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Document 52000SC0219
Communication from the Commission to the European Parliament pursuant to the second subparagraph of Article 251(2) of the EC Treaty concerning the common position adopted by the Council for the purposes of adopting a Directive of the European Parliament and of the Council amending Directive 64/432/EEC on health problems affecting intra-Community trade in bovine animals and swine
Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine
Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine
/* SEC/2000/0219 final - COD 98/0052 */
52000SC0219
Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine /* SEC/2000/0219 final - COD 98/0052 */
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa du traité CE concernant la position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine 1. HISTORIQUE DU DOSSIER - Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (COM(1998)81 - 1998/0052 (COD)) : 19.2.1998. - Date de l'avis du Parlement européen en 1ère lecture : 16.6.1998 et 16.9.1999 (confirmation dans le cadre de procédure de co-décision). - Date de la transmission au Conseil de la proposition modifiée : Le Parlement a approuvé la proposition sans amendement. - Date de l'accord politique et de l'adoption formelle de la position commune par le Conseil (majorité qualifiée/unanimité) : 24.1.2000 - majorité qualifiée. - (Eventuellement) date de l'avis du Comité économique et social et du Comité des régions : CES: JO C 235 du 27.7.1998, p 59. 2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION Confier à la Commission le soin d'adopter des modalités d'application afin notamment de garantir le caractère opérationnel des bases de données nationales informatisées. 3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE 3.1 Remarques générales sur la position commune La délégation de compétences à la Commission ne vise que les bases de données pour les porcs. En outre, le Conseil a prévu une mise en place de ces dernières par étapes (3 étapes sur 3 ans). 3.2 Sort des amendements du Parlement européen en 1ère lecture: Le Parlement a approuvé la proposition sans amendement. 3.3. Les nouvelles dispositions introduites par le Conseil et la position de la Commission à cet égard: Le Conseil a prévu une mise en place des bases de données pour les porcs par étapes (3 étapes sur 3 ans). La Commission a accepté cette solution de compromis présentée par la Présidence. 4. CONCLUSIONS/OU OBSERVATIONS GENERALES La Commission apporte son soutien à la position commune. La mise en place des bases de données informatisées pour les porcs sera encadrée par les dispositions d'application nécessaires. Le calendrier prévu prend en compte les impératifs techniques et ne remet pas en cause le principe de la directive.