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Document 52001DC0355

    Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europeen - Les finances publiques dans l'UEM – 2001 {SEC (2001) 1093}

    /* COM/2001/0355 final */

    52001DC0355

    Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europeen - Les finances publiques dans l'UEM – 2001 {SEC (2001) 1093} /* COM/2001/0355 final */


    Communication de la Commission au Conseil et au Parlement europeen - Les finances publiques dans l'UEM - 2001 {SEC (2001) 1093}

    Un débat sur la politique budgétaire dans l'UEM en rapide évolution

    La présente communication, consacrée aux finances publiques dans l'UEM, passe en revue les résultats budgétaires des États membres en 2000 et évalue les perspectives à court et à moyen terme. [1] Elle examine également de manière approfondie certaines des questions les plus importantes qui se posent dans le cadre du débat, en rapide évolution, sur la politique budgétaire au niveau de l'UE. Ce débat est influencé par plusieurs facteurs, et notamment par une compréhension de plus en plus grande des défis et des contraintes auxquels sont confrontés les États membres dans la conduite des politiques budgétaires dans l'UEM. Quatre questions dominent les discussions sur la politique budgétaire de l'UE:

    [1] Cette communication se base sur l'analyse contenue dans le rapport « Public finances in EMU - 2001 » de la direction générale Affaires économiques et financières. European Economy Reports No 3, 2001

    * l'objectif, fixé par le pacte de stabilité et de croissance (PSC), d'une position budgétaire "proche de l'équilibre ou excédentaire", un objectif important que plusieurs États membres n'ont pas encore atteint; après avoir accompli des progrès spectaculaires en matière d'assainissement budgétaire dans la perspective de l'UEM, les États membres se sont engagés, dans les grandes orientations de politique économique (GOPE), à atteindre, conformément au PSC, l'objectif d'une position budgétaire "proche de l'équilibre ou excédentaire", en principe pour la fin de 2001. La réalisation de cet objectif est essentielle au bon fonctionnement de l'UEM, car elle garantirait le respect du plafond de déficit de 3 % du PIB et permettrait aux stabilisateurs automatiques de jouer à plein en cas de ralentissement économique. Compte tenu de la dégradation des soldes budgétaires prévue pour cette année et de la montée des risques de détérioration de la situation économique, elle reste un objectif budgétaire essentiel pour les pays qui présentent encore d'importants déficits structurels.

    * l'importance d'une politique budgétaire qui assure un dosage approprié des politiques macroéconomiques, au niveau de la zone euro comme au niveau des États membres: l'UEM offre un cadre d'action unique, en ce sens qu'elle associe une politique monétaire centralisée et des politiques budgétaires décentralisées. La politique budgétaire des États membres doit donc garantir un dosage macroéconomique judicieux au niveau national, tout en contribuant à l'obtention d'une orientation budgétaire appropriée pour l'ensemble de la zone euro. On constate une prise de conscience croissante de la nécessité de respecter simultanément ces deux objectifs. Le rôle déterminant des politiques budgétaires des États membres dans l'obtention d'un dosage judicieux des politiques macroéconomiques au niveau national est devenu évident, il y a plusieurs mois, lorsque des signes clairs de surchauffe sont apparus dans plusieurs États membres de la zone euro. En outre, le maintien d'un dosage macroéconomique équilibré au niveau de la zone euro (c'est-à-dire d'un dosage où les politiques budgétaires n'imposent pas une charge excessive à la politique monétaire) est de plus en plus reconnu comme un préalable nécessaire pour affronter avec succès le ralentissement économique actuel.

    * l'élargissement du débat sur la politique budgétaire à la qualité et la viabilité des finances publiques: de nouvelles priorités se font jour maintenant que la plupart des États membres ont réduit leurs déséquilibres budgétaires. Le débat sur la politique budgétaire au niveau de l'UE ne doit plus se focaliser sur la discipline mais aussi mettre l'accent, parallèlement, sur la contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi. Le défi que doivent à présent relever les États membres consiste à conserver des finances publiques saines, tout en parvenant dans le même temps à alléger la pression fiscale, à restructurer les dépenses publiques au profit d'une économie fondée sur le savoir, et à se préparer aux conséquences budgétaires du vieillissement de la population. La viabilité des publiques viables contribue également à la stratégie de développement durable adoptée par le Conseil européen de Göteborg en juin 2001. La surveillance budgétaire au niveau de l'UE doit évoluer si l'on veut qu'elle soutienne les États membres dans la poursuite de programmes de réforme ambitieux, qui ne remettent pas en cause leur engagement en faveur de la discipline budgétaire.

