règlement des Fonds structurels impose à la Grèce de mettre en place de nouvelles structures pour la gestion du CCA et des programmes opérationnels qui en découlent. La réussite dépendra dans une large mesure de l'efficacité de ces structures et plus particulièrement de la qualité de l'opération d'élaboration et de sélection des projets.

Le 31 octobre 2000, le Parlement grec a voté une loi relative à l'organisation de la gestion du CCA. Cette loi, qui constitue un grand pas en avant, crée le nouveau cadre juridique indispensable à une gestion efficace et transparente du CCA et de ses programmes opérationnels.

En ce qui concerne ces derniers, les négociations avaient nettement progressé à la fin de l'année 2000. La plupart des programmes opérationnels ont été approuvés au premier trimestre de 2001 et un petit nombre en avril 2001. À ce moment-là, les autorités grecques devraient avoir très nettement avancé dans la mise en place et en service des nouvelles autorités et structures de gestion conformément aux procédures prévues par la nouvelle loi susmentionnée, et le nouveau système d'information de gestion couvrant l'ensemble des projets et actions du CCA et du Fonds de cohésion devrait également être opérationnel. C'est ainsi que l'exécution du CCA en Grèce commencera sur une base solide et à des conditions qui seront la meilleure garantie de réussite de cet énorme effort d'investissement et de développement.

Les mesures du FSE sont essentiellement concentrées dans deux programmes opérationnels ("promotion de l'emploi et formation continue", et "éducation et formation professionnelle initiale"). Les principaux objectifs de ces mesures consistent à prévenir le chômage de longue durée grâce à des interventions actives, préventives et personnalisées, à promouvoir l'égalité des chances pour tous dans l'accès au marché du travail, à promouvoir et améliorer la formation et l'éducation, à favoriser l'esprit d'entreprise ainsi que l'adaptabilité du travail.

En matière agricole et de développement rural, le FEOGA-Orientation intervient dans le cofinancement des axes Agriculture et Développement régional avec un total de 2.260,3 millions pour l'ensemble de la période 2000-2006.

Le FEOGA, section Orientation intervient seul pour la réalisation de l'axe Agriculture à concurrence d'un montant de 1.233,4 millions d'euros. Il intervient aussi, avec les autres Fonds, pour la réalisation de l'axe Développement régional à concurrence d'un montant de 1.026,9 millions d'euros. Les principales mesures ont pour objet :

* l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture par des interventions intégrées au niveau de l'exploitation, des interventions au niveau de la transformation, standardisation et commercialisation des produits agricoles et sylvicoles et des interventions au niveau des produits agricoles,

* le développement durable et intégré des zones rurales et le rétablissement de l'équilibre social, l'amélioration des mécanismes de soutien de l'information et de la sensibilisation de la population rurale et des plans intégrés de développement des zones rurales,

* le maintien de l'environnement et de la cohésion sociale par le développement et la protection des ressources naturelles et de l'environnement.

Pendant l'année 2000, aucune des prévisions de dépenses n'a été engagée.

En ce qui concerne le programme pour la pêche (concours de l'IFOP : 211,1 millions d'euros), les orientations sont analogues aux précédentes, à ceci près qu'elles insistent davantage sur l'amélioration des conditions de travail et de la qualité des produits à base de poisson ainsi que sur la lutte contre la pollution de l'environnement.

2.2.5. ESPAGNE

Période 1994-1999

Objectif 1 : s'agissant des programmes de la période 94-99, toutes les ressources étant engagées, il ne reste au niveau des paiements que les soldes de clôture des programmes. La Commission dispose déjà d'un premier bilan de l'action du FEDER pour cette période réalisée par un évaluateur indépendant à la demande des autorités espagnoles.

Le rapport dresse un bilan global clairement positif en mettant en évidence les résultats obtenus, la cohérence de ces derniers avec les besoins de départ, l'efficacité par rapport aux objectifs visés, le niveau d'efficience dans l'utilisation des ressources et le respect des politiques et principes communautaires.

Malgré cela, le bilan signale plusieurs faiblesses touchant principalement la complexité du système, la coordination entre institutions, le caractère trop classique des interventions, des ressources trop limitées consacrées aux investissements immatériels des entreprises et le manque de sensibilité des gestionnaires au principe d'égalité entre hommes et femmes. La négociation de l'actuel CCA a tenu compte de tous ces points.

Objectif 2 : s'agissant des programmes 97-99, les décisions de reprogrammation ont été signées au mois de mai (PO Baléares, La Rioja et Navarre), juin (PO Aragon) et octobre (PO Pays Basque) ; les deux décisions restantes ont été signées en 2001 (PO Catalogne et Madrid).

En matière de paiements, ceux effectués par le FEDER à la fin de l'année 2000 en faveur des sept interventions concernées s'échelonnent de 50 % pour le Pays Basque à 84 % pour l'Aragon.

En ce qui concerne les programmes 94-96, suite à la finalisation des rapports de clôture pour les interventions du FEDER, à la fin de l'année 2000 tous les paiements ont été finalisés sauf celui du P.O. Madrid (paiement final effectué en 2001). L'absorption des crédits communautaires disponibles a été totale dans quatre cas (Aragon, Catalogne, Navarre et Pays Basque) et presque totale dans deux cas (Baléares et La Rioja).

Période 2000-2006

Objectif 1 : Le CCA espagnol pour la période 2000-2006 a été approuvé par la Commission le 19 octobre 2000 et prévoit, à prix courants et hors réserve de performance 39,548 milliards EUR de crédits communautaires, soit presque 28 % des ressources des Fonds structurels affectées à l'objectif 1, pour un investissement total de 84,754 milliards EUR. Financé par les quatre Fonds structurels de l'Union (FEDER 61,2 % du total, FSE 22,4 %, FEOGA 12,6 % et IFOP 3,8 %), il s'agit du plus important instrument financier d'aides structurelles pour la période 2000-2006. Les régions espagnoles couvertes par cet objectif sont les mêmes que la période précédente (Andalousie, Asturies, Canaries, Cantabrie, Castille et Léon, Castille-La Manche, Estrémadure, Galice, Murcie, Valence, Ceuta et Melilla ) ; il est cependant à noter que la Communauté autonome de Cantabrie est éligible à l'objectif 1 en régime transitoire.

Les priorités du programme sont les suivantes : amélioration de la compétitivité et développement du tissu productif ; innovation, R&D, Société de l'Information ; environnement, milieu naturel et ressources hydriques ; développement des ressources humaines, de l'emploi et de l'égalité des chances ; développement local et urbain ; réseaux de transport et d'énergie ; agriculture et développement rural ; structures de pêche et aquaculture.

Par rapport au CCA précédent, on peut noter parmi les innovations les plus significatives :

* Un renfoncement du principe de partenariat tant en matière de programmation que de gestion des fonds. Ceci se traduit, dans les PO régionaux, par la concrétisation du concept de coresponsabilité entre les autorités centrales et régionales dans les fonctions attribuées à l'autorité de gestion, et, au niveau des interlocuteurs économiques et sociaux, par leur participation, pour la première fois dans la mise en oeuvre des Fonds en Espagne, aux réunions du comité de suivi aussi bien du CCA que des différents PO.

* L'intégration des différents Fonds (FEDER, FSE, FEOGA) au niveau régional dans des " Programmes Opérationnels Intégrés " permettant d'accroître, outre leur coordination effective, leur efficacité et flexibilité sur le terrain.

* Comme conséquence du point précédent, le CCA actuel présente une réduction significative des formes d'intervention (23 contre 73 la période précédente) Ceci introduit non seulement une simplification des instruments de gestion mais aussi une meilleure concentration des ressources tant au niveau régional que sectoriel.

* Enfin, au niveau des grands équilibres sectoriels, les choix de développement ont été infléchis dans le sens d'une priorité aux actions portant sur la Société de la connaissance et l'environnement au détriment principalement des réseaux de transport et d'énergie.

L'évaluation ex ante du CCA prévoit une croissance moyenne annuelle supplémentaire du PIB de 0,34 %, ce qui devrait amener en fin de période le PIB des régions espagnoles éligibles à un niveau 2,4 % supérieur à celui qu'elles atteindraient sans le CCA. Le même modèle de prévision évalue également à 219.000 le nombre d'emplois créés ou maintenus en moyenne annuelle pendant la période 2000-2006 grâce au CCA.

Le CCA est mis en oeuvre à travers 23 programmes opérationnels. Douze d'entre eux sont des programmes régionaux couvrant chacune des régions de l'objectif 1 et les 11 programmes restant ont un caractère plurirégional. La Commission a approuvé le 29.12.2000 les PO Andalousie, Estrémadure, Murcie, Ceuta et Melilla. Des raisons techniques ont empêché l'adoption à la même date du reste des programmes pour lesquels les négociations avait été achevées. Ils ont été approuvés au premier trimestre de l'année 2001 à l'exception du programme de la société de l'information envoyé par les autorités espagnoles après les autres.

Objectif 2 : les autorités espagnoles ont à nouveau choisi la formule d'un CCA décliné à travers 7 PO pour les 7 régions couvertes par l'objectif 2. L'ensemble de ces programmes, à l'exception de celui de Madrid, ont reçu l'accord de principe de la Commission le 29.12.2000.

Le concours communautaire prévu pour les zones éligibles est de 2.649 millions. Cette dotation représente le 12,93 % de l'aide totale de l'Union pour les zones éligibles à l'objectif 2, soit le même pourcentage que la population espagnole éligible par rapport au total communautaire. La ventilation de ce montant parmi les sept PO est proportionnelle au pourcentage de population couverte dans chaque région par rapport au total espagnol.

Le concours communautaire prévu pour les zones en régime transitoire est de 99 millions .

Les sept PO s'articulent autour de cinq axes prioritaires d'intervention, ainsi que d'un sixième axe pour les actions d'assistance technique : amélioration de la compétitivité et l'emploi et développement du tissu productif ; environnement, milieu naturel et ressources hydriques ; Société de la connaissance (innovation, R&D, société de l'information) ; développement des réseaux de communication et énergie ; développement local et urbain ; assistance technique.

Les actions à cofinancer par le FSE dans six interventions concernent 5 % du cofinancement total des Fonds pour cinq PO et 7 % pour Madrid. Ces actions correspondent à des compétences de l'administration centrale. Le pourcentage de FSE dépasse 21 % dans le PO Catalogne. Les priorités d'actions du FSE sont au nombre de trois : renforcement de la capacité entrepreneuriale ; renforcement de la stabilité et l'adaptabilité dans l'emploi ; l'appui aux initiatives locales de création d'emploi.

Le 27 septembre 2000 la Commission a approuvé par décision le CCA objectif 3 pour l'Espagne. Le CCA est mis en oeuvre au travers de 12 programmes opérationnels, dont huit ont été approuvés le 9 novembre 2000. Sept de ces programmes sont régionaux (un par communauté autonome) et seront mis en oeuvre par les gouvernements régionaux compétents (Aragon, Baléares, Catalogne, Madrid, Navarre, Pays Basque et La Rioja). Les cinq autres programmes sont de nature thématique et plurirégionaux, et ont pour objet la promotion de l'emploi, les systèmes de formation professionnelle, l'esprit d'entreprise et l'apprentissage tout au long de la vie, l'inclusion sociale, et l'assistance technique.

Le Fond Social Européen contribue au financement de l'objectif 3 à hauteur de 2.221,8 millions. Les PO les plus importants financièrement sont deux programmes plurirégionaux : "Promotion de l'emploi" (36,2 %) et "Initiative entrepreneuriale et formation continue" (20,4 %).

Les priorités de l'objectif 3 concernent les domaines suivants : intégration des chômeurs dans le marché du travail ; renforcement des compétences entrepreneuriales, promotion de l'emploi non salarié et de la création de petites et moyennes entreprises ; promotion de la capacité d'adaptation de tous les travailleurs et de la stabilité de l'emploi pour les personnes les plus exposées à la précarité de l'emploi ; amélioration de la formation professionnelle ; valorisation du potentiel humain dans la recherche, la science et la technologie, avec une insistance particulière sur l'amélioration du transfert des résultats à l'industrie ; renforcement de la participation des femmes sur le marché du travail; intégration de groupes défavorisés sur le marché de l'emploi; promotion de l'économie locale.

Les mesures portant sur la pêche en dehors de l'objectif 1 reçoivent un soutien de l'IFOP de 207,5 millions. Les investissements prévus concernent en priorité la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et la restructuration de la flotte et son renouvellement.

2.2.6. FRANCE

Période 1994-1999

Objectif 2 : La Commission a procédé à la clôture de 12 des 19 DOCUP de la période de programmation 1994-1996. En ce qui concerne les DOCUP de la période 1997-1999, la présentation des demandes de soldes de paiement s'effectuera le 30 juin 2001.

Période 2000-2006

Pour ce qui est de l'objectif 1 et du soutien transitoire de l'objectif 1, les 6 DOCUP ont été approuvés par la Commission entre les mois d'octobre et de décembre 2000. Les régions concernées sont les 4 DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion), éligibles de plein droit à l'objectif 1, ainsi que deux régions métropolitaines éligibles au soutien transitoire : la Corse et une partie du Nord-Pas-de-Calais (arrondissement de Douai, Avesnes et Valenciennes). Le montant global de l'intervention des Fonds Structurels pour ces 6 programmes est d'environ 4 milliards.

Dans son ensemble ces DOCUP permettront notamment : la création de plus de 55.000 emplois nets ; l'aide directe à environ 10.000 PME ; le financement de plus de 560.000 actions individuelles de formation.

Dans le domaine agricole, les principales mesures concernent la modernisation et la diversification de l'agriculture. Dans les départements d'outre-mer, l'accent est mis sur le renforcement des secteurs agricoles pour lesquels existe une organisation commune de marché (banane et filière canne-sucre-rhum).

Dans le secteur de la pêche, les priorités dans les DOM s'articulent autour de l'amélioration des équipements portuaires, une meilleure commercialisation des produits, ainsi que le développement de l'aquaculture. En Corse, les priorités concernent la préservation de l'emploi, une rationalisation de l'effort de pêche, ainsi qu'une augmentation des capacités en aquaculture.

Un programme plurirégional et pluri-objectif (objectifs 1 et 2) d'informatique (" Présage ") présenté par les autorités françaises a aussi fait l'objet d'une décision de principe de la Commission le 28.12.2000. Ce programme prévoit l'attribution de 19,3 millions EUR de ressources communautaires et mobilisera près de 34,7 millions EUR d'investissements totaux. Le programme permettra de gérer, de suivre et d'évaluer plus de 10 milliards EUR d'aides communautaires grâce à un logiciel unique déployé dans les 26 régions françaises. Le programme national informatique dotera les autorités de gestion d'un outil performant , contribuera à remédier aux difficultés rencontrées par le passé et renforcera le partenariat par la transparence de la gestion, du suivi, de l'évaluation et du contrôle.

Objectif 2 : les projets de DOCUP ont été introduits fin avril , les réunions de partenariat ont été conclues fin septembre et ont fait l'objet d'une décision de principe de la Commission le 28.12.2000. Ces DOCUP concernent les 21 régions de la France métropolitaine (la Corse n'est pas éligible à l'objectif 2, étant couverte en totalité par l'objectif 1-soutien transitoire).

La population des zones éligibles est de l'ordre de 19 millions, 31,3 % de la population française contre 41,3 % dans la période précédente de 1994-99.Les autorités françaises ont proposé à la Commission d'intégrer 15 % du volume de crédits FEOGA-Garantie dans les DOCUP de l'objectif 2.

Le montant global de l'intervention des Fonds Structurels (FEDER + FSE) et du FEOGA section garantie, pour ces 21 programmes régionaux et pour le programme Informatique - Présage est, pour la période 2000-2006, d'environ 7 milliards.

Dans son ensemble ces DOCUP permettront notamment : la création ou maintien de plusieurs centaines de milliers d'emplois directs ; l'aide directe à plusieurs dizaines de milliers de PME ; le financement de plusieurs centaines de milliers d'actions individuelles de formation.

Parmi les priorités de la Commission qui ont été retenues dans les DOCUP, il y a lieu de souligner l'effort en faveur de la diffusion des NTIC, des mesures concernant la protection de l'environnement et l'égalité des chances entre hommes et femmes, et une volonté politique de soutenir la création et le maintien des postes de travail et la valorisation en général des ressources humaines en lien étroit avec la stratégie européenne pour l'emploi, dans une véritable approche intégrée.

En ce qui concerne les ressources humaines, les mesures du FSE ne sont pas regroupées dans un seul axe, mais disséminées dans les différents axes du DOCUP, ce qui permet une meilleure intégration et une meilleure complémentarité avec les autres Fonds. La priorité d'intervention souhaitée par la France concerne les actions en faveur des très petites entreprises et les actions conduites dans le cadre des politiques de la ville. Cependant, la complémentarité avec les actions financées au titre de l'objectif 3 et l'adéquation avec les Plan national d'action pour l'emploi a été vérifiée et respectée. En outre, les trois priorités transversales sont bien intégrées : égalité entre les hommes et les femmes ; actions de formation ; initiatives locales.

En matière de mise en oeuvre, il est à noter que le partenariat a été élargi à tous les institutionnels, acteurs économiques et sociaux. Le renforcement de ce partenariat s'est également traduit par la coprésidence des comités de suivi et de programmation assurée par le Préfet de région et le Président du Conseil régional.

Objectif 3 : L'année 2000 a été marquée par les négociations et l'adoption du DOCUP.

Le montant de cofinancement octroyé à la France pour la période 2000-2006 pour l'objectif 3 est de 4.713,56 millions.

Le DOCUP objectif 3 met la priorité sur l'approche préventive. Il se décline en six axes :

* L'axe 1 "Politiques actives du marché du travail représente 20,5 % de l'enveloppe totale et a comme objectif d'offrir un nouveau départ aux jeunes et aux chômeurs adultes, de lutter contre le chômage en améliorant l'orientation et la définition des projets de formation des demandeurs d'emploi, de développer des formations qualifiantes pour les publics de "Nouveau départ".

* L'axe 2 "Égalité des chances, intégration sociale" concernent les personnes les plus gravement touchées par le chômage, cumulant des difficultés de tout ordre qui les maintiennent éloignées de l'emploi. Il représente 26 % de l'enveloppe totale.

* L'axe 3 "Éducation et formation tout au long de la vie" représente 23 % de l'enveloppe totale et a comme objectif de faciliter la réussite des jeunes dans les formations en alternance, de développer l'accès à la validation de l'expérience professionnelle et personnelle et de promouvoir un dispositif de formation indiquant systématiquement la validation préalable des acquis professionnels.

* L'axe 4 "Adaptation des travailleurs, esprit d'entreprise, recherche, innovation, technologie" représente 22,5 % de l'enveloppe totale et a comme objectif de moderniser les organisations du travail et de développer les compétences, de développer l'esprit d'entreprise dans tous les secteurs d'activités et de favoriser l'innovation, la recherche et la technologie, la créativité et les actions à l'international en développant l'investissement en compétences.

* En ce qui concerne l'axe 5 "Amélioration de l'accès et de la participation des femmes au marché du travail", il concerne les mesures spécifiques destinées au rattrapage des inégalités entre les hommes et les femmes sur le marché du travail et il vient compléter l'approche intégrée transversale aux quatre premiers axes. L'axe 5 représente, avec l'axe 6 (initiatives locales pour l'égalité des chances) 5 % de l'enveloppe totale.

Le développement et l'utilisation des technologies de l'information et de la communication (TIC), occupent une place importante et ce en renforcement et en complément des actions prévues dans le PNAE.

L'intégration de la dimension d'égalité des chances entre les hommes et les femmes est un autre point fort du programme. La dimension transversale a fait l'objet d'une attention particulière. Dans ce cadre, des objectifs quantifiés quant à la proportion des femmes ont été définis dans des différentes actions relevant des quatre premiers domaines.

La promotion des initiatives locales en faveur de l'emploi est cohérente avec les efforts réalisés pour développer davantage l'approche territorialisée et tient compte des compétences spécifiques en matière d'emploi et de formation consacrées aux administrations locales.

Sont institués, pour la première fois, des comités de pilotage régionaux, instances coprésidées par le Préfet de région ou son représentant et le Président du Conseil régional ou son représentant. Leur composition est identique à celle du comité national de suivi. Les comités de pilotage régionaux associent les représentants des services déconcentrés de l'État, de la région, des autres collectivités territoriales, des partenaires sociaux, des acteurs économiques et du secteur associatif.

Les mesures en faveur de la pêche en dehors de l'objectif 1 (233,7 millions EUR), se concentrent sur la gestion à long terme des ressources halieutiques, la modernisation des entreprises pour leur permettre d'augmenter la valeur ajoutée produite, et le renforcement de l'environnement socio-économique des zones dépendantes de la pêche.

2.2.7. IRLANDE

Période 1994-1999

Les derniers ajustements des programmes concernant la période 1994-1999 ont été effectués à la fin de 1999. L'exécution des projets restants s'est poursuivie tout au long de l'année 2000, son achèvement étant prévu en 2001. Dans un certain nombre de cas, la Commission a accordé de brèves prolongations du délai d'achèvement des paiements. La Commission a reçu dans le courant de 2000 les rapports annuels 1999 concernant la plupart des programmes.

Période 2000-2006

En Irlande, pour la période 2000-2006, la région Border, Midlands et Ouest, qui compte 26,6 % de la population du pays, reste éligible au financement au titre de l'objectif 1. Le reste du pays, c'est-à-dire la région Sud et Est précédemment couverte par l'objectif 1, bénéficiera durant la période de programmation d'un soutien transitoire qui diminuera progressivement.

