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COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN - L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance

table des matières

1. Introduction

1.1 L'innovation est un élément clé de la politique d'entreprises

1.2 Une communication nécessaire

1.3 Contenu de la communication

2. Tendances de la politique européenne de l'innovation

2.1 Progrès réalisés depuis le plan d'action pour l'innovation de 1996

2.2 Tous les États membres se sont dotés d'une politique de l'innovation

2.3 Progression de la réforme du système de brevets

2.4 Trop grande complexité du cadre administratif et réglementaire

2.5 Promotion de l'investissement dans l'innovation

2.6 Promotion de la recherche au service de l'innovation

2.7 Promotion de l'intégration des technologies par les entreprises

2.8 Création de "vallées technologiques"

2.9 Priorité croissante aux start up à base technologique

3. Performances de l'UE en matière d'innovation

3.1 Trop faible capacité à lancer de nouveaux produits et services

3.2 Mondialisation et innovation

3.3 Pénurie de diplômés et d'étudiants disposant des qualifications nécessaires

3.4 L'innovation profitera du renforcement de la recherche dans l'UE

3.5 Améliorer la diffusion des technologies

3.6 Renforcer la capacité d'innovation des secteurs industriels traditionnels

3.7 Importance croissante du secteur des services

3.8 L'innovation et la protection de l'environnement

4. Cinq objectifs

Objectif 1 - Assurer la cohérence des politiques d'innovation

Objectif 2 - Créer un cadre réglementaire favorable à l'innovation

Objectif 3 - Encourager la création et le développement des entreprises innovantes

Objectif 4 - Améliorer les interfaces clés du système d'innovation

Objectif 5 - Évoluer vers une société ouverte à l'innovation

5. Résumé

ANNEXE: Tableau de bord européen de l'innovation

1. Introduction

La présente communication vise à définir de vastes lignes directrices permettant de renforcer l'innovation dans l'Union.

L'importance de l'innovation a été mise en évidence par le Conseil européen de Lisbonne, qui s'est tenu en mars 2000. En réponse aux défis lancés par la mondialisation et par la nouvelle économie fondée sur la connaissance, le Conseil européen a préconisé l'élaboration d'un programme ambitieux permettant de créer des infrastructures de la connaissance, de favoriser l'innovation et les réformes économiques et de moderniser les systèmes de sécurité sociale et d'éducation. Ce programme s'inscrit dans le cadre de l'objectif stratégique défini à Lisbonne pour la prochaine décennie: faire de l'Union l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique au monde, capable d'assurer une croissance économique durable en créant plus d'emplois et en garantissant davantage de cohésion sociale.

Pour atteindre cet objectif, l'innovation doit irriguer notre économie et doit être reconnue par la société. L'innovation constitue un facteur essentiel de la compétitivité des entreprises européennes et occupe par conséquent une place prépondérante dans la politique d'entreprise; elle est également l'un des objectifs majeurs de la politique de la recherche.

Le Conseil européen de Lisbonne a approuvé les objectifs figurant dans la communication de la Commission européenne intitulée Vers un espace européen de la recherche [1] et a préconisé l'adoption de mesures concrètes destinées à les mettre en oeuvre; ces objectifs visent à accroître l'efficacité des efforts européens de recherche ainsi que leur impact en termes d'innovation. La politique d'entreprise et la politique de la recherche se renforcent mutuellement, en particulier en ce qui concerne l'innovation technologique [2].

[1] COM(2000) 6.

[2] Le Livre vert sur l'innovation de 1995 de la Commission européenne définit l'innovation comme "le renouvellement et l'élargissement de la gamme de produits et services ainsi que des marchés associés, la mise en place de nouvelles méthodes de production, d'approvisionnement et de distribution, l'introduction de changements dans la gestion, l'organisation du travail ainsi que dans les conditions de travail et les qualifications des travailleurs" (Bulletin de l'Union européenne, supplément 5/95).

La présente communication examine l'état d'avancement des mesures prises dans l'Union pour stimuler l'innovation dans les entreprises, détermine quelles devraient être les nouvelles priorités et définit des lignes directrices générales pour les quatre prochaines années.

1.1. L'innovation est un élément clé de la politique d'entreprise

Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne ont insisté sur la nécessité:

- d'exploiter au maximum, sur le plan de l'innovation, les travaux de recherche entrepris au niveau national et au niveau de l'UE;

- de mettre en place un environnement favorable à la création et au développement d'entreprises innovantes.

Ces priorités reflètent, d'une part, l'importance de l'innovation technologique en tant que source de produits, de services et de processus nouveaux ainsi que les obstacles spécifiques à ce type d'innovation et, d'autre part, la nécessité pour l'innovation (qu'elle soit fondée ou non sur la technologie) de dépasser le cadre des entreprises "pionnières" pour stimuler l'ensemble du tissu économique et social.

Il appartient en premier lieu aux entreprises européennes de relever le défi de l'innovation et de faire preuve de créativité pour conquérir de nouveaux marchés. La Commission a récemment publié une communication [3] exposant les conditions à remplir pour que l'ensemble des entreprises - quelle que soit leur taille, leur statut juridique, leur branche d'activité et leur lieu d'implantation - puissent s'agrandir et se développer de façon à contribuer à la réussite de la stratégie globale.

[3] La politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance, COM(2000) 256 final.

Aucune entreprise ne peut se permettre de rester immobile si elle veut survivre dans le nouvel environnement compétitif. Les entreprises doivent être ouvertes aux idées et aux méthodes de travail nouvelles ainsi qu'aux outils et aux équipements inédits et elles doivent être capables de les intégrer et de les exploiter. Toute politique moderne d'entreprise doit notamment comporter une stratégie visant à développer l'innovation. En d'autres termes, il convient de renforcer la politique d'entreprise par des mesures visant spécifiquement à encourager l'émergence et le développement d'entreprises "pionnières" ainsi que la diffusion de l'innovation - à partir de ces entreprises - dans l'ensemble de l'économie.

Pour réussir, ce processus doit également réunir d'autres éléments qui favorisent en particulier la création et le développement d'entreprises très innovantes (souvent basées sur les technologies de pointe), l'échange d'idées et de technologies nouvelles ainsi que la mise en place d'un environnement permettant aux entreprises de les intégrer et de les exploiter.

C'est à la réunion de ces éléments qu'aspire la politique de l'innovation, laquelle est le sujet de la présente communication.

1.2 Une communication nécessaire

Dans le Livre vert sur l'innovation [4] de 1995, la Commission européenne a insisté sur le manque d'innovation dans l'Union. De ce constat est né le premier plan d'action pour l'innovation en Europe [5] (1996) qui définit les mesures à mettre en oeuvre par les États membres et la Commission.

[4] COM(95) 688 final.

[5] COM(96) 589 final.

Depuis, on observe une accélération de la tendance à la mondialisation et à l'économie fondée sur la connaissance, ce qu'illustre parfaitement le développement d'Internet. Comme cela a été noté lors du Conseil européen de Lisbonne, il importe désormais plus que jamais que les entreprises européennes maîtrisent l'innovation de façon à être performantes dans un environnement de plus en plus compétitif.

Des progrès sensibles ont été réalisés depuis le plan d'action de 1996 (cf. chapitre 2 de la présente communication). Les États membres ont adopté des politiques et des mesures très variées en faveur de l'innovation et ce, tant au niveau national qu'au niveau régional. La Commission a mis ses programmes en conformité avec les objectifs du plan d'action et a pris en compte l'innovation dans les textes communautaires régissant l'économie, et en particulier le droit de la concurrence, les droits de propriété intellectuelle et le marché intérieur.

Malgré ces efforts, la performance globale de l'Union en matière d'innovation ne s'est pas améliorée par rapport à celle de nos principaux concurrents.

Le Conseil européen de Lisbonne a préconisé la mise en place d'un tableau de bord européen de l'innovation. La présente communication en contient une première ébauche (cf. annexe), élaborée à partir des statistiques actuellement disponibles. C'est la première fois qu'une action de ce type est réalisée au niveau de l'UE. Il ressort de cette ébauche de tableau de bord et d'autres données [6] que la plupart des États membres doivent encore accentuer leurs efforts, même si plusieurs pays de l'UE ont déjà rattrapé - et même dépassé - nos principaux concurrents dans ce domaine.

[6] Cf. le document de travail des services de la Commission, SEC [référence à ajouter].

Le danger d'un "fossé de l'innovation", séparant les régions suivant leur capacité à prospérer dans la nouvelle économie, est en train de se dessiner. Il convient d'y remédier en exploitant la vaste marge de progression en matière d'innovation par l'apprentissage de "bonnes pratiques". Au niveau des entreprises, il y a également des décalages manifestes entre celles qui sont capables de s'adapter et celles qui ont du mal à surmonter les résistances au changement et les obstacles structurels à l'innovation.

On observe la persistance d'un manque de cohésion au sens où les performances des États membres et des régions affichent des écarts considérables. Il ne sera pas possible d'exploiter pleinement les possibilités du marché intérieur si cette fragmentation du système européen d'innovation perdure (la faiblesse relative des alliances technologiques entre sociétés européennes en est la parfaite illustration). Le message du premier plan d'action pour l'innovation en Europe doit donc être réitéré: étant donné que l'innovation est boudée dans l'UE, les actions des États membres et de l'Union visant à remédier à cette situation doivent être menées de front si l'on veut atteindre l'objectif défini à Lisbonne. C'est là l'ambition de la présente communication.

1.3 Contenu de la communication

Cinq objectifs prioritaires sont proposés pour les mesures des pouvoirs publics visant à encourager la mise en place d'un système efficace de l'innovation au niveau paneuropéen:

- assurer la cohérence des politiques d'innovation;

- créer un cadre réglementaire favorable à l'innovation;

- encourager la création et le développement des entreprises innovantes;

- améliorer les interfaces clés du système d'innovation;

- évoluer vers une société ouverte à l'innovation.

Le chapitre 2 étudie les tendances qui ressortent de la politique européenne de l'innovation, alors que le chapitre 3 examine les performances actuelles de l'Union en matière d'innovation. Les cinq objectifs susmentionnés sont présentés dans le chapitre 4 qui fournit des indications sur les mesures à prendre à cet effet et fixe des dates butoirs. Le chapitre 5 résume les principales lignes d'action.

2. Tendances de la politique européenne de l'innovation

Depuis l'adoption en 1996 du plan d'action pour l'innovation, de nombreuses politiques et mesures diverses ont été mises en oeuvre en vue de promouvoir l'innovation et ce, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE. Dans le cadre du projet Tableau de bord de l'innovation en Europe lancé en 1999, la Commission collecte et analyse des informations sur les politiques de l'innovation menées dans l'Union. Cette analyse, la première de ce type a être réalisée dans le domaine de la politique de l'innovation, fait apparaître différentes tendances, qui sont résumées dans le présent chapitre [7], et met en lumière l'évolution au niveau de l'UE.