    * la nécessité d'une meilleure coordination sur les questions budgétaires: des événements récents ont mis en évidence un défaut de coordination sur les questions budgétaires dans l'UEM et l'absence consécutive de réaction rapide et cohérente des États membres à des chocs ou défis économiques communs. Ces événements ont par exemple posé la question de savoir comment réagir aux pressions, déclenchées par la hausse des prix du pétrole, en faveur d'une baisse des taxes sur les carburants, comment utiliser les recettes exceptionnelles tirées de la vente des licences de téléphonie mobile de troisième génération (UMTS), comment obtenir un allégement durable de la pression fiscale, et quel doit être le rôle des politiques budgétaires dans la maîtrise des facteurs de surchauffe. Il est raisonnable d'escompter que les pays membres d'une union monétaire, confrontés à des chocs ou défis économiques de nature similaire, réagiront par des politiques cohérentes, qui envisagent les conséquences possibles au niveau de la zone euro, sachant que les stratégies individuelles doivent évidemment être adaptées à la situation particulière de chaque pays. Même lorsque les politiques adoptées par les États membres étaient globalement compatibles avec le cadre budgétaire de l'UE, le manque de coordination a donné l'impression que les pays n'étaient guère disposés à reconnaître les implications, pour la zone euro, des mesures prises au niveau national, et que la coordination n'intervient qu'a posteriori. Il est nécessaire de s'attaquer d'urgence à ce qui apparaît comme un manque de coordination des politiques budgétaires.

    Évolution et perspectives budgétaires

    Les développements récents et les perspectives d'évolution de la politique budgétaire sont mitigés. D'un côté, le déficit budgétaire de la zone euro s'est encore contracté pour tomber à 0,7 % du PIB en 2000 (en excluant le produit de la vente des licences UMTS), ce qui représente une baisse de 0,5 % du PIB par rapport à 1999. Dans le même temps, la plupart des pays ont entrepris de réduire leur pression fiscale. En outre, la plus grande partie des recettes budgétaires exceptionnelles liées à la vente des licences UMTS a servi, comme convenu, à réduire la dette.

    D'un autre côté, quatre pays de la zone euro (Allemagne, France, Italie et Portugal) devraient enregistrer un déficit non négligeable en 2001. Ces pays n'ont pas tiré parti d'un environnement favorable en matière de croissance pour atteindre l'objectif du Pacte de stabilité et de croissance et disposent donc de moins de marge de manoeuvre dans le contexte du ralentissement économique actuel. De manière générale, les résultats budgétaires pour 2000 auraient dû être meilleurs, puisque certains gouvernements, face à des "dividendes de la croissance" supérieurs aux prévisions, en ont utilisé une partie pour réduire les impôts ou accroître les dépenses. En outre, les soldes budgétaires des pays de la zone euro devraient légèrement se détériorer en 2001, tant en termes effectifss que corrigés du cycle, marquant ainsi le premier renversement de tendance en matière d'assainissement budgétaire depuis 1993. S'il est vrai que cette évolution est en grande partie due à un allégement souhaitable de la pression fiscale, les mesures de réforme des dépenses destinées à accompagner cet allégement ont été reportées ou revues à la baisse dans certains pays, notamment les mesures visant à moderniser les systèmes de retraite.

    Les risques de détérioration s'accumulent et la croissance donne des signes de ralentissement dans la plupart des pays. Dans ce contexte, il conviendrait de laisser les stabilisateurs budgétaires automatiques jouer à plein dans les pays qui ont déjà atteint une position budgétaire conforme à l'objectif du PSC, c'est-à-dire "proche de l'équilibre ou excédentaire". En revanche, les stabilisateurs automatiques risquent de ne pas pouvoir être pleinement exploités dans les États membres où cet objectif n'a pas encore été atteint, car cela pourrait porter les déficits à un niveau proche du plafond de 3 % du PIB.