Le plan national de développement (PND), qui couvre l'ensemble de l'Irlande, a été présenté à la Commission au mois de novembre 1999. Ce plan comprend non seulement les dépenses cofinancées, mais aussi les dépenses fort substantielles de l'État irlandais qui ne sont pas cofinancées. L'élément cofinancé s'élève à 7 milliards d'euros, dont un concours des Fonds structurels de 3,2 milliards d'euros, pour un montant total des dépenses de l'ordre de 57 milliards d'euros.

Cette démarche intégrée signifie que les avantages du système de programmation seront désormais appliqués à d'autres domaines des dépenses publiques. Bon nombre des domaines qui ne sont pas cofinancés soutiendront les Fonds structurels et y seront étroitement liés et, du reste, certains seront des domaines éligibles en vertu du règlement mais ne pouvant être cofinancés en raison du niveau réduit de l'aide communautaire.

Principales caractéristiques du cadre communautaire d'appui

À la fin du mois de janvier 2000, la Commission a transmis aux autorités irlandaises le mandat de négociation pour le cadre communautaire d'appui. Ce mandat soulignait les messages essentiels que la Commission souhaitait mettre en évidence dans les négociations, et notamment la nécessité d'éviter une surchauffe de l'économie irlandaise compte tenu des programmes de dépenses très ambitieux figurant dans le PND, l'attachement très apprécié au "développement régional équilibré" grâce aux programmes régionaux et à la stratégie d'aménagement du territoire proposée, la nécessité d'aborder les goulets d'étranglement dans toute l'économie, et notamment dans les infrastructures et sur le marché du travail, grâce à des investissements mais aussi par des mesures horizontales visant à améliorer les résultats sectoriels et, enfin, la priorité accordée par la Commission aux questions d'environnement, et notamment la protection des sites NATURA 2000.

La négociation officielle sur le contenu du cadre communautaire d'appui, qui s'est déroulée aux mois de février et mars 2000, a débouché sur un certain nombre de modifications par rapport aux propositions irlandaises initiales. En ce qui concerne l'organisation du CCA, le soutien de l'agriculture et du développement rural a été transféré du niveau national au niveau régional. En outre, compte tenu de la présence dans les programmes de dépenses qui ne sont pas cofinancées, on a tout particulièrement veillé à mettre en évidence les dépenses cofinancées, en intégrant des tableaux financiers séparés pour les dépenses cofinancées et globales. Sur le fond des propositions, les dépenses cofinancées dans le domaine de la recherche et du développement ont été davantage concentrées sur un certain nombre d'actions essentielles. De même, l'effort de recherche et de développement au niveau régional a été renforcé.

Sur un total de sept programmes, six ont été adoptés dès 2000.

Organisée au mois d'octobre 2000, la première réunion du comité de suivi du PND/CCA a procédé à un bref examen des développements intervenus jusque-là et a décidé la réalisation d'un modèle commun pour les rapports à présenter aux futures réunions du comité de suivi. Le comité de suivi PND/CCA a également décidé la mise en place de quatre comités de coordination horizontaux couvrant l'environnement, l'égalité des chance et l'insertion sociale, le développement rural, ainsi que l'emploi et les ressources humaines.

Priorités politiques pour les interventions concernant les ressources humaines : la transformation que le marché du travail irlandais a connue au fils des six dernières années a imposé un changement radical de politique qui a débouché sur des modifications importantes du poids représenté par le FSE. Alors qu'une approche plus préventive du chômage était jusque-là évidente dans les plans nationaux d'action pour l'emploi, la politique est désormais réorientée dans le sens de la mobilisation de l'offre de main-d'oeuvre. Cette approche est conjuguée avec des efforts plus soutenus pour améliorer l'employabilité par l'éducation, la formation et l'apprentissage tout au long de la vie. La politique insiste également sur un effort plus généralisé en vue d'accroître l'ampleur et la qualité de la formation en entreprise et un soutien vigoureux à la mise en oeuvre d'un cadre opérationnel pour l'apprentissage tout au long de la vie. De plus, la nécessité d'améliorer les taux de participation au marché du travail pour tous, et surtout les femmes, prend une importance nouvelle. Le FSE, aux côtés du FEDER, cofinance des investissements importants dans la création de crèches et garderies (115 M par les programmes opérationnels régionaux), dont l'absence est considérée comme un obstacle particulier à la participation des femmes au travail et à l'éducation.

Les crédits alloués aux quatre piliers de la stratégie européenne pour l'emploi sont les suivants : plus de 50 % du FSE ira au soutien de l'employabilité des gens, plus de 17 % sera consacré à la promotion de l'esprit d'entreprise et de l'adaptabilité. Environ 12 % du FSE servira à renforcer l'égalité entre les hommes et les femmes et à accroître le nombre des crèches et garderies en Irlande. Au titre du cadre communautaire d'appui 2000-2006, le FSE apporte à l'Irlande un peu plus d'un milliard d'euros, soit environ 34 % du total des Fonds structurels disponibles (une plus forte proportion que dans les autres régions relevant de l'objectif 1). Un concours supplémentaire de 32 millions d'euros du FSE est disponible au titre de l'initiative communautaire EQUAL.

Dans le cadre de l'axe prioritaire "développement régional équilibré", les mesures concernant l'agriculture et le développement rural sont assurées par deux programmes opérationnels régionaux (région Border, Midlands et Ouest et région Sud et Est) concernant les priorités "développement des entreprises locales" (sylviculture) et "agriculture et développement rural", mais aussi dans le cadre d'un programme opérationnel "PEACE". La participation du FEOGA (section Orientation) au CCA irlandais (2000-2006) s'élève à 182 millions d'euros.

Les mesures cofinancées font partie d'un plus vaste train de mesures qui doivent être financées au titre des programmes correspondants par des ressources nationales. Le financement par le FEOGA-Orientation pour l'année 2000 a été totalement engagé.

Durant l'année 2000, l'Irlande et le Royaume-Uni ont présenté conjointement un projet de programme "PEACE".

Dans le secteur de la pêche, l'IFOP intervient dans les deux programmes régionaux et dans le programme horizontal "secteur productif". Son intervention totale s'élève à 67,6 millions d'euros. Les principales priorités sont le développement de l'aquaculture, la modernisation des ports et l'amélioration de la qualité et de la sécurité de la flotte de pêche

2.2.8. ITALIE

Période 1994-1999 et antérieures

L'Italie présente de loin les retards les plus importants dans la clôture des interventions cofinancées par les Fonds structurels (notamment le FEDER) pour les périodes avant 1989 et 1989-1993.

Il s'agissait de 88 formes d'interventions encore à clôturer au début de l'an 2000, dont 35 ont été effectivement clôturées au cours de l'année. Il est prévu de clôturer les formes d'interventions restantes dans l'année 2001.

Pour ce qui concerne la période de programmation 1994-1999, d'après les données financières les plus récentes transmises à la Commission par le Gouvernement italien, le retard dans la mise en oeuvre des Fonds structurels en Italie a été largement rattrapé sauf pour les initiatives communautaires : la totalité des fonds à disposition a été engagée par les autorités gestionnaires des programmes avant la date limite du 31.12.1999. Toutefois, il faudra veiller à ce que les projets encore ouverts soient complétés et les dépenses effectuées dans les délais prévus (31.12.2001), ce qui exige une accélération du rythme des dépenses.

Période 2000-2006

Le 1er août 2000, le cadre communautaire d'appui objectif 1 pour la période de programmation 2000-2006 a été approuvé par la Commission. Le montant des fonds alloués à l'Italie pour les régions objectif 1 est de 23.758 millions EUR. 201 millions EUR au titre du soutien transitoire s'y ajoutent, pour un montant global de 23.959 millions EUR.

Le CCA est organisé en six axes prioritaires de développement : 1) ressources naturelles ; 2) ressources culturelles ; 3) ressources humaines ; 4) systèmes locaux de développement ; 5) villes ; 6) réseaux et carrefours de service. Il comporte une série d'objectifs spécifiques à poursuivre par la mise en oeuvre de 14 programmes opérationnels : 7 programmes régionaux (Campanie, Pouilles, Basilicate, Calabre, Sicile, Sardaigne et Molise, ce dernier en soutien transitoire) et 7 programmes multirégionaux. 12 programmes opérationnels (les sept programmes régionaux et cinq programmes multirégionaux " Développement local ", " Recherche, développement technologique et haute formation ", " Sécurité publique pour le développement du Mezzogiorno ", " École " et " Pêche ") ont été approuvés par la Commission au cours de l'an 2000.

Il s'agit d'un résultat important, atteint suite à une négociation longue et fructueuse. La stratégie de l'intervention suppose un rééquilibrage de fond entre les politiques d'amélioration du contexte et les régimes d'aide directe aux entreprises. Ce rééquilibrage comporte :

a) la réduction graduelle de la part de ressources destinée aux aides et l'introduction de méthodes plus concurrentielles pour y accéder ;

b) des interventions intégrées dans le contexte économique sur des systèmes territoriaux homogènes ;

c) l'utilisation d'aides ciblées, non distribuées " tous azimuts ".

La mise en oeuvre des programmes opérationnels approuvés a démarré dans les deniers mois de l'année 2000 avec les premières réunions des comités de suivi et la présentation des compléments de programmation.

L'année 2000 a été pour les régions objectif 1 de l'Italie un tournant décisif pour ce qui est de la stratégie d'intervention du FSE dans ces régions. Pour la première fois, la programmation a pu tenir compte et transposer au niveau pratique les quatre piliers de la Stratégie Européenne de l'Emploi. La programmation pour la nouvelle période a, en effet, traduit dans le CCA et les PO les recommandations du Conseil à l'Italie relatives à la politique de l'emploi.

Ainsi, parmi les éléments de nouveauté qui ont fait l'objet des négociations qui se sont déroulées dans la première moitié de l'année 2000 et qui se sont traduits dans la programmation approuvée par la Commission, il faut signaler en premier lieu l'accent mis sur l'approche préventive, difficile à mettre en oeuvre dans des régions grièvement affectées par des taux de chômage très élevés en général et notamment en ce qui concerne le chômage de longue durée. L'attention particulière attribuée à la promotion de l'égalité des chances et de l'émersion du travail irrégulier est aussi étroitement liée aux caractéristiques du marché du travail du Mezzogiorno. Parmi les autres éléments de nouveauté, il faut aussi rappeler le soutien à la reforme des services publics pour l'emploi et la mise en place d'un système d'accréditation des centres de formation. Les programmes approuvés en 2000 pour l'ensemble de la période prévoient un total de 4.092 millions EUR de concours du FSE. Il s'agit de sept programmes régionaux pour un total de 2.931 millions et de cinq programmes gérés au niveau central pour un total de 1.161 millions.

Dans le domaine agricole et du développement rural, le FEOGA, section "Orientation", avec une contribution de 2.983 millions EUR, intervient, avec les autres Fonds, dans le cofinancement des axes "Ressources naturelles", "Ressources culturelles" et "Systèmes locaux de développement". Les mesures principales ont pour objet des interventions pour la modernisation et l'amélioration de la compétitivité des entreprises agricoles et de l'industrie agroalimentaire tout en tenant compte des contraintes environnementales. Des interventions de diversification sont aussi prévues pour assurer aux entreprises un revenu complémentaire ou alternatif. D'autres mesures s'adressent aux populations et aux territoires ruraux pour valoriser non seulement les ressources agricoles mais aussi celles environnementales et historiques/culturelles. Les interventions devraient donner lieu à des nouvelles possibilités d'emploi, par exemple dans le tourisme ou dans le secteur forestier et donc à une amélioration du revenu de la population concernée. Les montants prévus dans les plans financiers pour l'année 2000 ont été engagés pour 6 des 7 régions, ceux de la Calabre ont été reportés au premier trimestre 2001.

Dans le secteur de la pêche, le programme opérationnel bénéficie d'une intervention de l'IFOP de 122 millions d'euros consacrée à des mesures concernant la flotte. L'adaptation de l'effort de pêche aux ressources halieutiques disponibles, le renouvellement et la modernisation de la flotte et l'assistance technique constituent les priorités stratégiques. D'autres mesures pour la pêche dans les régions relevant de l'objectif 1 figurent dans des programmes séparés pour chacune de ces régions.

C'est seulement le 21 juin 2000 que la Commission a reçu de la part des autorités italiennes une proposition de zonage objectif 2 considérée recevable (la proposition précédente, transmise le 1er octobre 1999, n'était pas recevable car elle ne respectait pas l'obligation réglementaire de présenter au moins 50 % de la population éligible au titre des critères communautaires d'éligibilité). La Commission a aussitôt mis en place une procédure accélérée pour l'instruction de cette nouvelle proposition. Elle a été en mesure d'approuver le zonage objectif 2 trois semaines seulement après la réception.

Par rapport à la phase de programmation précédente, la population éligible à l'objectif 2 a diminué de 11,150 millions à 7,402 millions (en vertu de l'application de la clause de sauvegarde, limitant la diminution de population éligible par rapport au passé à un tiers). Les quatorze régions du centre-nord de l'Italie sont en partie éligibles à l'objectif 2.

Le montant des fonds alloués à l'Italie pour l'objectif 2 est de 2.228 millions EUR. 377 millions EUR au titre du soutien transitoire s'y ajoutent, pour un montant global de 2.605 millions EUR.

Malgré le retard dans la phase d'approbation du zonage objectif 2, les régions ont progressé dans la préparation des nouveaux projets de DOCUP, afin de ne pas retarder ultérieurement la phase de mise en oeuvre. Les propositions des DOCUP ont été transmises officiellement à la Commission dans les délais prévus par le règlement.

Objectif 3 : les interventions du FSE en Italie trouvent leur logique dans l'existence de la stratégie européenne pour l'emploi. Les recommandations du Conseil aux États membres ont fourni un plan pour aborder les problèmes et un objectif précis à atteindre, la philosophie étant d'en faire le bras financier de la stratégie européenne pour l'emploi. Sur le plan opérationnel, la logique consiste à appliquer cette dernière au niveau régional. L'une des carences des PAN italiens réside dans le volet exécution, ce qui s'explique en partie par la répartition de compétences entre les différentes administrations. En effet, les politiques de l'emploi incombent aux régions, alors que le ministère du travail élabore le PAN au niveau central, ce qui fait que l'enveloppe apportée par le FSE constitue un instrument utile pour inciter les régions italiennes à appliquer au niveau local la stratégie européenne pour l'emploi.

Pour la période 2000-2006, les interventions du FSE en Italie ont apporté un grand changement par rapport à la période 1994-1999. En premier lieu, le nombre de programmes : pour les régions relevant de l'objectif 3, en considérant les objectifs 2, 3, 4 et 5b ensemble, il y a eu 54 programmes durant la période 1994-1999, alors qu'aujourd'hui, les régions objectif 3 sont couvertes par quinze programmes, à raison de quatorze programmes régionaux et d'un programme national. En second lieu, le poids régional : en 1994-1999, les régions avaient obtenu 83 % du total des concours du FSE, alors qu'en 2000-2006, elles vont gérer 95 % des fonds. Le rôle national sera un rôle de coordination et de mise en place du système, alors qu'en 1994-1999, il chevauchait largement les actions des régions. En troisième lieu, l'échelle des programmes : aux prix de 1999, les régions du centre-nord ont obtenu 2 243 MEUR, alors qu'en 2000-2006, ce montant passe à 3 887 MEUR. En quatrième lieu, enfin, les objectifs des programmes : alors que durant la période de programmation précédente, le gros des interventions concernait la formation, le FSE est désormais un instrument de promotion de la participation au marché du travail, grâce à divers mécanismes comme la formation, le conseil, la création d'entreprises, les aides à l'emploi, le soutien des agences nationales pour l'emploi, la recherche et le développement, les études universitaires, etc.

Dans les régions objectif 3, les interventions du FSE se feront par le truchement d'un CCA et de quinze programmes opérationnels, à raison d'un programme national et de quatorze programmes régionaux, soit un par région.

Les principaux problèmes que le FSE abordera résultent des trois phases que l'emploi a traversées durant les années 90. Le début de la décennie a connu une grave récession, au milieu, la situation a marqué le pas et durant les dernières années, on a vu se dessiner des signes de reprise. Ces phénomènes ne sont que partiellement liés à la conjoncture dans son ensemble. En effet, la situation de l'emploi a été influencée par les mutations du secteur productif (croissance du secteur tertiaire, reconversion de grandes entreprises, etc.) et par l'évolution de l'offre de main-d'oeuvre (effets démographiques, etc.). La politique active du marché du travail a joué un grand rôle en atténuant la perte nette de main-d'oeuvre et, durant les dernières années, en dynamisant la reprise de l'emploi.

Le CCA fixe un double objectif :

(a) accroissement de la teneur en emplois de la croissance économique, notamment dans les régions où le chômage est plus élevé ;

(b) amélioration de l'insertion professionnelle des catégories défavorisées.

Cela permettra d'améliorer la cohésion sociale entre les régions et la cohésion entre les catégories sociales.

Pour les mesures concernant la pêche hors objectif 1, l'IFOP alloue à l'Italie un montant de 99,6 millions d'euros. La priorité principale est la rénovation et la réduction de la flotte de pêche.

2.2.9. LUXEMBOURG

Période 1994-1999

Objectif 2 : l'étude réalisée sur les friches industrielles a permis de déterminer les 4 sites à réhabiliter en priorité et pour lesquels ont été réalisés les travaux préparatoires de reconversion. Des travaux d'assainissement sont en cours sur le site de Belval.

Les actions de soutien à la croissance par le développement des ressources humaines ont suscité beaucoup d'intérêt et l'enveloppe financière disponible a entièrement été consommée. Au vu du rythme actuel des dépenses il est à cependant à craindre que pour certaines mesures le montant disponible ne sera pas entièrement dépensé ; c'est le cas par exemple de la mesure de sensibilisation et d'assistance technologique ou encore de la mesure de stimulation des investissements productifs.

Objectifs 3 et 4 : tous les projets relatifs à la période 1994-1999 ont été clôturés fin 1999 et les quelque 23 millions EUR de concours FSE ont été épuisés. En fin de période de programmation 1994-1999, le marché luxembourgeois de l'emploi se porte bien. En effet, on constate d'une part, une croissance de l'emploi intérieur, avec un regain de l'activité industrielle, et d'autre part, une diminution du chômage. Le taux de celui-ci se situe à 2,3 % en 1999, le taux de chômage des jeunes s'élève à 2,3 % seulement et celui des femmes à 3,3 %.

Période 2000-2006

Par décision du 25 février 2000, la Commission a adopté la liste des zones éligibles à l'objectif 2 au Luxembourg pour la période 2000-2006. Le projet de DOCUP couvrant les actions à mener dans les trois zones retenues ainsi que dans les zones bénéficiant d'un soutien transitoire a été transmis à la Commission en date du 13 décembre 2000 et a été jugé recevable.

La Commission a adopté un programme d'éducation, de formation et d'emploi avec un concours européen de 39 millions pour le Luxembourg, financé par le Fonds social européen au titre de l'objectif 3. Malgré les taux élevés de croissance de l'emploi, plusieurs problèmes persistent sur le marché luxembourgeois du travail, dont notamment le faible taux d'emploi parmi les travailleurs âgés, et le fait qu'un grand nombre de personnes en âge de travailler dépendent de prestations d'invalidité et de programmes de revenu minimum.

Le programme du Luxembourg se fixe quatre grandes priorités : (1) la prévention du chômage et la réduction du nombre de personnes qui dépendent de régimes "passifs", tels que la retraite anticipée et l'invalidité (28 %) ; (2) la promotion de l'intégration sociale (35 %). Les mesures incluront la formation, si possible à l'informatique, et l'aide à l'intégration dans l'économie sociale et sur le marché ouvert du travail ; (3) la promotion de l'enseignement et de la formation tout au long de la vie ainsi que de l'esprit d'entreprise (30 %) ; (4) le renforcement de l'égalité entre hommes et femmes sur le marché du travail (5 %).

2.2.10. PAYS-BAS

Période 1994-1999

Objectif 1 : s'il est trop tôt pour établir un bilan définitif du programme 1994-1999, il faut cependant noter que la plupart des objectifs ont été atteints. La création d'entreprises (objectif : 10 % des entreprises existantes ; réalisation : 17 % en moyenne) et le nombre de participants aux stages de formation (objectif : 11 353 ; réalisation :19 591) ne sont que deux exemples parmi d'autres.

La période de programmation précédente comportait cinq régions objectif 2 : Limbourg Sud, Brabant Sud-Est, Arnhem-Nimègue, Twente et Groningue-Drenthe.

La plupart de ces programmes ont demandé une prolongation de la période de paiement concernant la période de programmation 1994-1996. Les rapports finaux sur ces programmes et les demandes correspondantes de paiement final ont été présentés à la Commission en 1999 (Brabant S-E et Groningue Drenthe) et en 2000 (Limbourg S, Arnhem-Nimègue et Twente).

En ce qui concerne la période de programmation 1997-1999, la période éligible pour les engagements a pris fin au 31/12/1999. En conséquence, l'année 2000 doit être considérée comme une année opérationnelle durant laquelle des projets qui avaient été adoptés dans des années antérieures ont été suivis et achevés.

Objectif 3 : les irrégularités découvertes en 1999 dans un certain nombre de projets FSE ont encore posé de gros problèmes en 2000. Les autorités néerlandaises ont procédé à de nombreux contrôles qui ont permis de découvrir encore plus d'irrégularités. Le montant total qui devra être remboursé pour l'ancienne période ne pourra être déterminé qu'après l'achèvement de tous les contrôles. Par ailleurs, les autorités néerlandaises ont créé une commission d'enquête spéciale indépendante dirigée par l'ancien président de la Cour des comptes néerlandaise, M. Koning, lequel remettra son rapport au mois de juin 2001.

