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RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL SUR L'HARMONISATION DES INDICES DES PRIX A LA CONSOMMATION DANS L'UNION EUROPEENNE

Table des matières

Table des matières

Liste des tableaux

Abréviations utilisées dans le document

1. RÉsumÉ

2. Introduction

3. Concepts de base et dÉfinitions

3.1. Objectif et portée de l'IPCH

3.2. Couverture de l'IPCH, pondérations et prix

3.3. Calcul de l'IPCH

4. IPCH diffusÉs par Eurostat

5. AmÉliorations dans la conception des indices

5.1. Pondérations

5.2. Couverture des biens et services

5.3. Couverture géographique et démographique

5.4. Classification des biens et services

5.5. Prix soumis à tarif

5.6. Assurances

5.6.1. Pondérations des assurances

5.6.2. Prix des assurances

5.7. Services de santé, d'enseignement et de protection sociale

5.8. Lignes directrices concernant les mesures de mise en application de l'IPCH

5.8.1. Lignes directrices sur les révisions des IPCH

5.8.2. Lignes directrices sur le traitement des réductions de prix dans l'IPCH

5.8.3. Lignes directrices sur le traitement des relevés de prix rejetés

5.8.4. Lignes directrices sur le traitement des équipements informatiques, en particulier des ordinateurs personnels, dans les IPCH

6. QualitÉ de l'indice

6.1. Pertinence

6.2. Fiabilité

6.2.1 Représentativité

6.2.2. Précision

6.3. Comparabilité

6.3.1. Comparabilité liée à l'utilisation de formules différentes

6.3.2. Comparabilité entre les États membres

6.4. Le fonctionnement des normes relatives aux IPCH

6.4.1. Problèmes conceptuels pour des catégories de postes techniquement «difficiles»

6.4.2. Biens et services nouvellement significatifs

6.4.3 Qualité des pondérations

6.4.4. Dépense monétaire de consommation finale des ménages (DMCFM)

6.4.5. Macroformule de l'indice (période de référence commune)

6.4.6. Agrégats élémentaires

6.4.7 Normes minimales pour l'échantillonnage

6.4.8. Le niveau auquel la macro-agrégation se transforme en agrégation élémentaire

6.4.9. Normes minimales pour les prix et ajustement de la qualité

6.4.10. Base de données sur les ajustements qualitatifs

6.4.11. Indices de qualité implicites (IQI)

6.4.12. Traitement des observations manquantes

6.4.13. Articles saisonniers

6.4.14. Mesure et traitement des prix

a) Prix soumis à tarif

b) Réductions de prix

c) Date d'introduction des prix d'achat dans l'IPCH

d) Politique de révisions

6.5. Cohérence

6.5.1. Classification

6.5.2. Définitions cohérentes avec les comptes nationaux (CN)

6.6. Actualité et ponctualité

6.7. Accessibilité et clarté

7. Assurance de la qualitÉ dans l'iPCh

7.1. Contrôle de la conformité

7.2. Organe consultatif

8. Élargissement de l'UE

8.1. Introduction

8.2. Stratégie de mise en oeuvre

8.3. Projet Phare

8.3.1. Projet pilote sur les statistiques de prix

8.3.2. Programme de formation

9. fonctionnement du comitÉ DE RÉGLEMENTATION

10. RÉactions des utilisateurs et des mÉdias

10.1. Avis de la Banque centrale européenne

10.2. Avis de la direction générale «Affaires économiques et financières" de la Commission européenne

10.3. L'IPCH dans la presse

11. CoÛts

12. Perspectives

12.1. Travaux ultérieurs en coopération avec les États membres

Annexe I

ANNEXE II

ANNEXE III

TableAUX

Tableau 1 Sous-indices à appliquer totalement en décembre 1999

Tableau 2 Principales sources potentielles de différences relevées

Tableau 3 Biens et services nouvellement significatifs par rapport aux substituts

Tableau 4 Biens et services nouvellement significatifs proposés par les États membres

Tableau 5 Biens et services nouvellement significatifs proposés par Eurostat

Tableau 6 Modifications de la couverture introduites avec l'indice de janvier 2000

Tableau 7 Taux de variation annuels (différence en points de pourcentage entre les IPCH avec et sans la couverture élargie)

Tableau 8 Périodes de référence des pondérations

Tableau 9 Formules appliquées pour calculer les agrégats élémentaires

Tableau 10 Nombre moyen d'agrégats élémentaires par mois pour les 12 derniers mois successifs

Tableau 11 Prix relevés en moyenne par mois par agrégat élémentaire

Tableau 12 Situation actuelle et travaux à venir

AbrÉviations utilisÉes dans le document

A // Autriche

AE // Agrégats élémentaires

B // Belgique

BCE // Banque centrale européenne

CE // Communauté européenne

CEIES // Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social

CN // Comptes nationaux

COICOP // Classification des fonctions de la consommation individuelle des ménages

cps // Comité du programme statistique

D // Allemagne

DCFM // Dépense de consommation finale des ménages

DK // Danemark

DMCFM // Dépense monétaire de consommation finale des ménages

EBM // Enquête sur le budget des ménages

EEE // Espace économique européen

EL // Grèce

EM // État membre

ES // Espagne

F // France

FIN // Finlande

SIFIM // Services d'intermédiation financière indirectement mesurés

FMI // Fonds monétaire international

GT // Groupe de travail

HEC // Heure de l'Europe centrale

I // Italie

ICV // Indice du coût de la vie

ins // Institut national de statistique

IPC // Indices des prix à la consommation

IPCE // Indice des prix à la consommation européen

IPCEEE // Indice des prix à la consommation de l'Espace économique européen

IPCH // Indices des prix à la consommation harmonisés

Ipcum // Indice des prix à la consommation de l'Union monétaire

IQI // Indices de qualité implicites

IRL // Irlande

Isblsm // Institutions sans but lucratif au service des ménages

JO // Journal officiel des Communautés européennes

L // Luxembourg

LOP // Logements occupés par leur propriétaire

MG // Moyenne géométrique

N // Norvège

NSDD // Norme spéciale de diffusion des données

NL // Pays-Bas

OCDE // Organisation de coopération et de développement économiques

OP // Ordinateur personnel

P // Portugal

PC // Pays candidat

Phare // Plan d'action pour une aide coordonnée à la Pologne et à la Hongrie (étendu ultérieurement au reste des pays d'Europe centrale et orientale)

ppa // Parité de pouvoir d'achat

QSC // Questionnaire sur le suivi de la conformité

rma // Rapport des prix moyens arithmétiques

S // Suède

SEBC // Système européen de banques centrales

SEC // Système européen de comptes

Spa // Standards de pouvoir d'achat

TF // Task Force

TQM // Maîtrise de la qualité totale

TV // Télévision

UE // Union européenne

UK // Royaume-Uni

UEM // Union économique et monétaire

UN // Nations unies

UNSD // Division Statistiques des Nations unies

USA // États-Unis d'Amérique

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

SUR L'HARMONISATION DES INDICES DES PRIX A LA CONSOMMATION DANS L'UNION EUROPEENNE

1. RÉsumÉ

Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil [1], des «indices des prix à la consommation harmonisés» (IPCH) sont établis et publiés, depuis mars 1997; ces indices ont une base de référence commune (1996 = 100), couvrent les mêmes biens et services de consommation et se fondent sur la même nomenclature.

[1] JO L 257 du 27.10.1995, p. 1.

En février 1998, la Commission (Eurostat) a présenté au Conseil un rapport [COM(1998)104 final] (ci-après dénommé «le rapport») sur les IPCH établis et, en particulier, sur leur fiabilité et le respect des conditions de comparabilité. Le rapport a relevé que ces indices avaient été considérés, tant par la Commission que par l'Institut monétaire européen, comme des indicateurs satisfaisants pour l'évaluation de la convergence, mais qu'Eurostat et les principaux utilisateurs s'efforçaient d'améliorer encore la qualité et la comparabilité des IPCH pour les besoins de la politique monétaire et de la surveillance de l'inflation dans l'Union économique et monétaire. Le rapport a en particulier fait mention des craintes au sujet des questions touchant à l'ajustement de la qualité, aux méthodes d'échantillonnage et à la couverture des biens et services. Depuis la publication de ce rapport il y a deux ans, la Commission (Eurostat), soutenue par les instituts nationaux de statistique a concentré son attention sur ces questions ainsi que sur la présentation d'indices actuels et complets à la Banque centrale européenne et aux autres utilisateurs.

Les IPCH initiaux, bien que couvrant un éventail relativement complet de biens et services, étaient pour l'essentiel le dénominateur commun des indices des prix à la consommation nationaux (IPC). Depuis lors, les efforts considérables qui ont été déployés et la coopération des États membres ont permis d'élargir la couverture à la quasi-totalité des dépenses des consommateurs. En particulier, les domaines difficiles de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale ainsi que les assurances et les services financiers sont à présent largement couverts. Ces domaines, de même que la couverture géographique et démographique, font l'objet de définitions convenues, ce qui garantit la comparabilité en dépit de profondes différences institutionnelles.

La comparabilité a en outre pu être améliorée grâce à des accords sur le traitement des «prix soumis à tarif», tels que l'électricité et le téléphone, et à la volonté des États membres d'actualiser les pondérations et de tenir compte des prix des nouveaux produits, tels que les téléphones mobiles et les ordinateurs personnels. Bien que les règlements n'imposent pas aux États membres de procéder à une mise à jour annuelle complète de leurs pondérations, trois ont déjà opté pour cette solution et les autres l'envisagent ou projettent d'opérer une mise à jour rapide. Par conséquent, les pondérations des IPCH ont tendance à être plus actuelles et plus pertinentes que celles des IPC avant l'harmonisation.

Aucun consensus n'a été obtenu à ce jour sur la question de savoir si, pour les propriétaires-occupants, l'IPCH doit couvrir d'autres coûts que ceux des travaux d'entretien et de réparation. La possibilité de concevoir un indice de la dépense d'acquisition nette des logements occupés par leur propriétaire (prix des maisons) a été examinée et il a été jugé que cela impliquait d'énormes difficultés pratiques pour plusieurs États membres. Selon les points de vue, les coûts autres que les dépenses monétaires qui sont supportés par les propriétaires-occupants ne relèvent pas de l'inflation des prix à la consommation ou constituent un problème pour lequel il n'existe pas de solution pratique.

Comme cela était peut-être à prévoir, le problème de l'ajustement de la qualité s'est révélé extrêmement difficile. Néanmoins, quelques légers progrès ont été accomplis; citons à titre d'exemple l'instauration à titre expérimental d'indices de qualité implicites (IQI) comme instruments de suivi. Les inquiétudes au sujet du risque que les IPC soient biaisés vers le haut à cause de l'incapacité à prendre en compte les variations de qualité, notamment dans les biens de haute technicité tels que les ordinateurs personnels, se sont renforcées à la suite de la publication du rapport de la «commission Boskin» sur l'IPC américain en décembre 1996 et du rapport Hoffmann sur l'IPC allemand (1998). La Commission (Eurostat) a examiné de près cette question de biais.

Tout en reconnaissant que la variation de qualité constitue un grave problème, elle a cependant conclu qu'en l'absence d'accord sur la notion de variation de qualité ou sur une méthode adéquate de prise en compte de telles variations, il n'était pas possible de conclure à l'existence d'un biais systématique dans un IPC. Selon elle, l'argument avancé dans le rapport Boskin, qui repose sur la théorie de l'indice du coût de la vie, ne s'applique pas, tout intéressant qu'il soit, à l'IPCH qui est un indice à du type Laspeyres destiné à mesurer l'inflation, et les hypothèses sous-tendant la théorie ne sont en général pas vérifiées. La Commission (Eurostat) suit cependant de près les tentatives d'ajustement de la qualité faites par le Bureau des statistiques du travail des États-Unis pour les ordinateurs personnels et d'autres biens et services.

La Commission (Eurostat) est toujours à la recherche d'un accord avec les États membres sur des mesures pratiques d'amélioration des ajustements de la qualité. Les comparaisons des ajustements effectués par les différents pays ont parfois révélé, au niveau des sous-indices, des divergences inacceptables qui ont été portées à la connaissance des États membres.

Les travaux menés, en collaboration avec les États membres sur les méthodes d'échantillonnage ont relativement mieux avancé, bien que, dans ce domaine aussi, un cadre théorique adéquat fasse défaut. Alors que la théorie de l'échantillonnage statistique est bien développée, son application aux indices des prix, où les variations de prix doivent être mesurées dans une économie dynamique, soulève des questions conceptuelles qui sont toujours sans réponse. Il est aussi vrai que, pour des raisons d'économie, les États membres se servent, pour la plupart, d'échantillons répondant à un but déterminé au lieu de se baser sur des échantillons aléatoires. L'idée maîtresse de la réglementation s'articulera autour d'une représentation correcte des biens et services actuellement disponibles. Les avantages potentiels d'une meilleure information sur les prix sous la forme de données obtenues par lecture optique aux caisses de sortie des grands magasins sont également examinés par plusieurs États membres.

Depuis le lancement de la troisième phase de l'UEM en janvier 1999, l'intérêt s'est déplacé des IPCH nationaux vers l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM) qui constitue, pour la BCE, un indicateur fondamental pour l'évaluation de la stabilité des prix dans la zone euro. La Commission (Eurostat) publie actuellement l'IPCUM, les IPCH mensuels et une longue liste de sous-indices avec environ 18 jours d'avance sur le calendrier requis par le règlement-cadre du Conseil. Les indices sont accessibles via la base de données NewCronos de la Commission (Eurostat) et son site Web, avec des données explicatives complémentaires sur les méthodes d'établissement. Grâce à l'aide de la Commission (Eurostat) et des États membres, les pays candidats ont accompli des progrès considérables dans l'établissement d'indices des prix à la consommation répondant aux exigences des IPCH et ceux-ci sont également disponibles.

La Commission (Eurostat) estime que les IPCH constituent une grande réussite au niveau de la coopération et qu'ils permettront d'améliorer sensiblement les mesures de l'inflation, non seulement pour les besoins de la politique monétaire de l'UEM, mais aussi pour les gouvernements des États membres. Néanmoins, il reste du pain sur la planche pour garantir la fiabilité, la pertinence et la comparabilité globales des indices. Le programme prévisionnel de travail avec les États membres vise donc à consolider et clarifier (par le truchement de lignes directrices pratiques) les normes existantes et, dans des domaines comme l'ajustement de la qualité où des différences systématiques risquent de subsister, à définir les nouvelles normes nécessaires. Il vise également à mettre au point des systèmes de suivi opérationnels, permettant de garantir aux utilisateurs que tous les IPCH et l'IPCUM sont conformes aux normes en vigueur ou restant à établir.

2. Introduction

Le 23 octobre 1995, le Conseil des ministres a arrêté un règlement [2] créant la base juridique de l'application d'une méthodologie harmonisée pour l'établissement des indices des prix à la consommation (IPC) dans les États membres de l'Union européenne.

[2] Règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil (JO L 257 du 27.10.1995, p. 1).

Les IPCH ont servi de critère pour la participation à l'Union économique monétaire européenne et sont à la base de l'établissement de l'indice des prix à la consommation européen (IPCE) ainsi que de l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM) qui représente la mesure officielle de l'inflation dans la zone euro. Au début du projet d'harmonisation, les IPCH ont donc surtout été utilisés dans l'application du critère de convergence pour la stabilité des prix dans le contexte de la préparation de la troisième phase de l'UEM. Les activités d'harmonisation menées durant cette période se sont ainsi concentrées sur des mesures visant à éliminer ou à atténuer substantiellement les effets à long terme (non-comparabilités), qui étaient les plus susceptibles de fausser les évaluations de la stabilité durable des prix. Cette approche s'inscrit dans le cadre du Traité sur l'Union européenne qui dispose que «l'inflation est calculée au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales».

Le 1er janvier 1999 a constitué une date charnière dans le processus d'intégration économique européenne. La troisième phase de l'Union économique et monétaire a débuté avec la participation de 11 pays à la monnaie unique. Depuis cette date, un taux d'intérêt unique fixé par la Banque centrale européenne (BCE) est appliqué dans la zone euro. Conformément aux dispositions du Traité, le maintien de la stabilité des prix constitue l'objectif fondamental du système européen de banques centrales (SEBC). Wim Duisenberg, le président de la BCE, a annoncé en octobre 1998 [3] que son but était d'appliquer une stratégie de politique monétaire souple en vue de garantir la stabilité des prix dans la zone euro en se fondant sur une valeur de référence monétaire et un ensemble d'autres indicateurs («La stabilité des prix doit être définie comme une hausse de moins de 2 %, en moyenne annuelle, de l'indice des prix à la consommation harmonisé dans la zone euro») [4].

[3] Voir le texte diffusé à l'occasion de la conférence de presse de la BCE, Francfort, 13 octobre 1998.

[4] Wim Duisenberg à la conférence de presse de la BCE, Francfort, 13 octobre 1998.

Le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) (ci-après dénommé le «règlement-cadre») a établi une approche échelonnée, chacune des phases nécessitant des mesures d'application spécifiques qui ont pris la forme de règlements de la Commission. Pour ce qui est de la mise en application des IPCH, soulignons que le règlement du Conseil a prévu une procédure de décision dans laquelle le comité du programme statistique (CPS) agit en tant que comité de réglementation (le CPS réunit les directeurs généraux des instituts nationaux de statistique).

Dans ce cadre, des règles et des lignes directrices ou des déclarations non contraignantes sur les bonnes pratiques ont été élaborées en collaboration avec les États membres pour l'établissement des IPCH. À ce jour, dix règlements détaillés ont été arrêtés en vue de définir des mesures d'application spécifiques pour l'établissement de l'IPCH.

Le premier règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission sur les mesures initiales de la mise en application couvrait six domaines techniques: la liste initiale des biens et services couverts, les biens et services nouvellement significatifs, les agrégats élémentaires, les normes minimales pour l'ajustement de la qualité, l'échantillonnage et les prix. Le deuxième règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission portait sur l'indice des prix à la consommation harmonisé et ses sous-indices qui sont transmis à Eurostat et diffusés par ce dernier. Le règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission a défini des normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH.

En outre, deux règlements d'application du Conseil [règlements (CE) n°s 1687/98 et 1688/98 du Conseil] ont élargi la couverture de l'IPCH en décembre 1999 et décembre 2000.

Le quatrième règlement (CE) n° 2646/98 de la Commission a établi des normes minimales pour le traitement des prix soumis à tarif, tandis que le règlement (CE) n° 1617/1999 de la Commission a défini des normes minimales pour le traitement de l'assurance.

Le règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission a mis à jour la nomenclature définie dans le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission. Le dernier règlement en date, le règlement (CE) n° 2166/99 du Conseil, a défini des normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'indice des prix à la consommation harmonisé. Lors de sa réunion de mai 2000, le CPS a exprimé un avis favorable sur deux nouveaux projets de règlement (projet de règlement sur le traitement des réductions de prix dans l'IPCH et projet de règlement sur le calendrier d'introduction des prix d'achat dans l'IPCH). Tous les actes juridiques relatifs à l'IPCH sont repris à l'annexe I du présent rapport.

Comme cela a déjà été souligné dans le premier rapport, l'établissement d'un indice des prix à la consommation constitue une opération aussi complexe que délicate. La plupart des changements ont été convenus au terme de longues discussions et leur mise en oeuvre a nécessité de vastes préparatifs.

Le premier rapport a rendu compte de l'état d'avancement des IPCH à la fin de 1997, soit après l'adoption des trois premiers règlements d'application.

Le présent rapport se fonde sur le rapport susmentionné. Il se concentre sur les améliorations apportées depuis lors à la conception de l'indice et examine de plus près les aspects relatifs à la qualité. Il donne en outre un aperçu général du programme de travail prévisionnel jusqu'en 2002.

3. Concepts de base et dÉfinitions

3.1. Objectif et portée de l'IPCH

L'IPCH est établi dans chaque État membre à l'aide d'une méthodologie harmonisée mise au point par des statisticiens européens spécialisés dans les prix sous la direction d'Eurostat. Il s'agit du principal indicateur de la stabilité des prix dans la zone euro. Il est utilisé pour évaluer la convergence dans l'Union européenne. Ces indices harmonisés sont appréciés par les marchés financiers, car ce sont des indicateurs comparables entre tous les États membres de l'Union européenne.

Conformément au Traité de Maastricht, l'objectif de l'IPCH est de calculer l'inflation au moyen de l'indice des prix à la consommation sur une base comparable, compte tenu des différences dans les définitions nationales. Cependant, il n'a pas été tenu compte du fait qu'il n'y a pas de définition opérationnelle de l'«inflation». Des définitions n'existent qu'à un niveau général et la plus communément acceptée est probablement celle selon laquelle «l'inflation est une augmentation persistante du niveau général des prix». Avec cette définition à l'esprit et compte tenu de l'avis et des besoins des principaux utilisateurs, il a été décidé de calculer l'IPCH comme un indice des prix du type Laspeyres basé sur les prix des biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique de l'État membre en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs. Sur la base de ce concept et par référence au Système européen de comptes (SEC 1995), la couverture de l'IPCH a été considérée comme la «dépense monétaire de consommation finale des ménages» (DMCFM). Cette notion définit aussi bien les biens et services et le territoire démographique et géographique à couvrir que les prix et pondérations à appliquer.

L'IPCH peut donc être décrit comme un indice de l'«inflation des prix à la consommation» ou «prix pur», de type Laspeyres, qui mesure la variation moyenne des prix sur la base de la dépense modifiée en vue de maintenir l'habitude de consommation des ménages et la composition de la population des consommateurs au cours de la période de base ou de référence. Le terme «pur» signifie que, à proprement parler, l'indice ne prend en compte que les variations de prix qui apparaissent dans l'indicateur entre la période actuelle et la période de base ou de référence. L'IPCH n'est pas un indice du coût de la vie. Par conséquent, il ne mesure pas la variation du coût minimal nécessaire pour conserver le même «niveau de vie» (c'est-à-dire utilité constante) entre deux habitudes de consommation différentes qui ont été observées dans les deux périodes comparées, cas dans lequel l'indice est susceptible de contenir des facteurs autres que des variations de prix pures.

3.2. Couverture de l'IPCH, pondérations et prix

Par «couverture» de l'IPCH, il faut entendre les biens et services qui font partie de la dépense monétaire de consommation finale des ménages. Elle est ventilée selon les catégories et sous-catégories à quatre chiffres de la classification COICOP/IPCH (classification des fonctions de la consommation individuelle, adaptée aux exigences du calcul des IPCH).

La «dépense monétaire de consommation finale des ménages» (DMCFM) couvre la dépense de consommation finale effectuée:

- par les ménages indépendamment de la nationalité ou de la situation au regard des règles déterminant la résidence,

- dans des opérations monétaires,

- sur le territoire économique de l'État membre,

- pour des biens et services servant à satisfaire directement les besoins individuels,

- au cours de la période étudiée ou des deux périodes comparées.