    Le dosage des politiques macroéconomiques dans la zone euro prise dans son ensemble a été relativement équilibré en 2000 et 2001. En revanche, le dosage macroéconomique au niveau national n'a pas toujours été approprié, certains pays ayant adopté un comportement budgétaire en décalage par rapport aux conditions conjoncturelles et monétaires internes. À court terme, le maintien d'un dosage macroéconomique judicieux au niveau de la zone euro est essentiel pour limiter les conséquences défavorables du ralentissement actuel de la croissance: un relâchement indu de l'orientation budgétaire pourrait imposer un fardeau excessif à la politique monétaire et se traduire par des taux d'intérêt plus élevés que nécessaire. Un effort particulier doit également être fait dans les États membres qui présentent des signes de surchauffe, afin que l'orientation budgétaire adoptée au plan national reflète les conditions conjoncturelles et monétaires particulières auxquelles ils sont confrontés.

    En ce qui concerne les perspectives à moyen terme, les programmes de stabilité et de convergence actualisés prévoient une orientation budgétaire globalement neutre, tout en autorisant une baisse régulière de la pression fiscale. Ils montrent aussi que tous les États membres entendent réaliser l'objectif du PSC consistant à atteindre une position budgétaire proche de l'équilibre ou excédentaire mais, dans plusieurs cas, pas avant 2003 ou 2004. Pour certains pays, cela signifie que l'assainissement budgétaire est repoussé aux dernières années couvertes par le programme. Or, il est important que l'objectif du PSC soit atteint conformément aux engagements pris dans le cadre des GOPE et que sa réalisation ne soit pas constamment différée. S'il est vrai que certains États membres se sont fixé des objectifs à moyen terme qui vont au-delà d'une position "proche de l'équilibre ou excédentaire", la plupart des programmes semblent manquer d'ambition au regard de certains autres objectifs budgétaires, et en particulier de la nécessité de se préparer aux conséquences budgétaires du vieillissement de la population.

    Surveillance et institutions budgétaires

    L'obtention de bons résultats budgétaires passe par des institutions performantes, dotées de procédures décisionnelles, d'objectifs et de règles de conduite efficaces. Il s'avère donc nécessaire d'examiner la façon dont les institutions budgétaires, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national, s'adaptent au nouveau cadre mis en place pour la conduite des politiques budgétaires nationales au sein d'une union monétaire.

    Dans le cadre de la surveillance budgétaire au sein de l'UEM, une question clé est celle des objectifs à moyen terme permettant la réalisation de l'objectif, fixé par le PSC, d'une position "proche de l'équilibre ou excédentaire". Lors du lancement de l'UEM, la première étape était l'obtention de positions budgétaires nationales offrant une marge de sécurité suffisante pour que les stabilisateurs automatiques puissent jouer leur rôle en cas de revirement conjoncturel sans que le plafond de déficit de 3 % du PIB risque d'être dépassé. A présent que cette marge de sécurité conjoncturelle a été atteinte dans la plupart des États membres, il est temps de franchir la dernière étape menant à l'objectif du PSC et d'atteindre une situation "proche de l'équilibre ou excédentaire": cela permettrait de dégager une marge de sécurité supplémentaire pour parer à d'autres risques budgétaires (recettes fiscales inférieures aux prévisions, dépassement des dépenses ou choc de taux d'intérêt, par exemple) et, dans les pays très endettés, de réduire rapidement l'encours de la dette publique pour le rapprocher de la valeur de référence de 60 % du PIB.

    Un budget globalement équilibré en termes structurels permettrait à la plupart des pays de respecter l'objectif du PSC, car il permettrait de faire face aussi bien aux risques budgétaires induits par les retournements de conjoncture qu'aux imprévus budgétaires. Le respect de cet objectif est particulièrement important pour que les pays très endettés (la Belgique, la Grèce et l'Italie) puissent retrouver rapidement un niveau d'endettement inférieur à 60% du PIB. En revanche, dans les pays dotés de puissants stabilisateurs automatiques (les Pays-Bas, la Finlande et, en dehors la zone euro, le Danemark et la Suède), un léger excédent structurel (environ 1% du PIB) paraît approprié. De manière générale, les objectifs proposés sont conformes aux projections budgétaires fournies par les États membres dans les programmes de stabilité et de convergence actualisés.

    Dans un communication récente sur le renforcement de la coordination des politiques économiques au sein de la zone euro, [2] la Commission a présenté des propositions concrètes visant à améliorer la surveillance budgétaire de l'UE sans sortir du cadre législatif existant. Quatre d'entre elles méritent réflexion: a) poser comme principe que les États membres informent la Commission et le Conseil préalablement à l'adoption définitive de toute décision budgétaire importante; b) faire en sorte que les programmes de stabilité et de convergence soient tous présentés, chaque année, à l'automne; c) améliorer leur contenu informatif; d) y inclure les questions relatives à la viabilité à long terme des finances publiques.

