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Document 52000AP0164
European Parliament legislative resolution on the Council common position for adopting a European Parliament and Council Recommendation providing for minimum criteria for environmental inspections in the Member States (5684/1/2000 - C5-0181/2000 - 1998/0358(COD))
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres (5684/1/2000 - C5-0181/2000 - 1998/0358(COD))
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les États membres (5684/1/2000 - C5-0181/2000 - 1998/0358(COD))
JO C 121 du 24.4.2001, p. 386–390
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