Les «prix» utilisés dans l'IPCH sont les prix payés par les ménages pour acquérir des biens et services individuels dans le cadre d'opérations monétaires. Le prix d'acquisition représente le montant effectif payé par l'acheteur au moment de l'achat des produits. Il comprend les éventuels impôts et taxes moins les subventions sur les produits. Il tient aussi compte des remises accordées en cas d'achats en grandes quantités ou à prix réduit, mais exclut les intérêts ou le service qui viennent s'ajouter en cas d'octroi d'un crédit, de même que les éventuelles charges supplémentaires supportées en cas de défaut de paiement dans le délai convenu.

Les «pondérations» de l'IPCH sont les dépenses agrégées que les ménages consacrent à une catégorie donnée de biens et services couverts par l'IPCH, exprimées en pourcentage du total des dépenses consacrées à l'ensemble des biens et services couverts.

3.3. Calcul de l'IPCH

La distribution des dépenses des consommateurs entre les différents produits varie d'un pays à l'autre. Il n'existe dès lors pas de panier uniforme applicable à l'ensemble des États membres. Les coûts de logement des occupants par leurs propriétaires, exprimés en loyers imputés ou en intérêts hypothécaires, ne sont pas considérés comme relevant du processus inflationniste et sont donc exclus.

Les pondérations utilisées pour l'établissement des IPCH peuvent se rapporter à une période de référence pouvant remonter jusqu'à sept ans avant l'année en cours. Néanmoins, des ajustements doivent être effectués chaque année en cas de changements particulièrement significatifs des habitudes de dépense, ce qui permet de minimiser les écarts susceptibles de résulter de fréquences de mise à jour différentes.

En vue d'assurer le parallélisme global entre les IPCH et leur actualité par rapport à l'évolution du marché, de nouveaux produits doivent être ajoutés dans l'indice dès qu'ils atteignent une importance relative significative. Il faut que les IPCH reposent, de manière évidente, sur des procédures d'échantillonnage adéquates qui tiennent compte de la diversité nationale des produits et des prix. L'actualité des échantillons doit être préservée, notamment en interdisant la pratique qui consiste à supposer que les prix manquants sont simplement identiques aux derniers prix relevés. Afin de mesurer des variations de prix pures, les prix qui sont intégrés dans les IPCH doivent être ajustés pour tenir compte des variations de qualité. Certaines pratiques inadéquates, telles qu'une liaison automatique, ont été exclues dans ce contexte.

En outre, les IPCH doivent être établis à l'aide de formules spécifiées. L'IPCUM est calculé en tant que moyenne pondérée des IPCH des onze pays de la zone euro. Il s'agit d'un indice en chaîne annuel dans lequel les pondérations nationales peuvent changer chaque année. La pondération d'un État membre correspond à la part que sa dépense monétaire de consommation finale des ménages représente dans le total de l'UEM. Les pondérations utilisées en 2000 sont les données des comptes nationaux de 1998 actualisées aux prix de décembre 1999. Les pondérations en monnaie nationale sont converties en euros sur la base des taux de conversion irrévocablement fixés.

L'indice des prix à la consommation européen (IPCE) est un indice en chaîne annuel établi pour les quinze États membres de l'Union européenne jusqu'en 1998. Depuis 1999, il est calculé en tant qu'indice en chaîne annuel pour la zone euro, le Danemark, la Grèce, le Royaume-Uni et la Suède. L'indice des prix à la consommation de l'Espace économique européen (IPCEEE) couvre en outre l'Islande et la Norvège. Les pondérations des pays utilisées pour l'IPCE et l'IPCEEE sont calculées sur la base de la valeur des dépenses monétaires de consommation finale des ménages en monnaie nationale, converties en standards de pouvoir d'achat (SPA). La pondération d'un pays de la zone euro reflète la part qu'il représente dans les totaux de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

Des notes techniques relatives à l'IPCH et à l'IPCUM figurent dans le communiqué de presse 21/97 d'Eurostat du 5 mars 1997, le mémo 8/98 du 4 mai 1998 et le mémo 2/00 du 18 février 2000 (qui comporte une liste complète des règlements relatifs aux IPCH). De plus amples informations peuvent être trouvées dans le rapport de la Commission au Conseil sur l'harmonisation des indices des prix à la consommation, COM(1998)104 final.

4. IPCH diffusÉs par Eurostat

L'analyse des sources de pression inflationniste impose de subdiviser les IPCH selon différentes catégories de produits. Les quelque 100 sous-indices et pondérations publiés par Eurostat sont fondés sur la classification COICOP/IPCH, c'est-à-dire une version de la classification internationale des fonctions de la consommation individuelle des ménages adaptée aux besoins des IPCH.

La Commission (Eurostat) publie chaque mois:

- les IPCH «tous postes» pour tous les États membres de l'Union ainsi que pour l'Islande et la Norvège,

- l'indice des prix à la consommation européen (IPCE),

- l'indice des prix à la consommation de l'Union monétaire (IPCUM),

- l'indice des prix à la consommation de l'Espace économique européen (IPCEEE),

- une centaine de sous-indices, les pondérations correspondantes et les moyennes pondérées (IPCE, IPCUM et IPCEEE),

- les pondérations des pays, qui correspondent à la part des dépenses des ménages du pays dans les totaux de l'Union européenne, de l'Union monétaire et de l'Espace économique européen.

En outre, la Commission (Eurostat) publie plusieurs agrégats dits «spéciaux» qui ont été mis au point en collaboration avec la Direction générale des affaires économiques et financières et la BCE. Ils mesurent l'inflation pour des catégories de produits, biens ou services qui présentent normalement un intérêt particulier pour l'analyse économique. La liste des agrégats spéciaux pourra être allongée à l'avenir en fonction des besoins des utilisateurs. Pour l'instant, les agrégats spéciaux suivants sont publiés:

- biens (tous postes, hors services),

- produits industriels,

- produits industriels hors énergie,

- produits industriels hors énergie, biens durables seulement,

- produits industriels hors énergie, biens semi-durables seulement,

- produits industriels hors énergie, biens non durables seulement,

- énergie,

- produits alimentaires, y compris les alcools et tabacs,

- produits alimentaires non transformés,

- produits alimentaires transformés, y compris les alcools et tabacs,

- services (tous postes, hors biens),

- tous postes, hors énergie,

- tous postes, hors énergie, produits alimentaires, alcools et tabacs,

- tous postes, hors énergie et produits alimentaires non transformés,

- produits alimentaires saisonniers,

- tous postes, hors produits alimentaires saisonniers,

- tous postes, hors énergie et produits alimentaires saisonniers,

- énergie et produits alimentaires saisonniers,

- combustibles liquides, combustibles et lubrifiants destinés aux véhicules personnels,

- tous postes, hors combustibles liquides, combustibles et lubrifiants destinés aux véhicules personnels,

- tous postes, hors alcools et tabacs,

- énergie et produits alimentaires non transformés,

- tous postes, hors logement, eau, électricité, gaz et autres combustibles,

- électricité, gaz, combustibles solides et énergie thermique,

- enseignement, santé et protection sociale,

- tous postes, hors enseignement, santé et protection sociale.

Pour les IPCH et leurs sous-indices, les informations ci-après sont disponibles:

- le niveau de l'indice mensuel,

- le taux de variation mensuel,

- le taux de variation annuel ou sur douze mois,

- l'indice annuel moyen,

- le taux de variation annuel moyen.

Ces informations sont mises à jour mensuellement et accessibles à tous les utilisateurs de la base de données d'Eurostat «NewCronos». En outre, la page relative aux euro-indicateurs sur le site Web d'Eurostat contient les taux de variation les plus récents. Les informations peuvent aussi être obtenues via le réseau de Data Shops d'Eurostat.

5. AmÉliorations dans la conception des indices

Depuis la rédaction du dernier rapport de la Commission au Conseil, de nouvelles améliorations ont été apportées dans les domaines suivants:

5.1. Pondérations

Le règlement-cadre du Conseil demande que les pondérations de l'IPCH soient mises à jour à une fréquence suffisante pour répondre aux conditions de comparabilité, sans entraîner l'obligation d'effectuer des enquêtes sur les budgets familiaux plus fréquemment que tous les cinq ans. Il prévoit en outre l'adoption de mesures d'application permettant d'assurer la «fiabilité» et la «pertinence» des IPCH. Le règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission concernant les normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH cherche à répondre à ces besoins tout en minimisant la charge imposée aux États membres et en laissant un maximum de liberté en ce qui concerne les méthodes appliquées. Il vise à donner un minimum de garantie de qualité pour les pondérations servant à établir l'IPCH et il permet de réduire les écarts entre les IPCH résultant de fréquences de mise à jour différentes.

Les indices des prix à la consommation sont en général peu sensibles aux changements de pondération. Dans le règlement sur les pondérations, il n'aurait certes pas été acceptable d'imposer un haut niveau de précision pour toutes les pondérations au prix de mises à jour fréquentes et complètes, mais il était nécessaire d'avoir une certaine garantie que des écarts importants au niveau de la périodicité des mises à jour ne conduisent pas à la non-comparabilité. Le règlement définit une norme minimale qui prévoit que les pondérations utilisées peuvent généralement se référer à une période pouvant remonter jusqu'à sept ans avant l'année en cours, mais que des ajustements plus fréquents sont nécessaires en cas de modification importante des habitudes de dépenses. Il faut donc vérifier, chaque année, les pondérations jugées les plus «critiques» pour la fiabilité, la pertinence et, partant, la comparabilité de l'IPCH global. Il s'agit essentiellement des pondérations utilisées pour les sous-indices et leurs principales composantes dans les cas où des mouvements «divergents» des prix se sont accompagnés de changements significatifs des marchés.

Par évolutions divergentes des prix, il faut entendre des évolutions qui s'écartent sensiblement de la moyenne générale et qui transparaissent dans les prix relevés pour établir l'indice. Des évolutions significatives du marché peuvent être observées lors de la collecte normale d'informations dans le cadre du processus d'établissement de l'indice. Le règlement n'impose pas de nouvelles enquêtes, mais vise à exploiter au mieux les informations statistiques disponibles dans les États membres. Il ne prévoit de réaliser des enquêtes sur les budgets des ménages que tous les cinq ans, mais autorise les États membres qui effectuent de petites enquêtes annuelles à tirer parti de leurs résultats pour ajuster les pondérations en cas de preuve manifeste de changement. Il permet aussi de prendre en considération les informations issues des comptes nationaux, des études de marché et d'autres sources. Les États membres ne sont pas obligés de tenir compte des évolutions les plus récentes, c'est-à-dire des deux années précédant l'analyse, bien que cela soit souhaitable si l'on sait que des mutations majeures se sont produites.

Lorsqu'une pondération est jugée déficiente, les États membres doivent améliorer l'estimation et procéder à l'ajustement approprié, dès l'indice du mois de janvier suivant, si celui-ci risque d'excéder l'effet de seuil de 0,1 point de pourcentage en moyenne sur une année par rapport à l'année précédente. L'objectif est de garantir que les pondérations ajustées offrent les meilleures estimations possibles à partir des informations disponibles.

De plus amples informations sur la qualité des pondérations de l'IPCH et les périodes de référence communes des IPCH se trouvent aux sections 6.4.3 et 6.4.5. L'ensemble des postes et pondérations des pays figure aux annexes II et III du présent rapport.

5.2. Couverture des biens et services

Le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission a défini la couverture initiale des IPCH à partir de janvier 1997. Certaines catégories délicates, telles que les services de santé et d'enseignement, caractérisées par de profondes différences institutionnelles entre les États membres, n'étaient pas totalement incorporées dans la couverture initiale de l'IPCH. Le règlement (CE) n° 1687/98 du Conseil a modifié le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission en ce qui concerne la couverture des biens et services et a introduit une procédure échelonnée en vue d'étendre la couverture de l'IPCH. La première phase de la couverture élargie est entrée en vigueur en décembre 1999 et a pris effet avec l'indice de janvier 2000. La phase suivante fait l'objet du règlement (CE) n° 2166/1999 de la Commission et débutera avec la publication de l'indice de janvier 2001. Ce règlement dispose que les sous-indices ci-après devront être mis en oeuvre en décembre 2000:

a) les services de protection sociale à domicile, tels que les services de nettoyage, de restauration, de transport des handicapés;

b) les services hospitaliers (en partie) (COICOP/IPCH 06.3);

c) les maisons de retraite, les foyers pour handicapés.

Avec le concept de «dépense monétaire de consommation finale des ménages», le règlement (CE) n° 1687/98 du Conseil définit à la fois les biens et services à couvrir et les prix à prendre en compte dans l'IPCH. Les prix doivent être ceux qui sont effectivement payés pour un produit, nets de remboursements, de subventions et de remises. Le règlement repose sur les définitions établies dans le système européen de comptes (SEC 1995).

Le tableau ci-après illustre la procédure échelonnée d'élargissement de la couverture des produits dans l'IPCH:

Tableau 1 Sous-indices à appliquer totalement en décembre 1999

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(suite)

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5.3. Couverture géographique et démographique

Le règlement-cadre du Conseil dispose que l'IPCH est basé sur les prix des biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique de l'État membre en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs. En ce qui concerne le territoire économique et les consommateurs visés, il a été nécessaire d'élaborer une définition harmonisée de la couverture géographique et démographique de l'IPCH afin d'assurer la comparabilité et d'éviter les lacunes ou les doubles comptages lors de l'agrégation des IPCH en IPCEE (indice des prix à la consommation de l'Espace économique européen), IPCE (indice des prix à la consommation européen) ou IPCUM (indice des prix à la consommation de l'Union monétaire).

Le règlement (CE) n° 1688/98 du Conseil précise que l'IPCH doit couvrir toutes les dépenses monétaires de consommation finale des ménages effectuées sur le territoire économique d'un État membre. L'IPCH doit notamment comprendre les dépenses des visiteurs étrangers («concept intérieur») et les dépenses des personnes vivant en collectivité, mais exclure les dépenses à l'étranger des ménages résidents. La couverture devrait s'étendre aux dépenses de tous les ménages privés, quel que soit le lieu où ils habitent (zone urbaine ou rurale) ou leur position dans la répartition des revenus. Les dépenses à titre professionnel devraient être exclues.

Le «concept intérieur» a surtout été choisi parce que l'IPCUM doit permettre d'évaluer la stabilité des prix dans la zone euro. L'objectif est de mesurer la variation des prix dans cette zone en agrégeant les variations de prix relevées sur le territoire de chacun des États membres individuels. Les variations de dépenses et de prix à mesurer sur le territoire économique d'un État membre devraient inclure celles qui touchent les visiteurs étrangers, mais exclure celles qui affectent les résidents en séjour à l'étranger.

La couverture de l'IPCH est définie comme les biens et services qui font partie de la dépense monétaire de consommation finale des ménages. Étant donné que le secteur des ménages comprend les personnes vivant en collectivité, les dépenses de ces dernières doivent aussi être prises en compte dans les pondérations des IPCH.

Pour des raisons de comparabilité, le règlement (CE) n° 1688/98 du Conseil prévoit des ajustements de la couverture géographique et démographique. Il dispose que les IPCH établis sur la base de pondérations de sous-indices reflétant les dépenses monétaires de consommation finale d'une sous-série de ménages, et non de tous les ménages, sont réputés comparables lorsque cet écart représente en pratique moins d'un millième de la dépense totale couverte par l'IPCH.

Les prescriptions du règlement sont entrées en vigueur en décembre 1999.

5.4. Classification des biens et services

La classification de l'IPCH a été actualisée avec la publication de l'indice de janvier 2000. Le règlement (CE) n° 1749/99 de la Commission définit la nouvelle classification COICOP/IPCH sur la base de la version définitive de la classification COICOP, établie par les Nations unies en 1999, et remplace la classification du règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission qui reposait sur une version provisoire de la COICOP. La nouvelle version a adapté la liste et la composition des sous-indices de l'IPCH. Pour les besoins de l'IPCH, quelques sous-indices de la COICOP ont dû être omis du fait qu'ils n'entrent pas dans la couverture de l'IPCH, par exemple les stupéfiants et les loyers imputés des propriétaires-occupants. Par ailleurs, certaines classes de la COICOP (niveau à quatre chiffres) ont été combinées pour garantir une pondération supérieure à un millième dans la plupart des États membres.

La modification de la classification a principalement touché les indices suivants:

08.2.0 // Équipements de téléphone et de télécopie

08.3.0 // Services de téléphone et de télécopie

09.1 // Équipements audiovisuels, photographiques et informatiques

09.1.5 // Réparation des équipements audiovisuels, photographiques et informatiques

09.2 // Autres biens durables importants pour les loisirs et la culture

09.2.1/2 // Biens durables importants pour les loisirs d'intérieur et d'extérieur, y compris les instruments de musique

09.2.3 // Réparation des autres biens durables importants du domaine des loisirs et de la culture

09.3 // Autres articles et équipements de loisirs, jardins et animaux d'agrément

09.3.1 // Jeux, jouets et passe-temps

09.3.2 // Équipements de sport, de camping et de loisir en plein air

09.3.3 // Jardins, plantes et fleurs

09.3.4/5 // Animaux d'agrément et produits liés, y compris les services vétérinaires et autres pour les animaux d'agrément

09.4 // Services récréatifs et culturels

09.4.1 // Services sportifs et récréatifs

09.4.2 // Services culturels

09.5.1 // Édition

09.5.2 // Journaux et périodiques

09.5.3/4 // Imprimés divers et articles de papeterie et de dessin

12.3.1 // Articles de bijouterie, de joaillerie et d'horlogerie

12.3.2 // Autres effets personnels

Bien que cela ne soit pas obligatoire, certains États membres ont souhaité établir des données pour 1999. Les séries rétrospectives n'ont pas été intégrées dans les séries officielles d'IPCH pour 1999 puisqu'elles ne font pas partie de la couverture initiale. Elles peuvent néanmoins être utilisées dans le calcul des taux d'inflation annuels pour les postes nouvellement introduits en 2000.

5.5. Prix soumis à tarif

Un tarif est une liste de prix et de conditions préalablement définie qui régit l'achat et la consommation d'un seul et même bien ou service ou de biens et services similaires fixés au niveau central par le fournisseur, par l'administration publique ou par une convention en vue d'influer sur les habitudes de consommation au moyen de prix et de conditions variables selon les caractéristiques des consommateurs, le niveau, la structure ou le moment de consommation. Les biens et services concernés par des prix soumis à tarif forment une partie substantielle du total des dépenses couvertes par les IPCH. Comme il existe de nombreuses différences de procédure dans l'établissement des indices des prix relatifs à ces biens et services, le traitement des tarifs a été considéré comme une importante source potentielle de non-comparabilité. Le règlement (CE) n° 2646/98 de la Commission définit des normes minimales pour le traitement des tarifs dans l'IPCH.

Il existe des «tarifs» pour les services postaux, le téléphone, le gaz, l'électricité, les transports nationaux ou locaux, etc. Ils diffèrent des autres prix en ce sens qu'ils sont fixés au niveau central, non négociables et différenciés. La structure tarifaire reflète des prix différents selon les caractéristiques des consommateurs, les niveaux et les moments de consommation. Le principal problème posé par le traitement des tarifs dans l'IPCH vient de ce que les fournisseurs peuvent modifier la structure des tarifs ou un tarif unique de manière à inciter ou obliger les consommateurs à opérer de nouveaux choix dans leur consommation. À titre d'exemple, un fournisseur de services téléphoniques peut introduire un tarif week-end meilleur marché dans le but de réduire l'encombrement pendant les jours de semaine surchargés.

Le règlement se penche sur l'aspect juridique de l'accès aux données tarifaires requises, dont certaines sont sensibles sur le plan commercial, ainsi que sur l'aspect statistique de leur utilisation pour l'établissement des IPCH:

a) il clarifie l'obligation des fournisseurs de transmettre aux États membres les informations nécessaires. La base juridique est déjà fournie par le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil;

b) il définit la procédure à suivre pour établir un indice des prix en cas de modification de la structure tarifaire. Le principe directeur est la notion de panier fixe de Laspeyres, compte tenu des habitudes de consommation actualisées dans la mesure nécessaire pour déterminer l'impact immédiat de la modification tarifaire sur la population couverte par l'indice. L'IPCH doit refléter la variation de prix sur la base de la variation du coût nécessaire au maintien des habitudes de consommation adoptées par les ménages avant la modification du tarif en question. L'objectif est d'éviter de relever des variations des habitudes de consommation découlant d'une modification d'un tarif.

Le règlement est entré en vigueur en décembre 1998.

5.6. Assurances

Conformément au règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission, les IPCH ont pris en compte, jusqu'en décembre 1999, l'assurance du mobilier et l'assurance automobile. Depuis décembre 1999, avec effet à partir de l'indice de janvier 2000, les IPCH couvrent toutes les assurances liées au logement qui sont normalement payées par l'occupant, et pas uniquement l'assurance mobilière. En outre, les IPCH englobent, depuis décembre 1999, les assurances privées dans les domaines de la santé, de la responsabilité civile et des voyages [couverture élargie en vertu du règlement (CE) n° 1687/98 du Conseil]. L'assurance vie est exclue de l'IPCH.

Le règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission dispose que «les pondérations et les prix pour l'assurance doivent être nets d'indemnités. Cependant, un indice des prix des primes brutes peut être utilisé à titre d'approximation ou d'estimation de la variation des primes nettes». Comme cette définition permet de vastes différences de procédure, un nouveau règlement (CE) n° 1617/99 de la Commission a été arrêté en 1999 en vue d'harmoniser le traitement des services d'assurance dans l'IPCH. Conformément au concept de DMCFM, le règlement conserve en général le «concept net» pour l'assurance. Celui-ci reflète l'utilisation de l'IPCH comme indicateur de l'inflation des prix à la consommation en termes de prix effectivement facturés. En contractant une police d'assurance, un consommateur paie le service de redistribution du risque fourni par la société d'assurance. Il acquitte une prime fixe pour la police; la société d'assurance collecte les primes pour tous les ménages assurés, opère des investissements et indemnise les assurés ayant subi des dommages ou des pertes. Les règlements des réparations ou des remplacements effectués par la société d'assurance entrent dans le revenu du ménage.

L'enquête sur le budget des ménages couvre toutes les dépenses, y compris celles financées au moyen des indemnités. Par conséquent, l'application du «concept net» évite les éventuels doubles comptages ou lacunes et garantit que l'IPCH global mesure la variation de prix du service des assurances et que les autres sous-indices, notamment ceux qui couvrent l'achat et la réparation de véhicules, de gros appareils ménagers et d'autres biens de consommation durables, mesurent la variation du prix de réparation et de remplacement de ces produits.

5.6.1. Pondérations des assurances

En vertu du règlement (CE) n° 1617/99 de la Commission, les pondérations doivent refléter le «service» qui est implicitement calculé comme suit:

Primes d'assurance brutes (nettes de taxe d'assurance)

+/- Variations des réserves actuarielles autres que pour les risques de l'assurance vie

= Primes réelles réalisées

+ Suppléments de prime

- Indemnités dues

+/- Variations des provisions techniques pour risques d'assurance vie en cours

= Service implicite (net de taxe d'assurance)

(+ taxe d'assurance)

= Service implicite

Les suppléments de primes prennent en compte le produit de l'investissement de la société d'assurance. Les indemnités payées et les variations des réserves actuarielles doivent être déduites de la somme des primes brutes et des suppléments afin d'obtenir le service. Les variations des réserves actuarielles sont les sommes affectées par la société d'assurance aux provisions techniques pour risques en cours, notamment les prévisions en fonction de l'âge en ce qui concerne l'assurance maladie. Les provisions techniques sont importantes pour des assurances couvrant des risques élevés.