[7] Pour plus de détails, voir le document SEC [référence à ajouter].

Si des progrès sont bien entendu réalisés dans ce domaine, il est encore trop tôt, dans la plupart des cas, pour tirer des conclusions fiables.

2.1 Progrès réalisés depuis le plan d'action pour l'innovation de 1996

Fondé sur une conception "systémique" de l'innovation, le plan d'action considérait celle-ci comme le fruit d'interactions complexes entre de multiples personnes, organismes et facteurs contextuels, plutôt que comme un processus linéaire allant de la formation de connaissances nouvelles à la création de produits nouveaux. Cette conception de l'innovation s'est de plus en plus répandue au cours des dernières années.

Adopté en 1998, le cinquième programme-cadre de RDT (recherche et développement technologique) [8] a confirmé le rôle essentiel de l'innovation parmi ses objectifs fondamentaux. Des cellules d'innovation ont été mises en place pour chacun des programmes thématiques relevant de ce programme-cadre afin d'assurer l'exploitation et le transfert des technologies. Les critères d'évaluation ainsi que les règles relatives à la valorisation et à la diffusion des résultats des travaux de recherche ont été modifiés dans la même optique. Chaque projet de recherche comporte un "plan de mise en oeuvre technologique" dont le but est de permettre un suivi de l'utilisation des résultats et de mesurer leur impact économique et social.

[8] Décision n° 182/1999/CE du 22.12.1998.

Le cinquième programme-cadre de RDT comprend un programme "horizontal" visant à "promouvoir l'innovation et encourager la participation des PME"; il comporte un ensemble de mesures d'incitation et de développement de la politique en la matière, ainsi que des dispositions particulières en faveur des PME.

L'expérience acquise en matière de recherche et d'innovation dans le cadre des programmes thématiques et horizontaux enrichira le débat sur les propositions de la Commission relatives à la constitution d'un espace européen de la recherche et sera également prise en considération lors de l'élaboration des initiatives futures de l'UE dans le domaine de la recherche, notamment les programmes-cadres.

La promotion intégrée des capacités de recherche et d'innovation est devenue une priorité dans tous les domaines d'intervention des Fonds structurels.

À la suite de la réorganisation de la Commission en 1999, la nouvelle DG Entreprises s'est vu confier la responsabilité de la politique de l'innovation, ainsi que celle de la mise en oeuvre du programme horizontal de promotion de l'innovation relevant du cinquième programme-cadre de RDT. Parallèlement à l'intégration de l'innovation dans les objectifs de la politique de la recherche, ce remaniement rapproche les problématiques liées à la recherche, l'industrie et l'esprit d'entreprise et fait ressortir que les obstacles les plus difficiles à surmonter pour les innovateurs ne sont généralement pas d'ordre technique.

La Communauté s'est engagée à renforcer les performances économiques par le biais de la politique et de la réforme structurelles et la politique de l'innovation constitue un instrument décisif à cet égard. Les grandes orientations de politique économique pour 2000 recommandent l'application de mesures destinées à promouvoir le développement d'une économie fondée sur la connaissance en Europe, entre autres par la mise en place de conditions générales adéquates, par la mobilisation accrue du secteur privé, par l'encouragement de la création de partenariats de R & D et de start up de haute technologie et par l'amélioration du fonctionnement des marchés de capital-risque.

Il convient pour ce faire d'élaborer une stratégie globale, en phase avec les autres initiatives de la Commission liées à l'innovation, notamment la politique d'entreprise, la politique de R & D et la politique régionale ainsi que d'autres actions visant à mettre en oeuvre la stratégie décidée à Lisbonne. La task-force BEST (cf. point 2.4), par exemple, a permis de définir des bonnes pratiques et a élaboré la "procédure BEST", qui est décrite dans la récente communication de la Commission relative à la politique d'entreprise. La charte européenne des petites entreprises, approuvée par le Conseil européen de Feira en juin 2000, établit les principes et les orientations à suivre afin de mettre en place l'environnement le plus favorable aux petites entreprises et à l'esprit d'entreprise. La révision actuelle des instruments financiers communautaires et les nouvelles initiatives réglementaires ont également des répercussions sur l'innovation, comme de nombreux aspects de la récente initiative eLearning de la Commission en faveur de l'éducation et de la formation dans une société fondée sur la connaissance ainsi que de la stratégie européenne pour l'emploi.

2.2 Tous les États membres se sont dotés d'une politique de l'innovation

Devenue une nouvelle politique horizontale, la politique de l'innovation établit des liens entre des domaines traditionnels tels que la politique économique, la politique industrielle et la politique de la recherche. Chaque État membre a déployé des efforts considérables pour mettre en place des structures et des outils nouveaux destinés à la politique de l'innovation. Ces efforts s'articulent autour de trois grands axes:

- de nouvelles structures administratives, fondées sur la nature systémique de l'innovation;

- la sensibilisation à l'importance de l'innovation et la promotion du dialogue entre les milieux scientifiques, les secteurs industriels et le grand public;

- l'élaboration d'une vision stratégique et la prospective en matière d'innovation.

La loi française sur l'innovation et la recherche de 1999, notamment, comprend une série de mesures intégrées visant à encourager le transfert de technologies entre la recherche publique et l'économie, ainsi que la création d'entreprises innovantes.

Bon nombre de pays ont mis en place des Conseils de l'innovation ou ont inclus l'innovation dans les compétences de leurs Conseils scientifiques traditionnels. Pour les pays qui enregistrent de bons résultats en matière d'innovation, le fait que ces structures de coordination de haut niveau soient en place depuis longtemps constitue un facteur crucial, qui permet d'éviter des querelles stériles entre les ministères, ainsi que l'existence d'un "esprit de clocher" au sein de ceux-ci. Certains pays ont entrepris une redéfinition en profondeur des compétences de certains ministères ou ont même créé des ministères nouveaux, dont la dénomination traduit bien l'objectif de promotion de l'innovation que ceux-ci poursuivent.

Tendances de la politique de l'innovation dans les États membres

Depuis un certain temps, les États membres mettent en oeuvre des initiatives visant à:

- promouvoir la recherche réalisée par les entreprises,

- améliorer le financement de l'innovation,

- favoriser l'intégration des technologies et la gestion de l'innovation par les PME.

Plus récemment, de nouvelles priorités ont été fixées:

- renforcer la coopération entre les organismes de recherche, les universités et les entreprises,

- promouvoir le regroupement (clustering), ainsi que d'autres formes de coopération entre les entreprises et les autres organismes intervenant dans le processus d'innovation,

- encourager la création d'entreprises à base technologique.

Les trois objectifs ci-dessous suscitent un intérêt croissant:

- simplifier les procédures administratives pour les entreprises innovantes,

- promouvoir l'innovation et la recherche par la fiscalité et d'autres moyens indirects,

- élaborer une vision stratégique de l'innovation et de la recherche et sensibiliser davantage le grand public à la question.

Enfin, on observe les tendances générales suivantes:

- approche systémique à l'égard de la politique de l'innovation,

- plus grande complémentarité des politiques nationales et régionales,

- nouvelles formes de partenariats publics/privés,

- nouveau rôle des pouvoirs publics en matière d'encouragement de l'innovation,

- réaction face à la mondialisation.

2.3 Progression de la réforme du système de brevets

Les points faibles de l'actuel système européen de brevets sont bien connus. La Commission a publié, en 1997, un Livre vert sur le brevet communautaire [9] ainsi que, en 1999, une communication de suivi [10] présentant notamment une proposition de règlement sur le brevet communautaire. Celui-ci garantirait une plus grande sécurité juridique et une cohérence accrue de la jurisprudence et devrait également présenter d'importants avantages en termes de coûts et de simplification des procédures. Le Conseil européen de Lisbonne a demandé que le brevet communautaire soit disponible pour la fin de l'année 2001; la Commission a adopté la proposition de règlement sur le brevet communautaire le 5 juillet 2000.

[9] COM(97) 314 final.

[10] COM(99) 42 final.

Les chercheurs et les chefs d'entreprise sont sensibilisés à l'importance des questions de propriété intellectuelle. La Commission a mis en place des services d'information et d'assistance, à l'intention principalement des participants aux projets de recherche financés par l'UE. L'étroite collaboration de la Commission avec l'Office européen des brevets (OEB) a permis le lancement par celui-ci d'esp@cenet, le service d'information sur les brevets.

2.4 Trop grande complexité du cadre administratif et réglementaire

La complexité des procédures administratives et réglementaires demeure un obstacle majeur à la création d'entreprises nouvelles et à l'esprit d'entreprise. Elle a également des répercussions sur la capacité d'innovation des entreprises: la surréglementation, notamment en ce qui concerne les procédures d'agrément des nouveaux produits, fait grimper les coûts de développement et retarde la commercialisation.

À la demande du Conseil européen d'Amsterdam de juin 1997, la Commission a constitué un groupe d'experts indépendants (la task-force BEST) [11], qu'elle a chargé de formuler des propositions concrètes dans ce domaine. Sur la base des recommandations de la task-force, la Commission a soumis au Conseil Industrie de novembre 1998 une série de propositions visant à simplifier les procédures administratives relevant de sa responsabilité ou de celle des États membres. Des rapports réguliers mesureront les progrès accomplis.

[11] BEST est l'acronyme de Business Environment Simplification Task Force (Simplification de l'environnement des entreprises).

2.5 Promotion de l'investissement dans l'innovation

Au cours des trois dernières années, les conditions du financement de l'innovation par du capital-risque ont connu une amélioration notable dans l'UE. Des statistiques récentes [12] confirment une tendance de bon augure: par rapport à 1998, l'ensemble des fonds mobilisés auprès d'investisseurs privés européens a augmenté de 25 % en 1999 et est passé de 20,3 milliards d'euros à 25,4 milliards d'euros. L'investissement a quant à lui grimpé de 74 % pour passer de 14,5 milliards d'euros à 25,1 milliards d'euros; l'investissement dans les technologies représentait 6,8 milliards de ce total (soit une augmentation de 70 %), dont 5,2 milliards pour le capital-risque [13]. Il convient toutefois de nuancer ces bons résultats en indiquant qu'en 1999, le capital-risque investi dans les technologies aux États-Unis était plus de trois fois supérieur à celui investi en Europe; de même, le taux de croissance correspondant par rapport à l'année précédente était de 108 % aux États-Unis.

[12] Association européenne des sociétés de capital à risque (EVCA) et Money for Growth: The European Technology Investment Report 1999 (PricewaterhouseCoopers).

[13] Investissements aux phases d'amorçage, de démarrage ou à d'autres phases précoces ainsi que durant la phase de croissance.

