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Document 52000KG0001(01)
Assent No 1/2000 given by the Council pursuant to Article 95 of the Treaty establishing the European Coal and Steel Community
Avis conforme Nº 1/2000 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Avis conforme Nº 1/2000 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
JO C 78 du 18.3.2000, p. 19–19
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)
52000KG0001(01)
Avis conforme Nº 1/2000 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier
Journal officiel n° C 078 du 18/03/2000 p. 0019 - 0019
Avis conforme N° 1/2000 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (2000/C 78/09) Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme le 13 mars 2000 sur la décision que la Commission se propose d'adopter, modifiant la décision no 2136/97/CECA de la Commission du 12 septembre 1997 relative à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la fédération russe. Par le Conseil J. Pina Moura Le président