Le règlement dispose également que les pondérations doivent refléter la dépense moyenne pendant trois ans, et ce, dans le but d'utiliser des estimations plus stables du service et de minimiser le risque de pondérations négatives, étant donné que les variations du volume des indemnisations et des réparations à la suite de catastrophes naturelles ou d'accidents majeurs se répartissent souvent sur des périodes de temps assez longues.

Conformément au SEC 1995, les paiements au titre d'indemnités sont traités comme des transferts courants des sociétés d'assurance aux assurés et aux autres bénéficiaires et entrent dès lors dans le revenu disponible des ménages. Le règlement (CE) n° 1617/99 de la Commission sur le traitement de l'assurance impose explicitement d'inclure dans les pondérations d'autres sous-indices (tels que ceux concernant l'achat ou la réparation de véhicules, de gros appareils ménagers et d'autres biens de consommation durables) toutes les dépenses financées au moyen d'indemnités qui sont engagées par ou pour le secteur des ménages. Si, à titre d'exemple, une voiture accidentée est réparée, cette dépense doit apparaître dans la pondération de la classification COICOP/IPCH 07.2.3 «Entretien et réparations». Il en va de même si la réparation est payée directement par la société d'assurance puisque celle-ci est considérée comme agissant pour le compte de l'assuré.

5.6.2. Prix des assurances

Comme le «concept net» (à savoir le service) n'est pas applicable au niveau individuel pour la fixation des prix dans la pratique, les informations n'étant pas disponibles chaque mois, ce sont les primes brutes qui sont observées. Les primes brutes ou la valeur du bien assuré sont souvent indexées par l'IPC ou d'autres indices des prix ou des coûts. Cet effet doit transparaître dans l'IPCH; les primes d'assurance brutes ne devraient pas être ajustées pour exclure cette indexation.

Le règlement (CE) n° 1617/99 de la Commission est entré en vigueur en juillet 1999.

Eurostat n'a pas encore convié les États membres à faire rapport sur l'application du règlement sur l'assurance. Un projet de lignes directrices supplémentaires sur l'assurance est en cours d'élaboration qui fournira des orientations pratiques sur quelques points techniques délicats.

5.7. Services de santé, d'enseignement et de protection sociale

Le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission, modifié par le règlement (CE) n° 1687/98 du Conseil, prévoit que l'extension de la couverture dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale interviendra en décembre 1999 et prendra effet avec l'indice de janvier 2000. À cette fin, les détails méthodologiques de l'inclusion sont précisés conformément à la procédure de la comitologie. Le calendrier d'inclusion pour les services hospitaliers, les services de protection sociale à domicile, les maisons de retraite et les foyers pour handicapés est également à définir selon la même procédure.

Le règlement (CE) n° 2166/99 du Conseil définit les détails méthodologiques et le calendrier de l'inclusion des services susmentionnés. Il réaffirme que les prix d'acquisition des biens et services dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale à utiliser dans l'IPCH devraient correspondre, conformément aux normes reconnues et au SEC 1995, aux montants à payer par les consommateurs nets de remboursements. Par «remboursements», on entend les «paiements par les unités des administrations publiques, les administrations de sécurité sociale ou les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) de dépenses effectuées à l'origine par les ménages pour l'acquisition de biens ou de services spécifiques. Les paiements d'indemnités par les sociétés d'assurance aux ménages ne sont pas des remboursements».

Les sous-indices concernés de l'IPCH sont calculés selon une formule compatible avec la formule du type Laspeyres utilisée pour d'autres sous-indices. Ils reflètent donc la variation de prix sur la base de la dépense modifiée en vue de maintenir l'habitude de consommation des ménages et la composition de la population des consommateurs au cours de la période de base ou de référence. Conformément au principe de Laspeyres et aux dispositions pertinentes du règlement (CE) n° 2646/98 de la Commission sur les prix soumis à tarif, le règlement dispose que les variations de prix d'acquisition qui reflètent les changements au niveau des règles déterminant les prix doivent être indiquées comme variations de prix dans l'IPCH et qu'il en va de même pour les variations de prix d'acquisition résultant de changements des revenus des acquéreurs («prix variables en fonction du revenu»).

Les États membres peuvent mettre en oeuvre des procédures différentes de celles décrites. Ils sont tenus de communiquer à la Commission (Eurostat) une description des procédures retenues avant qu'elles ne soient appliquées. Les informations fournies devraient être suffisantes pour évaluer le fonctionnement de ces procédures. Le résultat de cette évaluation est consigné dans le présent rapport (voir section 6.4).

Les dispositions du règlement ont été mises en oeuvre par les États membres en décembre 1999 et ont pris effet avec l'indice de janvier 2000, sauf en ce qui concerne les éléments suivants pour lesquels les dispositions seront mises en oeuvre en décembre 2000 et prendront effet avec l'indice de janvier 2001:

a) les services hospitaliers (partie) (COICOP/IPCH 06.3);

b) les services de protection sociale à domicile, tels que les services de nettoyage, de restauration, de transport des handicapés (partie de COICOP/IPCH 12.4.0);

c) les maisons de retraite, les foyers pour handicapés (partie de COICOP/IPCH 12.4.0).

5.8. Lignes directrices concernant les mesures de mise en application de l'IPCH

Dans un certain nombre de cas, Eurostat et les instituts nationaux de statistique sont convenus de ne pas recourir à des actes juridiques pour assurer la mise en application du règlement-cadre du Conseil sur les IPCH, mais d'opter pour des lignes directrices, instrument rapide, non bureaucratique, pratique et souple permettant de maintenir et d'améliorer la comparabilité et la qualité des IPCH à court terme. Pour l'instant, quatre lignes directrices ont été adoptées concernant les mesures de mise en application des IPCH. Pour la plupart, elles ont été considérées comme des mesures destinées à préparer l'élaboration ultérieure de règlements de la Commission.

5.8.1. Lignes directrices sur les révisions des IPCH

Les lignes directrices relatives à la révision des séries d'IPCH ont été approuvées par le CPS en décembre 1997. Elles définissent des principes généraux. Un accord a notamment pu être obtenu sur les aspects les plus importants:

(a) Possibilité de révision: il est généralement admis que les séries d'IPCH publiées officiellement peuvent être révisées. L'ampleur d'une révision d'une série d'IPCH quelconque doit être décidée d'un commun accord avec Eurostat.

(b) Correction des erreurs: si une erreur est décelée dans le calcul de l'indice, l'État membre en question doit, sur-le-champ et de sa propre initiative, communiquer à Eurostat des informations suffisamment détaillées pour pourvoir évaluer l'influence sur la précision de l'IPCH et décider avec Eurostat de l'ampleur et du moment de la révision requise. L'État membre concerné informe Eurostat des mesures prises en vue d'éviter la survenance de situations similaires à l'avenir.

(c) Modifications de règles nationales: dans la mesure où des révisions découlant de modifications apportées au système de règles appliqué au niveau national sont jugées nécessaires par les États membres pour améliorer la précision d'un IPCH, elles seront mises en oeuvre. L'État membre concerné doit communiquer à Eurostat des informations suffisamment détaillées pour pouvoir évaluer l'influence sur la précision de l'IPCH et décider avec Eurostat de l'ampleur et du moment de la révision requise.

(d) Informations nouvelles ou améliorées: dans la mesure où des révisions découlant d'informations nouvelles ou améliorées sont nécessaires pour accroître la précision d'un IPCH, elles seront mises en oeuvre. L'État membre concerné doit communiquer à Eurostat des informations suffisamment détaillées pour pouvoir évaluer l'influence sur la précision de l'IPCH et décider avec Eurostat de l'ampleur et du moment de la révision requise.

(e) Modifications découlant de dispositions de règlements ou de lignes directrices communautaires sur les IPCH: dans la mesure où des révisions des IPCH sont nécessaires pour satisfaire aux exigences posées dans les règlements communautaires existants ou futurs ainsi que dans des lignes directrices convenues sur la mise en application des IPCH, elles seront mises en oeuvre conformément aux dispositions prévues. Les États membres veilleront à communiquer des informations suffisamment détaillées pour démontrer la cohérence des révisions avec les exigences visées.

Ces principes généraux sont complétés par un accord commun sur des questions plus techniques telles que le calendrier, l'annonce des révisions, la publication des révisions, etc.

Des discussions sont en cours au sujet d'une modification de ces lignes directrices car il a été jugé nécessaire de disposer de règles harmonisées sur les révisions, en particulier en cas de changements importants dans la méthodologie ou la couverture. Ces discussions sont fondées sur l'expérience acquise dans le cadre de la mise en oeuvre des règlements (notamment sur la couverture élargie à partir de l'indice de janvier 2000).

5.8.2. Lignes directrices sur le traitement des réductions de prix dans l'IPCH

Les lignes directrices contiennent deux articles «réglementaires» et un article proposant des exemples pratiques de divers systèmes de réduction des prix.

Les lignes directrices précisent le genre de réductions de prix à prendre en considération dans les IPCH. Les réductions sur le prix des biens et services individuels doivent entrer en ligne de compte (c'est-à-dire être déduites) si elles sont accessibles à tous les consommateurs potentiels peuvent y avoir droit sans condition particulière (caractère non discriminatoire) et si elles sont exigibles (a) au moment de l'achat ou (b) dans un délai tel par rapport au moment d'achat qu'elles sont susceptibles d'influer de façon significative sur les quantités que les acheteurs sont désireux d'acquérir. L'IPCH devrait notamment prendre en compte les réductions sur le prix de biens et services individuels qui devraient ou pourraient être de nouveau disponibles à des prix normaux ou qui seraient disponibles à des prix normaux ailleurs. En cas de changements de spécifications, les lignes directrices font référence aux exigences en matière d'ajustement de la qualité prévues par le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission. Ces exigences sont complétées d'une description relative au traitement des incitations.

En outre, les lignes directrices fournissent des exemples pratiques et des conseils généraux sur le traitement à réserver à des types particuliers de réductions de prix.

5.8.3. Lignes directrices sur le traitement des relevés de prix rejetés

Les lignes directrices sur les relevés de prix rejetés précisent les procédures à appliquer pour valider et corriger les prix observés. Elles disposent que, en règle générale, les prix communiqués par les enquêteurs doivent être acceptés. Les rejets ou les ajustements des prix relevés, par exemple la correction d'une variation de prix anormalement forte ou faible, ne doivent pas faire l'objet d'une procédure de validation automatique, mais doivent se fonder sur des informations spécifiques concernant l'observation en question, par exemple des relevés répétés. Si la procédure de validation démontre que le prix communiqué doit être rejeté, ce dernier doit être traité selon les règles applicables aux prix manquants.

Les lignes directrices laissent aux États membres la possibilité de choisir des méthodes autres que celles spécifiées. Lorsqu'un État membre n'applique pas les méthodes décrites, Eurostat peut lui demander de démontrer que la méthode choisie ne génère pas un IPCH qui diffère systématiquement d'un IPCH établi selon les méthodes décrites de plus de 0,1 point de pourcentage en moyenne sur une année par rapport à l'année précédente.

5.8.4. Lignes directrices sur le traitement des équipements informatiques, en particulier des ordinateurs personnels, dans les IPCH

Il a été constaté ces dernières années que l'évolution des prix des équipements informatiques avait tendance à s'écarter sensiblement de celle de l'IPCH «tous postes» et que, dans le même temps, leur importance relative dans les dépenses totales de consommation des ménages était en forte progression. Dans ces conditions et vu les grandes différences entre les pratiques suivies dans les divers pays en matière de traitement des équipements informatiques dans les IPCH, il était urgent de créer un cadre commun de définition et d'application des règles nationales en vue de garantir la comparabilité, la fiabilité et la pertinence des IPCH.

Les lignes directrices sur les équipements informatiques visent à préciser les modalités d'inclusion des équipements informatiques dans l'IPCH. Les États membres doivent prendre en compte les ordinateurs personnels et les articles connexes dans leurs IPCH. Si les vendeurs directs constituent une importante source d'approvisionnement, ils doivent être couverts en sus des autres points de vente. Les prix peuvent être relevés dans des revues et/ou par observation directe dans des magasins de détail.

Le règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission définit l'examen annuel des pondérations au niveau des sous-indices. Les lignes directrices sur les équipements informatiques étendent la vérification des pondérations de ce domaine particulier au niveau des principaux éléments constitutifs du sous-indice concernant les équipements informatiques. Ces principaux éléments constitutifs doivent permettre de constituer un indice constitutif pour les ordinateurs personnels.

6. QualitÉ de l'indice

La qualité peut être considérée comme une «conformité aux exigences», c'est-à-dire être perçue comme la capacité d'un IPCH à remplir la mission pour laquelle il est établi, qui est principalement de fournir une mesure pertinente et comparable de l'inflation et de la convergence sur le territoire de l'Union européenne, plus précisément dans le contexte de la politique monétaire dans la zone euro. La conformité aux exigences, ou adéquation, est déterminée par l'ensemble de ses propriétés et caractéristiques, c'est-à-dire les concepts, méthodes, définitions et pratiques mis en oeuvre ainsi que leur cohérence avec la finalité visée.

Comme les IPCH sont censés mesurer l'inflation des prix à la consommation dans l'Union européenne sur une base comparable, la comparabilité peut être considérée comme le principal aspect de la qualité. D'autres composantes de la qualité générale de l'IPCH jouent également un grand rôle, notamment la pertinence, la fiabilité et l'actualité de l'indice.

6.1. Pertinence

La pertinence se rapporte à la finalité de l'IPCH. Comme nous l'avons remarqué à la section 3.1 ci-dessus, l'objectif de l'IPCH est de mesurer l'inflation et non le coût de la vie. Il ne faudrait donc pas émettre de jugement critique sur la base de ce dernier aspect. Cependant, on a beaucoup discuté au fil des ans de la présence de biais dans les IPC, sans reconnaître qu'il existe une limite à ce qui peut être avancé avec certitude. Si la cible n'est pas définie avec précision, il est impossible de savoir de combien on l'a manquée. Les IPC peuvent être comparés entre eux et on peut soutenir que certaines différences devraient être éliminées, comme cela a été le cas dans le processus d'harmonisation; néanmoins, il n'existe pas de définition opérationnelle de l'indice non biaisé susceptible de faire office de référence pour tous les autres IPC. Chaque IPC a été élaboré sur une longue période de temps, ses «constructeurs» réglant les problèmes opérationnels de la manière la plus cohérente et les plus logique possible. Le cadre conceptuel effectif de chaque IPC est donc ancré dans son histoire. Entre-temps, des efforts ont été déployés afin de définir d'autres cadres conceptuels fondés sur la théorie économique et statistique. Ces idées ont influencé la conception des indices sans toutefois déboucher, dans l'ensemble, sur l'élaboration d'une véritable pratique opérationnelle.

L'IPCH est défini par le Traité et le règlement-cadre du Conseil. Le Traité demande un indice mesurant l'inflation des prix à la consommation alors que le règlement du Conseil dispose que cet indice de type Laspeyres doit mesurer la variation moyenne des prix des biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique des États membres. Cette définition a été convenue, conformément à ce qui est prévu dans le Traité, entre Eurostat et les principaux utilisateurs. À ce titre, elle constitue une définition opérationnelle générale de l'«inflation».

Il existe encore de multiples questions opérationnelles sans réponse et, vu la nature dynamique des économies européennes, il y en aura toujours. Ces questions font craindre la possibilité de biais potentiels et même la présence probable de biais effectifs.

Il n'est possible de réduire ces biais qu'en améliorant progressivement les pratiques actuelles dans un cadre conceptuel en développement. C'est précisément dans ce domaine que la théorie économique et statistique peut s'avérer utile.

Comme indiqué dans le précédent rapport au Conseil, le rapport Boskin [5] sur l'IPC des États-Unis a soulevé la question de savoir si les IPC en général offraient une fiabilité suffisante en matière de biais [6]. Les auteurs de ce rapport ont estimé que l'IPC des États-Unis était biaisé vers le haut, principalement parce qu'ils considéraient que les ajustements pour variation de la qualité des biens et services étaient probablement mal pris en compte (notamment dans des secteurs de haute technicité comme les ordinateurs personnels et les opérations chirurgicales). Tout en repoussant l'idée qu'il est possible de déterminer l'ampleur ou le sens d'un biais de ce genre sans définir, ni établir un indice effectif, le groupe de travail sur l'IPCH a d'emblée reconnu que le traitement des variations de qualité constituait la source la plus probable de biais et de non-comparabilité.

[5] Boskin, M. J. et al., «Towards a more accurate measure of the cost of living», décembre 1996.

[6] Voir aussi le rapport précédent [COM(1998)104 final], p. 30.

Cependant, un important problème de terminologie se pose. En ce qui concerne les IPCH, le «biais de validité», dans le vocabulaire d'Eurostat, peut être décrit comme la différence systématique entre l'indice tel qu'il est requis par le cadre juridique des IPCH et l'indice tel qu'il est défini, c'est-à-dire la différence entre le «concept» et la «définition» entre l'«IPCH des prix purs» idéal et l'IPCH particulier qui est défini par Eurostat et les États membres. À l'inverse, le biais dans le vocabulaire de la commission Boskin prend comme point de référence l'«indice du coût de la vie» (ICV). L'utilité peut être basée sur des coûts qui ne correspondent pas obligatoirement aux dépenses ou au prix d'achat à la charge des consommateurs. Il peut s'agir de coûts d'opportunité ou d'une consommation physique évaluée à des prix imaginaires qui n'engendrent peut-être jamais de dépense effective. Ces coûts n'entraînent pas de transactions monétaires et ne sont pas pertinents pour la mesure de l'inflation telle qu'elle est requise aux fins de la politique monétaire. La théorie de l'utilité suppose en outre des hypothèses sur la nature du consommateur et les mécanismes cachés de formation des prix. Bien que la méthode de l'indice de Laspeyres ne formule pas d'hypothèses de ce genre, il est néanmoins admis qu'un accord sur le traitement des variations de qualité exigera inévitablement une étude conceptuelle de l'évaluation de la différence entre les produits par le consommateur et des façons de la mesurer.

Dans ce vocabulaire, l'adéquation d'un IPC comme indicateur de l'inflation est en fait sa faculté à se rapprocher aussi étroitement que possible d'un ICV non défini. Cette approche ne semble pas applicable aux IPCH, car elle donne à penser, contrairement à l'esprit et à la lettre du cadre juridique des IPCH, que l'IPCH serait entaché d'un biais de validité, par le concept et la définition.

6.2. Fiabilité

6.2.1 Représentativité

Les erreurs et les biais peuvent aussi provenir de la différence entre l'indice tel qu'il est défini et l'indice tel qu'il est conçu («biais dû au procédé»). Cette différence dépend de la mesure dans laquelle les méthodes retenues peuvent répondre, dans la pratique, aux critères de la définition. Il semble intuitivement plausible que certaines procédures donnent, dans la plupart des cas, des résultats qui diffèrent systématiquement de ceux obtenus à l'aide d'autres méthodes. Par ailleurs, une procédure spécifique peut fournir des résultats biaisés dans des situations particulières; par exemple, un relevé trimestriel des prix peut entraîner, par rapport à un indice mensuel, un biais systématique vers le bas lors d'une hausse des prix.

La différence entre l'indice tel qu'il est conçu et l'indice effectivement établi dans la pratique engendrera plutôt des erreurs aléatoires. Les erreurs qui découlent d'un non-respect persistant des procédures définies peuvent entraîner des erreurs systématiques dans l'IPCH mais, de par leur nature, les erreurs opérationnelles sont davantage susceptibles d'avoir des effets variables, que l'on peut supposer aléatoires, par exemple des erreurs de transcription ou d'enregistrement de la part des enquêteurs.

Dans son rapport, la commission Boskin a notamment indiqué que les indices applicables aux ordinateurs portables risquaient d'être biaisés par excès. Toutefois, il est aussi probable que les indices concernant les articles d'habillement sont biaisés par défaut, alors que la pondération des articles d'habillement est largement supérieure à celle des ordinateurs personnels. La Commission (Eurostat) estime que tout IPC est certainement sujet à des biais, mais que ceux-ci sont de types différents, qu'ils ont des effets variables selon le type de produits et qu'il n'est guère probable qu'ils aillent tous dans le même sens. En revanche, la Commission (Eurostat) n'accepte pas de quantifier concrètement un biais, quel qu'il soit.

Peter Hill [7] a tenté d'éclaircir les rapports entre, d'une part, les IPC destinés à mesurer l'inflation des prix à la consommation et, d'autre part, ceux qui visent à évaluer les variations du coût de la vie. Il a constaté que «les deux objectifs conduisent, dans la réalité, au même type de formule d'indice si la "meilleure pratique" est respectée. On peut considérer que les indices fournissant une mesure "biaisée" du coût de la vie donnent également un reflet "biaisé" de l'inflation. Dans la seconde partie du document, il est par ailleurs montré qu'il pourrait y avoir des différences profondes entre les domaines couverts par les indices mesurant l'inflation des prix et les indices mesurant les variations du coût de la vie et que ces différences pourraient se traduire par des résultats nettement différents, principalement dans le long terme. Dans l'état actuel des choses, il se peut qu'il n'existe pas encore de consensus sur ce que devrait être le domaine d'un IPC.» [Diewert [8] est arrivé à la même conclusion au sujet des formules dans le document qu'il a présenté lors de la réunion de 1999 du groupe d'Ottawa].

[7] «Inflation, the Cost of Living and the Domain of a Consumer Price Index», exposé présenté par Peter Hill à la Conférence des statisticiens, réunion conjointe de la CEE-ONU et de l'OIT sur les indices des prix à la consommation, (Genève, 3-5 novembre 1999).

[8] Diewert, Erwin, «The consumer price index and index number purpose», document présenté à la cinquième réunion du groupe de travail international sur les indices des prix (le groupe d'Ottawa), Reykjavik, Islande, août 1999, révisé en décembre 1999.

Il existe cependant un accord sur le domaine et la forme de l'IPCH. Le champ de l'indice a été fixé dans le règlement du Conseil et la couverture actuelle est proche de cette exigence. Tout est actuellement mis en oeuvre pour garantir que les échantillons de prix réellement relevés reflètent fidèlement l'univers des opérations entrant dans la couverture. Le modèle du panier fixe de biens et services a été préféré à la notion d'utilité constante pour mesurer l'inflation, celle-ci étant un phénomène monétaire qui ne met en jeu que des transactions monétaires et des prix d'acquisition réels.

6.2.2. Précision

La théorie de l'échantillonnage offre un point de départ pour le calcul des erreurs pour des plans d'échantillonnage donnés. Le dernier rapport de la Commission au Conseil donne un aperçu des méthodes d'échantillonnage appliquées dans les différents États membres; il y est dit que la plupart préféraient une forme d'échantillonnage dirigé à une méthode aléatoire ou probabiliste et que la théorie n'a pas bien été développée pour les IPC, en partie à cause de la difficulté de définir un univers et, en partie, parce que les méthodes dirigées -- et non les techniques probabilistes -- constituent la norme.