La plupart des États membres encouragent de plus en plus le financement de l'innovation par des capitaux privés, principalement aux phases précoces du processus d'innovation. Plusieurs initiatives sont mises en oeuvre dans le cadre du programme-cadre de RDT. Citons notamment le projet pilote I-TEC, réalisé en collaboration avec le Fonds européen d'investissement (FEI), qui encourage l'investissement de capital-risque dans les secteurs technologiques et durant les phases de démarrage des entreprises innovantes. En outre, un help desk (LIFT) a été mis en place pour soutenir la recherche de fonds en vue de l'exploitation des résultats des projets de recherche financés par l'UE. Enfin, des initiatives ont été prises dans le cadre de programmes de recherche de l'UE [14] en vue de développer les contacts entre entrepreneurs potentiels, PME et investisseurs. La diffusion des enseignements tirés de ces actions est assurée par la constitution de réseaux d'investisseurs et par la mise à disposition de formations et d'outils.

[14] Par exemple le forum "Biotechnologie et finance", mis sur pied conjointement par le programme de recherche thématique consacré aux sciences du vivant et la European Association of Securities Dealers.

Au lendemain du Conseil européen d'Amsterdam, qui préconisait l'adoption d'un programme d'aide financière en faveur des PME innovantes, la Commission a adopté une série de mesures en mai 1998 et la Banque européenne d'investissement (BEI) a lancé le Programme d'action spécial d'Amsterdam, de même que le Mécanisme européen pour les technologies, en collaboration avec le FEI [15].

[15] Cf. Initiative en faveur de la croissance et de l'emploi - Mesures d'assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d'emploi, COM(2000) 266 final.

Pour appuyer ces actions, la BEI a démarré, en juin 2000, son initiative Innovation 2000, tout en consolidant ses liens avec le FEI. Cette coopération garantira la complémentarité et la synergie du programme-cadre et de l'initiative de la BEI.

2.6 Promotion de la recherche au service de l'innovation

La R & D réalisée par les entreprises privées constitue un indicateur important de la capacité d'innovation d'un pays et les États membres mettent en oeuvre différentes approches pour améliorer leurs résultats en la matière. Les pays où la R & D réalisée par les entreprises est peu développée ont généralement recours à des programmes globaux et à des incitations fiscales générales, tandis que ceux dans la situation inverse adoptent souvent des mesures axées sur certains types d'entreprises (comme les start up, les PME, les entreprises à forte croissance ou qui investissent beaucoup dans la recherche), de secteurs et de "technologies clés" ou sur des objectifs spécifiques (tels que l'augmentation de l'emploi de chercheurs). Aux Pays-Bas par exemple, les employeurs, auxquels il incombe de déduire l'impôt sur le revenu et les cotisations de sécurité sociale des salaires bruts de leurs employés pour les verser aux autorités, bénéficient d'allégements pour le personnel de R & D, mesure qui réduit la charge salariale pesant sur la R & D.

Les pays bénéficiaires du Fonds de cohésion investissent des sommes considérables en vue de surmonter leurs faiblesses structurelles en matière de R & D réalisée par les entreprises. Si les grands programmes-cadres pluriannuels menés au titre des Fonds structurels continuent à jouer un rôle important, l'approche actuelle consiste de plus en plus à compléter ces programmes par des aides fiscales destinées à encourager les entreprises à investir dans la R & D. Ces mesures existent depuis longtemps ou sont adoptées actuellement dans plusieurs États membres.

L'amélioration et le renforcement du couplage de l'industrie et de la recherche est essentiel, la majeure partie de l'effort de recherche européen étant concentrée dans les organismes de recherche et le secteur de l'enseignement supérieur. Il convient à cet égard d'encourager le transfert technologique vers l'industrie et les entreprises nées de la recherche publique afin d'accroître l'impact des travaux de recherche en termes d'innovation.

2.7 Promotion de l'intégration des technologies par les entreprises

L'un des piliers traditionnels de la politique de l'innovation est la promotion du transfert technologique vers les PME ainsi que de la capacité de ces entreprises à intégrer les technologies. Une approche basée sur la demande, le transfert des connaissances implicites en matière d'innovation et la proximité physique des sources de technologies sont considérés comme des facteurs de réussite déterminants. Les moyens mis en oeuvre dans ce cadre comprennent les parcs scientifiques, les centres régionaux de technologie, les bureaux de liaison dans les universités et les organismes de recherche et les projets de démonstration. Par exemple, le projet suédois TUFF [16] permet aux PME de se regrouper afin qu'ensemble, elles aient le poids suffisant pour s'adresser aux fournisseurs publics de technologies issues de la R & D.

[16] TUFF est l'acronyme de Teknikutbyte För Företag.

Les responsables politiques rejettent de plus en plus la dichotomie existant entre, d'une part, la promotion de la R & D en amont et, d'autre part, l'intégration des technologies en aval. Dans la logique systémique, les obstacles sous-jacents à l'innovation sont dus à des différences d'ordre essentiellement culturel ou managérial entre les chercheurs du secteur public et ceux qui, dans le secteur privé, exploitent les résultats de ces travaux. L'importance accrue attachée au secteur privé en sa double qualité d'utilisateur des technologies et de "traducteur" des besoins du marché en thèmes de recherche a donné naissance à un nouvel objectif politique d'amélioration du couplage de la recherche et de l'industrie. Au Royaume-Uni, le Teaching Company Scheme permet par exemple à de jeunes diplômés très qualifiés de travailler pendant deux ans, dans une entreprise, à un projet essentiel pour celle-ci, sous la supervision conjointe de responsables de l'université et de l'entreprise. 90 % des entreprises participant à ce projet sont des PME.

2.8 Création de "vallées technologiques"

Dans plusieurs pays, les programmes de mobilité et de subventionnement de la R & D sont remaniés en vue d'intensifier la collaboration entre les différents intervenants, à savoir les centres de recherche, les universités, les groupements d'entreprises et les entreprises isolées.

Deux tendances existent à cet égard: d'une part, la création de "réseaux de compétences" axés sur une technologie déterminée et couvrant l'ensemble du pays et, d'autre part, le développement de "vallées technologiques" implantées dans une région, à l'image de la Silicon Valley. On observe en outre un changement d'approche dans la plupart des États membres: auparavant axées sur les entreprises isolées, les mesures d'aide sont aujourd'hui de plus en plus destinées aux groupements d'entreprises.

En Belgique, le gouvernement flamand soutient actuellement onze groupements, définis comme des réseaux d'entreprises collaborant entre elles et susceptibles de travailler également avec des organismes de recherche. Vers la fin de l'année 1998, les autorités flamandes ont affirmé qu'elles entendaient jouer un rôle catalyseur pour la création de "vallées technologiques". Il s'agit de concentrations d'entreprises de haute technologie et à forte intensité de connaissances, comprenant également un institut de recherche de pointe et au moins une entreprise de haute technologie commercialisant un produit avec succès sur le marché international. Par rapport aux autres types de regroupements, les vallées technologiques sont plus orientées vers les technologies de pointe et comptent généralement davantage d'entreprises en phase de démarrage ou de croissance.

2.9 Priorité croissante aux start up à base technologique

En 1997, la Commission a procédé à des consultations concernant les mesures à prendre afin de permettre aux créateurs d'entreprises innovantes de mettre en oeuvre leurs projets dans les meilleures conditions possibles et de profiter pleinement du marché européen. Ces travaux se sont conclus par le premier forum européen des entreprises innovantes, qui a eu lieu en novembre 1998 à Vienne.

Sur la base des conclusions de ce forum, la Commission a lancé, en 1999, une action pilote dotée d'un budget de 15 millions d'euros en vue de stimuler les mécanismes soutenant la création et le développement d'entreprises innovantes. Cette initiative a pour principal objectif de repérer et de mettre en réseau des zones d'excellence offrant les conditions les plus favorables à la création et à la croissance de start up et d'entreprises créés par essaimage. Ces régions sélectionnées constitueront une "vitrine" de l'innovation en Europe, qui aura des répercussions importantes sur l'ensemble des régions et les encouragera à mettre en oeuvre des initiatives similaires, adaptées à leur contexte local.

3. Performances de l'UE en matière d'innovation

La présente communication contient une première ébauche de tableau de bord européen de l'innovation (voir l'annexe) qui, complété par les informations statistiques qui s'y rapportent [17], fournit les éléments nécessaires à une évaluation des performances de l'UE et des États membres en matière d'innovation.

[17] Voir le document SEC [référence à ajouter].

Dans l'ensemble, les résultats n'incitent guère à l'optimisme. La plupart des États membres doivent accentuer leurs efforts à tous les niveaux pour supprimer les entraves et les rigidités existantes et changer les attitudes qui empêchent de tirer pleinement avantage des possibilités et des défis qu'offre l'économie fondée sur la connaissance.

3.1 Trop faible capacité à lancer de nouveaux produits et services

De manière générale, l'achèvement progressif du marché intérieur, la rationalisation des politiques monétaires et fiscales dans le cadre de l'union économique et monétaire et le lancement de l'euro améliorent les conditions dans lesquelles opèrent les entreprises. Celles-ci sont potentiellement en mesure de profiter de perspectives macroéconomiques favorables et d'utiliser le marché intérieur comme tremplin pour accéder aux marchés mondiaux.

Cependant, le nombre d'entreprises européennes qui développent des produits, services ou procédés novateurs afin de devenir une puissance commerciale de premier plan au niveau mondial reste relativement peu élevé. Cela signifie que certains facteurs essentiels à l'innovation sont encore insuffisamment développés.

Une enquête montre qu'en moyenne, 51 % des entreprises européennes du secteur manufacturier et 40 % de celles du secteur des services se considèrent comme innovantes. Pourtant, les nouveaux produits commercialisés ne représentent que 7 % du chiffre d'affaires des entreprises manufacturières européennes. Il s'avère donc que, si les entreprises ont bien conscience de l'importance de l'innovation, celle-ci n'intervient toujours que modérément dans la compétitivité de l'industrie européenne, avec pour conséquence une trop faible capacité à commercialiser de nouveaux produits et services sur les marchés mondiaux et à réagir rapidement aux changements de la demande.

La transformation des systèmes de production traditionnels en des dispositifs plus durables constitue un défi important pour les entreprises européennes, qu'il faut encourager à élaborer des stratégies de recherche et d'innovation poursuivant à la fois des objectifs de compétitivité et de durabilité [18].

[18] Le programme de recherche communautaire "Croissance compétitive et durable" vise précisément à promouvoir de telles stratégies en matière d'innovation.

