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Document 52001AP0274

Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative des gouvernements de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume de Belgique visant à faire adopter par le Conseil une décision-cadre relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel des avoirs ou des preuves (5126/2001 – C5-0055/2001 — 2001/0803(CNS))

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