Cependant, la norme minimale d'échantillonnage fixée pour l'IPCH [article 8 du règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission] ne traite pas explicitement des «erreurs d'échantillonnage» dans le sens habituel de la théorie statistique, c'est-à-dire comme une incertitude due au hasard ou une variation correspondante dans la procédure d'échantillonnage.

Ces erreurs d'échantillonnage ont été jugées d'importance secondaire, particulièrement au début du projet d'harmonisation, par rapport au biais pouvant résulter d'une représentation incorrecte. La norme exige donc sur un plan plus général que les échantillons cibles servant à construire les IPCH comportent «suffisamment d'agrégats élémentaires pour représenter la diversité des articles à l'intérieur de la catégorie et suffisamment de prix à l'intérieur de chaque agrégat élémentaire pour tenir compte des variations de prix dans la population".

Afin d'analyser les différentes procédures appliquées dans les États membres et d'harmoniser les méthodes d'échantillonnage, une task force spécialisée a été constituée en 1999. Elle a jugé qu'il convenait d'adopter une attitude plus positive à l'égard de la simulation d'erreurs d'échantillonnage, notamment à la lumière des expériences constructives faites en France, en Suède et au Royaume-Uni, qui déterminaient par approximation ou avaient simulé des variances d'échantillonnage pour leurs IPC nationaux. Ces exercices ont été appréciés du grand public.

La task force a présenté un premier projet de règlement sur l'échantillonnage qui a été examiné lors de la réunion du groupe de travail sur les IPCH qui s'est tenue au printemps 2000. Dans ce projet, il est proposé d'utiliser les principes de la théorie de l'échantillonnage comme point de départ pour la fixation de normes minimales pour l'échantillonnage IPCH. La task force s'est prononcée en faveur d'un calcul des erreurs d'échantillonnage mais, vu le manque de validité de ces estimations dans le cas d'un échantillonnage dirigé, Eurostat estime plus judicieux de tenter de déterminer la précision par des moyens moins exhaustifs et moins coûteux. L'objectif sera dès lors de privilégier les demandes ciblées de données de contrôle tout en continuant l'étude de mesures plus sophistiquées de la précision.

La task force rédige actuellement son rapport final qui sera présenté à la réunion du groupe de travail d'octobre 2000. Le rapport devrait étudier de plus près la question de la précision.

6.3. Comparabilité

6.3.1. Comparabilité liée à l'utilisation de formules différentes

Le règlement-cadre du Conseil dispose que les indices des prix à la consommation harmonisés doivent être du type Laspeyres. Bien que les IPCH et les IPC établis par les États membres puissent différer dans le détail, ils peuvent être considérés globalement comme des indices de type Laspeyres. Les IPCH des États membres divergent en ce qui concerne la fréquence de mise à jour des pondérations. Comme cela est déjà dit au chapitre 5, la plupart des pays appliquent une «formule d'indice à base fixe" avec mise à jour des pondérations tous les trois à cinq ans. La France, l'Italie, l'Autriche, la Suède, le Royaume-Uni et la Norvège calculent un indice en chaîne avec mise à jour annuelle des pondérations.

Pour obtenir un ensemble cohérent d'IPCH avec des sous-indices permettant des agrégations de plusieurs sous-indices, pour des groupes de pays, l'UEM, l'UE ou l'EEE, il a été nécessaire de présenter les IPCH comme s'ils étaient tous calculés de la même manière. Par conséquent, il a fallu appliquer une période de référence commune tant pour l'indice que pour les pondérations. Le règlement-cadre du Conseil fixe la période de référence de l'indice à 1996 (1996 = 100). Afin d'obtenir une période de référence commune pour les pondérations, les pondérations des postes doivent être exprimées aux mêmes prix pour tous les États membres. À cette fin, les pondérations des prix de janvier de l'année en cours sont actualisées sur la base des prix de décembre de l'année précédente.

Avec la mise en application des deux règlements du Conseil sur l'élargissement de la couverture en janvier 2000, les périodes de référence des nouveaux sous-indices introduits à cette date ont été fixées à décembre 1999 = 100, contre 1996 = 100 pour les sous-indices existants. Par conséquent, les chiffres publiés en janvier 2000 pour ces sous-indices reflètent la variation des niveaux de prix depuis décembre 1999. Comme les IPCH sont agrégés selon une formule d'indice en chaîne, la couverture élargie a été intégrée dans l'IPCH sans le moindre problème de calcul. Les indices de niveau supérieur sont agrégés en 2000 en reliant les moyennes pondérées d'indices de niveau inférieur depuis décembre 1999 au niveau de l'agrégat correspondant de décembre 1999. Cela signifie que le taux de variation annuel de l'indice «tous postes» d'avril 2000, par exemple, correspond à la variation d'avril 1999 à décembre 1999 (avec l'ancienne couverture) ajoutée à la variation de décembre 1999 à avril 2000 (avec la nouvelle couverture).

6.3.2. Comparabilité entre les États membres

La comparabilité est un concept relatif de différences systématiques entre IPCH résultant de divergences entre les définitions, méthodes et pratiques mises en oeuvre, ce qui peut engendrer un biais quand la différence relative est rapportée à une définition, méthode ou pratique idéale ou correcte connue.

Le cadre réglementaire vise à garantir la comparabilité, la fiabilité et la pertinence des IPCH en appliquant une procédure qui consiste à comparer les pratiques adoptées pour établir les différents indices aux pratiques adoptées pour l'établissement des IPCH en général. Pour éviter que ces appréciations ne revêtent un caractère ad hoc ou arbitraire, il a été nécessaire d'élaborer un processus décisionnel qui garantisse dans une certaine mesure l'amélioration de la qualité des IPCH. Cela implique l'évaluation des effets de différentes pratiques sur l'IPCH, un seuil d'acceptabilité et un processus de sélection des pratiques à préférer ou acceptables.

Le groupe de travail sur les IPCH a largement prouvé qu'il constituait une plate-forme efficace permettant d'aboutir à un consensus sur les pratiques à privilégier et pour quelles raisons ou, quand ce n'est pas possible, de prendre des décisions sur les pratiques à retenir comme point de référence («pratique de référence standard» ou «normes minimales»).

Cette approche ouvre également une piste pour l'évaluation de la conformité non seulement à la condition de comparabilité mais aussi, dans une certaine mesure, à celle de fiabilité. Il est clair que pour l'application pratique, il faut un critère permettant de faire la distinction entre les pratiques comparables et non comparables; aucune règle de ce genre n'est prévue dans le règlement-cadre (CE) n° 2494/95 du Conseil.

Les IPCH doivent être fournis avec un degré de précision adéquat, car les indices proprement dits de même que les taux d'inflation harmonisés établis sur leur base sont exprimés avec une précision d'une décimale. Il est donc approprié de fixer le seuil d'acceptation de pratiques non comparables à 0,1 point de pourcentage par rapport à l'IPCH annuel moyen. Une différence de 0,1 point de pourcentage par rapport au taux annuel d'inflation mesurée a été convenue dans la pratique pour les mesures d'application spécifiques au cas par cas et la règle des pondérations de un millième a été arrêtée pour la couverture de l'IPCH. Des statistiques appropriées et des tests visant à déterminer les effets réels des différences entre les pratiques actuelles sur les IPCH ont été développés ou sont en cours de développement, par exemple le test des «pondérations critiques» et les «indices de référence standard».

Force est néanmoins de souligner que l'absence d'estimations quantitatives de la fiabilité est due aux énormes difficultés à surmonter. Il n'existe aucun moyen d'agréger avec cohérence en un seul chiffre des différences systématiques provenant de diverses sources, car nous ne possédons pas ou presque pas d'informations sur les interactions éventuelles de ces effets. Le cadre théorique de référence pour l'établissement concret de l'indice est incomplet et les ressources considérables requises pour la mise en oeuvre de pratiques idéales sont loin d'être justifiées en l'absence de preuves tangibles de biais. Toutefois, il faut se garder de verser dans l'autosatisfaction et mieux vaudrait un début de preuve que pas de preuve du tout. Les comparaisons approfondies des IPCH entre eux, qui ont été effectuées dans le cadre de l'harmonisation, constituent un moyen efficace de produire cette preuve. Des pratiques de référence standard sont spécifiées pour les cas où les pratiques existantes peuvent engendrer des effets supérieurs au seuil de 0,1 %; ces pratiques sont celles que les experts des IPC nationaux ont reconnues, d'un commun accord, comme étant les moins biaisées ou les meilleures parmi toutes celles disponibles.

6.4. Le fonctionnement des normes relatives aux IPCH

Lors du lancement du projet d'harmonisation, Eurostat a établi, tout d'abord, une liste des différences possibles sur la base des sources de non-comparabilité relevées. D'autres sources de non-comparabilité ont ensuite été ajoutées au fil des discussions régulières du groupe de travail. Partant de là, plusieurs règlements ont été arrêtés et de nouvelles lignes directrices ont été convenues.

Le tableau 2 récapitule les principales sources potentielles de différences qui ont été identifiées.

La plupart de ces questions ont déjà été traitées dans le cadre réglementaire mis en place. Les pratiques considérées comme les sources les plus probables de biais potentiel ont été interdites.

Eurostat a transmis un «questionnaire sur le contrôle de la conformité» aux États membres à la mi-1999. Ce questionnaire portait sur tous les règlements arrêtés jusqu'alors et conviait les États membres à fournir des informations détaillées sur le respect de leurs dispositions. Les questions se référaient directement aux exigences énoncées dans les règlements. Le questionnaire était partagé en cinq phases, compte tenu de la charge de travail imposée aux États membres. Le calendrier couvrait la période comprise entre la fin de mai 1999 et la fin de janvier 2000.

Certaines informations, telles que les réponses aux questions relatives aux «biens et services nouvellement significatifs», n'étaient pas tout à fait comparables pour divers motifs, en raison d'erreurs d'interprétation ou de non-disponibilité des données. Elles n'ont donc pas pu être exploitées dans le cadre du présent rapport. Par ailleurs, tous les États membres n'ont pas pu remplir le questionnaire dans les délais. Certaines réponses pour la phase III, qui aurait dû être achevée en octobre 1999, ne nous sont toujours pas parvenues. Les réponses de l'ensemble des phases du questionnaire serviront à établir des statistiques d'essai sous peu.

Les paragraphes qui suivent brossent un tableau d'ensemble de l'application des normes dans les États membres ainsi que des discussions actuelles au sein du groupe de travail et des task forces spécialisées.

En vertu de l'article 2 du règlement (CE) n° 1687/98 du Conseil sur la couverture élargie des produits et de l'article 2 du règlement (CE) n° 1688/98 du Conseil sur la couverture géographique et démographique élargie, la Commission (Eurostat) doit évaluer le fonctionnement de ces dispositions et soumettre un rapport au Conseil dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur des deux règlements (août 1998). Le rapport doit notamment évaluer le fonctionnement du concept de dépense monétaire de consommation finale des ménages par rapport à d'autres concepts pertinents. En outre, la Commission (Eurostat) doit évaluer le fonctionnement des procédures définies dans le règlement (CE) n° 2166/1999 du Conseil concernant le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale.

Les résultats de cette évaluation figurent à la section 6.4.4.

Tableau 2 Principales sources potentielles de différences relevées

>EMPLACEMENT TABLE>

6.4.1. Problèmes conceptuels pour des catégories de postes techniquement «difficiles»

Certaines catégories «difficiles", comme les services de santé et d'enseignement qui sont caractérisés par des différences institutionnelles majeures entre les États membres, seront entièrement prises en compte dans l'IPCH à compter de l'indice de janvier 2001 au plus tard.

Un règlement spécifique de la Commission sur le traitement des services d'assurance a défini, pour l'assurance, une méthodologie harmonisée afin de garantir que les IPCH obtenus respectent les conditions de comparabilité et que l'assurance est traitée conformément aux définitions du SEC 1995. Une task force sur les services d'assurance est sur le point de soumettre au groupe de travail une proposition de lignes directrices complétant le règlement relatif à l'assurance.

Les études empiriques menées par les task forces spécialisées de l'IPCH ont débouché sur la rédaction de projets de lignes directrices sur le traitement des articles d'habillement, des biens de consommation durables et des voitures. Il n'a pas été possible de donner suite à ces lignes directrices en raison de leur interaction marquée avec des questions touchant à la variation de la qualité, à l'échantillonnage et à la saisonnalité. Elles demeurent en suspens jusqu'à ce que les aspects généraux concernés soient réglés à la satisfaction de tous.

En excluant au départ certains postes liés aux logements occupés par leur propriétaire (LOP), tels que les loyers imputés, les paiements hypothécaires ou les gros travaux d'entretien et de réparation, les statisticiens communautaires ont éliminé une source importante de «non-comparabilité" entre les IPCH. Une autre task force sur l'IPCH a examiné la question de savoir s'il fallait ou non inclure ce poste dans l'IPCH sur la base du prix d'achat net des logements neufs occupés par leur propriétaire et, dans l'affirmative, par quel moyen. La task force sur les LOP a déjà transmis au groupe de travail ses propositions concernant le traitement des LOP dans l'IPCH, et le CPS a été prié de se prononcer sur ce point.

Le traitement des services d'intermédiation financière explicitement facturés est la seule de ces catégories de postes soulevant des difficultés conceptuelles et techniques qui reste à régler. Vu les énormes différences en matière de pratiques bancaires, de variations de prix et de pondérations, des mesures spécifiques réunies dans un projet de règlement de la Commission sont actuellement à l'étude au sein du groupe de travail sur l'IPCH.

6.4.2. Biens et services nouvellement significatifs

Le règlement-cadre du Conseil imposant de «préserver la pertinence des IPCH", il est nécessaire de prendre des mesures pour assurer le parallélisme entre les IPCH et leur actualité par rapport à l'évolution du marché. La norme minimale correspondante vise à garantir la prise en compte des nouveaux biens et services dans l'IPCH dès qu'ils atteignent le seuil d'un millième des dépenses totales de consommation dans un État membre. Eurostat joue le rôle de point-relais en informant chacun des États membres sur les biens et services nouvellement inclus dans les IPCH des autres États membres.

Dans le cadre de l'exercice de contrôle de la conformité, les États membres ont présenté des rapports sur les procédures mises en place afin de faciliter l'identification systématique des biens et services nouvellement significatifs.

En général, ce sont les enquêteurs qui fournissent des informations sur les nouveaux biens et services (qu'il s'agisse de produits véritablement nouveaux ou de produits de substitution). Les services centraux examinent l'évolution des marchés et évaluent leurs observations en liaison avec les informations transmises par les enquêteurs.

En outre, les États membres exploitent des informations provenant des comptes nationaux, des enquêtes sur le budget des ménages et d'autres enquêtes telles que les enquêtes sur l'alimentation ou des statistiques des importations. Ils examinent de surcroît les magazines et périodiques (publications commerciales et à l'intention des consommateurs, publications sur les produits de base) et passent en revue les publicités de la télévision et de la presse écrite. Ils collectent des informations auprès des entreprises, des organisations professionnelles et de leurs groupements représentatifs, des utilisateurs institutionnels, des associations de commerçants et de producteurs et des groupements de consommateurs.

Dans les États membres qui appliquent des indices à base fixe, la recherche de biens et services nouvellement significatifs est permanente, mais redouble d'intensité à chaque période de rebasement de l'indice, lorsque les échantillons cibles sont analysés et que de nouveaux postes de substitution ou des postes additionnels sont inclus dans l'IPCH. Au Danemark, une des douze grandes catégories de la COICOP/IPCH est vérifiée chaque mois de manière à ce que toutes les catégories soient passées en revue chaque année. Cette procédure peut être considérée comme la plus systématique parmi toutes celles qui ont été rapportées par les États membres et elle pourrait être recommandée à ce titre.

La définition de «biens et services nouvellement significatifs» a fait l'objet des discussions, car elle laisse la porte ouverte à des interprétations différentes. L'expression «dont les dépenses de consommation estimatives représentent au moins un millième des dépenses couvertes par cet IPCH» a connu deux grandes interprétations:

(a) chaque bien ou service communiqué par un État membre avait atteint un niveau de consommation significatif qui représentait au moins un millième des dépenses dans l'État membre en question,

(b) une certaine catégorie de biens et services avait atteint un niveau de consommation significatif qui représentait au moins un millième des dépenses et l'État membre avait fait état de plusieurs nouveaux articles représentatifs.

La liste publiée dans le dernier rapport au Conseil (section 12.5, tableau 9) reflétait les discussions sur l'interprétation de la norme en présentant les biens et services communiqués, regroupés en catégories de produits.

Les États membres ont été conviés à indiquer la pondération approximative appliquée aux produits ou catégories de produits de la liste qu'ils n'avaient pas inclus explicitement dans leur IPCH. Bien qu'un nombre élevé de biens et services nouvellement significatifs ait été ajouté aux IPCH, tous les États membres n'ont pas été en mesure de fournir les informations requises tant pour des motifs pratiques qu'en raison d'erreurs d'interprétation. Les résultats transmis par les États membres n'étaient pas comparables et n'ont donc pas été repris dans le présent rapport.

Dans le cadre de l'exercice de contrôle de la conformité, les États membres ont été invités à mettre à jour la liste des biens et services nouvellement significatifs. La liste récapitulative de produits qui en a résulté a été présentée aux États membres à l'automne 1999 (voir la version finalisée aux tableaux 4 et 5). La discussion consacrée à cette liste a mis en évidence que l'expression «nouvellement significatifs» était généralement interprétée comme «étant nouveaux dans l'indice».

Selon les normes de l'IPCH, il existe deux cas de prise en compte de nouveaux produits dès qu'ils ont atteint une part de consommation significative:

(1) substituts: le nouveau produit remplace un produit existant qui a perdu de l'importance; en d'autres termes, un article représentatif plus actuel d'un besoin déjà couvert par l'indice est intégré dans l'échantillon (par exemple une variété spéciale de pneus pour voitures est remplacée par une variété plus représentative);

(2) ajouts: le nouveau produit est pris en compte dans l'indice aux côtés des produits déjà couverts en tant qu'article représentatif d'un besoin nouvellement significatif ou modifié.

De tels ajouts peuvent se faire pour plusieurs raisons. Il peut s'agir:

a) d'un nouveau produit qui n'était pas représenté dans l'indice et qui ne serait normalement pas considéré comme un substitut puisqu'il diffère radicalement de la variété existante (par exemple les téléphones mobiles). Il est ajouté en tant que nouvelle catégorie à l'intérieur d'une catégorie existante;

b) d'un produit qui était disponible, mais qui n'était pas représenté explicitement en raison d'une consommation insuffisante. L'inclusion n'est pas une substitution à l'intérieur d'une catégorie, mais une nouvelle catégorie dans une catégorie (par exemple les spaghettis au Danemark ou la viande d'agneau aux Pays-Bas).

Dans le premier cas (substitut), la pondération de la catégorie de la COICOP/IPCH à laquelle le substitut appartient ne doit pas être modifiée.

Dans le second cas (ajout), le prix du nouveau produit est relevé en plus de celui du produit déjà observé et la norme minimale prévue par le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission prévoit l'un des traitements suivants:

a) ajustement des pondérations de la catégorie pertinente de la COICOP/IPCH,

b) ajustement des pondérations dans la catégorie pertinente de la COICOP/IPCH,

c) affectation spécifique d'une part de la pondération au nouveau produit [sous le niveau à quatre chiffres de la classification COICOP].

Les substituts ne sont pas concernés par cette norme, car ils n'influencent pas les pondérations.

Les différences entre les produits nouvellement significatifs et les substituts peuvent être résumées comme suit:

Tableau 3 Biens et services nouvellement significatifs par rapport aux substituts

Ajouts (produits nouvellement significatifs) // Substituts

Nouveau type de produit (qui n'existait pas auparavant ou était couvert implicitement), mais qui n'est pas nécessairement nouveau (techniquement) (p. ex. la viande d'agneau) // Même type que le produit existant

Produit consommé pour la première fois dans des proportions significatives (un millième) // Sans objet

Il peut s'agir de différentes variantes (marques, modèles): introduction d'un ou plusieurs produits (même finalité) // Substitution un à un: un produit existant représentatif d'un prix est remplacé par un autre produit plus représentatif

Les pondérations n'existent pas encore ou doivent être ajustées pour tenir compte du produit nouvellement significatif // Aucune incidence sur les pondérations

À l'issue des discussions, la norme minimale prévue par le règlement a été scindée dans les éléments constitutifs suivants:

- une certaine catégorie de dépenses n'était pas explicitement prise en compte dans l'IPCH d'un État membre parce que sa pondération était inférieure à un millième;

- cette catégorie de dépenses est désormais prise en compte explicitement, car elle a atteint le seuil d'un millième des dépenses couvertes par cet IPCH;

- cette catégorie est représentée par un certain bien ou service nouvellement significatif dont la pondération ne doit pas obligatoirement atteindre à elle seule le seuil d'au moins un millième de la dépense de cet IPCH.

Conformément à la norme, les États membres ont été conviés à vérifier si les produits communiqués constituaient des représentants de prix potentiels d'une catégorie de dépenses pas encore couverte ou prise en compte implicitement dans leurs indices.

Il a été décidé que les États membres devaient vérifier :

a) si les produits proposés représentent une catégorie de dépenses qui n'est pas encore prise en compte explicitement dans l'indice,

b) si la catégorie de dépenses en question a atteint le seuil d'un millième de la dépense représentée dans l'indice,

c) comment cette catégorie de dépenses doit être prise en compte explicitement dans l'IPCH,

d) si elle peut être représentée par des articles représentatifs des prix plus adéquats que ceux proposés (il se peut que des articles représentatifs appropriés figurent dans la liste communiquée par d'autres États membres).

Deux listes de biens et services nouvellement significatifs ont été adoptées: la première contient les produits proposés par les États membres et la seconde, les catégories de produits suggérées par Eurostat (voir les tableaux 4 et 5).

Les deux tableaux de biens et services nouvellement significatifs tiennent compte de la distinction entre les biens et services nouvellement significatifs et les substituts qui a été établie ci-dessus. En conséquence, les produits communiqués par les États membres qui résultaient à l'évidence de substitutions ne sont pas repris dans les tableaux.

En cas d'exclusion d'un produit, les États membres devraient démontrer que la dépense maximale susceptible d'être représentée par chacun des produits proposés se situe sous la barre d'un millième des dépenses prises en compte dans leur IPCH. Le cas échéant, les produits doivent être regroupés en catégories de dépenses de niveau supérieur (par exemple les carottes et les pommes de terre écologiques ou biologiques appartiennent au même sous-indice de la classification COICOP et pourraient dès lors représenter la même catégorie de dépenses).

Le tableau 5 est destiné à servir de base de référence pour déterminer si l'IPCH prend en compte des catégories de dépenses qui, de l'avis d'Eurostat, auraient pu gagner en importance durant les dernières années. La liste n'est pas exhaustive.

Le contrôle de la conformité a fourni quelques indices -- voir aussi les tableaux 10 et 11 sur le nombre d'agrégats élémentaires et les prix de certaines catégories de dépenses qui ont été communiqués par les États membres -- qui montrent qu'il pourrait y avoir davantage de produits à prendre en considération que ceux qui sont actuellement signalés par les États membres. Le nombre d'agrégats élémentaires ou d'articles représentatifs des prix à ajouter dans les IPCH devrait être suffisant pour illustrer la diversité des biens et services nouvellement significatifs et leurs variations de prix.