Objectif 5a-Pêche : environ 80 % du concours total de l'IFOP a été engagé. Un nombre considérable de projets n'a été engagé qu'à la fin de 1999. C'est pourquoi le total des dépenses de l'IFOP payées aux bénéficiaires finals ne représente que quelque 20 % du total des engagements à la fin de 2000. On s'attend toutefois à ce que le "sprint final" se traduise par des dépenses plus importantes en 2001.

Période 2000-2006

Le principal événement de l'année 2000 a, bien entendu, été le lancement du nouveau programme de soutien transitoire objectif 1 couvrant les années 2000 à 2006. Le projet a été présenté à la Commission au mois de novembre 1999 et les négociations se sont déroulées en février et mars 2000.

Ce nouveau programme pour le Flevoland a été établi dans le contexte d'une économie néerlandaise florissante qui a ramené le taux de chômage national à des proportions acceptables. Bien que le Flevoland bénéficie lui aussi de ce climat économique favorable, sa structure économique reste sous-développée, ce qui se manifeste notamment par un solde négatif des migrations quotidiennes. Ce programme représente 126 millions d'euros de financement communautaire.

Le document unique de programmation approuvé comprend quatre grands domaines d'action ou priorités : développement des zones urbaines (39,1 MEUR), développement des zones rurales (23,7 MEUR), renforcement des structures de production (39,5 MEUR) et cohésion sociale et marché du travail (20,2 MEUR).

Le programme concernant le Flevoland vise à promouvoir l'investissement dans les entreprises ou dans les actions de soutien des entreprises à fort potentiel de croissance. Une attention particulière sera accordée aux petites et moyennes entreprises par le soutien à la recherche et au développement, au développement du commerce électronique et à l'internationalisation de leurs activités. Un aspect intéressant de ce programme réside dans le développement de la périphérie des villes par la stimulation du tourisme et des activités de loisir.

Le concours du FEOGA (section Orientation) s'élève à 10 millions d'euros. Ce programme concerne la poursuite d'une politique active de rénovation au Flevoland. Un soutien sera accordé à des actions de renforcement de la zone rurale. La survie de l'activité agricole est vitale pour l'économie de cette province, au même titre que la préservation du paysage rural. Les loisirs et le tourisme gagnent en importance dans le passage de la zone urbaine à la zone rurale, c'est-à-dire la périphérie des villes. Un autre objectif consiste à améliorer la viabilité et les valeurs naturelles de la zone rurale.

Un montant de 6 millions d'euros a été alloué aux mesures concernant la pêche. L'investissement envisagé concerne essentiellement l'adaptation de l'effort de pêche ainsi que la transformation et la commercialisation du poisson.

Le 22 décembre 1999, la Commission a officiellement approuvé la liste des zones éligibles au titre de l'objectif 2 pour les Pays-Bas. Au mois d'avril 2000, les autorités néerlandaises ont notifié à la Commission neuf programmes concernant l'objectif 2 et couvrant la période 2000-2006. Sur demande de la Commission, le nombre des programmes de l'objectif 2 a été réduit ; il a été procédé à un regroupement régional de programmes et le nombre des programmes opérationnels a été ramené à quatre.

Ces quatre programmes ont tous été négociés au cours de l'année 2000 et leur adoption doit intervenir au premier semestre de 2001.

Une part importante (46 %) de l'enveloppe allouée aux Pays-Bas au titre de l'objectif 2 a été affectée au programme "Noord-Nederland", lequel bénéficiera d'un concours communautaire de 329 millions d'euros. Les programmes impliquent uniquement un financement du FEDER et visent à stimuler la reconversion industrielle et économique de la région. Ses priorités opérationnelles sont le renforcement du secteur des marchés, le développement des centres urbains et le fonctionnement du marché du travail.

Le second programme, "Zones urbaines des Pays-Bas", est assorti d'un concours communautaire de près de 200 millions d'euros. Ce programme, qui concerne les zones urbaines en crise, vise des quartiers de différentes villes dans un document unique de programmation. Il reflète la priorité que cet État membre accorde à la question des zones urbaines, mais aussi l'intégration de cette question dans la politique principale des Fonds structurels communautaires. Le programme porte sur onze zones urbaines de neuf villes, à savoir les quatre métropoles (Amsterdam, Rotterdam, Utrecht et La Haye) et cinq villes moyennes (Eindhoven, Maastricht, Arnhem, Nimègue et Enschede). Le ministère néerlandais des affaires intérieures a effectué la sélection des zones éligibles en fonction des critères "niveau de pauvreté" et "chômage de longue durée".

Les deux derniers programmes, "Zuid-Nederland" et "Oost-Nederland", présentent un caractère plus rural. La participation communautaire s'élève respectivement à 152 et 122 millions d'euros. Le DOCUP "Zuid-Nederland" se compose de différentes sous-zones, l'élément central du programme étant constitué par une zone rurale qui couvre des parties des provinces du Brabant Nord et du Limbourg. Le programme comprend également des zones en transition dans le sud-est du Brabant, le sud du Limbourg et la Zélande. L'élément central du DOCUP "Oost-Nederland" est une zone rurale qui couvre des parties des provinces de Gelderland et d'Overijssel et une toute petite partie de la province d'Utrecht. Le programme comprend également les zones de Twente et d'Arnhem-Nimègue en régime transitoire objectif 2. Les deux programmes sont exclusivement financés par le FEDER. Les priorités opérationnelles sont les suivantes : aménagement du territoire, stimulation de l'économie et cohésion sociale.

Objectif 3 : pour éviter des irrégularités durant la nouvelle période, de nombreuses mesures destinées à améliorer la sélection, le suivi et le contrôle ont d'ores et déjà été prises. En outre, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a décidé de retirer l'unité d'exécution du FSE (FSE-Nederland) de l'Arbeidsvoorziening et de la placer au sein de son ministère sous forme d'agence.

Le 8 août 2000, la Commission a approuvé le nouveau DOCUP concernant l'objectif 3, qui s'élève à un total de 1 750,4 millions d'euros. Elle a également versé les avances pour la nouvelle période 2000-2006. Toutefois, en raison de tous les problèmes rencontrés au cours des périodes antérieures, les autorités néerlandaises n'ont pas encore lancé de nouveaux projets. La date de démarrage prévisionnelle est fixée au 1er avril 2001.

IFOP hors objectif 1 : le programme structurel pour la pêche concernant les régions hors objectif 1 a été présenté à la Commission le 29 décembre 2000. Il prévoit un concours de l'IFOP de 32,1 millions d'euros. Ce programme est examiné en 2001.

2.2.11. AUTRICHE

Période 1995-1999

L'exécution réussie du seul programme objectif 1 de l'Autriche - Burgenland - s'est poursuivie en 2000. L'intégralité du budget du FEDER et du FSE a été allouée aux projets. Les mesures concernant l'industrie et le commerce ainsi que la R&D (investissements dans les télécommunications) sont celles qui ont le plus contribué à la bonne exécution du programme en fin de période.

Le programme avait pour objectif initial de créer 7 300 emplois, mais ce chiffre a été ramené au niveau plus réaliste de 1 200 nouveaux emplois (effet net) à partir de l'évaluation permanente. Les résultats montrent que 173 nouvelles entreprises ont été soutenues ou sauvées et que 2 400 emplois ont été créés et plus de 6 200 sauvés. Plus d'un millier d'entreprises ont bénéficié du soutien à l'investissement accordé aux entreprises à titre individuel.

En 2000, l'état d'avancement des quatre programmes autrichiens objectif 2 a été satisfaisant. Les principaux changements apportés en fin de la période ont consisté en ajustements financiers permettant d'allouer les fonds aux mesures les plus efficaces.

Le plus grand programme objectif 2 - Styrie - devrait créer 2 338 emplois et en sauver 21 551 sur la base des projets approuvés. La Basse-Autriche prévoit de créer 1 474 emplois et d'en sauver 9 840. Les plus petits programmes concernant la Haute-Autriche et le Vorarlberg prévoient la création respectivement de 490 emplois (plus 2 960 emplois sauvés) et 752 emplois (et 4 742 emplois sauvés) à partir du budget engagé à la fin de 1999. Les programmes objectif 2 ont pour objectif global la création de 5 054 emplois.

Parmi les mesures du FEDER, celles qui visent les investissements productifs et directs dans les entreprises présentent les taux d'exécution les plus élevés. En revanche, les mesures axées sur le tourisme, l'innovation et le transfert de technologie ainsi que l'aide immatérielle aux entreprises (conseil) sont en retard sur les objectifs prévus.

Période 2000-2006

Le Burgenland reste éligible à l'objectif 1 pour la période 2000-2006. L'enveloppe totale des Fonds structurels de 271 millions d'euros stimulera un investissement total de près de 853 millions d'euros, dont le cofinancement privé est estimé à plus de 490 millions d'euros. La Commission européenne a approuvé ce programme le 7 avril 2000.

Lors de sa première réunion qui a eu lieu le 22 mai à Eisenstadt, le comité de suivi a adopté ses règles de procédure et le complément de programmation.

Le premier paiement qui représentait 3,5 % du concours communautaire (6,8 millions d'euros) a été effectué au mois d'août 2000.

Trois objectifs fondamentaux ont été définis pour le nouveau programme Burgenland relevant de l'objectif 1 :

- développer le Burgenland pour en faire une région moderne d'Europe centrale,

- préparer le Burgenland à l'élargissement de l'UE (surtout par la coopération avec la Hongrie) ;

- réduire les disparités internes au sein du Burgenland.

Le volet FSE de ce programme a été élaboré dans le cadre d'un partenariat entre les PES régionaux, la fédération autrichienne des syndicats, la fédération autrichienne des entreprises, l'institut pour la promotion de l'entreprise à Eisenstadt et diverses autres organisations. Le volet FSE ajoute quelques nouvelles approches au cadre général qui se dégage de l'ancienne période de programmation. Une nouvelle mesure destinée à promouvoir l'apprentissage tout au long de la vie exploite le potentiel du nouveau règlement du FSE. Elle consiste à promouvoir la formation dans le secteur des TIC, la création d'un réseau entre les centres de formation et les entreprises, ainsi que des projets de formation des formateurs.

Le DOCUP prévoit que le FEOGA, section "Orientation", intervient avec un total de 41,345 471 millions pour l'ensemble de la période 2000-2006. Les principales mesures ont pour objet la modernisation de l'agriculture, la formation agricole, la transformation et la commercialisation de produits agricoles, des mesures forestières et le développement rural et la protection de la nature. Environ 27 % des crédits sont prévus pour le développement rural (diversification, produits de qualité, rénovation de villages, petites infrastructures rurales), 23 % pour la transformation et la commercialisation de produits agricoles, 18 % pour la modernisation de l'agriculture (investissements sur la ferme, installation de jeunes agriculteurs), 13 % pour les mesures forestières, 13 % pour la protection du patrimoine naturel et 6 % pour la formation (mesures de qualification agricole, des mesures de qualification pour la reconversion professionnelle notamment pour les services proche de l'agriculture, les activités concernant la protection de la nature et le développement des réseaux ruraux de qualification). La totalité des crédits prévus pour 2000 a été engagée (au niveau communautaire).

Huit régions ("Länder") - Carinthie, Basse-Autriche, Haute-Autriche, Styrie, Salzbourg, Vorarlberg, Tyrol et Vienne - sont partiellement couvertes par l'objectif 2 pour la période 2000-2006. L'intervention totale des Fonds structurels de 703 millions d'euros est ventilée à raison de 600 millions d'euros pour les zones objectif 2 et de 103 millions d'euros pour les zones en régime transitoire. Le plafond autrichien est d'environ 1 994 853 personnes vivant dans les zones objectif 2 et 1 098 794 personnes vivant dans les zones en régime transitoire.

Les nouveaux programmes objectif 2 pour les régions de Carinthie, Basse-Autriche, Haute-Autriche, Styrie, Salzbourg, Vorarlberg et Tyrol ont été envoyés à la Commission au mois d'avril 2000. Les sept programmes ont été acceptés fin avril et début mai. Quant au programme concernant la ville de Vienne, il a été envoyé à la Commission en juin et accepté en juillet 2000.

Les trois programmes de Carinthie, Vienne et Styrie bénéficient également d'un concours du FSE.

Les négociations avec toutes ces régions, sauf Vienne, se sont achevées en juillet 2000.

Objectif 3 : la politique autrichienne du marché du travail a dû faire face à quelques défis anciens, mais aussi à certains défis tout à fait nouveaux. La concentration du chômage dans des catégories particulières et la ségrégation du marché du travail entre les hommes et les femmes sont des phénomènes patents depuis plusieurs années. Les nouveaux problèmes sont dus à l'assouplissement des structures du marché du travail, à de nouvelles formes d'organisation du travail, à de nouvelles exigences de qualifications et à des transferts d'activité économique entre des secteurs et des régions. Le plan d'action national 2000 contenait tous les instruments d'action disponibles pour aborder ces défis.

Le nouveau programme FSE objectif 3, pour lequel les négociations entre les autorités autrichiennes et la Commission ont débuté le 8 décembre 1999 et qui a été approuvé par la Commission le 8 août, est le principal instrument financier de l'UE pour étayer la stratégie autrichienne concernant le marché du travail.

Il tire parti de l'expérience acquise durant la dernière période d'intervention 1995-1999. Les instruments d'intervention doivent être davantage développés et optimisés. Ce qui est nouveau pour la période 2000-2006, c'est d'abord le lancement d'un axe prioritaire pour l'apprentissage tout au long de la vie, lequel sera exécuté par le ministère de l'éducation, des sciences et de la culture. Par ailleurs, le FSE permet d'appliquer la démarche d'intégration de l'égalité des chances ; autrement dit, la réduction des discriminations fondées sur le sexe doit être l'objectif de tous les volets de la politique autrichienne du marché du travail.

La section 3 du DOCUP décrit la façon dont les interventions du FSE favorisent l'exécution des quatre piliers de la stratégie européenne pour l'emploi, à savoir

- l'employabilité : ce pilier est celui qui attire le plus de ressources. Dans ce contexte, la prévention, c'est-à-dire l'intervention précoce pour venir en aide aux personnes mise au chômage, est un principe élémentaire ;

- l'esprit d'entreprise : 1 % des ressources pour l'objectif 3 sont réservées au soutien des pactes territoriaux pour l'emploi qui doivent permettre d'exploiter les possibilités d'emploi au niveau local ;

- l'adaptabilité : l'expérience de l'ancien DOCUP objectif 4 incite à concentrer les efforts sur la sélection des cibles les plus menacées par les mutations structurelles, le soutien des plans de développement du personnel et l'anticipation des tendances du marché du travail ;

- l'égalité des chances : un soutien est apporté au développement de l'emploi des femmes dans des métiers non traditionnels et de nouveaux métiers, ainsi qu'à l'amélioration des possibilités de carrière, surtout dans les domaines scientifiques et techniques.

Le principe du partenariat est un élément intégré de l'opération d'exécution. Le comité de suivi (CS) est composé des partenaires sociaux, des collectivités territoriales et d'ONG. Le 26 juillet, le CS a tenu sa première réunion et a pu arrêter les dispositifs opérationnels pour les années à venir.

2.2.12. PORTUGAL

Période 1994-1999

Toutes les ressources étant engagées, l'exécution progresse à un bon rythme et s'élevait à la fin 2000 à environ 95 %. Il reste à effectuer le paiement des soldes et donc la clôture des programmes, qui sera effectuée, pour certains programmes, en 2001.

Un premier bilan fait lors de l'évaluation à mi-parcours a démontré que les Fonds structurels ont eu des impacts importants au Portugal, que ce soit au niveau macro-économique, au niveau de l'emploi ou au niveau de l'évolution des disparités régionales.

C'est dans les domaines des infrastructures et de l'environnement que les résultats les plus positifs ont été enregistrés ; le secteur de l'innovation et de la recherche et développement est en revanche celui dans lequel les résultats auront été les moins visibles. Par conséquent, ce secteur est celui qui a fait l'objet d'une attention particulière lors des négociations du CCA 2000-2006.

Période 2000-2006

Le CCA portugais pour la période 2000-2006 a été approuvé par la Commission le 30 mars 2000 et prévoit à prix courants 20.535 millions EUR de crédits communautaires, soit environ 15 % des ressources des Fonds structurels affectés à l'objectif 1. L'investissement total prévu dans le CCA portugais s'élève à 42.199 millions d'euros.

L'intervention des Fonds structurels se décompose ainsi : FEDER 64,8 %, FSE 23 %, FEOGA-Orientation 11,1 % et IFOP 1,1 %.

Les régions portugaises couvertes par l'objectif 1 sont les mêmes que pour la période 1994-1999 (soit l'ensemble du territoire) ; toutefois, la région de Lisbonne et Vallée du Tage est en régime transitoire.

La stratégie du CCA s'appuie sur 4 axes prioritaires : (1) élever le niveau de qualification des Portugais, promouvoir l'emploi et la cohésion sociale ; (2) orienter les capacités de production vers les activités du futur ; (3) affirmer l'importance du territoire et de la position géo-économique du pays ; (4) promouvoir le développement durable des régions et la cohésion nationale.

En ce qui concerne les interventions directement liées au développement des ressources humaines, le FSE représente 23 % de l'aide communautaire, pourcentage presque identique à celui du CCA 1994-1999.

En matière agricole et de développement rural, la participation du FEOGA-Orientation s'élève à 2.284 millions EUR. Les principales mesures mises en oeuvre ont pour objet : la promotion d'une agriculture durable ; le soutien aux activités des filières productives agrorurales et agroforestières.

Dans le domaine de la pêche, l'IFOP intervient à hauteur de 217,5 millions EUR pour l'ensemble des régions concernées. Les principales mesures financées concernent la protection et le développement des ressources aquatiques ; l'équipement des ports ; la modernisation de la flotte ; la transformation des produits de la mer.

Par rapport au CCA précédent, l'actuel CCA présente les innovations suivantes :

* Une décentralisation importante des crédits communautaires vers les régions : environ 47 % des Fonds programmés sont affectés aux programmes régionaux ;

* Intégration des quatre Fonds dans les programmes régionaux, ce qui permettra une meilleure coordination au niveau régional des actions exécutées et une efficacité plus importante des réponse aux problèmes sur le terrain ;

* Au niveau sectoriel, la société de l'information, la recherche et l'innovation ont pris une dimension prioritaire dans le CCA. En revanche, l'appui au secteur de l'énergie est réduit ;

* En accord avec les dispositions réglementaires, la responsabilité des autorités régionales et locales dans la gestion et le suivi des interventions est devenue plus importante. Ceci implique un renforcement des systèmes de suivi, de gestion, d'évaluation et de contrôle.

Au niveau de l'emploi, le CCA prévoit la création ou le maintien de 68.000 emplois annuellement.

Le CCA portugais est mis en oeuvre à travers 19 PO (7 programmes régionaux, et 12 programmes plurirégionaux). Le programme d'assistance technique a été négocié pendant le 4e trimestre 2000 et a été approuvé au début de 2001.

Pendant le dernier trimestre 2000, les différents comités de suivi se sont réunis afin d'approuver leur règlement interne ainsi que les compléments de programmation.

2.2.13. FINLANDE

Période 1995-1999

Les derniers engagements au titre de la précédente période de programmation 1995-1999 ont été effectués à la fin de 1999. L'exécution des derniers projets retenus s'est poursuivie tout au long de l'année 2000, l'achèvement étant prévu pour la fin de 2001. La Commission a reçu au mois de juin 2000 les rapports annuels pour 1999.

L'évaluation à mi-parcours a permis de constater que la stratégie de développement régional retenue pour la région objectif 6 était bonne. En revanche, il a été constaté que les objectifs initiaux du programme étaient trop ambitieux par rapport à ses moyens ; ils ont donc été adaptés en conséquence. De même, le plan financier a été légèrement remanié à la fin de 1999 et confirmé en avril 2000 par la décision de la Commission.

D'après le rapport annuel 1999, 79,8 % du financement public total a été payé aux projets à la fin de 1999. Le programme a créé plus de 19 000 emplois et 2 600 entreprises. La tendance à la migration négative depuis les régions de l'objectif 6 (ainsi que 2 et 5b), qui a été constatée durant la période de programmation, s'est poursuivie.

Le programme objectif 2 a été exécuté par deux DOCUP en 1995-1996 et 1997-1999. La Commission a effectué le paiement final au printemps 2000 après la communication, fin 1999 et début 2000, de certains renseignements complémentaires en vue de la clôture des comptes pour ce programme. À la fin de 1999, 50,5 % du financement public total du programme 1997-1999 avait été payé aux projets.

D'après l'évaluation à mi-parcours, le programme finlandais pour l'objectif 2 a eu une incidence notable sur l'augmentation du nombre des entreprises et sur l'emploi dans la région de programmation où les nouvelles entreprises ont fleuri à un rythme aussi rapide que dans les régions témoins du sud et du centre de la Finlande. D'après les estimations, le programme avait créé à la fin de 1999 près de 15 000 emplois et plus de 1 400 entreprises. Les créations d'entreprises ont eu lieu essentiellement dans le secteur des services, et surtout des services aux entreprises et des services sociaux, de santé et autres. L'évaluation observe cependant que les effets des projets sont majoritairement qualitatifs. Enfin, les observations et recommandations de l'évaluation à mi-parcours ont été prises en compte dans l'élaboration des nouveaux programmes de l'objectif 2 pour 2000-1006.

