European Parliament legislative resolution on the Council common position for adopting a European Parliament and Council regulation laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Authority and laying down procedures in matters of food safety (10880/1/2001– C5-0414/2001 — 2000/0286(COD))

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité alimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (10880/1/2001 – C5-0414/2001 — 2000/0286(COD))

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité alimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (10880/1/2001 – C5-0414/2001 — 2000/0286(COD))

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