52001AA0004

Avis n° 4/2001

sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13, deuxième alinéa, et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés (objet: imposition des bénéficiaires de l'indemnité de cessation définitive de fonctions)

(2001/C 162/03)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

vu le traité instituant la Communauté européenne, et plus particulièrement son article 248, paragraphe 4,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 16,

vu la proposition de la Commission du 31 janvier 2001,

vu la demande, formulée par le Conseil, de consultation de la Cour des comptes sur cette proposition, parvenue à la Cour le 19 février 2001,

considérant que la proposition de la Commission a pour objet d'appliquer l'article 13 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes aux bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive de fonctions envisagée par la Commission dans sa proposition de règlement du 31 janvier 2001 instituant, à l'occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes;

considérant que l'article 13 précité vise à soumettre les fonctionnaires et autres agents des Communautés, au profit de celles-ci, à un impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par elles, et à exempter ces fonctionnaires et agents d'impôts nationaux sur les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés,

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

1. La proposition de modification, qui prévoit d'appliquer le règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 549/69 aux bénéficiaires de l'indemnité prévue, en cas de cessation définitive des fonctions, à l'article 4 du règlement instituant des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes, et qui a été adoptée par la Commission le 31 janvier 2001 puis transmise au Conseil le 2 février, n'appelle pas de remarque de la part de la Cour.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 5 avril 2001.

Par la Cour des comptes

Jan O. Karlsson

Président