Période 2000-2006

Les négociations des nouveaux programmes objectif 1 et 2 ont eu lieu fin 1999 et début 2000 à Helsinki entre les autorités finlandaises et les directions générales des Fonds structurels. Les entretiens ont porté principalement sur le chiffrage des résultats et impacts escomptés, les indicateurs, les systèmes de suivi et de contrôle, l'additionnalité, la réserve de performance, les projets interrégionaux, les régimes de prêt Finnvera (risque financier spécial détenu par l'État), l'environnement / Natura 2000, et la société de l'information. La Commission a notamment demandé, dans les axes prioritaires du développement des PME et des ressources humaines, qu'une plus grande attention soit accordée à la compétence définie et à la pénurie de qualifications, ainsi qu'au développement rural (en ce qui concerne l'objectif 1). Ces ajustements ont été pris en compte dans le DOCUP définitif.

Le 31 mars 2000, la Commission a approuvé les deux programmes finlandais pour l'objectif 1 (Est de la Finlande et Nord de la Finlande) à titre de premiers programmes régionaux de la nouvelle période de programmation 2000-2006. Le concours communautaire total s'élève à 913 millions d'euros (prix de 1999). La ligne de développement repose sur le savoir-faire, les nouvelles technologies et la société de l'information. Les mesures du programme visent à l'augmentation de la compétitivité des entreprises et de la croissance économique, à la création d'emplois et d'entreprises, à la réduction du chômage et au ralentissement du dépeuplement des zones rurales et des régions dans leur ensemble.

Les mesures concernant les ressources humaines sont conforme au cadre de référence de la politique du FSE. Au total, les interventions du FSE s'élèvent à 273 millions d'euros pour les deux programmes. Le renforcement des compétences, des qualifications et de l'employabilité de la main-d'oeuvre, ainsi que le développement des entreprises, constituent les axes prioritaires du FSE.

En ce qui concerne l'agriculture et le développement rural, les interventions du FEOGA, section "orientation", s'élèvent à 197,1 millions d'euros. Les principales mesures portent sur le développement des zones rurales, la sylviculture, la formation et l'installation de jeunes agriculteurs.

Dans le secteur de la pêche, l'intervention de l'IFOP s'élève à 6,85 millions d'euros, et les principales mesures portent sur la transformation, les ports de pêche et l'aquaculture.

Organisées au mois de mai à Oulu et à Mikkeli, les premières réunions du comité de suivi ont entamé la nouvelle période en approuvant le règlement intérieur, les critères de sélection des projets, les compléments de programmation et un plan de publicité. La deuxième réunion du comité de suivi, qui a eu lieu au mois de novembre à Kajaani, a permis d'achever les compléments de programmation et de discuter de l'opération d'exécution et de son état d'avancement, du système de suivi, des actions publicitaires et d'information et du nouveau régime de prêts pour le cofinancement par le FEDER. Des conférences de presse et des visites de projets ont été organisées dans le contexte des réunions du comité de suivi.

Le 30 juin 2000, la Commission a approuvé les DOCUP pour l'Ouest et le Sud de la Finlande à titre de premiers programmes objectif 2 de la nouvelle période. Les premières réunions du comité de suivi tenues début octobre ont été précédées d'une réunion préparatoire au mois de juin. Lors de leurs réunions de décembre à Jyväskylä, les comités de suivi ont débattu des mêmes sujets que lors des réunions pour l'objectif 1 susmentionnées et ont observé que l'exécution du programme avait eu un début satisfaisant.

Le programme objectif 2 pour les îles d'Åland, qui a été remis séparément à la Commission, a été approuvé le 20 décembre 2000. L'archipel d'Åland est une province finlandaise autonome, de langue suédoise, qui comprend plus de 6 500 îles et récifs, dont 65 sont habités. Le programme vise à accroître la compétitivité des entreprises, à obtenir une évolution favorable de la démographie de l'archipel, à faire entrer la population de la région dans la société de l'information et à accroître la sensibilité à l'environnement.

Le concours communautaire total apporté aux programmes de l'objectif 2 s'élève à 489 millions d'euros (prix de 1999). Les DOCUP pour le Sud et l'Ouest de la Finlande sont destinés à promouvoir l'esprit d'entreprise et l'emploi par l'accroissement de la compétitivité et la diversification de l'économie régionale. À cette fin, ils sont axés sur des secteurs de croissance et la compétitivité fondée sur les savoir-faire. Les deux programmes s'investissent énormément dans la société de l'information et mettent l'accent sur le développement des PME.

Dans l'Ouest de la Finlande, le concours du FSE est concentré sur le développement des entreprises et la réorganisation de l'économie, le développement des compétences et les nouvelles technologies, la modernisation des infrastructures et l'amélioration du cadre de vie. Dans le Sud de la Finlande, les mesures du FSE sont concentrées sur la compétitivité des entreprises et l'attractivité de l'environnement commercial, le développement de savoir-faire et des ressources humaines, le développement de sous-régions, les zones urbaines et l'attractivité des communes.

Le 1.8.2000, la Commission a approuvé le DOCUP objectif 3 concernant les régions hors objectif 1. Le financement de ce programme par le FSE s'élève au total à 416 millions d'euros. le DOCUP fixe quatre axes prioritaires conformément au cadre de référence de la politique du FSE :

1. exploitation de la demande de main-d'oeuvre et amélioration de l'employabilité (29 % du concours du FSE),

2. promotion de l'égalité et de l'égalité des chances dans la vie professionnelle (19 % du concours du FSE),

3. amélioration de la qualité et de l'efficacité de l'éducation et de la formation, promotion de la mobilité professionnelle et renforcement de l'intégration de l'éducation et de la vie active (19 % du concours du FSE),

4. développement du capital humain pour soutenir l'esprit d'entreprise et la qualité de la vie professionnelle et exploitation de la recherche et de la technologie (29 % du concours du FSE).

Enfin, l'assistance technique constitue encore un axe prioritaire (4 % du concours du FSE).

Dans le domaine relevant du ministère du travail, la part des engagements sur l'intervention prévue pour l'année 2000 a été de 80 %. Des aides ont été accordées à quelque 350 projets impliquant 9 000 personnes.

Un programme objectif 3 distinct, doté d'un financement de 2,6 millions d'euros du FSE, a été approuvé le 27.9.2000 pour la province autonome d'Åland.

Les principaux problèmes du marché du travail que les programmes du FSE visent à aborder sont les suivants : taux de chômage élevé, menace d'exclusion du marché du travail de certaines catégories (chômeurs de longue durée, jeunes chômeurs, personnes âgés, handicapés, etc.) et de goulets d'étranglement de plus en plus importants sur le marché du travail. En raison du taux relativement faible de créateurs d'entreprises, de la pénurie de qualifications, notamment chez les travailleurs d'un certain âge qui ont un faible degré d'instruction et des qualifications obsolètes, de la ségrégation des sexes pratiquée sur le marché du travail et de l'éducation, il faut améliorer les relations entre la recherche, l'éducation/formation et la vie professionnelle et augmenter les possibilités et les méthodes d'apprentissage tout au long de la vie.

Le ministère du travail est l'autorité de gestion et de paiement pour l'intervention du FSE en Finlande durant la nouvelle période de programmation, comme ce fut le cas auparavant. L'exécution des programmes a été décentralisée surtout au niveau régional. Une nouvelle législation nationale a été élaborée en vue de l'exécution des programmes FSE en Finlande.

Pêche hors objectif 1 : l'intervention de l'IFOP s'élève à 32 millions d'euros, dont 55 % sont consacrés à la protection et au développement des ressources aquatiques, à l'aquaculture, aux installations portuaires, à la transformation et commercialisation et à la pêche en rivière, et 11 % vont à l'archipel d'Åland qui bénéficie d'un programme distinct.

2.2.14. SUÈDE

Période 1995-1999

Les derniers engagements au titre de la précédente période de programmation précédente ont été effectués à la fin de 1999 pour les cinq programmes objectif 2, le programme objectif 6 et les huit programmes Interreg II A. L'exécution des derniers projets retenus s'est poursuivie tout au long de l'année 2000, l'achèvement étant prévu avant la fin de 2001. La Commission a reçu au mois de juin 2000 les rapports annuels pour 1999.

Période 2000-2006

Des versions complètes des documents uniques de programmation concernant les régions objectif 1 du Norra (Nord) et du Södra Skogslänen (Sud) ont été remis à la Commission le 23 novembre 1999. Les décisions de principe ont été prises respectivement les 12 et 17 mai et les programmes ont été définitivement adoptés le 24 mai 2000.

Pour la période 2000-2006, l'intervention des Fonds structurels s'élève à 748 millions d'euros, dont 52 % sont réservés au Nord et 48 % au Sud. Si l'on y ajoute le cofinancement national public et privé, l'investissement mobilisé dépasse les 2 milliards d'euros. Les régions intérieures et les régions côtières (le programme spécial) font l'objet de budgets séparés dans chaque programme.

Les deux programmes objectif 1 couvrent de vastes zones peu peuplées qui connaissent un climat rude et sont éloignées des principaux centres économiques. Les principaux objectifs consistent à créer 20 000 emplois et 3 500 entreprises grâce au développement d'un secteur d'entreprises compétitif et à forte intensité de connaissances tirant parti des avantages de la technologie moderne, ainsi qu'à l'amélioration de l'attractivité de ces régions pour y vivre et y travailler. Autrement dit, pour attirer des entreprises désireuses de s'implanter dans la région, il faut protéger l'environnement resté intact, assurer un niveau élevé d'éducation et renforcer le patrimoine culturel. Au total, 4 000 entreprises et 40 000 personnes participeront aux actions de formation. Chaque programme contient des mesures spéciales pour favoriser le développement de la culture sami et des métiers sami traditionnels.

En 2000, le comité de suivi s'est réuni deux fois pour chaque programme, à Luleå et Östersund à mi-juin et à Umeå et Höga Kusten en octobre. Les principaux points à l'ordre du jour étaient l'adoption du règlement intérieur pour les comités de suivi et les compléments de programmation, y compris les critères de sélection, les indicateurs de suivi et les plans d'information et de communication. Les programmes sont devenus opérationnels à partir de l'été et les premières sélections ont eu lieu à l'automne. À la fin de l'année, quelque 250 projets avaient été retenus. La demande a été forte dès le début des programmes, ce qui fait que la situation est nettement meilleure par rapport à la précédente période de programmation.

En 2000, la Commission a particulièrement insisté sur l'information et la communication. C'est ainsi que des conférences de presse et des visites de projets ont été organisées dans le contexte des réunions du comité de suivi.

En ce qui concerne l'agriculture et le développement rural, le FEOGA-Orientation alloue un montant total de 115,3 millions d'euros. Les principales mesures concernent les : investissements dans les exploitations agricoles, horticoles et d'élevage de rennes, le développement durable des zones rurales par la diversification, le développement de la transformation et de la commercialisation, le tourisme rural et la conservation du patrimoine rural.

Dans le secteur de la pêche, l'intervention de l'IFOP d'un montant de 11,5 millions d'euros est concentrée sur les investissements dans l'aquaculture, la transformation ainsi que la protection et le développement des ressources aquatiques.

Les projets de documents uniques de programmation (DOCUP) pour les quatre régions suédoises de l'objectif 2 (Nord, Ouest, Sud et Est) ont été déclarés recevables le 26 avril 2000. La réunion de négociation s'est tenue le 19 juin avec des représentants des partenariats régionaux, les pouvoirs publics suédois et les DG Politique régionale et Emploi et affaires sociales représentant la Commission. Les négociations ont été suivies d'un échange de lettres et les décisions de principe sur les quatre programmes ont été prises en octobre. Les décisions définitives concernant le DOCUP ont été prises les 15 et 20 décembre et la première réunion du comité de suivi de chacun des quatre programmes a eu lieu au cours du mois de décembre 2000 à Karlskoga, Gävle et Jönköping.

L'engagement des Fonds structurels pour la période 2000-2006 s'élève à 423 millions d'euros, dont 87 % provenant du Fonds européen de développement régional et 13 % du Fonds social européen. Au total, ce financement communautaire mobilisera environ 1,5 milliard d'euros de fonds communautaires, nationaux et privés.

Les problèmes auxquels se heurtent les régions couvertes par les quatre DOCUP sont très similaires, à savoir un taux de chômage supérieur à la moyenne, un faible niveau d'instruction et des industries arrivées à maturité qui rencontrent des difficultés structurelles. Par conséquent, les principaux objectifs des programmes consistent à créer un climat des affaires qui soit favorable, encourager l'esprit d'entreprise, développer les entreprises et améliorer le niveau d'instruction et de qualifications, ce qui accroîtra l'employabilité et permettra à l'industrie d'être plus cognitive et compétitive. La compétitivité est également renforcée par la promotion de la coopération entre l'industrie et l'université. Tous les programmes favorisent peu ou prou un cadre de vie attrayant, avec des mesures portant sur la culture et l'amélioration des services et de la participation locales (habilitation). Enfin, les initiatives locales sont encouragées et soutenues.

Tous les programmes accordent une attention particulière aux jeunes et aux femmes et ont pour priorités horizontales le développement durable, l'égalité et l'intégration des immigrés. Ils ont pour objectif la création ou le maintien de 29 400 emplois et la création de 5 900 entreprises. En outre, une formation sera dispensée à plusieurs milliers de personnes afin d'accroître leur employabilité.

Objectif 3 : le document unique de programmation (DOCUP) issu de sept mois de négociations entre les autorités suédoises et la Commission a été approuvé par cette dernière le 27 septembre 2000. À l'exception des régions couvertes par l'objectif 1, la Suède est éligible à un concours de 747 millions d'euros du FSE, avec un budget total de 2 780 millions, dont 729 millions de cofinancement public et 1 303 millions de cofinancement privé. Le complément de programmation finalisé à la fin de l'année vient compléter le DOCUP et précise les mesures à prendre. Les cinq axes prioritaires sont les suivants :

1. Développement des qualifications des salariés. Cette priorité doit être mise en oeuvre par accord mutuel entre l'entreprise et les salariés. La Suède finance plus qu'aucun autre État membre de l'UE les qualifications des salariés du secteur public comme du secteur privé, en mettant l'accent sur les PME qui emploient moins de 50 salariés.

2. Accroissement de l'employabilité et de l'esprit d'entreprise. Les cibles sont les personnes actives et les chômeurs (budget : 258 millions d'euros, soit 34,5 % du concours du FSE).

3. Intégration, multiplicité et égalité des chances.

4. Développement local.

5. Assistance technique.

Le conseil suédois du FSE est l'autorité de gestion indépendante mise en place par l'État suédois pour le programme. La direction nationale du marché du travail (AMS) est l'autorité de paiement. Vaste partenariat assurant la supervision du DOCUP, le comité de suivi s'est réuni deux fois en 2000 pour approuver le complément de programmation, créer les structures de suivi et lancer le programme.

Malgré le lancement tardif du programme, un total de 1 100 projets avec 30 000 participants a été approuvé à la fin de l'année 2000.

Pour la pêche hors objectif 1, l'intervention de l'IFOP d'un montant de 62 millions d'euros est axée sur la réorganisation de l'industrie de transformation et la modernisation de la flotte.

2.2.15. ROYAUME-UNI

Période 1994-1999

Objectif 1 : à la fin de 1999, les dernières corrections à apporter aux programmes de la période 1994-1999 ont été décidés avec les autorités compétentes. L'exécution des projets restants s'est poursuivie tout au long de l'année 2000, leur achèvement étant prévu au 31 décembre 2001.

Les crédits alloués aux programmes des objectifs 3 et 4 ont été totalement engagés pour la période 1994-1999. Jusqu'ici, aucune demande de paiement final n'a été reçue.

Période 2000-2006

Le Royaume-Uni comprend six régions objectif 1 : une région - Merseyside - conserve son statut objectif 1 de la période 1994-1999 ; trois régions - Cornouailles et îles de Scilly, Sud du Yorkshire et Ouest du pays de Galles et les Vallées - sont couvertes par l'objectif 1 pour la première fois, tandis que deux régions - Irlande du Nord & Highlands et les Îles - perdent leur statut objectif 1, mais bénéficieront d'un régime transitoire jusqu'en 2005.

Dans le cas des cinq régions objectif 1 de Grande-Bretagne, les Fonds structurels sont mis en oeuvre par des documents uniques de programmation (DOCUP). C'est pourquoi les plans de développement régional seront présentés sous forme de projets de DOCUP. Dans le cas de l'Irlande du Nord, les Fonds sont mis en oeuvre au moyen d'un cadre communautaire d'appui et de programmes opérationnels inspirés d'un plan de développement régional.

Les négociations relatives au DOCUP objectif 1 pour la Grande-Bretagne se sont déroulées de décembre 1999 à avril 2000. Dans le cas de l'Irlande du Nord, alors que le plan régional a été présenté à la fin de 1999, le CCA n'a été adopté qu'au mois de décembre 2000 et l'adoption des PO n'a pas eu lieu avant le début de 2001. Ce délai plus long s'explique par les développements politiques et administratifs qu'a connus l'Irlande du Nord en 2000, et notamment la dévolution de pouvoirs à l'Assemblée d'Irlande du Nord.

Chacun des DOCUP objectif 1 pour la Grande-Bretagne recense quatre à six domaines d'action prioritaire qui peuvent être regroupés comme suit : soutien des petites et moyennes entreprises ; soutien de la modernisation des entreprises ; régénération économique des communes ; développement des ressources humaines ; développement des infrastructures stratégiques. De plus, un programme aborde plus particulièrement les problèmes des zones rurales et un autre la notion de caractère distinctif régional.

Dans le cas de l'Irlande du Nord, le CCA est exécuté au moyen de deux programmes opérationnels : le programme transitoire objectif 1 (création d'une croissance durable) et le programme communautaire pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord et dans la région frontalière (PEACE II) 2000-2004. Le CCA est mis en oeuvre par les axes prioritaires suivants : croissance économique et compétitivité, emploi, développement des ressources humaines et insertion sociale, revitalisation urbaine et sociale ; agriculture, développement rural, pêche et environnement.

Le programme communautaire pour la paix et la réconciliation en Irlande du Nord et dans la région frontalière (PEACE II) 2000-2004, qui prend le relais du programme spécial de soutien de la paix et de la réconciliation (PEACE I) 1995-1999, est conçu pour tirer parti des réalisations de PEACE I au moyen d'un large éventail d'actions au titre des axes prioritaires suivants : renouveau économique ; intégration sociale, insertion et réconciliation ; stratégies de régénération et de développement d'application locale ; "Outward and Forward Looking Region" (région tournée vers l'extérieur et l'avenir) ; coopération transfrontalière.

Le programme transitoire objectif 1 (création d'une croissance durable) est l'élément le plus important du cadre communautaire d'appui pour l'Irlande du Nord, puisqu'il représente environ les deux tiers du total de l'intervention des Fonds structurels. C'est pourquoi il constitue le principal instrument de réalisation de la transition économique et sociale précisée dans le CCA. Les axes prioritaires suivants ont été adoptés : croissance économique et compétitivité, emploi, agriculture, développement rural, sylviculture, pêche, environnement.

Dans le domaine de l'agriculture et du développement rural, le FEOGA-Orientation alloue un montant total de 388 millions d'euros pour les cinq régions éligibles. Les priorités sont différentes dans chaque région : soutien des PME et des microentreprises et ajustement structurel rural en Cornouailles ; aide aux communes rurales des Highlands et des Îles ; développement des secteurs de créneau en Merseyside ; modernisation des entreprises et aide aux communes dans le passage au renouveau économique dans le Sud du Yorkshire ; utilisation viable des ressources naturelles dans l'Ouest du pays de Galles ; développement urbain et rural équilibré et croissance et renouveau en Irlande du Nord.

Pour le secteur de la pêche, l'intervention de l'IFOP s'élève à 60,3 millions d'euros.

Le Royaume-Uni comprend quatorze régions objectif 2 : Gibraltar, Ouest des Midlands, Yorkshire et Humberside, Est des Midlands, Nord-Est de l'Angleterre, Nord-Ouest de l'Angleterre, Est de l'Angleterre, Sud-Est de l'Angleterre, Londres, Sud-Ouest de l'Angleterre, Sud de l'Écosse, Est de l'Écosse, Ouest de l'Écosse et Est du pays de Galles. En outre, toutes les régions sauf deux comportent des zones en régime transitoire. Les négociations relatives au DOCUP objectif 2 se sont déroulées de juillet à décembre 2000.

Tous les programmes s'articulent autour de six thèmes ou questions : petites et moyennes entreprises ; possibilités de développement stratégique ; qualifications ; zones rurales et de pêche ; régénération économique des communes ; croissance de l'emploi. Tous ces thèmes et questions accordent de l'attention à la viabilité environnementale et à l'égalité des chances. Ces deux questions sont intégrées dans les actions et font partie de l'appréciation des projets et de l'évaluation de l'état d'avancement des programmes.

Sur les quatorze régions objectif 2 du Royaume-Uni, six ont décidé de ne pas inclure d'élément FSE dans leurs programmes. Ces régions aborderont les questions concernant les ressources humaines par la mise en place de liens directs avec les programmes de l'objectif 3. Les huit autres plans de l'objectif 2 contiennent un élément FSE situé dans une fourchette de 10 à 20 % de la participation totale du FSE à ces programmes. Dans ces plans, les mesures FSE sont particulièrement axées sur l'insertion sociale pour tous, ainsi que sur les domaines d'action de l'adaptabilité et de l'esprit d'entreprise. Au cours des négociations, la Commission s'est assurée que les actions FSE programmées dans les domaines couverts par l'objectif 2 remplissaient le double critère de l'intégration dans la stratégies de développement local et régional et de la coordination avec les interventions du FEDER dans ce domaine, mais sans faire double emploi avec ce qui est assuré au titre de l'objectif 3.