3.2 Mondialisation et innovation

La mondialisation a accru les enjeux pour les entreprises européennes, ainsi que pour l'UE dans son ensemble. La balance technologique de l'UE est déficitaire, contrairement à celle des États-Unis et du Japon. Partout, les retombées positives d'une innovation réussie et les manques à gagner en cas d'échec sont plus élevés et plus rapidement ressentis par les entreprises que par le passé. Les entreprises de l'UE sont à même d'engranger des bénéfices considérables, comme on l'a vu dans le domaine de la téléphonie mobile. Toutefois, il subsiste des freins à l'innovation dans trop de secteurs et dans trop de régions, avec pour conséquence la fuite de scientifiques, de chefs d'entreprise et d'investisseurs européens qui, découragés par ces obstacles, vont tenter leur chance ailleurs (le plus souvent aux États-Unis).

3.3 Pénurie de diplômés et d'étudiants disposant des qualifications nécessaires

Pour que se développent l'innovation et l'esprit d'entreprise, il faut que les États membres disposent de systèmes d'enseignement et de formation supérieure qui soient à même d'apporter aux étudiants les compétences et les attitudes nécessaires. Trop peu d'écoliers étudient des matières liées à l'innovation (les sciences par exemple). Dans les disciplines scientifiques en général, les résultats des élèves européens aux tests normalisés semblent moins bons que ceux des élèves américains ou japonais. Dans l'enseignement supérieur, le nombre d'étudiants inscrits dans des disciplines scientifiques et technologiques est moindre en Europe qu'aux États-Unis et au Japon. Il convient de développer davantage les liens entre l'enseignement supérieur et les entreprises et de susciter une attitude positive envers l'innovation dans l'ensemble du parcours d'apprentissage. Élément tout aussi important à long terme, il faudra offrir des possibilités de formation tout au long de la vie, étant donné le vieillissement de la main-d'oeuvre et le rythme toujours plus rapide de l'innovation et du changement.

3.4 L'innovation profitera du renforcement de la recherche dans l'UE

Des activités de recherche générant un foisonnement d'idées à potentiel commercial constituent un facteur clé de l'innovation. En 1997, les dépenses brutes de R & D de l'UE ne représentaient qu'un faible pourcentage du produit intérieur brut, par rapport aux chiffres correspondants affichés par les États-Unis et le Japon. Point particulièrement préoccupant pour l'innovation, les écarts sont largement dus à un effort de recherche bien inférieur des entreprises européennes: la R & D réalisée par les entreprises dans l'UE n'atteint que 60 % du niveau de celle-ci aux États-Unis.

Cette faiblesse relative de la R & D privée en Europe explique également dans une large mesure la plus faible proportion de chercheurs dans l'ensemble de la main-d'oeuvre de l'UE (5,0 pour 1 000) par rapport à celle enregistrée aux États-Unis (7,4) ou au Japon (9,6). Dans les entreprises, le nombre de chercheurs n'est que de 2,4 pour 1 000 (actifs) dans l'UE, contre 5,9 aux États-Unis et 6,3 au Japon [19]. Si ces chiffres masquent des écarts importants d'un pays, d'une région, d'une entreprise et d'un secteur à l'autre, il n'en reste pas moins que la recherche privée et le recrutement de chercheurs par les entreprises doivent être encouragés de manière significative.

[19] Données de 1997 pour l'UE, de 1993 pour les États-Unis et de 1998 pour le Japon.

La communication de la Commission intitulée Vers un espace européen de la recherche propose différents moyens d'améliorer la coordination et le travail en réseau pour rendre plus efficaces les systèmes nationaux de R & D, actuellement fragmentés, et libérer le potentiel de R & D de l'UE.

3.5 Améliorer la diffusion des technologies

Si les questions de diffusion des technologies et de leur intégration par les PME figurent depuis un certain temps déjà au rang des priorités des politiques nationales de l'innovation, des améliorations importantes peuvent encore être réalisées dans ce domaine. Ainsi, la coopération entre les entreprises d'une part et les universités ou les centres de recherche d'autre part n'en est encore qu'à un stade trop peu développé dans la plupart des États membres. En moyenne, seulement 13 % des entreprises collaborent avec des organismes relevant de l'infrastructure européenne de R & D et d'innovation.

Il ressort des statistiques disponibles que, lorsque des entreprises (grandes, pour la plupart) et des institutions européennes établissent des liens technologiques avec des organismes étrangers, elles s'adressent de préférence à des partenaires américains plutôt qu'européens. Si le nombre d'accords stratégiques dans le domaine technologique entre des entreprises américaines et européennes a augmenté au début des années 1990, celui des partenariats entre firmes européennes a, quant à lui, régressé.

Il faut continuer à promouvoir la circulation des technologies au sein de l'UE et ce, dans des conditions permettant aux PME d'en tirer profit également.

3.6 Renforcer la capacité d'innovation des secteurs industriels traditionnels

L'économie moderne fondée sur la connaissance se caractérise par l'importance accrue de la base de connaissances dans l'ensemble des secteurs industriels. Aujourd'hui, un secteur à faible intensité de R & D peut être un utilisateur important de connaissances générées ailleurs. Dans les économies développées, les secteurs traditionnels ne seront en mesure de soutenir la concurrence que s'ils se basent davantage sur les connaissances. Cette hausse du degré de technicité des secteurs traditionnels devrait se traduire tant par la création d'emplois et de richesse que par l'émergence de secteurs entièrement nouveaux.

Dans bon nombre de secteurs communément considérés comme de faible technicité, beaucoup d'entreprises achètent en quelque sorte l'innovation sous la forme d'installations et de machines. Les nouvelles technologies ne leur parviennent pas directement de la base de connaissances universitaire ou de la recherche menée en interne, mais par l'intermédiaire des fournisseurs et des services de conseil.

La société fondée sur la connaissance donne la possibilité à tous les secteurs et à toutes les entreprises d'êtres des vecteurs d'innovation. L'exemple le plus évident est l'introduction de l'électronique liée à l'informatique (et de logiciels) dans un éventail de plus en plus large de produits. À cet égard, l'écart entre les États-Unis, le Japon et l'Union européenne en ce qui concerne l'intégration des technologies de l'information et de la communication dans les produits ("intensité de TIC") demeure une source de préoccupations.

3.7 Importance croissante du secteur des services

On n'a accordé que trop peu d'attention à l'innovation dans le secteur des services, malgré le potentiel que celui-ci représente en termes de croissance de l'emploi et de la production.

Ce secteur est constitué d'un ensemble de branches assez hétérogènes. L'attitude à l'égard de l'innovation varie considérablement entre, par exemple, les services TIC (technologies de l'information et de la communication) et des secteurs plus traditionnels tels que le transport ou le commerce. En tant que technologies de diffusion, les TIC sont bien plus importantes que toute autre technologie moderne employée dans le secteur des services et leur diffusion est cruciale pour l'amélioration de la capacité d'innovation du secteur.

Les entreprises de services (hormis celles proposant des services liés aux TIC) consacrent moins de moyens à la R & D que celles du secteur manufacturier. Le capital humain y remplace la R & D en tant que principal facteur d'innovation. L'éducation et la formation, parallèlement à la diffusion des nouvelles technologies, sont par conséquent les piliers de la politique de l'innovation dans le secteur des services. Il faut s'employer à remédier aux déficits de compétences et mettre en place des programmes de formation à l'intention de la main-d'oeuvre moins qualifiée.

3.8 L'innovation et la protection de l'environnement

S'il constitue un défi, l'objectif de développement de la croissance économique dans le respect de l'environnement ouvre également des possibilités nouvelles pour l'innovation. Le souci de protection de la nature génère une demande croissante de produits et de services nouveaux destinés à permettre une utilisation plus rationnelle des ressources, à protéger l'environnement et à limiter les effets sur le climat. L'innovation contribue à garantir non seulement un développement soutenable, mais aussi des perspectives durables en matière d'activité économique et d'emploi dans ce domaine.

Les conditions dans lesquelles les innovations naissent et se diffusent sont donc déterminées par l'intérêt croissant pour l'environnement et par l'intervention des pouvoirs publics, dont les mesures spécifiques dans ce domaine visent à compléter les politiques générales en faveur de l'innovation.

4. Cinq objectifs

Même si les États membres ont une expérience de plus en plus vaste dans le domaine de l'innovation, celle-ci n'a pas encore des retombées suffisantes. Il convient donc d'intensifier les efforts consentis par les États membres et l'UE pour créer un environnement favorable à l'innovation.

Les États membres ont souvent mis le temps à se rendre compte de l'importance de la politique de l'innovation et de son caractère "horizontal". La conception linéaire de l'innovation se révélant inadaptée, les mesures isolées n'ont pas produit les résultats escomptés. Il convient donc de mettre en place des stratégies plus générales en vue de réduire le déficit d'innovation. En particulier, l'incidence du cadre réglementaire, administratif et financier sur l'innovation a souvent été sous-estimée.

Si la prise de conscience a aujourd'hui fait son chemin et si les bonnes pratiques commencent à être identifiées, il subsiste encore des réticences à entreprendre les changements qui s'imposent pour mettre en place un climat plus propice à l'innovation, en raison souvent de facteurs culturels ou institutionnels. Les cinq objectifs définis dans la présente communication visent à renforcer la capacité des États membres à surmonter ces obstacles, de manière à susciter le dynamisme et, partant, la croissance et la création d'emplois de qualité que l'innovation peut apporter.

Dans les États membres, le cadre général en matière d'innovation est forgé par les politiques nationales et régionales de l'innovation (premier objectif), le cadre réglementaire (deuxième objectif) et le degré d'ouverture de la société à l'innovation (cinquième objectif). À ce contexte général, qui ne suffit pas à lui seul à générer l'innovation, il faut ajouter deux objectifs plus ciblés: encourager la création et le développement des entreprises innovantes (troisième objectif), ce qui, dans le cadre de l'économie fondée sur la connaissance, revêt une importance cruciale, et mettre en oeuvre la conception systémique de l'innovation en rendant plus performants les interfaces clés entre les différents acteurs du processus d'innovation (quatrième objectif).