La mise en oeuvre de la norme a montré que les États membres accomplissaient d'énormes progrès dans le suivi des dépenses de consommation consacrées aux produits nouvellement significatifs et que des parties importantes des dépenses de consommation étaient ajoutées dans l'IPCH. La formulation de la norme semblait sujette à différentes interprétations, ce qui a permis de nouvelles précisions. Compte tenu de ses interactions manifestes avec les règles d'échantillonnage, la norme nécessite peut-être une modification formelle.

Tableau 4 Biens et services nouvellement significatifs proposés par les É

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tats membres

Tableau 5 Biens et services nouvellement significatifs proposés par Eurostat

Poste de travail informatique (y compris les accessoires et jeux)

a) Matériel //

Lecteur Zip // 9.1.3

Lecteur DVD // 9.1.3

Graveur // 9.1.3

Scanner // 9.1.3

Manette de jeu/gamepad/volant pour ordinateurs // 9.1.3

Assistant numérique // 9.1.3

Caméra vidéo Internet // 9.1.3

b) Logiciel //

Logiciel de cours de langue // 9.1.3

Logiciel de reconnaissance vocale // 9.1.3

CD-ROM ou disquette avec encyclopédie // 9.1.4

Ludiciel, p. ex. Tomb Raider III, Age of Empires // 9.3.1

Jeux vidéo

a) Matériel //

Manette de jeu/gamepad/volant pour consoles vidéo // 9.3.1

Consoles vidéo // 9.3.1

b) Logiciel pour Dreamcast/Game Boy/Nintendo 64/Playstation p. ex. // 9.3.1

Autres accessoires pour la maison

Chargeur de piles // 05.3.1/2

Piles rechargeables // 05.5.1/2

Équipement de téléphone

Téléphone RNIS, sans fil // 8.2./3.0

Combiné téléphone/télécopieur RNIS // 8.2./3.0

Dispositif mains libres pour téléphone mobile (voiture) // 8.2./3.0

6.4.3 Qualité des pondérations

Comme indiqué au chapitre 5, un règlement spécifique de la Commission impose, si besoin est, un minimum de vérification et d'ajustement.

Eurostat a prié les États membres qui établissent des indices à base fixe de lui transmettre les résultats de leurs vérifications pour 1998/1999. Dans les États membres ayant donné suite à cette demande, pas une seule pondération n'avait varié au point de devoir être modifiée.

Eurostat a procédé à plusieurs comparaisons afin de contrôler sommairement la plausibilité des résultats. Ce contrôle a porté sur un échantillon de huit sous-indices qui avaient mis en évidence, pour six pays utilisant des indices en chaîne, une évolution extraordinaire des pondérations entre 1996 et 1999. Les huit sous-indices ont révélé des évolutions radicalement différentes durant la période choisie dans chacun des pays. Aucun d'entr'eux n'a fait apparaître une évolution systématique permettant des projections vers les pays à base fixe. Eurostat a également contrôlé la période de référence de certaines pondérations de niveau inférieur. Les 13 États membres qui ont répondu n'ont pas fait état de périodes de référence antérieures à celles autorisées par la norme IPCH sur les pondérations.

Pour compléter le tableau, il est demandé aux États membres qui n'ont pas été en mesure de communiquer leurs résultats dans les délais pour le présent rapport de transmettre leurs réponses. Plusieurs raisons donnent cependant à penser que l'harmonisation a amélioré la qualité des pondérations. Le tableau 8 de la section 6.4.5. révèle que depuis 1996, les pondérations sont dans l'ensemble, plus actuelles qu'auparavant. L'Italie, le Luxembourg et l'Autriche procèdent désormais à des mises à jour annuelles et d'autres États membres viennent d'opérer une mise à jour ou prévoient de le faire sous peu.

6.4.4. Dépense monétaire de consommation finale des ménages (DMCFM)

La définition de la couverture vise à garantir la prise en compte, avec des pondérations adéquates, de biens et services conformes à la classification COICOP/IPCH dans l'IPCH et les sous-indices et leur transmission à Eurostat. En référence au système européen de comptes (SEC 95), elle élargit la couverture de l'IPCH à tous les biens et services qui relèvent de la «dépense monétaire de consommation finale des ménages» (DMCFM) dès que leur volume de vente atteint le seuil d'un millième des dépenses totales de consommation dans l'État membre.

La mise en oeuvre de la règle du millième a montré que sa formulation pouvait poser problème dans la mesure où les États membres risquaient, en cas d'application trop stricte de cette règle, d'exclure en principe une part importante de la dépense de consommation pertinente. Bien que cela n'ait pas été attesté, il pourrait en résulter, dans certains cas, des différences importantes dans les taux d'inflation mesurés. À titre préventif, Eurostat envisage de proposer une modification formelle de la formulation.

L'élargissement de la couverture de l'IPCH sur la base du concept de DMCFM a été controversé jusqu'à son adoption par le Conseil en 1998. Les discussions portaient sur la pertinence du concept de DMCFM comme indicateur de l'inflation et sur ses implications pratiques.

On a notamment déclaré qu'il ne fallait pas utiliser le concept de «dépense de consommation finale des ménages», mais celui de «consommation finale réelle des ménages». Les transferts sociaux en nature représentent la différence principale entre les deux concepts. La consommation finale réelle en tient compte alors que la DMCFM les exclut. Cette dernière démarche correspond logiquement à l'idée que l'inflation des prix à la consommation est un phénomène monétaire qui ne se manifeste que dans des transactions monétaires effectives et dans les prix réellement payés par les consommateurs. La DMCFM est considérée comme l'expression opérationnelle adéquate du champ à couvrir par l'IPCH, qui est défini dans le règlement-cadre du Conseil comme «les prix des biens et services proposés à l'achat sur le territoire économique de l'État membre en vue de satisfaire directement la demande des consommateurs».

La plupart des arguments invoqués à l'encontre du concept de DMCFM reposaient essentiellement sur la pertinence théorique ou la préférence pratique de la mesure de «prix bruts» (c'est-à-dire le prix total du produit qu'il soit réellement payé par le consommateur en tout ou seulement en partie) par rapport aux «prix d'acquisition» (à savoir les prix nets réellement payés par les consommateurs). L'interprétation de l'inflation comme un phénomène purement monétaire et le concept de DMCFM impliquent tous deux que ce sont les prix d'acquisition qui devraient être utilisés dans un indice de l'inflation des prix à la consommation. La difficulté liée à l'obtention de prix d'acquisition sur une base mensuelle a cependant été étudiée explicitement dans les cas où cela est réellement important, notamment pour mesurer, en termes «bruts», le service dans le secteur de l'assurance.

On a également prétendu que, pour des raisons de comparabilité, les administrations publiques et, par voie de conséquence, la majeure partie des services de protection sociale, de santé et d'enseignement auraient dû être exclues, eu égard aux larges différences entre les mécanismes institutionnels des divers États membres. La Commission (Eurostat) soutient que, pour les besoins d'un indice de l'inflation des prix à la consommation, il n'y a aucun risque d'introduire un élément de non-comparabilité du fait de ces services tant que les prix s'entendent «nets», c'est-à-dire que l'indice mesure la variation des prix réellement payés par les consommateurs en échange des services concernés. Il a notamment été avancé que des changements dans la politique de la protection sociale, en particulier dans le domaine des remboursements financés par exemple par des modifications de la fiscalité directe et inversement, pourraient fausser le tableau de l'inflation reflété par un IPCH qui prendrait en compte les services de santé, d'enseignement et de protection sociale. Un argument similaire pourrait être invoqué pour les nouveaux régimes de taxation instaurés sur des biens ou services qui étaient précédemment proposés gratuitement aux consommateurs, dans la mesure où les taxes supplémentaires sont compensées par des réductions effectuées en d'autres points du circuit de financement. Motif: dans un contexte global, l'effet inflationniste net pourrait être nul, à l'inverse de ce que l'IPCH pourrait révéler. La Commission (Eurostat) reconnaît qu'il est possible que les changements en matière de remboursements et l'incidence des nouveaux régimes de taxation soient sans influence sur les mesures de l'inflation dans un contexte plus vaste, mais estime qu'ils constituent un élément essentiel du processus inflationniste qui touche les consommateurs -- résidents ou étrangers -- et qu'ils doivent dès lors être pris en compte dans l'IPCH.

Des inquiétudes particulières ont été exprimées au sujet des implications liées à la mesure, dans un indice de type Laspeyres, des variations des «prix variables en fonction du revenu», prix qui prédominent dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale de la plupart des États membres. L'adoption de cette norme par le Conseil en 1999 a marqué une étape importante dans le processus d'harmonisation, car elle a effectivement permis la mise en oeuvre d'une couverture élargie dans la mesure où elle a apporté des solutions techniques à des problèmes restés sans réponse jusque-là.

Des doutes ont également été soulevés au sujet de la mise en oeuvre du concept intérieur, jugé correct en théorie, mais difficile à appliquer avec précision dans la pratique. Les achats transfrontaliers d'essence, d'alcool et de tabac ont constitué, dans certains cas, une source particulière d'inquiétude. Tout en reconnaissant qu'il est difficile d'obtenir des pondérations précises, la Commission (Eurostat) estime que l'application du concept intérieur a éliminé une source importante d'incohérence, notamment dans la perspective de l'établissement d'indices agrégés significatifs et cohérents pour la zone euro.

Le concept de DMCFM est appliqué dans les États membres à partir de l'indice de janvier 2000. Les loyers imputés des propriétaires-occupants et l'assurance vie sont deux domaines qui sont couverts par la définition SEC 95 de la DMCFM, mais qui ne sont pas pris en compte dans l'IPCH. Comme indiqué à la section 6.4.1, l'inclusion des logements occupés par leur propriétaire selon le concept d'acquisition nette est actuellement examinée par le groupe de travail sur l'IPCH. Une décision finale devrait être prise dans le courant de l'année 2000.

Trois États membres ont à ce jour déclaré avoir rencontré des difficultés particulières dans la mise en oeuvre du concept de DMCFM.

Le Royaume-Uni a indiqué que le principal impact du concept de DMCFM sur l'IPCH résidait dans la nécessité d'utiliser désormais les données des comptes nationaux en tant que source des pondérations. Comme elles ne sont pas classées au niveau COICOP à quatre chiffres, il s'agit d'une tâche qui demande beaucoup de temps. L'élargissement de la couverture des produits n'a pas eu de trop grandes incidences car une bonne partie des nouveaux indicateurs de prix requis existent déjà; de nouvelles données ont néanmoins dû être collectées pour quelques nouveaux indices. Des indicateurs de prix n'ont dû être inclus que pour deux domaines financés en partie sur des fonds publics et en partie par les ménages: les frais liés aux études universitaires et les frais des prescriptions médicales. Dans les deux cas, les indices des prix existants ont pu être utilisés.

La France a souligné que l'élargissement de la couverture constituait une lourde charge de travail, notamment la construction d'indices «nets» pour les services de santé (biens et services) et de protection sociale, y compris l'estimation de pondérations «nettes». D'importantes ressources sont également nécessaires pour l'adaptation du logiciel de traitement des données au nouvel IPCH, en considération de l'élargissement de la couverture des produits et de la modification des pondérations utilisées, ainsi que pour la fourniture de données rétrospectives concernant l'année précédente dans le but de garantir les meilleures estimations pour l'établissement de taux de variation annuels comparables.

L'Autriche a fait état de difficultés liées à la modélisation et à l'obtention d'informations actuelles sur la répartition des revenus afin de refléter les prix variables en fonction du revenu dans le domaine de la protection sociale.

Les États membres ont fait rapport comme suit sur les modifications apportées à l'indice de janvier 2000 (X = changements, C = conformité déjà avant janvier 2000) lors de la mise en oeuvre de la couverture élargie selon la DMCFM:

Tableau 6 Modifications de la couverture introduites avec l'indice de janvier 2000

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L'élargissement de la couverture a influencé les taux annuels de variation des IPCH en raison des différences de couverture entre 1999 et 2000. Reconnaissant cet inconvénient, qui a été relevé par la Commission (Eurostat) et la BCE dans le procès-verbal de la réunion du Conseil en 1998, l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, l'Irlande, l'Italie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède ont déposé une déclaration conjointe dans laquelle ils affirmaient leur volonté de fournir au meilleur coût, avec la première version de l'indice élargi, leurs estimations les plus précises de données comparables pour au moins les douze mois précédents. Six États membres ont communiqué des données rétrospectives relatives à l'année précédente pour les nouveaux sous-indices mis en oeuvre et les sous-indices redéfinis.

Même s'il est moins précis, un autre moyen d'évaluer l'impact de l'élargissement de la couverture sur l'IPCH «tous postes» consiste à examiner la différence entre les taux annuels d'inflation en comparant l'IPCH officiel (fondé sur une couverture complète à partir de janvier 2000) à un IPCH qui ne prend pas en compte la santé, l'enseignement et la protection sociale (tableau 7). Cette comparaison donne une première idée très générale de l'impact, dans la mesure où les éléments non pris en compte sont légèrement plus nombreux que ceux ajoutés par la couverture élargie.

Tableau 7 Taux de variation annuels (différence en points de pourcentage entre les IPCH avec et sans la couverture élargie)

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À compter de l'indice de janvier 2001, la couverture de l'IPCH sera élargie une deuxième fois. Dans la perspective de la mise en oeuvre de changements dans la méthodologie de l'IPCH de manière plus générale, l'Allemagne et la Suède ont soulevé la question d'une politique de révision harmonisée. Des discussions sur une politique générale de révision ont déjà commencé au sein du groupe de travail sur l'IPCH, mais les résultats ne devraient pas avoir d'influence sur les indices qui seront publiés en 2000. Cela signifie que le même inconvénient apparaîtra de nouveau, bien que dans une moindre mesure, dans les taux annuels de variation pour 2001.

Il y a lieu de noter que l'élargissement de la couverture de l'IPCH à partir de l'indice de janvier 2000 était l'opération la plus vaste et la plus lourde depuis le lancement de l'indice en 1997. Malgré les problèmes évoqués ci-dessus et grâce à la coopération constructive de tous les États membres concernés, cette opération a malgré tout été menée à bien sans trop de difficultés et les résultats ont été disponibles dans les délais.

D'une part, la Commission (Eurostat) reconnaît la persistance de certaines inquiétudes, notamment dans les États membres qui se sont opposés, pour des motifs divers, aux mesures décidées. Pour pouvoir réaliser une évaluation probante et plus approfondie de la mise en oeuvre du concept de DMCFM, en particulier en ce qui concerne l'évolution des «prix variables en fonction du revenu», il faut attendre au moins un an après la prochaine vague d'élargissement de la couverture, prévue pour janvier 2001, ce qui nous amène en 2003. La Commission (Eurostat) a l'intention de réexaminer son évaluation et de présenter un nouveau rapport en temps voulu.

D'autre part, la Commission (Eurostat) est d'avis que ce processus de concertation difficile a été un exercice on ne peut plus bénéfique. Le retard pris dans la mise en oeuvre de ces concepts a différé l'ensemble du projet d'harmonisation, mais les travaux ont finalement débouché sur une couverture nettement plus exhaustive de l'IPCH et ont contribué à rapprocher les points de vue sur plusieurs questions techniquement difficiles et controversées figurant au programme d'harmonisation. Rien n'aurait été possible sans la coopération constructive de toutes les parties intéressées.

6.4.5. Macroformule de l'indice (période de référence commune)

L'article 9 du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil dispose que l'IPCH doit être un indice du type Laspeyres. Bien que les IPCH et les IPC établis par les États membres puissent différer dans le détail, ils peuvent être considérés globalement comme des indices de type Laspeyres, c'est-à-dire des indices qui mesurent la variation des prix d'un mois à l'autre en tant que moyenne des indices des prix établis sur la base de pondérations des dépenses qui reflètent correctement les schémas de consommation de la population couverte ainsi que la structure des prix pratiqués au cours de la période de référence des pondérations.

Dans la pratique, trois types de périodes de base sont utilisés dans l'établissement des IPC: la période pour laquelle les pondérations des dépenses sont évaluées («période de référence de la pondération»), la période pour laquelle les prix de base sont évalués («période de référence des prix») et la période pour laquelle la base de l'indice est mise à 100 («période de référence de l'indice»).

Comme les IPCH sont dérivés des IPC nationaux, il y a eu -- et il y a toujours -- des différences entre les IPC nationaux pour toutes ces périodes de référence. Le Luxembourg a été le premier État membre à substituer l'IPCH à son IPC national. Lors de la publication de l'indice de janvier 2000 et de l'élargissement de la couverture, le Luxembourg a réintroduit un IPC national dont la couverture diffère de celle de l'IPCH luxembourgeois.

Selon la macroformule choisie pour son calcul, l'IPCH est -- potentiellement -- un indice en chaîne. Il convient de souligner que cet équivalent en chaîne de l'indice à base fixe permet tout simplement d'exprimer, à l'aide d'une formule commune, des indices en chaîne et des indices à base fixe. L'enchaînement devient effectif si et seulement si les pondérations sont modifiées, par exemple sur la base de la vérification, conformément au règlement de la Commission, de la qualité des pondérations de l'IPCH.

En ce qui concerne la comparabilité des IPCH, le choix de la macroformule en liaison avec les solutions retenues en matière de mise à jour des pondérations de l'IPCH est à considérer comme un des grands succès de l'harmonisation, étant donné que la polémique opposant l'«indice en chaîne» à l'«indice à base fixe» s'est révélée infructueuse et conflictuelle.

La plupart des États membres établissent un indice à base fixe, alors que la France, l'Italie, le Luxembourg, l'Autriche, la Suède, le Royaume-Uni (et la Norvège) calculent un «indice en chaîne» avec mise à jour annuelle des pondérations. Pour obtenir un ensemble d'IPCH avec des sous-indices permettant des agrégations cohérentes, il a fallu présenter les IPCH comme s'ils étaient tous calculés avec la même formule. Il a par conséquent été nécessaire de retenir une période de référence commune pour l'indice et pour les pondérations. Le règlement-cadre du Conseil fixe la période de référence de l'indice à 1996 (1996 = 100). Afin d'obtenir aussi une période de référence commune pour les pondérations, Eurostat actualise les pondérations des prix transmises par les États membres sur chaque mois de décembre.

Le tableau 8 donne une vue d'ensemble de la situation actuelle et de l'évolution prévue dans les États membres.

Tableau 8 Périodes de référence des pondérations

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6.4.6. Agrégats élémentaires

Le règlement de la Commission (CE) n° 1749/96 précise que les agrégats élémentaires se réfèrent aux dépenses ou à la consommation couvertes par le niveau de stratification le plus détaillé de l'IPCH et à l'intérieur duquel des informations satisfaisantes sur les dépenses ne sont pas disponibles à des fins de pondération. Un «indice d'agrégat élémentaire» est un indice des prix d'un agrégat élémentaire comprenant seulement des données de prix. Le contrôle de la conformité a démontré que la plupart des États membres définissent l'«agrégat élémentaire» au niveau régional. Les prix sont collectés dans toutes les régions ou dans des régions sélectionnées. Les prix régionaux sont combinés au niveau d'agrégation le plus bas à l'intérieur duquel des informations satisfaisantes sur les dépenses sont disponibles à des fins de pondération. Les indices sont ensuite combinés en groupes de dépenses au niveau national. Le niveau de l'«agrégat élémentaire» d'une minorité de produits est défini par le type de point de vente.

Par contre, deux États membres définissent l'«agrégat élémentaire» au niveau du produit/de la variété. Les prix qui sont observés dans certaines régions et dans certains types de points de vente sont combinés au niveau de l'agrégat élémentaire. Ensuite, ces agrégats élémentaires sont directement combinés au niveau national.

Le rapport des moyennes arithmétiques ou des moyennes géométriques des prix sont les deux formules qui devraient être utilisées pour les agrégations élémentaires. La moyenne arithmétique des rapports de prix peut être employée à titre exceptionnel lorsqu'il est établi qu'elle répond à la condition de comparabilité. Le tableau 9 fournit des informations actualisées sur les formules actuellement appliquées dans les États membres.

Tableau 9 Formules appliquées pour calculer les agrégats élémentaires

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(suite)

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6.4.7 Normes minimales pour l'échantillonnage

Les IPCH construits à partir d'échantillons cibles tenant compte de la pondération de chaque catégorie de la COICOP/IPCH et comportant suffisamment d'agrégats élémentaires pour représenter la diversité des articles à l'intérieur de la catégorie et suffisamment de prix à l'intérieur de chaque agrégat élémentaire pour tenir compte des changements de prix dans la population seront considérés comme fiables et comparables. Les tableaux 10 et 11 à la fin de la présente section donnent un aperçu du nombre d'agrégats élémentaires et du nombre de prix relevés par agrégat élémentaire pour un certain nombre de sous-indices et certains groupes de produits à l'intérieur de ces sous-indices dans chacun des États membres.

Dans son dernier rapport, la Commission (Eurostat) a indiqué que la plupart des États membres ne prenaient pas d'échantillons aléatoires pour l'observation des prix et qu'il n'y avait dès lors aucun cadre théorique pour l'évaluation de la fiabilité (biais et précision) des IPCH ainsi constitués. Les règlements ont donc demandé que l'adéquation des échantillons soit vérifiée et que les pratiques soient ajustées, si nécessaire.

L'échantillonnage dirigé peut donner, même avec un petit nombre de prix et d'agrégats élémentaires, une image représentative et précise de la variation moyenne des prix dans un univers déterminé. Les simulations menées sur des données obtenues par lecture optique (par l'institut néerlandais de statistique) semblent confirmer cette hypothèse dans un certain nombre de cas. Cela n'est cependant pas valable sur des marchés caractérisés par une dynamique de prix variable ou dans le cas d'autres changements, non tarifaires.

Un certain nombre de marchés de biens de consommation, et notamment des biens durables, peuvent être considérés comme étant relativement similaires en Europe. Le nombre d'agrégats élémentaires et de prix communiqué par les États membres dans le cadre de l'opération de contrôle de la conformité démontre une grande diversité en ce qui concerne les pratiques actuelles en matière de pondérations ainsi que, probablement, en ce qui concerne les postes disponibles et la variation de leurs mouvements de prix. Les résultats semblent confirmer que certains IPCH ou sous-indices de l'IPCH sont pourvus de plans d'échantillonnage qui peuvent mieux faire face que d'autres aux changements inattendus dans la diversité des postes ou dans la variation de leurs mouvements de prix. L'accent mis a priori sur la composante régionale peut, en outre, déformer l'image donnée dans les tableaux 10 et 11 dans la mesure où la stratification régionale ne garantit pas nécessairement des gains de précision et de représentativité.

Il est fort peu probable que les marchés des différents États membres puissent expliquer les différences relevées dans les tableaux. Au mieux, les différences ont un impact négligeable sur les IPCH, mais dans ce cas il est possible que certains États membres fassent un usage relativement inefficace des ressources. Vu que bon nombre d'échantillons sont inutilement grands, l'inadéquation potentielle de l'échantillonnage dirigé a été ignorée par les États membres. A cela s'ajoute le fait que l'échantillonnage aléatoire, pour lequel il existe une théorie établie, coûterait cher. Etant donné qu'il n'y a aucune preuve réelle de l'existence de biais, ni un moyen de les mettre en évidence, aucune objection n'a été soulevée. Cette attitude est difficilement acceptable. Le «critère de comparabilité", qui stipule que des pratiques différentes entre les pays ne devraient pas se traduire en tant que telles par des résultats différents, offre une solution pour l'avenir. La tâche de la Commission (Eurostat) consiste à définir une stratégie d'analyse efficace et rentable.