En ce qui concerne les programmes de l'objectif 2 pour la période précédente, les engagements du FSE ont été pleinement effectués pour toutes les régions et, à ce jour, les paiements s'élèvent à 64 % du total des engagements.

L'incidence de la dévolution a modifié la structure du programme britannique objectif 3 pour 2000-2006. Pour la période 1994-1999, un seul DOCUP couvrait l'intégralité du pays. Pour la nouvelle période, il y a un CCA pour le Royaume-Uni et des programmes opérationnels distincts pour l'Angleterre, l'Écosse et le pays de Galles. En outre, le PO anglais sera exécuté au niveau régional. Il existe cependant de nombreuses similitudes entre les priorités des anciens DOCUP des objectifs 3 et 4 et le nouveau CCA de l'objectif 3. Le poids accordé par les programmes à l'apprentissage tout au long de la vie, à l'adaptabilité et à l'esprit d'entreprise enregistre une très nette augmentation (31,6 à 40 %), reflétant ainsi la tendance générale à la baisse du taux de chômage au Royaume-Uni. En même temps, une somme substantielle (53 %) est toujours réservée au problème du chômage et de la promotion de l'insertion sociale. La part du budget allouée aux actions spécifiques en faveur de l'égalité des sexes a presque doublé (de 3,6 % à 7 %).

Le PO anglais s'articule autour de la démarche à cinq domaines d'action prévue par le règlement du FSE et suit de près la démarche fixée dans le CCA britannique. Le montant total du programme est de 4,111 MEUR, soit 87 % de la dotation totale pour le Royaume-Uni au titre de l'objectif 3. La ventilation entre les domaines d'action est la suivante : politique active du marché du travail - 25 % ; égalité des chances pour tous et promotion de l'insertion sociale - 26 % ; apprentissage tout au long de la vie - 26 % ; adaptabilité et esprit d'entreprise - 14 % ; amélioration de la participation des femmes au marché du travail - 7 % ; assistance technique - 2 %.

D'un montant de 498 MEUR, le PO écossais accorde un très grand poids aux problèmes d'insertion sociale que connaissent les quartiers déshérités des villes, et notamment de Glasgow. La ventilation entre les domaines d'action prévus dans le règlement du FSE est la suivante : accroissement de l'employabilité (23 %), traitement de l'exclusion sociale (37 %), apprentissage tout au long de la vie (10 %), économie concurrentielle (22 %), traitement du déséquilibre entre les sexes (7 %) et assistance technique (1 %).

Le PO gallois, d'un montant de 132 MEUR, insiste davantage sur l'esprit d'entreprise et l'adaptabilité que les autres PO. La ventilation entre les domaines d'action est la suivante : politique active du marché du travail - 25 % ; promotion de l'insertion sociale - 21 % ; apprentissage tout au long de la vie - 22 % ; adaptabilité et esprit d'entreprise - 23 % ; amélioration de la participation des femmes au marché du travail - 7 % ; assistance technique - 2 %.

Pour la pêche hors objectif 1, l'intervention de l'IFOP s'élève à 125,5 millions d'euros. Une grande priorité est accordée au désarmement de bateaux de pêche, suivi de l'aquaculture, des installations portuaires ainsi que de la transformation et commercialisation. Après l'approbation du programme, il faudra élaborer le complément de programmation et les procédures administratives. Il est donc peu probable que la sélection de projets pour l'IFOP se fasse avant le deuxième trimestre de 2001.

2.3. Coordination avec les autres instruments financiers

2.3.1. Coordination avec le Fonds de Cohésion

L'année 2000 est la première année de mise en oeuvre de la nouvelle réglementation qui régit le fonctionnement du Fonds de cohésion. Le Fonds de cohésion ayant fonctionné de manière satisfaisante durant la période 1994-1999, seuls quelques amendements ont été apportés à la réglementation de base qui datait de 1994.

Les nouveaux règlements adoptés le 21 juin 1999, en vigueur depuis le premier janvier 2000, introduisent des modifications pour tenir compte de l'introduction de l'euro, pour simplifier la gestion et pour améliorer l'efficacité. Les principales modifications portent aussi bien sur les principes de base (règlement) que sur les mesures d'application (annexe II du règlement de base).

Les concours octroyés par le Fonds de cohésion permettent le financement de projets d'infrastructures dans le domaine des transports contribuant à la mise en oeuvre des réseaux transeuropéens, ainsi que des projets dans le domaine de l'environnement permettant à ces pays d'avancer vers les objectifs prévus par la politique environnementale de l'Union européenne. Le Fonds de cohésion permet aux quatre États membres bénéficiaires de maintenir un effort important d'investissements publics dans ces deux domaines d'intérêt commun, tout en respectant les objectifs en matière de réduction des déficits budgétaires prévus par les programmes de convergence établis en vue de la constitution de l'Union économique et monétaire.

Le principal instrument de coordination entre les interventions du Fonds de cohésion et des Fonds structurels est le Cadre de Référence Stratégique. La présentation par les États membres à la Commission d'un cadre de référence stratégique est le corollaire logique du nouveau dispositif juridique qui régit les opérations du Fonds de cohésion. En effet, le règlement 1685/99 prévoit que "les États membres fournissent également les résultats de l'évaluation de l'impact sur l'environnement conformément à la législation communautaire et leur conformité avec une stratégie générale dans le domaine de l'environnement ou des transports au niveau territorial ou sectoriel"

En outre, les dispositions du "Vade-mecum Fonds de cohésion 2000-2006", diffusé aux administrations nationales des quatre États membres bénéficiaires prévoient, notamment, que " cette stratégie devra être définie et formalisée dans un document d'orientations qui constituera le "cadre de référence" des interventions du Fonds de cohésion. Ce cadre de référence, à définir au niveau le plus approprié, devra comporter les éléments suivants: la définition des objectifs à long terme; l'indication des projets individuels; la spécification des objectifs intermédiaires qui doivent être atteints en 2006; l'identification des projets à réaliser pour les atteindre; pour chaque projet, une première indication des coûts d'investissement et une planification indicative des sources de financement.

Les quatre États membres bénéficiaires du Fonds de cohésion ont présenté leurs cadres de référence stratégiques pour les secteurs environnement et transports à l'occasion d'une réunion d'information pour les États membres organisée par la Commission, le 18 décembre 2000. Dans certains cas, ces cadres de référence stratégique font partie intégrante des programmes opérationnels approuvés au titre de la programmation des Fonds Structurels pour la période 2000-2006, ce qui renforce la coordination entre les interventions du Fonds de cohésion et celles des Fonds structurels.

2.3.2. Coordination avec la Banque européenne d'investissement (BEI) et le Fonds européen d'investissement (FEI)

Le 19 janvier 2000 un accord de coopération a été signé entre la Commission et la BEI au titre de l'action structurelle communautaire pendant la période 2000-2006. L'accord porte sur le renforcement de la coopération entre la Banque et la Commission dans les domaines suivants : phases préparatoires de programmation et de négociations des opérations structurelles ; cofinancement des interventions structurelles ; évaluations des grands projets.

En exécution de l'accord précité, il y a eu signature le 7 juin 2000 d'un contrat cadre entre la Commission (DG Politique régionale) et la BEI pour la période 2000-2006, portant sur l'évaluation par la Banque de certains grands projets présentés au financement des Fonds structurels par les États bénéficiaires .

De plus, un dispositif de contacts entre les entités géographiques de la Commission et de la BEI a été mis en place. Ce dispositif a fonctionné d'une manière satisfaisante et a été couronné par une réunion à haut niveau. La réunion à haut niveau à laquelle ont participé, d'une part, le directeur général de la DG Politique régionale et, d'autre part, les directeurs généraux de la Banque a eu lieu le 4 décembre 2000 à Luxembourg. Les conclusions de la réunion ont indiqué les domaines dans lesquels une coopération étroite entre les deux institutions devrait être recherchée. Des groupes de travail ont été constitués pour mettre en oeuvre ces orientations.

Concernant les priorités de coopération, une attention particulière a été mise sur l'initiative i2i ainsi que sur les produits financiers innovants, à savoir le capital-risque et les prêts globaux dans le cadre de la priorité première qui est le soutien efficace au développement régional.

Concernant l'activité de la Banque en 2000, elle a consacré 30,6 milliards EUR contre 27,8 milliards en 1999 à des projets situés dans l'Union. Le soutien de la Banque aux régions les plus défavorisées s'élève à 13,7 milliards EUR sous forme des prêts individuels et 6,2 milliards sous forme des prêts globaux (augmentation sensible des financements en faveur des PME). Les principaux États bénéficiaires des prêts de la BEI sont l'Allemagne (19,7 %), l'Italie (18,4 %), l'Espagne (13,7 %), le Royaume-Uni (10,8 %) et la France (10,8 %).

>EMPLACEMENT TABLE>

En ce qui concerne le Fonds européen d'investissement, un accord-cadre a été signé le 7 décembre 2000 entre le FEI et la Banque européenne d'investissement, en vue de renforcer les relations entre les deux institutions et de rationaliser le type d'opérations que chacune d'elle propose.

Cet accord concerne, d'une part, le transfert au FEI de la gestion de tous les investissements existants de capital-investissement et, de l'autre, le transfert à la BEI du portefeuille de garanties d'équipements collectifs du FEI.

Au sein du groupe BEI, le FEI est désormais chargé exclusivement de toutes les opérations de garantie des PME et de capital-risque (ressources communautaires et ressources BEI/FEI).

Dans ces deux derniers domaines d'intervention du FEI, les grandes orientations suivantes ont été approuvées :

- le régime de capital-risque de la Communauté européenne "ETF Start-up" sera renforcé et réorienté vers le financement de pépinières et de fonds de capital d'amorçage ;

- l'activité de garantie des PME assurée par le FEI sera élargie au microcrédit, aux capitaux propres, ainsi qu'aux investissements des PME dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC) ;

- le Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 2000 a confirmé le rôle du FEI comme instrument financier spécialisé des PME de l'Union européenne.

En outre, depuis le mois de septembre 2000, le conseil du FEI a approuvé dix opérations de capital-risque pour un total de 186 millions d'euros et onze opérations de garantie pour un total de 206 millions d'euros.

2.3.3. Le concours financier pour les Réseaux transeuropéens (RTE)

La coordination entre le budget des réseaux transeuropéens de transport et d'énergie (TEN) et les Fonds structurels, notamment les ressources du FEDER, est importante dans les régions relevant des objectifs 1 et 2 et les pays relevant du Fonds de cohésion, car ces instruments financiers communautaires tiennent compte de la nécessité de relier aux régions centrales de la Communauté les régions qui souffrent d'un handicap structurel, mais aussi en raison de leur situation insulaire, enclavée or périphérique.

Le règlement des TEN n'autorise pas en "principe" le financement d'une même phase d'un projet à la fois par le budget des TEN et par d'autres sources communautaires mais, dans certains cas, des études de faisabilité financées par le budget des TEN peuvent être suivies d'un soutien de la part du FEDER et de la BEI pour le financement (partiel) surtout des travaux de construction des investissements proprement dits. Dans le domaine des transports, il n'est pas rare que le FEDER finance des travaux destinés à donner "accès" au réseau de transport transeuropéen et dont les composantes sont elles-mêmes financées sur la ligne budgétaire des TEN et/ou par le Fonds de cohésion.

En 2000, la ligne budgétaire des TEN a été dotée de 14 millions d'euros en engagements et de 11 millions d'euros en imputations de paiements pour l'énergie, et de 594 millions d'euros en engagements et de 486 millions d'euros en imputations de paiements pour les transports.

Le règlement financier des TEN (CE n° 2236/95) a été modifié par le règlement (CE) n°1655/1999 pour assurer la planification à moyen terme par un programme pluriannuel indicatif (PPI) et pour encourager les partenariats public-privé, ainsi que l'utilisation d'un petit montant de la ligne budgétaire (1 à 2 %) pour soutenir des projets impliquant du capital-investissement. Durant l'année 2000, le comité d'assistance financière, qui prête son concours à la Commission pour l'application du règlement des TEN, a émis un avis favorable sur le PIP pour la période 2000-2006, lequel sera révisé en 2003. La proposition actuelle, que la Commission adoptera avant l'été 2001, prévoit un total d'environ 2,8 milliards d'euros pour onze projets prioritaires (projets Essen), le projet de systèmes de navigation mondiaux par satellite ("Galileo") et quatre groupes de projets d'intérêt commun.

En 1997, la direction générale Société de l'information et la direction générale Politique régionale ont lancé une initiative commune dont le but était d'améliorer la qualité des informations locales sur le tourisme et les PME au moyen d'une masse critique d'informations interopérables et fiables. Dans le cadre de cette initiative, quinze projets ont été cofinancés par le programme TEN-Telecom. Ces projets visaient à promouvoir l'utilisation du commerce électronique par un réseau Internet constitué entre des PME opérant dans le secteur du tourisme et situées dans les régions défavorisées de l'Union. En 2000, avec l'aide de spécialistes extérieurs, la Commission a procédé à une évaluation de ces projets et est parvenue à la conclusion générale qu'ils contribuaient nettement à une action originale en faveur de l'Europe électronique, intégrant des actions au niveau local avec celle qui est entreprise au niveau européen, tout en respectant le principe de subsidiarité.

2.4. Cohérence avec d'autres politiques communautaires (au sens de l'article 12 du Règlement général des Fonds structurels)

2.4.1. Fonds structurels et politique de l'emploi

Au sommet de Luxembourg de novembre 1997, les chefs d'État et de gouvernement ont arrêté, dans le droit-fil du traité d'Amsterdam, un cadre d'action fondé sur l'engagement des États membres à fixer un ensemble d'objectifs et de buts communs pour la politique de l'emploi reposant sur quatre piliers, à savoir l'employabilité, l'esprit d'entreprise, l'adaptabilité et l'égalité des chances. Le "processus de Luxembourg" comprend quatre composantes : les lignes directrices pour l'emploi pour les politiques des États membres en matière d'emploi, les plans d'action nationaux des États membres, le rapport commun sur l'emploi et les recommandations propres à chaque pays. Ainsi, le processus de Luxembourg se déroule comme un programme pluriannuel de planification, suivi, examen et réajustement annuels. Les PAN fournissent une occasion importante d'informer sur les liens entre l'activité des Fonds structurels et la stratégie pour l'emploi. Les PAN 2000 ont permis de constater que quelques premiers ajustements avaient été effectués durant la période de programmation 1994-1999 par des réimputations dans le sens de l'action préventive et d'autres priorités de la SEE au sein des cibles recensées pour un soutien du FSE. Pour la période 2000-2006, tous les États membres utiliseront le Fonds social européen pour étayer la stratégie européenne pour l'emploi.

L'analyse [6] des documents de programmation acceptés jusqu'ici montre comment les nouveaux programmes du FSE vont investir quelque 60 milliards d'euros dans les ressources humaines dans le cadre de la modernisation et de la réforme des marchés du travail. Les négociations sur les programmes du FSE ont montré que les États membres s'attachent à attribuer le financement communautaire en concordance avec leur politique pour l'emploi établie dans le cadre du processus de Luxembourg. En ce sens, le FSE a transféré le poids accordé à un programme essentiellement axé sur la formation à un instrument axé sur la politique avec un large éventail de mesures permettant d'investir dans les ressources humaines. On en trouve l'exemple le plus net dans la priorité accordée à l'action préventive dans les programmes du FSE, c'est-à-dire l'intervention précoce pour éviter aux gens d'entrer dans le chômage de longue durée. Les nouveaux programmes sont fermement attachés à l'égalité entre les hommes et les femmes, l'insertion sociale, la promotion d'une économie fondée sur les connaissances et un plus large accès aux avantages des technologies de l'information et de la communication. Le soutien apporté par le FSE au titre des objectifs 1 et 3 [7] étaiera les quatre piliers de la SEE de la manière suivante [8] :

[6] Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au comité économique et social concernant le soutien du Fonds social européen à la stratégie européenne pour l'emploi (COM (2001)16.

[7] Tant que les négociations ne sont pas achevées, il n'est pas possible de présenter des chiffres sur les modalités de soutien de la stratégie pour l'emploi par les fonds résiduels au titre de l'objectif 2.

[8] Les figures 1 et 2 donnent la ventilation du soutien que chaque État membre apporte à chacun des quatre piliers de la SEE.

* Employabilité : environ 60 % (34 milliards d'euros) du budget du Fonds social européen sera affecté à l'amélioration de l'employabilité dans toute l'Union européenne. Une attention particulière est accordée à la prévention du chômage de longue durée, à l'amélioration du passage des jeunes de l'école au monde du travail, à l'éducation et à la formation des adultes ainsi qu'à la modernisation des services publics pour l'emploi. Quelque 9 milliards d'euros sont réservés à la lutte contre l'exclusion sociale.

* Esprit d'entreprise : le FSE va accorder 8 milliards d'euros à la promotion de l'esprit d'entreprise afin d'assurer l'aide indispensable à la création d'entreprises, la promotion des initiatives locales pour l'emploi et la création d'emplois dans le secteur tertiaire et l'économie sociale.

* Adaptabilité : près de 11 milliards d'euros vont être affectés à l'investissement dans l'adaptabilité de la population active européenne, les principales priorités étant le développement de l'apprentissage continu, l'utilisation des TIC et les actions ciblées sur les PME. De plus, d'autres actions abordent les questions de formes d'organisation du travail différentes et flexibles.

* Égalité des chances : l'égalité des chances étant intégrée d'un bout à l'autre de la stratégie, il est difficile de donner avec précision le montant total consacré à cette question. Toutefois, le budget affecté aux actions spécifiques représente environ 4 milliards d'euros. L'intégration de l'égalité des sexes a gagné du terrain dans le cadre de l'exécution des PAN depuis 1998 et va continuer à se développer.

L'enveloppe totale de soutien constitue un socle robuste pour la stratégie européenne pour l'emploi et les engagements d'action pris au Conseil européen de Lisbonne. Le FSE soutiendra également les mesures prises pour respecter les recommandations du Conseil sur l'exécution des politiques des États membres, dès lors que ce soutien sera éligible. Parallèlement, et avec ses propres instruments, la Commission va s'efforcer de déterminer la portée de nouveaux thèmes et de nouvelles approches institutionnelles, opérationnelles et procédurales, comme le développement d'une dimension locale pour la SEE au moyen de l'article 6. Il incombe désormais aux collectivités nationales, territoriales et locales ainsi qu'aux partenaires sociaux et à la Commission européenne de faire en sorte que ce programme fonctionne.

Amélioration des liens entre le FSE et les PAN

Depuis toujours, les collectivités territoriales et locales jouent un rôle très important dans l'exécution des interventions du FSE. Si, grâce à leur participation à la formulation des principales priorités d'action pour le soutien du FSE, les diversités régionales et les besoins spécifiquement locaux ont été pris en compte dans les programmes des plans d'action nationaux, il reste cependant une bonne marge d'amélioration et les administrations nationales devraient s'efforcer d'exploiter pleinement les synergies entre la formulation de la politique, d'une part, et les instruments financiers soutenus par l'UE, de l'autre. Les éléments communiqués en 2000 pour le processus des PAN donnent à penser que les principaux points d'amélioration sont donc, d'une part, des contributions plus visibles et ambitieuses des autres Fonds structurels et, d'autre part, un lien plus étroit au niveau national entre l'exécution des programmes adoptés et le processus des PAN.

2.4.2. Fonds structurels, politique de développement rural et politique de la pêche

La politique de développement rural, conduite avec les interventions du FEOGA-Orientation (pour l'objectif 1 ainsi que l'initiative communautaire LEADER+) ou du FEOGA-Garantie (pour l'objectif 2 et les plans nationaux de développement rural), vise notamment à renforcer la compétitivité des régions rurales, et donc à contribuer à la sauvegarde et à la création d'emplois dans ces régions.

Dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, les mesures de développement rural accompagnent les politiques de marché de la PAC et les complètent.

Elles contribuent à encourager l'adaptation des structures agricoles dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune, dans le contexte de la promotion d'une agriculture multifonctionnelle, et ont également pour objectif une diversification des activités économiques des zones rurales.

L'article 37 du règlement (CE) n° 1257/1999 relatif au soutien du développement rural par le FEOGA énonce que ce soutien n'est accordé qu'aux mesures conformes au droit communautaire, et rappelle la nécessité d'une cohérence avec les autres politiques communautaires et avec les mesures prises en vertu de celles-ci, ainsi qu'avec les mesures mises en oeuvre au titre d'autres instruments de la politique agricole commune (organisations communes de marché, qualité agricole, santé).

La politique structurelle de la pêche, dans son volet de la politique commune de la pêche, a pour mission prioritaire la recherche d'un équilibre durable entre les ressources halieutiques et leur exploitation ; elle doit aussi contribuer à la pérennité et au développement durable des entreprises du secteur ; elle doit encore améliorer l'approvisionnement et la valorisation des produits de la pêche et de l'aquaculture ; enfin, elle doit contribuer à la revitalisation des zones dépendantes de la pêche.

Les aides à la flotte de pêche, communautaires ou nationales, ne doivent en aucun cas contribuer à augmenter l'effort de pêche. Outre les aides au retrait définitif de capacité, qui restent disponibles, les aides publiques à la construction de nouveaux navires ne sont autorisées que s'il y a retrait définitif, sans aides publiques, de capacités de pêche au moins équivalentes, voire dans certains cas significativement supérieures.

