This document is an excerpt from the EUR-Lex website
Document 52000AP0080(02)
European Parliament legislative resolution on the Council common position for adopting a European Parliament and Council directive amending Council Directive 77/780/EEC on the co-ordination of laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (12005/1/1999 – C5-0307/1999 — 1998/0253 (COD))
II.Résolution législative du Parlement européen sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (12005/1/1999 - C5-0307/1999 - 1998/0253(COD))
II.Résolution législative du Parlement européen sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 77/780/CEE visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice (12005/1/1999 - C5-0307/1999 - 1998/0253(COD))
JO C 40 du 7.2.2001, p. 119–119
(ES, DA, DE, EL, EN, FR, IT, NL, PT, FI, SV)