Choose the experimental features you want to try

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52000AP0080(02)

    II.Résolution législative du Parlement européen sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (12005/1/1999 - C5-0307/1999 - 1998/0253(COD))

    JO C 40 du 7.2.2001, p. 119–119 (ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)