    [2] COM(2001)82

    Les règles et les procédures budgétaires nationales contribuent à la réalisation des objectifs budgétaires au niveau de l'UE. Il est clair que les institutions budgétaires des États membres sont influencées, à maints égards, par la nécessité de rester en phase avec les mécanismes de surveillance de l'UE. A cet égard, l'un des facteurs essentiels, est la définition par le PSC d'objectifs et d'engagements budgétaires à moyen terme (3 à 4 ans), alors qu'au niveau national, les cycles budgétaires s'inscrivent traditionnellement dans un cadre annuel. C'est en partie pour répondre au PSC que plusieurs États membres ont recours à présent à un cadre de programmation budgétaire pluriannuel ou emploient d'autres mécanismes ou orientations permettant de définir et de contrôler les priorités de dépenses publiques sur le moyen terme.

    Les engagements pris au niveau de l'UE déterminent aussi les relations entre les différents acteurs budgétaires au niveau national, c'est-à-dire le gouvernement central, les parlements nationaux, les gouvernements régionaux et les collectivités locales. Plusieurs États membres ont pris des dispositions pour renforcer la responsabilité de chaque niveau d'administration dans le respect des objectifs budgétaires assignés aux administrations publiques par les programmes de stabilité ou de convergence. Une évolution à saluer est la conclusion, dans plusieurs États membres, de "pactes de stabilité internes".

    Politique budgétaire et stabilisation conjoncturelle en UEM

    La politique budgétaire et la stabilisation conjoncturelle (et en particulier le fonctionnement des stabilisateurs budgétaires automatiques) constituent des questions centrales dans le débat sur la politique budgétaire au sein de l'UEM. Une étude de ces question est importante dans la mesure où elle pourrait servir de base à la mise au point d'orientations sur les mesures qui sont attendues d'un État membre dans l'UEM lorsqu'il est confronté à différents types de chocs économiques, et donc fournir un cadre analytique commun permettant d'éviter certains échecs passés en matière de coordination.

    Etant donnée la disparition des politiques monétaires nationales dans l'UEM, la politique budgétaire a un rôle plus important à jouer dans l'atténuation des effets des chocs spécifiquement nationaux l'activité. À cet effet, la norme devrait être, pour les autorités budgétaires, de laisser les stabilisateurs automatiques opérer librement tant dans les phases d'accélération que de ralentissement de la conjoncture, les interventions délibérées devant être l'exception plutôt que la règle. Si ce point de vue n'est guère contesté, en revanche un certain nombre de questions demeurent: les stabilisateurs automatiques sont-ils toujours bénéfiques pour l'économie - Quelle puissance de lissage conjoncturel peut-on en attendre - Quelles sont les réformes qui permettraient d'en améliorer l'efficacité -

    Les réponses à ces questions dépendent en grande partie de la nature des chocs affectant l'économie, à savoir s'ils se situent du côté de la demande ou bien de l'offre, quoique cette distinction ne soit pas toujours très claire en pratique. En cas de chocs sur la demande, tels que l'accélération de la consommation privée ou une chute des exportations, l'écart de production et l'inflation évoluent dans le même sens. Les stabilisateurs budgétaires automatiques peuvent donc jouer un rôle utile car ils amortissent l'impact à la fois sur la production et sur les prix. L'expérience montre qu'ils sont particulièrement efficaces pour ce qui est de lisser les chocs sur la consommation privée, mais moins performants en cas de choc sur l'investissement ou la demande extérieure.

    À l'inverse, les chocs sur l'offre (tels que les variations des prix de l'énergie ou l'innovation technologique) entraînent en général une évolution en sens contraire de la production et de l'inflation: par exemple, une hausse du prix du pétrole aboutit à un écart de production négatif et à une inflation plus élevée. Dans ce cas, les stabilisateurs automatiques aident à lisser la production, mais au prix d'un surcroît d'inflation. En outre, en cas de choc permanent (c'est-à-dire qui affecte le niveau de l'activité potentielle), les stabilisateurs automatiques peuvent être néfastes s'ils retardent l'ajustement nécessaire au "nouveau" niveau de production potentielle; ce dont l'économie a besoin au contraire, c'est de finances publiques favorisant la flexibilité des marchés de produits et de facteurs pour permettre au PIB de progresser vers son nouveau niveau d'équilibre. En pratique, l'incidence des stabilisateurs automatiques en cas de choc sur l'offre apparaît relativement faible; par conséquent, ils ne risquent de freiner sérieusement l'ajustement nécessaire ou de rendre plus difficile pour la BCE de maintenir la stabilité des prix.