Par ailleurs, les interventions cofinancées par l'IFOP doivent aider toutes les composantes du secteur (flotte, transformation et commercialisation des produits, aquaculture, installations portuaires) à faire face à plusieurs défis : mondialisation des économies, exigences accrues du consommateur en termes de qualité des produits, normes sanitaires plus sévères, amélioration des conditions de travail à bord des navires.

2.4.3. Fonds structurels et politique de l'environnement

Les règlements des Fonds et le renforcement de la dimension environnementale

Les règlements des Fonds pour la période 2000-2006 prévoient la prise en compte plus systématique des aspects environnementaux : ainsi, le développement durable et la protection et l'amélioration de l'environnement constituent maintenant un élément transversal de tous les objectifs des Fonds structurels, qui doit être intégré dans la préparation, le suivi et l'évaluation des programmes.

En effet, on trouve ce principe dans les dispositions concernant la désignation du partenariat, la compatibilité des opérations faisant l'objet d'un financement par les Fonds et la modulation des taux de participation, principalement par l'application des principes de précaution, d'action préventive et du pollueur-payeur.

Par ailleurs, les plans et les interventions doivent inclure une évaluation ex ante de la situation environnementale de la région concernée, et notamment, une description quantifiée de la situation environnementale, une estimation de l'impact attendu de la stratégie et des interventions sur ladite situation, les dispositions visant à intégrer la dimension environnementale dans l'intervention ainsi qu'à assurer le respect des règles communautaires en matière d'environnement.

En complément des règlements, les "orientations pour les programmes de la période 2000-2006" mettent l'accent sur la nécessité d'intégrer la dimension environnementale dans tous les secteurs. Cette démarche est dans la ligne des deux principes horizontaux des orientations : développement durable et égalité des chances.

La participation dans les comités de suivi des Fonds structurels des autorités responsables de l'environnement, tant à niveau national que régional, est un acquis qui a enrichi la programmation pour la nouvelle période.

Législation environnementale et Fonds structurels.

Dans le cadre des interventions des Fonds structurels, il y a lieu de veiller au respect des aspects les plus importants de la législation environnementale communautaire, notamment dans les domaines de la protection de la nature, la protection des eaux et l'évaluation des incidences sur l'environnement.

Nature

En ce qui concerne la protection de la nature, il existe deux directives de référence : la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages [9] (directive habitats) et la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages [10]

[9] JO L 206 du 22.7.1992.

[10] JO L 103 du 25.4.1979.

La première de ces directives prévoit la création d'un réseau européen de sites protégés (Natura 2000) comprenant des zones de protection désignées dans les deux directives. Les problèmes et retards constatés dans la mise en oeuvre des programmes de la période 1994-1999 (plusieurs États membres n'ayant pas désigné les sites à protéger). ont connu une amélioration certaine tout au long de l'année 2000.

Nonobstant ceci, et afin de respecter la réglementation applicable pour la période nouvelle 2000-2006, M. Barnier (membre de la Commission chargé de la politique régionale), après concertation avec Mme Walström (membre de la Commission chargé de l'environnement), s'est adressé aux États membres pour leur rappeler leurs obligations en la matière, et leur indiquer que les documents de programmation pour la nouvelle période devraient impérativement comporter des engagements clairs et irrévocables afin de garantir la cohérence de ces programmations avec la protection des sites prévue dans le cadre de Natura 2000. Une clause à ce propos a été incluse, quand nécessaire, dans les documents CCA, DOCUP et PO.

Dans ce même sens, le membre de la Commission en charge de l'agriculture, M. Fischler, s'est adressé aux États membres afin que des engagements soient pris dans lesdits documents de programmation quant au respect de la directive Nitrates.

Eaux

L'année 2000 a été marquée par l'adoption de la directive cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (2000/60/CE), approuvée le 23 octobre ; elle a deux grands objectifs : d'un côté, l'obtention d'un bon état chimique et écologique de toutes les eaux (de surface, souterraines et des zones protégées) par une gestion intégrée de la ressource à l'échelle de bassins hydrographiques ; de l'autre côté, elle demande aux États membres de tenir compte du principe de la récupération des coûts des services liés à l'utilisation de l'eau (y compris les coûts pour l'environnement et les ressources) ainsi que du principe pollueur - payeur.

En ce qui concerne le traitement des eaux résiduaires urbaines, la directive 91/271/CEE, modifiée par la directive 98/15/CE, avait ses deux principales échéances d'application le 31.12.1998 et le 31.12.2000. Les Fonds structurels ont continué à cofinancer l'année 2000 durant des infrastructures qui contribuent à réaliser les principes concernant les zones sensibles et les grandes agglomérations ; la période 2001 - 2005 sera mise à profit pour terminer la mise en oeuvre de cette directive, avec la réalisation des structures adéquates pour les plus petites agglomérations.

Gestion des déchets

En 2000, la Commission a adopté la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'incinération des déchets. Cette directive vise à prévenir ou réduire, dans la mesure du possible, la pollution de l'air, de l'eau et du sol résultant de l'incinération et de la co-incinération des déchets, ainsi que les risques pour la santé humaine qui en résultent. L'année 2000 a également vu l'avancée des travaux de définition des critères techniques de mise en oeuvre de la directive 1999/31/CE relative à la mise en décharge. Le catalogue européen des déchets et la liste des déchets dangereux ont subi une profonde révision par la décision 2000/532/CE aboutissant à une nouvelle liste de déchets plus exhaustive qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002

Évaluation des incidences sur l'environnement.

La directive 97/11/CE sur l'évaluation des incidences sur l'environnement, modificative de la directive 85/337/CEE, est entrée en vigueur le 14 mars 1999. Mais c'est au cours de l'année 2000 que cette directive a commencé à connaître une application substantielle : le nombre de types de projets d'infrastructures compris à l'annexe I - obligatoirement soumis à une évaluation des incidences sur l'environnement - a été renforcé, et les types de projets repris à l'annexe II - également augmentés - doivent faire l'objet d'une évaluation, selon la procédure prévue à l'annexe III de cette directive.

2.4.4. Fonds structurels et politique de concurrence

À la fin de 1997, la Commission a adopté de nouvelles lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale dans la Communauté, afin de renforcer le contrôle de cette catégorie importante d'aides d'État. Ces nouvelles lignes directrices renforcent les critères servant à apprécier la compatibilité des mesures d'aide d'État à finalité régionale et elle clarifient les règles de démarcation des régions éligibles à ce type d'aides en vertu de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), du traité CE.

Au début de 1998, la Commission a informé les États membres de ces nouvelles lignes directrices et les a invités à aligner leurs systèmes d'aides à finalité régionale sur ces nouvelles règles en 2000 au plus tard. L'un des éléments clés de cette opération a consisté à réexaminer les cartes des aides à finalité régionale dans chacun des quinze États membres. La difficulté de l'opération a été exacerbée par le fait que la Commission a voulu profiter de l'occasion pour appliquer une réduction non négligeable de la couverture des cartes des aides régionales dans la Communauté

La nouvelle carte des aides à finalité régionale de chacun des quinze États membres a été établie en 1999-2000. La Commission estime qu'elle a atteint les principaux objectifs visés avec cette opération. Toutes les cartes ont été définies à l'aide d'une méthode transparente et objective assurant le traitement des quinze États membres sur un pied d'égalité. Parallèlement, avec l'aide des États membres, la Commission a réussi à réduire très nettement la couverture de population des cartes des aides régionales, en la ramenant de 46,7 % à 42,7 % de la population de la Communauté. L'application rigoureuse des critères d'éligibilité a abouti à une démarcation plus stricte des régions assistées, ce qui devrait permettre aux États membres de concentrer leurs aides régionales sur les régions souffrant des problèmes économiques les plus graves. La Commission est convaincue qu'une plus forte concentration ne manquera pas d'accroître la valeur incitative des aides régionales accordées, augmentant ainsi leur efficacité globale.

2.4.5. Fonds structurels et politique des marchés publics

L'article 12 du règlement général sur les Fonds structurels n° (CE) 1260/1999 , prévoit que les opérations faisant l'objet d'un financement communautaire " doivent être conformes aux dispositions du traité et des actes arrêtés en vertu de celui-ci, ainsi qu'aux politiques et actions communautaires, y compris celles [...] concernant la passation des marchés publics ". Une plus grande décentralisation de la gestion des Fonds structurels, en augmentant la responsabilité des États membres, et notamment des autorités de gestion, lors de la passation des marchés financés par les Fonds communautaires a été introduite. Afin d'assurer la conformité de ces procédures aux normes communautaires, la Commission, sans préjudice de ses pouvoirs d'intervention en cas d'infraction au droit communautaire, encourage l'adoption de mesures préventives par les autorités nationales, telles que la formation adéquate du personnel impliqué dans la passation de ces marchés, et la production de guides et de vade-mecum pour la passation des marchés.

La Commission veille à ce que les procédures de passation des marchés soient conformes au droit communautaire, en vérifiant la transposition des directives communautaires pertinentes et en ayant recours à son pouvoir d'intervention en cas d'infraction au droit communautaire.

2.4.6. Fonds structurels et politique d'égalité entre les femmes et les hommes

Grâce au nouveau cadre juridique introduit par le traité d'Amsterdam et la stratégie européenne pour l'emploi, la promotion de l'égalité des sexes est plus fermement ancrée dans le nouveau règlement des Fonds structurels, lequel propose une stratégie intégrée de l'égalité. En même temps que l'intégration horizontale de l'égalité des chances, il faut des mesures spécifiques pour la promotion des femmes afin de réduire les inégalités qui perdurent. Ce nouveau cadre juridique revêt une importance majeure à la fois comme base juridique et comme incitation à appliquer la politique qui intègre l'égalité dans les Fonds structurels. La Commission a rédigé sur cette question un document technique qui donne des indications sur les modalités pratiques d'intégration de l'égalité des chances dans les opérations cofinancées par les Fonds structurels [11]. De même, la dimension de l'égalité des chances a été intégrée dans les documents de travail méthodologiques établis par les services de la Commission sur la programmation, l'évaluation ex ante, le suivi et l'évaluation [12]

[11] Document technique 3 "Intégration de la politique d'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les programmes et les projets des fonds structurels " (http ://inforegio.cec.eu.int)

[12] L'annexe 4 du document de travail 2 "L'évaluation ex ante des interventions des Fonds structurels" traite de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Page I du document de travail 3 "Indicateurs de suivi et d'évaluation". (http ://inforegio.cec.eu.int). Lignes directrices pour les systèmes de suivi et d'évaluation des interventions du FSE durant la période 2000-2006.

Dans les négociations menées avec les États membres sur le contenu des nouveaux programmes, la Commission a souligné la nécessité d'une action plus efficace en matière d'égalité. Une démarche plus exhaustive tenant compte de l'intégration de l'égalité des chances et des mesures spécifiques a été introduite dans les nouveaux cadres communautaires d'appui (CCA) et documents uniques de programmation (DOCUP). C'est ainsi qu'on y trouve une analyse plus approfondie des inégalités socio-économiques entre les femmes et les hommes, encore que cette analyse n'ait pas toujours été suivie d'objectifs chiffrés permettant d'accroître l'égalité. Dans un certain nombre de programmes, on trouve des dispositions intégrant la dimension d'égalité des chances dans les comités de suivi, par exemple en prévoyant la parité dans la composition des comités, en assurant la participation d'organismes favorisant l'égalité ou en mettant en place de groupes de travail sur l'égalité des chances. Un certain nombre d'États membres accordent une attention accrue au développement des crèches et garderies qu'ils considèrent comme une mesure permettant de concilier la vie professionnelle et la vie de famille.

Étant donné que l'égalité des chances est intégrée en tous points de la stratégie, il est impossible à ce stade de calculer exactement la somme qui lui est consacrée. L'appréciation des compléments de programmation relatifs aux programmes des Fonds structurels renseignera davantage sur l'ampleur des fonds affectés à l'intégration de l'égalité des chances.

Ce qui importe désormais, c'est que l'égalité entre les hommes et les femmes soit prise en compte dans l'exécution des opérations.

Les Fonds structurels doivent servir de catalyseur aux politiques communautaires et nationales sur l'égalité des chances. Une meilleure utilisation des Fonds structurels pour la promotion de l'égalité des chances est l'un des objectifs de la stratégie cadre communautaire sur l'égalité des chances (2001-2005) [13]. D'après cette stratégie, la Commission s'engage à proposer une communication sur l'exécution de l'intégration de l'égalité des chances dans les nouveaux documents de programmation, en insistant sur les meilleures pratiques. Pour renforcer la collaboration au sein de ses services et entre les responsables au niveau national, la Commission va mettre en place un groupe ad hoc sur l'égalité dans les Fonds structurels auprès du groupe interservices de la Commission sur l'égalité des chances et un réseau des responsables dans les États membres pour intégrer les questions d'égalité dans les Fonds structurels.

[13] Communication "Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes 2001-2005)" et Proposition de décision du Conseil relative au programme concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005), COM(2000) 335 final, 7.6.2000.

CHAPITRE 3: EVALUATION ET CONTROLE FINANCIER

3.1. Evaluation ex ante de l'objectif 2

L'objectif et les conditions de l'évaluation ex ante sont définis dans le règlement des Fonds structurels adopté en 1999, qui précise à l'article 41 que l'évaluation ex ante relève de la responsabilité des autorités compétentes pour la préparation des plans, des interventions et du complément de programmation. Étant donnée qu'elle est intégrée aux plans, interventions et complément de programmation, l'évaluation ex ante est une obligation à respecter dans l'élaboration de tous les documents uniques de programmation (DOCUP) pour l'objectif 2.

Déroulement et contenu de l'évaluation ex ante

Le document de travail de la Commission sur l'évaluation ex ante donne des indications sur ce que celle-ci doit contenir et comment elle doit être entreprise. Les éléments essentiels sont les suivants :

* analyse des résultats des évaluations précédentes,

* analyse des forces, des faiblesses et des potentialités de l'État, de la région ou du secteur concerné,

* appréciation de la logique et de la cohérence globale de la stratégie,

* chiffrage des objectifs,

* évaluation des répercussions socio-économiques escomptées ainsi que de la justification de la politique et l'affectation des fonds,

* qualité des modalités d'exécution et de suivi.

Le concept de l'évaluation ex ante englobe tout autant le déroulement de l'évaluation que le contenu du rapport d'évaluation. Le règlement des Fonds structurels précise que l'évaluation fait partie du document de programmation. Le guide de la Commission pour l'évaluation ex ante suggère que l'évaluation se déroule sous forme interactive entre l'évaluateur et les responsables de l'élaboration des plans, le premier apportant sa compétence et s'engageant dans un dialogue constructif avec les seconds. On voit donc que l'évaluation ex ante ne se résume pas au contenu du rapport, mais comprend aussi le processus par lequel les évaluateurs ont dialogué avec les planificateurs, l'objectif ultime étant d'améliorer la qualité des documents de programmation et, de ce fait, d'améliorer l'efficacité et l'impact des interventions des Fonds structurels.

Organisation des évaluations ex ante

Les évaluations ex ante des 95 DOCUP pour l'objectif 2 ont été réalisées et présentées à la Commission européenne en même temps que les DOCUP ou faisaient partie des DOCUP présentés en 2000. La grande majorité des évaluations ex ante a été effectuée en externe par des évaluateurs indépendants sélectionnés sur appels d'offres publics. En Espagne et en Italie, certaines évaluations ont été réalisées pour partie et interne et pour partie en sous-traitance (analyse macroéconomique, étude environnementale, etc.). En France aussi, il a été fait appel à des compétences internes pour l'une des évaluations ex ante. On a également constaté une variation dans le degré de centralisation de la coordination des DOCUP objectif 2 et de l'évaluation ex ante au niveau de l'État membre, contrairement à la réalisation autonome dans les régions.

De nombreux évaluateurs ont réalisé les évaluations ex ante sur l'ensemble de l'objectif 2. Au Royaume-Uni, en Belgique, aux Pays-Bas, en Suède, en Allemagne et en France, un même évaluateur a participé tout au plus à trois évaluations dans trois régions différentes de l'État membre. Étant donné qu'il a été procédé à 95 évaluations ex ante, on voit que le marché de l'évaluation est relativement ouvert.

Dans la majorité des cas, les évaluations ex ante ont suivi les indications de la Commission au sujet du contenu, même si leur mode de présentation a pu varier. Dans certains cas, l'évaluation était intégrée au DOCUP, alors que dans d'autres, l'évaluation ex ante complète était jointe sous forme d'annexe.

L'innovation peut-être la plus notable qu'ait connue l'évaluation ex ante réside dans l'importance qui a été accordée au processus interactif. Le degré de cette interaction a considérablement varié d'une région à l'autre, allant de l'évaluation ex ante réalisée à la hâte dans le sillage de la rédaction du DOCUP jusqu'à un véritable dialogue entre les évaluateurs et les planificateurs, en passant par le recours limité aux évaluateurs pour la communication d'informations et de preuves empiriques permettant d'étayer la stratégie décidée pour ou dans la région. Même s'il fallait s'attendre à ce large éventail de démarches en raison de la nouveauté du concept, il s'agit néanmoins d'une évolution très nette des méthodes d'évaluation dans les régions de l'objectif 2, et il faudra tirer parti pour l'avenir.

Impact des évaluations ex ante

L'impact des évaluations ex ante dépend de deux facteurs :

* la qualité de l'évaluation, et notamment de l'aptitude et de la disposition des évaluateurs à remettre en question de manière constructive ceux qui préparent les DOCUP,

* la volonté des pouvoirs publics nationaux ou des collectivités territoriales à se lancer dans un processus dynamique d'élaboration du DOCUP par le truchement de l'évaluation ex ante.

La qualité des évaluations ex ante a varié au sein des États membres et d'un État membre à l'autre, tout comme a varié l'attitude de personnes chargées de préparer le projet de DOCUP. Dans les meilleurs des cas, l'évaluation ex ante a réellement été un processus qui a débouché sur un DOCUP valorisé et non sur un rapport d'évaluation qui aurait peut-être rempli les conditions de contenu pour l'évaluation ex ante, mais n'était pas intégré dans le DOCUP. Dans ces cas-là, il y a eu un dialogue constructif entre les évaluateurs et les responsables de l'élaboration des DOCUP.

C'est dans l'amélioration des aspects techniques des DOCUP que l'impact des évaluations ex ante est le plus évident, la valeur ajoutée la plus nette se situant dans la qualité de l'analyse socio-économique, de l'analyse FFPM et du chiffrage des objectifs :

* les analyses socio-économiques ont été valorisées par les travaux des évaluations ex ante, ce qui a abouti à une présentation plus claire des situations de base que les DOCUP visent à aborder. Une difficulté s'est présentée pour les évaluations, et du reste aussi pour les DOCUP, lorsque les régions objectif 2 étaient très petites et que l'on ne disposait pas de données au niveau de détail voulu. Dans certains cas, il a fallu présenter les données relatives à des régions plus grandes en en déduisant la situation concernant les régions objectif 2.

* Grâce à leur apport aux analyses FFPM, les évaluations ex ante ont permis de renforcer les liens entre l'analyse socio-économique et la stratégie des DOCUP, améliorant ainsi la cohérence de l'ensemble de l'opération de planification.

* Les évaluations ex ante ont eu une incidence particulière sur le chiffrage des objectifs. D'une manière générale, les indications de la Commission relatives aux indicateurs - utilisation d'indicateurs de production, de résultat et d'impact, ainsi que les indicateurs de base dans certaines régions - ont été suivies, ce qui s'est traduit par une plus grande cohérence et comparabilité des données dans toutes les régions objectif 2.

Les évaluations ex ante ont également contribué au chiffrage des objectifs de base concernant les grandes priorités de la Commission que sont l'égalité des chances, l'environnement, l'emploi et la société de l'information. Dans certains cas, toutefois, il a fallu que les experts chargés d'effectuer l'évaluation ex ante ou d'autres experts accomplissent un travail plus important pour répondre pleinement aux exigences de la Commission en matière d'égalité des chances et d'environnement.

On peut conclure que l'impact des évaluations ex ante sur l'objectif 2 réside dans l'amélioration de la qualité de la programmation. À son tour, cette amélioration devrait induire une efficacité et un impact accrus des interventions cofinancées par les Fonds structurels entre 2000 et 2006 au titre de l'objectif 2.

3.2. Évaluation finale du FSE (1994-1999)

Conclusions des évaluations finales du FSE: objectifs 1, 3 et 4

Les évaluations finales des interventions du FSE, réalisées dans les États membres en partenariat avec les services de la Commission (synthétisé au niveau communautaire [14]), couvrent l'ensemble des interventions du FSE dans les objectifs 1, 3 et 4 et le thème de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.

[14] "Conclusions des évaluations finales du FSE", Emploi et Affaires Sociales 2000.

La programmation 1994-1999 pour le Fonds social européen (FSE) a été caractérisée par des innovations, telles que la concentration sur les publics les plus éloignés de l'emploi et le nouvel objectif 4. Le FSE a permis de développer ou de renforcer des volets stratégiques des politiques nationales. Les programmes ont atteint leurs objectifs financiers. Dans le cas des objectifs 1 et 3, le ciblage sur les publics les plus vulnérables (chômeurs de longue durée, des femmes et d'autres groupes défavorisés) est resté relatif (la population bénéficiaire sont des jeunes et des chômeurs qualifiés, les hommes sont surreprésentés). L'objectif 4, ciblé sur les PME et les travailleurs menacés de chômage, a surtout formé des cadres, des dirigeants d'entreprises, des travailleurs qualifiés, l'intention étant d'induire un effet multiplicateur sur l'ensemble des salariés. Les femmes ont été sous-représentées.