Ces objectifs consistent essentiellement à:

- objectif 1: assurer la cohérence des politiques d'innovation; l'Union doit tirer parti des mesures et des programmes mis en oeuvre au niveau régional et national en coordonnant l'étalonnage des politiques nationales et la diffusion des bonnes pratiques. Un tableau de bord européen de l'innovation régulièrement mis à jour permettra de suivre les progrès réalisés en ce qui concerne les performances d'innovation;

- objectif 2: créer un cadre réglementaire favorable à l'innovation; la réglementation est nécessaire, mais la surréglementation entrave le développement des entreprises, en particulier celui des entreprises innovantes. L'opinion perçoit de plus en plus les avantages d'une réduction des coûts économiques et des formalités administratives;

- objectif 3: encourager la création et le développement des entreprises innovantes; l'Europe a besoin d'un environnement plus favorable aux start up technologiques ainsi qu'au lancement et au développement d'entreprises innovantes en général. Ces entreprises stimulent l'économie, car où elles sont des entreprises "pionnières" qui diffusent des idées nouvelles et donnent naissance aux sociétés performantes de demain. Toutefois, les obstacles à leur création et à leur développement sont plus nombreux en Europe que dans les régions concurrentes;

- objectif 4: améliorer les interfaces clés du système d'innovation; chaque secteur économique - qu'il s'agisse de l'industrie manufacturière ou des services, des branches d'activité traditionnelles ou de la "nouvelle économie" - devrait chercher à tirer avantage de l'innovation. Pour ce faire, les entreprises doivent avoir accès à des connaissances, des compétences, des moyens financiers, des sources de conseil et des informations sur le marché. Sans pour autant perdre de vue la conception "système" de l'innovation, la mise en oeuvre des interfaces entre les entreprises et d'autres acteurs de l'innovation doit être améliorée par des mesures ciblées. Les conclusions du sommet de Lisbonne insistent en particulier sur les interfaces entre les entreprises et les marchés financiers, entre la R & D et les établissements de formation ainsi qu'entre les services de conseil et les marchés technologiques. L'objectif 4 concerne essentiellement la bonne gestion de ces interfaces, le but étant de faire en sorte que l'innovation irrigue l'ensemble du tissu économique et social;

- objectif 5: évoluer vers une société ouverte à l'innovation; l'innovation est une activité humaine. Potentiellement, chaque citoyen peut créer, appliquer et utiliser de l'innovation. Les objectifs précédents ne pourront être pleinement atteints que si la société adopte une attitude ouverte à l'innovation, basée sur une prise de conscience des possibilités et des risques existants. Cette sensibilisation passe obligatoirement par un dialogue libre entre les organismes de recherche, les entreprises, l'administration, les groupes d'intérêt et le grand public.

Ces cinq objectifs reflètent les priorités actuelles en matière de renforcement de l'innovation en Europe et sont conformes au consensus du Conseil européen de Lisbonne sur les orientations politiques générales.

Objectif 1 - Assurer la cohérence des politiques d'innovation

L'Europe peut tirer avantage de sa diversité si elle surmonte le handicap que représente la fragmentation de son système d'innovation.

Le Conseil européen de Lisbonne a préconisé l'élaboration d'une nouvelle méthode ouverte visant à coordonner l'étalonnage des politiques nationales, en créant notamment un tableau de bord européen de l'innovation qui servira à diffuser les meilleures pratiques et à obtenir une meilleure convergence des principaux objectifs de l'UE. Le processus de mise en place du tableau de bord de l'innovation devrait, en ce sens, s'accorder avec l'exercice d'étalonnage comparatif des politiques de recherche, i.e. les indicateurs et les données utilisés devraient être compatibles l'un avec l'autre. Cette méthode ouverte doit permettre aux États membres d'élaborer leur propre politique et prévoit:

- de définir des lignes directrices pour l'Union de même que des calendriers spécifiques pour la réalisation des objectifs fixés par les États membres à court, moyen et long terme;

- de mettre au point, le cas échéant, des indicateurs ainsi que des repères quantitatifs et qualitatifs adaptés aux besoins des différents États membres et secteurs et permettant d'effectuer des comparaisons par rapport aux meilleures pratiques existant dans le monde;

- d'appliquer ces lignes directrices européennes aux politiques nationales et régionales en définissant des objectifs spécifiques et en prenant des mesures qui tiennent compte des différences nationales et régionales;

- d'assurer régulièrement un suivi, une évaluation et un audit collégial conçus comme un processus d'apprentissage mutuel.

Mesures à prendre par les États membres // À examiner en:

Prendre en compte les "meilleures pratiques" dans les politiques nationales et régionales d'innovation et les adapter à l'environnement concerné // 2002

Veiller à ce que des mécanismes de coordination existent au niveau national et régional ainsi qu'entre les différents services administratifs chargés des questions d'innovation de façon à garantir une approche cohérente de la politique d'innovation // 2001

Organiser régulièrement un ciblage, un suivi, une évaluation et un audit collégial des programmes nationaux et régionaux de promotion de l'innovation ainsi que des organes chargés de mettre en oeuvre ces programmes // 2001

Au niveau de l'Union, la Commission doit faire fonction de catalyseur et doit contribuer au renforcement des activités des États membres. Dans ce domaine, les objectifs à atteindre sont les suivants:

- examiner et étalonner les politiques et les performances des États membres en matière d'innovation puis les comparer avec celles de leurs principaux concurrents (États-Unis et Japon);

- mettre au point le tableau de bord européen de l'innovation (cf. la première ébauche ci-jointe, réalisée sur la base des statistiques actuellement disponibles);

- publier régulièrement un rapport sur les performances européennes dans le domaine de l'innovation (y compris mise à jour du tableau de bord).

Pour ce faire, on pourra recourir à diverses méthodes qui consisteront par exemple à:

- élaborer un cadre pour le dialogue sur les politiques d'innovation dans l'Union et pour leur coordination;

- améliorer la disponibilité des statistiques concernant l'innovation;

- organiser des "audits collégiaux" sur des questions d'intérêt commun afin de contribuer à l'évaluation des mesures favorables à l'innovation et à l'identification des "meilleures pratiques";

- étudier et suivre les principaux développements dans le reste du monde et analyser les questions liées spécifiquement à l'innovation.

Pour réaliser ces travaux, la Commission entend étendre le champ d'application des projets d'analyse et d'étalonnage qui relèvent du cinquième programme-cadre de RDT en renforçant les dispositions prévues à cet effet et en intégrant le tableau de bord européen de l'innovation dans la politique d'entreprise.

Mesures à prendre par la Commission européenne // Calendrier

Mettre en place une structure d'étude, de coordination et d'étalonnage des politiques et des performances des États membres en matière d'innovation // Début 2001

Élaborer le tableau de bord européen de l'innovation dans le cadre de l'analyse et de l'étalonnage des activités relevant de la politique d'entreprise // Début 2001

Objectif 2 - Créer un cadre réglementaire favorable à l'innovation

Les réglementations sont utiles, mais la surréglementation constitue une gêne pour les entreprises, et en particulier pour les firmes innovantes. Les obstacles réglementaires et administratifs à l'innovation restent trop nombreux et des efforts doivent être entrepris pour réduire les coûts économiques et pour supprimer les formalités administratives inutiles. Ces éléments figurent dans les conclusions du Conseil européen de Lisbonne qui soulignent la nécessité d'instaurer un cadre réglementaire favorable à l'innovation.

Pour y parvenir, l'action des pouvoirs publics dans ce domaine doit allier modération, ambition et efficacité:

- modération, car le rythme des mutations technologiques, économiques et sociales favorise de nouvelles approches basées sur un consensus ainsi que des principes d'autoréglementation reconnus par les entreprises qui doivent travailler ensemble à la mise au point de normes et de dispositions réglementaires respectant les consommateurs et l'environnement;

- ambition, car le cadre réglementaire global doit toujours relever de la responsabilité du législateur (les dispositions relatives au commerce électronique sont un bon exemple de la répartition des rôles entre les entreprises, l'administration et le pouvoir législatif);

- efficacité, car la législation doit avoir l'effet escompté, les effets secondaires néfastes, tels que les distorsions de concurrence, devant être réduits à un minimum. Il y a donc lieu de mettre en place les structures administratives nécessaires pour faire en sorte que les besoins de l'innovation (avantages/inconvénients) soient pris en considération lors de l'élaboration des textes de loi.

Ce qui est bon pour la politique des entreprises l'est généralement aussi pour l'innovation et inversement. Cette remarque s'applique en particulier aux mesures administratives et législatives visant à faciliter, voire à encourager (via leur volet fiscal), la prise de risque et la création d'entreprises. Toutefois, l'innovation est particulièrement tributaire de plusieurs aspects de ce processus, à savoir:

- les droits de propriété intellectuelle et industrielle: cet élément renvoie à la prochaine disponibilité du brevet communautaire et, d'une manière plus générale, à l'évolution du cadre juridique relatif aux DPI (droits de propriété intellectuelle) en ce qui concerne les nouvelles technologies (technologies de l'information, biotechnologies, etc.);

- les obstacles (règlements et lois) à la diffusion et à l'exploitation des travaux de recherche subventionnés par les pouvoirs publics, notamment en ce qui concerne les modalités d'emploi des chercheurs du service public;

- les réglementations superflues ("surréglementation") qui ralentissent la mise sur le marché de produits et de services nouveaux;

- les mesures visant à favoriser l'innovation telles que les aides d'État directes et indirectes conformes aux articles 87 et 88 du traité (mesures fiscales par exemple);

- l'adaptation des méthodes traditionnelles permettant d'étudier et de documenter les actifs immatériels des entreprises.

Dans ces domaines, les États membres et la Commission doivent travailler de concert pour créer un environnement législatif et réglementaire plus propice à l'innovation, tout en tenant compte d'autres objectifs, tels que la réduction générale des aides d'État.

Les États membres doivent mettre l'accent non seulement sur la simplification et sur l'harmonisation de leurs dispositions législatives et administratives, mais aussi sur la fiscalité, sur les modalités de diffusion du savoir et sur le statut des chercheurs du service public afin de lever les obstacles à la diffusion du savoir, à son exploitation et à la création d'entreprises fondées sur la connaissance.

Mesures à prendre par les États membres // Calendrier

Adapter les dispositions réglementaires concernant la diffusion des travaux de recherche financés par les pouvoirs publics (octroi de droits, accès aux connaissances de premier plan, etc.) de façon à encourager l'exploitation et le transfert des résultats et, partant, à favoriser l'innovation // En cours

Arrêter des mesures fiscales conformes aux articles 87 et 88 du traité, en vue d'inciter le secteur privé à investir dans la recherche et l'innovation et à embaucher davantage de chercheurs // À examiner en 2002

Au niveau de l'Union, la Commission déterminera quels aspects législatifs et réglementaires relevant de sa compétence peuvent être améliorés pour promouvoir l'innovation, en se concentrant notamment sur:

- les dispositions offrant aux chercheurs et aux entreprises des moyens efficaces pour la protection et la valorisation des travaux de recherche;

- les règles, normes et méthodes d'évaluation des produits, en tant qu'instruments de promotion de l'innovation;

- les normes de comptabilité européennes.

La Commission réalisera en outre des études sur les "bonnes pratiques" adoptées par les États membres, notamment en ce qui concerne les mesures fiscales destinées à encourager l'investissement dans la recherche et l'innovation (les stock options par exemple) et l'accès aux résultats des travaux de recherche financés par les pouvoirs publics.