Deux task forces (TF) successives ont été mises sur pied pour développer le cadre juridique et conceptuel d'une bonne technique d'échantillonnage. La première TF a analysé les sources d'erreurs et les problèmes de comparabilité dus aux différences en matière de constitution de l'échantillon et de technique d'échantillonnage. Elle a déterminé les principales différences opérationnelles entre les États membres et a passé en revue les quelques tentatives qui avaient été effectuées pour calculer les erreurs d'échantillonnage. Sur ce dernier point, elle a souligné les difficultés techniques d'un tel calcul, mais aussi les gains potentiels en termes de meilleure affectation des importantes ressources utilisées pour le relevé de prix dans l'établissement de l'IPC. Quant au reste, la TF a surtout recommandé de se concentrer sur les problèmes posés par la production d'une mesure non biaisée des variations de prix dans un contexte économique dynamique où l'éventail de produits disponibles change continuellement, cette question étant cruciale pour l'harmonisation. Cela a mené à la mise sur pied de la deuxième TF qui devait:

(i) étudier les problèmes opérationnels provenant des exigences de «représentativité» et de «précision» des échantillons de l'IPCH, en tenant compte des aspects dynamiques et statiques;

(ii) élaborer des lignes directrices spécifiques pour la mise en oeuvre des règles établies par le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission en ce qui concerne les différents aspects de l'échantillonnage et de la représentativité.

Cette task force a tout d'abord cherché à développer un cadre théorique pour l'échantillonnage de l'IPCH sur la base des règlements qui ont défini les objectifs et des principes bien établis de la théorie de l'échantillonnage.

S'il est possible d'établir avec précision l'indice qui devrait être calculé pour un univers donné et observable, l'on pourra déterminer les exigences opérationnelles des estimations d'échantillons. Enfin, ces résultats peuvent être utilisés pour indiquer comment il serait possible de réduire le risque de biais dans la pratique actuelle.

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ableau 10 Nombre moyen d'agrégats élémentaires par mois pour les 12 derniers mois successifs

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ableau 11 Prix relevés en moyenne par mois par agrégat élémentaire

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Commentaires sur le tableau 11:

L'on s'attendait normalement à voir au moins une observation de prix par agrégat élémentaire. Pour L'Espagne et l'Autriche, cette hypothèse ne se vérifie pas pour certains sous-indices. Cette divergence peut s'expliquer par le traitement des prix observés au niveau central:

a) un prix observé au niveau central est utilisé pour calculer les prix moyens dans chaque région. Cela donne un certain nombre d'agrégats élémentaires qui correspond au nombre de régions dans chaque pays. Dans ce cas, le prix est considéré comme un prix relevé unique pour tout le pays. Le rapport entre le nombre de prix relevés et le nombre d'agrégats élémentaires pourrait donc être inférieur à zéro comme dans le cas de l'Espagne et de l'Australie;

b) un prix observé au niveau central est utilisé pour calculer un agrégat élémentaire qui est directement utilisé pour l'agrégation dans chaque région. Dans ce cas aussi, le prix est considéré comme un prix relevé unique pour l'ensemble du pays.

L'institut néerlandais de statistique a réalisé une expérience correspondante, dans laquelle des indices de prix différents ont été construits pour ce qui constitue, en fait, un ensemble de données presque complet pour un univers connu, quoique limité, de données obtenues par lecture optique. Le principal problème est de savoir comment traiter les changements non tarifaires et l'évolution dans le temps des produits disponibles et des choix effectifs des consommateurs. Dans ces situations, la pratique habituelle est de spécifier ce qui devrait être fait si l'univers était statique. Mais, comme cela implique une situation hypothétique, il est difficile de parvenir à un consensus. D'où la diversité des pratiques actuelles dans des situations essentiellement identiques.

Bien que la TF ait accompli des progrès considérables en abordant ces aspects de manières différentes, il n'a pas été possible de résoudre l'ensemble des problèmes. La proposition étoffera néanmoins les normes minimales en matière d'échantillonnage afin d'assurer que les échantillons des IPCH actuels représentent effectivement et de manière adéquate les variétés de produits ou modèles actuels ou nouveaux sur les marchés européens. La TF fera également des suggestions sur la manière dont les données obtenues par lecture optique pourraient être exploitées comme source des prix à inclure dans les IPCH (leur utilisation n'est pas sans poser de problèmes) et comme base pour simuler d'autres techniques d'échantillonnage.

Il n'y a pas lieu d'être satisfait de la fiabilité des IPCH. L'objectif est donc d'élaborer des indicateurs quantitatifs pour compléter les assurances qualitatives ad hoc actuellement données aux utilisateurs et pour démontrer que tous les IPCH et l'IPCUM satisfont aux normes requises.

6.4.8. Le niveau auquel la macro-agrégation se transforme en agrégation élémentaire

La Commission (Eurostat) reconnaît que le niveau d'agrégation élémentaire interagit avec d'autres caractéristiques de conception comme l'échantillonnage et la disponibilité des données de pondération. Comme indiqué dans les tableaux 10 et 11, en fonction des sources de pondération utilisées, l'agrégation élémentaire peut commencer à des niveaux plus élevés ou plus bas dans les hiérarchies des produits, des unités géographiques et des points de vente. Même s'il est également admis que des différences résultant des pratiques nationales peuvent en théorie influencer les différences observées dans les IPCH, le problème n'a pas été considéré initialement comme une priorité pour les travaux d'harmonisation. C'est le seul point important du programme d'harmonisation pour lequel aucune mesure n'a été prise jusqu'à présent. Compte tenu de l'importance sans cesse croissante de l'IPCH, cet aspect doit être abordé.

6.4.9. Normes minimales pour les prix et ajustement de la qualité

«Il y a "changement de qualité" lorsqu'un État membre considère qu'un nouveau type ou modèle de bien ou de service a des caractéristiques tellement différentes de celui auquel il s'est substitué et qui avait précédemment été choisi pour être observé aux fins du calcul de l'IPCH qu'il en résulte une modification significative de son utilité pour le consommateur. Aucun changement de qualité n'intervient en cas de révision approfondie de l'échantillon de l'IPCH. Par "ajustement de la qualité", on entend la procédure qui permet de tenir compte d'un changement de qualité en augmentant ou en diminuant le prix couramment observé ou le prix de référence d'un coefficient ou d'un montant équivalent à la valeur dudit changement.»

Le type de substitution décrit dans la définition ci-dessus pourrait s'appeler «remplacement d'un ancien par un nouveau» parce qu'il traite précisément de la différence significative «entre une nouvelle variété ou un nouveau modèle de bien ou de service et un bien ou service qui avait précédemment été choisi pour être observé aux fins du calcul de l'IPCH». Il a été démontré que les États membres n'étaient pas en mesure de faire la distinction entre le remplacement d'un ancien par un nouveau et le remplacement d'un ancien par un ancien dans le calcul de leurs IPCH. Ceci implique également que l'incidence des changements de qualité et des ajustements effectués n'est pas contrôlée conformément au cadre juridique de l'IPCH. Néanmoins, quelques États membres ont fourni à temps les indices de qualité implicites expérimentaux demandés par Eurostat tandis que d'autres sont occupés à les élaborer (voir aussi le paragraphe 6.4.11 sur les indices de qualité implicites).

Dans son dernier rapport, la Commission (Eurostat) a souligné que «l'ajustement de la qualité» était largement reconnu parmi les experts comme l'une des principales difficultés, sinon le problème majeur, de l'établissement des IPC. La norme minimale de l'IPCH stipule que les États membres n'ont pas automatiquement supposé que l'écart de prix entre deux modèles successifs était entièrement dû à un changement de qualité. À part cela, les États membres étaient autorisés à continuer à suivre un certain nombre de procédures standard, explicites ou implicites, pour tenir compte du changement de qualité. Il a été cependant été admis que des travaux étaient nécessaires afin d'évaluer les hypothèses sous-jacentes et la validité de chaque procédure avant que des pratiques comparables puissent être établies et appliquées de manière conséquente. L'établissement d'une base de données centrale sur les ajustements effectifs et l'examen du changement de qualité dans les principaux domaines de développement de produits ont été considérés comme un pas en avant.

La Commission (Eurostat) et les États membres ont entamé des discussions générales et théoriques sur les méthodes et entrepris d'examiner les résultats d'études empiriques sur le changement et l'ajustement de la qualité au niveau européen et dans le cadre plus large du groupe de travail international sur les indices de prix (groupe d'Ottawa). Ce dernier forum permet aux experts européens d'étudier les idées et les recherches des statisticiens américains des prix, qui ont été particulièrement actifs à la suite des critiques de la Commission Boskin. Cependant, les progrès ont été modestes, voire inexistants. Les efforts des groupes de travail visant à produire des lignes directrices concernant le traitement des variations de qualité des véhicules automobiles ou des vêtements n'ont pas été concluants.

Le groupe de travail n'a pas réussi à se mettre d'accord sur les propositions visant à distinguer les produits pour lesquels la qualité est jugée importante de ceux pour lesquels elle ne l'est pas, malgré des indications de variations inacceptables dans des ajustements spécifiques entre pays. Certains États membres ont préféré adopter une position circonspecte de résistance au changement avant qu'une solution globale ait été trouvée. D'autres étaient partisans d'une approche plus pragmatique de l'harmonisation étant donné les conclusions peu satisfaisantes sur les pratiques actuelles.

Un certain nombre d'États membres ont étudié la possibilité d'utiliser des techniques de régression hédonique pour tenir compte des variations de la qualité avec des résultats mitigés. La disponibilité des données obtenues par lecture optique a permis d'accomplir un travail expérimental de haut niveau. Toutefois, l'idée que l'approche est applicable à grande échelle ne fait pas l'unanimité et la technique n'aborde pas le problème de la prise en compte d'innovations majeures comme la télévision numérique ou Windows 2000. Néanmoins, certains pays sont d'avis qu'il est possible de l'utiliser avec succès pour tenir compte des variations de qualité des vêtements quand on compare les prix des vêtements d'une saison avec ceux des vêtements qui les remplacent la saison suivante. Ces ajustements impliquent un travail important de collecte et d'analyse de données. Les travaux réalisés sur les ordinateurs personnels aux États-Unis et ailleurs ont fourni des chiffres indiquant une amélioration significative de la qualité. Même s'ils répondent aux attentes communes, les résultats ne manquent pas de soulever des critiques. En définitive, l'approche repose soit sur l'acceptation de régularités purement statistiques, telles que l'appréciation des consommateurs, soit sur des hypothèses non vérifiées concernant le comportement des consommateurs et des mécanismes de marché non observables dans l'établissement des prix. Malgré ces objections, la Commission (Eurostat) n'écarte pas la possibilité de convenir avec les États membres que ces méthodes pourraient être préférables à bon nombre de pratiques actuelles.

Il semble cependant improbable que l'on puisse progresser davantage avant que la TF sur l'échantillonnage ait formulé des idées précises sur la composante échantillonnage du problème de la variation de la qualité (par exemple: représentativité par référence à un univers changeant, spécification étroite par opposition à large des postes représentatifs, ré-échantillonnage par opposition aux remplacements).

6.4.10. Base de données sur les ajustements qualitatifs

L'article 5 du règlement de la Commission (CE) n° 1749/96 stipule aussi qu'en l'absence d'estimations nationales [pour les changements de qualité], les États membres ont recours à des estimations basées sur les informations pertinentes fournies, le cas échéant, par la Commission (Eurostat). Pour satisfaire à cette exigence, Eurostat a lancé, à titre expérimental, une base de données pilote sur les ajustements qualitatifs. Cette base de données a été créée conformément aux spécifications proposées par l'Institut néerlandais de statistique, qui a fourni les premières données. Les États membres ont été invités à fournir davantage d'estimations pour des produits individuels pour répondre à d'autres priorités. Il faut souligner la lenteur des progrès réalisés en raison du manque de ressources tant dans les États membres qu'à Eurostat.

6.4.11. Indices de qualité implicites (IQI)

L'IQI est une mesure de l'impact des ajustements opérationnels qui ont été apportés aux données de prix brutes afin d'obtenir l'indice de prix. C'est le résultat global des ajustements visant à éliminer les effets non tarifaires pour parvenir à la véritable variation de prix. Lorsque les seuls ajustements aux observations de prix brutes sont des corrections pour tenir compte du changement de la qualité, les IQI fournissent un indice de variation de qualité. Le point fort du concept IQI est qu'il peut être soumis à un certain nombre de contrôles qui peuvent révéler des biais ou d'autres problèmes dans l'établissement de l'IPCH. Deux questions de contrôle fondamentales sont les suivantes:

a) Les IQI pour différents articles varient-ils comme prévu selon des points de vue généralement admis sur ce qui se passe sur les marchés de consommation- Il peut, par exemple, être généralement admis que la qualité des ordinateurs personnels évolue plus rapidement que celle des voitures qui à son tour augmente plus rapidement que celle des vêtements et de la viande.

b) Les IQI pour les mêmes articles varient-ils de manière similaire dans les différents États membres- Étant donné qu'en Europe, les marchés des produits de consommation, en particulier des biens de consommation durables, sont assez semblables, on peut s'attendre à ce que le changement de qualité proprement dit soit plus ou moins similaire.

La perception des États membres a changé au cours des discussions sur les IQI. Ils ont accepté de fournir à Eurostat des IQI pour certains domaines à titre expérimental. Jusqu'ici, Eurostat a reçu des IQI de certains États membres (et pays candidats) seulement, mais pas de tous. Ces résultats préliminaires démontrent déjà l'utilité de l'approche IQI lorsqu'il s'agit d'analyser si les changements de qualité implicites semblent raisonnables pour les produits concernés et de fournir des indications sur une éventuelle non-comparabilité entre les pays.

Quand la plupart des pays auront fourni les IQI expérimentaux, il devrait être possible de progresser dans cette voie. Aucune conclusion définitive ne peut être tirée à ce stade du projet IQI.

6.4.12. Traitement des observations manquantes

Afin d'écarter des pratiques pouvant mener à de sérieux biais, les États membres sont invités à tenir à jour et à communiquer un relevé de leur échantillon cible de mois en mois; lorsque des prix ne sont pas observés, ils doivent être estimés au moyen d'une procédure appropriée. L'article 6 du règlement de la Commission (Eurostat) n° 1749/96 traite des normes minimales pour les prix. Il stipule que «lorsque l'échantillon cible impose un relevé mensuel mais que celui-ci ne s'avère pas possible en raison de l'indisponibilité d'un article ou pour tout autre motif, des prix estimés peuvent être utilisés pendant le premier et le deuxième mois; à partir du troisième mois, il convient d'avoir recours à des prix de remplacement». Dans son dernier rapport, la Commission (Eurostat) a fourni un premier aperçu du fonctionnement de ces normes. Les États membres fournissent à l'heure actuelle les informations complémentaires requises par Eurostat sur la fréquence réelle à laquelle ils observent ou remplacent les prix et sur les procédures utilisées pour l'estimation des observations manquantes. La norme de l'IPCH laisse en quelque sorte les questions suivantes sans réponse: Quelles sont les «estimations non appropriées» pour les prix manquants (non observés) et quelle limite devrait être fixée au nombre d'estimations utilisées (prix manquants) pour assurer la comparabilité- Ces deux questions sont débattues dans le cadre de l'échantillonnage et du changement de qualité (voir page 57 et suivantes). À ce stade, aucune conclusion ne peut être tirée.

6.4.13. Articles saisonniers

Dans un premier temps, le traitement des articles saisonniers dans l'IPCH n'a pas été considéré comme un aspect prioritaire des travaux d'harmonisation, dans la mesure où des différences dans les pratiques nationales ne devraient théoriquement pas affecter les taux de changement mesurés dans les IPCH résultants. Étant donné la forte interaction entre l'échantillonnage et le traitement des changements de qualité et compte tenu de l'importance de plus en plus grande de l'IPCH, Eurostat estime que la question doit être expressément abordée. Dans le même contexte, plusieurs membres du groupe de travail (GT) sur l'IPCH ont attiré l'attention sur des différences importantes dans la fréquence à laquelle les prix sont relevés entre les États membres et sur leur impact potentiel pour la comparabilité des IPCH. Cependant, en raison de l'absence de preuves empiriques, Eurostat a considéré qu'il ne s'agissait pas d'un aspect prioritaire pour les travaux d'harmonisation. Une étude à petite échelle a été commandée dans le cadre du groupe de travail sur l'IPCH. Les résultats sont attendus pour 2001.

6.4.14. Mesure et traitement des prix

a) Prix soumis à tarif

Les États membres ont fourni des informations sur l'application du règlement sur les prix soumis à tarif. Dix des États membres qui ont répondu n'ont pas signalé de changement dans leurs méthodes de calcul parce qu'elles étaient déjà conformes au règlement. L'un de ces États membres a annoncé son intention d'améliorer encore son échantillon pour les prix soumis à tarif. Un État membre a fait état d'un changement de calcul de l'indice des télécommunications pour s'aligner sur la norme.

En règle générale, les États membres ont trouvé le règlement sur les prix soumis à tarif particulièrement utile parce qu'il offrait une base juridique claire pour la collecte auprès des fournisseurs d'informations concernant leurs prix soumis à tarif et leur structure. La précision de leurs IPCH en a été améliorée.

b) Réductions de prix

Des lignes directrices sur l'inclusion des prix soldés (plus généralement des réductions de prix) dans l'IPCH ont été établies en 1997. Ces lignes directrices ont été mises en application dans la plupart des États membres, mais pas dans tous. Le Luxembourg a inclus les prix soldés dans son indice de janvier 1999. Jusqu'à présent, les indices pour la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne et l'Italie ne font pas apparaître la structure saisonnière attendue. La Belgique et l'Espagne relèvent actuellement les prix soldés afin d'appliquer les lignes directrices en 2001 et vont par la même occasion revoir les données de 2000.

L'Allemagne et l'Italie sont des cas quelque peu différents. L'Allemagne est en principe favorable aux lignes directrices mais la période de relevé des prix en Allemagne (aux environs du 15 de chaque mois) ne coïncide pas avec les périodes de soldes réglementées par la loi. L'Italie n'est pas d'accord avec le principe de couvrir les prix soldés dans l'IPCH. La position italienne peut être considérée comme une politique de l'institut italien de statistique.

Lorsque le Luxembourg a inclus pour la première fois les prix soldés dans son IPCH de janvier 1999, le taux de variation annuel s'en est trouvé considérablement influencé à cause des soldes d'hiver en janvier. Ce phénomène est à nouveau apparu en juillet 1999 avec les soldes d'été. Pour cette raison, le GT sur l'IPCH a accepté de revoir de manière appropriée les séries d'indices pour une période de douze mois précédant la date effective de la première introduction des prix soldés dans l'IPCH si les taux annuels actuels sont influencés de plus d'un dixième de point de pourcentage.

Étant donné que les lignes directrices sur les réductions de prix ont échoué, un nouveau règlement a été présenté au CPS. Ce nouveau règlement devrait entrer en vigueur en décembre 2000 et prendre effet avec l'indice de janvier 2001 ou janvier 2002.

c) Date d'introduction des prix d'achat dans l'IPCH

Les États membres ont des pratiques très différentes pour déterminer le moment auquel les prix d'achat doivent être introduits dans l'IPCH. L'impact de ces différences est tout particulièrement visible dans le traitement des produits pour lesquels il existe un délai important entre la date d'achat, de paiement ou de livraison et le moment de la consommation.

Un règlement en cours de préparation vise à harmoniser les pratiques actuelles et à améliorer la comparabilité et la pertinence de l'IPCH. L'interprétation des changements d'indices dans les sous-indices concernés en sera facilitée.

Le projet de règlement repose sur le Système européen des comptes 1995 (SEC 95) en tant que cadre théorique; le projet est conforme aux définitions du SEC 95 pour autant qu'elles sont conformes aux besoins de l'IPCH. Il est précisé en particulier dans le SEC 95 que les biens et les services sont enregistrés, en général, lorsqu'une dette est créée, c'est-à-dire lorsque l'acheteur contracte une obligation vis-à-vis du vendeur. En ce qui concerne l'IPCH, cela implique que les prix des biens sont comptabilisés dans l'IPCH du mois au cours duquel ils sont observés et que les prix des services sont inscrits dans l'IPCH du mois au cours duquel peut commencer la consommation du service correspondant au prix observé. L'application du projet de règlement est documentée par des exemples dans une note explicative jointe.

Il a été proposé que les dispositions de ce projet de règlement soient mises en application par les États membres en décembre 2000 et qu'elles prennent effet avec l'indice de janvier 2001.

d) Politique de révisions

Comme déjà mentionné au paragraphe 5.8.1, les lignes directrices concernant les révisions sont actuellement en cours de discussion. Compte tenu du nombre considérable de modifications méthodologiques qui en résultent pour le calcul de l'IPCH du fait essentiellement de la complexité et de l'importance des questions à traiter, de la mise en oeuvre par étapes de l'harmonisation, de la durée du processus d'harmonisation lui-même et, dans certains cas, de la non-observation des règles par l'ensemble des États membres, l'opinion prévaut, au sein du GT sur l'IPCH, que les règles existantes doivent être complétées et converties en un règlement obligatoire de la Commission. Ce règlement est prévu pour 2001.

6.5. Cohérence

6.5.1. Classification

La classification des fonctions de la consommation individuelle des ménages adaptée aux exigences du calcul des IPCH (COICOP/IPCH) [9] est basée sur la version finale de la classification COICOP d'octobre 1998, établie par l'OCDE après consultation d'Eurostat, de la division Statistiques des Nations unies et des instituts nationaux de statistique de ses pays membres. La COICOP fournit une classification internationale commune à plusieurs domaines statistiques comme les IPCH, les IPC, les parités du pouvoir d'achat, les enquêtes sur le budget des ménages et les comptes nationaux. L'extension de la couverture de l'IPCH à partir de l'indice de janvier 2000 a offert une excellente occasion d'actualiser la COICOP/IPCH par rapport à la dernière version de la COICOP standard. La COICOP/IPCH est cependant un dérivé indépendant établi par la législation de l'UE et il est exclu que la COICOP/IPCH soit automatiquement actualisée lors de chaque révision future de la COICOP. Il faut souligner que les révisions de la classification influencent habituellement les sous-indices et les pondérations d'indice. Dans la mesure où les sous-indices sont regroupés ou redéfinis, ces révisions nécessitent des révisions coûteuses dans les données historiques.

[9] Voir le règlement (CE) n° 1749/99 de la Commission (JO L 214 du 13.8.1999, p. 1).

6.5.2. Définitions cohérentes avec les comptes nationaux (CN)

Le concept de DMCFM ne spécifie pas seulement la couverture, les prix et les pondérations de l'IPCH, mais établit également un lien cohérent entre les IPCH et le SEC 95 qui est très utile aux analystes et aux responsables politiques à l'intérieur et à l'extérieur de l'UE.