Pour l'ensemble des objectifs, le FSE a financé en majorité des actions de formation, mais avec une diversification et une meilleure intégration entre différents types d'action.

L'impact sur les bénéficiaires directs se traduit par une amélioration de l'employabilité des personnes et/ou de leur insertion sur le marché du travail.

* Les taux de placement bruts sur le marché du travail ont progressé au cours de la période 1994-1999, reflétant en particulier l'amélioration de la situation sur le marché du travail. Ils tendent à être plus élevés pour les groupes de personnes jeunes, qualifiées, et/ou au chômage depuis peu de temps. Les femmes sont davantage représentées dans des emplois temporaires et à temps partiel, ce qui tend à renforcer la ségrégation professionnelle liée au genre.

* Ces résultats sont modifiés lorsqu'on examine les taux de placement nets. Ils indiquent que les actions s'adressant à des publics plus défavorisés ou éloignés du marché du travail sont plus efficaces (chômeurs âgés, chômeurs de longue durée, chômeurs moins qualifiés). De même, ces taux de progression ou de transition sont plus élevés pour les femmes que pour les hommes ;

* Les actions intégrées (parcours d'insertion) débouchent sur de meilleurs taux d'insertion et de progression que les actions de formation seules.

* Pour les salariés, les effets d'amélioration de l'employabilité (ou de baisse de risque de chômage) sont peu nombreux et peu concluants.

Les impacts sur les systèmes sont diversifiés selon les EM et les objectifs concernés :

* Dans l'ensemble des États membres, le FSE a contribué au renforcement des politiques actives du marché du travail, en favorisant des approches innovantes, en touchant des groupes traditionnellement hors du champ des politiques actives, en augmentant les moyens disponibles pour des mesures, en structurant de l'offre de formation continue et la capacité d'anticipation.

* Dans l'objectif 1, le FSE a contribué à l'amélioration de la qualité des systèmes éducatifs et de formation, notamment pour la certification et l'accréditation ainsi que pour le rapprochement entre les systèmes éducatifs et de formation.

Recommandations formulées dans les rapports:

* améliorer le ciblage sur les problèmes du marché du travail et concentrer les interventions en vue de garantir une certaine "visibilité" et une valeur ajoutée du FSE par rapport aux dispositifs et politiques nationales.

* assurer une meilleure identification des problématiques individuelles et encourager des approches intégrées.

* structurer les systèmes de formation et d'enseignement d'une manière plus flexible et aborder les questions de qualité des systèmes (éducation, formation) après avoir traité les questions de capacité principalement dans les grandes zones objectif 1.

* définir des modalités de mise en oeuvre permettant une plus grande souplesse des interventions, rapprocher davantage les mécanismes de mise en oeuvre des objectifs politiques.

* renforcer les systèmes de suivi et d'évaluation de manière à ce qu'ils constituent un instrument d'aide à la décision politique.

Conclusions des évaluations finales des initiatives EMPLOI et ADAPT

Une évaluation spécifique a été réalisée au niveau communautaire pour les initiatives communautaires du FSE. Elle a porté sur la transnationalité, l'innovation et l'intégration dans les politiques nationales. Sur la transnationalité, l'enquête de partenariats transnationaux a permis l'identification de différents modèles de coopération transnationale et des facteurs de succès.

Un certain nombre de recommandations sont ressorties du travail des évaluateurs :

* L'amélioration des projets pourrait être atteinte par la mise en place d'activités d'information pour l'introduction des projets ; une phase de développement des projets, y compris la possibilité de financer la recherche de partenaires ; la synchronisation de la sélection des projets à travers les États membres ; le renforcement du rôle des structures d'appui (NSS).

* Les procédures administratives devraient être simplifiées : par des critères de sélection clairement définis, par l'application de procédures moins complexes de paiement etc. ;

* Une collaboration plus étroite entre les acteurs du marché du travail national et les acteurs responsables des initiatives communautaires devrait être encouragée ;

* Une stratégie de transfert des résultats, notamment de diffusion des résultats et des produits à une plus large échelle, au niveau local, régional, sectoriel, national et européen devrait être définie.

Les recommandations ont été discutées et très largement intégrées dans la conception de la nouvelle initiative EQUAL et sa Communication. Il s'agit en particulier de disposer de trois étapes pour la mise en oeuvre des projets portant sur la construction des partenariats, leur développement et leur diffusion. Les types d'innovations attendues ont également été définis à partir des résultats de l'évaluation.

3.3. Conférence d'Édimbourg sur l'évaluation

La quatrième conférence de la Commission sur l'évaluation a été organisée par la DG Politique régionale au mois de septembre 2000 à Édimbourg. Inaugurée à Bruxelles en 1995, cette série de conférences vise à favoriser le développement d'une "culture de l'évaluation" européenne. La quatrième conférence, intitulée "L'évaluation au service de la qualité", a inscrit la question de l'évaluation dans le cadre de la réforme administrative. Elle a eu deux grands objectifs :

* la promotion de la qualité dans les évaluations et les bonnes pratiques dans toute l'Union afin d'améliorer la gestion des Fonds structurels,

* la création de contacts plus étroits entre les administrations qui gèrent les fonds et les experts chargés des évaluations, afin d'accroître la valeur des résultats et des recommandations des évaluations.

Cette conférence a attiré 370 participants, dont 206 n'étaient pas des spécialistes, mais des gestionnaires d'évaluations. Tous les États membres étaient représentés (certains plus fortement que d'autres), de même que six pays candidats à l'adhésion. Il y avait des représentants des partenaires sociaux, de certaines ONG, de la Banque européenne d'investissement et de la Cour des comptes, ainsi que des évaluateurs et des représentants des administrations des États membres. Les présidents des quatre sociétés nationales d'évaluation de l'UE ont également joué un rôle actif dans cette conférence.

Les sujets abordés ont été les suivants :

* Évaluation de l'impact des grands projets : ce sujet a surtout été axé sur la nécessité de développer et d'améliorer les techniques d'évaluation de l'impact macroéconomique de ces programmes. La Commission a apporté tout son soutien aux développements dans ce domaine et a soutenu l'harmonisation de l'analyse macroéconomique dans les quatre pays bénéficiant du Fonds de cohésion (modèle Hermin).

* Évaluation de programmes opérationnels et des DOCUP : ces dernières années, des progrès considérables ont été accomplis sur le plan de la qualité et de l'impact des évaluations, avec le soutien des documents techniques et des orientations fournis par la Commission. Un certain nombre d'orateurs ont abordé la question de savoir comment élever le débat sur les évaluations afin d'aboutir à de réels changements. Il a été proposé que les évaluateurs présentent leurs conclusions de façon plus claire, en évitant l'emploi d'un langage technique dès lors que celui-ci ne s'impose pas.

* Analyse coûts-avantages : constat de ce qui a été amélioré et de ce qui peut l'être encore pour la période 2000-2006.

* Évaluations thématiques : la recherche et le développement ainsi que l'égalité des chances sont deux domaines où les évaluations ont eu un impact particulier. Lancées par la Commission, les évaluations thématiques ont leur plus grand effet au niveau national. Au niveau communautaire et national, elles contribuent à parfaire les priorités des programmes, tout en permettant d'établir la valeur ajouté communautaire. Dans un proche avenir, le développement durable et la société de l'information seront deux thèmes prioritaires d'évaluation.

* Chiffrage des objectifs et points de référence : en ce qui concerne le chiffrage des objectifs, les principaux résultats enregistrés sont la normalisation de la terminologie, l'acceptation des principes et un réel progrès dans les documents de programmation pour la période 2000-2006. En ce qui concerne les progrès des cadres de référence, ils sont plus lents et il faut entreprendre davantage de travaux.

Le conférence proprement dite et les sujets qui y ont été débattus correspondaient aux priorités de la communication de la Commission sur l'évaluation, sous le titre de réforme administrative (action 16). En sus de l'examen des moyens permettant d'améliorer la situation actuelle sur le plan des pratiques et de l'utilisation de l'évaluation, la conférence a cherché à ouvrir le débat sur des questions plus politiques, et notamment celles qui sont liées au thème de la gouvernance. Il a notamment été question des processus qu'il faudrait mettre en place pour assurer la cohérence des évaluations entreprises en partenariat, la définition de la valeur ajoutée de chaque partie et l'éthique de cette interaction entre décideurs publics et évaluateurs du secteur privé. Prenant la parole à cette conférence, le commissaire chargé de la politique régionale, M. Barnier, et le directeur général, M. Crauser, ont souligné la dimension politique de l'évaluation.

3.4. Contrôles effectués

Le FEDER

En vertu de la décision de la Commission du 12 juillet 2000, le contrôle financier des dépenses du FEDER a été transféré de la DG Contrôle financier à la DG Politique régionale. Au premier semestre, l'unité de contrôle financier de la DG Contrôle financier a effectué neuf missions d'audit, tandis qu'au second semestre, à la suite de l'exécution de la décision de la Commission, sept autres missions ont eu lieu. Il y a eu deux missions en Grèce, en Italie, au Portugal et au Royaume-Uni et une dans tous les autres États membres, hormis le Danemark, la Finlande et le Luxembourg.

Les principaux objectifs des audits ont consisté à vérifier l'exactitude des déclarations des dépenses des États membres en vérifiant le contrôle et le suivi des opérations, et à examiner l'adéquation des systèmes de gestion et de contrôle.

Les principales erreurs et irrégularités récurrentes recensées durant les audits sont les suivantes :

* indication de dépenses non éligibles sur les déclarations (TVA sur les opérations de banque, etc.),

* non-respect des procédures régulières pour l'attribution de marchés ou leur modification ultérieure,

* absence de contrôle et suivi clair des opérations, et notamment absence de système comptable distinct,

* non-respect des délais pour l'éligibilité des dépenses,

* non-respect des règles de publicité.

* Le suivi de toutes les recommandations et actions requises par suite des constatations de l'audit doit être achevé avant la clôture des programmes.

Le FSE

En 2000, les services de la Commission ont réalisé 52 missions de contrôle relatives à l'utilisation des crédits alloués au titre du FSE. Le léger infléchissement du nombre de contrôles par rapport à 1999 s'explique par le transfert en juillet 2000 des fonctions de contrôle ex post du Contrôle financier (DG Contrôle financier) vers la DG Emploi et affaires sociales, et par les opérations de redéploiement des ressources humaines s'y rapportant. Le programme des missions 2000 a donc été revu en octobre 2000 afin de tenir compte de ces modifications.

Le programme annuel de contrôle établi par la DG Emploi et affaires sociales a fait l'objet d'une transmission aux États membres. Il a été ensuite discuté avec les autorités nationales d'inspection à l'occasion des différentes réunions de coordination afin d'en maximiser l'impact.

S'agissant des audits financiers, une priorité toute particulière a été attribuée au contrôle des interventions incluant une participation FSE de plus de 10 millions d'euros.

Les audits de système de contrôle et de certification se sont concentrés sur les mécanismes de clôture des interventions mises en oeuvre au titre de la période de programmation 1994-99 et l'application du règlement 2064/97.

Une partie importante des contrôles qui seront effectués en 2001 portera également sur ces deux thèmes et permettront de compléter les informations recueillies en 2000. L'évaluation de la fiabilité des certifications requises au titre de l'article 8 du règlement 2064/97 fera l'objet d'une attention particulière au vu des dispositions prises par les États membres dans ce cadre.

Les principaux problèmes détectés dans le cadre des missions de contrôle ont trait à :

* la fiabilité des déclarations de dépenses (en particulier l'application incorrecte des règles d'éligibilité et du principe d'annualité, l'absence de pièces justificatives et les gonflements de dépenses) ;

* le manque de visibilité et de publicité des interventions cofinancées par le FSE ;

* le non-respect par certains promoteurs des règles applicables en matière d'appel d'offres et de concurrence ;

* les doubles financements et chevauchements avec des interventions financées par d'autres programmes européens.

* Plusieurs de ces contrôles ont entraîné des corrections financières par les États membres concernés et la mise en oeuvre, par les services de la Commission, de l'article 24 du règlement 4253/88 tel que modifié par le règlement 2082/93.

Le FEOGA-Orientation

En 2000, 22 missions de contrôles ont été effectuées pour vérifier l'utilisation des crédits du FEOGA, section Orientation gérés par les États membres. Les principaux objectifs consistaient à évaluer les systèmes de gestion et de contrôle utilisés (notamment sur la base du règlement (CEE) n° 2064/97), vérifier la conformité des rapports financiers et comptables et de l'exécution matérielle avec les règles communautaires, les décisions d'octroi des aides et des dépenses déclarées au FEOGA, section Orientation. Une représentation aussi large que possible des régions et administrations concernées a été recherchée. Particulièrement en cette fin de période de programmation l'attention s'est portée sur les programmes dont les systèmes de gestion mis en place au niveau régional n'ont pas encore été contrôlés ou ont été modifiés.

Certains types d'irrégularités ont été détectées dans de nombreux États membres et pour de multiples mesures. Il faut mentionner la non-conformité avec les règles communautaires sur les marchés publics, l'octroi d'aides pour des dépenses inéligibles (à cause de leur nature ou de la date de paiement), des retards importants dans le paiement aux bénéficiaires, une absence de publicité et d'information sur le cofinancement communautaire, des mesures de contrôle insuffisantes, et une application incorrecte des taux de conversion. Les faiblesses, voire les manquements dans les systèmes de gestion des paiements ont été portés à l'attention des administrations concernées. Suite à la détection de ces problèmes, les déclarations de dépenses ont été revues à la baisse, et, dans les cas appropriés, le cofinancement communautaire a été réduit.

Une attention particulière a été portée sur les actions gérées directement par la Commission (projets pilotes de l'article 8), et un nombre relativement important de contrôles a été réalisé. Suite à ces contrôles, la Commission a pris un certain nombre de décisions pour récupérer des fonds octroyés au titre des projets pilotes du FEOGA-Orientation.

L'IFOP

Pendant l'année 2000, la Commission a effectué dans le cadre de l'IFOP des missions de contrôle sur place en Allemagne, au Portugal, en Grèce et en Autriche. Ces contrôles ont porté plus particulièrement sur des projets d'aquaculture, de transformation, de modernisation des navires de pêche et sur des études. Le contrôle effectué en Autriche était également axé sur la clôture du programme 1995-1999 de l'objectif 5a-pêche.

Au cours de ces contrôles, les objectifs suivants ont été poursuivis :

* correspondance des procédures administratives ou organisationnelles avec les procédures définies par les systèmes de contrôle de l'État membre ;

* imputation financière et exécution des projets correcte ;

* mise en oeuvre des projets conforme aux règlements et procédures ;

* processus de sélection et taux d'exécution ;

* conformité avec les règlements des contrôles sur place effectués par les autorités compétentes.

Contrôles effectués par l'OLAF (Office européen de lutte antifraude)

En 2000, l'OLAF a ouvert 33 nouveaux cas d'enquêtes sur des cas de fraude ou de soupçons de fraude et a réalisé 15 missions de contrôle concernant les actions structurelles.

Pour neuf de ces missions, l'OLAF a utilisé comme base juridique pour les contrôles le règlement (CE n°2185/96 [15] relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers de la CE contre les fraudes et autres irrégularités et pour 2 cas, il s'est appuyé sur la base sectorielle pour les contrôles, à savoir, l'article 23 du règlement (CEE) 4253/88 tel que modifié par le règlement 2082/93.

[15] Règlement (CE) n°2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996, JO L 292, p.2.

Quatre de ces missions étaient des missions d'assistance aux autorités judiciaires pour des enquêtes initiées au cours des années précédentes qui ont abouti à la saisine des autorités judiciaires (règlement (CE) 1073/99).

En effet, il est à signaler que, outre les enquêtes opérationnelles et la coordination de celles-ci au niveau communautaire, l'OLAF prête toute assistance afin de faciliter la coordination des investigations engagées par les autorités nationales compétentes, tant administratives que judiciaires.

Près de la moitié des missions concerne les enquêtes démarrées auparavant et l'autre moitié, de nouveaux cas.

Ces enquêtes couvraient la totalité des Fonds structurels avec une prédominance du domaine du FSE, suivis par les cas FEDER.

Les enquêtes ont mis en évidence des réseaux de falsifications de documents, de surfacturations, de dépenses non éligibles, etc.

De plus, pour l'année 2000, les États membres ont communiqué à la Commission en vertu du règlement (CE) n° 1681/94 quelque 1217 cas d'irrégularités ou de fraude impliquant au total environ 114,2 millions d'euros (contre quelque 120,6 millions d'euros en 1999).

Il en découle que le nombre de cas d'irrégularités communiqué est en progression par rapport aux années précédentes, mais il reste encore un grand travail à accomplir afin que les États membres remplissent toutes les obligations découlant de la législation. Il convient toutefois de noter que les sommes en cause sont en diminution malgré l'accroissement du nombre de cas.

Par ailleurs, un progrès significatif a été observé en 2000 concernant l'application de l'article 5 du règlement précité qui impose aux États membres d'informer la Commission, au cas par cas des suites données à l'irrégularité détectée. Cependant, il reste encore des cas communiqués sans suivi, bien que les délais concernant la clôture de certaines programmes soient écoulés.

En vertu de l'article 24 du règlement (CEE) n° 4253/88 tel que modifié par le règlement (CEE) n° 2082/93, la Commission peut engager une procédure pour réduire, suspendre ou annuler un concours financier des Fonds, auquel cas elle doit apprécier la gravité d'une éventuelle irrégularité avant de prendre une décision en vertu dudit règlement.

Ces cas peuvent d'abord concerner une mauvaise gestion financière. En 2000, la Commission a commencé à enquêter sur plusieurs cas de ce genre.

Par ailleurs, la Commission a suspendu l'intervention des Fonds dans des cas liés à la violation d'autres dispositions du droit communautaire, comme celles qui concernent la protection de l'environnement et les marchés publics. Un cas exemplaire à cet égard est la suspension des paiements du Fonds de cohésion à un projet ferroviaire pour cause d'absence de l'étude d'impact du projet sur l'environnement conformément à la directive 85/337/CEE.

CHAPITRE 4: DIALOGUE / INFORMATION

4.1. Parlement européen

Le dialogue avec le Parlement européen se déroule essentiellement dans le cadre des commissions parlementaires sectorielles, au travers notamment de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme. Cette commission a rendu plusieurs rapports d'initiative qui ont été adoptés en session plénière :

* le projet d'orientations pour une initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise, en vue de promouvoir un développement urbain durable (URBAN II) ;

* le projet d'orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen (INTERREG III) ;

* le dixième rapport annuel sur les Fonds structurels (1998) ;

* le rapport annuel du Fonds de cohésion 1998 ;

* les régions ultrapériphériques de l'Union européenne ;

* l'élargissement et la politique structurelle ;

* le projet d'orientations pour les actions innovatrices du FEDER.

Dès sa nomination en tant que Commissaire en charge de la politique régionale, M. Barnier a tenu à informer régulièrement et personnellement le Parlement européen sur l'évolution des différents dossiers.

C'est ainsi qu'à trois reprises (27 janvier, 22 mai et 11 septembre 2000), il a présenté successivement son programme de travail ; l'état d'avancement de la programmation de l'objectif 1, du zonage de l'objectif 2 et de l'exécution budgétaire ; les initiatives INTERREG III et URBAN ; la mise en oeuvre d'ISPA ; les orientations pour les actions innovatrices ; l'évolution du deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale.

À plusieurs reprises au cours de l'année, le Parlement européen a débattu en urgence des différentes catastrophes naturelles qui ont touché certains États membres. Un large débat sur le changement climatique a eu lieu le 25 octobre 2000.

C'est essentiellement le nouveau code de conduite sur la mise en oeuvre des politiques structurelles, signé le 6 mai 1999 par les Présidents du Parlement européen et de la Commission, qui détermine les relations entre ces deux institutions. Au cours de l'année 2000, la Commission a fait parvenir au Parlement les plans (projets de programmes) des États membres ainsi que les documents adoptés dans le cadre des différentes programmations de la période 2000-2006.

Le FSE a également entretenu des contacts étroits avec le Parlement européen, en particulier avec la commission des affaires sociales et de l'emploi. Le FSE a transmis au Parlement le projet d'orientations pour les actions innovatrices ; le FSE veillera ainsi à prendre en considération l'avis du Parlement. Le FSE a aussi rencontré les Membres de la commission des affaires sociales dans le cadre du groupe de travail informel Parlement / FSE. Dans ce contexte, plusieurs aspects de l'avancement de la programmation du FSE ont été abordés.

En ce qui concerne le développement rural, les échanges avec le Parlement européen ont concerné surtout le programme LEADER+. La commission parlementaire de l'agriculture et du développement rural a établi un rapport dans lequel des amendements ont été proposés. Le rapport a été adopté au cours de la plénière du mois de février 2000. La Commission européenne a en partie pris en compte l'avis du Parlement dans la version définitive des lignes directrices adressées aux États membres pour l'application de cette initiative communautaire. En outre, les membres du Parlement ont posé à la Commission 69 questions écrites et 4 questions orales dans le domaine du développement rural.

4.2. Comités des Fonds

En 2000, le comité pour le développement et la reconversion des régions (CDRR), à la fois comité de gestion et comité consultatif ainsi que spécifié à l'article 48 du règlement n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999, s'est réuni onze fois.

En sa qualité de comité de gestion, le CDRR s'est prononcé favorablement sur les initiatives communautaires INTERREG et URBAN et sur les orientations pour les actions innovatrices du FEDER pour la période 2000-2006. De plus, le CDRR a entamé les travaux sur la coopération interrégionale INTERREG III C.