Mesures à prendre par la Commission européenne // Calendrier

Déterminer les bonnes pratiques et promouvoir leur application, de même que, le cas échéant, définir des principes qui permettront de rendre les dispositions réglementaires plus favorables à l'innovation (dans les domaines mentionnés ci-dessus par exemple) // Fin 2001

Contribuer à l'analyse régulière des projets menés pour améliorer le cadre réglementaire et législatif ainsi qu'à l'étude des obstacles subsistant au niveau des États membres et au niveau européen, l'objectif étant de faciliter l'innovation // Premier rapport: milieu de l'année 2002

Objectif 3 - Encourager la création et le développement des entreprises innovantes

Un grand nombre d'entreprises bien connues étaient encore des start up innovantes il n'y a pas si longtemps de cela. La création et le développement d'entreprises innovantes, définies comme des sociétés fondées sur les technologies et opérant sur les marchés les plus prometteurs, doivent être encouragés. C'est de ces sociétés que naîtront les entreprises performantes de demain, créant des emplois hautement qualifiés et fonctionnant comme des courroies de transmission de l'innovation vers les secteurs traditionnels.

Le Conseil européen de Lisbonne a recommandé d'améliorer l'environnement des start up à haute technologie et, plus généralement, le cadre dans lequel s'inscrivent le lancement et le développement des entreprises innovantes.

Pour atteindre cet objectif, les entreprises doivent avoir accès à de nouvelles technologies, à des savoir-faire, au capital-risque, à des moyens de préfinancement, à des programmes de parrainage et à des structures de soutien (pépinières d'entreprises et couveuses). Elles doivent en outre avoir l'esprit d'entreprise. Ce sont là les éléments qui sous-tendant le concept de "vallée technologique" auquel l'Europe adhère de plus en plus. Les États membres doivent poursuivre leurs efforts visant à créer un environnement législatif, fiscal et financier favorable à la création et au développement de start up.

Il convient en outre de prêter attention à l'interface entre les entreprises et les marchés financiers, car les contraintes financières - y compris l'absence de sources de financement adéquates - continuent de figurer parmi les obstacles à l'innovation les plus cités. La disponibilité de capital d'amorçage et de capital-risque aux phases précoces constitue une préoccupation majeure en ce qui concerne le développement d'entreprises technologiques innovantes à fort potentiel de croissance. Même si les business angels et les fonds locaux de préfinancement peuvent être utiles à la création d'une entreprise, ils ne suffisent pas à lui assurer une croissance rapide. Malgré de récents progrès, l'Union reste à la traîne des États-Unis en ce qui concerne non seulement le nombre d'opérateurs de capital-risque présents sur le marché, mais aussi la proportion des investissements consacrés au préfinancement et aux technologies.

Pour gérer des start up de haute technologie, il est primordial de disposer d'un certain nombre de compétences, ainsi que de connaissances particulières sur les services d'aide économique disponibles. L'activité d'entrepreneur doit devenir une discipline enseignée dans les universités et dans les autres établissements d'enseignement supérieur. Il faut présenter aux jeunes des exemples de créations d'entreprise pour les inciter à envisager cette option quand ils déboucheront sur le marché du travail. Les États membres doivent encourager les programmes d'enseignement, de formation et d'aide dans les domaines de l'entrepreneuriat et de la gestion de l'innovation en fonction de leur structure d'enseignement et de formation.

Mesures à prendre par les États membres // Calendrier

Poursuivre les efforts visant à créer un environnement législatif, fiscal et financier favorable à la création et au développement des start up // En cours

Encourager, au niveau régional, la création et le renforcement de structures et de services de soutien adéquats tels que les pépinières, etc. // En cours

Mettre en place, s'ils n'existent pas encore, des programmes d'enseignement et de formation dans les domaines de l'entrepreneuriat et de la gestion de l'innovation au sein des établissements d'enseignement supérieur et des écoles de commerce et diffuser les bonnes pratiques en la matière // À examiner vers le milieu de l'année 2001

Au niveau de l'Union, les activités des États membres profiteront des initiatives de mise en réseau, de l'intégration d'une dimension européenne dans les services régionaux d'aide aux entreprises, de l'élaboration d'instruments tels qu'un annuaire électronique européen des start up innovantes (comme il en existe déjà aux États-Unis) et de la diffusion des bonnes pratiques.

En outre, la Commission peut prendre des mesures facilitant l'accès des start up aux procédures de passation des marchés publics et aux programmes communautaires tels que le programme-cadre de recherche et d'autres projets (par exemple l'initiative "Innovation 2000" de la BEI). Il se peut que des jeunes entreprises hésitent à concourir en raison du coût disproportionné que représente pour elles l'élaboration d'offres et de propositions.

Mesures à prendre par la Commission européenne // Calendrier

Promouvoir la création de réseaux, tels que le réseau des régions d'excellence pour la création d'entreprises et les réseaux de services de formation et d'aide (pépinières, fonds de préfinancement, etc.); mettre au point un annuaire électronique européen des start up innovantes // 2001

Intégrer une dimension européenne dans les services d'aide tels que le help desk LIFT sur le financement de l'innovation (portail Internet, boîte à outils en ligne) et les forums d'investissement pour faciliter les contacts entre chercheurs, entreprises et investisseurs; contribuer à l'élaboration de méthodes permettant d'évaluer les ressources immatérielles des entreprises, eu égard en particulier à la valeur des portefeuilles de DPI // 2002

Faciliter l'accès des start up aux marchés publics, aux programmes communautaires (ainsi qu'à leurs résultats) et à l'initiative "Innovation 2000" de la Banque européenne d'investissement (BEI) // 2001

Objectif 4 - Améliorer les interfaces clés du système d'innovation

Les activités innovantes ne concernent pas seulement la recherche, les technologies de pointe et les entrepreneurs. Chaque branche d'activité, dans l'industrie manufacturière comme dans les services, est concernée par l'innovation, y compris les secteurs traditionnels. Le commerce électronique est le parfait exemple d'une évolution innovante touchant l'ensemble des secteurs. Pour ces sociétés, l'innovation n'est pas fondée directement sur la recherche, mais sur de nouvelles méthodes de gestion, de nouveaux modèles d'entreprise basés sur les technologies de l'information et de la communication, sur des investissements dans de nouveaux équipements, sur de nouvelles compétences et sur le travail en réseau. À mesure que s'est développée une conception plus globale de l'innovation, qui constitue aujourd'hui un volet décisif de la politique de développement économique, la dimension régionale a pris une place de plus en plus importante dans la politique de l'innovation. Bon nombre d'actions se révèlent plus efficaces si elles sont conçues à l'échelon régional, car c'est à ce niveau que les besoins des entreprises et le contexte général dans lequel elles opèrent peuvent le plus aisément être analysés.

La politique de l'innovation doit par conséquent faire en sorte que l'innovation irrigue le tissu économique et social, les secteurs traditionnels aussi bien que les branches nouvelles, les petites entreprises comme les grandes, et ce dans toutes les régions. L'innovation doit devenir un phénomène intégrateur dans l'Union.

Les conclusions du sommet de Lisbonne précisent qu'il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques pour favoriser la mise en place d'interfaces clés dans les réseaux de l'innovation, et en particulier entre les entreprises et les marchés financiers, entre les instituts de R & D et les établissements de formation, entre les services de conseil et les marchés technologiques. Par leur efficacité, ces interfaces contribuent à l'assimilation des connaissances et à la diffusion de l'innovation dans l'ensemble de l'Union.

Dans la conception "système" de l'innovation, il n'est pas possible de traiter les interfaces isolément les unes des autres. Les services de conseil, par exemple, doivent être en mesure d'aiguiller les entreprises vers des sources de financement et des ressources de R & D. Comme l'aide à l'innovation est plus efficace lorsqu'elle est fournie au niveau régional, les États membres doivent intégrer une approche cohérente de renforcement de ces interfaces dans leur stratégie régionale d'innovation.

Les start up de haute technologie ne sont pas les seules entreprises à profiter d'une interface plus performante entre la R & D et les établissements de formation. Les entreprises dans les secteurs traditionnels, et en particulier les PME, peuvent elles aussi tirer avantage des transferts de technologie et de l'application de nouvelles techniques de gestion.

Les approches traditionnelles de la production et de l'utilisation du savoir doivent être adaptées à la vision systémique du processus d'innovation. À cet effet, de nouveaux liens doivent être créés entre les établissements publics de recherche, les universités et les entreprises. Les universités doivent non seulement assumer leur rôle traditionnel dans le domaine de l'éducation et de la recherche, mais aussi remplir une troisième mission: promouvoir la diffusion du savoir et des technologies, en particulier dans leur environnement économique local. Les grands organismes et programmes publics de recherche doivent être encouragés à étalonner leurs activités en matière de transferts et de partenariats technologiques avec les entreprises, y compris celles qui sont gérées au niveau communautaire.

Comme les pénuries de savoir-faire et de personnel compétent apparaissent comme l'un des obstacles majeurs à l'innovation, les États membres doivent accorder davantage d'attention à l'apprentissage tout au long de la vie pour faciliter l'assimilation des nouvelles technologies [20]. Les établissements de formation ont un rôle majeur à jouer, car ils permettent de remédier à ces faiblesses, par exemple en formant les salariés du secteur des services à l'utilisation des TIC.

[20] Afin de contribuer au développement de possibilités d'apprentissage tout au long de la vie, la Commission vient d'adopter l'initiative eLearning, dont le but est de promouvoir les techniques d'apprentissage novatrices.

Les chercheurs devraient pouvoir s'appuyer sur des structures de carrière plus cohérentes durant toute leur vie professionnelle. En particulier, il convient d'encourager, par la mise en place de dispositifs spécifiques à cet effet, la mobilité géographique et intersectorielle (universités, laboratoires publics, entreprises) des chercheurs.

Les structures régionales doivent être en mesure d'encourager l'innovation et d'aider les entreprises innovantes et celles qui aspirent à le devenir en assurant une interface avec les services de conseil et les marchés technologiques. Le renforcement et la professionnalisation des structures d'aide économique, de même que la diffusion de l'information sur les marchés technologiques (intelligence économique) doivent être encouragés. Il convient de créer des liens efficaces entre les régions afin de faciliter l'échange d'expérience, de fournir aux entreprises "clientes" un accès à la dimension européenne dans le cadre de leur expansion économique et, d'une manière générale, de combler le "fossé de l'innovation".

En s'inspirant de l'expérience d'ores et déjà acquise en la matière, notamment par l'intermédiaire des actions menées au titre des Fonds structurels et des RITTS/RIS [21], les autorités régionales et locales doivent adopter des mesures de promotion de l'innovation et les consolider dans le cadre de leurs stratégies de développement de manière à mettre en place, à leur niveau, les conditions propices au renforcement de la capacité régionale d'innovation.

[21] Stratégies régionales d'innovation et de transfert technologique (RITTS) et stratégies régionales d'innovation (RIS).