Ceci implique aussi que les définitions dérivées de l'IPCH suivent celles du SEC 95 pour autant que celles-ci soient compatibles avec les objectifs de l'IPCH.

Les principales dérogations aux définitions du SEC 95 sont les suivantes:

- L'IPCH ne couvre que la partie de la DCFM qui a un rapport avec la mesure de l'inflation. Il s'agit uniquement de la partie qui implique des transactions financières réelles, c'est-à-dire la DMCFM. Les dépenses imputées, en particulier les loyers imputés pour le coût des logements occupés par leurs propriétaires, sont donc exclues de l'IPCH.

- La couverture de l'IPCH exclut, pour différentes raisons, l'assurance-vie, les stupéfiants, les jeux de hasard, la prostitution et les services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM).

- Aussi bien dans les IPCH que dans le SEC 95, les volumes sont généralement mesurés au prix d'achat selon le principe d'acquisition. Cependant, les dépenses pour les services dans le SEC 95 sont enregistrées quand la fourniture du service est terminée, alors que les prix des services sont enregistrés dans l'IPCH au cours du mois pendant lequel la consommation aux prix observés peut commencer. Il faut souligner que chaque mois, dans un indice des prix de type Laspeyres, le panier de la période de base ou de référence est évalué aux prix du mois en cours.

6.6. Actualité et ponctualité

L'IPCUM fournit des informations essentielles pour les besoins de la politique monétaire dans la zone euro et est largement utilisé par les responsables politiques et les analystes économiques et financiers. L'actualité de la parution des IPCH a toujours été, depuis le lancement des premiers IPCH, une préoccupation principale pour le GT sur l'IPCH, qui cherche à ramener le délai avant diffusion à 15 jours calendrier après la fin du mois de référence. Le délai pour la diffusion des données mensuelles avait été initialement fixé par le règlement cadre à une moyenne d'environ 36 jours calendrier à compter de la fin du mois de référence.

En 1998 déjà, les États membres avaient accepté de réduire de 30 à 25 jours le délai pour les transmissions des données mensuelles à Eurostat. En même temps, Eurostat avait accepté de ramener son délai avant diffusion de 5 à 4 jours ouvrables. Ces réductions ont été progressivement mises en oeuvre pendant la première moitié de 1998.

Le 18 janvier 1999, le Conseil de l'UE a approuvé un rapport du Comité économique et financier relatif aux exigences statistiques pour la troisième phase de l'UEM. Ce rapport insistait particulièrement sur l'actualité de la publication des données statistiques pour la zone euro à des dates de diffusion prédéfinies.

Pour la première moitié de 1999, les dates de diffusion ont été ramenées entre le 19e et le 22e jours et, pour la deuxième moitié de l'année, elles ont encore été ramenées entre le 16e et le 18e jours après la fin du mois de référence.

Pour l'année 2000, le délai de transmission de l'IPCH a été fixé entre le 13e et le 15e jour après la fin du mois de référence. Pour la même période, Eurostat a accepté de réduire son délai de publication de 5 à 2 jours ouvrables. En janvier et en février 2000, il a été tenu compte du «bug de l'an 2000», de l'exercice standard d'actualisation des pondérations et de la mise en oeuvre de la couverture élargie à compter de l'indice de janvier 2000.

Abstraction faite de ces exceptions, le calendrier de publication pour l'an 2000 prévoit donc la diffusion des données entre le 17e et le 19e jours après la fin du mois de référence. À titre de comparaison, l'IPC américain est publié entre le 16e et le 19e jours du mois pour la même période.

Depuis l'indice d'avril 1998 et pour la première fois à Eurostat, les dates de diffusion de l'IPCH sont annoncées trois mois à l'avance. Les dates annoncées sont régulièrement respectées. L'amélioration impressionnante de l'actualité des données repose sur un accord négocié et elle est le fruit des efforts de collaboration entre Eurostat et les instituts nationaux de statistique. Il faut souligner que rien n'aurait été possible sans la discipline et le travail consciencieux de toutes les parties impliquées.

Les délais fixés pour 2000 et 2001 sont assez proches de ce qui peut être obtenu sans harmoniser les périodes de relevé des prix dans les États membres. Sur la base de l'expérience acquise ces trois dernières années, les dates de transmission et de diffusion pour les années à venir devraient, sous réserve de l'accord du GT sur l'IPCH, viser les objectifs suivants:

- Le délai de transmission pour l'indice de décembre est fixé au premier jour ouvrable d'Eurostat qui suit le 17 janvier et la date de publication est fixée à deux jours ouvrables d'Eurostat plus tard.

- Pour l'indice de janvier, la date de publication est fixée au dernier jour ouvrable d'Eurostat du mois de février et le délai de transmission est fixé au 4e jour ouvrable avant la date de publication (l'indice de janvier est donc publié le dernier jour ouvrable de février).

- Les délais de transmission pour tous les autres mois sont fixés au premier jour ouvrable d'Eurostat qui suit le 13 et la date de publication est fixée à deux jours ouvrables d'Eurostat plus tard.

Pour respecter ces délais, un certain nombre d'États membres transmettent des données provisoires à Eurostat. Il est proposé que cette pratique soit maintenue dans la mesure où elle n'a pas d'influence sur l'IPCUM. Les données nationales définitives devraient être publiées en même temps que l'indice pour le mois suivant.

En cas de données manquantes, (par exemple si un État membre n'a pas respecté un délai), Eurostat publie des estimations pour les agrégats de l'UEM, de l'UE et de l'EEE. Les estimations pour les États membres individuels ne sont pas publiées comme telles.

À plus long terme, les États membres (et Eurostat) devraient travailler dans le sens d'une réduction des données provisoires dans les publications mensuelles et d'une fourniture d'estimations fiables un à deux jours avant les dates de parution.

6.7. Accessibilité et clarté

L'IPCUM, l'IPCE, l'IPCEEE et les IPCH sont publiés simultanément à l'attention de toutes les parties intéressées à midi (HEC) à la date annoncée au préalable et sont placés sur le site Web d'Eurostat.

Les données sur l'indice des prix à la consommation sont diffusées via la base de données NewCronos d'Eurostat, (Thème 2 -- Domaine «Price» --http://europa.eu.int/comm/eurostat). Les données suivantes sont disponibles: indices et taux d'inflation harmonisés mensuels, annuels et moyens sur un an pour l'UEM, l'UE, l'EEE et chacun de leurs États membres, par catégories de la COICOP/IPCH avec les pondérations correspondantes. Les IPCH diffusés sur NewCronos sont documentés par des méta-données conformément à la Norme spéciale de diffusion des données du FMI (NSDD).

Certaines séries mensuelles et annuelles sont également publiées dans le communiqué de presse mensuel sur l'IPCH et dans les «Statistiques en bref» mensuelles (Économie et finances -- Thème 2), qui comprennent les taux d'inflation annuels au niveau à deux chiffres de la classification COICOP/IPCH.

De plus, le site des euro-indicateurs sur le site Web d'Eurostat contient des taux de variation d'actualité.

Les IPCH sont dans une grande mesure établis sur la base d'une méthodologie réglementée. Les actes juridiques de l'IPCH offrent une documentation excellente bien que particulièrement dense sur les normes harmonisées et les arguments qui les étayent.

En outre, les actes juridiques répertoriés à l'annexe I du présent rapport sont publiés dans le «Journal Officiel des Communautés européennes» (pour plus d'informations, veuillez contacter Celex@opoce.cec.be).

Des notes techniques sur les IPCH ont été publiées dans les communiqués de presse et mémos d'Eurostat:

- Communiqué de presse d'Eurostat 21/97 du 5 mars 1997, «Harmonisation de la mesure de l'inflation dans l'UE".

- Mémo d'Eurostat 8/98, 4 mai 1998, «Nouvel Indice des prix à la consommation dans l'Union monétaire (IPCUM)».

- Mémo d'Eurostat 2/2000 du 18 février 2000, «Couverture étendue et délais de publication plus courts l'IPCH».

De plus amples renseignements peuvent être obtenus dans le premier «Rapport de la Commission au Conseil sur l'harmonisation des indices des prix à la consommation», COM(1998)104 final, numéro de catalogue CB-CO-98-133-FR-C. Le rapport est disponible dans les 11 langues de l'UE auprès du réseau de Data Shop d'Eurostat ou des bureaux de vente de la Commission. La liste complète des actes juridiques relatifs à l'IPCH est reprise à l'annexe I du présent rapport.

Des informations sur les règles d'arrondi et les formules de calcul pour les agrégats européens de l'IPCH peuvent être obtenues sur demande auprès du réseau Data Shop d'Eurostat.

Certains États membres ont publié des manuels sur leurs IPC et IPCH qui donnent un aperçu des méthodes utilisées dans ces pays. Eurostat a jusqu'à présent pris connaissance des manuels suivants publiés après le début du projet d'harmonisation en 1993:

Finlande: «Consumer Price Index 1995 = 100, Handbook for the Users», Institut finlandais de statistique, octobre 1998

France: «Pour comprendre l'indice des prix», Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), édition 1998

Royaume-Uni: «Retail Price Index, Technical Manual», Institut national de la statistique (ONS), 1998

Espagne: «Indice de Precios de Consumo. Base 1992. Metodología», Instituto Nacional de Estadística, Madrid, janvier 1994

Norvège: «Konsumprisindeksen (The Consumer Price Index). Rapporter 91/8.», Institut norvégien de statistique, 1991

Grèce: «"Revised Consumer Price Index", Base Year 1994 = 100,0», Institut grec de statistique, 1998.

Belgique: «L'Indice des Prix à la Consommation, Base 1996», Ministère des affaires économiques, administration de la politique commerciale, Service de l'indice, Dépôt légal: D/1999/2295/20

7. Assurance de la qualitÉ dans l'iPCh

7.1. Contrôle de la conformité

Un principe directeur de la stratégie de contrôle de la conformité a été de replacer le contrôle de la qualité et l'assurance de la qualité dans un contexte plus large de qualité totale de l'IPCH.

Les travaux d'harmonisation pourraient très bien être décrits comme un processus continu d'améliorations progressives de la qualité des IPCH. L'objectif entre autres des obligations légales n'est pas de fournir des instructions détaillées pour le calcul d'un IPCH mais plutôt d'établir des règles communes pour traiter les domaines de l'élaboration des IPC qui ont le plus largement contribué à la non-comparabilité des IPC nationaux. Pour d'autres domaines, les IPCH continueront à s'appuyer sur les pratiques nationales en matière d'IPC.

Les principaux ingrédients de l'organisation du contrôle de la conformité d'Eurostat peuvent être perçus comme un processus cyclique d'amélioration constante:

- identifier les cibles clés de la qualité à partir des dispositions légales, des accords, des besoins des utilisateurs et des normes de qualité des IPC existants dans l'État membre concerné (plan initial);

- examiner les besoins et surveiller la conformité (action destinée à tester le plan initial);

- évaluer la conformité et la performance (réflexion sur ce qui doit encore être fait);

- élaborer conjointement des méthodologies et des pratiques plus adaptées (conclusion sur ce qui doit être fait);

- relever de nouvelles ou de meilleures cibles en matière de qualité selon l'évolution des dispositions légales, des accords et des besoins des utilisateurs (nouveau plan fondé sur le retour d'information des utilisateurs et des producteurs);

- poursuivre la surveillance (répétition du cycle).

Les actions correctives suivant cette approche peuvent être de deux types: celles qui portent sur les écarts par rapport aux normes existantes et déjà entièrement spécifiées, et celles qui nécessiteront le développement et la mise en oeuvre d'autres normes et, très probablement, d'une autre législation.

Le rapport coût-efficacité du processus de contrôle sera capital et tout sera mis en oeuvre pour minimiser la charge pesant sur les INS. La procédure envisagée est de nature séquentielle, c'est-à-dire que des contrôles approfondis ont lieu uniquement lorsque les vérifications initiales signalent un problème. La qualité des indices et le processus d'harmonisation bénéficient de l'utilisation de données bien ciblées sur la maîtrise de la qualité statistique ainsi que des résultats de la recherche, des mesures de la performance et des études menées par les INS sous l'égide d'Eurostat pour détecter les sources éventuelles de biais ou de non-comparabilité et trouver les moyens d'y remédier.

Eurostat a mené deux séries d'évaluations de la conformité. Une première évaluation se basait principalement sur les informations fournies par le premier rapport au Conseil. Une deuxième évaluation de suivi a eu lieu vers la fin 1998. Deux enquêtes de conformité pilotes ont été menées en 1998. En outre, Eurostat a opéré des contrôles sur la conformité des États membres et pour l'évaluer dans son rapport, elle a envoyé en 1999 un «Questionnaire sur le contrôle de la conformité» (QCC) aux États membres.

Quand les vérifications initiales qui peuvent être réalisées avec les données disponibles du questionnaire indiquent qu'il y a une raison de s'inquiéter, un suivi bilatéral est organisé. Dans certains cas, il est déjà apparu évident que la norme minimale actuelle ne suffisait pas, étant donné qu'elle pouvait être interprétée de différentes manières, peut-être pas comparables, comme par exemple la norme minimale sur les biens et services nouvellement significatifs. La formulation de cette norme minimale sera reconsidérée et améliorée.

En mai 1999, dans le cadre de son initiative «Qualistat», Eurostat a soumis au CPS pour avis formel un projet de stratégie pour le contrôle de la conformité dans une perspective de qualité totale (QT). Eurostat a reconnu que pour devenir opérationnelle, la perspective de qualité totale envisagée devrait être coordonnée avec les éléments existants d'assurance qualité de l'IPC, tels qu'ils sont appliqués dans les États membres. Les membres du CPS ont été invités à manifester leur intérêt en garantissant que les travaux sur la qualité de l'IPC/IPCH au niveau national seraient menés conformément à l'approche de qualité totale telle que présentée dans le projet de stratégie.

Le CPS a reconnu l'importance de l'assurance de la qualité dans l'IPCH; plusieurs délégations ont exprimé leur inquiétude quant aux implications pour les ressources d'une approche de type QT. Il a été conclu que le groupe de travail sur l'IPCH discuterait de la manière dont la stratégie de qualité doit être mise en oeuvre dans une approche échelonnée. Le groupe de travail devrait mettre tout particulièrement l'accent sur les points soulevés au cours de la discussion, comme le besoin de normes de documentation comparables, l'extension de la couverture, les pratiques actuelles dans les travaux sur la qualité au niveau national, le rapport coût-efficacité, la charge de travail pour les INS. Le groupe de travail a également été invité à discuter de propositions alternatives pour assurer la qualité de l'IPCH

Bien que le contrôle de la conformité occupe toujours une place importante sur la liste des priorités de l'IPCH et que des ressources considérables aient été investies dans le contrôle de la qualité des IPCH, de nouvelles priorités combinées à une limitation des ressources d'Eurostat et des INS ralentissent les progrès dans la mise en oeuvre de normes formelles d'assurance de la qualité. Il faut souligner qu'Eurostat n'a pas été en mesure de fournir au CPS comme prévu une actualisation de la proposition lors de sa réunion de mai 2000.

7.2. Organe consultatif

Au printemps 1999, Eurostat a proposé au CPS de mettre sur pied un organe consultatif sur les IPCH. Cette approche suivait la pratique nationale commune selon laquelle des comités consultatifs nationaux surveillent habituellement les IPC nationaux. Ces comités nationaux peuvent différer d'un État membre à l'autre, mais ils semblent néanmoins partager un objectif commun, à savoir promouvoir la transparence et l'indépendance.

L'objectif principal était d'assurer l'intégrité et l'acceptation par le public des indices harmonisés dans le contexte de la gestion par le SEBC/la BCE de la politique monétaire pour la zone euro. La stratégie proposée était active (c'est-à-dire un organe indépendant qui doit être désigné pour conseiller Eurostat dans les matières relatives aux indices harmonisés). Selon Eurostat, des efforts particuliers pourraient être faits pour améliorer la transparence. L'organe consultatif pourrait aider à assurer l'acceptation générale et la crédibilité des IPCH.

La plupart des membres du CPS étaient d'accord sur le fait que l'importance capitale de l'UEM nécessitait une stratégie visant à assurer un haut degré d'intégrité et d'acceptation des indices harmonisés par le public. Différents points de vue ont néanmoins été exposés sur la meilleure manière d'atteindre ces objectifs. La proposition d'organe consultatif n'a reçu que peu de soutien. Il a été affirmé qu'un tel organe pourrait conduire non seulement à des travaux faisant double emploi mais également à des avis contradictoires concernant la structure institutionnelle existante. De tels conflits pourraient avoir un impact négatif sur la crédibilité des indices harmonisés.

La majorité du CPS était favorable au renforcement et à la confirmation de la crédibilité de l'IPCH par des approches combinées. Les options suivantes ont été présentées: le renforcement d'organes existants tels que le groupe de travail sur l'IPCH, l'implication du comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social, l'amélioration de la transparence par la production de méta-données, la rédaction d'un manuel, la création d'un site Web et l'organisation de conférences et de séminaires spéciaux.

En réponse à une demande du CPS, le CEIES a formé un groupe d'étude pour analyser les moyens par lesquels le CEIES pourrait venir en aide à Eurostat dans ce domaine. Les recommandations du groupe d'étude seront présentées à la réunion du CEIES prévue pour septembre 2000.

8. Élargissement de l'UE

8.1. Introduction

Selon la procédure de «l'acquis communautaire», les pays candidats doivent, au moment de leur adhésion à l'UE, élaborer et publier des IPCH mensuels conformément aux normes établies.

Le processus d'harmonisation des IPC dans les pays candidats a démarré en automne 1997 quand il est devenu évident que, dans le cadre des préparatifs à l'élargissement, les négociations nécessitaient des données comparables pour les pays candidats. Depuis le début de l'année 1998, les pays candidats ont régulièrement assisté aux réunions du groupe de travail sur l'IPCH en tant qu'observateurs ainsi qu'aux réunions spéciales consécutives mises en place par Eurostat pour discuter de problèmes spécifiques liés à l'application des IPCH dans les pays candidats.

Eurostat a envoyé deux questionnaires aux pays candidats en 1997 et 1998 pour évaluer le degré de proximité des méthodes et pratiques appliquées par rapport aux normes de l'IPCH. Sur la base de l'inventaire qui en a résulté, des programmes de travail détaillés ont été élaborés pour appliquer les normes de l'IPCH dans chaque pays candidat.

8.2. Stratégie de mise en oeuvre

L'approche adoptée pour harmoniser les indices des prix à la consommation dans les pays candidats s'est inspirée du projet d'harmonisation de l'UE. Elle comprend les quatre étapes suivantes.

1ère étape: Au cours de la période allant de janvier à décembre 1999, les pays candidats ont établi des «IPCH de remplacement", similaires aux indices provisoires publiés dans l'UE avant le lancement des IPCH. Ce sont principalement des IPC nationaux, corrigés autant que possible des différences de couverture. Les rubriques principales de la COICOP/IPCH sont appliquées le plus strictement possible. Ces indices sont mieux comparables que les IPC nationaux et sont diffusés dans la base de données NewCronos d'Eurostat.

2e étape: Les pays candidats ont accepté de commencer à établir, à compter de l'indice de janvier 2000, des IPCH provisoires basés sur la couverture initiale de l'IPCH et sur la série de normes de l'IPCH correspondante. Le but visé est que ces indices soient comparables aux IPCH établis par les États membres jusqu'à l'extension de la couverture en décembre 1999. Tous les pays candidats ont fourni des IPCH provisoires à la date prévue à compter de l'indice de janvier 2000. Tous ces indices sont diffusés dans la base de données NewCronos d'Eurostat. Le but de cette opération n'est cependant pas d'arriver à une comparabilité stricte dès le début, mais d'améliorer progressivement les choses en ménageant des temps d'adaptation variables.

3ième étape: À partir de décembre 2000 et à compter de l'indice de janvier 2001, les pays candidats ont accepté d'étendre la couverture de leurs IPCH provisoires et de mettre en oeuvre la série de normes de l'IPCH correspondante telle qu'elle a été appliquée par les États membres en décembre 2000.

4ième étape: À partir de janvier 2002, les pays candidats devraient établir des IPCH comparables à ceux de l'UE et être en mesure de s'adapter aux développements ultérieurs de l'IPCH.

Il faut reconnaître que malgré tous les problèmes et difficultés, les pays candidats ont réalisé des efforts considérables pour mettre en oeuvre les normes de l'IPCH et ont déjà accompli plus de progrès que prévu initialement. La réunion avec les pays candidats qui a suivi les réunions du GT sur l'IPCH s'est avérée efficace et décisive pour l'harmonisation de la mesure de l'inflation dans les pays candidats. Eurostat se félicite de l'esprit de coopération et d'ouverture dans lequel se déroulent les travaux.

8.3. Projet Phare

8.3.1. Projet pilote sur les statistiques de prix

Dans le cadre du programme Phare, un projet multinational sur les statistiques des prix a été mis sur pied (comme dans d'autres domaines des statistiques) au titre du programme cadre Phare dans le but de fournir une aide financière et une assistance technique pour la mise en oeuvre de l'IPCH dans les pays qui sont couverts par le programme Phare (la Bulgarie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie et le Slovénie). Aucune aide financière n'est prévue pour Chypre, Malte et la Turquie dans le cadre du projet pilote Phare.

Le projet pilote porte sur toute une série de moyens différents de communiquer le savoir-faire technique:

- missions d'assistance technique d'experts de l'UE dans le domaine des prix;

- participation aux groupes de travail sur l'IPCH et aux réunions spéciales consécutives pour les pays candidats;

- organisation d'ateliers et de séminaires sur des sujets spécifiques liés à l'IPCH.

Différentes actions prévues dans le cadre du projet pilote ont déjà été réalisées depuis son lancement en novembre 1998. La première série de missions d'assistance technique aux pays candidats a commencé en 1999 et des calendriers de travail individuels pour la mise en oeuvre de l'IPCH ont été établis en accord avec chaque pays candidat. Depuis novembre 1999, quatre experts des statistiques des prix ont conseillé les pays candidats sur les problèmes de mise en oeuvre pratique et adapté les accords de coopération bilatéraux avec les pays candidats.

En outre, des ateliers sont organisés en 2000 et 2001 dans le cadre du projet pilote Phare sur les statistiques des prix. Ces ateliers visent à améliorer les relations entre Eurostat et les pays candidats et à se familiariser aux méthodes visant à mettre en oeuvre des approches méthodologiques particulières à des fins d'établissement d'indices statistiques.

8.3.2. Programme de formation

Des détachements de personnel des pays candidats vers un pays de l'UE pour une durée de cinq mois et demi sont financés dans le cadre du programme de formation Phare afin de familiariser le personnel des pays candidats au travail d'Eurostat en matière d'IPCH. Les statisticiens des pays candidats peuvent acquérir de meilleures connaissances sur la formulation de règles méthodologiques détaillées et sur les procédures d'élaboration de textes législatifs qui s'imposeront aux États membres à l'avenir. Des détachements à Eurostat de statisticiens des prix de Roumanie, de République tchèque, de République slovaque, de Pologne et de Hongrie ont déjà eu lieu et d'autres détachements sont prévus.

