European Parliament legislative resolution on the initiative of the French Republic with a view to adopting a Council Framework Decision on money laundering, the identification, tracing, freezing, seizing and confiscation of instrumentalities and the proceeds from crime (10232/2000 – C5-0393/2000 — 2000/0814(CNS))

Résolution législative du Parlement européen sur une initiative de la République française en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (10232/2000 – C5-0393/2000 — 2000/0814 (CNS))

Résolution législative du Parlement européen sur une initiative de la République française en vue de l'adoption de la décision-cadre du Conseil concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (10232/2000 – C5-0393/2000 — 2000/0814 (CNS))

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