Mesures à prendre par les États membres // À examiner en:

Stimuler et coordonner les initiatives régionales et les intervenants régionaux afin de créer et de mettre en oeuvre des programmes intégrés de recherche et d'innovation au niveau régional // 2002

Faciliter l'application de programmes d'apprentissage tout au long de la vie dans le but d'améliorer l'assimilation générale des nouvelles technologies et de remédier aux pénuries de savoir-faire // 2002

Encourager les universités à accorder une attention particulière à la promotion de la diffusion du savoir et des technologies, en plus de leur missions traditionnelles d'enseignement et de recherche // 2002

Encourager les grands établissements publics de recherche à étalonner leurs activités de transferts technologiques et de partenariats avec les entreprises // 2001

Au niveau de l'Union, il y a lieu d'adopter une approche plus homogène et de continuer à favoriser les activités de mises en réseau afin de promouvoir les partenariats technologiques transnationaux, la professionnalisation des structures d'aide à l'innovation et la diffusion des "bonnes pratiques". Cela vaut tout particulièrement pour les transferts de technologies depuis les universités et les centres publics de recherche européens qui sont généralement moins ouverts aux relations avec les entreprises que les universités et les laboratoires de recherche américains. C'est pourquoi il est proposé d'aider les établissements d'enseignement supérieur en Europe à mettre en place un réseau ou une association visant à promouvoir la diffusion du savoir ainsi que les meilleures pratiques dans le domaine des transferts de technologie.

L'innovation sans recherche mérite également une attention particulière, car elle est une source importante de progrès technique. Il est proposé d'encourager l'expérimentation de méthodologies permettant d'aider les entreprises à assimiler le savoir, de créer une dimension européenne en tant qu'étape sur la voie de la création de marchés mondiaux et d'améliorer les méthodes de gestion de l'innovation.

Mesures à prendre par la Commission européenne // Calendrier

Aider les universités européennes et les centres publics de recherche à mettre en place un réseau ou une association visant à promouvoir la diffusion du savoir et les meilleures pratiques dans le domaine des transferts de technologie // 2001

Favoriser la diffusion de "bonnes pratiques" et la coopération transnationale entre les régions dans le domaine des politiques de recherche et d'innovation // 2001

Soutenir les initiatives de niveau communautaire, par exemple les projets de mise en réseau et les expériences pilotes, pour faciliter les partenariats technologiques transnationaux et favoriser la diffusion d'innovations non technologiques, en particulier dans les PME // 2001

Objectif 5 - évoluer vers une société ouverte à l'innovation

La société a souvent manifesté de la réticence vis-à-vis de l'innovation. Les avantages et les inconvénients de l'innovation ne s'équilibrent pas toujours, en particulier lorsqu'une innovation est mise en oeuvre pour la première fois. La prise de conscience des avantages du changement et de l'innovation peut prendre un certain temps. Les médias jouent un rôle important, car ils sont une source d'information sur les progrès de la recherche et de l'innovation et ils permettent d'en peser les avantages et les inconvénients.

Les possibilités et les risques des nouvelles technologies doivent être rendus aussi transparents que possible dans le cadre d'un vaste dialogue avec les milieux scientifiques, les entreprises et le grand public; il convient également de faire apparaître les éventuels coûts économiques et sociaux de la "non-innovation" (notamment en ce qui concerne les innovations technologiques visant à réduire la pollution et à améliorer l'éco-efficacité). C'est la seule solution pour accroître la confiance du public dans l'innovation.

La jeune génération doit apprendre à prospérer dans un monde de plus en plus complexe et davantage sujet à des mutations. Chaque État membre se doit de relever le défi, notamment par le biais des systèmes d'éducation. Des efforts doivent être déployés pour faire en sorte que les catégories sociales défavorisées ne soient pas exclues.

Les entreprises doivent assumer leur rôle en veillant à ce que les connaissances et les savoir-faire de leur personnel soient régulièrement mis à jour. L'importance de la vie active est telle qu'une attention particulière doit être accordée à l'innovation sur le lieu de travail ainsi qu'à la façon de la mettre en oeuvre. Il appartient en outre aux entreprises de contribuer à créer un climat de confiance moyennant des convergences de vue, des mécanismes d'autoréglementation et des normes de qualité.

L'objectif à atteindre est celui d'une société européenne bien informée qui soit capable de mener un débat adulte sur l'évolution de l'innovation et qui puisse discuter de l'innovation ou la mettre en oeuvre sans être handicapée par une compréhension limitée des sciences, des technologies et du changement.

Il convient de noter que les pays ayant une approche très consensuelle et alimentant un débat de qualité sur les questions d'innovation obtiennent également de bons résultats en ce qui concerne les indicateurs de l'innovation.

À travers la passation de marchés publics, les administrations des États membres consomment un grand nombre de biens et de services: en mettant en oeuvre des politiques d'achat adéquates, elles peuvent stimuler la demande d'innovation.

Mesures à prendre par les États membres // À examiner en:

Encourager de vastes débats entre les "parties prenantes" à l'innovation en faisant intervenir les scientifiques, les entreprises, les consommateurs et les pouvoirs publics // 2002

Stimuler la demande publique d'innovation par des politiques d'achat dynamiques au sein des administrations publiques // 2003

Au niveau de l'Union, des liens utiles peuvent être créés entre les mesures prises par les États membres pour améliorer la fourniture d'informations au public, encourager le débat public et prendre en considération l'avis des citoyens. Il serait ainsi possible d'élargir l'horizon des activités nationales, de favoriser un "consensus" européen et, en définitive, d'aboutir à une conception spécifiquement européenne de la science et de l'innovation. À cet effet, des initiatives de prospective technologique pourront être mises en oeuvre conformément à la communication relative à l'espace européen de la recherche, afin d'ouvrir le débat sur l'incidence qu'auront les perspectives et les retombées de la science et de l'innovation sur l'avenir de l'Europe. Des manifestations particulières seront également organisées et une rubrique "Baromètre de l'innovation" sera ajoutée aux enquêtes d'opinion "Eurobaromètre" afin d'évaluer les attitudes existant à l'égard de l'innovation dans l'UE.

5. Résumé

Les politiques de l'innovation et de la recherche peuvent apporter une contribution sensible à l'amélioration de l'environnement économique de l'innovation. Il convient d'intensifier les efforts combinés au niveau européen, national et régional.

Toutefois, c'est essentiellement au niveau national et régional que les mesures publiques visant à renforcer l'innovation doivent être prises. Les recommandations de la présente communication aux États membres sont reprises dans le tableau ci-dessous:

Principales recommandations aux États membres

1. Prendre en compte les "meilleures pratiques" des autres États membres dans les politiques nationales et régionales d'innovation et les adapter à l'environnement concerné.

2. Veiller à ce que des mécanismes de coordination existent au niveau national et régional ainsi qu'entre les différents services administratifs chargés des questions d'innovation de façon à garantir une approche cohérente de la politique d'innovation.

3. Organiser régulièrement un ciblage, un suivi, une évaluation et un audit collégial des programmes nationaux et régionaux de promotion de l'innovation ainsi que des organes chargés de mettre en oeuvre ces programmes.

4. Adapter les dispositions concernant la diffusion des travaux de recherche financés par les pouvoirs publics de façon à promouvoir l'exploitation et le transfert des résultats et encourager les grands instituts publics de recherche à étalonner leurs activités concernant les transferts de technologie et les partenariats avec les entreprises.

5. Poursuivre les efforts visant à créer, conformément aux règles relatives aux aides d'État, un environnement législatif, fiscal et financier favorable à la création et au développement de start up.

6. Encourager, au niveau régional, la création et le renforcement de structures et de services de soutien adéquats tels que les pépinières, etc.; stimuler et coordonner les initiatives régionales et les intervenants régionaux afin de créer et de mettre en oeuvre des programmes d'innovation intégrés au niveau régional.

7. Mettre en place des programmes d'enseignement et de formation dans les domaines de l'entrepreneuriat et de la gestion de l'innovation au sein des établissements d'enseignement supérieur et des écoles de commerce; encourager les universités à accorder une attention particulière à la promotion de la diffusion du savoir et des technologies, en plus de leur missions traditionnelles d'enseignement et de recherche.

8. Inciter les entreprises à investir dans la recherche et à embaucher des chercheurs par des mesures fiscales conformes aux articles 87 et 88 du traité et faciliter la mise en oeuvre des programmes d'apprentissage tout au long de la vie afin d'améliorer l'assimilation générale des nouvelles technologies et de remédier aux pénuries de savoir-faire.

9. Encourager de vastes débats entre les "parties prenantes" à l'innovation en faisant intervenir les scientifiques, les entreprises, les consommateurs et les pouvoirs publics.

10. Stimuler la demande publique d'innovation par des politiques d'achat dynamiques au sein des administrations publiques.

Principales tâches incombant à la Commission

La Commission fera fonction de catalyseur afin de renforcer les mesures et les politiques définies par les États membres en étalonnant la performance et les politiques d'innovation, en contribuant à améliorer le cadre réglementaire et en encourageant la mise en réseau et la diffusion des bonnes pratique au niveau européen.

La promotion de l'innovation fera partie intégrante du cadre général de la politique d'entreprise tout en restant l'un des principaux objectifs globaux à être systématiquement poursuivis par les programmes cadres de RDT contribuant à la compétitivité des entreprises européennes.

La mission de la Commission consistera essentiellement à:

1. promouvoir l'étude, la coordination et l'étalonnage des politiques et des performances des États membres en matière d'innovation ainsi que du tableau de bord européen de l'innovation (cf. "Objectif 1 - Assurer la cohérence des politiques d'innovation");

2. poursuivre l'analyse des questions liées à l'innovation; ce travail visera notamment à adapter le cadre réglementaire, afin de le rendre plus favorable à l'innovation, et portera également sur le suivi régulier des travaux destinés à améliorer cet environnement (cf. "Objectif 2 - créer un cadre réglementaire favorable à l'innovation");

3. poursuivre et développer les activités de promotion de la mise en réseau et des services consultatifs à dimension européenne tels que le help desk sur le financement de l'innovation (LIFT), les activités d'encouragement, au niveau européen, des contacts entre chercheurs, entreprises et investisseurs, le réseau des régions d'excellence pour la création d'entreprises, les nouveaux réseaux d'universités européennes et de centres publics de recherche dont le but est de promouvoir la diffusion des connaissances et les meilleures pratiques en matière de transferts technologiques, de même que le développement d'un annuaire électronique européen des start up innovantes (cf. "Objectif 3 - Encourager la création et le développement des entreprises innovantes" et "Objectif 4 - Améliorer les interfaces clés du système d'innovation");

4. contribuer à l'élaboration de méthodes permettant d'évaluer les ressources immatérielles des jeunes entreprises innovantes et définir des mesures facilitant l'accès de ces entreprises aux programmes et aux résultats communautaires ainsi qu'à l'initiative "Innovation 2000" de la BEI (cf. "Objectif 3 - Encourager la création et le développement des entreprises innovantes");

5. poursuivre et renforcer la coopération transnationale entre les régions en matière de politiques de l'innovation, l'échange de bonnes pratiques et les expériences pilotes dans le but de faciliter les partenariats technologiques transnationaux ainsi que la diffusion des aspects non technologiques de l'innovation, en particulier auprès des PME (cf. "Objectif 4 - Améliorer les interfaces clés du système d'innovation").