Ces détachements des statisticiens des pays candidats sont également possibles dans les instituts nationaux de statistique où le personnel des pays candidats peut acquérir des connaissances pratiques sur la façon dont les règles méthodologiques établies dans des actes juridiques particuliers sont appliquées par les États membres. Un de ces détachements (de la Lettonie vers la Finlande) a déjà eu lieu.

9. fonctionnement du comitÉ DE RÉGLEMENTATION

La procédure comitologique à suivre pour adopter les mesures de mise en application concernant les IPCH définies par le règlement cadre du Conseil a été décrite dans le premier rapport de la Commission au Conseil de l'UE. Au cours de la période couverte par ce deuxième rapport, la Commission (Eurostat) a dû, à trois reprises, soumettre des mesures de mises en application au Conseil parce que le CPS n'avait pas formulé d'avis sur les propositions de la Commission. Dans les trois cas, le Conseil a agi dans le délai de trois mois prévu par la procédure et a adopté, avec l'accord de la Commission, les mesures de mise en application suivantes sous la forme d'amendement:

- le règlement (CE) n° 1687/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission en ce qui concerne la couverture des biens et services par l'IPCH,

- le règlement (CE) n° 1688/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission en ce qui concerne la couverture géographique et démographique par l'IPCH,

- le règlement (CE) n° 2166/99 du Conseil du 8 octobre 1999 établissant les mesures détaillées en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'IPCH.

Ces péripéties ont entraîné des retards considérables dans le calendrier de mise en application des mesures concernées et de l'ensemble du projet d'harmonisation mais elles ont également permis de parvenir à un plus large consensus et à une meilleure compréhension d'aspects techniquement complexes, essentiels pour donner à l'IPCH un ancrage solide. Dans l'ensemble, la procédure s'est avérée très efficace grâce à la coopération de toutes les parties impliquées et au soutien des principaux utilisateurs, notamment de la Direction générale des Affaires économiques et financières et de la BCE.

Le 28 juin 1999, le Conseil a adopté la décision 1999/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [10], mieux connue sous l'appellation «Décision comitologie», qui remplace l'ancienne décision 87/373/CEE du Conseil. La nouvelle «Décision comitologie» a réduit le nombre de procédures possibles de cinq (I, IIa, IIb, IIIa, IIIb) à trois (consultation, gestion, réglementation). La procédure IIIa actuelle est remplacée par la nouvelle procédure de réglementation. Toutefois, tant que le Conseil n'aura pas pris une décision formelle quant à l'adaptation des dispositions procédurales des actes juridiques préexistants qui n'ont pas encore été modifiées, la procédure actuelle IIIa continuera d'être appliquée. La Commission est déjà en train de préparer une proposition qui sera présentée au Conseil à cet effet.

[10] JO L 184 du 17.7.1999, p. 1.

Par rapport à l'ancienne procédure IIIa, la nouvelle procédure de réglementation ne changera rien tant que les mesures concernées ne sont pas soumises au Conseil, à cause de l'absence d'avis ou de l'avis négatif du comité.

Si les mesures en question doivent être soumises au Conseil, le principal changement est qu'en plus des options qui lui étaient offertes par la procédure IIIa, le Conseil peut désormais simplement s'opposer à la proposition par une majorité qualifiée, auquel cas la Commission doit réexaminer sa proposition afin de:

- soumettre une proposition amendée au Conseil;

- soumettre à nouveau la proposition au Conseil;

- préparer une proposition législative conformément au Traité (procédure de co-décision normale, dans le cas des statistiques).

Jusqu'à présent, comme elle n'est pas encore applicable dans le domaine des IPCH, cette nouvelle procédure n'a encore jamais été utilisée.

10. RÉactions des utilisateurs et des mÉdias

10.1. Avis de la Banque centrale européenne

En tant que principal utilisateur, la BCE (et son prédécesseur, l'IME) a été étroitement associée aux préparatifs et aux travaux de développement des IPCH par le biais des procédures de consultation visées à l'article 5, paragraphe 3, du règlement du Conseil relatif aux IPCH et de la participation de ses experts techniques au groupe de travail d'Eurostat.

Eu égard aux différences existant entre les objectifs, les concepts et les méthodes sur lesquels reposent les IPC nationaux, la BCE considère que les efforts d'harmonisation revêtent une importance cruciale pour l'évaluation de la stabilité des prix dans la zone euro, dont la réalisation constitue sa tâche principale. Le Conseil des gouverneurs de la BCE a défini la stabilité des prix comme une hausse de moins de 2 %, en moyenne annuelle, de l'indice des prix à la consommation harmonisé dans la zone euro sur le moyen terme. Dès lors, l'IPCH a été un indicateur fondamental pour la stratégie de politique monétaire unique de l'Eurosystème depuis le début de la phase III de l'Union monétaire.

De plus, l'IPCH continue à jouer un rôle important dans l'évaluation de la convergence en matière de stabilité des prix dans les États membres de la zone «non euro», conformément au Traité sur l'Union européenne.

Les résultats des travaux d'harmonisation effectués jusqu'à présent paraissent en général satisfaisants. La couverture et la classification communes ainsi que la publication détaillée de sous-indices constituent un progrès sensible pour les besoins analytiques. Une formule de base comparable a été établie et une première série de dispositions prises afin d'améliorer la comparabilité sur le plan méthodologique (en matière d'ajustement de la qualité et d'échantillonnage). Ces deux dernières années, quatre règlements concernant l'harmonisation de la couverture géographique et démographique ainsi que l'extension de la couverture des produits de l'IPCH ont été approuvés et mis en application, ce qui a non seulement amélioré la comparabilité entre les pays, mais également la couverture des dépenses de consommation des ménages dans l'IPCH. Le manque de données rétrospectives établies sur la couverture révisée pour une période de douze mois minimum, comme demandé dans l'avis de la BCE sur le projet de règlement, constitue cependant un inconvénient pour l'analyse des résultats pendant l'année 2000. En même temps, l'utilisation de l'IPCUM pour les besoins d'analyse de la politique monétaire a renforcé l'importance de l'actualité des données qui a été récemment améliorée pour répondre à cette exigence.

La BCE suit de près l'harmonisation et l'amélioration de l'IPCH. À cet égard, le traitement du poste difficile des logements occupés par leur propriétaire et l'amélioration des normes minimales pour les procédures d'ajustement de la qualité sont très importants. Une grande partie des points discutés dans le contexte des travaux sur l'IPCH améliorent la comparabilité et la fiabilité de la mesure de l'inflation et sont donc les bienvenus.

Enfin, la BCE apprécie les efforts accomplis pour développer des indices des prix à la consommation harmonisés pour les pays en phase de pré-adhésion, ce qui facilitera l'analyse de l'inflation dans ces pays et leur comparaison avec la zone euro.

10.2. Avis de la direction générale «Affaires économiques et financières" de la Commission européenne

La direction générale «Affaires économiques et financières» se félicite des nouvelles améliorations qui ont été apportées à l'actualité et à la qualité des IPCH depuis le rapport de la Commission au Conseil de 1998 sur l'harmonisation des indices des prix à la consommation dans l'UE. La Direction générale «Affaires économiques et financières» est d'avis que les IPCH fournissent des mesures de l'inflation de haute qualité, fiables et comparables. Elles répondent parfaitement aux objectifs pour lesquels elles sont utilisées, notamment pour l'évaluation de la convergence durable de l'inflation dans les États membres ne faisant pas partie de la zone euro, pour l'orientation de la politique monétaire de la BCE et pour le contrôle et l'évaluation de l'évolution de l'inflation dans les États membres de l'UE à des fins de coordination de la politique économique. Cependant, d'autres améliorations des IPCH sont souhaitables et la Direction générale «Affaires économiques et financières» encourage Eurostat et le groupe de travail sur l'IPCH à poursuivre énergiquement leurs efforts dans ce domaine.

En ce qui concerne l'actualité des données, le calendrier de publication pour 2000 prévoit la publication des indices d'un mois donné entre le 17e et le 19e jour du mois suivant (sauf pour les mois de décembre et de janvier, en raison du changement annuel des pondérations). Cette performance représente une amélioration considérable et est comparable à celle d'autres grandes zones monétaires, notamment les États-Unis où la publication a lieu entre le 16e et le 19e jour du mois suivant. Cependant, il semble souhaitable et possible de réduire encore le délai de publication et la Direction générale «Affaires économiques et financières» encourage Eurostat et les États membres à travailler dans ce sens.

En ce qui concerne la comparabilité entre pays et la qualité de la mesure de l'inflation, des progrès fondamentaux avaient déjà été accomplis au moment du rapport au Conseil de 1998, notamment en ce qui concerne l'harmonisation de la couverture, l'établissement d'une formule de base comparable et les premières mesures visant à améliorer la comparabilité des méthodes pour l'ajustement de la qualité, l'échantillonnage, l'actualisation des pondérations etc. Par la suite, des progrès avaient été réalisés avec les règlements qui élargissaient la couverture des produits pour inclure des biens et services supplémentaires (les postes de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale, plus de services d'assurance, etc.) et l'harmonisation de la couverture géographique et démographique. Par conséquent, les IPCH couvrent quasiment 100 % de la dépense monétaire de consommation finale des ménages (non compris les logements occupés par leur propriétaire).

L'établissement des IPCH a respecté le principe de «meilleure pratique» et les IPCH sont à bien des égards de qualité égale ou supérieure aux IPC nationaux. Par exemple, le choix d'une formule de base a minimisé les biais potentiels par excès dans la mesure de l'inflation, qui étaient dus aux «biais de formule» et des normes minimales sont établies pour la fréquence d'actualisation des pondérations. Cependant, d'autres progrès sont souhaitables. En particulier, les logements occupés par leur propriétaire représentent une part assez importante des dépenses de consommation qui devrait être incluse dans les IPCH et des travaux sont encore nécessaires pour améliorer les méthodologies utilisées dans l'évaluation des variations de qualité des produits. En outre, il serait préférable que davantage d'États membres passent à l'actualisation annuelle des pondérations d'articles, étant donné que cela réduirait le risque de biais par excès dans la mesure de l'inflation.

La Direction générale «Affaires économiques et financières» reconnaît que des révisions des données historiques devraient toujours être possibles lorsque des informations nouvelles et suffisantes deviennent disponibles ou en cas de modifications méthodologiques. Cependant, il semblerait souhaitable que l'actualisation des pondérations d'articles suive un calendrier pré-établi et qu'elles aient généralement lieu au début de l'année plutôt qu'en cours d'année. En ce qui concerne les futures améliorations méthodologiques de l'IPCH, des informations devraient être disponibles pour permettre une évaluation des implications du taux d'inflation mesuré.

10.3. L'IPCH dans la presse

Les IPCH sont publiés chaque mois à des dates prédéfinies par la Commission (Eurostat) dans un communiqué de presse mensuel -- en anglais, français et allemand. Eurostat se doit d'être particulièrement strict sur l'embargo des données et sur le timing exact de la parution des données.

La production normale de l'IPCUM et de l'IPCE à Eurostat suit un calendrier serré qui s'étend sur deux jours ouvrables. La production des indices comporte les deux phases suivantes (les heures sont données en HEC):

a) Le traitement initial et la validation ont lieu au sein de la section IPCH d'Eurostat.

b) La veille de la parution, au cours de la matinée, l'indice «tous postes» et les 12 principales rubriques de la COICOP/IPCH sont envoyés aux États membres pour validation. Seules les données qui ne sont pas soumises à l'embargo sont fournies à tous les États membres.

c) La veille de la parution, le service de presse d'Eurostat reçoit un premier projet du communiqué de presse de l'IPCH en anglais. L'heure exacte dépend du nombre de problèmes rencontrés dans l'environnement de production. Les projets en français et en allemand sont élaborés sur la base de cette version. Les trois versions sont finalisées par le service de presse d'Eurostat en collaboration avec la section de l'IPCH en fin d'après-midi ou en début de soirée. Le communiqué de presse final en trois langues est envoyé par le service de presse d'Eurostat au cabinet du Commissaire aux affaires économiques et monétaires et à son porte-parole aux alentours de 19h.

d) Tôt dans la matinée du jour de parution, l'indice «tous postes» et les 12 principales rubriques de la COICOP/IPCH pour l'IPCUM, l'IPCE, l'IPCEEE et tous les États membres sont envoyés par la section de l'IPCH aux instituts nationaux de statistique des États membres par courrier électronique, en général avant 9h. De plus, un fichier spécifique est préparé pour la BCE et est envoyé à 10h à la personne responsable de la Direction des statistiques économiques à la BCE et reste sous embargo strict jusqu'à 12h, heure à laquelle Eurostat publie les informations.

e) Le service de presse d'Eurostat envoie le communiqué de presse aux services de presse des instituts nationaux de statistique des États membres entre 9 et 10h. Le communiqué de presse est imprimé sur papier par Eurostat à Bruxelles entre 9 et 10h pour qu'il soit présenté aux journalistes. Enfin, le communiqué de presse est mis à la disposition d'un nombre limité d'agences de presse à 11h sous des conditions d'embargo strictes. Les agences peuvent l'utiliser en vue de préparer leurs articles pour diffusion à 12h. Le communiqué de presse est distribué à 12h aux journalistes présents lors du briefing quotidien de la Commission. En même temps, Eurostat le distribue aux journalistes enregistrés sur sa propre liste.

f) À midi, les principaux indicateurs sont publiés sur le site Web d'Eurostat. La base de données NewCronos est actualisée vers 13h avec toutes les informations détaillées.

Il est clair que le calendrier de production serré pour l'IPCUM et l'IPCE offre comme avantage que seul un nombre restreint de personnes a accès aux données soumises à l'embargo avant la date de publication. D'autre part, il est important que les instituts nationaux de statistique soient informés des résultats le matin de la parution d'Eurostat parce que plusieurs d'entre eux utilisent ces données dans leurs communiqués de presse nationaux.

L'importance sans cesse croissante de l'IPCH et de l'IPCUM en particulier se reflète également dans les médias, où l'IPCH se retrouve tout en haut de la liste des indicateurs de la zone euro les plus utilisés. Au moment de la parution de l'IPCH, on enregistre un très grand nombre de visiteurs sur le site Internet d'Eurostat.

L'élargissement de la couverture de l'IPCH qui a principalement été effectué avec l'indice de janvier 2000 a représenté un progrès important en termes de fiabilité et de pertinence des IPCH. La couverture, l'actualité des données et le traitement des logements occupés par leur propriétaire ont été les critiques les plus fréquemment émises par les médias sur l'IPCH. À la suite de l'élargissement de la couverture et de l'amélioration de l'actualité des données, sa qualité intrinsèque s'est vue dès lors largement reconnue dans les médias et l'on peut espérer que cette appréciation ira encore en s'intensifiant.

11. CoÛts

En plus des 3.670.000,- EUR qui avaient été alloués aux États membres pendant la période couverte par le premier rapport, la décision de la Commission [C(1999) 4428] a alloué 675.000,- EUR supplémentaires aux États membres pour couvrir les frais complémentaires encourus pour la mise en application de la couverture élargie et les changements dans la classification de la COICOP/IPCH. Ce montant devrait couvrir les dépenses jusqu'à la fin de la deuxième année de mise en application, c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'année 2001.

Bien que la Commission (Eurostat) se soit fortement préoccupée du rapport coût-efficacité et ait fait pleinement usage de toutes les ressources budgétaires possibles pour financer le projet de l'IPCH, les financements pourraient ne pas couvrir les deux tiers des coûts additionnels réels encourus par les États membres, comme requis par l'article 13 du règlement cadre de l'IPCH.

Il faut aussi souligner que les futures mesures de mise en application, concernant notamment l'ajustement de la qualité, l'échantillonnage et les logements occupés par leur propriétaire pourraient nécessiter la mise à disposition de ressources considérables pour le projet d'harmonisation.

12. Perspectives

12.1. Travaux ultérieurs en coopération avec les États membres

Eurostat est d'avis qu'au cours de ses travaux avec les États membres dans le domaine des IPCH, la plupart des causes majeures de biais et de non-comparabilité ont été identifiées et sont traitées. En outre, les travaux se poursuivent pour parfaire encore les méthodes, les pratiques et les concepts sous-jacents, ce qui contribuera à améliorer la qualité, la fiabilité et la pertinence des IPCH dans les années à venir.

En vertu de l'article 5, paragraphe 3, du règlement-cadre du Conseil n° 2494/95 sur les IPCH, les mesures d'application de ce règlement (nécessaires pour assurer la comparabilité des IPCH, ainsi que pour préserver et renforcer leur fiabilité et leur pertinence) seront adoptées, selon la procédure de comité réglementaire.

En vue de l'application du règlement cadre du Conseil, Eurostat et les INS sont, dans plusieurs cas, convenus de recourir non pas à des actes juridiques mais à des lignes directrices qui offrent un moyen souple, pratique, rapide et non bureaucratique de préserver et d'améliorer la comparabilité et la qualité des IPCH à court terme. Ces lignes directrices sont en majorité clairement considérées comme des mesures préparatoires en vue de futurs règlements de la Commission.

Les récents enseignements tirés de l'application des lignes directrices sur le traitement des réductions de prix dans l'IPCH laissent supposer que certaines lignes directrices devront rapidement être converties en actes juridiques obligatoires pour garantir la comparabilité, la fiabilité et la pertinence de l'IPCH. Deux d'entre elles, les lignes directrices relatives aux réductions de prix et aux révisions, sont en cours de conversion.

En outre, avec l'adoption des trois derniers règlements (assurance, sous-indices et protection sociale), le cadre juridique des IPCH a atteint un degré de complexité tel que la consolidation des mesures d'application en un acte unique est devenue une nécessité.

À plusieurs reprises, Eurostat a exprimé son intention de consolider au plus vite les mesures d'application se présentant sous la forme d'actes législatifs et d'accords. Il fournira en outre des informations et des recommandations dans un «Manuel des procédures IPCH». La consolidation et l'élaboration du manuel IPCH sont deux projets parfaitement indissociables car la cohérence est primordiale.

Le bref examen du projet d'harmonisation présenté dans ce document offre une image impressionnante des progrès réalisés, mais il montre aussi incontestablement que d'importants travaux restent à accomplir. Force est de constater que les ressources disponibles sont extrêmement limitées par rapport à l'importance du projet, la liste des travaux est relativement longue et les besoins des utilisateurs sont de plus en plus exigeants. L'établissement de priorités est sans aucun doute essentiel du point de vue de l'efficacité, mais la rapidité avec laquelle les travaux avancent est dictée à la fois par l'interdépendance des problèmes à résoudre et l'état actuel du débat. Une attention particulière doit être prêtée aux actions et aux mesures qui devront être transformées en règlements. Actuellement, la situation est la suivante:

Tableau 12 Situation actuelle et travaux à venir

>EMPLACEMENT TABLE>

À la lumière de ce qui se trouve ci-dessus, Eurostat a soumis pour avis lors de la réunion de mai 2000 du CPS le programme de mesures suivant pour l'an 2002:

- Points du programme initial d'harmonisation qui doivent encore être fixés

1. Traitement des autres services financiers n.c.a. dans l'IPCH

2. Traitement des logements occupés par leur propriétaire dans l'IPCH

3. Autres normes minimales pour l'échantillonnage

4. Traitement des postes saisonniers dans l'IPCH

5. Autres normes minimales pour les procédures d'ajustement de la qualité.

- Conversion de lignes directrices existantes en règlements

6. Politique de révisions de l'IPCH.

- Mesures préparatoires menant à la consolidation du cadre légal de l'IPCH

7. Amélioration de la norme minimale pour les sous-indices de l'IPCH;

8. Amélioration du le traitement des biens et services nouvellement significatifs dans l'IPCH.

- Règlement consolidé de la Commission

9. Consolidation des mesures de mise en application pour le règlement (CE) n° 2494/95 sur les IPCH.

Le CPS a largement reconnu l'importance du programme proposé, mais il a quand même exprimé des avis divergents sur différents points du programme et sur la procédure à suivre. Le sentiment général était que le programme de travail était trop ambitieux et que les priorités devaient être revues. Le CPS, en sa qualité d'organe consultatif, a proposé pour y parvenir que, sur proposition de la BCE, on accorde une attention toute particulière aux logements occupés par leur propriétaire, à l'ajustement pour tenir compte des changements de qualité, au traitement des nouveaux produits et à l'actualisation des pondérations dans l'indice. Le CPS a proposé que les problèmes ayant peu d'impact sur l'IPCH et les problèmes qui n'ont pas encore été abordés en profondeur soient retirés de la liste des priorités. De plus, une politique de révisions pour l'IPCH devrait être développée d'ici peu. La Commission (Eurostat) prendra en considération les conseils donnés par le CPS et l'avis de la BCE en vue de maintenir et d'améliorer la fiabilité et la pertinence des IPCH prévues dans le règlement-cadre du Conseil sur l'IPCH.

Annexe I

Liste des règlements en juin 2000

Le règlement (CE) du Conseil n° 2494/95, du 23 octobre 1995, définit la base juridique pour l'établissement d'une méthodologie harmonisée pour le calcul des IPCH, de l'IPCUM, de l'IPCE et de l'PCEEE. Les règlements d'application suivants concernant la méthodologie des IPCH s'appuient sur ce règlement «cadre":

- Règlement (CE) n° 1749/96 de la Commission du 9 septembre 1996 relatif aux mesures initiales de mise en application concernant les indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 229 du 10.9.1996, p. 3).

- Règlement (CE) n° 2214/96 de la Commission du 20 novembre 1996 relatif à la transmission et à la diffusion des sous-indices des IPCH (JO L 296 du 21.11.1996, p. 8).

- Règlement (CE) n° 2454/97 de la Commission du 10 décembre 1997 établissant des règles détaillées en ce qui concerne les normes minimales pour la qualité des pondérations de l'IPCH (JO L 340 du 11.12.1997, p. 24).

- Règlement (CE) n° 1687/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement de la Commission (CE) n° 1749/96 relatif à la couverture des biens et services dans l'IPCH (JO L 214 du 31.7.1998, p. 12).

- Règlement (CE) n° 1688/98 du Conseil du 20 juillet 1998 modifiant le règlement de la Commission (CE) n° 1749/96 relatif à la couverture géographique et démographique de l'IPCH (JO L 214 du 31.7.1998, p. 23).

- Règlement (CE) n° 2646/98 de la Commission du 9 décembre 1998 établissant les règles détaillées en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des tarifs dans l'IPCH (JO L 335 du 10.12.1998, p. 30).

- Règlement (CE) n° 1617/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 établissant les règles détaillées en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement de l'assurance dans l'IPCH et modifiant le règlement de la Commission (CE) n° 2214/96 (JO L 192 du 24.7.1999, p. 9).

- Règlement (CE) n° 1749/1999 de la Commission du 23 juillet 1999 modifiant le règlement (CE) n° 2214/96, relatif aux sous-indices des indices des prix à la consommation harmonisés (JO L 214 du 13.8.1999, p. 1).

- Règlement (CE) n° 2166/1999 du Conseil du 8 octobre 1999 établissant les règles détaillées en ce qui concerne les normes minimales pour le traitement des produits dans les secteurs de la santé, de l'enseignement et de la protection sociale dans l'IPCH (JO L 266 du 14.10.1999, p. 1).

ANNEXE II

Pondérations nationales par article et par pays

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suite)

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ANNEXE III

Pondérations nationales pour 2000, prix actualisé aux prix de décembre 1999

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