    Amélioration de la qualité et de la viabilité des finances publiques

    Le Conseil européen de Stockholm, en mars 2001, a reconnu la nécessité d'élargir le débat sur la politique budgétaire au niveau de l'UE en mettant l'accent non plus seulement sur la stabilité budgétaire mais aussi sur la contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi. En particulier, il a appelé à une amélioration de la qualité et de la soutenabilité des finances publiques.

    Comme souligné dans le rapport conjoint de la Commission et du Conseil au Conseil européen de Stockholm en mars 2001, [3] la "qualité" des finances publiques peut contribuer à la croissance économique et à l'emploi de bien des façons différentes. Les dépenses publiques (par exemple, l'investissement dans le capital physique et humain, la recherche et l'innovation, l'enseignement ou les transferts sociaux et régionaux) peuvent améliorer le potentiel d'emploi et de production. Cependant, le manque de données homogènes et actualisées, surtout en ce qui concerne la répartition fonctionnelle de ces dépenses, a jusqu'ici empêché d'analyser en profondeur et de manière globale ces questions, qui devront être abordées dans de futurs rapports en liaison avec les exercices d'étalonnage des politiques concernées (par ex. l'éducation, la recherche et l'innovation). Il importe que les États membres s'engagent fermement à remédier à ces déficiences statistiques.

    [3] Conseil de l'Union européenne (2001), « La contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi : améliorer la qualité et la viabilité », rapport de la Commission et du Conseil ECOFIN au Conseil européen (Stockholm 23/24 mars 2001), 6997/01.

    Les systèmes d'imposition peuvent également favoriser l'emploi et la croissance en répartissant les charges de manière équilibrée entre les sources imposables, en promouvant l'esprit d'entreprise et en incitant comme il convient les agents économiques à travailler, épargner et investir. Des systèmes fiscaux efficaces peuvent également faciliter le changement structurel en cas de chocs permanents, et peuvent aussi encourager les travailleurs à demeurer plus longtemps dans la population active, aidant ainsi à relever les défis liés au vieillissement de la population.

    Un certain nombre de progrès ont été accomplis dans l'allégement de la pression fiscale sur le travail et la réduction des taux marginaux d'imposition. Dans plusieurs États membres, cela s'est réalisé dans le cadre de réformes de la fiscalité environnementale consistant à financer l'allègement de la pression fiscale sur le travail par l'introduction d'impôts nouveaux ou le relèvement des impôts existants sur la pollution ou l'utilisation des ressources naturelles, qui ont abouti à l'inclusion des coûts environnementaux externes dans les prix du marché. Les résultats, néanmoins, ont été jusqu'ici inégaux, et les efforts dans ce domaine doivent se poursuivre car l'imposition globale du travail reste très élevée dans certains États membres, tant d'un point de vue historique que par rapport au reste du monde. Un effort particulier est également nécessaire afin de réduire la charge fiscale pesant le travail faiblement rémunéré. Les progrès enregistrés dans le domaine de la fiscalité de l'environnement sont restés, jusqu'à présent, très modestes et la question pourrait être traitée dans des rapports futurs.

    Quant aux régimes de prestations sociales, les progrès ont été modestes ces dernières années et il reste encore du chemin à parcourir pour les rendre plus favorables à l'emploi. Des mesures récentes ont renforcé le caractère conditionnel des allocations de chômage et des prestations sociales en révisant les critères d'éligibilité, en augmentant les contrôles pour vérifier le respect des conditions d'attribution et en améliorant d'une manière générale la gestion et la mise en oeuvre de ces systèmes. Néanmoins, une approche globale, qui tienne compte de l'interaction entre prélèvements et prestations, a souvent fait défaut, et le passage de politiques passives à des mesures actives est resté relativement limité. Faute de nouvelles réformes, l'UE peinera à atteindre les objectifs ambitieux qu'elle s'est fixés en matière d'emploi aux Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm.