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ANNEXE: tableau de bord européen de l'innovation

Le "Tableau de bord européen de l'innovation" contient une série d'indicateurs qui permettent d'évaluer la performance globale de l'Europe en matière d'innovation. Il ne constitue qu'un élément dans un travail d'étalonnage beaucoup plus vaste entrepris par la Direction générale des entreprises pour étudier la politique européenne des entreprises ainsi que la compétitivité de ces dernières. La présente annexe décrit les résultats de la première action visant à élaborer un tableau de bord européen de l'innovation; cette ébauche repose sur les statistiques disponibles actuellement.

Le tableau de bord évalue les forces et les faiblesses relatives des États membres en matière d'innovation et compare les performances de l'Union européenne à celles des États-Unis et du Japon en se basant sur un nombre limité d'indicateurs pour lesquels des données pertinentes sont disponibles.

Le tableau de bord rend compte des éléments qui dynamisent une économie fondée sur la connaissance et présente un certain nombre d'indicateurs des outputs de l'innovation. Ces indicateurs se subdivisent en quatre catégories:

* ressources humaines;

* création de nouvelles connaissances;

* transmission et mise en oeuvre du savoir;

* financement, production et marchés de l'innovation.

Les indicateurs du tableau de bord sont tirés des statistiques officielles (d'Eurostat ou de l'OCDE par exemple). En l'absence de sources officielles, ce sont des statistiques fiables d'origine privées qui sont utilisées.

Le tableau de bord englobe des indicateurs "traditionnels", basés sur les statistiques de la R & D et des brevets, ainsi que des indicateurs tirés d'enquêtes récentes. "L'enquête communautaire sur l'innovation" (ECI) est une source de données importante. Cette enquête a été mise au point entre 1991 et 1993 par la Commission européenne en coopération avec l'OCDE. Réalisée par l'ensemble des États membres de façon harmonisée, elle est devenue le principal outil communautaire dans le domaine des statistiques de l'innovation et fait figure de modèle pour des pays tiers tels que le Canada et l'Australie. À l'heure actuelle, cette enquête n'est menée que tous les quatre ans, ce qui explique que les données disponibles remontent à 1996.

Une comparaison des indicateurs de l'innovation entre pays peut contribuer à identifier les forces et les faiblesses nationales susceptibles de faire l'objet d'interventions publiques ou privées. Toutefois, il importe de garder à l'esprit que l'innovation est une activité complexe soumise à un grand nombre de facteurs. Un tableau de bord de l'innovation ne permet de donner qu'un aperçu des capacités nationales (forces / faiblesses) en matière d'innovation.

Dans la plupart des cas, les relations de causalité établies entre les politiques menées et les améliorations apportées à la performance des systèmes nationaux d'innovation resteront hypothétiques. Le tableau de bord est donc complété par une série "d'audits collégiaux" qui visent à définir des références axées davantage sur la qualité et à faciliter l'échange de bonnes pratiques en matière de politique d'innovation.

La version actuelle du projet de tableau de bord est présentée dans le tableau 1.

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Ressources humaines

Le volume et la qualité des ressources humaines ont une influence déterminante sur l'innovation (création de nouvelles connaissances) et sur la diffusion de celle-ci (propagation du savoir dans l'ensemble de l'économie). En ce qui concerne l'aspect quantitatif, le nombre de chercheurs et d'ingénieurs disponibles est un facteur clé qui est pris en considération dans l'indicateur 1.2.

Pour ce qui est de la diffusion de l'innovation, et par voie de conséquence de la productivité, l'élément essentiel est le niveau de compétence du personnel chargé de faire fonctionner les nouveaux équipements, y compris les logiciels informatiques et les technologies de production avancées (TPA). Ces compétences techniques intermédiaires sont souvent obtenues dans le cadre d'études post-secondaires. Elles sont partiellement couvertes par l'indicateur 1.1, mais les compétences issues de l'enseignement secondaire ou d'une formation "sur le tas" ne sont pas étudiées par les indicateurs disponibles. Le tableau de bord fournit donc une bonne couverture des exigences de l'innovation en matière de ressources humaines, mais il est moins précis en ce qui concerne le volet de la diffusion.

Les indicateurs 1.3 et 1.4 ne sont pas, au sens strict du terme, des indicateurs de l'innovation axés sur les ressources humaines: ils concernent davantage les effets de l'innovation sur l'emploi. En outre, ce sont des indicateurs de la structure de l'économie.

Création de connaissances

Les trois indicateurs fournis dans cette rubrique mesurent les activités de création qui sont à l'origine de l'ensemble des retombées de l'innovation. Ces trois indicateurs sont basés sur les statistiques traditionnelles de l'innovation. D'autres formes de création innovante, telles que l'adaptation de nouveaux équipements aux systèmes de production et de prestation de services d'une entreprise, sont couvertes indirectement par les indicateurs relatifs à la transmission et à la mise en oeuvre du savoir

Transmission et mise en oeuvre du savoir

Les activités officielles de création, qui sont étudiées sous la rubrique "Création de connaissances", ne constituent que l'un des aspects de l'innovation. Les entreprises innovent également en reprenant des innovations élaborées par d'autres entreprises ou institutions et en les adaptant à leurs propres besoins. En outre, une entreprise peut obtenir des idées et des informations techniques auprès de sources extérieures qu'elle utilise ensuite pour faire de l'innovation en interne ou en coopération avec d'autres entités. La présente rubrique englobe trois indicateurs, tous tirés de la deuxième enquête communautaire sur l'innovation (ECI 2), qui mesurent différents aspects de la transmission des connaissances.

Deux des indicateurs ne portent que sur les petites et moyennes entreprises (de 20 à 249 salariés). Cette limitation s'explique par deux raisons: d'une part, les PME jouent un rôle vital dans le domaine de l'innovation, étant donné qu'elles sont des intermédiaires entre les infrastructures publiques de recherche et les grandes entreprises (de biotechnologie par exemple) et qu'elles conçoivent des idées nouvelles. L'ECI fournit plusieurs indications du pourcentage de PME innovantes qui ne se basent pas sur des travaux de R & D officiels (où les grandes entreprises obtiennent de meilleures performances). D'autre part, la quasi-totalité des grandes entreprises participent aux activités innovantes couvertes par ces trois indicateurs. Cela signifie que la part des PME dans les résultats sera de toute façon prédominante, car les PME représentent la fraction la plus importante des entreprises manufacturières dans l'ensemble des États membres.

Tous les indicateurs de l'ECI-2 souffrent d'écarts dans les taux de réponse par pays qui varient entre moins de 30% en Allemagne et 85% en France, un problème typique pour les enquêtes. La faiblesse des taux de réponse est essentiellement due au fait que les entreprises qui choisissent de répondre aux enquêtes peuvent être plus ou moins innovantes, en moyenne, que les non-répondants. Ces enseignements, mais aussi d'autres leçons, devront être pris en compte dans la prochaine ECI. À l'heure actuelle, il n'y a aucune alternative sérieuse à l'utilisation de l'ECI, qui reste la source de données la plus importante sur l'innovation en Europe.

Financement, production et marchés de l'innovation

Cette rubrique comporte six indicateurs qui couvrent une variété de sujets: l'apport de capital-risque, (deux indicateurs), les ventes d'innovations, utilisateurs d'internet, les investissements dans les TIC et les activités économiques dans le secteur des technologies avancées.

Au nombre des sources de données de ces indicateurs figurent tant des statistiques collectées par des entreprises privées que des données publiques. Peu d'informations sont disponibles sur la fiabilité et la qualité des variables élaborées dans le secteur privé. Toutefois, plusieurs indicateurs du plus haut intérêt politique, tels que l'apport de capital-risque, sont basés sur ces chiffres en raison de la pénurie de données publiques équivalentes.

Résumé des résultats

Le tableau 2 récapitule les indicateurs de l'innovation de chaque pays. Globalement, il confirme l'existence de disparités dans les performances en matière d'innovation. Certains États, et en particulier certains des plus petits, obtiennent d'assez bons résultats, parfois même meilleurs que ceux des États-Unis. Le pays qui enregistre le score le plus élevé est la Suède, avec des valeurs supérieures à la moyenne pour 12 des 16 indicateurs; viennent ensuite la Finlande (8), le Danemark et l'Allemagne (tous les deux 7).

La plus innovante des grandes économies est l'Allemagne qui réalise une excellente performance en ce qui concerne la création de connaissances. L'Italie et l'Espagne sont moins innovantes, alors que la France et le Royaume-Uni dégagent une image contrastée, avec des points forts et des points faibles.

Le fait que des petites économies comme l'Irlande, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède paraissent être les plus innovantes pourrait induire en erreur. Les petites économies sont souvent concentrées sur un faible nombre de secteurs, alors que les grandes sont plus diversifiées, regroupant toute la gamme des activités, des basses aux hautes technologies. Cette caractéristique peut influer sur les résultats, les indicateurs d'innovation des grandes économies se rapprochant de la moyenne, alors que ceux des petites économies peuvent faire apparaître une capacité d'innovation faible ou forte, suivant les secteurs phares de l'économie concernée. En témoignent la forte capacité innovante de la Suède, de la Finlande et de l'Irlande, et la faible capacité innovante de la Grèce et du Portugal. À l'évidence, cette orientation vers les secteurs à haute ou basse technologie n'est pas accidentelle, mais peut traduire le fait que les institutions publiques et privées se concentrent sur des domaines où elles détiennent des avantages relatifs et où elles peuvent générer des bénéfices élevés.

Les PME finlandaises réalisent une performance inférieure à la moyenne pour la majorité des indicateurs "PME". Ce constat donne à penser que les forces innovantes de la Finlande sont localisées dans les grandes entreprises, ce qui pourrait être une source de préoccupation pour l'avenir. À l'inverse, les PME danoises ont une capacité innovante moyenne ou supérieure à la moyenne, même si cela pourrait être dû en partie à la structure industrielle du Danemark qui ne compte qu'un petit nombre de grandes entreprises.

Les États-Unis affichent un score supérieur à la moyenne pour la plupart des indicateurs de l'innovation. La part des produits de haute technologie dans ce pays n'affiche qu'une hausse de 1%, soit un chiffre modeste.

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