Dans sa fonction consultative, le CDRR s'est prononcé sur la délimitation des zones éligibles à l'objectif 2, des Documents Uniques de Programmation (DOCUP) et des Cadres Communautaires d'Appui (CCA).

Le CDRR a également approuvé les règlements relatifs à :

- l'utilisation de l'euro dans l'exécution budgétaire des Fonds structurels,

- les actions d'information et de publicité à mener par les États membres sur les interventions des Fonds structurels,

- l'éligibilité des dépenses dans le cadre des opérations cofinancées par les Fonds structurels,

- la procédure de mise en oeuvre et les orientations pour la détermination des corrections financières,

- les systèmes de gestion et contrôle des concours octroyés au titre des Fonds structurels.

Le comité a accueilli positivement l'intégration de la politique d'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans les programmes et projets des Fonds structurels et le financement par INTERREG III et les orientations pour 2001-2006 du réseau européen d'analyse territoriale (ORATE).

Enfin, le CDRR a entamé des travaux sur le rôle du comité de développement spatial et sur la création d'un groupe d'experts " Développement territorial et urbain ".

Le comité FSE s'est réuni 4 fois en 2000. D'une part les membres du comité FSE ont exprimé leur avis sur les CCA/DOCUP dans lesquels intervient le Fonds Social. Dans ce même contexte, ils ont assisté à la présentation par certains Membres représentant les Gouvernements de la nouvelle programmation du FSE (prise en compte des priorités du Fonds Social et de la stratégie de l'Emploi ainsi que du lien avec les Plans d'action Nationaux). Les membres du comité FSE ont aussi été consultés sur les types de mesures finançables au titre de l'assistance technique et ont donné leur avis sur le projet d'orientations de la Commission relatives aux différents types d'actions innovatrices (ensuite transmis au Parlement européen), ainsi que sur les projets de règlements financiers concernant la gestion et le contrôle des Fonds structurels et les corrections financières au titre de l'article 39 du règlement 1260/1999.

Le comité FSE a aussi débattu du programme d'actions sociales en 2000, des relations entre le FSE et les services de l'emploi, de l'élargissement, (notamment en ce qui concerne la préparation des pays candidats à la stratégie européenne de l'emploi et au FSE).

Du point de vue thématique, il y a eu l'échange de vue sur l'égalité des chances dans la nouvelle programmation, sur la formation continue et sur le capital local à finalité sociale ainsi que sur les actions " dialogue social " au titre de l'article 6 du règlement FSE.

Au sein du comité FSE, ont été présentés le rapport de la Cour des Comptes ainsi que les conclusions des évaluations du Fonds social. Les membres ont été mis au courant tout au long de l'année de l'évolution générale de la stratégie de l'emploi, dans tous ses aspects et de ses implications pour le Fonds social.

Le comité des structures agricoles et du développement rural (comité STAR) s'est réuni à 15 reprises en 2000 et il a fait fonction de comité de gestion selon la procédure prévue à l'article 47, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/99 dans les questions suivantes :

a) avis favorable sur le règlement (CE) n° 2075/2000 de la Commission du 29 septembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 1750/1999 portant modalités d'application sur le soutien au développement rural par le FEOGA. Ce règlement intervient dans les conditions d'éligibilité de certaines mesures financées par le FEOGA, sections "Orientation" et "Garantie", notamment en ce qui concerne les aides aux exploitations agricoles de très petite dimension économique. Il élargit l'application du règlement (CE) n° 1685/2000 portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1260/99 du Conseil à certaines mesures financées par le FEOGA-Garantie dans le cadre de l'objectif 2.

b) avis favorable sur les orientations portant sur l'initiative communautaire LEADER+, donné le 22.2.00.

Le comité a fait fonction de comité consultatif selon la procédure prévue à l'article 47, paragraphe 2, lorsqu'il traite des questions suivantes :

a) 'établissement de la liste des zones pouvant bénéficier de l'objectif 2. Le comité a donné son avis dix fois sur différentes propositions de listes.

b) la part des interventions concernant les structures agricoles et le développement rural incluses dans les projets de décision de la Commission relatifs aux cadres communautaires d'appui et aux informations correspondantes contenues dans les documents uniques de programmation, pour les régions objectifs n° 1 et 2. Le comité a donné son avis 26 fois.

c) les modalités d'application visées à l'article 53, paragraphe 2, règlement (CE) n° 1685/00 portant modalités en ce qui concerne la procédure de mise en oeuvre des corrections financières applicables aux interventions dans le cadre des Fonds structurels et règlement de la Commission fixant les modalités d'application concernant les systèmes de gestion et de contrôle du concours octroyé au titre des Fonds structurels et la forme et le contenu des informations comptables que les États membres doivent tenir à la disposition de la Commission aux fins de contrôle des comptes des Fonds structurels.

Le comité du secteur de la pêche et de l'aquaculture a émis un avis favorable

a) sur la partie "pêche" des CCA et DOCUP de l'objectif 1 ;

b) sur la liste des zones objectif 2 ;

c) sur les DOCUP "pêche" hors objectif 1 ;

d) sur les types de mesures d'assistance technique au titre de l'article 23 du règlement général des Fonds structurels ;

e) sur le projet d'orientations relatives aux différents types d'actions innovatrices au titre de l'article 22 du règlement général des Fonds structurels ;

f) sur un règlement de la Commission relatif aux modalités d'exécution des actions définies par le règlement (CE) nº 2792/1999 du Conseil (règlement IFOP).

4.3. Dialogue avec le Comité Économique et Social et le Comité Des régions

La Commission a continué à suivre étroitement les travaux du CES. Dans le domaine de la politique régionale, le CES a adopté deux avis sur le rapport annuel 1998 du Fonds de cohésion, et sur le 10e rapport annuel sur les Fonds structurels. L'intérêt du CES a également porté sur les régions insulaires défavorisées en adoptant un avis d'initiative et sur le rôle de la BEI.

Dans le domaine de la politique agricole commune, le Comité économique et social, dans son avis sur le deuxième rapport annuel des Fonds structurels 1998, adopté le 12 juillet 2000, a estimé que les informations relatives à la coordination avec la PAC et les politiques en matière de concurrence et de transparence des marchés ne sont pas pertinentes du fait qu'elles ne permettent pas d'établir clairement si les directives communautaires sont suivies et respectées. Le CES a pris note de la simplification du règlement spécifique proposé par la Commission pour le FEOGA, portant dès lors essentiellement sur les domaines d'intervention. Dans son avis sur "les femmes rurales et le développement durable ", le Comité a souligné les problèmes rencontrés spécifiquement par les femmes en milieu rural et a mis l'accent sur l'intérêt de se regrouper en associations ou groupes de travail pour y remédier.

Le Comité des régions (CDR) a adopté plusieurs projets d'avis dans le domaine de compétence de la DG Politique régionale. Il convient en particulier de signaler l'avis rendu sur le projet de communication de la Commission aux États membres sur " les régions dans la nouvelle économie - orientations pour les actions innovatrices du FEDER ", sur laquelle le CDR avait été consulté. Les autres avis touchaient notamment la problématique des régions ultrapériphériques, la société de l'information et le développement régional.

Le Commissaire Barnier a participé à une réunion plénière du CDR le 13 avril 2000 sur " le rôle des régions, la mise en oeuvre et l'avenir de la politique régionale, la conférence intergouvernementale ".

M. Crauser, directeur général, a quant à lui fait un exposé devant le CDR le 28 juin 2000 sur " les modalités de l'extension de la politique régionale aux pays candidats " et a également participé à une conférence organisée par le CDR et la Generalitat Valenciana les 27 et 28 novembre 2000 sur la conception d'une nouvelle politique régionale européenne.

Dans le domaine agricole et du développement rural, le CDR s'est félicité de l'amélioration du taux d'exécution des programmes FEOGA. Dans un autre avis, sur "l'accessibilité des zones rurales", il a encouragé le recours aux Fonds structurels pour le développement des infrastructures et il a recommandé la promotion de la multifonctionnalité de l'agriculture. Dans le domaine de la compétitivité rurale, le CdR a souligné les possibilités pour le développement offertes par les Fonds structurels. En ce qui concerne l'initiative communautaire LEADER+ (2000-2006), le Comité a estimé que le plan global doit être efficace, novateur et devrait bénéficier (le premier volet : stratégies territoriales de développement rural) de l'enveloppe financière la plus importante.

Pour ce qui concerne le domaine de la pêche, le Comité économique et social a adopté un avis sur le thème "2002 - La Politique commune de la pêche et la situation de la pêche dans l'Union européenne".

4.4. Partenaires sociaux

En matière de développement régional, le dialogue avec les partenaires sociaux et économiques s'est poursuivi et la rencontre annuelle prévue dans l'article 8 du règlement 1260/99 a au lieu le 16 février 2000. Deux points principaux étaient à l'ordre du jour : La situation de la programmation sur les 3 objectifs et Les initiatives communautaires 2000-2006

* Après une présentation de la situation par les services de la Commission, les partenaires ont à une large majorité reconnu que la consultation des partenaires a mieux fonctionné que lors de la période de programmation précédente. Cependant, elle semble avoir été plus systématique pour l'objectif 1 que pour l'objectif 2. Par ailleurs, il apparaît que les partenaires sociaux ont difficilement accès aux crédits d'assistance technique.

* Des différences importantes sont également apparues dans la prise en compte du partenariat en fonction des régions, quel que soit l'objectif en cause. La " culture " de partenariat n'est donc pas encore totalement intégrée par les États membres.

* D'autres points ont été soulevés comme : la difficulté à gérer le FEOGA-Garantie dans l'objectif 2, cet instrument n'étant pas un Fonds structurel ; les modalités de répartition de la réserve de performance ; le fonctionnement des comités de suivi

* Ce point a fait l'objet de présentations des trois DG concernées sur le contenu des nouvelles initiatives communautaires. Des questions ont été posées concernant notamment les critères de choix pour les villes dans URBAN, les procédures à priori complexes dans EQUAL, ou l'éligibilité des frontières externes dans INTERREG III.

Les partenaires ont conclu en souhaitant que les rencontres avec la Commission soient plus fréquentes que la seule réunion annuelle, par exemple en se concentrant sur certains sujets : ISPA, SDEC, objectif 2, etc. Il a été convenu que des rencontres plus fréquentes pourraient être envisagées à partir de 2001, suite à l'adoption des programmes de la nouvelle période de programmation.

Dans le domaine des ressources humaines, les organisations des partenaires sociaux européens jouent non seulement un rôle au niveau national ou régional dans la mise en oeuvre des actions relevant des piliers Employabilité et Adaptabilité ou dans des initiatives communautaires spécifiques, mais elles élaborent également des mesures novatrices destinées à promouvoir de nouvelles démarches et à recenser des exemples de bonnes pratiques possédant un élément important de dialogue social. Plusieurs secteurs, dont le commerce, le secteur graphique et les chemins de fer, ont mené à terme des projets intéressants à intégrer dans les actions des comités de dialogue sectoriel. À titre d'exemple, le projet du secteur ferroviaire portait sur l'introduction de nouvelles technologies dans les sociétés de chemins de fer française, belge, espagnole et italienne. Le rapport a montré que, pour analyser le système de formation de chacune de ces sociétés, il fallait commencer par analyser le mode d'organisation du travail et le système d'intégration des salariés dans ces différentes sociétés. De même, la nature des relations sociales au sein de l'entreprise peut influer sur les systèmes de formation.

Mis en place par la Commission en vertu de la décision 98/235/CE relative au fonctionnement des comités consultatifs dans le domaine de la politique agricole commune, le comité consultatif "développement rural" s'est réuni deux fois en 2000, les 17 mai et 15 novembre. Durant ces deux réunions, les services de la Commission et les représentants des organisations socioprofessionnelles de l'UE ont procédé à un échange d'informations et de points de vue sur l'état d'adoption des plans de développement rural et des plans SAPARD. Le 17 novembre, un débat a eu lieu sur l'application des articles 3 et 4 du règlement 1259/99 du Conseil établissant des règles communes pour le soutien direct au titre de la politique agricole commune, et les services de la Commission ont également informé le comité sur l'état de la programmation pour l'objectif 1 et l'objectif 2.

En ce qui concerne l'exécution des plans de développement rural, des membres du comité se sont montré préoccupés, aux deux réunions, par le fait que malgré l'insistance de la Commission, l'esprit de partenariat n'était pas si évident au stade de l'exécution. Il a été indiqué que la notion de partenariat et sa mise en pratique n'étaient pas les mêmes dans toute l'UE et que les résultats obtenus par certains États membres dans ce domaine n'étaient pas toujours satisfaisants.

Parmi les autres points évoqués le 15 novembre, citons les soucis budgétaires dus au démarrage tardif des programmes et les préoccupations au sujet du délai imparti pour les demandes de projets LEADER PLUS qui est jugé très court.

La réunion de 17 mai a également comporté un échange de vues sur LEADER PLUS.

Le comité consultatif de la pêche et de l'aquaculture, constitué de représentants de la profession et des milieux concernés, a discuté à plusieurs reprises des différents règlements d'application de la Commission pour la mise en oeuvre du règlement (CE) nº 2792 (règlement IFOP).

4.5. Information / Publicité

Parmi les principales publications de l'année 2000 figure le guide regroupant les Fonds structurels, le Fonds de cohésion et ISPA (" actions structurelles 2000-2006 - commentaires et règlements "), de même que le vade-mecum reprenant les " règles communautaires applicables aux aides d'État ". d'autres documents liés à des volets spécifiques de la politique régionale ont également été produits, tels que le guide des pactes territoriaux 2000-2006 ; le rapport final de l'action innovatrice TERRA ; une étude sur l'audit urbain ; un guide sur les Business innovation centres (BIC) ainsi que six études portant respectivement sur : les perspectives de l'aménagement du territoire dans le contexte de l'élargissement ; l'impact de l'Union économique et monétaire sur la cohésion ; les initiatives liées à l'emploi au Royaume-Uni ; l'égalité des chances dans les Fonds structurels ; le développement local ; la gestion stratégique et durable des ressources hydriques.

Parmi les autres publications de l'année 2000 figurent les brochures présentant des projets significatifs dans les régions de montagne, ainsi qu'une illustration de projets financés par l'initiative URBAN.

Des fiches d'information " INFOREGIO " ont été produites résumant les orientations générales de l'utilisation des Fonds structurels dans le cadre des objectifs 1, 2 et 3, ainsi qu'un résumé du rapport annuel sur les Fonds structurels en 1998. L'édition de la lettre d'information " INFOREGIO NEWS " s'est également poursuivie.

L'année 2000 a également marqué le lancement du magazine Panorama. Ce magazine trimestriel vise avant tout à donner la parole aux acteurs locaux et régionaux en témoignant de leurs expériences sur le terrain.

Le site Internet INFOREGIO, ainsi que les pages du site EUROPA consacrées à la politique régionale ont fait l'objet d'une mise à jour très régulière. Ainsi, tous les règlements d'application des Fonds structurels adoptés dans le courant de l'année ont été mis en ligne au fur et à mesure. Des cahiers d'information ont été publiés sur le site portant sur la réglementation sur les actions d'information et de publicité à mener par les États membres ; le règlement sur l'utilisation de l'euro dans le domaine des Fonds structurels ; le règlement sur l'éligibilité des dépenses, ainsi que les orientations pour INTERREG III et URBAN II.

Une base de données a été lancée proposant des résumés des nouveaux programmes cofinancés par le FEDER pour la période 2000-2006. La base de données comportant des projets particulièrement réussis (" success stories ") a continué à être enrichie tout au long de l'année.

En ce qui concerne l'information touchant des événements organisés par la Commission, une mise en ligne a été faite des comptes rendus des trois événements phare de l'année 2000 : la conférence sur " le partage des responsabilité dans la gestion décentralisée des Fonds structurels ", en juin 2000 ; la conférence sur " l'évaluation des interventions financées par les Fonds structurels " en septembre ; et la conférence sur " la Société de l'information et la cohésion " en décembre.

Enfin, l'année 2000 aura vu le lancement d'un nouveau concept de ligne éditoriale. Il se veut plus cohérent et davantage structuré en termes de typologie d'information et de support (papier et web). Cinq séries de produit d'information ont été identifiés : les actualités et les décisions en termes de politique régionale ; la valorisation des projets réalisés par pays ; la valorisation des projets réalisés par thème ; la valorisation des projets par type de territoire, et enfin les produits d'information divers tels que cartes, catalogues, etc.

En ce qui concerne le FSE, la Commission a été fortement insisté sur l'information et la publicité du lancement des nouveaux programmes afin d'assurer la transparence et de brosser un portrait cohérent du FSE dans tous les États membres. Cette opération a été réalisée au moyen d'un programme de publications, certes de petite envergure mais parfaitement adapté, comportant un dépliant général sur le FSE et son nouvel objet en tant que principal instrument financier de la stratégie européenne pour l'emploi. De plus, le nouveau site Internet du FSE (http ://europa.eu.int/esf), très concis, contient toute une série d'informations utiles et sera mis à jour régulièrement. Des communiqués de presse sur l'adoption des programmes objectif 3 ainsi que des fiches techniques sur le FSE dans les États membres ont été diffusés auprès de la presse accréditée à Bruxelles et, par l'intermédiaire des bureaux de la Commission, à la presse des États membres. Les nouveaux programmes ont été largement médiatisés sur le plan national, régional et local, mais avec une ampleur variable d'un État membre à l'autre.

Dans le droit-fil du règlement 1159/2000, la Commission a organisé au mois d'avril 2000 à Waterloo (Belgique) la septième réunion du réseau informel des responsables de l'information du FSE, afin de les aider dans leurs actions visant à faire connaître le FSE. Du reste, une étude a été lancée pour fournir aux États membres des indications sur la façon d'évaluer leurs actions dans le domaine de l'information et de la communication. Ces indications seront disponibles au début de 2001.

Par ailleurs, le processus d'élargissement a bénéficié d'un soutien par la publication du "Guide succinct du FSE pour les futurs États membres" ainsi que la création d'un réseau informel des responsables de l'information dans les dix pays PHARE, qui sera tenu au courant des principaux développements du FSE dans l'UE.

Dans le domaine du développement rural, la Commission a continué à fournir des informations sur son site Internet, par des imprimés (brochures, fiches techniques et bulletin) et dans le cadre de séminaires, conférences, visites et réunions. L'élaboration d'un sous-site spécial "développement rural" sur le site de la DG Agriculture s'est poursuivie et devrait être achevée en février 2001. Les questions de développement rural ont de nouveau été abordées en juin 2000, lors d'une réunion informelle de cent bureaux régionaux basés à Bruxelles. Une brochure intitulée "Les femmes engagées dans le développement rural - assurer l'avenir de l'Europe rurale" a été publiée en août 2000. Au mois de novembre, 150 personnes (agriculteurs et représentants d'agriculteurs, personnel parlementaire, fonctionnaires, ambassades, etc.). ont assisté à une conférence sur "Le rôle de l'agriculture dans le développement rural" organisée à Washington par l'ambassade de France et la délégation de la Commission européenne à Washington.

En 2000, l'Observatoire européen LEADER (OEL) a continué à jouer un rôle important d'information au sein du réseau européen pour le développement rural. Il a publié neuf éditions d'Info LEADER, couvrant un large éventail de sujets, comme les différents programmes de développement rural exécutés dans les États membres et la promotion de l'égalité des chances dans les programmes et projets des Fonds structurels.

L'autre publication de l'OEL, le magazine "LEADER" qui paraît trois fois par an, a traité le (re)peuplement des zones rurales, la valeur ajoutée de LEADER II et des thèmes fédérateurs, comme le développement territorial intégré. Deux de ces thèmes étaient "La valeur ajoutée de LEADER II" et "Le développement territorial intégré". L'année 2000 a également vu la publication d'un guide méthodologique.

Poursuivant sa série en cinq parties sur l'innovation rurale, commencée en 1999 en mettant l'accent sur l'élaboration d'une stratégie territoriale, l'observatoire européen LEADER a conclu avec quatre parties sur la compétitivité sociale, la compétitivité environnementale, la compétitivité économique et la compétitivité à l'échelle globale, afin d'animer le débat entre les acteurs ruraux d'Europe qui recherchent une nouvelle forme de compétitivité territoriale fondée sur la concertation et la coopération.

En 2000, l'OEL a également organisé dans les États membres de nombreux séminaires et ateliers sur des sujets généraux, comme l'intégration de LEADER dans les politiques rurales, la création d'occasions pour les femmes et les jeunes, et la création d'occasions pour les métiers et services des zones rurales, et sur des sujets plus spécifiques à vocation régionale.

On trouvera un complément d'information en six langues sur le site Internet : http :http://www.rural-europe.aeidl.be.

Dans le cadre de l'IFOP, les activités ont été consacrées en 2000 à la diffusion d'informations destinées en particulier aux médias spécialisés dans le secteur de la pêche, ainsi qu'à la mise à jour des instruments de communication et des matériels sur la politique commune de la pêche.

À l'occasion de la foire internationale "European seafood" consacrée à la transformation et au commerce des produits de la pêche et de l'aquaculture, un séminaire sur l'information et le commerce des produits de la pêche de l'Union européenne a été organisé à l'intention des professionnels du secteur.

ANNEXES FINANCIERES

Annexe 1 : Exécution financière 2000 par objectif

Annexe 2 : Exécution financière 2000 de l'assistance technique

Annexe 3 : Exécution budgétaire

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ANNEXE 2

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ANNEXE 2

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ANNEXE 3

Exécution budgétaire

I/ Exécution budgétaire des crédits d'engagement :

(en millions EUR)

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II/ Exécution budgétaire des crédits de paiement :

(en millions EUR)

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