    La viabilité à long terme des finances publiques revêt une importance particulière dans l'UEM. Cette évolution démographique entraînera une baisse considérable de la population active, un doublement du rapport de dépendance économique des personnes âgées d'ici 2050 et donc une diminution sensible du ratio actifs/inactifs. Les projections récentes du Comité de politique économique (CPE) montrent que les dépenses publiques de retraite pourraient augmenter de 3-5% du PIB dans la plupart des États membres au cours des prochaines décennies, avec des poussées très fortes dans certains pays (particulièrement l'Espagne, la Grèce et le Portugal, dont les régimes de retraite publics sont financés par répartition). Si l'on tient compte en outre des questions de santé et de soins aux personnes âgées, c'est au total une augmentation moyenne de 5-8% du PIB des dépenses publiques que pourrait entraîner le vieillissement de la population.

    Cela suscite naturellement des craintes quant à la viabilité à long terme des finances publiques: faute de se préparer à faire face aux coûts budgétaires du vieillissement, les États membres risquent d'éprouver des difficultés pour respecter le PSC, tandis que la mise en oeuvre de la politique monétaire unique par la BCE pourrait s'avérer plus complexe elle aussi. Cependant, la viabilité des finances publiques exige non seulement d'éviter les déficits structurels et de ne pas accroître la dette (autrement dit, de respecter les objectifs du PSC), mais aussi de maintenir la pression fiscale à des niveaux qui ne nuisent pas à l'emploi ni à la croissance, et de veiller à ce que les pressions en faveur d'une augmentation des dépenses de retraite et de santé ne viennent pas évincer les dépenses publiques essentielles non liées au vieillissement (telles que l'éducation et l'investissement).

    Pour faire face aux implications budgétaires du vieillissement de la population, le rapport conjoint de la Commission et du Conseil au Conseil européen à Stockholm préconise une stratégie basée sur un combinaison adéquate des trois axes suivants : (1) une réduction plus rapide de la dette publique, (2) des mesures destinées à relever les taux d'emploi (en particulier chez les femmes et les travailleurs plus âgés) et (3) la réforme des systèmes de retraite pour qu'ils reposent sur une base financière solide, y compris le recours accru au financement par capitalisation des retraites publiques. La viabilité globale des finances publiques dépend également des progrès qui seront faits dans la mise en oeuvre des réformes structurelles des marchés de produits, de services et de capitaux.

    Le Conseil européen de Stockholm a demandé que la viabilité à long terme des finances publiques soit prise en compte à la fois dans les GOPE et dans le PSC.

    Bien que l'incidence budgétaire du vieillissement de la population ne se fasse sentir qu'à long terme, elle est influencée par les décisions à court et à moyen terme qui s'inscrivent dans le cadre des programmes de stabilité et de convergence. Un juste équilibre doit être trouvé entre les diminutions d'impôt et la réduction de la dette publique, ce qui implique que la priorité doit être accordée à la seconde dans les pays lourdement endettés. Les choix politiques actuels (tels que l'objectif budgétaire à moyen terme, le rythme de réduction de la dette et l'ampleur et la nature des réformes fiscales) décrits dans les programmes doivent donc être appréciés à l'aune de l'engagement qui a été pris d'assurer la viabilité des finances publiques. Procéder régulièrement à des évaluations de cette nature au niveau de l'UE exige de continuer d'avancer dans l'élaboration de données et d'indicateurs comparables. Des projections concernant l'impact du vieillissement sur les finances publiques, analogues à celles auxquelles travaille le CPE, pourraient être utilement actualisées, par exemple tous les deux ou trois ans, et incorporées dans les mises à jour des programmes de stabilité et de convergence.

    * *

    La marche à suivre: renforcer la coordination sur les questions budgétaires

    Pour qu'une approche décentralisée ("bottom-up") de la politique budgétaire puisse fonctionner, la coordination de la politique économique doit posséder une réelle substance, et les autorités nationales tenir compte de façon réaliste des implications de leurs mesures nationales pour la zone euro dans son ensemble. Les marchés et le grand public ne réclament pas tant une autorité budgétaire centrale dans l'UEM que la démonstration concrète de la capacité de mener une politique budgétaire cohérente au niveau de la zone euro et au niveau national ainsi que la volonté des pays de la zone euro de respecter les règles établies et d'atteindre les objectifs budgétaires convenus. Une coordination efficace des politiques suppose à la fois l'existence d'un cadre analytique commun et transparent pour l'analyse des problèmes de politique économique et l'élaboration des mesures correspondantes, et la prise en considération, de manière appropriée et en temps opportun, des implications des politiques nationales pour la zone euro. Des efforts supplémentaires dans ce sens s'imposent pour améliorer la coopération en matière de politique budgétaire dans l'UEM.

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